Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 224 recueil des actes administratifs du 17 septembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 224 recueil des actes administratifs du 17 septembre 2019 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 224 recueil des actes administratifs du 17 septembre 2019)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-224

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-09-12-012 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du

ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution,

de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le

groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la zone 13.04 « Pompage Beauduc-Grand

Rhône ». (3 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-09-16-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement

secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à

VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 16 septembre 2019 (2 pages) Page 7

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution

de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. (9 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2019-09-12-012

Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la

pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de

l’expédition, du stockage, de la distribution, de la

commercialisation et de la mise à la consommation

humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves

fouisseurs) en provenance de la zone 13.04 « Pompage

Beauduc-Grand Rhône ».

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-12-012 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Mer Eau Environnement

ARRÊTE

Portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la zone 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône ».

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;

VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour l'exploitation de cultures marines ;

VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-12-012 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 4VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;

VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-20-S-022 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13-2017-10-23-003 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2019-09-06-008 du 06 septembre 2019 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la zone 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône ».

CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique REPHY de l’IFREMER (LER PAC), bulletin d'alerte n°2019-Dépt 13-83-06-2B- 2A-046 en date du 06/09/2019 et bulletin d'alerte n°2019-Dépt 13-83-06-2B-2A-047 en date du 12/09/2019 ;

Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n°13-2019-09-06-008 du 06/09/2019 visé ci-dessus est abrogé. En conséquence, l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (bivalves fouisseurs) en provenance de la zone 13.04 « Pompage Beauduc-Grand Rhône » est levée à compter de la date de signature du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-12-012 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 5ARTICLE 2 :

- la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,

- la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône, - Le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire, - les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 12 septembre 2019

SIGNE

Le Chef du Service

mer, eau et environnement

Nicolas Chomard

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2019-09-12-012 - Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages 6Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-09-16-002

Arrêté portant modification de l’habilitation de

l’établissement secondaire de la société dénommée

« FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX

(13880) dans le domaine funéraire, du 16 septembre 2019

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-16-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 16 septembre 2019 7PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE

LE REGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2019/N°

Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 16 septembre 2019

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 02 mai 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/627 de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à Velaux (13880) dans le domaine funéraire jusqu’au 1er mai 2020 ;

Vu la demande reçue le 10 septembre 2019 de M. Daniel NOCERA, gérant, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire précitée, consécutive au changement d’adresse de l’établissement précité ;

Considérant que M. Daniel NOCERA, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant d’une entreprise funéraire dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-16-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 16 septembre 2019 8Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES» sis 27, rue Victor Hugo à Velaux (13880), est habilité sous le n° 19/13/627 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 jusqu’au 1er mai 2020 :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le reste sans changement

Article 2: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 16 septembre 2019

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-09-16-002 - Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « FUNERAILLES EUROPEENNES » sise à VELAUX (13880) dans le domaine funéraire, du 16 septembre 2019 9Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2019-09-10-011

Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas

de pollution de l'air sur le département des

Bouches-du-Rhône.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 10PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHÔNE

CABINET DU PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE ET DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT

DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DU DISPOSITIF D’URGENCE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT SUR LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRÊTÉ N° 000575 DU 10 SEPTEMBRE 2019

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ; Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ; Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifié relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2018 modifiant l’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 11Vu l’arrêté du préfet de la zone du 20 juin 2017 relatif au dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu les avis émis par les membres du comité d’exp’AIR réuni par le préfet des Bouches-du-Rhône le 21 mars 2019 pour valider les mesures mises en œuvre ;

Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, dans sa séance du 3 avril 2019 ;

Vu le retour d’expérience effectué en comité d’exp’AIR du 19 juillet 2019 relatif à l’épisode qui s’est déroulé du 24 juin au 7 juillet 2019 ;

Considérant que lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le Préfet de département en informe la population, édicte les recommandations appropriées à la situation et met en œuvre les mesures d’urgence visant à réduire ou à supprimer l’émission de polluants dans l’atmosphère ;

Considérant qu’il est nécessaire d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les particules et l’ozone et de maintenir des mesures d’urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de l’épisode ;

Considérant qu’il est nécessaire de limiter la durée des épisodes de pollution atmosphérique persistants qui ont un impact sanitaire sur l’ensemble de la population ;

Considérant que les transports routiers représentent une part importante des émissions de polluants et que de ce fait il est nécessaire de limiter la circulation des véhicules les plus polluants ;

