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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 24.01.17
Document publié le Mardi 24 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 24.01.17)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N°10
DU 24 JANVIER 2017
DDFIP
➢ ARRÊTE DDFIP/2B/CDG/GAL/2017-02 DU 16/01/2017 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ ARRÊTE DDFIP/2B/GAL/2017-03 DU 16/01/17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ ARRÊTE DDFIP/2B/GAL/2017-04 DU 16/01/17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-05 DU 16/01/17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-06 DU 16/01/17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE CORSE
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-07 DU 16/01/17 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES, DU PÔLE GESTION PUBLIQUE, DU PÔLE GESTION FISCALE ET DE LA MISSION DÉPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-08 DU 16/01/17 DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-09 DU 16/01/17 DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE,
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-10 DU 16/01/17 DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-11 DU 16/01/17 DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION FISCALE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-12 DU 16/01/17 ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE, À L’EFFET D’EXERCER LA FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA CORSE ➢ DDFIP/2B/GAL/2017-13 DU 16/01/17 ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE L’ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-14 DU 16/01/17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-15 DU 16/01/17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-16 DU 16/01/17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-17 DU 16/01/17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-18 DU 16/01/17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
➢ DDFIP/2B/GAL/2017-19 DU 16/01/2017 ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À REPRÉSENTER LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES EN TANT QUE COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-22 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOITA
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-23 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOROSAGLIA ET NIOLO
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-24 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRUNELLI-DI-FIUMORBO
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-25 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAN NICOLAO
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-26 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-FLORENT
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-27 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-28 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASTIA-RECIPELLO
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-29 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CALVI
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-30 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORTE
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-31 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASTIA MUNICIPALE
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-32 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORGO-CAMPILE
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-33 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CAP CORSE
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-34 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CASINCA-CASTAGNICCIA
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-35 DU 16/01/17ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORTE SPECIALISE
➢ DDFIP/2B/POSTES/2017-36 DU 16/01/17 ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE ROUSSE
➢ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES – DELEGATION DE SIGNATURE D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE – DDFIP/2B/2017-37 DU 16/01/17
➢ ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE DDFIP/2B/GAL/2017-38 DU 17/01/17
➢ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL – DDFIP/2B/GAL/2017-39 DU 01/01/2017
➢ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES- DDFIP/2B/GAL/2017-40 DU 16/01/17
➢ LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M MEDORI PATRICK, COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BASTIA.
BCIC
➢ ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N° 9 EN DATE DU 23 JANVIER 2017 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DE L'ÉTAT À FLORENCE TESSIOT, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE (TITRES II, III, V, VI)
BCIC
➢ ARRETE PREF2B/CAB/SIDPC/8 EN DATE DU 23 JANVIER 2017 ABROGEANT L’ARRÊTÉ PREF2B/CAB/SIDPC/6 EN DATE DU 19 JANVIER 2017 PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE DDFIP/2B/CDG/GAL/2017-02 du 16/01/2017
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Vincent VALIN, inspecteur des finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-03 du 16/01/17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric GUITTON, inspecteur des finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-04 du 16/01/17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BALY, inspecteur principal des finances publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-05 du 16/01/17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRUCCHI, administrateur des finances publiques adjoint,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, quel que soit le montant en cause;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-06 du 16/01/17
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE CORSE
Square Saint Victor
20200 Bastia
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2012 désignant M. Stéphane TRUCCHI, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint conciliateur fiscal départemental ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRUCCHI conciliateur fiscal départemental et à Mme
Sophie BALY , conciliateur fiscal adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement. Article 2
Le présent arrêté sera publié sera affiché dans les locaux de la direction.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46 Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/GAL/2017-07 du 16/01/17
