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Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2024 09 23 du 23 septembre 2024 Tome 2
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2024 09 23 du 23 septembre 2024 Tome 2)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Conseil municipal du 23 septembre 2024
361
M. le Maire : Et on passe au partenariat entre la ville de Laval et le CIDFF Mayenne pour la mise en place d’ateliers négotraining. Marie-Laure Le Mée Clavreul.
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CIDFF MAYENNE (CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES) POUR LA MISE EN PLACE D'ATELIERS NÉGOTRAINING AVEC AUDENCIA
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
I - Présentation de la décision
La ville de Laval souhaite, dans le cadre de la conduite de sa politique publique en faveur de la promotion à l'égalité femmes-hommes, lutter contre l'écart de salaires des femmes par rapport à leurs homologues masculins à emplois et compétences égales.
Dans ce cadre, le CIDFF Mayenne (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles), partenaire de la ville dans le déploiement de cette politique publique, souhaite mettre en place un dispositif de valorisation de soi et d'intégration de leviers favorisant la négociation salariale. Ce dispositif appelé Négotraining, à destination des femmes, se déclinera par la mise en place d'une formation gratuite de 3 heures, sur trois sessions, chaque année de la durée de la convention 2024-2026.
Pour ce faire, la ville de Laval souhaite soutenir ce partenariat et développer le dispositif Négotraining, porté par le CIDFF Mayenne, en apportant une aide logistique et matérielle dans le prêt de locaux, l'impression de livrets à destination des participantes et la gestion des inscriptions, pour faciliter la mise en œuvre et le bon fonctionnement de ces ateliers.
Cette action marque une étape supplémentaire entreprise par la ville de Laval et ses partenaires pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire lavallois.
II - Impact budgétaire et financier
Pas d'incidence majeure sur le coût financier puisque intégré dans le déploiement global de la mission égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations.
Il vous est proposé d'approuver le partenariat entre la ville de Laval et le CIDFF Mayenne pour la mise en œuvre du dispositif Négotraining avec Audencia et d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.
Marie-Laure Le Mée Clavreul : Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de renouveler la convention avec le CIDFF autour du dispositif négotraining. Le dispositif négotraining correspond à un besoin, celui de lutter contre l’écart de salaire entre les femmes et les hommes puisque oui, en 2024, l’écart est encore très important entre les hommes et les femmes, même à emploi et compétences égales.
Ce dispositif de négotraining propose aux femmes d’apprendre à faire ce que les hommes savent très bien faire, c’est-à-dire parler d’eux positivement, être capable de mettre en avant leurs compétences, même en trois minutes quand ils rencontrent leur supérieur, par exemple. Les propositions sont nombreuses pour accompagner ces femmes pendant un atelier de trois heures. Ce sont des sessions de trois heures proposées. L’idée est de poursuivre cela, de 2024 à 2026 en signant. Conseil municipal du 23 septembre 2024
362
Nous vous proposons d’approuver le partenariat entre la ville de Laval et le CIDFF (centre d’information sur les droits des femmes et des familles) qui fait un travail formidable sur le négotraining, mais aussi tous les jours, toute l’année, dans un contexte difficile aujourd’hui pour les droits des femmes. Je trouve important de les remercier et de les féliciter pour ce travail avec notamment Mayanne Roquette à la tête d’une équipe très compétente et très attentive aux droits des femmes. Merci de donner l’autorisation au Maire pour signer cette convention qui correspond à ce dispositif de négotraining.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Je vous propose de voter.
N ° S 5 0 5 - V Q C - 6
PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LE CIDFF MAYENNE (CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES) POUR LA MISE EN PLACE D'ATELIERS NÉGOTRAINING AVEC AUDENCIA
Rapporteur : Marie-Laure Le Mée Clavreul
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval entend renforcer et soutenir toutes actions en faveur de la promotion à l'égalité femmes-hommes sur le territoire lavallois,
Que le CIDFF Mayenne (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles) est un partenaire incontournable dans le développement de cette politique publique,
Que la présente action a vocation à renforcer le partenariat d'actions dans la conduite de la politique publique égalité femmes-hommes de la municipalité,
Sur proposition de la commission vie quotidienne et citoyenne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat d'action entre la ville de Laval et le CIDFF Mayenne renforcé par la mise en œuvre du dispositif Négotraining avec Audencia est approuvé.
Article 2
Le soutien logistique et matériel de la ville de Laval à la mise en place des ateliers Négotraining, à raison de trois sessions par an, sur une durée de trois ans, est approuvé.
Article 3
À ce titre, une convention triennale 2024-2026 explicite les modalités de mise en œuvre et les modalités d'organisation envisagées.
Article 4
Il pourra y être mis un terme, par l'une ou l'autre des parties à tout moment moyennant un préavis d'un mois notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat d'action pour la mise en place du dispositif Négotraining en lien avec le CIDFF Mayenne sur la ville de Laval.
Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. LAVA I EAN 'VELL
CONVENTION DE MISE EN PLACE DES ATELIERS NÉGOTRAINING
2024-2026
Entre
LE CIDFF MAYENNE (Centre d'information sur les droits des femmes et des familles),
association à caractère social et juridique, pris en la personne de son représentant légal en
exercice, domicilié en cette qualité au 89 boulevard Brune, 53000 Laval Cedex 13,
Ci-après désigné « LE CIDFF MAYENNE »,
d'une part,
Et
La ville de Laval sise place du 11 novembre 53000 Laval
représentée par son Maire, Monsieur Florian Bercault,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le CIDFF Mayenne (Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles) est un
relai essentiel de l’action des pouvoirs publics en matière d'accès aux droits pour les femmes,
de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l'égalité entre les femmes et les
hommes.
La ville de Laval souhaite, dans le cadre de la conduite de sa politique publique en faveur de
la promotion de l'égalité femmes/hommes, lutter contre l'écart de salaires des femmes par
rapport à leurs homologues masculins à emplois et compétences égales.
Dans ce cadre, le CIDFF Mayenne, partenaire de la ville dans le déploiement de cette politique
publique, souhaite mettre en place un dispositif de valorisation de soi et d'intégration de leviers
favorisant la négociation salariale. Ce dispositif, appelé Négotraining, créé par le centre de
formation Audencia (44000 NANTES) à destination des femmes, se déclinera par la mise en
place d'une formation gratuite de 3 heures, à raison de trois sessions par an.
Pour ce faire, la ville de Laval souhaite soutenir ce partenariat et développer le dispositif
Négotraining, porté par le CIDFF, en apportant une aide logistique et matériel pour faciliter la
mise en œuvre et le bon fonctionnement de ces ateliers.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
363 En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention fixe les conditions de mise en place des ateliers Négotraining sur la
commune de Laval et affiche la volonté de la municipalité de promouvoir l'initiative citoyenne et
associative de ce nouveau dispositif.
ARTICLE 2 - PORTAGE DE L'ACTION
Le CIDFF Mayenne (Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles) est le
porteur du dispositif et personne morale juridiquement responsable pour la mise en œuvre des
ateliers, gratuits, à destination des femmes. Les participantes aux ateliers contractualisent
leurs inscriptions suivant les modalités définies en amont par le CIDFF et son partenaire
Audencia.
Ces modalités légales sont désignées d'un commun accord entre ces parties.
ARIICLE à - SOUTIEN DE LA VILLE DE LAVAL
La ville de Laval apporte une aide logistique et matérielle gratuite, dans la mesure de ses
possibilités, par :
- le prêt de locaux, pour chaque atelier, qui ne pourra excéder une journée par séance,
- l'impression de livrets à destination des participantes pour chacun des ateliers,
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU CIDFF MAYENNE
Le CIDFF Mayenne s'engage à :
- communiquer sur le soutien apporté par la ville de Laval et à être juridiquement
responsable de l'organisation de ces ateliers Négotraining,
- à communiquer bien en amont, dans un délai de 3 mois minimum, les dates de mise en place des ateliers, ainsi que la demande d'impression des livrets dans la limite
précédemment définie.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
364 ARTICLE 5 — ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans, de 2024 au 31 décembre 2026.
La présente convention pourra être interrompue par l'une ou l'autre partie à la fin de l'année civile
moyennant un préavis de 6 mois, sauf cas de force majeure. Le congé est signifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci.
Fait à Laval, le , en deux exemplaires originaux.
Le Maire, Pour le CIDFF Mayenne
Pour le maire et par délégation La Présidente
l'adjointe au maire
éducation et égalité Femmes/Hommes
Marie-Laure LE MÉE CLAVREUL Françoise AUVINET-FORET
Conseil municipal du 23 septembre 2024
365 Conseil municipal du 23 septembre 2024
366
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE
ET COMMERCIALE
M. le Maire : On va passer aux questions de transition urbaine, écologique et commerciale, avec deux rapports d’activité. Un premier sur le chauffage urbain. Isabelle Eymon.
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
Conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire du service public du chauffage urbain produit, pour l'autorité délégante, un rapport comportant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de sa qualité.
Après avoir été présenté en commission consultative des services publics locaux le 10 septembre 2024, ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
L'année 2023 est la 9e année complète d'exploitation du délégataire Laval Énergie Nouvelle ou LEN. C'est aussi la 6e année complète, en phase définitive, suite à l'intégration d'énergie de récupération et à l'interconnexion des deux réseaux de chaleur Ferrié et Saint-Nicolas.
Synthèse juridique
Le contrat de délégation est établi pour une durée de 21 ans à compter du 2 septembre 2014. Il n’y a pas eu d'avenant au cours de l’année 2023.
Synthèse technique
Le linéaire total du réseau est de 18,8 km.
