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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 21 averil 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no10 du 21 averil 2020)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-04-010
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2020 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-21-001 - Arrêté n° 2B – 2020-04-20 du 20 avril 2020 autorisant le droit de
visite dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) sous réserve du respect d’un
protocole national et portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-04-15-010 en date du 15
avril 2020 relatif à l'interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans
les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les
unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour
personnes en situation de handicap du département de la Haute-Corse. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-21-001
Arrêté n° 2B – 2020-04-20 du 20 avril 2020 autorisant le
droit de visite dans les établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités
de soins de longue durée de santé (USLD) sous réserve du
respect d’un protocole national
et portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-04-15-010 en
date du 15 avril 2020 relatif à l'interdiction du droit de
visite aux patients et personnes hébergées dans les
établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de
longue durée de santé (USLD) et établissements avec
hébergement pour personnes en situation de handicap du
département de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-21-001 - Arrêté n° 2B – 2020-04-20 du 20 avril 2020 autorisant le droit de visite dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) sous réserve du respect d’un protocole 3 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B — 2020-04-20 du 20 avril 2020 autorisant le droit de visite dans les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue
durée de santé (USLD) sous réserve du respect d’un protocole national
et portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2020-04-15-010 en date du 15 avril 2020 relatif à
l'interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue
durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap
du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu Le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en
qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 3 ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence
du COVID-19 ;
Vu le protocole du ministère des solidarités et de la santé du 20 avril 2020 relatif aux consignes applicables
sur le confinement dans les établissements ou services sociaux ou médicaux-sociaux (ESSMS) et dans
les unités de soins de longue duré (USLD).
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ;
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placé la Corse en termes de prévalence de
l'épidémie COVID-19 et la menace particulière qu’elle présente pour le système de santé insulaire ;
Considérant la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou
favoriser les risques de contagion ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-21-001 - Arrêté n° 2B – 2020-04-20 du 20 avril 2020 autorisant le droit de visite dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) sous réserve du respect d’un protocole 4 Considérant que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins
de longue durée de santé sont des lieux d’hébergement de personnes vulnérables ou fragilisées, en particulier
des personnes dont l’immunité est affaiblie ; qu’il ressort de l’état des connaissances scientifiques sur le
COVID-19 que les personnes souffrant de maladies chroniques et les personnes âgées ou fragiles présentent
un risque plus élevé ; que ces établissements sont donc des lieux particulièrement favorables à la transmission
rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;
Considérant les recommandations visant à concilier la nécessaire protection des résidents et le
rétablissement des liens avec les proches, remises le 18 avril 2020 au ministre des solidarités et de la santé
par Jérôme GUED) ;
Considérant que le protocole national susvisé présente des recommandations précises relatives à
l’organisation du confinement dans les établissements dans les ESSMS et les USLD de nature à éclairer les
directeurs et directrices d’établissements sur les mesures à appliquer localement, en fonction de la situation
sanitaire de l’établissement et dans le respect des préconisations délivrées par l’agence régionale de santé de
Corse ;
Considérant que ce protocole détaille en particulier les conditions dans lesquelles un rétablissement encadré
des visites des proches et des professionnels indispensables à l’autonomie des personnes est possible sous
les strictes conditions qu’il énumère et dont le respect garantit la sécurité sanitaire des personnes hébergées
et des patients ;
Considérant dès lors que la mesure d’interdiction totale des visites aux patients et personnes hébergés dans
les ESMS et USLD peut être levée au bénéfice de l’application circonstanciée du protocole national par les
directeurs et les directrices d’établissements ;
ARRÊTE
Article 1° — Le droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et
établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap est autorisé dans le département
de la Haute-Corse sous réserve du respect du protocole national susmentionné.
Article 2 - L'arrêté n° 2B-2020-04-15-007 du 15 avril 2020 portant interdiction du droit de visite aux patients
et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour
personnes en situation de handicap du département de la Haute-Corse est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice territoriale de l’agence
régionale de santé Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfe
À:
François
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-21-001 - Arrêté n° 2B – 2020-04-20 du 20 avril 2020 autorisant le droit de visite dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) sous réserve du respect d’un protocole 5