Considérant la nécessité d’associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre des mesures d’urgence afférentes ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur ;

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 12ARRÊTENT

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales

Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R. 221-1 du code de l’environnement, sont les suivants :

 le dioxyde d’azote (NO2) ;

 l’ozone (O3) ;

 les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10) ;

TITRE II : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATION

Article 2 : Déclenchement de la procédure préfectorale d’information et de recommandation

Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d’information-recommandation définies à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont réunies, l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air déclenche la procédure préfectorale d’information-recommandation, matérialisée par la diffusion au plus tard à 13h00 d’un communiqué d’activation à destination notamment :

 de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône ;

 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l’état-major interministériel de zone Sud (EMIZ-SUD) ;  des membres du comité d’exp’AIR dont la composition est définie à l’article 6 ;  de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée ;

 de la population via les médias de presse locale et régionale ;  des maires des Bouches-du-Rhône ;

 des établissements de santé et médico-sociaux des Bouches-du-Rhône ;  de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône ;  du rectorat de l’académie d’Aix-Marseille ;

 de la chambre de commerce et de l’industrie de la région Provence Alpes Côte d’azur ;  de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône ;

 de la chambre de métier et de l’artisanat de la région Provence Alpes Côte d’azur ;  des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des Bouches-du-Rhône ;  des gestionnaires d’infrastructures de transports routiers ;  de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône ;  de la Compagnie de Républicaine de Sécurité Autoroutière Provence.

La liste de ces destinataires (avec leurs coordonnées de messagerie) est actualisée et transmise à l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air au minimum une fois par an selon les modalités suivantes :  la liste des établissements de santé et médico-sociaux des Bouches-du-Rhône est transmise par l’Agence Régionale de Santé ;

 la liste des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) des Bouches-du-Rhône est transmise par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;  la liste des coordonnées des mairies des Bouches-du-Rhône et des membres du comité d’exp’AIR est transmise par le SIRACEDPC de la préfecture.

Le communiqué d’activation comprend :

 la ou les procédures préfectorales activées pour le jour J (sur constat) et J+1 (sur prévision) ;  la description de l’épisode de pollution, l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est connue et l’évolution prévue ;

 le ou les polluants concernés ;

 la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d’être dépassés, le cas échéant l’information du déclenchement de la procédure sur persistance ;

 des recommandations sanitaires à destination des populations sensibles ou vulnérables et de la population générale, définies par le ministère de la santé (annexe 2) ;

 des recommandations comportementales destinées à l’ensemble de la population et devant participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 3).

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 13Article 2-1 : Fin de la procédure préfectorale d’information et de recommandation

La procédure information recommandation est déclenchée pour une seule journée et est automatiquement levée à 24h00. La fin de la procédure d’information-recommandation est matérialisée par le communiqué d’activation qui informe :

- soit de l’absence de procédure pour le lendemain,

- soit du déclenchement de la procédure alerte pour le lendemain dans les conditions de l’article 5 du présent arrêté.

Article 3 : Mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

L’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air est chargée d’informer, par délégation du préfet de département, par message, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation.

Article 4 : Renforcement des contrôles en cas de déclenchement d’une procédure préfectorale d’information- recommandation

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure préfectorale d’information et de recommandation, le Préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône demandent aux services de renforcer les contrôles suivants :

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône :

 des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

 des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;  de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

 des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs.

Pour le préfet de département des Bouches-du-Rhône :

 des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

 des contrôles d’analyse des combustibles sur les navires à quai ;  des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.

TITRE III : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D’ALERTE

Article 5 : Déclenchement de la procédure préfectorale d’alerte

La procédure d’alerte est déclenchée par le préfet de zone sur proposition de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air et matérialisée par la diffusion au plus tard à 13h00 du communiqué d’activation, dans les conditions prévues à l’article 2 du présent arrêté.

La procédure d’alerte est graduée en deux niveaux (N1 et N2) et activée sur la base du constat ou de la prévision d’un dépassement des seuils d’alerte pour un polluant donné, ou en cas de persistance de l’épisode de pollution. La « persistance » d’un épisode de pollution correspond à la prévision d’un dépassement des seuils d’information- recommandation ou du niveau alerte N1 sur plusieurs jours.

Les seuils, critères et période de déclenchement sont définies dans le tableau en annexe 1.

