- Commune de
4 #
es LASER VER ere a c F4 PL
Rapport et conclusions
“+ du commissaire-enquêteur
<4
Vu pour être annexé à la
délibération du Conseil
Communautaire en date du
Cachet et Signature du
Président de la
Communauté
d’Agglomération de la
Région de Château-Thierry
approuvant le Plan Local
d'Urbanisme de la commune
de Fossoy
GEOGRAM sarl
16 rue Rayet Liénart - 51420 WITRY-LES-REIMS
- Tél. : 03.26.50.36.86 - Fax : 03.26.50.36.80
_-9eOgramM bureau.etudes@geogram.fr
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AK AR
Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry
ÉLELE LES)
COMMUNE DE FOSSOY
#4 #4 A
Ce rapport est complété par un document séparé indissociable du présent rapport et intitulé ‘’Conclusions du commissaire enquêteur”
Destinataires :
-Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry. -Madame la Présidente du Tribunal Administratif à Amiens
Le Commissaire Enquêteur monsieur Christian ORIGAL
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1. PRÉSENTATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE 4
LE PRSentanon de 18 COMME ccm 4
1.2 Contexte administratif et intercommunal ... ...............,.............. 3 13 Objetde l'enquête. nimes 6 1.4 Le porteur de projet et autorité organisatrice ... ....................,.... 4 ES CROIS RÉ scmernseeoessunes sue CIRE 7 1.6 Le dossier soumis à l'enquête ss 8 E6:1. REDDIT GE DÉCRET G NnErbitaserenées 9 1.7 Justification du projet de modification du PLU... 10
2. COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION DU PLU... 10
2.1 Les obligations imposées à la commune 10 2.1.1 Articulation avec les plans et programmes... 10
2.1.2 Les servitudes et contraintes publiques 17
2.2 Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD) ..…. 17 2.3 Les orientations concernant la protection des espaces naturels... 22 2.4 Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP).......… 23
3. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’'ENQUÊTE........... 28
3.1 Désignation du commissaire enquêteur ..................... ........... 28 3:32: MOUAHTES 6 FOUR ane AIT SEE 28 23: lformahion dé publ... 28 S3:1 PUDHOLS ESRI CAS 1 PROS iii 28
3:3.2 Afichage sur la commune de FOSSOY ncrisciccssnsss 29
3.3.3 Information dématérialisée ........................................... 29
34: Oranisation des DÉRATENCSS cena ann ANS 29 d+-Driomaton Fonte mme 30 3.6 Visite des lieux concernés par le projet de modification du PLU ......… 30 3.7 Clôture de l'enquête .…......…
3.8 Incidents relevés au cours de l'enquête ss encens 30
4. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES... 30
R'OUSERVATICRS DU PURES uns asus EU. 32
3-1 DHAN: 08 POIMARENCES. intimiste 32 5.2 Synthèse des observations et réponses du maître d'ouvrage ........................ 32
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---1 : Décision de désignation du commissaire-enquêteur n° E19000042 / 80 en date du 13 mars 2019 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d' Amiens.
---2 : Arrêté n° 2019ARR023 en date du 18 avril 2019 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry.
---3 :Publication presse journal l'Union du 26 avril 2019
---4 :Publication presse journal L'Union du 16 mai 2019
---5 :Publication presse journal l'Aisne Nouvelle du 27 avril 2019
---6 :Publication presse journal l'Aisne Nouvelle du 16 mai 2019.
---7 : Avis d'enquête publique. (publié et distribué).
---8 :Copie d'écran site informatique de la Communauté d'Agglomération.
---9 : Procès-verbal du déroulement de l'enquête et des observations recueillies.
---10 : Mémoire en réponse aux observations.
---11 : Registre d'enquête.
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1.1 Présentation de la commune
La commune de Fossoy se situe au sud du département de l'Aisne, à l'est de Château-Thierry, aux
portes des départements Marnais et Seine et Marnais. Fossoy est situé à 10 kms du chef-lieu d'arrondissement et siège de la Communauté de d'agglomération de la Région de Château-Thierry. Fossoy se trouve également à 55 kms de Reims (Marne) et de Meaux (Seine et Marne)
Les habitants de Fossoy peuvent alors bénéficier de l'attraction de ces pôles aussi bien en terme d'emplois que d'équipements divers.
Le territoire communal est situé à une altitude variant de 61 à 234 mètres NGF. La topographie est fortement marquée aux abords des zones bâties.
D'un point de vue administratif, Fossoy appartient au Canton et à l'arrondissement de Château-
Thierry. Elle comptait 553 habitants en 2014 et son territoire s'étend sur 7, 49 km2. Sa superficie la met au contact des communes suivantes: Mont-Saint-Père et Mézy-Moulins au Nord, Gland et Blesmes à l'ouest, Crézancy à l'est et Saint-Eugène au sud-est.
Le recensement de 1968 comptabilise 370 habitants (463 en 1975, 517 en 1982, 621 en 1990), Depuis 1990, le nombre d'habitants ne cesse de diminuer (620 en 1999, 584 en 2009).
La commune de Fossoy dispose de peu d'équipements pour les besoins quotidiens des habitants. En effet on ne compte plus qu'un restaurant sur le territoire communal (l'escale Kreol a fermé après le décès de son exploitant). Pour leurs besoins de premières nécessités les Fossoyens doivent se rendre dans les communes voisines.
Les activités locales sont concentrées par 55 établissements qui sont enregistrés dans la commune, dont 29 sont liés aux commerces et transports et 13 à l'agriculture. Le nombre d'emplois sur la commune s’élevait à 118 en 2014 (-26 par rapport à 2009).
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et 1 administration) génèrent chacune plus de 20 emplois.
Le patrimoine architectural comporte deux monuments historiques, l'église du 13 ème siècle ainsi que la croix de chemin du 14 ème siècle. Ces deux monuments sont classés et inscrits. Tout projet
émanant à moins de 500 mètres de l'un des édifices, est soumis à l'avis conforme de l'architecte des
bâtiments de France (lorsque le projet est en situation de covisibilité avec un édifice classé).
En matière d’équipements, la commune en met plusieurs à la disposition des habitants, salle
communale, aires de jeux, terrain de basket, terrain de foot, terrain de pétanque. La commune ne
dispose pas d'équipements médicaux,
1.2 Contexte administratif et intercommunal
La commune de FOSSOY fait partie de la Communauté d’Agglomération de la Région de Château- Thierry (C.A.R.C.T). La C.A.R.C.T est issue de la fusion (imposée par la loi NOTRe) au 1er janvier 2017 des anciennes Communautés de Communes de la Région de Château-Thierry, du Canton de Condé-en-Brie, du Tardenois et de 21 communes de l’Ourcq et du Clignon. Le territoire de la
CARCT comporte maintenant 87 communes et 54700 habitants.
La commune fait également partie du périmètre retenu dans le cadre du Pays du Sud de l’Aisne.
Depuis le ler janvier 2013, le Pays du Sud de l’Aisne se compose de 125 communes, ce qui
représente 72 862 habitants (données INSEE 2012). Il est animé par le Syndicat Mixte de
l'UCCSA, Union des Communautés de Communes du Sud de l’Aisne. auquel adhèrent 5
Communautés de Communes :
#7 Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry :
#1 Communauté de Communes du Canton de Charly-sur-Marne ;
&1 Communauté de Communes du Canton de Condé-en-Brie :
#1 Communauté de Communes du Tardenois ;
e Communauté de Communes de l’Ourcq et du Clignon.
Le Pays se situe aux confins de trois régions : la Picardie, la Champagne-Ardenne et l’Île-de-
France. Cet espace aux enjeux économique, touristique et culturel communs reste néanmoins
soumis à l’influence de la région parisienne.
Le contrat de Pays du Sud de l’Aisne a été signé le 19 janvier 2005. La finalité est de faire du Sud
de l’Aisne un pôle d’excellence en bâtiment durable.
Trois grandes orientations ont été identifiées :
+ Faire du Pays un pôle de développement économique durable, réactif de rayonnement
interrégional ;
+ Faire de la qualité de vie des habitants et des cohésions sociales et territoriales des vecteurs
d’attractivité économique résidentielle ;
«1 Développer la notoriété et le rayonnement interrégional du Pays et accompagner son attractivité
économique résidentielle.
La commune de FOSSOY est incluse dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du
Pays du Sud de l’Aisne, approuvé le 18 juin 2015. Il comprend l’ensemble des communes de
l’Union des Communautés de Communes du Sud de l’Aisne (UCCSA).
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L'UCCSA a également réalisé un Plan Climat-Énergie Territorial (PCET), document approuvé le 4 décembre 2014. Certaines orientations du PCET sont intégrées au SCOT. Le PLU devra être compatible avec celles-ci.
Outre son appartenance à la Communauté de Communes, FOSSOY a intégré les structures
suivantes :
#1 L'Union de Secteurs d’ Énergie du Département de l’Aisne (USEDA), qui a en charge les Ê
réseaux de distribution de l’électricité et de l’éclairage public sur le département ;
&: L'Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne (USESA), créé par arrêté préfectoral du 12 août
1964, qui regroupe 102 communes. Il intervient pour le traitement, l’adduction et la distribution de l’eau potable ;
#1 Syndicat d'assainissement de la région de Château-Thierry, créé par arrêté préfectoral du 24 mai 1966, compétent en matière d’assainissement individuel et collectif auprès de 19 communes ;
#1 Syndicat intercommunal pour le fonctionnement d'un service d'aide-ménagère de la région d' Essômes-sur-Marne :
#7 Syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion d'un refuge fourrière dit Picoterie.
1.3 Objet de l’enquête
La commune de FOSSOY dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2005.
Par délibération n°2016-06 en date du 23 février 2016, le conseil municipal a décidé d'engager la
modification de ce PLU concernant la nécessité de l'adapter à la nouvelle réglementation (Loi ALUR) qui a été adoptée le 26 mars 2014. Il y a lieu de réviser le PLU de Fossoy avant le ler janvier 2017 afin d'intégrer les dispositions de la Loi Grenelle 2.
Une seconde délibération 2017-09 en date du 27 avril 2017 du conseil municipal prescrit la révision du PLU et fixe les modalités de la concertation.
Le conseil communautaire, par une délibération n° 296/ 2017 en date 13 novembre 2017 adopte le PADD présenté par la commune de Fossoy.
La commune a décidé de réviser ce PLU pour les raisons suivantes :
e Intégrer les nouveaux objectifs de la loi portant engagement national pour l’environnement (Lois Grenelle) et la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), c’est-à-dire « Grenelliser son PLU ».
e Mettre en adéquation le PLU avec le Scot approuvé.
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e Réfléchir sur le besoin en équipements publics
Le diagnostic du Plan Local d'Urbanisme et l’état initial de l’environnement ont mis en évidence : & une série d’enjeux concernant la spatialisation des besoins actuels et futurs de la commune de FOSSOY dans les domaines, de l’habitat, des activités des équipements et des services à la population,
& Des enjeux environnementaux se traduisant par la présence sur le territoire communal :
e De deux zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (Z.N.L.E.F.F),
e Des corridors écologiques
e de massifs forestiers présentant un intérêt paysager et environnemental,
e de zones humides présentant un intérêt écologique,
e de secteurs à risque à préserver de l’urbanisation nouvelle
En s’engageant dans cette procédure, la commune s’est fixée les objectifs suivants :
- répondre d'une manière cohérente et raisonnée au développement de son territoire - redynamiser la croissance démographique et juguler le vieillissement de la population - étoffer le bourg à proximité
des équipements et commerces.
1.4 Le porteur du projet et autorité organisatrice
Le maître d'ouvrage est la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 9 rue Vallée 02400 Château-Thierry représentée par son Président, Mr Étienne HAY. Le projet est suivi par Mr Jean-Jacques CORBIER, chargé de mission urbanisme de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry. Les études ont été réalisées par GEOGRAM SARL, bureau d'études sis à Witry-Les-Reims 51420.
1.5 Cadre réglementaire
- les articles L153-1 et suivants du code de l’urbanisme qui définissent la procédure d’élaboration d’un PLU et son contenu est précisé aux articles L 151- 1 et suivant ;
- les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 du code de l’environnement qui précisent les dispositions de l’enquête publique ;
- Ja loi SRU n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre
2000 modifiée par la loi urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;
- la loi ENE (Engagement National pour l'Environnement) n°2010-788 dite Grenelle II du 12 juillet 2010 :
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- la délibération du conseil municipal de FOSSOY du 23 février 2016 prescrivant la modification du PEU :
- la délibération du conseil municipal de FOSSOY du 27 avril 2017 prescrivant la modification du PLU et fixant les modalités de la concertation ;
- la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry du 13 novembre 2017 instaurant le nouveau débat sut le PADD du PLU de FOSSOY ;
-la décision de la mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas de la révision du plan local d'urbanisme de Fossoy ;
- la délibération du conseil municipal de FOSSOY du 09 octobre 2018 prescrivant l'arrêt du PLU et son inscription à l'ordre du jour du conseil communautaire ;
- la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération de la Région de Château-Thierry du 26 novembre 2018 arrête le projet de plan local d'urbanisme de FOSSOY ;
- la décision E19000042 / 80 du 13 mars 2019 du Tribunal Administratif d' Amiens portant désignation du commissaire enquêteur; (Annexe n° 1)
- l'arrêté de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry n° 2019ARR023
du 18 avril 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique et ses modalités (Annexe n° 2)
1.6 Le dossier soumis à l’enquête
Le dossier réalisé par le cabinet d’études GEOGRAM SARL -— 16 rue Rayet Liénart 51420 WITRY- LES-REIMS — est constitué autour d'un d'un document central : le rapport de présentation. Il contient les documents suivants répertoriés :
+ DOCUMENT N°1 : RAPPORT DE PRÉSENTATION (211 PAGES)
Le DOCUMENT N°2 : PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (19 PAGES)
< DOCUMENT N°3 : ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (13 PAGES)
Le DOCUMENT N°4 : RÈGLEMENT
Ÿ” DOCUMENT N°4.1. PIÈCE ÉCRITE (137 PAGES)
Ÿ” DOCUMENT N°4.2. DOCUMENTS GRAPHIQUES (4 PLANS)
e 4.2.A / PLAN DE ZONAGE: ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL AU 1/5000
e 4.2.B / PLAN DE ZONAGE : BOURG AU 1/2000
e 4.2.C / PLAN ANNEXE — RISQUES AU 1/5000
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+ DOCUMENT N°5 : SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE (81 PAGES)
e 5.2.A / PLAN DES .SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE ET BOIS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER
e 5.2.B1 / PLAN DU RÉSEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - PLANCHE N°1
e 5.2.B2 / PLAN DU RÉSEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE- PLANCHE N°2
e 5.2.B3 / PLAN DU RÉSEAU D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE- PLANCHE N°3
© 5.2.C/ PLAN DU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT
< PIÈCES COMPLÉMENTAIRES
V4 PORTER À CONNAISSANCE (55 PAGES)
V4 BILAN DE LA CONCERTATION (4 PAGES)
Ÿ RÉSUMÉ NON TECHNIQUE DU PROJET DE PLU (12 PAGES)
Ÿ Avis DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIES (15 PAGES)
+ PIÈCES ADMINISTRATIVES (15 PAGES)
+ AJOUT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR: LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR A AJOUTÉ AU DOSSIER
D'ENQUÊTE , LE REGISTRE D' ENQUÊTE, LA DÉCISION DE DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR, L'AVIS
D'ENQUÊTE ET L'ARRÊTÉ D'ENQUÊTE PUBLIQUE, LA DÉCISION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AISNE.
L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DU DOSSIER D'ENQUÊTE ONT ÉTÉ COTÉS ET PARAPHÉS PAR LE COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR.
1.6.1. Rapport de présentation
Il s'agit d'un document synthétique conforme aux exigences de l'Article R.123-2 du Code de l'Urbanisme quant à son contenu :
1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 (du Code de l'Urbanisme)
2° Analyse l'état initial de l'environnement
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable,
expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations
d'aménagement. Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application de l'article L. 123-2.
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
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Ce document de 211 pages pose les principales conclusions de diagnostic en matière de :
- démographie - d'habitat - d'économie et d'emploi - de déplacements et mobilités durables - d'équipements et de services.
Il permet effectivement l'analyse de l'état initial de l’environnement et de ses perspectives d'évolution sous les aspects physique, biologique, gestion des ressources naturelles, paysages, servitudes d'utilité publiques, etc … Il justifie les choix retenus pour établir le projet. Il expose l'insertion du projet parmi les cadres légaux qui s'imposent au territoire et évalue son impact sur les éléments environnementaux répertoriés sensibles.
Commentaire du commissaire enquêteur sur ce dossier d’enquête : S'agissant d'une modification du PLU, pour une parfaite connaissance de l'ensemble des paramètres de cette enquête, le recours aux documents initiaux (PLU approuvé le 13 octobre 2005) est recommandé. J'ai pu consulter le dossier en mairie de Fossoy à l'occasion de la tenue de mes permanences.