Le réseau dessert 80 points de livraison (sous-stations), 78 en 2022 et 76 en 2021. Les deux nouveaux abonnés en 2023 sont l'Hôtel des finances et la résidence le Parc qui est dans l'attente du raccordement physique au réseau de chaleur.
Il n’y a pas eu d’évolution de la puissance souscrite des abonnés au cours de l’année 2023.
La puissance totale souscrite est de 34 715 kW (33 941 kW en 2022, 33 421 kW en 2021, 32 747 kW en 2020).
Énergies
Les moyens de production de chaleur situés dans la centrale thermique Saint-Nicolas se composent :
- de 2 chaudières gaz naturel/fioul,
- d'une chaudière gaz naturel,
- d’une centrale de cogénération gaz.
La chaufferie Ferrié est constituée :
- d’une chaudière gaz de 10 MW,
- de deux échangeurs permettant de récupérer les 21 MW en provenance de Séché Eco-Industrie installés dans une sous-station d’échange. Tableau 25 - suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre
Solde en début d'exercice (en Z{n-1) -1017 654 98 136
tonne CO2)
Crédits - allocations gratuites A 101 98 96+136-232 93
reçues sur le compte du Registre
{en tonne CO2)
Solde avant achat de quotas CO2 B -916 752 330 229
Crédits - achat de quotas CO2 (en (E 1 928 1 490 3 492 757
tonnes CO2)
Solde avant restitution des D 1012 2 242 3 822 986
émissions
Débits (émissions réelles en tonne E 358 2 144 3 686 893
CO2 à restituer)
Solde après restitution annuelle Z 654 98 136 93
Conseil municipal du 23 septembre 2024
367
L'énergie utilisée par le réseau de chaleur est très majoritairement l'énergie de récupération de Séché, avec une mixité énergétique pour 2023 de 88,1 % pour l'EnR&R et le reste pour le gaz. Cette valeur est au-dessus de la moyenne contractuelle de 81,8 % sur la durée du contrat. La mixité 2022 était de 86,8 % et celle de 2021, 86,2 %.
Le rendement du réseau est de 81,1 %, en baisse (83,7 % en 2022), du fait de fuites du réseau plus importantes en 2023. Fin 2023, une fuite au niveau de la Plaine d'Aventure a été pré localisée. La fuite a été localisée précisément début 2024 et a été réparée.
La contribution de la chaleur récupérée sur la cogénération est en forte baisse sur l'exercice 2023. C'est la deuxième année avec des appels d’EDF sur l'ensemble des exercices, mais les appels ont été considérablement moindres qu’en 2022 (-88 %).
La gestion de la cogénération est confiée à Cogestar, dans le cadre du contrat de DSP.
La cogénération impacte la mixité du réseau en réduisant la quantité de chaleur à dominante EnR&R récupérée sur l'échangeur de Séché.
Consommations
Les ventes de l’exercice atteignent 50 190 MWh (2022 : 50 490 MWh), soit -0,59 % par rapport à 2022. Cette stabilité est à mettre en lien avec une rigueur climatique relativement équivalente entre les deux années (2 086 DJU en 2023 contre 2 103 en 2022, soit -0,82 %).
Les principaux abonnés du réseau sont Mayenne Habitat, Méduane Habitat, le Centre Hospitalier, des copropriétés, Laval Agglomération, la ville de Laval, le département (collèges) et la région (lycées).
Travaux
Les travaux de gros entretien et renouvellement, ou GER, réalisés en 2023, ont consisté principalement au renouvellement du réseau rue Davout / boulevard Jourdan.
Les dépenses pour 2023 se sont élevées à 575 916,15 € HT et le solde du compte GER est de - 288 769,07 € HT, résultat négatif du fait de l'importance des travaux réalisés en 2021 (chaudière) et de la poursuite de la rénovation du réseau de la Plaine d'Aventure.
Environnement
Les contrôles réglementaires de sécurité, environnementaux, électriques ont été réalisés.
La non-conformité suite au rapport foudre de la chaufferie Ferrié 2022 a été levée en 2023.
Émissions
Ci-dessous extrait du rapport :
Les émissions de l'année 2023 se sont élevées à 893 tonnes (chaufferie : 537 tonnes - cogénération : 356 tonnes), une forte réduction du fait du faible fonctionnement de la cogénération en 2023. Elles ont été couvertes en 2023 par l'achat de 757 quotas CO2. Conseil municipal du 23 septembre 2024
368
À noter cependant que seule la part des émissions de CO2 provenant de la chaufferie est portée par la DSP (délégation de service public), via le coefficient R25, le reste est supporté par le cogénérateur.
Synthèse financière et comptable
Le prix appliqué aux abonnés est composé de 2 termes R1 et R2 avec :
R1 élément proportionnel représentant le coût de l’énergie (gaz et EnR&R),
R2 élément représentatif des charges du service.
Des indices font évoluer légèrement le prix annuellement.
Le prix du gaz a subi une hausse importante durant l’année 2021, amorcée après l’été et qui s’est poursuivie sur une majeure partie de l’année 2022, pour redescendre sur la fin d’année. En 2023, les prix du gaz ont continué de baisser au premier trimestre pour ensuite se stabiliser. Cette baisse se reflète dans le terme R1.
Pour l’exercice 2023, il n’y a pas eu d’application du bouclier tarifaire gaz, les prix du gaz étant inférieurs au seuil fixé par le dispositif. Toutefois, les demandes d’aides pour le second semestre 2022 ayant été faites par LEN en 2023, cette période est traitée sur cet exercice. Le montant d’aides obtenu par LEN est de 123 307,94 € HT pour les abonnés éligibles au dispositif.
Bilan financier
Le chiffre d’affaire R1 relatif aux ventes de chaleur est de 2 267 690,93 € HT (2 827 177,95 € HT en 2022, 2 608 881 € HT en 2021 et, 1 712 515 € HT en 2020).
Celui lié aux abonnements R2 est de 2 598 495,93 € HT (2 583 682,44 € HT en 2022, 2 199 241 € HT en 2021 et, 2 150 944 € HT en 2020).
L'analyse du bilan fait apparaître un résultat net après impôts de 11 440,01 € HT (2022 = 787 K€, 2021 = 572 k€ et 2020 = -383 k€).
Comité des usagers du réseau de chaleur
Afin de faciliter les échanges entre les abonnés du réseau de chaleur, Laval Énergie Nouvelle et la ville de Laval, un espace d'échanges "Comité des utilisateurs du réseau de chaleur" a été créé, par délibération en date du 14 décembre 2020.
Cette instance s'est réunie cinq fois : le 12 février 2021, le 1er février 2022, le 21 novembre 2022, le 27 juin 2023 et le 13 mars 2024.
Enfin, il convient de préciser qu'un schéma directeur du réseau de chaleur a été réalisé en 2023, ce schéma a permis de définir un scénario de développement du réseau.
Aussi, vous est-il proposé de prendre acte du rapport de Laval Énergie Nouvelle relatif à la délégation du service public du chauffage urbain pour l'année 2023.
Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. C’est un rapport que je présente tous les ans, nous en sommes à la sixième année depuis l’interconnexion du réseau. C’est un contrat avec Laval Énergie Nouvelle qui nous amène jusqu’à 2035.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
R1 en € HT / MWh 44,10 36,02 38,31 33,79 34,46 32,57 31,54 41,34 57,3 43,61
R2 en € HT / MWh 32,72 32,52 32,26 62,32 63,78 64,01 65,68 65,71 70,15 75,30
Tarif moyen HT 65,16 55,89 63,37 72,33 70,02 71,16 76,2 107,17 96,96
Tarif moyen TTC 75,11 64,20 69,79 76,30 73,87 75,07 80,39 113,06 102,29 Conseil municipal du 23 septembre 2024
369
Le réseau sur 2023 n’a pas beaucoup évolué, vous en connaissez les grandes lignes. Nous sommes à 18,8 km, 81 points de livraison, un tout petit plus qu’en 2022. Il y a eu une activité commerciale un peu supérieure.
Ce qui est important, c’est de revoir la structure énergétique. L’énergie de récupération utilisée par Séché Industrie et qui est mise en œuvre pour amener la chaleur à l’échangeur de Ferrié nous donne 54 500 MW/h pour une part de gaz très inférieure. Sur Saint-Nicolas, nous avons du gaz pour 2 443 MW/h, de manière très inférieure à la production d’énergie de récupération. Le taux de cette énergie de récupération est de 88,1 %, très supérieur au taux contractuel. C’est quelque chose qui est, en termes environnementaux, extrêmement positif. En termes d’équilibre entre la réalité et la base de contrat, nous avons un décalage qui demande réflexion.
La tarification est la même tous les ans. Le principe d’un R1, coût lié aux consommations, directement aux énergies, d’un R2 lié à la puissance souscrite et à l’installation, soit tous les investissements, l’équipement même du réseau de chaleur, on dirait l’abonnement. Du fait du taux d'EnR&R qui est très supérieur à 50 %, les abonnés sur le réseau de chaleur bénéficient d’une TVA à 5,5 %. Vous voyez donc les tarifs sur plusieurs années, 2017 étant l’année d’interconnexion des deux réseaux, du nord de Laval et de Saint-Nicolas. On voit que les prix ont été relativement stables sur les premières années d’interconnexion, et en 2021 et surtout 2022, vous avez vu la hausse des énergies. Les prix ont augmenté puisque nous avons une part de gaz.
En 2023, le tarif a commencé à diminuer. Dans les logements, les usagers ont bénéficié du bouclier tarifaire sur ces années critiques de hausse d’énergie. Il n’y en avait pas en 2023, mais le deuxième semestre 2022 a été traité sur 2023. Nous sommes dans la moyenne des réseaux de chaleur de notre catégorie.