Les procédures d’alerte de niveaux N1 et N2 sont déclenchés dans les conditions suivantes :

 niveau N1 :

 dans le cas d’un épisode avec persistance du dépassement du seuil information -recommandation : la procédure alerte de niveau 1 est déclenchée le 2ème jour d’activation du dispositif ;

 dans le cas d’un dépassement du seuil alerte : la procédure alerte de niveau 1 est déclenchée au 1er jour de dépassement du seuil d’alerte (1er niveau de seuil d’alerte pour l’ozone).

 niveau N2 :

 dans le cas d’un épisode avec persistance du dépassement du seuil information -recommandation : la procédure alerte de niveau 2 est déclenchée le 4ème jour consécutif d’activation du dispositif ;

 dans le cas d’un épisode avec persistance du dépassement du seuil alerte : la procédure alerte de niveau 2 est déclenchée au 2ᵉ jour d’activation du dispositif.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 14Article 5-1 : Liste des mesures réglementaires d’urgence

Les mesures réglementaires d’urgence sont réparties selon les critères suivants : 1. la typologie de l’épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi-sources », épisode type « photochimique ») ;

2. le secteur d’activité associé (industriel, transport, résidentiel, agricole) ; 3. le niveau d’alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.

Les mesures réglementaires d’urgence sont listées en annexe 4.

Les mesures mises en œuvre dans le cadre des procédures information-recommandation, d’alerte de niveau 1 et d’alerte de niveau 2 sont cumulatives.

Le préfet de département peut réunir le comité d’exp’AIR décrit à l’article 6 du présent arrêté et mettre en place des mesures de niveau N2 dès la procédure d’alerte de niveau N1 s’il le juge nécessaire.

Article 5-2 : Mise en œuvre des mesures d’urgence d’alerte de niveau N1

Les mesures d’urgence d’alerte de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique.

Lorsque le déclenchement de la procédure d’alerte de niveau 1 est prévue la veille pour le lendemain, les mesures d’urgence ayant un délai de mise en œuvre rapide prennent effet par anticipation la veille (jour de la procédure information recommandation).

Lorsque le déclenchement de la procédure d’alerte de niveau 1 est effectué pour le jour même, le préfet de département met en œuvre le jour même du déclenchement les mesures ayant un délai de mise en œuvre rapide.

Article 5-3 : Mise en œuvre des mesures d’urgence de niveau N2

Les mesures d’urgence de niveau N2 relevant du secteur industriel sont mises en œuvre de façon systématique en application des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas de dépassement du seuil d’alerte de niveau 2.

Les mesures d’urgence de niveau N2 relevant du secteur agricole sont mises en œuvre de façon systématique.

La mesure de modification du format des épreuves mécaniques est mise en œuvre de façon systématique.

Le préfet de département peut décider, après consultation du comité d’exp’AIR décrit à l’article 6 du présent arrêté et en lien avec le préfet de zone en cas d’épisode interdépartemental, la mise en œuvre de la circulation différenciée définie au titre IV du présent arrêté. La décision de mise en œuvre de la circulation différenciée est prise, sauf exception, avant dix-neuf heures pour une application le lendemain.

Les mesures d’urgence de niveau 2 relevant du secteur des transports aériens sont mises en œuvre de façon systématique dès l’activation de la circulation différenciée. Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est peut déroger ponctuellement aux mesures relevant du secteur aérien.

Article 6 : Consultation d’un comité d’exp’AIR pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2

Le comité d’exp’AIR départemental est constitué :

• des membres de droit suivants ou de leurs représentants :

• le préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte-d’Azur ;

• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ; • le directeur général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d’Azur; • le directeur interrégional Sud Est de Météo France ;

• le directeur de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air de Provence- Alpes-Côte-d’Azur ;

• le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

• le président du directoire du Grand Port Maritime de Marseille.

• des membres élus suivants ou de leurs représentants :

• le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ; • le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ; • le président de la métropole Aix Marseille Provence ;

• le maire de Marseille ;

• le maire d’Aix-en-Provence.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 15Des personnalités et des membres extérieurs au comité pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.

La consultation du comité d’exp’AIR pourra se faire soit physiquement (au centre opérationnel départemental) soit de façon dématérialisée au travers de moyens de télécommunication adaptés.

Article 7 : Levée du dispositif

Sauf disposition contraire, le dispositif d’urgence prend fin à 24h00 le dernier jour de l’épisode de pollution matérialisé par le dernier communiqué d’activation journalier qui informe de l’absence de dépassement du seuil pour le lendemain.

