Procès Verbal - 08cn07fxglbtnxz

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Procès Verbal - 08cn07fxglbtnxz Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Tourville-la-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - 08cn07fxglbtnxz)Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Justice et droit, Département de Seine-Maritime Canton de Caudebec-lès-Elbeuf

Commune de

TOURVILLE-LA-RIVIERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL – PROCES VERBAL DE SEANCE

Secrétaire de séance : Stéphane SOUILLARD

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Délibération n°2022-029

Objet : Élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) – Délibération actant de la tenue d’un débat sur les

orientations du RLPi

Date de convocation

25 mai 2022

Date d’affichage

25 mai 2022

En exercice 22

Présents 18

Votants : 20

Excusés : 4

Pouvoirs : 2

L’an deux mille vingt-deux.

Le trente mai, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en

séance publique sous la présidence d’Agnès CERCEL,

Maire.

CERCEL Agnès, MARTIN Jean-Marc, GESLIN Muriel,

LESTANG Thierry, BERGAULT Colette,

CARPENTIER Stéphane, BOES Françoise, CASTEL

Joël, LEVILLAIN Noël, AVENEL Stéphanie,

BOUGEARD Angélique, LEROUX Emmanuelle,

RIOULT Adrien, LALOUETTE Arnaud, BRIEZ Peggy,

LECHEVALLIER Erick, MOAL Dominique,

SOUILLARD Stéphane.

MATELOT Renan, LELOUTRE Sandrine, LISMOR

Amandine SOURISSEAU Emilie.

Sandrine LELOUTRE à Stéphane CARPENTIER ; Emilie

SOURISSEAU à Agnès CERCEL.Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, rappelle que la Métropole Rouen-Normandie est engagée dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal.

Plusieurs phases d’échanges et de concertations ponctuent ce processus.

C’est d’ici la fin de l’année 2022, que le Conseil Métropolitain sera sollicité pour voter l’arrêt de projet intégrant les débats et échanges ayant eu lieu.

Le projet arrêté sera ensuite soumis pour avis aux communes membres et aux personnes publiques associées/consultées.

Le projet de RLPi fera également l’objet d’une enquête publique pour que la population puisse formuler ses observations.

Le calendrier prévisionnel prévoit une approbation fin 2023, pour une mise en œuvre à compter de début 2024.

Aujourd’hui, il est demandé au Conseil Municipal de Tourville-la-Rivière de s’inscrire dans le débat sur les orientations de ce RLPi., notamment sur les 5 orientations générales suivantes :

- Préserver et respecter les identités paysagères et patrimoniales

- Valoriser les espaces d’interface et les infrastructures de déplacement

- Œuvrer pour la sobriété énergétique et la préservation de la biodiversité

- Maintenir et restaurer un cadre de vie apaisé, intégrant les besoins de visibilité des activités économiques

- Prendre en compte et s’adapter à la variété des contextes et ambiances

Il est souligné que la Commune de Tourville-la-Rivière a, pour une grande part et depuis plusieurs années, anticipée sur les règles qui prévaudront en matière d’affichage d’enseigne au terme de l’élaboration du RLPi.

Il est demandé ce qu’il adviendrait des installations publicitaires actuelles qui ne seraient pas conformes, au regard des orientations du RLPi.

Il est indiqué que l’existant sera conservé sur la base des principes antérieurs au RLPi, mais que toutes les nouvelles demandes intègreront les objectifs de ce dernier. Il est à noter que, la nouvelle zone d’activité « Parc en Seine » intègre d’ores et déjà ce que seront à terme les règles en matière d’affichage publicitaire.

Enfin, la Commune de Tourville-la-Rivière mènera une réflexion sur la question de la « compétence » communale ou non dans ce domaine.

Le débat ouvert par délibération n’a pas suscité d’autres interventions lors de cette séance.