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du Pôle gestion Publique, du Pôle gestion fiscale et de la Mission Départementale Risques et Audit
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute- Corse ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Gilles ROUGON, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources
- M. Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscal, - M. Jean Luc GALICE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la mission maîtrise des risques
- Mme Marie Pierre COURTAUD, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable du pôle gestion publique
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 – La présente décision prend effet le 16 janvier 2017
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-08 du 16/01/17
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de Haute Corse
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme BOVERY Marie Hélène, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Haute Corse
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme BOVERY Marie Hélène dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de Haute Corse
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
I MISSION AUDIT
Mme PASQUIER Laura, Inspectrice Principale des Finances Publiques
Mme BRISAC Marion, Inspectrice Principale des Finances Publiques
II MISSION MAITRISE DES RISQUES
M Jean-Luc GALICE, Administrateur des Finances Publiques adjoint III SERVICE COMMUNICATION
Mme Valérie DE JONG , Inspectrice des Finances Publiques
IV SERVICE ACTION ET EXPERTISES ECONOMIQUES
M. Kamel RIMANI, Inspecteur des Finances Publiques
V RPIE
M Sébastien VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 16 janvier 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/GAL/2017-09 du 16/01/17
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
- Tous les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la gestion des ressources humaines :
à Mme Valérie DE JONG, Inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources Humaines
2. Formation professionnelle :
Signature de tous actes relatifs à leur domaine d’activité
Signature des conventions de stage
à M. Jean Louis VITTI, Inspecteur des finances publiques, chef du service Formation Professionnelle
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Jean Louis VITTI, M. Joël BAZZALI, Contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
3. Pour la Division Budget, logistique, immobilier :
Signature de tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables du Trésor et administrations relatifs aux attributions de son service
à Mme Claire PAVAGEAU, Inspecteur des finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Claire PAVAGEAU, pour ce qui ressort des attributions du service budget, immobilier et logistique Mme Dominique BARAT Contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion:
- Signature de toutes pièces ou documents relatifs aux attributions de ses missions :
à Mme Christine QUEFFELEC, Inspectrice des finances publiques, chef du service Stratégie, contrôle de gestion Article 2 : La présente décision prend effet le 16 janvier 2017 et annule et remplace la précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/GAL/2017-10 du 16/01/17
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Haute-Corse;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
à M. Claude PASSONI
Conseil fiscal aux collectivités locales
5. M. Claude PASSONI Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, chef de division SPL
- M. André ROMAGNOLI Contrôleur principal des finances publiques
Pilotage et animation de l’activité des trésoreries
- M. Claude PASSONI Inspecteur Divisionnaire des finances publiques, chef de division SPL
M. Gilles GASSMANN Inspecteur des finances publiques, chef de service SPL
. Pour la Division Comptabilité et opérations de l’état :
Mme Pascale VIGNOLI Inspectrice Divisionnaire des finances publiques, chef de division Etat
Comptabilité de l’état – Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Melle Emmanuelle CANE Inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité
Recettes non fiscales – Produits divers
M. Guillaume LONGO Inspecteur des finances publiques, chef du service recouvrement produits divers
Dépôts et services financiers
Mme Pascale HOARAU Inspectrice des finances publiques, chef des services financiers
Article 2 : La présente décision prend effet le 16 janvier 2017 et elle annule et remplace la précédente décision.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE CORSE
SQUARE SAINT-VICTOR
20291 BASTIA CEDEX
@ ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
: 04.95.32.81.46
: 04.95.32.81.21
Bastia , le 16 janvier 2017
DDFIP/2B/GAL/2017-11 du 16/01/17
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Gestion Fiscale
L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009, relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’entre eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée : 1- Pour la Division Pilotage des Réseaux :
Les admissions en surséance des amendes ;
Les certificats d’annulation des petits reliquats ;
Les notifications des jugements des redressements et liquidations judiciaires aux administrations et organismes concernés ;
Les bordereaux d’envoi de pièces ;
Les réponses aux pétitions qui ne soulèvent pas de difficultés particulières et qui ne relèvent pas du médiateur MINEFI ;
Les envois à l’avocat de la direction des Finances publiques de pièces et les réponses au Tribunal administratif qui ne s’accompagnent pas d’une analyse préalable du dossier ;
à Mme Sylvie ROUGON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Pilotage des Réseaux.
En cas d’empêchement ou absence de Mme Sylvie ROUGON, reçoivent les mêmes pouvoirs :
- Mme Brigitte GALICE, inspectrice des Finances publiques, chef du service Particuliers – Amendes ; - M. Jérôme REDON, inspecteur des Finances publiques, chef du service Professionnels et affaires foncières.
Reçoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressées aux comptables de la direction départementale des Finances publiques relatifs aux attributions de leur service :
- Mme Brigitte GALICE, inspectrice des Finances publiques, chef du service Particuliers – Amendes ; - M. Jérôme REDON, inspecteur des Finances publiques, chef du service Professionnels et affaires foncières.