Article 8 : Diffusion de l’information sur la mise en œuvre des mesures d’urgence

L’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air territorialement compétente informe dans le communiqué d’activation prévu à l’article 5 que des mesures d’urgence sont mises en application, sans en préciser leur nature et leurs modalités de mise en œuvre.

La liste des mesures d’urgence activées est transmise par le préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information. L’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air notifie par délégation du préfet de département aux exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font l’objet de prescriptions particulières dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation, la mise en œuvre de ces mesures d’urgence.

Le public est informé de la mise en application des mesures d’urgence par un communiqué de presse du préfet précisant :

 la nature de la ou des mesure(s) ;

 le périmètre d’application de la ou des mesure(s) ;

 la période d’application de la ou des mesure(s).

TITRE IV : MESURES D’URGENCE- VOLET TRANSPORTS ROUTIERS

Article 9 : Abaissement des vitesses

Les vitesses sont réduites de 20 km/h sur tout le réseau des Bouches-du-Rhône, sans descendre en dessous de 70 km/h la veille du 1er jour d’alerte dès réception du communiqué d’activation indiquant pour le lendemain une procédure d’alerte. Pour les voies limitées à 80 km/h, la limite de vitesse est abaissée à 70 km/h.

La mise en œuvre de la mesure d’abaissement des vitesses prend fin à 24h00 le dernier jour de mise en œuvre du dispositif.

Article 10 : Interdiction de circulation pour les poids lourds en transit Les véhicules de transport de marchandises en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ne sont pas autorisés à circuler dans la zone de restriction définie à l’article 11-1 du présent arrêté à compter :  du deuxième jour de mise en œuvre de la procédure d’alerte de niveau N1 en cas de persistance du dépassement du seuil information-recommandation,

 dès le premier jour de mise en œuvre de la procédure d’alerte de niveau N1 en cas de dépassement du seuil d’alerte.

La mise en œuvre de la mesure d’interdiction de transit des véhicules de transport de marchandises en transit prend fin à 24h00 le dernier jour de mise en œuvre du dispositif.

Article 11 : Circulation différenciée

La circulation différenciée vise à restreindre la circulation aux véhicules les moins polluants, sur la base du certificat qualité de l’air défini par l’article R 318-2 du Code de la route.

Le certificat qualité de l’air prévu atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Lorsque le dispositif de circulation différenciée est mis en place, les véhicules en circulation doivent avoir apposé ce certificat à l’avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle depuis l’extérieur, conformément à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 29 juin 2016.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 16Article 11-1 : Zone de circulation différenciée

La zone de circulation différenciée est délimitée à l’ouest par la mer.

La zone de circulation différenciée est délimitée, du Sud au Nord, par l’avenue du Prado 2, le boulevard Rabatau, le Boulevard Rabatau Daniel Matalon, le Boulevard Jean Moulin, le Boulevard Sakakini, le Boulevard Françoise Duparc, le Boulevard du Maréchal Juin, l’Avenue Alexandre Fleming, le Viaduc de Plombières, le Boulevard de Plombières, l’autoroute A557 et le Viaduc d’Arenc.

Le Jarret (Boulevard Jean Moulin, Boulevard Sakakini, Boulevard Françoise Duparc, Boulevard du Maréchal Juin), l’Avenue Alexandre Fleming, le Viaduc de Plombières et le Boulevard de Plombières sont inclus dans la zone de circulation différenciée.

Les autres voies délimitant la zone sont autorisées à tous les véhicules.

La circulation différenciée est mise en œuvre dans la zone ci-dessus définie, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier à l’exception des axes suivants :

▪ les voies portuaires

▪ l’A55

▪ l’axe littoral (tunnels : vieux port, major et joliette)

▪ le tunnel Prado Carénage

▪ le tunnel Prado Sud

▪ l’A50 entre la sortie des tunnels et l’échangeur au niveau de la Place de Pologne ▪ le boulevard Euroméditerranée Quai d'Arenc jusqu’à la porte de Chanterac

La carte délimitant la zone de restriction est représentée en annexe 5.

Article 11-2 : Niveau des certificats qualité de l’air

Le niveau d’exigence du dispositif de circulation différenciée permettant de circuler dans le périmètre de circulation différenciée repose sur l’arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques, en application de l’article R. 318-2 du code de la route. Un tableau récapitulatif figure en annexe 6.