Délibération n°2022-030

Objet : Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune s’est engagée dans une démarche de refonte du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de ADVALEA, en concertation avec l’équipe municipale, afin de garantir son efficacité.A ce jour, le document est opérationnel. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 aout 2004 et au décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan communal de sauvegarde

Madame la Maire propose donc d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-031

Objet : Délivrance d’une concession à titre gracieux pour

hommage public pour la sépulture de Monsieur Bernard

Lalmant, ancien Maire

Madame Agnès CERCEL, maire, expose aux membres du Conseil Municipal que les concessions sont accordées moyennant le paiement d’un prix dont le montant est fixé par le conseil municipal (article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Toutefois, comme il est noté dans le règlement du cimetière de la commune, à titre d’hommage public, le Conseil Municipal peut accorder des concessions à titre gracieux.

Il vous est demandé de vous prononcer sur la délivrance à titre gracieux, pour hommage public, de la concession pour la sépulture de Monsieur Bernard LALMANT ancien de la commune.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-032

Objet : Reprise de concessions perpétuelles en état d’abandon

dans l’ancien cimetière

Madame Agnès CERCEL, maire, expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a fait le constat de l’état d’abandon dans lequel se trouvent plusieurs concessions.

Afin de remédier à cette situation et en se basant sur le Code Général des Collectivités Territoriales articles L.2223-17 et L.2223-18, et pour la partie réglementaire les articles R.2223- 12 et R.2223-23, une procédure de reprise a été engagée dans l’ancien cimetière le 17 mai 2018 (date du premier constat d’abandon) et vise 15 concessions.

L’aspect d’abandon a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions a été légalement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans divers numéros du magazine municipal distribué dans la commune, et par une publication effectuée sur le site internet de la commune.

Trois ans après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le 21 février 2022 pour les concessions ayant conservé l’aspect d’abandon.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, il vous est demandé de vous prononcer sur la reprise ou non des concessions listées dans le tableau ci-dessous :N° concession Emplacement

0218 et 0218 bis A-086 et A-087

0211 A-098

0078 B-108

0110 B-110

0111* B-111

0127 B-127

0000 C-141

0003 C-147

0192 C-192

0155 C-209

0161 C-211

0184 C-184

0162 D-237

0099 D-271

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-033

Objet : Publicité des actes administratifs

Madame Agnès CERCEL, Maire, rappelle au conseil municipal la règlementation jusqu’ici en vigueur pour les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés).

Ces actes entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation : Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Je vous propose, dans un esprit « écoresponsable », de choisir la publicité sous forme électronique, via le site Internet de la Commune, des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.

Bien entendu, il serait toujours possible, sur simple demande, de se procurer ces mêmes actes en version « papier ».

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-034Objet : Convention d’ouverture de crédit avec le Crédit

Agricole Normandie

Madame Agnès CERCEL, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que, depuis 2008, la Commune souscrit chaque année, une convention d’ouverture de crédit auprès d’un établissement financier. Ces conventions sont annuelles et doivent être autorisées chaque année par le Conseil.

Un suivi de la trésorerie de la commune est effectué afin de lisser dans le temps les disponibilités en caisse. Pour cela, il est donc nécessaire de s’assurer que les disponibilités en caisse nous permettent à tout moment le paiement des dépenses obligatoires comme les traitements des personnels ou le remboursement des emprunts.

Il est donc proposé que la Commune continue à disposer auprès d’un établissement bancaire, d’une ligne de trésorerie qui permette de mobiliser, sur une période courte, d’un encours de caisse permettant en particulier de payer les personnels.

Cette ligne de trésorerie serait fixée à 125.000 € maximum

Cette année, l’offre du Crédit Agricole est la suivante :

Index Euribor 1 mois moyenné, Flooré à 0% et une marge de 1.10%. Commission d’engagement : 0.10% soit 125 €

Frais de dossier : 150 €

Il est donc proposé de souscrire une autorisation de trésorerie de 125.000 €, de retenir d’offre du Crédit Agricole, de déléguer à Madame la Maire la compétence de procéder aux versements des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues par le contrat avec le Crédit Agricole ci-joint.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-035

Objet : Convention d’habilitation informatique « structures »

concernant la mise en ligne sur le site « monenfant.fr » de données relatives aux établissements et services référencés sur le site pour le RPE (Relais Petite Enfance).

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal, une convention qui a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la CAF et la Commune (fournisseur de données « Relais Petite Enfance »), afin que celle-ci mette en ligne sur le site « www.monenfant.fr » appartenant à la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Ces données portent :

- Sur les disponibilités des places dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant

(EAJE)

- Sur les informations relatives au fonctionnement des établissements.