2- Pour la Division Contrôle Fiscal, Législation et Contentieux :
Contribution à l’audiovisuel public (sous réserve des délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal)
Tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressées aux comptables de la Direction départementale des Finances publiques et administrations relatifs aux attributions de leur service ;
Les réponses aux courriers courants des particuliers et des professionnels ; Les courriers relatifs aux contrôles sur place et sur pièces des particuliers et des professionnels ; Les certificats de restitution, dégrèvements, admissions en non-valeur et remises gracieuses des redevances audiovisuelles antérieurs à 2005 jusqu’à 1000 €
à Mme Sophie BALY, inspectrice principale des Finances publiques, chef de la division Contrôle fiscal, législation et contentieux.
En cas d’empêchement ou absence de Mme Sophie BALY, Mme Sylvie ROUGON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Pilotage des Réseaux, reçoit les mêmes pouvoirs.
Mme Marie-Catherine MORELLINI, contrôleur des Finances publiques, agent assermenté, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs aux contrôles sur place et sur pièces des particuliers et des professionnels.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
DDFIP/2B/GAL/2017-12 DU 16/01/17
ARRETE
portant délégation de signature, à l’effet
d’exercer la fonction de Commissaire du
Gouvernement adjoint auprès de la Société
d’Aménagement Foncier et d’Établissement
Rural ( SAFER) de la CORSE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code rural notamment son article R 141-9 ;
Vu L’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de Commissaires au Gouvernement auprès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural ( SAFER)
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Haute Corse.
ARRÊTE
Art. 1er. - Délégation de signature, à l’effet d’exercer la fonction de Commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural ( SAFER) de la CORSE, dans les conditions et limites fixées aux articles R.141-9 et suivants du code susvisé à :
- Mme Marie-Pierre COURTAUD, Responsable du pôle Gestion Publique;
- M. Sébastien VIGNOLI, Inspecteur divisionnaire hors classe, Chef de la division Missions Domaniales;
- Mme Marie-Françoise VERDI, Inspecteur
- Mme Marie-Christine GARAGNON, Inspecteur.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° DDFIP2B/CDG/n°2015-0013 du 16 juin 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
Fait à Bastia , le 16 janvier
2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE CORSE
SQUARE SAINT-VICTOR
20291 BASTIA CEDEX
DDFIP/2B/GAL/2017-13 du 16/01/17
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L’Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 e D.4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Haute Corse ;
ARRÊTE
Article 1er . – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
- émettre au nom de l’administration les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux ( articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ).
Agents
Montant
Valeur locative Valeur vénale
Mme Marie-Pierre COURTAUD
( responsable du pôle gestion publique ) Sans limite Sans limite
M. Sébastien VIGNOLI
( responsable de la division Missions Domaniales ) 60 000 euros 600 000 euros
Mme Marie-Christine GARAGNON
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
Mme Eliane TARDI
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros
Mme Marie-Françoise VERDI
( inspecteur ) 30 000 euros 300 000 euros Article 2 . – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-00009 du 1er mars 2016.
Article 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-14 du 16/01/17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUGON, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 76 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-15 du 16/01/17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme REDON, inspecteur des finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-16 du 16/01/17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Départementale des Finances Publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de:
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 76 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-17 du 16/01/17
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Viviane ACHILLI, inspectrice des finances publiques, à l’effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 50 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 50 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires. Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DDFIP/2B/GAL/2017-18 du 16/01/17
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint Victor
20200 BASTIA
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 428 de son annexe III et 410 de son annexe II ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane TRUCCHI, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle fiscal, à l’effet :
De statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables sans limitation de montant ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUGON inspectrice divisionnaire des finances publiques, afin de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 15 000 € ;
Article 3 – Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BALY, inspectrice principale des finances publiques, afin de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 15 000 € ;
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
arie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE CORSE
SQUARE SAINT-VICTOR
20291 BASTIA CEDEX
DDFIP/2B/GAL/2017-19 du 16/01/2017
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur Départemental des Finances Publiques en tant que Commissaire au Gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
L’Administrateur Général des
Finances Publiques
Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Haute-
Corse
Vu Le code de l’expropriation, notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Madame Marie Hélène BOVERY, administratrice générale
des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Haute Corse ;
ARRÊTE
Article 1er . – Les personnes dont les noms et grades suivent ci-après sont désignées pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation de la Haute- Corse en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’Appel compétente :
- M. Sébastien VIGNOLI, inspecteur divisionnaire hors-classe, responsable de la division missions domaniales
- Mme Marie-Christine GARAGNON, inspecteur
- Mme Éliane TARDI, inspecteur
- Mme Marie-Françoise VERDI, inspecteur
Article 2 . –Au cas particulier des affaires dont les biens expropriés sont situés en Corse-du-Sud, délégation de signature pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la Cour d’Appel est accordée à :
- Mme Geneviève ARDIZZONE, inspectrice divisionnaire, responsable du service du domaine local d'Ajaccio à la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse.