Vous avez les indications chiffrées correspondant aux résultats financiers. Les recettes sur les consommations sont à 2 267 000 euros, les recettes d’abonnement sont à 2 598 000 euros. Une refacturation de gaz et de tonnes CO2 est à 1 347 000 euros, puisque ce qui est utilisé par la cogénération est refacturé à la cogénération.
Il y a donc des redevances à ce titre. Les subventions de 357 968 euros ont été lissées sur l’ensemble du contrat et des produits autres de 637 000 euros sont des reprises sur provision pour renouvellement et les produits de gestion courante correspondent à des provisions qui avaient été faites pour des factures qui n’avaient pas été émises par les prestataires.
En ce qui concerne les charges, ce sont l’énergie pour 3 848 000 euros, l’électricité, les charges de maintenance, des frais de siège, des redevances location immobilière, des redevances à la collectivité, gros entretien et renouvellement pour 886 000 euros, notamment des renouvellements de réseau sur le secteur de la Plaine d’aventure.
Dans la mesure où nous avons un travail fait de communication auprès des abonnés et des usagers représentés par les associations d’usagers, que tous les partenaires sont régulièrement informés, nous élaborons aussi un observatoire des coûts et le réseau est donc labellisé écoréseau de chaleur pour 2023, écoréseau +, même. Conseil municipal du 23 septembre 2024
370
Concernant les perspectives 2024, LEN poursuit son développement. Quand le prix des énergies est élevé et instable, la régularité et la relative stabilité que le réseau de chaleur apporte sont un facteur positif. Le renouvellement du réseau doit se poursuivre puisqu’il y a quand même une certaine vétusté dans certains secteurs, mais nous avons aussi des contraintes d’aménagement et nous renouvelons en fonction des différentes contraintes sur la ville. Un schéma directeur est réalisé par la ville en 2023, en lien avec le comité des usagers. Nous pouvons donc travailler sur les perspectives sur les prochaines années. Nous avons un classement du réseau de chaleur, ce qui impose le raccordement au réseau de bâtiments neufs ou de bâtiments qui font l’objet de rénovations importantes à partir d’une certaine puissance. Dans le périmètre du réseau, ces bâtiments doivent être raccordés au réseau de chaleur.
La dynamique est plutôt positive donc, sans que Laval Énergie Nouvelle ne soit encore arrivée au développement qui était prévu.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport d’activité du réseau de chaleur ? Je vous propose donc de voter pour en prendre acte.
N ° S 5 3 0 - T U E C – 3
RAPPORT ANNUEL 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-3,
Vu le rapport 2023 transmis par Laval Énergie Nouvelle,
Vu la présentation du rapport, le 10 septembre 2024, en commission consultative des services publics locaux,
Considérant qu'aux termes des textes susvisés, le Maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal prend acte du rapport de Laval Énergie Nouvelle relatif à la délégation du service public du chauffage urbain pour l'année 2023.
Article 2
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. £COCTINNNVY LYOddVA4 u d 9M4Nd 391AY43$ 1Q NOI1V93114 g FrOT/60/ET ND €ZOZ Jenuue Jioddey (910 uinf) souue sun,pze1ju05 npuone$uojold : zu jueusae (GLOZ 2n0e) 391p9P 939190 e] 2P UO1NJ1}SUOD : LU JUBUSAR + : SAUBUAAR $97 G£OZ LR YLOZ 21quadss : sue LZ 2p 352 1213009 np291np e7 ‘sauuoqe XNezAnou 2p 22120291 e] 2248 neasel np juaWoddoy2A9p 9] J10A91d Je13U09 27 ‘2U22S 2p uoleladn231 3p 31819U9,pINn98UEU23] e 2PIO29e1 ‘9LIID4 32 SEJODIN-JULES 9P SeLISJNeU) S2p 32 1naJeU2 2p ne9S91 np UOlJS2$ e] 38 J213U02 2p 39/q0,7
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== 5, TARIFS DU RÉSEAU
R2 £ EVOLUTION DU TARI
MX / LH3
377
R22 um R23 eu R24 bn R2 Se R2|
CM_23/09/2024 Rapport annuel_2023 8 bZOL/60/£T WD7 £ZOZ jenuuetioddey 6z'20L | 90'ELL | 6£‘08 10"19€ 0£'92 6169 02'r9 LL'GZ | OLL uefow quel 96'962L'2OL c'9L QL'LZz0'02 CC'TL LS'E9 63'9s 9L‘a9 LH uefouu jue1
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Jneeu5 8p Xnees2i xne 21qRIO0AR] SalS1aU2 Sp XLId Sep assney 2p 2)x2}U02 Un Suep ‘juawaddoysAsp uos 13nu1ju02 2p N371 8 21}jouuod JeJA2pÿTOX oouue 7 SIAILO3d4S41d ‘6 382 Délégation de service public pour la
Ville de LAVAL
Rapport au délégant
ESS LAVA
I
Page 1
| 48
383 Rapport d'activité 2023 LEN
Sommaire SOMMAITE
nine nnenesnnneennrnsneeneeseneneesneieenaeennns 2
Introduction au rapport d'activité...
ss s
1.
PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION nn
neresssseenses7
1.1.
L'objet de la Délégation...
isesnsnnesssnnenenrennennnnenerenns 7
12.
Les acteurs et l’actionnariat
13.
Le périmètre de la Délégation et chiffres clés...
ss.
8
14.
L'historique contractuel sise 10
2.
COMPTE RENDU TECHNIQUE nnnsrrenrrrenesessernrenennrensensenenseesneeneeneneneeeeneeeneneennnnee 12
2.1.
Travaux NEUF... eererrnnnninrnesesnnneneneneneeenennenenenses 12
2.1.1.
Travaux de premier établissement...
ss 12
2.1.2.
Travaux de renouvellement et gros entretien (comparatif des dépenses)
12
2.1.3.
Travaux de branchements, extensions particulières, nouveaux ouvrages et nouvelles
installations...
iii 13
2.1.4.
Mise à jour des plans de l’ensemble des installations... 13
2.1.5.
Inventaire des biens exploités dans le cadre de la DSP
2.2.
Exploitation... sisi 14
2.2.1.
Combustibles primaires et production de chaleur...
ss. 14
2.2.2.
Évolution des prix utilisés lors de l'exercice 2023... 18
2.2.3.
Pourcentage d'énergies renouvelables utilisées sur les dernières années... 23
2.2.4.
Ventes de chaleur et calcui des rendements... 26
2.2.5.
Liste des abonnés et puissance souscrite : Description et évolution des abonnements
au 31 décembre 2023... inner 27 2.2.6.
Description des abonnés au service au 31 décembre 2023... 27
2.2.7.
Organisation du service
2.2.8.
Évolution générale des ouvrages
2.2.9.
Journal des pannes et des interventions ss 31
2.2.10.
Journal des allumages et des arrêts... 32
2.2.11.
Aspects SÉCUTITÉ
er rrereerrrrrnennennnreneenennnreneneennreneneennenneennee 32
23.
Missions sous-traitées issus 32
2.3.1.
Rapports de visites réglementaires des organismes de contrôle agréés... 32
2.3.2.
Présentation des ressources en charges de l'exécution du contrat
2.3.3.
Indicateurs de performance...
sise 33
2.34.
Enquête de satisfaction...
ss 35
2.4.
Environnement... sssssssssssssnnnnnenneeennnnenenneeneneseeneneenneneesneseeeses 35
Page 2
| 48
384 Rapport d'activité 2023 LEN
2.4.1.
ICPE : Contrôles, visites et mesures mises en place
35
2.4.2.
Amélioration des performances et réduction des impacts environnementaux
36
24.3.
Effluents, fumées, déchets
...
2.4.4.
Consommations d’eau
24.5.
Alertes
à
la pollution...
sense 36
2.4.6.
VOIÏSINAGE
nn
enennnennninenernieienennenenennee 36
2.4.7.
Taxes liées
à la pollution... 36
COMPTE RENDU FINANCIER
ss
eresenienenenenineereeneneenereneeenennenne 37
3.1.
Compte annuel de résultat de l’exploitation....
3.2.
Présentation des méthodes de calcul... 38
3.3.
Compte analytique... 38
3.4.
Rapport Commissaire AUX Comptes... sise 39
3.5.
Variations patrimoine immobilier... 39
3.6.
Évolutions techniques sur les conditions financières du service... 39
3.7.
Situations des biens et immobilisations nécessaires ...
3.8.
Suivi du compte GER... iiireenneeeeeneeeeneeneeneenennnsee 40
3.9.
Suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement... 40
3.10.
Autres dépenses de renouvellement
3,11.
Travaux, prestations et fournitures confiés à des tiers
3.12.
État des financements engagés et des conditions négociées
al
3.13.
Redevances versées à la Collectivité.
3.14.
Inventaire des biens...
3.15.
Compte de suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre .................................... 41
3.16.
Plan détaillé des amortissements de caducité
42
3.17.
Engagements à incidences financières...
ss 43
3.18.
Contrats fournisseurs... 43
3.19.
Détail des provisions pour risques et charges... 44
3.20.
Principales modifications intervenues dans la présentation comptable et financière des
opérations déléguées..................................
ss
ssssssssssssssssnensessssesnnneennerencsessennennes 44
3.21.
Compte d'exploitation prévisionnel...
ss 44
3.22.
Assurances
3.23.
État des sinistres et des contentieux
3.24.
État des impayés et des non-valeurs
3.25.
Liasse fiscale
iii rnncinssssassneessnsesnesnsessnsssennenennenennennnes 45
3.26.
IMPÔTS...
nine
rsenenerneeneeenenennenneeennes 45
3.27.
Bouclier tarifaire...
iiiiniirsseennesone 45
Page 3
| 48 385 4. 5.