Le fournisseur de données s’engage à mettre en ligne sur le site www.monenfant.fr les données

dont il dispose relatives :

- Au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite

une habilitation informatique- Aux disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

Pour ce faire, la CAF autorisée par la CNAF, habilite informatiquement le fournisseur de données

à mettre en ligne les disponibilités des places d’accueil et/ou renseigner les informations relatives

au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion les éléments ci-dessus dans les

conditions prévues à l’article 3 de la présente convention.

La fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du

fournisseur de données.

Les informations relatives au fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par

la CAF avant publication sur le site.

Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement institutionnelles et non commerciales.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-036

Objet : Convention d’habilitation informatique « structures »

concernant la mise en ligne sur le site « monenfant.fr »

de données relatives aux établissements et services

référencés sur le site pour les accueils de Loisirs

Périscolaires et Extrascolaires de la Commune de

Tourville-la-Rivière

Monsieur Jean-Marc MARTIN, Maire adjoint, présente aux membres du Conseil Municipal, la présente convention qui a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la CAF et la Commune (fournisseur de données « Ribambelle/Anima’Jeunes »), afin que celle-ci mette en ligne sur le site www.monenfant.fr appartenant à la CNAF.

Ces informations portent :

- Sur les disponibilités des places dans les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant

(EAJE)

- Sur les informations relatives au fonctionnement des établissements.

Le fournisseur de données s’engage à mettre en ligne sur le site www.monenfant.fr les données

dont il dispose relatives :

- Au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite

une habilitation informatique

- Aux disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)

Pour ce faire, la Caf, autorisée par la CNAF, habilite informatiquement le fournisseur de données

à mettre en ligne les disponibilités des places d’accueil et/ou renseigner les informations relatives

au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion les éléments ci-dessus dans les

conditions prévues à l’article 3 de la présente convention.

La fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du

fournisseur de données.Les informations relatives au fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par

la Caf avant publication sur le site.

Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement institutionnelles et non commerciales.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-037

Objet : Convention « REG’ARTS » 2022/2025

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune participe au dispositif Reg’Arts. La convention en cours arrive à échéance le 31 août 2022.

Le dispositif unit, historiquement, les communes de l’Agglomération d’Elbeuf et les différentes associations culturelles du territoire. Les communes de Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Orival, La Londe, Elbeuf sur Seine, Saint Aubin Lès Elbeuf, Saint Pierre Lès Elbeuf, Tourville-la-Rivière, sont convenues de poursuivre leur coopération pour quatre années supplémentaires.

Il vise à contribuer au développement artistique et culturel sur le territoire de la région d’Elbeuf en permettant à sa population d’accéder par des tarifs attractifs à une offre culturelle de qualité diversifiée.

Les villes partenaires s’accordent pour confier à la ville d’Elbeuf sur Seine, la mission de coordination et de gestion du réseau Reg’Arts.

Le dispositif intercommunal Reg’Arts permet :

- Aux titulaires de la carte Reg’Arts, l’accès au tarif préférentiel Reg’Arts, à la programmation culturelle, artistique et patrimoniale proposée par les communes partenaires.

- L’édition d’une publication commune de leur saison culturelle.

- Aux équipes culturelles des villes partenaires d’instaurer une structure d’échanges et de concertation sur le calendrier et le contenu des programmes.

Il est proposé de renouveler la convention pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025, avec à l’issue, une tacite reconduction d’1 an.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-038

Objet : Convention d’exposition avec l’association

Cartooning For Peace

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, expose aux membres du conseil municipal que l’association « Cartooning For Peace » propose une exposition « Tous migrants » retraçant le parcours des migrants à travers des dessins de presse du monde entier.

Il est proposé d’exposer ces panneaux à la médiathèque Pierre Perret du 2 novembre 2022 au 2 décembre 2022.C’est l’objet du projet de convention avec l’association « Cartooning For Peace » qu’il est demandé d’approuver. Ce projet de convention détermine les obligations des différentes parties.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-039

Objet : Convention d’occupation temporaire avec la SNCF –

Fresque Artistique d’entrée de ville sur ouvrage d’Art

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, présente au Conseil Municipal le projet de convention d’occupation temporaire avec SNCF, concernant la location de l’emprise du pont ferroviaire d’entrée de ville situé Rue Jean Jaures.