1.7 Justification du projet de modification du PLU
1.7.1 Choix retenus lors de l'approbation du PLU en octobre 2005 fixant le projet d'aménagement et de développement durable et ses orientations.
Les objectifs de la commune de FOSSOY sont déclinés ci-dessous en quatre thèmes :
— l'économie, par un développement des activités recentré à proximité de l'autoroute.
- l'habitat, par l'engagement d'une politique d'aménagement en cohésion avec une forme urbaine à recomposer et la protection des paysages et activités agricoles.
— l'environnement, en définissant la protection et la mise en valeur des paysages et sites sensibles.
— le réaménagement de l'ancienne route nationale 138 sur la traversée d'agglomération.
2. COMPATIBILITE DE LA MODIFICATION DU PLU
2.1 Les obligations imposées à la commune
2.1.1 Articulation avec les plans et programmes
Le développement de la commune de Fossoy est encadré par différents documents, plans et programmes supra communaux avec lesquels le Plan Local d'Urbanisme doit être compatible. Le Porter à Connaissance réalisé par les services de l’État et transmis en commune en décembre 2018, liste les documents s'imposant au PLU :
Le code de l'urbanisme impose la compatibilité et la prise en compte du PLU et de ses modifications, au regard de ses différents plans ou programmes.
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2.1.2 Les servitudes et contraintes publiques
Les Annexes Sanitaires Les Déchets. Eau potable et réserve incendie .Assainissement.
Prescriptions d’isolement acoustique.
Les Servitudes d’Utilité Publique Conservation des eaux - Monuments historiques - Électricité — cours d'eau domaniaux, lacs et plans d'eau domaniaux Voie ferrée - Risques naturels Relations aériennes - Lignes hertziennes -
Les Déchets
La gestion des déchets ménagers est de la compétence de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry. La collecte est organisée en porte-à-porte de la manière suivante : + tous les mardis, pour les ordures ménagères ;
+ les mardis en semaine paire, pour les déchets recyclables ;
* tous les jeudis de mi-avril à mi-novembre, pour les déchets végétaux.
Les habitants disposent également d’un droit d’accès à la déchetterie située à Château-Thierry. Ils peuvent y déposer des déchets végétaux, des encombrants, des gravats, de la ferraille, des papiers/cartons, des déchets d'équipement électrique et électronique, des pneumatiques usagés, et des déchets dangereux (huile de vidange, batterie, piles peintures, solvants).
Eau potable et réserve incendie
Réseau d’eau potable La commune de Fossoy appartient à l’Union des Syndicats d’Eau du Sud de l'Aisne, créée le 12 Août 1964, et qui dispose des compétences production, traitement, adduction et distribution d’eau potable à l’échelle du territoire. La distribution de l’eau potable et la surveillance de la qualité de l’eau ont été déléguées à VEOLIA eau. Les installations concourant à la distribution sont la propriété de l'USESA et Veolia Eau en assure l’exploitation.
L'Union des Services d'Eau du Sud de l’Aisne regroupe depuis le ler janvier 2016, 97 communes soit 62 338 Habitants — 27 862 abonnés — 3 865 313 m3 annuels vendus.
La commune de Fossoy fait partie du secteur de Marne et Surmelin / La Brie.
En 2016, 46 prélèvements ont été réalisés sur les captages, la station de traitement et sur le réseau
de distribution. L'eau distribuée en 2016 a satisfait les exigences réglementaires de qualité pour l'ensemble des paramètres mesurés au cours du contrôle sanitaire. L'eau est de bonne qualité, tous les habitants peuvent la consommer.
La réserve incendie En application de l’article L 2212-2 5ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorité municipale à la charge de l’existence et de la suffisance du réseau d’eau incendie sur le territoire de sa commune.
Les prescriptions du SDIS en matière de réserve incendie sont les suivantes :
e les sapeurs-pompiers doivent trouver sur place en tout temps 120 m° d’eau utilisable en 2 heures,
e les prises d’incendie doivent se trouver à une distance de 100 à 150 mètres des risques à défendre,
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e leurs emplacements doivent être accessibles en toutes circonstances et signalés,
e les points d’eau naturels doivent être en mesure de fournir en 2 heures 120 m°, se trouver à une distance maximale de 400 mètres des risques à défendre et être accessibles aux auto-pompes par l'intermédiaire d’une aire aménagée de 32 m° (8 m X 4 m),
e les réserves artificielles doivent avoir une capacité minimum de 120 m° d’un seul tenant ou être réalimentées par le réseau de distribution afin d’atteindre cette capacité en 2 heures, être accessibles en toutes circonstances et se situer dans un rayon de 400 mètres des risques à défendre.
Assainissement
La commune de Fossoy est adhérente du Syndicat d’Assainissement de la Région de Château- Thierry (SARCT) qui regroupe 19 communes. Il possède, gère et entretient en régie directe un vaste réseau de collecte des eaux usées, une station d’épuration et a mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (un SPANC).
Sur l’ensemble du SARCT, le réseau représente :
e 241453 ml de réseaux en séparatif ;
e 2468 Regards de visite EU ;
e 3733 ml de réseaux en unitaire ;
e 22135 ml de collecteurs de relevage ou de refoulement ;
e 40 postes de relèvement ou de refoulement dont 18 équipés en télésurveillance ; e 2 siphons posés en lit de Marne (@ 250 acier). En 2014, 20050 ml de réseaux ont été curés (soit 7.5 % de l’ensemble du réseau). De plus, 120 branchements anciens et neufs ont été contrôlés.
L'ensemble de la commune de Fossoy est desservie par un système d’assainissement collectif, à
l’exception de l’exploitation agricole située sur le plateau au sud du territoire au lieu-dit « les Grèves ».
Ce réseau collectif rejoint la station d’épuration Pierre LEMRET à Château-Thierry (Rue de la Plaine — Zone Industrielle — B.P. 287 — 02406 Château-Thierry Cedex). L'ancienne station du SARCT d’une capacité de 32 000EH a cessé de fonctionner. La nouvelle station d’épuration a été autorisée par arrêté préfectoral du 25 mai 2012.
La capacité de la station de Château-Thierry est de 46 000EH pour un débit de pointe de 800m3 :h et un débit de pointe par temps de pluie de 1 020m3/h.
Dans les zones d'assainissement non collectif, le syndicat d'assainissement de la Région de Château- Thierry est compétente, et est tenue d'assurer le contrôle et si elle le souhaite, l'entretien des installations d'assainissement autonome conformément à l'arrêté du 7septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission du contrôle de ces installations.
Prescriptions d’isolement acoustique
L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003 pris en application de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures des transports terrestres a classé comme axe bruyant :
o la voie ferrée Noisy-le-Sec / Strasbourg comme axe bruyant de type 1.
o la route RD 1003 comme axe(s) bruyant(s) de type 3 et 4.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Comme l'indique l'article 6 du dit arrêté, le PLU de la commune doit reporter les secteurs à
l'intérieur desquels les bâtiments d'habitation, les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement sont soumis aux conditions d'isolation acoustique.
En application de l'article R.123-13 du code de l'urbanisme, ces périmètres devront figurer sur une annexe graphique.
e Pour la catégorie 1, le niveau sonore de référence Laeq (6h-22h) en dB(A) est L>81. La largeur
maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de la voie ferrée est de 300 mètres.
+ Pour la catégorie 3, le niveau sonore de référence Laeq (6h-22h) en dB(A) est 70
largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de la voie est de 100 mètres (de
la sortie à l’entrée d'agglomération).
e Pour la catégorie 4, le niveau sonore de référence Laeq (6h-22h) en dB(A) est 65
largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de la voie est de 30 mètres en
agglomération.
Conservation des eaux - AS.1
Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.
° Protection des eaux destinées à la consommation humaine (art. L. 20 du code de la santé publique, modifié par l'article 7 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 : décret n° 61-859 du ler août 1961
modifié par les décrets n° 67-1093 du 15 décembre 1967 et n° 89-3 du 3 janvier 1989).
e Circulaire du 10 décembre 1968 (affaires sociales), Journal Officiel du 22 décembre 1968. e Protection des eaux minérales (art. L. 736 et suivants du code de la santé publique).
+ Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé,
sous-direction de la protection générale et de l'environnement).
— Servitude ACI relative à la protection des monuments historiques
— Servitude [4 au voisinage d'une ligne électrique aérienne ou souterraine
— EL3 — cours d'eau domaniaux, lacs et plans d'eau domaniaux
— Servitude T1 - Voie ferrée
— Risques naturels (PM1) Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles institués en vue, d'une part, de localiser, caractériser et prévoir tes effets des risques naturels existants dans le souci notamment d'informer et de sensibiliser le public et, d'autre part, de définir les mesures et techniques de prévention nécessaires.
— Servitude Relations aériennes - T 7
— Servitude PT2 relative aux télécommunications et la protection contre les obstacles
Monuments historiques - AC1
Servitudes de protection des monuments historiques
Sont susceptibles d'être classés : | les immeubles par nature qui, dans leur totalité ou en partie,
présentent pour l'histoire ou pour l'art un intérêt public ; | les immeubles qui renferment des stations ou des gisements préhistoriques ou encore des monuments mégalithiques ; | les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre | en valeur un immeuble classé ou proposé au classement ; | d'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé au classement. L'initiative du classement appartient au ministre chargé de la culture.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y La demande de classement peut également être présentée par le propriétaire ou par toute personne physique ou morale y ayant intérêt. La demande de classement est adressée au préfet de région qui prend l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique. Elle est adressée au ministre chargé de la culture lorsque l'immeuble est déjà inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Le classement est réalisé par arrêté du ministre chargé de la culture après avis de la commission supérieure des monuments historiques.
Électricité — 14
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du Réseau Public de Transport (RPT) et du Réseau Public de Distribution (RPD). Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient: e aux travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du 8 Avril 1946), + aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l’Etat des départements des communes ou syndicats de communes (article 299 de la loi du 13 Juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique. La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes sans recours à l'expropriation est obtenue conformément aux dispositions des chapitres II et III du décret du 11 Juin 1970 susvisé. Elle est prononcée par arrêté préfectoral ou pu arrêté du ministre chargé de l’Électricité et du Gaz selon les caractéristiques des ouvrages concernés telles qu'elles sont précisées auxdits chapitres.
EL3 — cours d'eau domaniaux, lacs et plans d'eau domaniaux
Servitudes de halage et de marche pied. Servitudes à l'usage des pêcheurs.
Voie ferrée - TI
Servitudes de grande voirie | Alignement. | Occupation temporaire des terrains en cas de réparation. | Distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés. | Mode d'exploitation des mines, carrières et sablières. Servitudes spéciales | Constructions. | Excavations. | Dépôts de matières inflammables ou non
Risques naturels (PM1)
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles institués en vue, d'une part, de localiser, caractériser et prévoir tes effets des risques naturels existants dans le souci notamment d'informer et de sensibiliser le public et, d'autre part, de définir les mesures et techniques de prévention nécessaires
Relations aériennes - T 7
Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation aérienne . Servitudes à l'extérieur des zones de dégagement concernant des installations particulières.
Lignes hertziennes - PT 2
Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y — Environnement naturel et biodiversité
- Relief
Le territoire communal est situé à une altitude variant de 61 à 234 mètres NGF. Le village se profile à une altitude moyenne de 90 mètres. La topographie est fortement marquée aux abords des zones bâties.
Cette topographie fortement prononcée génère des aléas de ruissellement, pouvant toucher fortement les habitations de FOSSOY.
- Contexte géologique
FOSSOY se situe sur la carte géologique de Château-Thierry, réalisée par le BRGM. Celle-ci recouvre le territoire situé au nord-est du plateau de Brie. Ce plateau est profondément incisé par la vallée de la Marne et celle de ses affluents. Ce plateau est généralement constitué par des argiles à meulière de Brie, plus ou moins remaniées et recouvertes d’un manteau de limon. À partir des cartes géologiques de Château-Thierry, on peut décrire la série stratigraphique (des couches les plus anciennes au plus récentes).
- Les cours d’eau
La plupart des travaux dans les cours d’eau (recalibrage, busage, détournement, travaux sur berge...) doivent préalablement faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Les aménagements ou travaux qui seraient prévus à proximité d’un cours d’eau ou d’un thalweg doivent être appréhendés avec une extrême précaution. Dès lors qu’un doute existe sur le caractère inondable de la parcelle, il est indispensable de la protéger de l’urbanisation, mais également des installations qui constitueraient des obstacles à l’écoulement des eaux.
Zones à Dominante Humide
Les zones humides sont dans l'ensemble méconnues des habitants, alors que leur préservation est d'intérêt général. Ces secteurs, plus ou moins humides et gorgés d'eau au moins une partie de l'année, sont souvent laissés à l'abandon du fait de leur manque de rentabilité pour l'agriculture moderne. Elles sont donc souvent mal entretenues et considérées comme des secteurs hostiles à réhabiliter.
Climatologie
Le département de l’ Aisne, comme d'ailleurs la majeure partie du Nord du Bassin Parisien, possède un climat tempéré océanique à influence continentale. Les données de la Météorologie Nationale disponibles pour le secteur proviennent de la station climatique de Crézancy (1962-1985), située à deux kilomètres de FOSSOY. En tenant compte des relevés effectués sur ce site, nous pouvons, par interpolation, tracer les grandes lignes du climat local.
Energies renouvelables
La loi de programme n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique précise le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Notamment, « En matière de promotion de la maîtrise de la demande d’énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d’énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d’urbanisme visant par les documents d’urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense de logements et des activités à proximité des transports en commun et à éviter un étalement urbain non maîtrisé [...]. »
Qualité de l’air
Afin de répondre aux obligations européennes en matière de surveillance de la qualité de l’air, ATMO a également mis en œuvre un programme de surveillance des zones où des mesures fixes et permanentes ne s’imposaient pas. Ce programme concerne en particulier les villes picardes ayant une population comprise entre 10 000 et 100 000 habitants. La commune de FOSSOY ne dispose pas de station de mesure de la qualité de l’air sur le territoire communal. La station permanente la plus proche, mise en place par l’association ATMO, est située sur le territoire communal de Château-Thierry (02), distant de 7km, au Nord de la commune.
Environnement naturel
La constitution d’un paysage dépend à la fois de dynamiques environnementales (relief, nature du sol et du sous-sol, climat, végétation, etc.) et de dynamiques humaines (structures agraires, constructions d’habitat ou de bâtiments liés aux activités, ouvrages d’infrastructure, etc.). Le paysage est donc en constante évolution sous l’influence principale des dynamiques humaines.
La loi sur la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993 prévoit notamment d'identifier les éléments du paysage à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection.
FOSSOY se situe dans l’unité paysagère de la Vallée de la Marne, qui traverse le territoire d’Est en Ouest. Elle marque une rupture avec la Brie Champenoise par son dénivelé et la délimitation des ourlets boisés qui suivent le haut des coteaux.
Le peuplement de la vallée s’est fait de façon ancienne sous forme de villages essaimés en chapelet au pied des versants, le long de la Marne.
| Paysage urbain
Le village de Fossoy présente une configuration très étirée. Les zones urbanisées s’égrainent en effet du hameau dit du ru Chaïlly (ancien corps de ferme entièrement restauré) au hameau de la Herbennerie situé en bordure de la RD 1003.
| Les plaines agricoles
68 % du territoire est dédié à l’exploitation agricole. La faible topographie est propice à l’activité, définissant un paysage de parcelles à grande mailles. Toute végétation naturelle ou semi naturelle a pratiquement disparue, persistent quelques bosquets et boisements définissant des point d’accroche pour l’observateur.
| Les coteaux viticoles
Les coteaux bordent le bourg, côté Sud. Ses coteaux sont en grande partie dédiés à la viticulture, qui se développe sur les sols calcaires.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Les secteurs boisés
Les surfaces boisées couvrent environ 147 hectares soit 14% du territoire communal de Fossoy. Ce taux de boisement est inférieur à celui observé dans le département de l’Aisne (20%). On dénombre à Fossoy plus de 104 propriétaires forestiers
Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique
Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique ont été créées en 1982 par le Ministère de l’Environnement et coordonnées par le Muséum National d'Histoire Naturelle (MNEHN). Ces zones, une fois identifiées et localisées, permettent de connaître, comme leur nom l'indique, les parties du territoire présentant un intérêt faunistique et floristique particulier dont la conservation est très largement conseillée. Cet inventaire est permanent et aussi exhaustif que possible. Une actualisation régulière du fichier national permet d’intégrer de nouvelles zones, d’affiner certaines délimitations ou d’exclure des zones qui ne présenteraient plus d’intérêt.