Rapport d'activité 2023 LEN
PERSPECTIVES POUR L'ANNÉE 2024 nn ANNEXES
Page 4
| 48
386 Rapport d’activité 2023 LEN
Préambule Créé en
1998, Coriance est aujourd’hui
un opérateur français indépendant au service de la
transition énergétique qui s’est imposé comme un acteur global incontournable du secteur. La diversification de ses offres ainsi que son savoir-faire lui permettent de concevoir, exploiter, optimiser et faire
progresser des
réseaux
de
chaleur ou
de froid
de
la
production jusqu’à
l’utilisation par ses clients. Coriance dispose d’une expertise avérée dans le domaine des énergies renouvelables et de récupération.
Plus
de
65
%
de ses
réseaux sont alimentés
par
des
énergies renouvelables
(biomasse, géothermie et énergie de récupération) et plus de 80% de la chaleur est produite à partir de sources d'énergies vertueuses.
Coriance À
C'est dans ce cadre que LEN, filiale du groupe Coriance, est à votre service et vous présente son rapport d'activité pour l'année 2023. Introduction au rapport d'activité L'année 2023 est la sixième année d'exploitation complète du réseau de chaleur de Laval dans sa dimension
étendue,
couvrant
une
grande
partie
de
la
ville
et
recourant
en
majorité
à
l'énergie de récupération. Pour
cet
exercice,
les
objectifs
ont
été
atteints
et
même
dépassés
avec
une
production
d'énergie via les EnR&R de plus de 85%. Le réseau de 18 792 ml dessert 80 sous-stations, pour un total de 34 715 kW souscrits au 31 décembre 2023 et 50 190 MWh livrés sur l’année. Le prix moyen de la chaleur proposé par LEN sur la période 2023 a été de 96,96 € HT/MWh (en se basant uniquement sur le chiffre d’affaires chaleur de 2023).
La moyenne nationale des
réseaux de chaleur supérieur à 50% d’EnR étant de 103,9 € HT/MWh, le réseau se positionne en classe Il (source : enquête AMORCE «
Enquête sur le prix de vente de la chaleur et du froid
en 2022 » publiée en janvier 2024). Entre 2021 et 2022 le prix moyen de la chaleur a fortement augmenté
pour
les
réseaux
de
chaleur.
L'utilisation
d’énergie
renouvelable
à
permis
de
minimiser l'impact de la hausse des prix du gaz survenue en 2022. Ce classement est toutefois à prendre avec précaution, car les niveaux de prix intégrés dans l’enquête AMORCE portent
Page 5
| 48
387 Rapport d'activité 2023 LEN
sur l’année 2022 et prennent donc en compte des prix gaz supérieurs en moyenne à l’année 2023. Prix de vente unitaire
Tous
moyen
pondéré
réseaux
2021
80,0 €
88,0 €
75,2€
85,1 €
94,8 €
79,4 €
2022
112,6 €
154,8 €
103,9 €
119,8 €
169,6 €
109,7
€
Évolution du prix (%)
41%
76%
38%
41%
79%
38%
Tableau 1 : Prix de vente moyen de la chaleur en 2021 et 2022 {hors bouclier tarifaire)
<788
<83,9
<30%
de7884101,3
de839à107,8
10 à 30 % inférieur
de101,841238
de 107,8
à 131,8
+110
%
CN
NN
de 123,84 146,3
de131.84155,8
10 à 30 % supérieur
> 146,3
> 155,8
> 30%
Tableau
2 : Classes de
Je
vente
de là
chaleur
en
2022
Au mois de décembre 2023, la tarification était la suivante : R1 = 43,70 EHT/MWh (pour rappel, au 31/12/2022, le R1 était de 61,051 €HT/MWh). Cette baisse du terme R1
résulte de la baisse puis de la stabilisation des prix du gaz au cours de
l’année 2023 ; après une année 2022 présentant de fortes variations sur les prix du gaz. R2 = 76,456 €HT/KW (pour rappel, au 31/12/2022, le R2 était de 71,003 €HT/kW) LEN clôture l'exercice 2023 avec un chiffre d’affaires de 6 658 205,39 €HT (composé de ventes de chaleur pour 4 866 186,86 €HT) pour un résultat net de 11 440,01 €HT.
Page 6
| 48
388 Rapport d'activité 2023 LEN
1.
PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION 1.1.
L'objet de la Délégation
L'objet de cette délégation est la
production et la distribution de chaleur. Le délégataire a
donc notamment pour missions :
-
La distribution et la fourniture de chaleur et d’eau chaude aux abonnés ;
-
La
gestion
des
relations
contractuelles
avec
les
abonnés
et
la
perception
des
redevances
;
-__
L'exploitation,
l'entretien,
la
maintenance
et
le
renouvellement
de
l'ensembie
des
ouvrages délégués ;
-
La recherche de nouveaux abonnés, la possibilité d'étendre les réseaux existants et la diversification des sources d’approvisionnement en énergie.
1.2.
Les acteurs et l'actionnariat
Laval
Energie
Nouvelle, appelée
LEN,
est
la
société
dédiée
à
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur de Laval, dont la gestion lui a été confiée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public depuis le 2 septembre 2014,
pour 21 ans
pour donner suite à l’avenant 2 au
contrat de DSP signé le 20 juin 2016. La société LEN est détenue par deux coactionnaires : - _ CORIANCE, l'actionnaire majoritaire (98%), opérateur énergétique indépendant spécialisé dans la gestion de réseaux de chaleur ;
=
Séché Éco-Industries, l'actionnaire minoritaire (2%) un des leaders de la gestion et de la valorisation des déchets en France.
LEN sous-traite l’exploitation du réseau de chaleur à DALKIA. La Ville de Laval intervient en tant qu’Autorité Délégante.
Page
7
|48
389 Rapport d'activité 2023 LEN
1.3.
Le périmètre de la Délégation et chiffres clés
Le
périmètre
confié
à
fa
société
LEN
englobe
principalement
trois
quartiers
:
Ferrié,
les
Fourches et Saint-Nicolas. Le périmètre de la délégation de service public (Annexe 1 au Contrat de DSP). #
à
dr
€
Page 8
| 48 390 Rapport d'activité 2023 LEN
Depuis septembre 2017, les 2 réseaux historiques ont été interconnectés et sont alimentés grâce à l'énergie de récupération provenant de installation de Séché Éco-Industrie située à Changé. Le linéaire total du nouveau réseau interconnecté est de 18 792 ml (2022 : 18 568 ml). Tableau 1 Bilan du linéaire réseau à la fin 2023
Linéaire (ml)
linéaire (ml)
Linéaire
au 31 décembre 2022
ajouté/renouvelé
total (ml)
au 31 décembre 2023
Réseau Saint-Nicolas
Historique
4743
Renouvelé
647
294
941
Réseau Ferrié
Historique
1600
Renouvelé
0
Développement
11578
224
11 802
Total
18 568
18 792
Le
réseau
dessert
80 sous-stations
(2022
: 78
sous-stations)
pour
un
total
de
34 715
kW
(2022 : 33 941 kW) souscrits au 31 décembre 2023 pour 50 190 MWh de ventes. Les
moyens
de
production
de
chaleur
situés
dans
la
centrale
thermique
Saint-Nicolas
se
composent
:
-__
D'une chaudière gaz naturel/fioul domestique de 10 MW ;
-
D'une
chaudière gaz
naturel/fioul
domestique
de 6,3
MW,
qui
en
2021 a
remplacé
l’ancienne chaudière de 6,9 MW
;
-
D'une chaudière gaz naturel de 3,5 MW
;
-
D'une centrale de cogénération gaz de 8,1 MW thermiques et 7,4 MW électriques.
La chaufferie Ferrié est dotée :
Page 9
| 48
391 Rapport d'activité 2023 LEN
-
D'une chaudière gaz de 10MW ;
-
De
deux
échangeurs
permettant
de
récupérer
(théoriquement)
les
21
MW
en
provenance de Séché Éco-Industrie qui sont installés dans une sous-station d'échange accolée à la chaufferie Ferrié (photo ci-dessous).
1.4.
L'historique contractuel
Par une délibération en date du 10
juillet 2014 visée par le contrôle de légalité en date du 22
août 2014, la Collectivité a attribué au groupement momentané d'entreprises Coriance/Séché Eco Industries le contrat de délégation
de service
public du réseau de chaleur de la Ville de
Laval (le « Contrat ») et ce, pour une durée de 20 ans à compter du 2 septembre 2014. Par un
avenant
n°1
au
Contrat, signé en
date
du
24 juillet 2015
et visé
par le contrôle de
légalité en
date
du
5
août
2015,
les
Parties
ont
entériné,
en
application
de
l’article 5
du
Contrat, la substitution au groupement momentané d’entreprises d’une société dédiée ayant pour unique objet la gestion déléguée du service public, la société Laval Energie Nouvelle, en qualité de Délégataire. Par un avenant n°2 au Contrat, signé en date du 14
juin 2016 et visé par le contrôle de légalité
en date du 20 juin 2016, les Parties ont convenu :
e
de prendre en compte le décalage d’un an du début de la Phase Définitive et d'adapter les articles et annexes impactés ;
e
d’acter le décalage de la date d’atteinte du seuil de souscription ;
e
_ d’acter le montant définitivement connu des subventions allouées par l'ADEME dans le cadre de la signature de la convention de financement
;
+
d'acter les nouveaux tarifs et leur indexation ;
+
de mettre à jour certaines annexes du Contrat, en particulier le contrat de fourniture de chaleur EnR entre Séché Éco-Industries et LEN {annexe 7), l'annexe Travaux de premier établissement (annexe 10), ie compte d’exploitation prévisionnel (annexe 14), la convention d'occupation temporaire AOT (annexe 17);
Page 10 |
48
392 Rapport d'activité 2023 LEN
d’annexer au Contrat {annexe 18) les projets de conventions de mise à disposition de chaufferies entre le Délégataire, le délégant et certains abonnés, conformément à l'article 34 ; d’acter les modalités de prise en compte des surcoûts de travaux du franchissement de la Mayenne au niveau du Pont d'Avesnières et ceux liés aux modifications du règlement de voirie.