Il est rappelé que depuis plusieurs années la commune souhaite « embellir » cette entrée de ville, cela à l’aide d’une fresque artistique sur le dit ouvrage d’art. Il y a quelques mois Madame La Maire a obtenu un accord de principe de la SNCF pour la réalisation de ladite fresque.

Afin d’officialiser l’occupation de cette emprise propriété de SNCF, sise sur la parcelle cadastrée section BK n°176 pour une surface d’environ 200 mètres linéaires, une convention financière est donc soumise par la SNCF via la société Nexity. Les montants présentés s’élèvent à 100 € HT par an et à un forfait pour frais de dossier de 500 € HT, pour une durée initiale de 20 ans à compter du 15 juillet 2022.

L’entretien artistique de cette emprise sera à la charge de la commune.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-040

Objet : Conditions de rémunération de stagiaires

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, explique qu’à ce jour, 2 délibérations concernant les gratifications suite à l’accueil de stagiaires de l’enseignement scolaire ou les étudiants de l’enseignement supérieur :

2009-03-16 : Elle octroie une gratification à montant fixe pour les stagiaires du cursus scolaire et étudiants selon des critères définis.

2012-038 : fixe la rémunération des stagiaires de l’enseignement supérieur à 12.5 % du plafond de la sécurité sociale vu l’article 5 du décret 2009-885 du 21 juillet 2009relatif au versement de la gratification

La lettre circulaire ACOSS n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 portant sur la réforme du statut des stagiaires par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 reprend les dispositions à appliquer lors de l’accueil d’un stagiaire. La délibération de 2009 n’est donc plus applicable.

Madame Colette BERGAULT, Maire adjointe, explique que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.La période de stage peut faire l'objet d'une contrepartie financière prenant la forme d'une gratification. L'organe délibérant est compétent pour fixer le principe et les modalités de cette contrepartie financière.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 apportent plusieurs changements au cadre juridique des stages.

Madame Bergault rappelle les conditions d'accueil et de gratification des élèves ou étudiants effectuant un stage au sein de la collectivité selon les modalités définies par ces textes.

Sont concernés les stages effectués à titre obligatoire ou optionnel, par des élèves ou étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation diplômante ou certifiante. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, et ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de la collectivité.

Il est nécessaire d'établir une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et la collectivité dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret (D.124-4 du Code de l'éducation).

Cette convention précisera notamment l'objet du stage, sa durée, ses dates de début et de fin, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, remboursements de frais, restauration…), les modalités d'évaluation du stage, les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter et notamment dans le cadre des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L.124-13 du Code de l'éducation.

Le stagiaire bénéficiera d'une gratification dès lors que la durée de stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non. La durée du stage s'apprécie en tenant compte du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage. Le nouvel article D.124-6 du Code de l'éducation précise pour cela que chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois. Ainsi, pour pouvoir bénéficier d'une gratification obligatoire, le stagiaire doit être présent dans la collectivité plus de 44 jours ou plus de 308 heures, consécutifs ou non.

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

La gratification est due au stagiaire à compter du 1er jour du 1er mois de stage.

Les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise. La valeur des avantages qui lui sont accordés n'ont pas à être compris dans le montant de la gratification minimale (articles L.124- 13, D.124-8 et L.124-16 du Code de l'éducation).

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-041

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en créant et supprimant des emplois de la commune.

Suite à différents mouvements de personnels, d’avancements de grade, et promotions internes, il convient de supprimer du tableau des effectifs les postes suivants :Nombre de

postes

Grade Nombre d’heures du poste

1 Adjoint Administratif 35h

1 Assistant territorial de conservation ppal 1ère

classe

35h

La suppression de poste d’adjoint administratif est liée à l’avancement de grade d’un agent. Il y avait déjà un poste vacant sur ce grade, il n’est pas nécessaire d’en laisser un deuxième.

La suppression de poste d’assistant territorial de conservation principal de 1 ère classe est liée au départ à la retraite d’un agent. Il n’y a pas de nécessité à laisser ce poste vacant il n’y a pas de recrutement prévu sur ce grade.