Il existe deux types de ZNIEFF : les ZNIEFF de type 1 et les ZNIEFF de type 2. #1 Les premières sont des zones homogènes localisées, dont l’intérêt écologique est particulièrement marqué par des espèces rares et généralement fragiles, menacées ou caractéristiques du patrimoine régional. Ces zones sont à prendre fortement en considération lors de tout projet d’aménagement pouvant bouleverser leur biotope. «1 Les secondes correspondent à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés dont les potentialités biologiques sont remarquables. Comme pour les ZNIEFF de type 1, leur fonctionnement et leur dynamique doivent être pris en compte dans l’élaboration de projets d'aménagement et de développement.
2.2 Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Les PLU doivent comporter un document de principe, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit et exprime la politique arrêtée par le Conseil Municipal en matière d'aménagement et de développement de la commune pour les prochaines années. Il constitue le socle de référence du plan local d’urbanisme comme le prévoit la loi S.R.U. Il s’agit donc d'un document prospectif qui exprime, à partir d’un diagnostic et d’une analyse de l’état initial de l’environnement exposés dans le rapport de présentation, les grandes orientations d'aménagement et d'urbanisme retenues par la commune, autrement dit le projet servant de base au Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Conformément à la loi Grenelle II, le PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES :
& définit les orientations générales des politiques (première partie du document)
e d'aménagement,
e d'équipement,
e d'urbanisme,
e de paysage,
+ de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers,
e de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques sx arrête les orientations concernant (deuxième partie du présent document)
e l'habitat,
e les transports
e les déplacements,
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e le développement des communications numériques,
e l'équipement commercial,
e le développement économique et les loisirs,
& fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable est élaboré à partir des principales conclusions du diagnostic communal et de l'analyse de l’état initial de l’environnement développées dans le rapport de présentation.
Ce document traduit la volonté des élus de définir la commune à moyen et long terme
Le PADD a donc une place capitale. Dans ce sens, plusieurs dispositions doivent être respectées :
<= la démarche d’élaboration d’un projet communal avant la définition des règles techniques est une garantie de qualité,
<= le débat au sein du conseil municipal sur le PADD est une garantie de démocratie,
< il est la clé de voûte du PLU ; les documents du PLU qui ont une valeur juridique (règlement et orientations d'aménagement et de programmation) doivent être cohérents avec lui.
La commune de Fossoy est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme depuis 2005. La commune a décidé de réviser ce PLU pour les raisons suivantes :
e Intégrer les nouveaux objectifs de la loi portant engagement national pour l’environnement (Lois
Grenelle) et la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), c’est-à dire « Grenelliser son PLU »
. e Mettre en adéquation le PLU avec le Scot approuvé. + Porter une réflexion approfondie sur le développement du village en matière de logement et de développement économique en ayant une gestion économe du territoire.
+ Réfléchir sur le besoin en équipements publics
Le diagnostic du Plan Local d'Urbanisme et l’état initial de l’environnement ont mis en évidence : & une série d’enjeux concernant la spatialisation des besoins actuels et futurs de la commune de FOSSOY dans les domaines, de l’habitat, des activités des équipements et des services à la population,
w Des enjeux environnementaux se traduisant par la présence sur le territoire communal :
e De deux zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (Z.N.LE.F.F).
e Des corridors écologiques
e de massifs forestiers présentant un intérêt paysager et environnemental,
e de zones humides présentant un intérêt écologique,
e de secteurs à risque à préserver de l’urbanisation nouvelle
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e d’accueil de population,
e d’insertion dans le contexte paysager et dans la morphologie urbaine des nouvelles zones d'urbanisation,
e de protection des milieux agricoles,
e de préservation des milieux naturels les plus sensibles du territoire communal et des continuités écologiques identifiées sur le territoire dans la perspective du développement durable et des atouts et enjeux liés à leur protection et à leur valorisation
Malgré la proximité de l’agglomération castelthéodoricienne et une accessibilité facilitée (RD 1003), la commune de FOSSOY connaît une baisse de la population communale au cours de la dernière décennie, passant de 584 habitants en 2009 à 553 habitants en 2014. Cette situation s’explique en partie par le phénomène de desserrement des ménages (passant de 2.9 en 1999 à 2,4 habitants/ménage en 2014).
Le parti d'aménagement retenu par les élus vise à favoriser une reprise de la croissance démographique pour pérenniser les équipements publics et notamment l’école, tout en préservant le territoire communal d’une urbanisation excessive, consommatrice d’espace.
Un seuil de population d’environ 640 habitants à l’horizon 2030 a été défini (sur la base d’une croissance annuelle raisonnée d’un peu plus de 1%).
Cet objectif est adapté aux besoins et aux capacités de la commune de Fossoy notamment en matière de réseaux (eau potable — assainissement — desserte).
Pour satisfaire ce seuil de population tout en tenant compte du phénomène de desserrement des ménages et des terrains encore disponibles au sein des zones bâties, le besoin en logements nouveaux est estimé à environ 60 constructions nouvelles.
Pour satisfaire cet objectif, plusieurs orientations ont donc été définies :
— Favoriser le renouvellement urbain en privilégiant l’accueil de nouvelles constructions au sein des dents creuses pour créer un bourg homogène dont les caractéristiques des quartiers sont aisément perceptibles en évitant le mitage des espaces agricoles et naturels,
— Proposer des possibilités d’extension au cœur du bourg de surface modérée pour répondre à la
stratégie démographique affichée et limiter autant que faire se peut les impacts tant sur les espaces naturels que sur la profession agricole.
Enfin dans un souci de mixité cette politique de développement sera réalisée en poursuivant la politique de l’habitat en termes de diversité des types de logements (accession à la propriété, locatifs, logements individuels, collectifs) et de mixité des populations.
— Maintenir et développer le tissu économique local
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e à l’entrée sud de la commune, de part et d’autre de la RD 1003.
e Au nord du territoire communal aux abords de la voie ferrée.
Soucieux de faciliter le maintien, l’adaptation et le développement des entreprises implantées sur le territoire afin de soutenir l’emploi, les élus souhaitent pérenniser et répondre aux besoins d’extension de ces activités économiques : à ce titre la vocation économique de ces secteurs sera confirmée.
Pouvoir répondre à des demandes d’implantation d’artisans locaux, une extension modeste de la zone d’activités située au sud du territoire communal est souhaitée.
— Les activités viticoles et agricoles
L'activité agricole et viticole est dominante sur le territoire, à la fois en terme d’occupation de l’espace, mais aussi en tant qu’activité génératrice d'emplois.
Fossoy dispose de terrains bénéficiant de l’ Appellation d'Origine Contrôlée « Champagne ». Ce territoire viticole est source d’une richesse, tant économique que culturelle, qu’il convient de préserver.
La commune souhaite donner les moyens aux exploitants de pérenniser leur activité en leur offrant des possibilités d’évolution et de diversification adaptées aux rapides mutations de ce secteur. Dans ce but, les orientations suivantes sont retenues :
e Protéger l’économie agricole et son domaine d’exploitation contre les utilisations du sol incompatibles avec celui-ci.
e Assurer une protection renforcée des secteurs classés en zone d’appellation « Champagne » en limitant les utilisations du sol pour préserver cette ressource.
e Rationaliser les zones de développement de l’urbanisation afin de limiter les pertes de surface utilisées par l’agriculture et la fragmentation des terres, préjudiciables à la facilité et au coût de leur exploitation.
Les équipements
En matière d'équipements publics et de services à la population, la commune de FOSSOY dispose d'un bon niveau général (école, salle communale, terrain multi-sports- centre de loisirs, etc.…..).
La création d’un parking au sein du centre bourg, à proximité du cimetière est à l’étude sur un terrain acquis par la collectivité.
Les déplacements et les transports
Plusieurs mesures seront prises dans le cadre du PLU de manière à ne pas aggraver et, dans la mesure du possible, à améliorer le niveau de sécurité routière :
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e Une réflexion sera menée sur l’accès, la desserte des zones d’extension qui seront définies afin d’intégrer au mieux ces futurs quartiers au sein de la zone agglomérée.
— Les loisirs :
e Un projet d'équipement touristique (étangs de pêche, habitations légères de loisirs, etc...), porté par un particulier, est à l’étude sur le territoire. Ce projet est envisagé sur des anciennes carrières réaménagées en plan d’eau.
e Les chemins inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et de Randonnées.
ORIENTATIONS CONCERNANT LES RESEAUX D’ENERGIE
Le développement de la commune sera cohérent avec la capacité des réseaux d’eau et d’électricité.
La municipalité ne s’opposera pas au développement des énergies renouvelables dans la mesure où
il y a conservation des caractéristiques de son patrimoine tant bâti que naturel.
Des dérogations aux dispositions réglementaires seront offertes dans le cadre de projet respectueux de l’environnement, recourant à des énergies vertes.
LES ORIENTATIONS CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES
L’extension du tissu urbain se fera à proximité des réseaux de télécommunication existants de manière à pouvoir aisément s’y raccorder.
La Communauté d'Agglomération, en transférant la compétence à l’USEDA, s’est engagée à installer le haut débit sur l’ensemble du territoire communautaire dans les années à venir ; cette politique devrait favoriser l’accueil d’activités et d’habitants.
LES ORIENTATIONS CONCERNANT LES PAYSAGES ET LE CADRE DE VIE
Il s'agit notamment de :
e préserver les éléments identitaires de la commune,
e assurer l'intégration urbaine et paysagère des nouveaux développements urbains et assurer le
traitement des franges des espaces naturels et des limites entre les espaces à vocation différentes (espaces urbanisées et espaces agricoles notamment).
Dans cette perspective le PLU oriente son action de la façon suivante :
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-— Définir au P.L.U. de nouvelles conditions de préservation des boisements (notamment pour les boisements non protégés au titre du code forestier) ayant un rôle paysager significatif dans l’espace agricole ouvert ou dans les trames urbanisées en les identifiant au titre des éléments de paysage à préserver
-— Protéger les spécificités architecturales du patrimoine bâti par un règlement approprié à la morphologie urbaine des différentes entités bâties de Fossoy et favoriser l’intégration des nouvelles constructions dans l’environnement bâti et paysager.
--- Favoriser l'intégration urbaine et paysagère des nouveaux secteurs de développements.
Les nouveaux développements doivent définir clairement la limite de l'espace urbain par l'aménagement de transitions paysagères composées avec les paysages ruraux. Ils doivent s'inscrire dans le site (respect de la topographie, préservation des vues, traitement des voiries, volumétrie adaptée des constructions, traitement des clôtures etc.). Le PLU met en place des prescriptions dans ces domaines.
2.3 LES ORIENTATIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS ET LA PRESERVATION DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
La commune de Fossoy bénéficie d'un environnement naturel qu'il convient de préserver. C'est un territoire riche par sa diversité paysagère et écologique puisqu'il regroupe à la fois des zones boisées et agricoles et des espaces naturels identifiés.
Plusieurs enjeux environnementaux ont d’ailleurs été plus particulièrement identifiés :
e protéger la qualité et la diversité écologique des milieux naturels du territoire,
e garantir le fonctionnement écologique du territoire, en maintenant les coulées vertes et les corridors écologiques.
e Adapter l'urbanisation aux risques identifiés sur le territoire.
La mise en œuvre de cette orientation passe par :
@ La préservation des secteurs à fortes sensibilités écologiques et paysagères, afin de contribuer à la
préservation de l’équilibre naturel de ces milieux et de maintenir la biodiversité.
@ La préservation des cours d'eau pour maintenir les équilibres hydrauliques actuels en évitant tout aménagement pouvant les perturber.
@ La préservation des continuités écologiques : le développement de l’urbanisation à Fossoy ne
devra pas constituer d’obstacle ni nuire aux espaces naturels recensés (ZNIEFF). L’urbanisation, les infrastructures de transport et de communication, l’exploitation des ressources naturelles fractionnent les milieux naturels et agricoles et rompent les dynamiques écologiques de nombreuses espèces. Afin de limiter les impacts du développement sur les milieux, le PLU assurera leur protection.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y @ Le respect du cycle et de la qualité de l'eau en conditionnant l'ouverture et les modes d'urbanisation à l'existence de réseaux collectifs d'assainissement et en exigeant une gestion des eaux pluviales à l'échelle de chaque opération de façon à compenser l'imperméabilisation liée à l'urbanisation (mise en œuvre de techniques alternatives de stockage, de collecte et d'infiltration des eaux).
--- La protection des secteurs à risques identifiés sur le territoire communal visant à limiter l'exposition au risque ainsi que l'aggravation du risque.
Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain
L’ensemble du Projet d'Aménagement de Développement Durables de la commune de Fossoy se décline dans un souci de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain avec :
e Un objectif démographique plus modéré qu’en 2005 se traduisant par une consommation foncière moins importante pour l’habitat : 1.40 hectares.
e En cohérence avec le Scot, un objectif de densité minimale d’environ 15 logements à l’hectare visant à limiter l’étalement urbain.
+ L'identification d’un secteur réservé au besoin d’extension des activités économiques présentes sur le territoire communal de surface modérée (1.70 ha).
Les objectifs de développement du PLU de Fossoy visent à concilier une extension des zones bâties nécessaire au projet communal et la limitation des consommations de terres agricoles ou de milieux naturels, tout en tenant compte des différentes contraintes du territoire et des enjeux environnementaux.
2.4 Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP)
Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation constituent un ensemble d'outils qui précise l'application du PADD.
Traduction des orientations dans les OAP
Pour les zones à urbaniser (1 AU et 1 AUZ) et le secteur UBa des principes d'aménagement et de desserte ont été définis pour assurer une intégration harmonieuse des constructions nouvelles dans l’environnement bâti et paysager.
Ces principes d’aménagement concernent :
#7 Les hauteurs et les implantations des constructions afin de minimiser l’effet paroi des volumes en entrée et au sein du bourg.
#1 L'obligation de maintenir des surfaces en pleine terre pour permettre l’infiltration des eaux de pluie et également participer à la qualité paysagères des futurs aménagements. #1 La création d’espace tampon paysagé pour former des espaces de transition entre les futures zones bâties et les espaces bâtis et ou naturels du territoire. Ces aménagements paysagers ne devront pas être traités comme des délaissés inutilisables pour la construction mais au contraire comme des éléments déterminants de la composition urbaine de l'ensemble de la zone d’aménagement. Une liste des essences végétales préconisées et à proscrire est jointe en annexe du règlement du PLU.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y e Par souci de densification, l’obligation pour les zones à vocation d’habitat de réaliser un minimum de 15 logements par hectare aménagé.
e La desserte routière et les accès. En accompagnement de cette OAP, le règlement fixe des caractéristiques minimums pour les voiries nouvelles à créer assurant ainsi un dimensionnement et une organisation (accès aux parcelles et communication avec les autres secteurs de la commune) aptes à minimiser les risques en matière de sécurité routière et à optimiser le confort d’usage (création de places de stationnement de jour pour les arrêts occasionnels et les visites...). La mise en place de ces liaisons permet de limiter l’usage des véhicules particuliers ce qui permet à la fois de réduire les risques routiers, de limiter la pollution de l’air et de lutter contre le réchauffement climatique et de renforcer la trame verte sur le territoire conformément aux lois dites « Grenelle de l’environnement ».
Ces dispositions participent d’atteindre les objectifs fixés dans le PADD sur les déplacements les transports et la prise en compte des enjeux environnementaux.
Traduction de ces orientations dans le document écrit (règlement du PLU) et motifs des limitations administratives à l’utilisation du sol
Les prescriptions écrites sont regroupées dans le document « Règlement ». Ce document présente les prescriptions applicables dans chacune des zones. Conformément aux orientations ’aménagement définies dans le PADD, la réglementation du PLU de Fossoy s’attache à prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain existant ainsi que les adaptations indispensables à l’évolution du bâti existant et à permettre l’insertion harmonieuse des constructions nouvelles dans le paysage urbain et naturel.
Compatibilité avec les autres plans et programmes à prendre en compte
Le PLU doit être compatible avec différents documents de normes supérieures. La commune de Fossoy est concernée par : - Le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) du sud de l’Aisne, - Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) Seine Normandie ; - Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE). - Plan de Gestion du risque inondation du bassin Seine Normandie (PRG).
Compatibilité avec le Scot
Fossoy est incluse dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Union des Communautés de Communes du Sud de l’Aisne, approuvé le 18 juin 2015. Le PLU doit être compatible avec les dispositions du SCOT qui a pour ambition de « Faire du Sud de l’Aisne, un territoire relais entre les métropoles francilienne et rémoise ».
Le Document d’Orientations et d’Objectifs donne des prescriptions et recommandations à suivre pour atteindre les objectifs du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du SCOT, à savoir : e Renforcer l’attractivité et l’armature du territoire ; e Conforter et diversifier la dynamique économique du Pays du Sud de l’Aisne ; e Œuvrer pour un territoire durable, aux multiples richesses naturelles, mais fortement contraint.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y SDAGE
Le SDAGE 2016-2021 du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands est constitué de 8 défis et 2 leviers, qui sont divisés en orientations (44 au total), elles même composées de dispositions (191 au total). Seuls les points suivants peuvent être pris en considération par le PLU : si d’autres éléments peuvent relever de la compétence communale20, ils ne sont pas tributaires du document d’urbanisme (ex : mise aux normes de la station d'épuration).
Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI)
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2016-2021 du bassin Seine-Normandie s’articule avec les autres documents de planification. Comme déjà présenté, le présent PLU de Fossoy est à la fois compatible avec le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Vallée de la Marne, le plan de prévention des risques (PPR) inondations et coulées de boue Blesmes, Chierry et Fossoy et le SDAGE 2016 /2021 du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands. ainsi qu'avec le SCoT de l'UCCSA -— document de planification devant lui-même être compatible avec le PGRI. Indirectement, il répond donc positivement aux dispositions du PGRI, notamment : 2.A — Prévenir la genèse des crues à l’échelle des bassins versants
2.A.1 — Protéger les zones humides pour prévenir les inondations fréquentes 2.B — Ralentir le ruissellement des eaux pluviales sur les zones aménagées
2.B.1 — Ralentir l’écoulement des eaux pluviales dès la conception des projets 2.B.2 — Prévenir la genèse des inondations par une gestion des eaux pluviales adaptée 2.C — Protéger les zones d’expansion des crues
2.C.3 — Identifier les zones d’expansion des crues lors de l’élaboration des documents d’urbanisme
2.F — Prévenir l’aléa d’inondation par ruissellement
2.F.2 — Privilégier la gestion et la rétention des eaux à la parcelle
3.E — Planifier et concevoir des projets d'aménagement résilients
3.E.1 — Maîtriser l’urbanisation en zone inondable
Plan Climat-Énergie Territorial (PCET)
Les prescriptions du Plan Climat-Énergie Territorial (PCET), approuvé le 4 décembre 2014, ont été intégrées au SCoT de l’Union des Communautés de Communes du Sud de l’ Aisne (UCCSA) — document de planification avec lequel le présent PLU est compatible.
INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT SUR L'ENVIRONNEMENT
Au préalable, il convient de rappeler que le PLU est un document cadre qui détermine uniquement l’autorisation ou l’interdiction de certaines opérations d’urbanisme sur le territoire de la commune
(urbanisme de planification) : il ne met pas en œuvre ces opérations (urbanisme opérationnel).
Il est le reflet du projet des élus pour la commune et ouvre ou ferme des possibilités, mais ne préjuge pas de l’utilisation effective des droits à construire par les propriétaires, ni n’encadre les pratiques agricoles et forestières, pas plus que les comportements individuels.
Pour autant, en tant que document de planification, le PLU est source d’impacts divers (négatif ou positif) de par les aménagements qu’il autorise ou interdit.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y En revanche : - il est sans effet sur ceux déjà réalisés, sauf en cas de travaux affectant ceux-ci et soumis à une déclaration/autorisation d'urbanisme ; - il est révisable à tout moment : la durée dans le temps de ses impacts est donc difficilement prévisible, et les terrains rendus urbanisables ne le sont pas forcément pour toujours (absence de droit acquis).
Impact socio-économique
Développement économique et activités créées
L'impact du Plan Local d'Urbanisme sur le développement économique de la commune de Fossoy est lié principalement aux possibilités d’accueil d’activités économiques sur le territoire :
Zones spécifiques pour l’accueil d’activité
Le PLU définit ici des zones destinées prioritairement à accueillir des bâtiments et des aménagements à vocation d’activité (UZ et 1 AUZ).
Cette diversité de l’offre permettra de mieux répondre aux besoins spécifiques de différents types d’activité en offrant aux entreprises qui les assurent un environnement adapté tout en minimisant les difficultés de voisinage entre activités de nature trop différentes. Elle permettra également de favoriser la création d’emploi sur le territoire mais également au sein du bassin d’emploi.
Augmentation de la chalandise
Cet effet est corrélatif à l’augmentation de population attendue : la densification de l’habitat permettra aux commerces de disposer d’une clientèle plus importante dans le même périmètre
géographique qu’actuellement. Il est à noter que ce bénéfice dépassera la cadre strict de la commune mais bénéficiera globalement aux entreprises des environs.
Mixité fonctionnelle
Le règlement permet l’implantation de commerces et d’activités non nuisantes au sein même des zones à vocation principale d’habitat. Ces dispositions sont particulièrement favorables au maintien et au développement des commerces et services de proximité, conformément à l’objectif correspondant du PADD.
Impacts sur l’agriculture
L'impact sur l'agriculture d'un document d’urbanisme en l’occurrence le PLU doit être examiné en termes de consommation de l’espace agricole et de prise en compte des activités agricoles existantes.
Consommation d’Espaces Agricoles
Les impacts sont liés principalement à la modification de l’occupation des sols et cela par les mutations de terres agricoles en zone urbaine et à urbaniser ayant vocation à accueillir : - des constructions à usage d’activités : zone 1 AUZ
L'impact du PLU en termes de consommation d’espace agricole est donc très peu élevé.
Rappelons de plus que la zone d’appellation « Champagne » est strictement préservée de l’urbanisation nouvelle.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Impact sur le paysage
L'impact d’un document d'urbanisme sur le paysage naturel et urbain d’un territoire doit être examiné en termes de consommation de l’espace, de prise en compte, des espaces naturels et
d'intégration des constructions nouvelles dans le paysage naturel.
Le paysage naturel
Les grandes entités paysagères du territoire communal de Fossoy ont été protégées de l’urbanisation nouvelle par leur classement en zone naturelle (N) à savoir :
#2 Les réservoirs de biodiversité.
& Les boisements de versants
& Les corridors forestiers
7 Plusieurs secteurs de jardins et parcs arborés situés au sein de la zone urbanisée
(« trame nature en ville »).
+ Les linéaires des cours d'eau comme La Marne et des ripisylves qui leurs sont associées,
notamment le ru des Pilots.
Le paysage urbain
Les éléments les plus caractéristiques du paysage urbain de Fossoy ont été protégés au PLU par la
protection des spécificités architecturales du patrimoine bâti par un règlement approprié à la morphologie urbaine.
L'impact du PLU sur le paysage urbain s’entend également en terme d’intégration des constructions nouvelles au sein des zones bâties.
Pour chacune des zones définies dans le PLU, un règlement a été établi pour assurer une intégration harmonieuse des constructions nouvelles notamment par l’application : - de règles d'implantation par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives, - de règles de hauteur, - de règles
régissant les aspects extérieurs (volume, type de matériaux de constructions, etc.).
Autres impacts
Le trafic et la sécurité routière
L'augmentation de population permise par le PLU tendra à engendrer une augmentation de la circulation routière et du nombre global d’usagers de la voirie (piétons, cyclistes, etc.). Il en résultera une augmentation potentielle des risques d’accidents de la circulation. Cependant, cet impact sera modéré pour les raisons suivantes :
+ Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation imposant un schéma d'organisation des voiries nouvelles destiné à faciliter la circulation ;
+ Dans chacune des zones du PLU, les caractéristiques des accès et des voiries ont été encadrées
par une réglementation spécifiques.
e Un emplacement réservé est prévu pour pouvoir élargir la voie d’accès à la zone 1 AUZ.
Le patrimoine archéologique
Si les aménagements sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région pourra prescrire des mesures de détection, et le cas échéant de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique conformément à la loi du 3 juin 2004 (n° 2004-490).
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y La carte de recensement des contraintes archéologiques définit les zones et seuils selon lesquels les demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisations d’installations, travaux divers et autorisations de lotir devront être transmises à la DRAC. Les opérations d'aménagement de type Zac, opérations de lotissement, travaux soumis à étude d'impact et travaux pour les immeubles classés au titre des monuments historiques, font l’objet d’une saisie systématique selon les termes du décret 2002-89 (article 1).
« le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques » est d’ordre public et
d’application générale sur l’ensemble du territoire, y compris par conséquent dans les communes dotées d’un PLU approuvé.
3. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L’'ENQUÊTE
3.1 Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Christian ORIGAL a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision
E19000042 / 80 du 13 mars 2019, prise par Madame la Présidente du Tribunal Administratif
d'Amiens (Annexe n° 1)
3.2 Modalités de l'enquête
Elles ont été définies lors de la prise de possession du dossier, le lundi 19 mars 2018, en Mairie de
Fossoy, au cours d'une réunion à laquelle participaient : - Monsieur Thierry LEDUC, premier
adjoint au Maire de Fossoy et monsieur Jean-Jacques CORBIER chargé de mission urbanisme à la
Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
À savoir : - ouverture de l'enquête : mardi 14 mai 2019 - clôture de l'enquête : samedi 15juin 2019
inclus - durée de l'enquête : 33 jours
- les dates et lieu des permanences - les modalités de publicité. - la mise à disposition du public de
la totalité du dossier dématérialisé sur le site internet de la communauté d'agglomération de la
région de Château-Thierry et de la commune de Fossoy - la création d'une adresse mail dédiée aux observations du public - la mise à disposition du public, au sein de la communauté d'agglomération, outre la version papier des éléments du projet de PLU, d'un poste informatique pour consultation du dossier — de la mise à disposition en la mairie de Fossoy du dossier d'enquête.
S'en est suivi un entretien, sur les motifs de la modification du Plan Local d'Urbanisme.
A l'issue de cette rencontre organisationnelle je me suis rendu sur le site concerné par cette enquête
ce qui m'a permis d'appréhender plusieurs paramètres techniques majeurs pour la compréhension du dossier.
3.3 Information du public
3.3.1 Publicité légale dans la presse
L'arrêté de la Communauté d' Agglomération de la Région de Château-Thierry n° 2019ARRO023 en date du 18 avril 2019 (annexe n°6) annonçant l’enquête publique a été publié à deux reprises.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Il a fait l'objet d'insertions dans deux journaux régionaux diffusés dans le département de l'Aisne conformément à l'article R.123-11 du Code de l'environnement.
-Le journal L'Union | Vendredi | jeudi L Annexes n° 3 et 4
26 avril 2019 16 mai 2019
Annexes n° 5 et 6
L'Aisne Nouvelle Samedi Jeudi
| 27 avril 2019 16 mai 2019
3.3.2 Affichage sur la commune de Fossoy
Cet arrêté a été effectivement affiché sur les panneaux officiels de la Mairie avant et pendant toute la durée de l’enquête.
Toutefois, le 1er mai 2019 j'ai contrôlé la présence effective de l'affichage en différents points de la commune. J'ai constaté qu'il n'était pas réalisé. Immédiatement j'ai par message électronique Mr CORBIER de la communauté d'agglomération. Le lendemain j'ai été informé de ce que l'affichage avait été effectué mais que les affiches avaient été déchirées. Une nouvelle apposition était opérée. J'ai effectué un nouveau contrôle le 3 mai 2019 et j'ai pu vérifier la conformité en différents lieux de la commune, notamment aux entrées d'agglomération. Il est à noter qu'au cours de l'enquête une affiche se trouvant prés de la mairie a été une nouvelle fois déchirée. Elle a été remplacée et placée sous vitrine.
L'information relative à cette enquête a été également relayée par publipostage. La mairie de Fossoy a fait parvenir à tous les foyers de la commune l'avis d'enquête publique qui a été déposé dans toutes les boites aux lettres. Un exemplaire est joint au présent. ----------- Annexe n° 7
3.3.3 Information dématérialisée
Les sites Internet de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry et de la commune de Fossoy ont complété la diffusion de l'information. La copie d'écran en Annexe n° 8.
3.4 Organisation des permanences
Je me suis tenu à disposition du public afin de le renseigner et recevoir ses observations verbales ou
écrites sur le registre prévu à cet effet ou éventuellement par courrier postal ou électronique durant les quatre permanences suivantes :
Lieu Dates Heures : Mairie de Fossoy, Salle du conseil le mardi 14 mai 2019 de 09 heures à 12 heures (ouverture de l’enquête publique), le mercredi 22 mai 2019 14 heures 30 à 17 heures 30, le jeudi 6 juin 2019 de 09 heures à 12 heures et le samedi 15 juin 2019 de 14 heures à 17 heures (clôture de l'enquête publique)
Outre les feuillets du registre d'enquête cotés et paraphés, le lundi 13 mai 2019 en la mairie de Fossoy, j’ai également coté et paraphé tous les documents du dossier mis à la disposition du public.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Le dossier complet a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête aux heures d’ouverture de la Mairie, durant les permanences du commissaire enquêteur jusqu’au samedi 15 juin 2019 à 17 heures.
3.5 Le déroulement de l'enquête
Pour cette enquête, et lors de chacune des permanences, le public a eu toute possibilité de rencontrer le Commissaire enquêteur installé dans la salle du conseil au premier étage de la mairie. Une signalétique particulière a été mise en place à chacune des permanences et avait deux objectifs. Le premier de confirmer la présence du commissaire enquêteur dans les locaux de la mairie et le second était destiné à informer les personnes à mobilité réduite. En effet la mairie est accessible par un escalier et ne possède pas d'aménagement pour les personnes à mobilité réduite. Il suffisait de se conformer aux recommandations et le commissaire enquêteur se tenait à disposition dans de parfaites conditions de confort et de confidentialité au rez de chaussée.
Le poste informatique mis à disposition par la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, dans ses locaux, permettait un accès à tous les éléments du dossier. L'adresse Internet permettait d'adresser une éventuelle contribution.
3.6 Visite du site concerné par le projet de modification du PLU
A plusieurs occasions, et notamment afin d'effectuer des reconnaissances nécessaires aux observations reçues, j'ai visité les sites concernés afin de compléter mes informations.
3.7 Clôture de l’enquête
Le samedi 15 juin 2019, à l’issue de la dernière permanence, à 17 heures 00, le délai d’enquête étant expiré, le registre d’enquête préalablement coté et paraphé a été clôturé et signé par le Commissaire Enquêteur en la présence de monsieur Hervé LEDUC, premier adjoint au maire de la commune de FOSSOY. Une copie des observations formulées par le public sera communiquée au Maître d’ouvrage en même temps que le compte-rendu du déroulement de l'enquête publique.
La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry a procédé à la fermeture de
l’adresse électronique dédiée dès la clôture de l’enquête.
3.8 Incident relevé au cours de l’enquête
Aucun incident n’est intervenu au cours de cette enquête qui s'est déroulée dans d'excellentes conditions...
4. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Conformément au code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU, arrêté par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération de la Région de Château-Thierry du 26 novembre 2018 a été transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration.
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Ces avis étaient consultables sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry et également sur le site de la mairie de la commune de Fossoy. à la page consacrée à l'élaboration du PLU.
La pièce référencée 6D du dossier d'enquête publique contient les avis et recommandations des services qui ont répondu. La Direction Départementale des Territoires, service de l'urbanisme et des territoires émet un avis favorable sous réserve que soient prises en compte les observations formulées au titre des réserves et non respect des lois et réglementations. Divers documents comportent des inexactitudes.
L'Institut National de l'Origine et de la Qualité consulté sur les AOP Champagne et Coteaux Champenois indique que l'aire délimitée parcellaire des AOP Champagne et Coteaux Champenois est bien prise en compte dans le projet.
Le service départemental de d'incendie et de secours de l'Aisne émet différentes recommandations et signale une défense incendie insuffisante sur certaines zones.
L'Union des Communautés de Communes du Sud de L'Aisne (U.C.C.S.A) émet un avis favorable assorti de 3 réserves et une recommandation.
1) le SCOT en page 78 du DOO prescrit de réglementer les articles du PLU concernant les performances énergétiques. Le projet de règlement du PLU serait donc à compléter pour les zones A, UZ et 1AUZ.
2) le SCOT en page 72 du DOO prescrit que dans les projets "la collecte et la réutilisation pour partie des eaux pluviales pour toute nouvelle construction" doivent être imposées. Le projet de règlement du PLU devrait donc être complété en ce sens.
3) à l'article N.3.2.2 en zone Nt (ferme du ru Chailly) l'assainissement collectif devrait être autorisé.
Recommandation : le SCOT en page 13 du DOO prescrit « de relier les zones d'activité et de commerces au centre ville ou centre bourg ». La liaison existante piétonne entre la zone UZ actuelle et le bourg étant constituée uniquement par la bordure enherbée de la RD 1003, une amélioration de cette liaison douce serait à prévoir entre cette zone UZ (et son extension prévue de 1,7 hectare en IAUZ) et les premières habitations situées à l'ouest du village (zone UB).
La Direction de la Voirie Départementale émet un avis favorable sur ce document d'urbanisme. Cette pièce qui porte la référence 6/1 est apparemment parvenue hors délai. Néanmoins le commissaire enquêteur qui en a eu connaissance avant le début de l'enquête publique a tenu à la joindre.
La chambre d'agriculture de l'Aisne émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des points concernant le zonage et le règlement. Lors de la consultation agricole deux exploitants ont signalé que l'évolution de leurs corps de ferme était compromise par la proximité de la zone naturelle. La chambre d'agriculture souhaite qu'une solution qui recueille l'assentiment de tous puisse être trouvée pour ne pas bloquer les projets de développement de ces deux activités agricoles.