Lorsque la circulation différenciée est mise en œuvre, les véhicules autorisés à circuler à l’intérieur du périmètre ci- dessus défini sont les véhicules équipés des certificats :

classe électrique et hydrogène (vignette Crit’Air verte)

classe 1 (vignette Crit’Air violette)

classe 2 (vignette Crit’Air jaune)

classe 3 (vignette Crit’Air orange)

Les véhicules en circulation dont le certificat ne correspond pas à ce niveau d’exigence, ou ne disposant pas de certificat, sont interdits de circulation dans la zone de circulation différenciée et passibles des sanctions prévues à l’article 11-6.

Les véhicules en stationnement dans le périmètre pendant toute la durée de mise en œuvre de la circulation différenciée ne sont pas concernés.

Article 11-3 : Dérogations

Sauf dispositions contraires précisées dans l’arrêté portant mise en œuvre de la circulation différenciée pris dans le cadre d’un épisode de pollution et décrit à l’article 11-4 du présent arrêté, les véhicules non soumis au dispositif de circulation différenciée sont listés en annexe 7.

Article 11-4 : Application du dispositif

Après consultation du comité d’exp’AIR prévu par l’article 6, le préfet prend un arrêté portant mise en œuvre de la circulation différenciée dans le cadre d’un épisode de pollution à l’épisode de pollution. Cet arrêté définit la zone de circulation différenciée, la date de mise en application, le niveau d’exigence retenu en termes de niveau des certificats qualité de l’air autorisés à circuler et la liste des dérogations. Le dispositif de circulation différenciée s’applique de 6h00 et 20h00.

Un modèle d’arrêté est proposé en annexe 8.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 17Article 11-5 : Levée de la circulation différenciée

Lorsque les conditions de levée du dispositif prévues à l’article 7 du présent arrêté sont réunies et après consultation du comité d’exp’AIR prévu par l’article 6, le préfet prend avant 13h00 et pour le lendemain un arrêté mettant fin à la circulation différenciée et aux mesures de niveau N2 du secteur des transports aériens. Un modèle d’arrêté est proposé en annexe 9.

Article 11-6 : Sanctions

Conformément aux dispositions de l’article R411-19 du code de la route, les contrevenants à la mesure de circulation différenciée prescrite par le présent arrêté s’exposent à l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions : de la 4e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 telles que définies à l’article R 311-1 du code de la route ;

de la 3e classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L telles que définies à l’article R 311-1 du code de la route.

Article 11-7 : Réduction tarifaire des transports publics en commun de voyageurs

Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l’accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs, a minima lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée, conformément à l’article L223-2 du code de l’environnement.

Article 12 : Autres mesures d’accompagnement

L’efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des collectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail et les transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d’agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.

Article 13 : Diffusion de l’information sur la mise en œuvre des mesures d’urgence transports

L’information du public sur la mise en œuvre des mesures est réalisée conformément à l’article R411-19 du code de la route. Elle est assurée par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle comprend a minima l’information des maires concernés et la diffusion d’un communiqué d’information à deux journaux quotidiens et à deux stations de radio ou de télévision, au plus tard à 19h00 la veille de la mise en œuvre du dispositif.

TITRE V : MESURES D’URGENCE- VOLET TRANSPORTS MARITIMES

Article 14 : Mesures relevant du transport maritime

Les vitesses des navires sont réduites de 10 nœuds à proximité des bassins et de 8 nœuds à l’intérieur des bassins Est (Marseille) et des bassins Ouest (Fos) au premier jour d’alerte de niveau 1.

Les navires de mer sont raccordés électriquement à quai en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles au premier jour d’alerte de niveau 1.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 15 : Abrogation de l’arrêté préfectoral du 7 juin 2019

L’arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant organisation du dispositif d’urgence en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sur le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.

Article 16 : Bilan annuel au CODERST

Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui des services compétents et de l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air territorialement compétent, est présenté par le représentant de l’État dans le département devant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus par l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés a posteriori.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 18Article 17 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Article 18 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Marseille conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

Article 19 : Exécution

La secrétaire générale, la directrice de cabinet du préfet du département des Bouches-du-Rhône et le directeur de

cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les services déconcentrés de l’État, le directeur général de l’agence

régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, le président de la région Provence-Alpes-Côte d’azur, les

présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les maires, le président du directoire du Grand Port

Maritime de Marseille, le président de l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 10 septembre 2019

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ SIGNÉ

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-09-10-011 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas de pollution de l'air sur le département des Bouches-du-Rhône. 19