Aux audiences relatives à ces affaires, le commissaire du gouvernement sera représenté par une des personnes mentionnées à l’article 1er. Article 3 . – Le présent arrêté abroge l’arrêté DDFiP2B/CDG/n°2016-0008 du 1 mars 2016.
Article 4 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse
et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 16 janvier 2017
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-22 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOITA
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de MOITA est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-23 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MOROSAGLIA ET NIOLO
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de MOROSAGLIA ET NIOLO est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-24 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PRUNELLI-DI-FIUMORBO
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de PRUNELLI-DI-FIUMORBO est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-25 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAN NICOLAO
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de SAN NICOLAO est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/201726 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-FLORENT
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de SAINT-FLORENT est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-27 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
La PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-CORSE est ouverte :
Lundi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mardi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mercredi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Jeudi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 8h30- 11h45 et 13h15-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-28 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASTIA-RECIPELLO
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de BASTIA-RECIPELLO est ouvert :
Lundi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mardi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mercredi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Jeudi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Vendredi : Fermeture au public
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-29 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CALVI
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE
Article 1 :
Le service des impôts particuliers de CALVI est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-30 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORTE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE
Article 1 :
Le service des impôts particuliers et le service des impôts des entreprises de CORTE sont ouverts :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-31 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASTIA MUNICIPALE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-32 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BORGO-CAMPILE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de BORGO-CAMPILE est ouvert :
Lundi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mardi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mercredi : Réception uniquement sur rendez-vous
Jeudi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Vendredi : Fermeture au public
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-33 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CAP CORSE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques du CAP-CORSE est ouvert :
Lundi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mardi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Mercredi : Réception uniquement sur rendez-vous
Jeudi : 8h30-11h45 et 13h15-16h
Vendredi : Fermeture au public
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-34 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CASINCA-CASTAGNICCIA
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de CASINCA-CASTAGNICCIA est ouvert :
Lundi : 9h00-12h00 et 13h30-16h
Mardi : 9h00-12h00 et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-35 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORTE SPECIALISE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de CORTE SPECIALISE est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
DDFIP/2B/GAL/2017-37 du 16/01/17
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bastia Municipale et Amende
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. FINCK BENJAMIN adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Bastia Municipale et Amendes , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux amendes et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux amendes et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANTET FABRICE CONTROLEUR DES
FINANCES
PUBLICS
0,00€ 6 MOIS 10 000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Corse
A Bastia, le 16/01/2017
Le comptable, Didier DELMARES
Original signé DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bastia, le 16 janvier 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE Square Saint Victor
20200 BASTIA
Mel : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Tel : 04.95.32.81.46
Fax : 04.95.32.81.21
DDFIP/2B/POSTES/2017-36 du 16/01/17
ARRETE RELATIF AU REGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ILE ROUSSE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arr-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute Corse ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Marie Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 janvier 2017 la date d’installation de Mme Marie Hélène BOVERY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse ; ARRETE :
Article 1 :
Le centre des finances publiques de l'ILE ROUSSE est ouvert :
Lundi : 9h-12h et 13h30-16h
Mardi : 9h-12h et 13h30-16h
Mercredi : Fermeture au public
Jeudi : 9h-12h et 13h30-16h
Vendredi : Fermeture au public
La réception des élus et des secrétaires de mairie sera assurée du Lundi au Vendredi de 9h-12h et 13h30-16h
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 janvier 2017
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
La Directrice Départementale des Finances Publiques
de la Haute-Corse,
Marie Hélène BOVERY
Administratrice Générale des Finances Publiques
Original signé DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
DDFIP/2B/GAL/2017-37 du 16/01/17
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bastia Municipale et Amende
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. FINCK BENJAMIN adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Bastia Municipale et Amendes , à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux amendes et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000,00 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux amendes et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MANTET FABRICE CONTROLEUR DES
FINANCES
PUBLICS
0,00€ 6 MOIS 10 000,00€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute Corse
A Bastia, le 16/01/2017
Le comptable, Didier DELMARES
Original signé PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
ARRETE :
portant subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP/2B/GAL/2017-38 du 17/01/17
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-CORSE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets , à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret présidentiel du 22 décembre 2016 nommant Marie Hélène BOVERY, Administratrice générale des finances publiques de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse PREF2B/SG/BCIC/N°3 en date du 17/01/2017 portant délégation de signature en matière domaniale à Madame Marie Hélène BOVERY, Directrice Départementale des Finances Publiques ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place en cas d'absence ou
d'empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences annexées au présent arrêté, aux
personnes suivantes :
- Madame Marie-Pierre COURTAUD, responsable du Pôle Gestion Publique
- Monsieur Sébastien VIGNOLI, chef de la division Missions Domaniales
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté n° 2015-0005 du 21 mai 2015.