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5. OBSERVATIONS DU PUBLIC
5.1 Bilan des permanences
6 personnes 1 personne 4 personnes
Aucune 3 observations et 1 Aucune 3 observations
courrier déposé
Aucun Aucun Aucun Aucun
Aucune visite 4 contributions Une visite 4 visites
Aucune contribution Aucune contribution | 3 contributions
- un différentiel existe entre le nombre de visiteurs et les observations. En fait des contributeurs sont venus à deux et certains deux fois.
5.2 Synthèse des observations et réponses du Maître d'ouvrage
Le procès-verbal de synthèse des observations a été remis et commenté à Monsieur Jean-Jacques CORBIER, représentant le Président de la Communauté Agglomération de la Région de Château- Thierry, Maître d'ouvrage, le mercredi 19 juin 2019.
Il est précisé que le commissaire enquêteur s'est entretenu sur les observations recueillies avec Monsieur Thierry LEDUC premier adjoint au maire de FOSSOY le samedi 15 juin 2019, à l'issue de la clôture de l'enquête publique.
Ce document (annexe 9) comporte les observations recueillies au cours des permanences. Aucun courrier n'a été adressé que ce soit par voie postale ou électronique, plusieurs points d'interrogations repris par le Commissaire enquêteur :
Le jeudi 27 juin 2019 le bureau d'études GEOGRAM nous a fait parvenir directement par messagerie électronique le mémoire en réponse. (Annexe n° 10)
% O.E. N°1 — Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel DEHU, viticulteurs
demeurant 3 rue Saint Georges à Fossoy.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y « Notre parcelle n° 96 attenante à notre exploitation se trouve classée en N sur le projet. Nous souhaitons une partie de celle-ci sur 50 mètres linéaire puisse rester en zone À. En effet dans le cadre de l'extension de notre bâtiment agricole (stock des champagnes Bio) nous envisageons la construction du bâtiment qui ne pourra se faire que si l'ensemble est classé en zone nature. En second lieu, la parcelle n° 33 qui est également classée dans le projet en N, nous souhaiterions qu'elle reste en À, d'autant plus qu'il ne reste plus dans ce terrain de boisement sur l'ensemble de la parcelle. En dernier lieu le siège de l'exploitation est situé dans le bas de Fossoy ce qui occasionne et va sûrement poser à l'avenir des problèmes d'accès pour les poids-lourds. De ce fait nous possédons les parcelles n° 158, n° 212 et n° 213 en zone N qui sont accolées à la zone UZ. Un classement en zone agricole nous permettrait si les difficultés d'accès à notre siège devaient s'amplifier nous permettrait de nous installer à cet endroit. Sachant que l'axe routier principal est à proximité. Nous envisageons éventuellement en cas de difficulté de différents ordres de demander le classement en zone agricole (A) mais non protégé (AP) comme c'est le cas des parcelles 133, 122. À l'identique des précédentes, celles-ci se trouvent à proximité d'axes routiers importants et de ce fait permettrait une installation confortable de notre future activité viticole Bio. Je vous remet 1 plan concernant la parcelle n° 96 et 2 photographies concernant la parcelle n° 33 qui est totalement déboisée. »
Réponse du Maître d'ouvrage :
1. Avis favorable afin de pouvoir pérenniser cette exploitation agricole.
2. Avis favorable. La trame boisée sera supprimée, mais cette parcelle non cultivée sera
maintenue en zone N.
3. Avis favorable, concernant le classement en zone A de la parcelle n°158. Les parcelles 212 et
213 actuellement boisées sont maintenues en zone N.
4. Avis défavorable. Les terrains sont maintenus en secteur agricole inconstructible pour
préserver les vues sur la Vallée de la Marne.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les réponses apportées aux différentes sollicitations des exploitants DEHU et fils sont cohérentes
avec les objectifs fixés. Les sieurs DEHU vont pouvoir adjoindre la parcelle nécessaire à l'extension de
leur activité viticole. A l'identique en ce qui concerne la parcelle n° 158, elle sera maintenue en zone
agricole.
#% C.A. N°1 - Monsieur Jean-Paul BOILEAU demeurant 15 rue de Sévigné 51430 Tinqueux. Il agit en nom de ses parents âgés. Il nous remet un Courrier annexé. « Je représente les intérêts de mes parents âgés : Monsieur Jean-Pierre BOILEAU (97 ans) et Jeanine BOILEAU née BARDOU (91 ans) demeurant 9 rue de Moulins à Fossoy 02650. Ne pouvant plus se déplacer, ils m'ont demandé de les représenter dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme sur la commune de Fossoy.
Leurs observations à consigner concernent deux terrains dont ils sont propriétaires.
Il s'agit des terrains cadastrés AC n° 158 de 03 a 26 ca — AC n° 24 de 04 a 24 ca. Ils sont situés au dessus du chemin rural n° 24 dit de la Garenne et à proximité de la rue de Moulins à Fossoy. Dans le projet de PLU soumis à la présente enquête publique (cf document graphique n° 4.2.B, plan de zonage, Fossoy Bourg) ces 2 terrains sont classés en N soit ZONE NATURELLE, alors même qu'ils constituent une enclave dans un ensemble très vaste géographiquement et lui même classé UB ZONE URBAINE regroupant l'habitat pavillonnaire. Pourquoi une telle distinction, alors que la Zone Naturelle regroupant pâture et bois ne commence qu'après, en formant un autre ensemble. »
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Réponse du Maître d'ouvrage :
Avis défavorable. Les parcelles n°158 et n°24 ne sont pas desservies par les réseaux (AEP,
électricité, voirie).
Commentaire du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse du maître d'ouvrage. || ne peut être donné
une suite favorable à la contribution des époux BOILEAU. Les deux terrains en question sont hors
d'atteinte des réseaux.
# O.E. N° 2- Madame Sandrine BENARD et Madame Francine BENARD née
CARON domiciliés à Fossoy.
« Propriétaires de le parcelle AD 151 le Clos de la Ferme. Nous souhaitons que la dite
parcelle conserve son classement en zone A. Son passage en zone N nous interdirait toute
possibilité d'agrandissement de notre exploitation qui est située sur la même parcelle qui, en fait, a
été découpée. Nous nous sommes rapprochées de la chambre d'agriculture de l'Aisne qui a
parfaitement pris en compte notre désagrément. Il en a été de même pour la parcelle AH 77 Les
Orgneux. Une partie de cette parcelle est classée LAUZ. Or si dans l'avenir nous la vendions il ne serait plus possible d'accéder sur l'autre partie de la dite parcelle. Nous désirons donc savoir
comment faire même si cette réalisation n'est pas pour demain. Je constate également que ma
parcelle AD 123 qui se trouvait classer en UB au PLU se trouve maintenant en zone Nature. »
Réponse du Maître d'ouvrage :
1. Avis favorable afin de pouvoir pérenniser l'exploitation agricole.
2. Il sera spécifié plus précisément dans l'orientation d'aménagement de la zone 1AUZ
(document n°3 du PLU) que lors de l'aménagement de la zone, l'accès aux parcelles agricoles
situées dans la continuité devra être préservé.
3. Avis défavorable, la parcelle n°123 est classée en zone rouge inondation par débordement
de ru du PPRicb approuvé le 22 mai 2017.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les dames BENARD obtiennent en partie satisfaction sur ce qu'il est possible d'attribuer. La
chambre d'agriculture avait relayé la nécessité de pouvoir pérenniser l'exploitation agricole tout
comme pour les viticulteurs DEHU. En ce qui concerne la zone 1AUZ il est évident qu'au moment de
la vente, si vente il y a, il sera toujours possible de définir un droit de passage pour accéder au reste
de la parcelle. En ce qui concerne la parcelle 123 il est tenu compte de l'application in extenso du
plan de prévention des risques inondations et coulées de boue mis en place depuis mai 2017.
# O.E. N° 3- Monsieur Alain DEBRUS demeurant 14 route Nationale à Fossoy.
«Je suis propriétaire de la parcelle n° 361 et n° 359 Ces deux terrains qui sont
actuellement non bâtis se trouvent en zone U selon le PLU en vigueur. Or la révision transforme
cette zone en N. Donc ces terrains deviennent par voie de conséquence inconstructible. Je souhaite
donc leur maintien en zone U. Je vous remets copie d'un plan. »
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Avis défavorable, ces deux parcelles sont situées en zone rouge inondation par
débordement de ru du PPRicb approuvé le 22 mai 2017.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Tout comme la réponse précédente, les parcelles de Mr DEBRUS sont situées en zone rouge
inondation. || ne peut donc être donné une suite favorable. Mr DEBRUS a fourni la copie d'un
document caduque qui ne comportait pas les bonnes références cadastrales.
# O.E. N° 4- Monsieur BENARD Jacques demeurant à Fossoy
« j'exploite au sein de l' EARL le Clos de la Ferme des parcelles qui sont cultivées au lieu-
dit " Au dessus du marais ", parcelles 83,85;86 et 146 et sous le Bois Leuret n° 72. Je constate que
ces parcelles sont maintenant classées en N et je suis inquiet sur le fait de pouvoir continuer leur
exploitation ».
Réponse du Maître d'ouvrage :
Le classement en zone naturelle de terres exploitées est sans effet sur les pratiques culturales et
n'empêche pas l'exploitation normale des fonds ruraux.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Mr BENARD peut être rassuré par la réponse du maître d'ouvrage. Il pourra continuer à
exploiter ses pratiques culturales.
# O.E. N° 5 --Monsieur JAEG, Alain demeurant à Fossoy rue du stade
« Constat : les zones à urbaniser sont essentiellement concentrées au centre du village
conduisant à une asphyxie par disparition des zones vertes propices à la biodiversité et au bien être de ceux qui y habitent. Pourquoi appliquer à Fossoy (village) les règles, concepts qui prévalent aux zones denses (moyennes et grandes villes) à savoir le comblement des trous ; certes on ne peut pas construire n'importe où ni n'importe comment mais gardons à l'esprit un village n'est pas une ville. Ne valait il pas mieux fixer un seuil de m2 habitables tout en gardant les anciennes zones
constructives, ce qui a l'avantage de diversifier l'offre de l'espace constructif. Un regret également sur le jour fixé lors de la réunion publique ».
Réponse du Maître d'ouvrage :
La densification des dents creuses et la localisation des zones d'extension dans la continuité du
village répondent aux nouveaux enjeux de modération de consommation des espaces prônés
notamment par les lois Grenelle. La densité de construction imposée et la dimension des zones à
urbaniser du projet de PLU sont parfaitement conformes aux orientations du SCot de l’'UCCSA avec
lequel le PLU doit être compatible (confère document n°1 : rapport de présentation du PLU).
Fixer un seuil minimum de m2 habitable n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Enfin, le maître d'ouvrage rappelle que la DDT dans son avis sur le projet de PLU indique que le
projet communal de Fossoy traduit une volonté de lutter contre l’étalement urbain et de réduire la
consommation d'espace avec un travail de densification en zone urbaine et à ce titre respecte les
grands principes inscrits aux articles L 101-1 et L 101-2 du code de l’urbanisme.
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Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse du maître d'ouvrage et estime ne rien n'avoir
à y ajouter la jugeant complète et pertinente.
# O.E. N°6 ---Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel DEHU), Viticulteurs demeurant 3
ue Saint Georges 02650 Fossoy.
« Nous nous représentons ce jour en complément de notre première observation. En effet
à l'instar de la famille BENARD nous possédons une parcelle n° 150 actuellement agricole qui
passe en nature . Nous sollicitons son maintien en zone agricole pour les besoins de notre
exploitation d'autant plus que ce terrain pourrait se trouver enclavé si la parcelle de Mr BENARD
est requalifiée agricole ».
Réponse du Maître d'ouvrage : Avis favorable, la parcelle sera classée en zone agricole.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Cette décision est conforme aux attentes et en parfaite adéquation avec la suggestion de la
chambre d'agriculture de l'Aisne.
Points relayés par le Commissaire enquêteur :
--- Avis des Personnes Publiques Associées
Réponse du Maître d'ouvrage :
1) l'ensemble des remarques émises par la DDT seront prises en compte et les documents du
PLU modifiés en conséquence.
2) Le maître d'ouvrage prend acte des remarques émises par le SDIS.
3) Les réserves émises seront prises en compte :
4) L'article concernant les performances énergétiques sera réglementé pour les zones À, UZ et
1AUZ.
5) La collecte et la réutilisation pour partie des eaux pluviales pour toute nouvelle construction
seront imposées.
6) l'assainissement collectif sera autorisé pour le secteur Nt.
7) Recommandation
8) Il sera indiqué dans l'orientation d'aménagement de la zone 1AUZ au titre des préconisations,
la réalisation d’une liaison douce entre la zone UZ et les premières habitations de la zone UB.
9) Il sera spécifié plus précisément dans l'orientation d'aménagement de la zone 1AUZ
(document n°3 du PLU) que lors de l'aménagement de la zone, l'accès aux parcelles agricoles
situées dans la continuité devra être préservé.
10) Les demandes de deux exploitants seront prises en compte.
11) La confusion entre le secteur Ns et Nh sera corrigée.
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Le commissaire enquêteur prend acte de la prise en compte par le maître d'ouvrage des
différentes observations et recommandations. Elles seront toutes suivies d'effets pour
régularisation.
le registre d'enquête clôturé est joint au rapport du commissaire enquêteur. ---------- Annexe n° 11. g q ] ppo q Annexe n° 11
Fait et clos, le 06 juillet 2019.
Le Commissaire Enquêteur, Christian ORIGAL
-S
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Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry
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COMMUNE DE FOSSOY
#4 KE Ke
Le présent document intitulé «conclusions du commissaire enquêteur” est indissociable du document intitulé «rapport du commissaire enquêteur»
Destinataires :
- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry. - Madame la Présidente du Tribunal Administratif à Amiens
Le Commissaire Enquêteur monsieur Christian ORIGAL
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commissaire-enquêteur pour la conduite de la présente enquête publique par une décision en date du 13 mars 2019 sous le numéro E19000042/80.
Après m'être assuré du type d’enquête proposée, du territoire concerné, de mon indépendance par rapport au projet et après avoir jugé de l’absence d’intérêts directs ou indirects que j'aurais pu avoir avec le maître d'ouvrage, j’ai accepté les fonctions de commissaire-enquêteur sur cette enquête. Cette acceptation a été concrétisée par la signature par mes soins d’une attestation sur l’honneur
transmise au Président du Tribunal Administratif.
Par arrêté N°2019ARR023 en date du 18 avril 2019, Monsieur le Président de la Communauté d'
Agglomération de la Région de Château-Thierry a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de FOSSOY. Cette enquête, s’est
déroulée pendant un mois, du Mardi 14 mai 2019 au Samedi 15 juin 2019, soit sur une durée de 33
jours.
Les modalités de l’enquête ont été fixées d’un commun accord entre Messieurs Jean-Jacques CORBIER délégué de la Communauté d'Agglomération, monsieur Thierry LEDUC, premier adjoint au maire de FOSSOY et moi-même. L'arrêté précise en particulier , la période d’enquête, les
modalités de mise à disposition du dossier et du registre d'enquête, les adresses électroniques de consultation du dossier ainsi que l’adresse mail destinée à transmettre des observations sur le projet au commissaire enquêteur, les permanences assurées par le commissaire enquêteur, les modalités de publicité de l’avis d'enquête,
Objet de l’enquête :
La commune de FOSSOY dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 décembre 2005.
Par délibération n°2016-06 en date du 23 février 2016, le conseil municipal a décidé d'engager la modification de ce PLU concernant la nécessité de l'adapter à la nouvelle réglementation (Loi ALUR) qui a été adoptée le 26 mars 2014. Il y a lieu de réviser le PLU de Fossoy avant le 1rr
janvier 2017 afin d'intégrer les dispositions de la Loi Grenelle 2.
Une seconde délibération 2017-09 en date du 27 avril 2017 du conseil municipal prescrit la révision du PLU et fixe les modalités de la concertation.
Le conseil communautaire, par une délibération n° 296/ 2017 en date 13 novembre 2017 adopte le
PADD présenté par la commune de Fossoy.
Il s’agit donc de la révision N°1 du Plan.
La commune à décidé de réviser ce PLU pour les raisons suivantes :
° Intégrer les nouveaux objectifs de la loi portant engagement national pour l’environnement (Lois Grenelle) et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), c'est-à-dire « Grenelliser son PLU ».
+ Mettre en adéquation le PLU avec le Scot approuvé.
