Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 20 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 20 octobre 2020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 20 octobre 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Libertés publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-10-010

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-17-010 - Arrêté N° 2B-2020-10-17-010 portant délégation de signature

spéciale à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-10-17-010

Arrêté N° 2B-2020-10-17-010 portant délégation de

signature spéciale à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet,

directeur de cabinet du Préfet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-17-010 - Arrêté N° 2B-2020-10-17-010 portant délégation de signature spéciale à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2020-10-17-010

portant délégation de signature spéciale à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la dé - cision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment ses ar- ticles 24 à 25 ;

Vu le décret du 17 août 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute- Corse – Monsieur Mejdi JAMEL ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2017-11-09-001 du 09 novembre 2017 portant organisation de la préfec- ture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :

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Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-17-010 - Arrêté N° 2B-2020-10-17-010 portant délégation de signature spéciale à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature spéciale est donnée à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, direc- teur de cabinet du Préfet, à l'effet de signer les actes ci-après relevant de la compétence du Préfet :

• toute mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement pour les personnes arrivant en Corse et ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L.3131-15 du code de la san - té publique.

• dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique :

➢ la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant sur le territoire depuis l’étranger et présentant des symptômes d'infection au covid-19 ➢ la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes ne pou- vant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid- 19 ;

➢ la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en prove- nance du reste du territoire national.

Article 2 : Toute mesure de placement à l’isolement doit être prise dans le respect des conditions de l’article 25 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de Cabinet du Préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le 17 octobre 2020

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-10-17-010 - Arrêté N° 2B-2020-10-17-010 portant délégation de signature spéciale à Monsieur Mejdi JAMEL, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet 5