Article 3 : La Directrice Départementale des Finances Publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Finances
Publiques
de la Haute-Corse
Marie Hélène BOVERY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ddfip/2b/gal/2017-39 du 01/01/2017
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA :
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M BEAUNE Patrick, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de BASTIA, et à Mme REBECCAI Catherine, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions, portant remise, modération, transaction, ou rejet dans la limite de 15 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service. ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BARTOLI Christine BOHN Danièle MATTEI Pierre PODEUR Muriel
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERTRAND Michel CANARELLI Pierre COSTA PAUL
GIAFFERI Antoinette GIOVANNONI Marie-Jeanne GUITARD Marie-Antoinette
LAUVERGEAT Mauricette LEGRAND Laurence LUCIANI Josyanne
MARCHETTI Lucie MAZE Florence ORTALI Ida
OTTAVI Thomas RAOUL Philippe ROSSI Marcel
TACLET Jean-Charles
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Corse
à Bastia, le 01 janvier 2017
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bastia
Patrick MEDORI
Original signé
Nom et prénom des agents grade
BEAUNE Patrick inspecteur des Finances Publiques 15 000€ 1 an 15 000€
REBECCAI Catherine inspecteur des Finances Publiques 15 000€ 1 an 15 000€
BARTOLI Christine Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
BOHN Danièle Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
GENETET Francine Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
FRANCESCHINI Pascale Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
FILIPPI Alain Contrôleur Principal des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
MATTEI Pierre Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
PODEUR Muriel Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
CAVALLINI Olivier Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
NORTIER Marc Contrôleur des Finances Publiques 5 000€ 1 an 5 000€
ROSSI Marcel Agent administratif principal des Finances Publiques 2 000€ 1 an 5 000€
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
DDFIP/2B/GAL/2017-40 du 16/01/17
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BASTIA ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PIRAULT Olivier ,inspecteur divisionnaire adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de BASTIA , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) En mon absence, je donne pouvoir à M. PIRAULT Olivier pour me remplacer dans mes
fonctions. Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l’intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des
décisions
gracieuse
s
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
OUKBI Leila inspecteur 15 000 € 15 000 €
CASANOVA
Jean-Paul
inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BIRLOUET Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAUCOULES Pascale contrôleur 10 000 € 10 000 €
VERGNON
Jean-Pierre
contrôleur 10 000 € 10 000 €
POUMAREDE Thierry contrôleur 10 000 € 10 000 €
PAGE ANNICK contrôleur 10 000 € 10 000 €
CASANOVA Michèle contrôleur 10 000 € 10 000 €
POLI Paul contrôleur 10 000 € 10 000 €
FANTOZZI Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLOMBANI
Stéphanie
contrôleur 6 mois 10 000 euros
GIUSTI Oriane agent 6 mois 5 000 euros
RIGHETTI Guillaume agent 6 mois 5 000 euros
POLI Tony agent 6 mois 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de HAUTE
CORSE.
A BASTIA, le 16 janvier 2017 ,
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de BASTIA ,
Raymond MARCHETTI
Original signé DELEGATION DE SIGNATURE
LISTE DES AGENTS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M MEDORI PATRICK, COMPTABLE, RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BASTIA.