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développement économique en ayant une gestion économe du territoire.
e Réfléchir sur le besoin en équipements publics
Le diagnostic du Plan Local d'Urbanisme et l’état initial de l’environnement ont mis en évidence : & une série d’enjeux concernant la spatialisation des besoins actuels et futurs de la commune de FOSSOY dans les domaines, de l’habitat, des activités des équipements et des services à la population,
& Des enjeux environnementaux se traduisant par la présence sur le territoire communal :
+ De deux zones Naturelle d’Intérêt Écologique F aunistique et Floristique (Z.N.LE.F.F),
e Des corridors écologiques
e de massifs forestiers présentant un intérêt paysager et environnemental,
° de zones humides présentant un intérêt écologique,
e de secteurs à risque à préserver de l’urbanisation nouvelle
En s’engageant dans cette procédure, la commune s’est fixée les objectifs suivants :
- répondre d'une manière cohérente et raisonnée au développement de son territoire - redynamiser la croissance démographique et juguler le vieillissement de la population - étoffer le bourg à proximité des équipements et commerces.
Conclusions et avis_
Vu la décision de madame la Présidente du Tribunal Administratif d' Amiens, en date du 13 mars 2019, me désignant en qualité de commissaire enquêteur pour conduire la présente enquête,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château- Thierry, N°2019ARRO023 du 18 avril 2019 prescrivant l’enquête publique relative au projet de révision N°1 du PLU de la commune de FOSSOY,
Vu les codes de l’environnement et de l’urbanisme
Vu le dossier soumis à l’enquête publique, réalisé par le bureau d'études GEOGRAM,
Vu le Scot du Sud de l'Aisne, la commune de FOSSOY est incluse dans le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Sud de l’Aisne, approuvé le 18 juin 2015. Il comprend l’ensemble des communes de l’Union des Communautés de Communes du Sud de l’Aisne
(UCCSA).
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doit pas remettre en cause l’économie générale du SCOT (respect de ses principes tout en laissant
une certaine marge d’appréciation aux communes).
Et
Considérant que les opérations de publicité portant sur l’ouverture de l’enquête ont été effectuées dans le respect des dispositions réglementaires,
Considérant que l’accueil en Mairie et les dispositions matérielles ont été tout à fait satisfaisantes,
Considérant que l’enquête s’est déroulée dans un climat serein et calme, sans incident.
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et à l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,
Considérant que le dossier soumis à l’enquête contient les informations et les documents
nécessaires et suffisants à une bonne compréhension des évolutions envisagées par la collectivité, et qu’il répond aux exigences réglementaires,
Considérant que le projet de révision s’inscrit dans les axes du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) tels qu’ils ont été définis par la municipalité et qui sont rappelés ci après :
La commune de Fossoy est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme depuis 2005. La commune a décidé de réviser ce PLU pour les raisons suivantes :
° Intégrer les nouveaux objectifs de la loi portant engagement national pour l’environnement (Lois Grenelle) et la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), c’est-à dire
« Grenelliser son PLU ».
+ Mettre en adéquation le PLU avec le Scot approuvé.
° Porter une réflexion approfondie sur le développement du village en matière de logement et de développement économique en ayant une gestion économe du territoire.
e Réfléchir sur le besoin en équipements publics
Le diagnostic du Plan Local d'Urbanisme et l’état initial de l’environnement ont mis en évidence : & une série d’enjeux concernant la spatialisation des besoins actuels et futurs de la commune de
FOSSOY dans les domaines, de l’habitat, des activités des équipements et des services à la
population,
& Des enjeux environnementaux se traduisant par la présence sur le territoire communal : + De
deux zones Naturelle d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (Z.N.LE.F.F),
e Des corridors écologiques
° de massifs forestiers présentant un intérêt paysager et
environnemental,
° de zones humides présentant un intérêt écologique,
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La commune de FOSSOY souhaite promouvoir dans son Plan Local d'Urbanisme un
développement équilibré du territoire par la mise en place d’une politique cohérente d’urbanisation et de gestion économe en termes :
e d’accueil de population,
e d’insertion dans le contexte paysager et dans la morphologie urbaine des nouvelles zones
d'urbanisation,
e de protection des milieux agricoles,
e de préservation des milieux naturels les plus sensibles du territoire communal et des continuités écologiques identifiées sur le territoire dans la perspective du développement durable et des atouts et enjeux liés à leur protection et à leur valorisation.
Considérant que la concertation mise en place par la municipalité, dont les principaux éléments ont été communiqués, (ils font l'objet de la pièce n°6B du dossier d'enquête) a permis de mon point de
vue, de présenter de manière détaillée le projet de révision à la population au cours d'une réunion
publique tenue le 18 septembre 2018.
Considérant que lors de la concertation le public s’est exprimé, soit lors des réunions soit en portant des observations sur le registre ouvert à cet effet.
Considérant que le dossier de révision du PLU a fait l’objet de trois réunions de travail avec les
PPA, le 11 juin 2015 (présentation du porter à connaissance) puis les 12 Avril et 18 Novembre 2016.
Considérant que le conseil communautaire lors de sa séance du 26 novembre 2018 a après en avoir
délibéré, à l’unanimité, « - Tire le bilan de la concertation sur le projet de plan Local d'Urbanisme
- Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune de FOSSOY »
Considérant l’avis de l’autorité Environnementale sur le projet qui « traduit une volonté de prise en compte des enjeux environnementaux sur le territoire »
Considérant l’avis de l’Autorité Environnementale qui demande d’ajuster la consommation d'espace au regard du SCoT, du PADD et des objectifs nationaux de modération de la
consommation d’espace.
Considérant que les Personnes Publiques Associées ont été sollicitées, pour avis, par courrier, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.
Considérant les avis de plusieurs PPA ,
Considérant les avis des Services de l’État et de la chambre d’agriculture,
Considérant l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité concernant l'aire
délimitée parcellaire des A.O.P « Champagne » et « Coteaux Champenois » bien prise en compte
dans le projet.
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Considérant le Procès-Verbal de Synthèse remis à Monsieur Jean-Jacques CORBIER délégué de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry lors d’une réunion tenue en son siège le 19 juin 2019, et le mémoire en réponse en date du 27 juin 2019.
Considérant les réponses apportées par la Communauté d'Agglomération de la Région de Château- Thierry suite et aux observations formulées par le public et aux questionnements exprimés dans le Procès-verbal de synthèse,
Pour l’ensemble des motifs énoncés,
Je formule un AVIS FAVORABLE au projet de révision N°1 du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Fossoy
J’assortis cet avis des recommandations suivantes,
dE: ©.
Recommandation n°1 : D’une manière générale, j’invite la collectivité à intégrer les éléments des avis des PPA, y compris les éléments portés en annexes, qui me paraissent de nature à renforcer
encore le projet communal.
Recommandation n°2 : Le reclassement en zone Naturelle de parcelles Agricoles jouxtant des activités viticoles, notamment l'exploitation DEHU et fils pose un important handicap à son
développement notamment dans le cadre de la création de son Champagne Bio. De plus, le
déplacement du siège avec la construction d'un nouveau bâtiment ne peut se faire sur une zone
classée Naturelle. Il en est de même pour l'exploitation BENARD.
Recommandation N° 3 : J’invite la collectivité à tenir compte et à mettre en application les
différents engagements du maître d'ouvrage.
Fait et clos, le 06 juillet 2019.
Le Commissaire Enquêteur, Christian ORIGAL
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DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
13/03/2019
N° E19000042 /80 LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
Vu enregistrée le 8 mars 2019, la lettre par laquelle le président de l’agglomération de
la région de Château-Thierry demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de
procéder à une enquête publique ayant pour objet :
- la révision du plan local d'urbanisme de la commune de F OSSOy ;
”
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
établies au titre de l’année 2019 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Christian ORIGAL, officier de la gendarmerie nationale en retraite,
est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique
mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à
utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d’assurance par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée au président de l’agglomération de la région
de Château-Thierry et à Monsieur Christian ORIGAL. Copie en sera adressée
pour information au maire de Fossoy.
Fait à Amiens, le 13/03/2019
Laprésidente,
Catherine FISCHER HIRTZ
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Annexe xD
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«Château-Thierry
N°2019ARRO23
ARRETE DU PRESIDENT
Prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de FOSSOY
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-19 et R. 153-8 et suivants,
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et R.123-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal de FOSSOY en date du 23 février 2016 (complétée par la délibération en date
du 27 avril 2017) ayant prescrit la révision générale du PLU et fixée les modalités de concertation ;
Vu la délibération en date du 30 octobre 2017 de la commune de FOSSOY donnant son accord à la poursuite et à
l'achèvement de ces procédures par la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry compétente
au 1er janvier 2017 ;
- Vu la délibération en date du 13 novembre 2017 de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-
Thierry, ayant débattu sur les orientations du PADD de la commune de FOSSOY,
Vu la délibération en date du 9 octobre 2018 de la commune de FOSSOY émettant un avis favorable sur le dossier
PLU, présenté avant arrêt du projet ;
Vu la délibération en date du 26 novembre 2018 de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-
Thierry arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation du PLU de FOSSOY.
Vu la décision n°E19000042/80 en date du 13 mars 2019 de monsieur le président du Tribunal Administratif
d'Amiens désignant M. ORIGAL officier de la Gendarmerie Nationale en retraite, en qualité de commissaire
enquêteur ;
- Considérant les pièces du dossier destiné à être soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
,
Article 1°: Il sera procédé à une enquête publique concernant la révision du PLU de la commune de FOSSOY pour une
durée de 33 jours, qui se déroulera du mardi 14 mai à 9h00 au samedi 15 juin 2019 à 17h00 dans la commune de
FOSSOY.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet suivant :
www.carct.fr. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en mairie de FOSSOY et au siège de
la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, 9 rue Vallée à Château-Thierry, dès l'ouverture de
l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste informatique au siège de la
Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, 9 rue Vallée à Château-Thierry aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 2 : L'autorité compétente responsable du Plan Local d'Urbanisme est Communauté d'Agglomération de la
Région de Château-Thierry, auprès de qui les informations peuvent être demandées. Les principaux objectifs de la
révision du PLU sont les suivants :
+ Assurer une croissance régulière et raisonnable de population en offrant de nouveaux logements pour atteindre
une population à l'horizon 2030 d'environ 640 habitants.
+ Répondre aux besoins des activités économiques déjà présentes sur le territoire ;
+ Répondre à des demandes notamment d'artisans locaux qui ne trouvent pas aujourd’hui de terrains disponibles
pour s'implanter sur la commune ;
+ Préserver et pérenniser les activités agricoles.
+ Répondre à un projet d'équipement touristique sur des anciennes carrières réaménagées en étangs.
+ Protéger les spécificités architecturales du patrimoine bâti ;
+ Préserver les grandes entités naturelles du territoire ;
+ Limiter le risque de mitage de l'urbanisation.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Pmexe Da |
AL Article 3: Monsieur ORIGAL, demeurant dans l'arrondissement de Château-Thierry, a été désigné en qualité de
Commissaire enquêteur par monsieur le président du Tribunal Administratif d'Amiens.
Article 4 : Les pièces du dossier soumis à enquête publique, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par le Commissaire enquêteur, seront déposés en Mairie de FOSSOY pendant une durée d'un mois
aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Le dossier comprenant les informations environnementales se rapportant au projet de PLU peut être consulté dans le
document n°1 « Rapport de présentation », annexé au dossier d'enquête publique.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre
d'enquête prévu à cet effet.
Les observations pourront également être présentées pendant la période d'enquête :
+ Par courrier postal adressé exclusivement à l'attention de:
Monsieur le Commissaire-Enquêteur
Mairie de FOSSOY
2 rue des Dîmes
02 650 FOSSOY
+ Par voie électronique à l'attention de M. le Commissaire enquêteur sur l'adresse mail dédiée spécifiquement
à cette enquête :
plu.fossoy@carct.fr
Toutes ces observations, ainsi que celles portées sur le registre durant l'enquête publique seront, dès leur réception,
tenues à la disposition du public.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès la mairie de FOSSOY.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra en Mairie de FOSSOY, 2 rue des Dîmes, 02650 FOSSOY, aux dates et heures suivantes :
e Mardi 14 mai 2019 de 9h00à 12h00
° Mercredi 22 mai 2019 de 14h30 à 17h30
° Jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 12h00
e Samedi 15 juin 2019 de 14h003 17h00
De plus, les informations relatives à l'enquête et le dossier d'enquête publique pourront être consultées sur le site internet suivant : www.carct.fr
Article 6 : À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur procéder à la clôture du registre d'enquête et rendra dans les huit jours
un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales à la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry. Celle-ci disposera d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête
publique. Il en adressera copie au Président du Tribunal Administratif d'Amiens et au Préfet (ou
M. le Sous-Préfet) de l'arrondissement de CHATEAU-THIERRY.
Article 7 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition
du public pendant un an en mairie de FOSSOY et au siège de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry aux
jours et heures habituels d'ouverture.
Article 8: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant l'ouverture
de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le Département.
Dans les mêmes conditions de durée et de validité, la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry et la mairie de FOSSOY procéderont à l'affichage de cet avis. Celui-ci sera également publié sur le site Internet de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique avant l'ouverture de cette dernière en ce qui concerne
la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Article 9 : À l'issue de l'enquête publique, le Conseil communautaire de la communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry
sera compétent pour approuver par délibération la révision du PLU après avis du conseil municipal
de la commune de FOSSOY.
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3h Article 10 : Le présent arrêté sera adressé :
- A Monsieur le Préfet (ou M. le Sous-Préfet) de l'arrondissement de Château-Thierry
- A Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Amiens
- A Monsieur le Commissaire-Enquêteur
Fait à Château-Thierry, le 18 avril 2019.
le Président
Etienna HAY
£ document a êté signé électroniquement
us sa forme originale le 19/04/2019 à 1937 35
Réception au contrôle de légalité le 19/04/2019 à 19:52:03
Référence technique : 002-200072031-201904 18-2019ARR023-AR
Affiché le 23/04/2019 - Certifié exécutoire le 23/04/2019
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y D ” |
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Mairie de Epaux-Bézu. | dési
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- Mardi 14 mai 2019 de 9 h à 12h.
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Saisnegouv.fr. Ces observe-
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Local d'Urbanisme (PLU)
À l'issue de l'enquête publique, | rs jé Dr morue D armee.
concernant le programme | FOureg omont at au Cignon - 10.
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date du 28 mars 2019, une enquête | professeur de u e d
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Date d'envoi du présent avis : 13 mai 2019.
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Réception des offres pour les lots 03404/05/0610/11 et 12: 14/06/2019.
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Maureéeo de rltirene airbuS su marché par Le pouvoir a
judicateurf'entité adjudicatrice : WILSON.
Date d'envoi du présent avis : 10 mai 2019.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Anntte u° L&
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© Jeudi 5 juin 2979 de 9h00 à 12h00
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Château-Thierry
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Avis d’Enquête Publique sur le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de FOSSOY
Par arrêté en date du 18 AVRIL 2019 la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-
Thierry a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de PLU de la commune de FOSSOY,
arrêté par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-
Thierry en date du 26 novembre 2018.
A cet effet, Monsieur Christian ORIGAL, demeurant dans l'arrondissement de Château-Thierry a été
désignée par le Tribunal administratif d'Amiens comme commissaire enquêteur.
Les pièces du dossier et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de FOSSOY pendant la
durée de l'enquête, du mardi 14 mai à 9h00 au samedi 15 juin 2019 à 17h00 aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie.
L'enquête publique sera close le samedi 15 juin 2019 à 17h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site
internet suivant : www.carct.fr.
llreste consultable, pendant cette même durée, sur Support papier en mairie de FOSSOY et au siège
de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, 9 rue Vallée à Château-Thierry,
dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti sur un poste
informatique au siège de la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry, 9 rue
Vallée à Château-Thierry aux jours et heures habituels d'ouverture.
Il pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet
effet en mairie de FOSSOY ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie
de FOSSOY ou par voie électronique à l'adresse mail suivante : plu.fossoy@carct.fr
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la mairie de FOSSOY.
Le commissaire enquêteur sera présent en mairie pendant la durée de l'enquête pour recevoir les
observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
e Mardi 14 mai 2019 de 9h00à 12h00
+ Mercredi 22 mai 2019 de 14h30 à 17h30
e Jeudi 6 juin 2019 de 9h00 à 12h00
e Samedi 15 juin 2019 de 14h00à 17h00
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Prneve ad
dÆ A l'issue de l'enquête publique, une copie du rapport et les conclusions motivées du commissaire
enquêteur seront tenues à la disposition du public à la mairie de FOSSOY et au siège de la
Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry aux jours et heures habituels
d'ouverture ainsi que sur le site internet de la Communauté d'Agglomération de la Région de
Château-Thierry.
Au terme de l'enquête publique, le projet de PLU, éventuellement complété pour tenir compte des
avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
enquêteur, sera approuvé par délibération de la Communauté d'Agglomération de la Région de
Château-Thierry après avis de la commune.
L'autorité compétente en charge du PLU auprès de qui des informations peuvent être demandées est
la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry.
Le Président de la Communauté d'Agglomération
De la Région de Château-Thierry,
Etienne HAŸ
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ACCUEIL > Economie > Consultation des documents d'urbanisme (PLU)
PLU à la consultation
La Communauté d'Agglomération compétente en matière d'urbanisme met en consultation sur son site les projets de PLU soumis à enquête publique. Les projets de PLU sont consultables au bas de cette page et disponibles durant toute la période d'ouverture de l'enquête.