Page 11
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48
393 Rapport d'activité 2023 LEN
2.
COMPTE RENDU TECHNIQUE 2.1. Travaux neuf
2.1.1.
Travaux
de
premier
établissement
Les travaux de premier établissement ont été terminés fin 2017.
2.1.2.
Travaux
de
renouvellement
et
gros
entretien
(comparatif
des
dépenses)
La synthèse des travaux de Gros Entretien et Renouvellement entrepris par LEN courant 2023 est présentée ci-après : Tableau — Compte GER (montants en €HT) Tableau 2 - suivi du compte GER
2014
52 356,00
52 356,00
29 358,00
29 358,00
2015
158 457,00
210 813,00
41 249,00
70 607,00
2016
159 725,00
370 538,00
51 925,00
122 532,00
2017
173 684,00
544 222,00
145 305,00
267 837,00
2018
254 485,00
798 707,00
212 396,00
480 233,00
2019
260 169,00
1 058 876,00
125 365,27
605 598,27
2020
255 487,77
1314 363,77
303 304,31
908 902,58
2021
258 287,75
1572 651,52
775 862,91
1684 765,49
2022
268 496,15
1 841 147,66
519 891,42
2 204 656,91
2023
287 147,08
2 128 294,74
575 916,15
2780 573,06
|
Exercice
Soldeannuel
Soldecumul
Tauxlégal
Soldecumul+int
2014
22 998,00
22 998,00
0,04%
23 007,20
2015
117 208,00
140 206,00
0,99%
141 603,33
2016
107 800,00
248 006,00
0,93%
251 722,78
2017
28 379,00
276 385,00
0,90%
282 622,70
2018
42 085,00
318 474,00
0,88%
327 569,16
2019
134 803,73
453 277,73
0,87%
466 395,53
2020
-47 816,54
405 461,19
0,84%
422 095,06
2021
-517 575,16
-112 113,97
0,76%
-95 480,11
2022
-251 395,27
-363 509,25
0,77%
-346 875,38
2023
-288 769,07
-652 278,32
4,22%
-635 644,45
Le compte GER de LEN depuis le 1% septembre 2014, présenté ci-avant (en €HT), reprend :
-
Les dépenses correspondent aux dépenses pour les travaux de Gros Entretien et de Renouvellement,
-
Les recettes correspondent à la facturation du terme R23 (composante de la partie fixe R2 de la tarification représentant le cout du gros entretien et du renouvellement des installations).
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|
48
394 Rapport d'activité 2023 LEN
On observe que le solde annuel est resté négatif en 2023 avec des dépenses plus importantes que l’année 2022. Le solde cumulé du compte GER était d’ailleurs négatif pour la troisième fois depuis le début du contrat du fait la consistance importante des travaux amorcés en 2021 et poursuivis sur les années 2022 et 2023.
Pour l’exercice considéré,
le solde cumulé demeure négatif, avec un
montant de -635 644,45 €HT. Le taux d'intérêt légal utilisé dans je calcul des intérêts du solde cumulé du compte GER est défini chaque année au Journal Officiel. En cas de solde négatif du compte GER {cas de l’année 2023), il n’y a pas d'application du taux d’intérêt légal.
2.1.3.
Travaux
de
branchements,
extensions
particulières,
nouveaux
ouvrages
et
nouvelles
installations
L'hôtel des finances a fait l’objet de travaux de raccordement durant l’année 2023. La mise en service a eu lieu en octobre 2023. Par ailleurs, une mise à disposition des deux chaudières gaz de la résidence du Parc a été actée dans l'attente du raccordement physique du bâtiment au réseau de chaleur. Ces travaux de raccordement
sont
prévus
pour
l’année
2024,
en
coordination
avec
des
travaux
de
renouvellement d'eau potable prévus au 29 et 3° trimestre 2024 sur le boulevard Félix Grat. Nota : début 2024, le calendrier du raccordement de la résidence le Parc a été décalé en 2026 suite à une décision de la Ville de Laval. Le maintien du raccordement de la résidence
devra
faire l’objet d’une décision courant 2024.
2.1.4.
Mise
à
jour
des
plans
de
l'ensemble
des
installations
Le plan réseau de LEN complet est disponible en Annexe 1 du présent rapport.
2.1.5.
Inventaire
des
biens
exploités
dans
le
cadre
de
la
DSP
En Annexe 2
est disponible un inventaire exhaustif
des biens exploités dans le cadre de la DSP.
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48
395 2.2.
Exploitation 2.2.1.
Combustibles
primaires
et
production
de
chaleur
Chaufferie Saint-Nicolas
Rapport d'activité 2023 LEN
Le seul combustible utilisé par LEN à la chaufferie Saint-Nicolas en 2023 reste le gaz naturel, comme
l’année
passée.
Le tableau figurant ci-après
présente
les quantités
mensuellement
consommées sur le site (en Nm3), et les quantités de chaleur produites. La centrale de cogénération gaz (hors périmètre LEN) a fonctionné sur l’année 2023 pour la troisième fois depuis la prise du contrat, du fait d'appels d'EDF dans le cadre de son contrat d'obligation d'achat « C13 ». Tableau 3 - combustibles et production chaufferie St Nicolas
Décembre Janvier
Février Mars Avril
Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre Novembre Décembre Total
2023
Total
2022
11,427 11,425 11,384 11,506 11,494 11,399 11,429 11,413 11,413 11,794 11,945 116
163316 109 815 49 979 7 746 6 685
0 0
2027
0
3367 8137 82689
433 761 1752019
71355 103 896 49
979
7746 6 685
0 0
2027
0
3367 8 137 9715 262 907 96
284
91 961 5
919
OOGCGOGSGoOoo©
0
72974 170
854
1655 735
683
364
995 479 74
64 0 0 19 0 24 ai 64
271
2443
657
ND
NI 200000 GGO
501
5 638
En
comparaison
à
l'exercice
2022,
la
consommation
de gaz
sortie
chaudières St-Nicolas
a
augmenté d'environ 175%, passant de 96 284 Nm3 {soit 1 002 MWh PCS) en 2022 à 262 907 Nm3
(soit 3
008
MWh
PCS)
en
2023.
Cela
est
lié
à
une
utilisation
moindre
de
l’unité
de
cogénération par rapport à
l’année précédente. Cette consommation
de gaz reste toutefois
inférieure à la consommation gaz de Ferrié (325 454 Nm3, soit 3 723
MWh PCS) ; ce qui est
cohérent
avec
le
fonctionnement
du
réseau
de
chaleur,
sachant
que
la
cascade
de
fonctionnement des moyens de production est la suivante :
1- Energie de récupération ; 2 - Chaudière gaz Ferrié ; 3 — Chaudières gaz St-Nicolas.
Dans le cas où la cogénération est amenée à fonctionner sur appel d'EDF {comme cela a été le cas
sur l’année
2023),
les
calories
émises
par
les
moteurs doivent
obligatoirement être
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48
396 Rapport d'activité 2023 LEN
récupérées
par
le
réseau.
Ainsi,
sur
l’année
2023,
la
chaleur
de
récupération
de
la
cogénération
s’élevé
à
657
MWhu
;
ce
qui
représente
une
consommation
de gaz
pour
la
chaleur de cogénération de 8,9% de la consommation de gaz totale. Concernant le fioul,
depuis 2017
une cuve est utilisée
comme volume de stockage
pour
le
maintien de
pression (après avoir été inertée).
Une seconde cuve, actuellement vide,
reste
utilisable. Chaufferie
Ferrié
Le combustible majoritaire utilisé à la chaufferie Ferrié en 2023 est l'énergie de récupération, produite
à
Changé
et
livrée
par
Séché
Eco
Industries
sur
le
site
de
Ferrié.
Grâce
à
l’interconnexion
des
réseaux Saint-Nicolas
et
Ferrié
effective
à
partir de
septembre 2017,
l'énergie de récupération permet l’alimentation de l’ensemble du réseau LEN. Tableau 4 - combustibles et production chaufferie Ferrié
Décembre Janvier
11,427
93 567
896
7 842
8 602
Février
11,425
39 031
374
6851
7085
Mars
11,384
100 954
967
7 493
8 309
Avril
11,506
74 646
715
4921
5554
Mai
11,494
181
2
3151
3 029
Juin
11,399
5 298
49
2116
2116
Juillet
11,429
230
1
1849
1803
Août
11,413
3671
35
2085
2065
Septembre
11,413
169
1
2 048
1773
Octobre
11,794
0
0
2553
2729
Novembre
11,945
480
5
7 089
6950
Décembre
41,6
7 227
61
6502
6277
Total
325 454
3105
S4 500
56 292
Le gaz naturel utilisé sur le réseau Ferrié a servi d'appoint à l'énergie de récupération, en début d’année
majoritairement
de
janvier
à
avril
2023.
Ceci
est
dû
à
plusieurs
arrêts
de
l’approvisionnement depuis le site de Séché Eco industries durant l’année, notamment :
-
Janvier : 2 jours d'arrêt > problème fourniture Séché
-
Mars:5
jours d'arrêt
>
arrêt du four CSR Séché
-
Avril: 6
jours d'arrêt
>
arrêt technique annuel
-
Mai:2 jours d'arrêt
La consommation de gaz sortie chaudière Ferrié représente environ 42% de la consommation totale de gaz sur l’année 2023, pour une production de thermie de 7 364 MWh.