Pour les mêmes raisons, il convient de créer les postes suivants :

Nombre de

postes

Grade Nombre d’heures du poste

1 Rédacteur 35h

1 Technicien principal 2 ème classe 35h

Les futurs recrutements aux ressources humaines et services techniques seront respectivement sur des grades du cadre d’emploi des rédacteurs et techniciens.

Un poste de rédacteur principal 2 ème classe est déjà vacant et un poste de rédacteur principal 1 ère classe deviendra vacant au 01/07/2022 à la suite du départ d’un agent par voie de mutation. Seule la création d’un poste de rédacteur est nécessaire.

Un poste de technicien deviendra vacant au 01/09/2022 à la suite du départ d’un agent par voie de mutation et un poste de technicien principal 1 ère classe est déjà vacant. Seule la création d’un poste de technicien principal 2 ème classe est nécessaire.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-042

Objet : Modification des nouvelles règles applicables en

matière de temps de travail

Madame Colette BERGAULT, Maire Adjointe, rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2022-022 du 15 mars dernier, les nouvelles règles relatives au temps de travail des agents de la collectivité.

Par courrier en date 6 avril 2022, le préfet a indiqué que la disposition prévoyant l’attribution de sujétions particulières sous forme de jours d’ARTT à l’ensemble des agents était illégale. Cette délibération a été référée devant le Tribunal administratif.

Par ordonnance du 2 mai 2022, le Tribunal Administratif suspend la délibération en tant qu’elle concerne « la pénibilité du Travail ».Après une rencontre avec le syndicat, le 6 mai 2022 et la consultation du Comité technique le 18 mai 2022, il vous est proposé de supprimer le paragraphe sur la pénibilité du travail et de redéfinir le nombre de jours alloués et ses conditions sous la forme suivante :

• Pénibilité du travail

La réglementation autorise les collectivités à organiser un temps de travail annuel inférieur à 1607 heures pour certains agents « pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux (article 2 du décret n°2001-623).

Très concrètement, cela signifie que certains agents bénéficient de davantage de jours non travaillés, avec pour conséquence un temps de travail annuel de moins de 1607 heures. Ces sujétions concernent l’ensemble des agents soumis aux mêmes contraintes au regard de leur cycle théorique de travail et de leurs missions. Il s’agit donc de sujétions particulières dites de « métiers ».

Les sujétions retenues et les modalités de prises en compte :

Critères Sous critères et indicateurs de

récurrence

Famille 1 : Contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges Poids pour une femme : 5 à 10 kg Poids pour un homme : 20 à 25 kg

Fréquence : 2 h/jour de travail ou 450

heures à l’année

Postures pénibles Positions identifiées : Debout statique ou

non, position à genoux, position assise sur

le sol, en tailleur, travail devant poste

informatique

Fréquence : 2h/jour de travail ou 450

heures à l’année

Vibrations mécaniques Utilisation d’outils mécaniques quotidienne

Fréquence : 2h/jour de travail ou 450

heures à l’année

Famille 2 : Environnement physique agressif

Températures extrêmes en espace

intérieur

Exposition permanente

Travail en extérieur Missions quotidiennes en extérieur

Fréquence : 70% du planning de travail

habituel

Bruits Environnement de travail bruyant au

quotidien sans EPI

Fréquence : 2h/jour de travail ou 450

heures à l’année

Insalubrités Salubrité publique

Famille 3 : Rythmes de travail

Rythme de travail Amplitude large avec ou sans coupure

Fréquence : 70% du planning de travail

habituel -Accueil du public

Travail du dimanche Travail du dimanche supérieur à 10

dimanches par an, inclus dans le planning

habituel de l’agent

Travail répétitif Mouvements répétitifs sous cadence

contrainte

Famille 4 : Risques psycho-sociaux

Risques liés au service public de proximité : exposition potentielle au stress, aux violences, aux agressions physiques et psychologiques, aux incivilités au travail, insultes, menaces.Pour compenser les sujétions ci-dessus, des jours de réduction de la durée annuelle de travail, dits « pénibilités », s’appliquent selon le dispositif suivant :

• 2 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent a au moins 1 critère dans l’une des 4 familles

• 4 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent a au moins 1 critère dans 2 des 4 familles

• 6 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent a au moins 1 critère dans 3 des 4 familles

• 8 jours de congés dits « pénibilité » lorsque l’agent a au moins 1 critère dans 4 des 4 familles

Ces jours de sujétions doivent être pris sur l’année civile et ne peuvent pas faire l’objet ‘un report sur l’année N+1 ni d’un dépôt sur le compte épargne temps.