A BASTIA, le 01 janvier 2017
Le comptable, Responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Bastia
Patrick MEDORI
Original signé
BEAUNE PATRICK INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
REBECCAI CATHERINE INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
BARTOLI CHRISTINE CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
BOHN DANIELE CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
GENETET FRANCINE CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
FILIPPI ALAIN CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
FRANCESCHINI PASCALE CONTROLEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
CAVALLINI OLIVIER CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
MATTEI PIERRE CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
NORTIER MARC CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
PODEUR MURIEL CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
BERTRAND MICHEL AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
CANARELLI PIERRE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
COSTA PAUL AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
GIAFFERI ANTOINETTE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
GIOVANNONI MARIE-JEANNE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
GUITARD MARIE-ANTOINETTE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
LAUVERGEAT MAURICETTE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
LEGRAND LAURENCE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
LUCIANI JOSYANNE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
MARCHETTI LUCIE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
MAZE FLORENCE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
ORTALI IDA AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
OTTAVI THOMAS AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
RAOUL PHILIPPE AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
ROSSI MARCEL AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
TACLET JEAN-CHARLES AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETE PREF2B/SG/BCIC/N° 9
en date du 23 janvier 2017
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget
de l'État à Florence TESSIOT,
Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse
(Titres II, III, V, VI)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des marchés publics du 1er août 2016 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20,21,22, 23 38 et 43 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2017 nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence TESSIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, en tant que responsable d’unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
1 _ Recevoir les crédits des programmes suivants :
Services du Premier ministre (Direction de l’action du Gouvernement) Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Action relevant du BOP régional 333-01 : Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles
Action relevant du BOP 333-02 : Dépenses immobilières à la charge de l'occupant.
Écologie, développement et aménagement durables
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Programme 181 : Prévention des risques
Ville et logement
Programme 135 : Développement et amélioration de l’offre de logement Programme 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Programme 137 : Égalité entre les hommes et les femmes
Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
Programme 157 : Handicap et dépendance
Immigration, asile et intégration Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Sport, jeunesse et vie associative,
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
Programme 219 : Sport
Programme 129 Action 15/ Mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
Programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Économie
Programme 134 : Développement des entreprises et de l’emploi
Santé
Programme 183 : Protection maladie
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 723 : contribution aux dépenses immobilières
Programme 724 : opérations immobilières déconcentrées
2 _ Procéder à l'ordonnancement secondaire :
● Engagement, liquidation et mandatement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres II, III, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus.
● Ordonnancement secondaire du débit du compte « FARU » (Fonds d'aide au relogement d'urgence) n°465.127 ouvert dans les écritures de l'Administrateur général, directrice départemental des finances publiques.
3 _ Lever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par le décret du 8 février 1999 susvisé.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation :
6. Les ordres de réquisition du comptable public,
7. Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
8. Les décisions portant attribution de subventions d’investissement.
Article 3 : Délégation est accordée à Madame Florence TESSIOT, pour engager les commandes et les opérations relevant des programmes mentionnés à l’article 1 § 2, comme suit : - prestations de fournitures et de services jusqu’à 135 000 € H.T ;
- travaux jusqu’à 5 225 000 € H.T.
Article 4 : La directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature d’ordonnancement secondaire aux fonctionnaires placés sous son autorité et qu’elle désignera à cet effet.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées à compter du 16 janvier 2017.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques, l'Administratrice Générale, Directrice Départementale des Finances Publiques et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
SIGNE
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
ARRETE PREF2B/CAB/SIDPC/8
en date du 23 janvier 2017
abrogeant l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/6 en date
du 19 janvier 2017 portant interdiction de la
circulation des poids lourds dans le département de
la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique) et R411-8 (intérêt ordre public) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/6 en date du 19 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté PREF2B/SG/BCIC/5 en date du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Haute-Corse ;
Considérant que l’état des routes ne nécessite plus d’interdiction de circulation sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er – Le présent arrêté abroge l’arrêté PREF2B/CAB/SIDPC/N°6 en date du 19 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 – La circulation des poids lourds est rétablie sur l’ensemble des routes du département de la Haute-Corse.
Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Corte et Calvi, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Haute-Corse, le président de la collectivité territoriale de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Fabien MARTORANA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.