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48
397 Rapport d'activité 2023 LEN
Chaufferies d’îlotage Dans sa
nouvelle configuration
résultant
des
travaux de
premier établissement
réalisés
en
2017, le réseau LEN comprend deux chaufferies permettant d’îloter des abonnés :
-
La chaufferie du Centre Hospitalier ;
-
La chaufferie des Fourches.
Ces installations sont mises à disposition de LEN par les abonnés. À noter que la chaufferie de la
Maison
d’Arrêt est également
mise
à
disposition
de
LEN,
mais
pour des fins de
secours
uniquement. Dans l'attente du raccordement de la résidence Le Parc au réseau de chaleur, les chaudières gaz ont également fait l’objet d’une mise à disposition. Les productions
des chaufferies d’îlotage sont présentées dans le tableau figurant ci-après. La
chaufferie du Centre hospitalier a fonctionné
plus durant l’année 2023
par rapport à
2022
dont la production de chaleur était de 213 MWh. Ceci est dû à deux facteurs :
-
Des arrêts Séché plus conséquents que l’année précédente ;
-
Un problème technique sur un des deux échangeurs en fin d'année 2023.
Tableau 5 - Combustibles et production chaufferies d'lotage
MWhu
MWhu
MWhu
Mois
Gaz hôpital
Gaz fourches
Résidence le Parc
Janvier
258
5
Février
48
0
Mars
23
(e]
Avril
Ô
0
Mai
0
0
Juin
2
0
Juillet
(e)
0
Août
0
0
Septembre
0
0
Octobre
0
0
26
Novembre
1
0
91
Décembre
628
(e
77
Total
961
5
194
La chaufferie des Fourches à quant à elle démarré du fait de l'arrêt Séché de début d'année. L'ensemble
des
données
présentées
dans
les
tableaux
précédents
sont
agrégées
dans
le
tableau qui suit, permettant d'établir une synthèse des différents moyens de production gaz utilisés pour la production de chaleur. Ainsi, pour l'exercice 2023, 61 864 MWh (60 334 MWh en
2022)
ont été
produits sur le
réseau
LEN
(hors consommations gaz cogénération,
cette
dernière étant externe au contrat).
Page 16 |
48
398 Rapport d'activité 2023 LEN
Le mix énergétique de LEN en 2023 a donc été couvert à 88,10% (2022 : 86,82%) par l'énergie de récupération, et à 11,9% (2022 : 13,2%) par le gaz {yc cogé). Tableau 6 - synthèse de la production réseau LEN
MWhu
MWhu
MWhu
MWhu
MWhu
Mois
Gaz LEN
Gazilotages
Séché
Th cogé
Prod totale
Janvier
1579
263
7 842
364
10 048
Février
1369
48
6851
22
8 290
Mars
1445
23
7493
©
8961
Avril
789
0
4921
0
5 710
Mai
66
0
3151
0
3217
Juin
49
2
2116
0
2167
Juillet
1
0
1 849
0
1850
Août
54
(e)
2085
0
2139
Septembre
1
)
2 048
0
2049
Octobre
24
26
2553
0
2603
Novembre
46
93
7 089
le]
7 228
Décembre
125
705
6502
271
7 603
Total
5 548
1160
54 500
657
61864
Nota
: aucune consommation de fioul durant l’année 2023.
Par
rapport
à
l’année
2022,
la
quantité
de
chaleur
produite
est
en
hausse
de
3%.
Cette
évolution
est
à
rapprocher de
l'augmentation
des
pertes
du
réseau
puisque les
ventes
de
chaleur sont restées assez stables (-0,6%, voir point 2.2.4). La contribution de la chaleur récupérée sur la cogénération est en forte baisse, 2023 étant la deuxième
année
avec
des
appels
d'EDF
sur
l’ensemble
de
l’exercice ;
les
appels
ont
été
considérablement moindres qu'en 2022 (-88%). En parallèle, on assiste à une forte hausse de la part produite au gaz. Les quantités produites couvertes par l'énergie de récupération sont en légère augmentation (+4%), sur la même tendance que le global production. Tableau 7 - Evolution de la production 2023/2022
2023
5
548
1160
54
500
657
0
61
864
2022
2028
286
52382
5638
0
60334
Evolution
174%
306%
4%
-88%
0%
3%
2023/2022
Page 17
|48 399 Rapport d'activité 2023 LEN
2.2.2.
Évolution des
prix utilisés lors de
l'exercice
2023
Le tarif du Service est décomposé en deux éléments (R1 et R2) représentant chacun une partie des prestations, à savoir :
-
_R1: élément proportionnel représentant le coût de l'énergie réputée nécessaire pour assurer la fourniture d’un MWh (Méga Watt heure) de chaleur destinée au chauffage des locaux et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire. Le terme R1 se décompose lui- même de la manière suivante :
o
R1=81,80% R1EnR + 18,20% Rigaz.
©
RIEnR:
prix
du
MWh
livré
en
poste
de
livraison
produit
à
partir
de
l’EnR
importée.
o
Rigaz: prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du gaz.
-
_
R2 : élément représentatif des charges du Service {y compris impôts et taxes diverses) hors
combustible
et
chaleur
achetée.
Le
terme
R2
se
décompose
lui-même
de
la
manière suivante :
©
R2=R21 +R22 + R23 + R24 + R25.
o
R21:
coût
de
l'énergie
électrique
utilisée
mécaniquement
pour
assurer
le
fonctionnement des installations primaires.
o
R22:
coût des prestations de conduite,
de
petit et gros entretien
nécessaire
pour assurer le fonctionnement des installations primaires, y compris le coût de
l'entretien
des
branchements
et
des
compteurs
primaires
et
les
frais
administratifs (redevances, taxe professionnelle, impôts, frais divers...).
o
R23: coût du gros entretien et du renouvellement des installations.
o
R24:
charges financières liées au financement des investissements des travaux
de premier établissement minorées des aides ou subventions mobilisables.
o
R25 : produits de l’activité (quotas de CO, ..).
Le prix du gaz a subi une hausse importante durant l’année 2021 amorcée après l’été et qui s'est poursuivi sur une majeure partie de l’année 2022 pour redescendre sur la fin d'année. En 2023, les prix du gaz ont continué de baisser
au premier trimestre pour ensuite se stabiliser.
Cette baisse se reflète dans le terme Rigaz. Ainsi le R1gaz LEN de décembre 2023 se retrouve en baisse de -55,79% par rapport à la valeur de décembre 2022 ; et à +35,3% par rapport à sa valeur initiale. L’indexation du R1gaz découle des contrats d’approvisionnement gaz de LEN, aujourd’hui en prix variable (indice PEG). Le prix de l'énergie de récupération a subi une hausse notable en 2022 (+12,08%), qui était en partie liée à l'augmentation des coûts de l'énergie (électricité, transport). Cette hausse du prix s'est poursuivie sur l’année 2023 dans une moindre mesure (+4,71% entre décembre 2022 et décembre
2023).