Consultation des projets de Plan Local d'Urbanisme (PLU)
La Communauté d'Agglomération compétente en matière d'urbanisme met en consultation sur son site les projets de PLU soumis à enquête publique. Les projets de PLU sont consultables au bas de cette page et disponibles durant toute la période d'ouverture de l'enquête.
Un document de référence
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) établit les règles et les stratégies des grandes orientations d'aménagement local. C'est « un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols ». [1]
Toute personne ou entité ayant un projet d'aménagement doit consulter ce document de référence pour l'instruction des demandes d'occupation et d'utilisation du sol. Il fixe les règles générales ainsi que les servitudes d'utilisation des sols (telle que l'interdiction de construire), il délimite les zones urbaines ou à urbaniser ainsi que la protection des zones naturelles, agricoles et forestières. Enfin, en fonction des circonstances locales, il réglemente l'implantation des constructions.
Le contenu du PLU
Soumis à une enquête publique, le PLU contient un certain nombre de documents :
+ un Rapport de Présentation du projet : il décrit le diagnostic établi et les choix retenus pour établir le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation et le Règlement ;
+ un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
+ les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : elles permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement particulier ; + le Règlement fixe (en cohérence avec le PADD) les règles générales et les servitudes qui permettent d'atteindre les objectifs mentionnés. Le règlement se compose d'un document écrit et de documents graphiques (zonage de l'ensemble du territoire communal) ;
+ des annexes (liste des servitudes, schémas des réseaux d'eau et d'assainissement, etc...)
Pour consulter la procédure en cours du PLU d'une commune, veuillez cliquer sur un des liens ci-dessous :
> PLU de Fossoy
» PLU de Belleau
F n lifié ère-en-
017 unauté à Région de Chäteau-Th Notre LETTRE D'INFORMATION - Nous CONTACTER - Intranet
Communs d'Aggtoméralion de la Ré: Thierry - Tous droits réservés
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Aie a À
DÉPARTEMENT DE L’ AISNE
KRkKE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
CHÂTEAU-THIERRY
kkÉkYE
Commune de Fossoy
kkkHY
ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE À LA
REVISION n° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
kkkEE
ENQUÊTE PUBLIQUE
du
14 mai 2019 au 15 juin 2019
kkk IT
COMPTE-RENDU DU
DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE.
PROCÈS VERBAL DES OBSERVATIONS
RECUEILLIES.
A Monsieur le Président
de la Communauté d’agglomération de la
Région de Château-Thierry.
Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 / 80 ]
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Compte-rendu du déroulement de l'Enquête.
La commune de Fossoy est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme depuis 2005. La
commune a décidé de réviser ce PLU pour les raisons suivantes :
e Intégrer les nouveaux objectifs de la loi portant engagement national pour
l’environnement (Lois Grenelle) et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR), c’est-à-dire « Grenelliser son PLU ».
+ Mettre en adéquation le PLU avec le S.C.O.T approuvé.
e Porter une réflexion approfondie sur le développement du village en matière de
logement et de développement économique en ayant une gestion économe du territoire.
+ Réfléchir sur le besoin en équipements publics
La commune de FOSSOY souhaite promouvoir dans son Plan Local d'Urbanisme un
développement équilibré du territoire par la mise en place d’une politique cohérente
d’urbanisation et de gestion économe en termes :
e d’accueil de population,
° d’insertion dans le contexte paysager et dans la morphologie urbaine des nouvelles
zones d’urbanisation,
e de protection des milieux agricoles,
+ de préservation des milieux naturels les plus sensibles du territoire communal et des
continuités écologiques identifiées sur le territoire dans la perspective du développement
durable et des atouts et enjeux liés à leur protection et à leur valorisation
Lors de l'élaboration ou de la révision du Plan Local d'Urbanisme — PLU, le projet doit
être soumis à enquête publique (cf article L.123-10 du Code de l'Urbanisme).
L’enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Fossoy est maintenant terminée. Comme il était prévu dans l’Arrêté n° 2019ARRO023 du 18
avril 2019, elle était programmée du mardi 14 mai 2019 au samedi 15 juin 2019, soit 33 jours
d'ouverture au Public. Elle s’est déroulée dans d’excellentes conditions matérielles et j'en remercie la Municipalité de Fossoy en la personne de monsieur LEDUC, premier adjoint au
maire où j'ai été amené à tenir mes permanences. Je tiens à remercier tout particulièrement la
secrétaire de mairie et monsieur Jean-Jacques CORBIER de la communauté d'agglomération pour leur précieux concours à l'enquête publique. Il est précisé qu'un registre d’enquête était
ouvert en la mairie de Fossoy. Le dossier d'enquête, format papier, était consultable en cette
mairie, les jours et aux horaires d'ouverture au public.
J'ai reçu, au cours des quatre permanences tenues au sein de la mairie de Fossoy, huit
personnes (certaines sont venues à deux reprises) Ces visiteurs ont déposé six contributions.
Aucune observation n'a été déposée via le site internet mis en place par la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château-Thierry. Aucun courrier n'a été adressé par voie
postale un a été déposé par monsieur BOILEAU au nom de ses parents.
Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 /80 2
page 57
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Permanence 1 :
Le mardi 14 mai 2019, de 9h00 à 12h00. (Ouverture de l'enquête) en la
mairie de Fossoy.
-Aucune personne ne s'est présentée à cette première permanence en mairie de F OSsOy.
Permanence 2:
Le mercredi 22 mai 2019, de 15h00 à 18h00 en la mairie de Fossoy.
-Depuis la précédente permanence :
-Aucune personne ne s'est présentée en mairie depuis l'ouverture de l'enquête publique et
aucun courrier n'a été reçu. Aucune observation n'a été déposée sur l'adresse Internet mise en
place par la préfecture de l'Aisne.
-J'ai reçu au cours de cette permanence plusieurs personnes désignées ci-après qui ont toutes
déposées des contributions.
-Il s'agit des nommés :
---Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel DEHU, Viticulteurs demeurant 3 ue Saint Georges 02650 Fossoy. Observation écrite (O.E n° 1).
--Monsieur Jean-Paul BOILEAU demeurant 15 rue de Sévigné 51430 Tinqueux. Courrier
annexé (C.A n°1).
-— Madame Sandrine BENARD et Madame Francine BENARD née CARON domiciliés à
Fossoy. (O.E n° 2).
---Monsieur Alain DEBRUS demeurant 14 route Nationale à Fossoy. (O.E n° 3).
Permanence 3 :
Le jeudi 06 juin 2019, de 09 h 00 à 12 h 00 en la mairie de Fossoy.
-Depuis la précédente permanence :
-Aucun visiteur ne s'est présenté en la mairie de Fossoy, les jours et aux horaires d'ouverture
de celle-ci. Aucune observation n'a été portée sur le registre d'enquête publique. Aucune
observation n'a été déposée sur l'adresse Internet mise en place par la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château-Thierry. Aucun courrier n'a été adressé en mairie à l'attention du commissaire enquêteur.
Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 / 80 3
page 58
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y -Au cours de cette permanence nous avons reçu la visite de Mr GOGARD Stéphane
demeurant 2 rue du moulin à Fossoy. Il désirait être renseigné sur la révision du PLU de la
commune. Il ne dépose aucune observation.
Permanence 4 :
Le samedi 15 juin 2019 de 14 heures à 17 heures en la mairie de Fossoy.
-Depuis la précédente permanence :
-Depuis la dernière permanence aucun visiteur ne s'est présenté en la mairie de Fossoy les jours et aux horaires d'ouverture de celle-ci afin de consulter le dossier. Aucun courrier n'a été adressé à l'attention du commissaire enquêteur. Aucune observation n'a été déposée sur l'adresse Internet mise en place par la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry.
-J'ai reçu au cours de cette quatrième et dernière permanence plusieurs personnes désignées ci-après.
-Il s'agit des nommés :
---Monsieur BENARD Jacques demeurant à Fossoy (O.E n° 4)
---Monsieur JAEG, Alain demeurant à Fossoy rue du stade (O.E n° 5)
---Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel DEHU, Viticulteurs demeurant 3 ue Saint
Georges 02650 Fossoy. Observation écrite (O.E n° 6).
(Clôture de l'enquête publique à l'issue de cette quatrième permanence en la
présence de monsieur Hervé LEDUC, premier adjoint au maire de la commune
de Fossoy ).
He ee
A l'issue de cette quatrième permanence nous avons repris le dossier d'enquête ainsi que le
registre d’enquête. Ce registre a été clôturé en la présence de monsieur Hervé LEDUC,
premier adjoint au maire de la commune de Fossoy qui a paraphé avec nous le document. Ces
pièces seront déposées en même temps que le rapport d'enquête et les conclusions motivées
du commissaire enquêteur auprès de la Communauté d'Agglomération de la Région de
Château-Thierry. Nous avons procédé à la clôture du registre et complété la rédaction du
présent procès-verbal.
Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 / 80 4
page 59
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y — Observation portée sur le registre d’enquête par le Public :
Les observations déposées ne sont pas nombreuses. Elles concernent des cas particuliers. De
ce fait elles sont reproduites dans leur intégralité. Il n'était pas nécessaire d'établir un tableau
synthétique.
#%# O.E. N°1 — Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel DEHU,
viticulteurs demeurant 3 rue Saint Georges à Fossoy.
« Notre parcelle n° 96 attenante à notre exploitation se trouve classée en N sur le
projet. Nous souhaitons une partie de celle-ci sur 50 mètres linéaire puisse rester en zone À.
En effet dans le cadre de l'extension de notre bâtiment agricole (stock des champagnes Bio)
nous envisageons la construction du bâtiment qui ne pourra se faire que si l'ensemble est
classé en zone nature. En second lieu, la parcelle n° 33 qui est également classée dans le
projet en N, nous souhaiterions qu'elle reste en À, d'autant plus qu'il ne reste plus dans ce
terrain de boisement sur l'ensemble de la parcelle. En dernier lieu le siège de l'exploitation
est situé dans le bas de Fossoy ce qui occasionne et va sûrement poser à l'avenir des
problèmes d'accès pour les poids-lourds. De ce fait nous possédons les parcelles n° 158, n°
212 et n° 213 en zone N qui sont accolées à la zone UZ. Un classement en zone agricole nous
permettrait si les difficultés d'accès à notre siège devaient s'amplifier nous permettrait de
nous installer à cet endroit. Sachant que l'axe routier principal est à proximité. Nous
envisageons éventuellement en cas de difficulté de différents ordres de demander le
classement en zone agricole (A) mais non protégé (AP) comme c'est le cas des parcelles 133,
122. A l'identique des précédentes, celles-ci se trouvent à proximité d'axes routiers
importants et de ce fait permettrait une installation confortable de notre future activité
viticole Bio. Je vous remet 1 plan concernant la parcelle n° 96 et 2 photographies concernant
la parcelle n° 33 qui est totalement déboisée. »
# C.A. N°1 — Monsieur Jean-Paul BOILEAU demeurant 15 rue de Sévigné
51430 Tinqueux. Il agit en nom de ses parents âgés. Il nous remet un Courrier annexé.
« Je représente les intérêts de mes parents âgés : Monsieur Jean-Pierre BOILEAU
(97 ans) et Jeanine BOILEAU née BARDOU (91 ans) demeurant 9 rue de Moulins à Fossoy
02650. Ne pouvant plus se déplacer. ils m'ont demandé de les représenter dans le cadre de
l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme sur la commune de F, OSS0y.
Leurs observations à consigner concernent deux terrains dont ils sont propriétaires.
Il s'agit des terrains cadastrés AC n° 158 de 03 a 26 ca - AC n° 24 de 04 a 24 ca. Ils
sont situés au dessus du chemin rural n° 24 dit de la Garenne et à proximité de la rue de
Moulins à Fossoy. Dans le projet de PLU soumis à la présente enquête publique (cf
document graphique n° 4.2.B, plan de zonage, Fossoy Bourg) ces 2 terrains sont classés en N
soit ZONE NATURELLE, alors même qu'ils constituent une enclave dans un ensemble très
vaste géographiquement et lui même classé UB ZONE URBAINE regroupant l'habitat
pavillonnaire. Pourquoi une telle distinction, alors que la Zone Naturelle regroupant pâture
et bois ne commence qu'après, en formant un autre ensemble. »
Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042/80 5
page 60
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y # O.E.N°2- Madame Sandrine BENARD et Madame Francine BENARD
née CARON domiciliés à Fossoy.
« Propriétaires de le parcelle AD 151 le Clos de la Ferme. Nous souhaitons que la
dite parcelle conserve son classement en zone A. Son passage en zone N nous interdirait
toute possibilité d'agrandissement de notre exploitation qui est située sur la même parcelle
qui, en fait, a été découpée. Nous nous sommes rapprochées de la chambre d'agriculture de
l'Aisne qui a parfaitement pris en compte notre désagrément. Il en a été de même pour la
parcelle AH 77 Les Orgneux. Une partie de cette parcelle est classée LAUZ. Or si dans
l'avenir nous la vendions il ne serait plus possible d'accéder sur l'autre partie de la dite
parcelle. Nous désirons donc savoir comment faire même si cette réalisation n'est pas pour
demain. Je constate également que ma parcelle AD 123 qui se trouvait classer en UB au PLU
se trouve maintenant en zone Nature. »
# O.E. N°3- Monsieur Alain DEBRUS demeurant 14 route Nationale à
Fossoy.
« Je suis propriétaire de la parcelle n° 361 et n° 359. Ces deux terrains qui sont
actuellement non bâtis se trouvent en zone U selon le PLU en vigueur. Or la révision
transforme cette zone en N. Donc ces terrains deviennent par voie de conséquence
inconstructible. Je souhaite donc leur maintien en zone U. Je vous remets copie d'un plan. »
# O.E. N° 4- Monsieur BENARD Jacques demeurant à Fossoy
« j'exploite au sein de l' EARL le Clos de la Ferme des parcelles qui sont cultivées
au lieu-dit "Au dessus du marais ”, parcelles 83,85;:86 et 146 et sous le Bois Leuret n° 72. Je
constate que ces parcelles sont maintenant classées en N et je suis inquiet sur le fait de
pouvoir continuer leur exploitation ».
# O.E. N° 5 --Monsieur JAEG, Alain demeurant à Fossoy rue du stade
« Constat : les zones à urbaniser sont essentiellement concentrées au centre du
village conduisant à une asphyxie par disparition des zones vertes propices à la biodiversité
el au bien être de ceux qui y habitent. Pourquoi appliquer à Fossoy (village) les règles,
concepis qui prévalent aux zones denses (moyennes et grandes villes) à savoir le comblement
des trous ; certes on ne peut pas construire n'importe où ni n'importe comment mais gardons à l'esprit un village n'est pas une ville. Ne valait il pas mieux fixer un seuil de m2 habitables
tout en gardant les anciennes zones constructives, ce qui a l'avantage de diversifier l'offre de
l'espace constructif. Un regret également sur le jour fixé lors de la réunion publique ».
Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 / 80 6
page 61
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y # O.E. N°6 ---Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel DEHU,
Viticulteurs demeurant 3 ue Saint Georges 02650 Fossoy.
« Nous nous représentons ce jour en complément de notre première observation.
En effet à l'instar de la famille BENARD nous possédons une parcelle n° 150 actuellement
agricole qui passe en nature . Nous sollicitons son maintien en zone agricole pour les besoins
de notre exploitation d'autant plus que ce terrain Pourrait se trouver enclavé si la parcelle de Mr BENARD est requalifiée agricole ».
ke ee
- Contribution déposée par le Public sur le site Internet mis en place
par la Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry ;
Aucune contribution n'a été déposée sur le site Internet mis en place par la
Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry. Le commissaire enquêteur a effectué le relevé de la boite mise à disposition du public tous les jours, en fin de journée et
ce, durant toute la durée de l'enquête publique.
Les interrogations du commissaire enquêteur :
-Concernant les Avis des Personnes Publiques Associées.
La pièce référencée 6D du dossier d'enquête publique contient les avis et
recommandations des services qui ont répondu. La Direction Départementale des Territoires,
service de l'urbanisme et des territoires émet un avis favorable sous réserve que soient prises
en compte les observations formulées au titre des réserves et non respect des lois et
réglementations. Divers documents comportent des inexactitudes.
L'Institut National de l'Origine et de la Qualité consulté sur les AOP Champagne et
Coteaux Champenois indique que l'aire délimitée parcellaire des AOP Champagne et Coteaux Champenois est bien prise en compte dans le projet.
Le service départemental de d'incendie et de secours de l'Aisne émet différentes
recommandations et signale une défense incendie insuffisante sur certaines zones.
L'Union des Communautés de Communes du Sud de L'Aisne (U.C.C.S.A) émet un
avis favorable assorti de 3 réserves et une recommandation.