Les congés pour raison de santé viendront réduire le nombre de jours de congés dits « pénibilité » acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés pour des raisons de santé sur l’année considérée.

Les situations d’absence qui justifient une réduction des droits sont les suivantes : congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de congés sans traitement pour maladie, y compris ceux résultant d’un accident ou d’une maladie imputable au service.

L’absentéisme de l’année N sera décompté sur l’année N+1. La réduction des jours de pénibilité sera établie comme suit :

• 6 mois d’absence dans l’année : déduction de 50% du droit à congés dits « pénibilité » • 9 mois d’absence dans l’année : perte du droit à congés dits « pénibilité »

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-043

Objet : Création d’un comité social territorial commun entre la

commune et ses établissements publics rattachés

Madame Colette BERGAULT, Maire adjointe, précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (futur article L251-5 du code général de la fonction publique) prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Par ailleurs, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette même collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

Les conditions d’emploi des agents de la collectivité et de ses établissements publics rattachés étant relativement proches et les problématiques de ressources humaines étant communes, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS dans un contexte de mutualisation.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2022-044

Objet : Prêt de véhicule

Monsieur Stéphane CARPENTIER, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune procède au prêt d’un véhicule municipal.

Ces modalités de prêt ont été définies par délibération n° 2005-03-12, le 18 mars 2005.

Il est également rappelé que les bénéficiaires de ce prêt, à titre gracieux, sont les associations locales, les agents municipaux, ainsi que les membres du conseil municipal pour de petits déménagements ou transports d’objets divers dans un rayon de 50 kilomètres maximum autour de la commune, soit une distance totale parcourue de 100 kilomètres maximum.

Il apparait nécessaire de faire évoluer les règles de ce prêt suite à une augmentation des coûts d’entretien et réparations et suite à l’évolution de la sinistralité pour la commune.

Il est proposé d’adopter les modalités de prêt suivantes :

- Le nombre d’emprunts est limité à deux fois par an, excepté pour les associations pour lesquelles il est lié exclusivement aux besoins d’organisations de manifestations locales. - La demande de prêt sera à remettre 48 heures minimum avant la date du prêt. Il est rappelé que le véhicule ne peut être prêté qu’en dehors des horaires de travail du personnel municipal.

- Des états des lieux seront fixés pour la remise et le retour des clés. Pour rappel, le véhicule doit être rendu propre, en bon état de fonctionnement et de carrosserie Le transport de matériaux salissants ou fragmentables est interdit (déchets, feuilles, branches, bois, gravats…).

- L’emprunteur doit fournir une attestation d’assurance (tout risque) pour le véhicule emprunté. En cas d’accident ou de dommages l’emprunteur fera une déclaration de sinistre à son assureur et prendra en charge le montant de la franchise. Les associations ne sont pas soumises à la fourniture de cette attestation. En cas d’accident, ils devront prendre en charge le montant de la franchise.

- L’emprunteur devra verser une somme forfaitaire de 10 euros (avant la remise des clés) pour contribution à l’entretien du véhicule, les frais de carburant et l’usure de celui-ci. Les associations ne seront pas tenues de verser cette somme.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-045

Objet : Demande de subvention au Département de la Seine

Maritime dans le cadre de l’aide à l’acquisition et au

renouvellement des défibrillateurs

Monsieur Stéphane CARPENTIER, Maire adjoint, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les Etablissements Recevant du Public (ERP) soumis à l’obligation de détenir un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE), à savoir :

- A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3

- A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4

- A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.Pour cette dernière phase de mise en conformité, la commune est concernée par un seul type d’ERP de catégorie 5, les établissements sportifs clos et couverts.