Par rapport à
sa
valeur
initiale
(de sept 2017),
le
R1
EnR a
augmenté
de
+19,92 %, ce qui témoigne d’une
évolution
logique par rapport à
l'inflation. Cette évolution
maîtrisée s'explique
par la constitution
du prix du R1 EnR, et de sa formule de révision,
qui
intègre une part fixe importante, et également par le caractère local de cette source d'énergie {stabilité du prix). Du fait de son évolution maîtrisée et de la part importante qu’il représente
Page 18 |
48
400 Rapport d'activité 2023 LEN
dans le tarif R1 (82%), le R1 EnR à un rôle amortisseur, ce qui permet une meilleure stabilité des tarifs, notamment dans un contexte de fortes fluctuations des coûts des énergies fossiles. Le terme
R2
évolue
quant à
lui
de
manière
liée
à
l'inflation
sur
l’année
2023,
ce
qui
est
cohérent étant donnée sa structuration prenant en compte des termes indexés (R21, R22, R23} et un terme fixe (R24). Ainsi, sur 12 mois glissants l’évolution du terme R2 est de +7,72%, ce qui est à rapprocher de l'inflation sur la période (4,9% selon l'INSEE). Les éléments cités ci-dessus figurent dans les tableaux suivants : Tableau 8 - valeur mensuelle du R1
Mois
R1 gaz
R1 EnR
R1
Valeur origine
60,01
29,49
35,04
Janvier
111,33
33,85
47,95
Février
100,48
34,50
46,51
Mars
91,15
34,51
44,81
Avril
93,50
34,41
45,16
Mai
76,34
33,94
41,66
Juin
78,06
33,96
41,98
Juillet
75,59
34,02
41,59
Août
81,13
35,13
43,50
Septembre
85,34
35,24
44,36
Octobre
93,79
35,19
45,85
Novembre
88,47
35,14
44,85
Décembre
81,19
35,36
43,70
La décomposition du R2 est disponible ci-dessous : Tableau 9 - valeur mensuelle du R2 et répartition mensuelle Valeur origine
3,58
32,84
7,22
17,42
61,06
Janvier
7,07
40,16
8,32
17,42
72,97
Février
9,20
40,46
8,33
17,42
75,41
Mars
10,62
40,12
8,37
17,42
76,53
Avril
13,76
40,57
8,38
17,42
80,13
Mai
12,44
39,97
8,41
17,42
78,24
Juin
10,37
39,66
8,41
17,42
75,85
Juillet
7,71
39,60
8,46
17,42
73,19
Août
8,03
39,59
8,46
17,42
73,49
Septembre
7,40
39,73
8,43
17,42
72,98
Octobre
7,91
40,08
8,46
17,42
73,87
Novembre
8,38
40,12
8,51
17,42
74,43
Décembre
10,29
40,29
8,48
17,42
76,49
Page 19
| 48
401 Rapport d'activité 2023 LEN
Janvier
9,69%
55,04%
11,40%
23,87%
100,00%
Février
12,19%
53,66%
11,05%
23,10%
100,00%
Mars
13,87%
52,43%
10,93%
22,76%
100,00%
Avril
17,17%
50,63%
10,46%
21,74%
100,00%
Mai
15,89%
S1,09%
10,75%
22,27%
100,00%
Juin
13,67%
52,28%
11,09%
22,97%
100,00%
Juillet
10,54%
54,11%
11,55%
23,80%
100,00%
Août
10,92%
53,87%
11,50%
23,70%
100,00%
Septembre
10,14%
54,44%
11,55%
23,87%
100,00%
Octobre
10,71%
54,26%
1145%
23,58%
100,00%
Novembre
11,25%
53,91%
11,43%
23,41%
100,00%
Décembre
13,45%
52,68%
11,09%
22,78%
100,00%
Tableau 10 - répartition mensuelle des recettes R2
Janvier
19 989,64
113 538,02
23 516,21
49 244,77
206 288,64
Février
25 994,00
114 380,16
23 557,49
A9 244,77
213 176,42
Mars
30 011,61
113 427,50
23 653,89
49 244,77
216 337,77
Avril
38 898,28
114 693,96
23 695,16
49 244,77
226 532,18
Mai
35 153,75
112 989,32
23 777,70
49 244,77
221 165,55
Juin
29 302,05
112 103,65
23 777,70
49 244,77
214 428,18
Juillet
21 801,98
111 949,60
23 902,37
49 244,77
206 898,72
Août
22 686,24
111 927,26
23 902,37
A9 244,77
207 760,64
Septembre
20 928,46
112 326,70
23 820,11
49 244,77
206 320,05
Octobre
22 809,90
115 538,06
24 384,93
50 214,01
212 946,90
Novembre
24 233,14
116 069,69
24 614,43
50 395,90
215 313,16
Décembre
29 763,66
116 569,28
24 544,71
50 395,89
221 273,53
La valeur du terme R1 se situe ainsi en
baisse sur 12
mois glissants, avec
une évolution de -
28,41% par rapport à
décembre 2022. L'effet est lié à des prix gaz dont la tendance est à la
baisse depuis fin
décembre 2022, après une très forte hausse fin 2021 et le début d'année
2022. La valeur annuelle moyenne du R1 est de 43,61 €HT/MWh, soit une baisse de 22,11% par rapport à
2022 (55,99 €HT/MWh).
Le terme R1
reste en
hausse
par rapport à sa valeur
initiale R1,0 (+24,73%). La valeur du terme R2 est en hausse sur 12 mois glissants, avec une évolution de +7,72% par rapport à décembre 2022. Cette évolution est supérieure à
la tendance moyenne constatée
par rapport à la valeur initiale R2,0, avec une évolution de +25,26% depuis le début du contrat soit 3,2% par an. Cette tendance
moyenne atteste de la
bonne stabilité du terme
R2 sur la
durée.
Page 20 |
48
402 Rapport d'activité 2023 LEN
Le détail de l’évolution de ces prix, donné dans les tableaux figurant ci-dessus, est illustré par les graphes présentés ci-dessous.
Evolution du R1 sur 8 années
280 260 240 220 200
QG el
“4
oo
ë
UMA/1H3 o
Ec-teu £t-'Auel
tz-eut ta-'Auef
Tate Tt-auel
oz-eui OZ-'AUf
6T-eu 6r-auef
8T-teuu 87-auel
LT LT-Auef
9T-EU 97-auef
D—R1gaZ
=OmRIENR
—bR1
Evolution du R2 sur
8 années
80 75 70 65 60 55
Z 50 &
45
EH
40 30 25 20 15 10 0 85
D 35
£t-21quoides Et-leui £é-1o1nuel
£TIeu LT-+81auef
97-21quoides 9T-IEU 9T-191AUef
ue R2L
=@mR22
=@mR23
@=wR24
ee R2
Page 21
|48
403 Rapport d'activité 2023 LEN
Le récapitulatif des indices appliqués durant l’année 2023 et qui servent à la révision mensuelle des prix, conformément au contrat de DSP, est le suivant : Tableau 11 - récapitulatif des indices appliqués Valeur origine
25,00
50,10
43,50
49,60
127,97
Janvier
28,24
50,70
63,10
58,70
159,39
Février
28,24
50,70
68,30
62,50
157,68
Mars
28,24
50,70
68,30
62,50
157,83
Avril
28,24
50,70
68,30
62,50
156,20
Mai
28,24
50,70
64,50
63,10
153,13
Juin
28,24
50,70
64,50
63,10
153,44
Juillet
29,20
50,70
64,50
63,10
154,49
Août
29,20
59,40
64,20
66,40
158,09
Septembre
29,20
59,40
64,20
66,40
159,98
Octobre
29,20
59,40
64,20
66,40
159,09
Novembre
29,20
59,40
64,60
66,80
157,18
Décembre
29,20
59,40
64,60
66,80
160,89
RL Valeur origine
41,20
92,70
111,50
125,80
103,80
Janvier
76,44
183,10
132,30
180,20
123,60
Février
68,99
238,10
132,30
184,00
123,90
Mars
62,58
274,90
132,30
179,70
124,60
Avril
64,19
356,30
133,80
182,60
124,70
Mai
52,41
322,00
133,80
174,90
125,30
Juin
53,59
268,40
133,80
170,90
125,30
juillet
51,90
199,70
134,60
168,70
126,10
Août
55,70
207,80
134,60
168,60
126,10
Septembre
58,59
191,70
134,60
170,40
125,50
Octobre
64,39
204,90
136,00
172,20
126,00
Novembre
60,74
216,90
136,00
172,70
127,00
Décembre
55,74
266,40
136,80
173,40
126,40
Tous ces paramètres évoluent mensuellement par le biais des formules composants les termes R1 et
R2.
Elles-mêmes sont composées
d'indices faisant évoluer de
manière croissante ou
décroissante les prix.
Page
22
|48
404 Rapport d'activité 2023 LEN
L'évolution des différents indices est représentée par les graphes présentés ci-dessous.
Evolution des indices R1 sur 8 années
200 180 160 140 120 100 80 60 40 20
avr.-16
juil.-16
oct.-16
janv.-17
avr.-17
juil.-17
janv.-16
oct.-17
janv.-18
avr.-18
juil.-18
oct.-18
avr.-19
juil.-19
oct.-19
janv.-20
avr.-20
juil.-20
janv.-19
oct.-20
janv.-21
avr.-21
juil.-21
oct.-21
janv.-22
avr.-22
juil.-22
oct.-22
avr.-23
juil.-23
janv.-23
oct.-23
—O—ENR
erlPF
@eu/CON
0. IREC
=@=iTO
—@=
Ga320
Evolution des indices R2 sur 8 années
©
LD
©
OU
M
M
PF
FM
09
00
0
9
OÙ
On
MN
Où
©
©
©
©
A
ed
ci
ei
ON
ON
ON
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M
Om
m
m
Sr
RL
co
rc
CE
ER
TE
CE
CC
EG
SE
DE
TIC
Ron
ÊR36É4e3BÉs3SÉezsientéezSEisssiess
—0— 351107
"Qu
ICHTIME
=@msFSD2
=@=
BT40
2.2.3.
Pourcentage
d'énergies
renouvelables
utilisées
sur
les
dernières
années
L'année 2023 est la sixième année complète utilisant l'énergie de récupération dans le mix du réseau
LEN.
Il
s’agit
donc
du
septième
exercice
(premier
exercice
—
septembre
2017
/
décembre 2017 & deuxième exercice — janvier 2018 / décembre 2018 & troisième exercice —
Page 23
| 48
405 Rapport d'activité 2023 LEN
janvier 2019 / décembre 2019, ....) pour lequel la chaleur livrée aux abonnés n’est pas produite uniquement à partir d'énergies fossiles, comme c'était le cas jusqu’en 2017. Les graphes figurant ci-après présentent la
mixité énergétique
du
réseau
LEN
pour
l’année
2023, basée sur les énergies entrantes. La consommation de gaz est supérieure à l’année dernière avec 10,84% en 2023 contre 3,84% en 2022. En paralièle, la chaleur récupérée sur la cogénération a
diminué, passant de 9,3% à
1,06%, en lien avec le fonctionnement moins important de l'installation en dispatchable. Le mix énergétique
d’un
réseau de chaleur étant calculé sur les
énergies injectées
dans
le
réseau d’après le SNCU
(Syndicat National
du
Chauffage
Urbain), il convient de prendre en
compte le bilan au départ des chaufferies Saint-Nicolas et Ferrié pour calculer celui du réseau LEN. Tableau 12 - taux EnR mensuel et annuel
Janvier
10 048
7 842
78,0%
Février
8 290
6851
82,6%
Mars
8961
7 493
83,6%
Avril
5 710
4921
86,2%
Mai
3217
3151
98,0%
Juin
2167
2116
97,6%
Juiliet
1850
1 849
99,9%
Août
2139
2085
97,5%
Septembre
2049
2048
100,0%
Octobre
2 603
2553
98,1%
Novembre
7 228
7 089
98,1%
Décembre
7 603
6 502
85,5%
Total
61 364
54 500
88,1%
Page 24 |
48
406 Rapport d'activité 2023 LEN
Taux EnR
12 000 10 000 8 000
u
6000
60,0%
4000
40,0%
2 000
|
|
20,0%
HnHI
:
Cu
S
Na
€
€
Ka
120,0% 100,0% 80,0%
88,10%
0
.&
o
À
cs
Ru
&
Q
<
&
&
S
X
TS
9
EU
ST
€
La
<
x&
œ
ES
LE
&
SE
eu
Prodtotale
Dim Séché
Taux
EnR
Répartion énergie primaire
1,06%
8,97%
_
L87%
=
Gaz LEN
=
Gazilotages
a Séché » Th cogé
Ainsi, le taux d'énergie renouvelable et de récupération est de 88,10% sur l’année 2023 (voir le graphique ci-dessus), alors qu'il était de 86,82% en 2022. Cette évolution est à rapprocher d’un
recours
à
la
chaleur
de
récupération
plus
important
en
2023
qu’en
2022,
et
au
fonctionnement
moindre
de
la
cogénération
en
2023.