1) le SCOT en page 78 du DOO prescrit de réglementer les articles du PLU concernant
les performances énergétiques. Le projet de règlement du PLU serait donc à compléter pour
les zones À, UZ et 1AUZ.
2) le SCOT en page 72 du DOO prescrit que dans les projets "la collecte et la
réutilisation pour partie des eaux pluviales pour toute nouvelle construction" doivent être
imposées. Le projet de règlement du PLU devrait donc être complété en ce sens.
Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 / 80 7
page 62
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y 3) à l'article N.3.2.2 en zone Nt (ferme du ru Chailly) l'assainissement collectif devrait
être autorisé.
Recommandation : le SCOT en page 13 du DOO prescrit « de relier les zones
d'activité et de commerces au centre ville ou centre bourg ». La liaison existante piétonne
entre la zone UZ actuelle et le bourg étant constituée uniquement par la bordure enherbée de
la RD 1003, une amélioration de cette liaison douce serait à prévoir entre cette zone UZ (et
son extension prévue de 1,7 hectare en 1 AUZ) et les premières habitations situées à l'ouest du
village (zone UB).
La Direction de la Voirie Départementale émet un avis favorable sur ce document
d'urbanisme. Cette pièce qui porte la référence 6/1 est apparemment parvenue hors délai.
Néanmoins le commissaire enquêteur qui en a eu connaissance avant le début de l'enquête
publique a tenu à la joindre.
La chambre d'agriculture de l'Aisne émet un avis favorable sous réserve de la prise en
compte des points concernant le zonage et le règlement. Lors de la consultation agricole deux
exploitants ont signalé que l'évolution de leurs corps de ferme était compromise par la
proximité de la zone naturelle. La chambre d'agriculture souhaite qu'une solution qui recueille l'assentiment de tous puisse être trouvée pour ne pas bloquer les projets de développement de
ces deux activités agricoles. [l semble qu'une confusion apparaisse dans le document pour les
zones Ns — Nh, secteur réservé à l'accueil d'habitation légère de loisirs. Une clarification serait
nécessaire pour faciliter l'application du document
Je vous remercie de me faire parvenir vos réponses.
+ 6 3%
Compte-rendu du déroulement de l’enquête et procès-verbal des observations
recueillies, remis le mercredi 19 juin 2019 à M. Jean-Jacques CORBIER de la Communauté
d'Agglomération de la Région de Château-Thi
Fait et clos le 18 juin 2019
Christian ORIGAL, Commissaire Enquêteur. ?
mr À *
Je, soussigné, monsieur Jean-Jacques CORBIER, reconnais prendre possession ce jour d'un exemplaire du présent procès-verbal. Il contient le compte-rendu du déroulement de
l'enquête publique ainsi que des observations recueillies au cours de l'enquête publique et des
interrogations du commissaire enquêteur.
A Château-Thierry le 19 juin 2019 à 10 heures 30.
8 Enquête publique Révision du PLU de la commune de Fossoy
page 63
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y À hoMe. A0
Révision du Plan Local d'Urbanisme de FOSSOY
Mémoire en réponse aux observations du public et des personnes
publiques associées
Enquête publique
Observations Avis du maitre d'ouvrage
O.E. N°1 Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel
DEHU demande : 1. Avis favorable afin de pouvoir
1. Le classement en zone A sur 50 mètres linéaires de la
parcelle n°96 attenante à leur exploitation pour la
construction d’un bâtiment agricole
2. Le classement en zone A de la parcelle n°33 qui n’est
plus boisée
3. Le classement en zone A de la parcelle n°158 accolées
à la zone UZ ou le cas échéant le classement en zone A
des parcelles 212 et 213 le long du chemin rural dit de
la Garenne Brûlée.
4. Le classement en zone A des parcelles 133 et 122,
classées en secteur Ap pour pouvoir implanter si
besoins leur activité viticole bio à proximité de la RD
1003.
pérenniser cette exploitation
agricole.
2. Avis favorable. La trame boisée
sera supprimée, mais cette
parcelle non cultivée sera
maintenue en zone N.
3. Avis favorable, concernant le
classement en zone A de la
parcelle n°158. Les parcelles 212
et 213 actuellement boisées sont
maintenues en zone N.
4. Avis défavorable. Les terrains sont
maintenus en secteur agricole
inconstructible pour préserver les
vues sur la Vallée de la Marne.
CA. N°1 Monsieur Jean-Paul BOILEAU
demande au nom de ses parents le classement en zone
UB des parcelles AC n°158 et n°24 situées chemin rural
dit de la Garenne, classées au projet de PLU en zone N
Avis défavorable. Les parcelles n°158 et
n°24 ne sont pas desservies par les
réseaux (AEP, électricité, voirie).
O.E. N° 2 —- Madame Sandrine BENARD et Madame
Francine BENARD née CARON :
1. souhaitent que la parcelle AD 151 le Clos de la Ferme
conserve son classement en zone A pour pouvoir
étendre leur exploitation.
2. s'interrogent sur leur possibilité d'accès à la parcelle
n°77 classée en partie en zone 1AUZ
3. constatent que la parcelle AD123, classée en zone
UB, est maintenant classée en zone naturelle
1. Avis favorable afin de pouvoir
pérenniser l'exploitation agricole.
2. Il sera spécifié plus précisément
dans l'orientation d'aménagement
de la zone 1AU7Z (document n°3 du
PLU) que lors de l'aménagement
de la zone, l'accès aux parcelles
agricoles situées dans la continuité
devra être préservé.
3. Avis défavorable, la parcelle n°123
est classée en zone rouge
inondation par débordement de ru
du PPRicb approuvé le 22 mai
2017.
page 64
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y O.E. N° 3 — Monsieur Alain DEBRUS
Souhaite le maintien en zone U des parcelles n°122 et
123 au lieu-dit « la Herbennery »
Avis défavorable, ces deux parcelles sont
situées en zone rouge inondation par
débordement de ru du PPRicb approuvé le
22 mai 2017.
O.E. N°4 - Monsieur BENARD Jacques
exploite des parcelles cultivées n°83,85:86 et 146 au
lieu-dit « au-dessus des Marais » et n°72 au lieu-dit «le
bois Leuret » qui sont classées en zone N au projet de
PLU. Il est inquiet sur le fait de pouvoir continuer leur
exploitation.
Le classement en zone naturelle de terres
exploitées est sans effet sur les pratiques
culturales et n'empêche pas l'exploitation
normale des fonds ruraux.
O.E. N°5 --Monsieur JAEG
Les zones à urbaniser sont essentiellement concentrées
au centre du village conduisant à une asphyxie par
disparition des zones vertes propices à la biodiversité et
au bien être de ceux qui y habitent. Pourquoi appliquer
à Fossoy (village) les règles, concepts qui prévalent aux
zones denses (moyennes et grandes villes) à savoir le
comblement des trous; certes on ne peut pas
construire n'importe où ni n'importe comment mais
gardons à l'esprit un village n'est pas une ville. Ne valait-
il pas mieux fixer un seuil de m2 habitables tout en
gardant les anciennes zones constructives, ce qui a
l'avantage de diversifier l'offre de l'espace constructif.
Un regret également sur le jour fixé lors de la réunion
publique.
La densification des dents creuses et la
localisation des zones d’extension dans la
continuité du village répondent aux
nouveaux enjeux de modération de
consommation des espaces prônés
notamment par les lois Grenelle. La
densité de construction imposée et la
dimension des zones à urbaniser du projet
de PLU sont parfaitement conformes aux
orientations du SCot de l’'UCCSA avec
lequel le PLU doit être compatible
(confère document n°1: rapport de
présentation du PLU).
Fixer un seuil minimum de m2 habitable
n'est pas conforme à la réglementation en
vigueur.
Enfin, le maitre d'ouvrage rappelle que la
DDT dans son avis sur le projet de PLU
indique que le projet communal de Fossoy
traduit une volonté de lutter contre
l’étalement urbain et de réduire la
consommation d'espace avec un travail de
densification en zone urbaine et à ce titre
respecte les grands principes inscrits aux
articles L 101-1 et L 101-2 du code de
l’urbanisme.
O.E. N°6 ---Monsieur Benoît DEHU et Monsieur Michel
DEHU
Demande le classement de la parcelle n°150 en zone
agricole.
Avis favorable, la parcelle sera classée en
zone agricole.
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y Avis des Personnes Publiques Associées
Observations Avis du maitre d'ouvrage
La Direction Départementale des Territoires, service de
l'urbanisme et des territoires émet un avis favorable
sous réserve que soient prises en compte les
observations formulées au titre des réserves et non-
respect des lois et réglementations. Divers documents
comportent des inexactitudes.
l’ensemble des remarques émises par la
DDT seront prises en compte et les
documents du PLU modifiés en
conséquence.
Le service départemental de d'incendie et de secours de
l'Aisne émet différentes recommandations et signale
une défense incendie insuffisante sur certaines zones.
Le maitre d'ouvrage prend acte des
remarques émises par le SDIS
L'Union des Communautés de Communes du Sud de
L'Aisne (U.C.C.S.A) émet un avis favorable assorti de 3
réserves et une recommandation :
> Les réserves :
“ le SCOT en page 78 du DOO prescrit de
réglementer les articles du PLU concernant les
performances énergétiques. Le projet de
règlement du PLU serait donc à compléter pour
les zones À, UZ et 1AUZ.
“le SCOT en page 72 du DOO prescrit que dans
les projets "la collecte et la réutilisation pour
partie des eaux pluviales pour toute nouvelle
construction" doivent être imposées. Le projet
de règlement du PLU devrait donc être
complété en ce sens.
Ÿ à l'article N.3.2.2 en zone Nt (ferme du ru
Chailly) l'assainissement collectif devrait être
autorisé.
> Recommandation
Ÿ _ Le SCOT en page 13 du DOO prescrit « de relier
les zones d'activité et de commerces au centre-
ville ou centre bourg ». La liaison existante
piétonne entre la zone UZ actuelle et le bourg
étant constituée uniquement par la bordure
enherbée de la RD 1003, une amélioration de
cette liaison douce serait à prévoir entre cette
zone UZ (et son extension prévue de 1,7 hectare
en 1AUZ) et les premières habitations situées à
l'ouest du village (zone UB).
Les réserves émises seront _prises
en compte:
L'article concernant les
performances énergétiques sera
réglementé pour les zones À, UZ et
1AUZ.
La collecte et la réutilisation pour
partie des eaux pluviales pour
toute nouvelle construction seront
imposées.
l'assainissement collectif sera
autorisé pour le secteur Nt.
Recommandation
Il sera indiqué dans l'orientation
d'aménagement de la zone 1AUZ
au titre des préconisations, la
réalisation d’une liaison douce
entre la zone UZ et les premières
habitations de la zone UB.
La chambre d'agriculture de l'Aisne émet un avis
favorable sous réserve :
1. De revoir les conditions d'accès aux parcelles
agricoles situées dans la continuité de la zone
1AUZ.
Il sera spécifié plus précisément
dans l'orientation d'aménagement
de la zone 1AU7Z (document n°3 du
PLU) que lors de l’aménagement
de la zone, l’accès aux parcelles
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R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y 2. De la prise en compte des demandes de deux
exploitants agricoles pour permettre l’évolution
de leur corps de ferme.
3. Enfin, il semble qu'une confusion apparaisse
dans le document pour les zones Ns — Nh,
secteur réservé à l'accueil d'habitation légère de
loisirs. Une clarification serait nécessaire pour
faciliter l'application du document
agricoles situées dans la continuité
devra être préservé.
Les demandes de deux exploitants
seront prises en compte.
La confusion entre le secteur Ns et
Nh sera corrigée.
page 67
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DEPARTEMENT DE L’AISNE {\ el
00000000000
COMMUNE DE
FOSSOY
| Enquête publique relative au projet de révision du Plan Local
| d'Urbanisme (P.L.U) de la commune de Fossoy (Aisne).
_ REGISTRE D'ENQUÊTE EE rt 2
Le présent registre est déposé à la Mairie de FOSSOY et comporte 20 pages
non mobiles cotées et paraphées par le commissaire enquêteur.
Pour l'exécution de la présente enquête publique il sera tenu quatre permanences
aux dates suivantes, en la mairie de Fossoy et selon les horaires indiqués:
Permanence d’ouverture, le mardi 14 mai 2019 de 09h00 à 12h00, en la mairie
de Fossoy ;
Seconde permanence le mercredi 22 mai 20019 de 14h30 à 17h30, en la mairie
de Fossoy ;
Troisième permanence le jeudi 6 juin 2019 de 09h00 à 12h00, en la mairie de
Fossoy ;
Quatrième permanence le samedi 15 juin 2019 de 14 h00 à 17h00, en la mairie
de Fossoy et clôture de l'enquête publique.
RISTIAN ORIGAL
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Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E 98000042 / 80 /
page 68
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Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 / 80 3
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Enquêteur PLU Commune de
M. et Mme BOILLEAU Jean-Pierre FOSSOY
9 Rue de Moulins 02650 FOSSOY
A FOSSOY, le 22 MAI 2019
Objet : Enquête publique. Projet de PLU . Commune de Fossoy 02650
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
Je représente les intérêts de mes parents âgés : Monsieur Jean-Pierre BOILLEAU (97 ans) et Janine BOILLEAU née BARDOU (91 ans) demeurant 9 Rue de MOULINS à FOSSOY 02650.
Ne pouvant plus se déplacer, ils m'ont demandé de les représenter dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme sur la commune de Fossoy.
Leurs observations à consigner concernent deux terrains dont ils sont propriétaires.
Il s'agit des terrains cadastrés :
AC N° 158 de 03 a 26 ca
AC N° 24 de 04 à 24 ca
Ils sont situés au dessus du chemin rural n° 24 dit de la Garenne et à proximité de la Rue de
Moulins à FOSSOY.
Dans le projet de PLU soumis à la présente enquête publique (cf document graphique n° 4.2.B, plan de zonage. Fossoy bourg) ces 2 terrains sont classés en N soit ZONE NATURELLE, alors même qu'ils constituent une enclave dans un ensemble très vaste géographiquement et lui-même classé UB ZONE URBAINE regroupant l'habitat pavillonnaire.
Pourquoi une telle distinction, alors que la Zone Naturelle regroupant pâture et bois ne
commence qu'après, en formant un autre ensemble.
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer cette démarche.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, l'expression de mes sincères salutations.
JEAN-PAUL BOILLEAU
15 RUE DE SEVIGNE 51430 TINQUEUX “4
PJ ; Copie de ma carte identité
copie de l’extrait du document graphique n° 4.2.B plan de zonage
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Zones
et
secteurs
UA
- Zone
urbaine
regroupant
le
centre
ancien
de
Fossoy
UB
- Zone
urbaine
regroupant
l'habitat
pavillonnaire
UBa
- Secteur
de
la
zone
UB
soumis
à
des
prescriptions
spécifiques
UZ
- Zone
urbaine
regroupant
les
activités
économiques
:
TAU
- Zone
à
urbaniser
à
vocation
d'habitat
1AUZ
- Zone
à
urbaniser
à
vocation
d'activités
économiques
A
- Zone
agricole
|
Ac
- Secteur
de
la
zone
agricole
où
les
carrières
sont
autorisées
AP
- Secteur
de
la
zone
agricole
inconstructible
Av
- Secteur
viticole
N
- Zone
naturelle
page 76
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y page 77
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CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ N° : 100251301603 Natoreltté Françrise
BJ Nom: BOILLEAB ;
Prénom(si: JEAN-PAUL, ANDRÉ. HENRI
Sexe: H Nétei le : 19.02.1350
IDFRABOILLEAU<<<<<<<<<<<<<<<<<513150
1002513016034JEAN
Adresse: 15 AE DE SÉVIGYÉ
TINOEUX 151:
Carte valable jusqu'au: 19 02 2020
délivrée le : 19 02,2010
par: SOUS-PRÉFECTURE DE REIMS : 51)
Signature de l'autorité :
‘ : FOSSOY PRANUE jé bis
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page 78
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Le samedi 15 juin 2019, le délai d'enquête étant expiré ;
Je, soussigné Christian ORIGAL, commissaire enquêteur déclare clos le présent registre qui a
été mis à disposition du public pendant trente trois jours, du mardi 14 mai 2019 au samedi 15
juin 2019 inclus, pendant les jours et heures jé de de la mairie et durant les
permanences du Rs enquêteur. L feu Ce d Ken ” LEDUC L ï d cuX
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Les observations consignées au registre sont au nombfe de b ee À CRAUIEY ae
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A Fossoy le 15 juin 2019à
Le commissaire enquêteur Christian ORIGAL
CHRISTIAN DRIGAL
COMMISSAIRE
BAJJETEU
Révision du PLU de la commune de Fossoy Dossier n° E198000042 / 80 do
page 84
R a p p o r t e t c o n c l u s i o n s d u c o m m i s s a i r e e n q u ê t e u r P l a n L o c a l d ' U r b a n i s m e d e F O S S O Y