Le Conseil Municipal a approuvé au budget investissement l’achat d’un DAE pour le complexe sportif René Durel pour un montant de 1 258,40 € HT.

Il expose que le département peut subventionner à 50% les dépenses d’investissement liées à l’acquisition, le renouvellement et l’installation de DAE dans les ERP, avec un plafond de dépenses subventionnables à 2 000 € HT.

Le plan de financement de ce matériel pourrait être le suivant :

Coût HT : 1 258,40 €

Subvention du Département : 629,20 €

Autofinancement de la commune : 629,20 €

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-046

Objet : Convention pour la pratique d’une course de VTT

descente dans le bois communal par l’association

Endhuro 76

Monsieur Joël CASTEL Conseiller municipal délégué, expose que la Commune accueille tous les ans, au mois de septembre, une course de VTT descente, dans le bois communal, organisé par Endhuro76.

Afin de continuer d’accueillir cette course dans de bonnes conditions, il est nécessaire d’établir une convention entre la Commune et le Président du Club, afin de définir les modalités de cette mise à disposition du bois communal.

A cet effet, je vous propose d’adopter la convention de mise à disposition ci-jointe.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-047

Objet : Convention de mise à disposition de personnel

communal pour les activités sportives du Club de Tir à

l’arc de Tourville-la-Rivière

Monsieur Joël CASTEL, Conseiller municipal délégué, expose que dans le cadre de l’aide que la commune souhaite apporter aux associations sportives tourvillaises, pour le développement de certaines disciplines il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de personnel communal avec le « Tourville-la-Rivière Arrows Club ».

Pour se faire, une convention est nécessaire, pour l’année 2022/2023, entre le Président du Club et la Commune, afin de définir les modalités de cette mise à disposition, pour l’encadrement des activités « tir à l’arc » des licenciés du club.

A cet effet, je vous propose d’adopter la convention de mise à disposition ci-jointe.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.Délibération n°2022-048

Objet : Convention de mise à disposition de personnel

communal pour les activités sportives du Club de Basket

de Tourville-la-Rivière

Monsieur Joël CASTEL, Conseiller municipal délégué, expose que dans le cadre de l’aide que la commune souhaite apporter aux associations sportives tourvillaises, pour le développement de certaines disciplines il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition de personnel communal avec le Club de Basket.

Pour se faire, une convention est nécessaire, pour l’année 2022/2023, entre le Président du Club et la Commune, afin de définir les modalités de cette mise à disposition, pour l’encadrement des activités des licenciés du club.

A cet effet, je vous propose d’adopter la convention de mise à disposition ci-jointe.

Madame Stéphanie AVENEL indique qu’elle ne prend pas part au vote.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-049

Objet : Salle La Seine – Évolution des tarifs de remplacement

de la vaisselle

Madame Muriel GESLIN, Maire adjointe, rappelle aux membres du conseil municipal que lors d’une location des salles des fêtes, la vaisselle manquante, cassée ou détériorée est facturée selon un tarif en vigueur.

Compte tenu du fait qu’une partie de la vaisselle de la salle La Seine a été renouvelée dernièrement, il est proposé aux membres du conseil municipal d’actualiser le tarif en vigueur, à compter du 1 er juillet 2022, suivant le tableau joint.

Monsieur Noël LEVILLAIN suggère que soit étudier la possibilité de dons, en faveur d’associations de la commune, de l’ancienne vaisselle inutilisée.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Délibération n°2022-050

Objet : Acquisition de la parcelle BL 5 (lot A) appartenant à

SAS NCI

Monsieur Thierry LESTANG, Maire adjoint, expose aux membres du conseil municipal que la commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle BL 5 (Lot A) mise en vente par la SAS NCI dont le siège est fixé au 102c avenue du 14 juillet 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN.

Cette parcelle d'une superficie de 539 m 2 environ se situe en zone UBB2 du PLUI. Celle-ci est donc constructible.Au regard de l’intérêt de la commune pour permettre l’extension du nouveau cimetière, il est proposé au Conseil Municipal de conclure cette acquisition au prix de 60 000 €.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé, celle-ci est levée à 20h30.

Tourville-la-Rivière, le 30 mai 2022

Agnès CERCEL,

Maire de Tourville-la-Rivière.