Il
convient
de
noter
qu’une
part
minoritaire de la chaleur récupérée sur la cogénération vient parfois effacer de l'énergie de récupération.
Page 25
|48 407 Rapport d'activité 2023 LEN
2.2.4,
Ventes de
chaleur
et
calcul
des
rendements
Le tableau figurant ci-après récapitule les ventes mensuelles de chaleur pour les réseaux Saint- Nicolas et Ferrié. Les détails par sous-station sont disponibles en Annexe 3. Les ventes de l’exercice atteignent 50 190 MWh (2022 : 50 490 MWhi), soit -0,59% par rapport à 2022.
Cette
stabilité
est
à
mettre
en
lien
avec
une
rigueur
climatique
relativement
équivalente entre les deux années (2 086 DJU en 2023 contre 2 103 en 2022, soit -0,82%). Tableau 13 - synthèse des ventes de chaleur
Janvier
346
3533
463
4401
8 397
83,6%
Février
330
3 129
502
3 932
7563
91,2%
Mars
326
3471
538
4095
8 104
90,4%
Avril
224
1949
263
2456
4668
81,8%
Mai
120
1050
77
1198
2325
72,3%
Juin
46
506
89
809
1404
64,8%
Juillet
35
415
46
568
1029
55,6%
Août
29
476
56
669
1201
56,1%
Septembre
31
442
53
483
978
47,1%
Octobre
96
749
92
921
1762
67,7%
Novembre
235
2 590
377
3112
6075
84,1%
Décembre
268
2771
402
3 507
6 680
87,9%
Total
2 086
21081
2958
26151
50 190
81,1%
En termes d'évolution, la comparaison des rendements de distribution entre
2023 et 2022
montre une diminution de -2,6 points du rendement global LEN. Cette évolution s'explique par
un
niveau
de
fuite
plus
important
que
l’année
2022,
malgré
la
poursuite
du
renouvellement réseau, et des consommations d’eau plus importantes (8 990 m° en 2023 contre 4 901 men 2022). A fin 2023, la
recherche de fuite restait en cours, ayant permis de pré localiser la fuite au
niveau
de
la
plaine d'aventure.
La
fuite a
été localisée précisément début 2024 et a
été
réparée. LEN s’est par ailleurs engagé dans une diminution des températures de retour réseau, en lien avec le fonctionnement des installations secondaires des abonnés. Ce travail vise à améliorer le rendement réseau en limitant les pertes énergétiques.
Page 26 |
48
408 Rapport d'activité 2023 LEN
2.2.5,
Liste
des
abonnés
et
puissance
souscrite
:
Description
et
évolution
des
abonnements
au
31
décembre
2023
Évolution des abonnements en 2023 : Les
bâtiments
Résidence
Le
Parc
(61)
et
l'Hôtel
des finances
(10N)
ont été
mis en
service
courant 2023. ll n'y a pas eu d’évolution de la puissance souscrite des abonnés au cours de l’année 2023.
2.2.6.
Description
des abonnés au
service au
31
décembre
2023
Les sous-stations raccordées au réseau de chaleur LEN sont identifiées dans le tabieau figurant ci-après, les nouveaux abonnements ou évolutions listés au paragraphe précédent étant mis en évidence en couleur. Tableau 14 - liste des sous-stations et puissances souscrites
SSTO1 CH LAVAL
6589
19,0%
# CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
SSTO2 CLG PIERRE DUBOIS
169
0,5%
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
SSTO3 CLG JACQUES MONOD
187
0,5%
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
SSTO4 CLG ALAIN GERBAULT
143
0,4%
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
SSTO5 MONTMORENCY |
370
1,1%
# CITYA LES REMPARTS
SST06 MAISON D'ARRET
392
1,1%
# MAISON D'ARRET DE LAVAL
SSTO7 LE BEAUVAIS
770
2,2%
# CITYA LES REMPARTS
SSTO8 FOURCHES
1851
5,3%
# MAYENNE HABITAT
SSTO9 FOURCHES SPECIAUX
355
1,0%
# MAYENNE HABITAT
SST10 HLM DACTERIE
371
11%
# MAYENNE HABITAT
SST10S MAYENNE Éte
B16, B17, B18,
1473
4,2%
# MAYENNE HABITAT
SST11 PSR DACTERIE
106
0,3%
# MAYENNE HABITAT
SST11BISS MAISON DES SERVICES PUBLICS ST
53
0,2%
# VILLE DE LAVAL
NICOLAS
SST1IN
MEDUANE en MORTIER A, B, C1,
1324
3,8%
# MEDUANE HABITAT
SST12 BIBLIOTHEQUE ET SALLE POLYVALENTE
461
1,3%
# VILLE DE LAVAL
SST12BISS MAYENNE HABITAT TOURS A, 8, C
892
2,6%
# MAYENNE HABITAT
SST12F HOTEL COMMUNAUTAIRE
131
0,4%
# AGGLOMERATION DE LAVAL
SST12S MAYENNE HABITAT BAT 824, B25
300
0,9%
# MAYENNE HABITAT
SST13 GYMNASE ALAIN GERBAULT
131
0,4%
# VILLE DE LAVAL
SSTIL3F SALLE DE REUNION BAT 13
42
0,1%
# VILLE DE LAVAL
SSTI3N MEDUANE HABITAT DAVOUT D1, D2, D3
1017
2,9%
# MEDUANE HABITAT
SST14 GS CHARLES PERRAULT
137
0,4%
# VILLE DE LAVAL
SST14F BATIMENT 14
36
0,1%
# VIÈLE DE LAVAL
SSTISN BONAPARTE ie B5, B6, B7, B8, B9,
1277
3,4%
# PROCIVIS OUEST
SST16 LYCEE REAMUR BURON PRINCIPAL
474
1,4%
# LYCEE REAMUR BURON
SST16F RESERVE DE MUSEE
38
0,1%
# VILLE DE LAVAL
SST16N ALFRED
JARRY
144
0,4%
# VILLE DE LAVAL
SST17 LYCEE REAMUR BURON ATELIER
149
0,4%
# LYCÉE REAMUR BURON
SST17BIS LYCEE REAMUR BURON SST A&B
196
0,6%
# LYCEE REAMUR BURON
SST18 LYCEE AMBROISE PARE PRINCIPAL
425
1,2%
# LYCEE AMBROISE PARE
SST18N
MEDUANE HABITAT PAVEMENT D, E, F
605
17%
# MEDUANE HABITAT
SST19 LYCEE AMBROISE PARE RÉFECTOIRE
110
0,3%
# LYCEE AMBROISE PARE
Page 27
|
48
409 Rapport d'activité 2023 LEN
SST19N MEDUANE HABITAT PAVEMENT C, 826,
B27,
B28
SSTIF POLE EMPLOI
SST1S MAYENNE HABITAT BAT T16, T17, T18
SST20 BEAUREGARD
SST20N
PISCINE
SST21 HAUT ROCHER
SST21N CENTRE SOCIO CULTUREL DAVOUT
SST22 ESPACE MAYENNE
SST22N BOUTIQUE BUREAUX ET BOUTIQUES
SST22N DDASS DDASS
SST22N PHARMACIE PHARMACIE
SST2F EPHAD FERRIE
SST2N BONAPARTE | BAT T1, T2, T3
SST2S
GS
JULES
VERNE
SST3F ILOT A2
SST3N BONAPARTE II BAT BA3, BA4, BAG, T4 SST3S MAYENNE HABITAT BAT T12, T13, T14
SST45F
SATM
ET
LMA
SSTA6F LEGUMERIE 53
SST4N BONAPARTE | BAT B2, B3, B4
SSTSOF CCAS
SST52F EXTENSION HOTEL COMMUNAUTAIRE
SSTSBISN MULTI ACCUEIL TISTOU
SSTSN GS BADINTER | MURAT
SSTSS CLG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
SST60F GENOUROB SST63F
GYMNASE
SST67F MAISON DES ASSOSIATIONS
SST68F FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
SST69F ESPACES VERTS
SST6BISS CLG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SAÈLE
RESTAURANT SCOLAIRE
SST6S CLG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE BAT 81
SST73F ACCUEIL BAT 73
SST7BISS CLG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE
EXTENSION CLASSES SST/F ETAT MAJOR
SST7S CEG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE
GYMNASE ATELIERS SST81F AVICENNE
SST8BISN LA POSTE PTT
SST8F LAVAL ECONOMIE EMPLOI
SST8N CITE ADMINISTRATIVE
SST8S MAYENNE HABITAT BAT B20, B21, B22,
B23,831
SSTIN GS BADINTER 1! BONAPARTE
SST9S MAYENNE HABITAT BAT T19, T20, B29,
B30, B32
SST23 EHPAD JEANNE JUGAN
SST24 HOTEL DE POLICE
SST5F ILOT A1
61-RESIDENCE LE PARC
1ON-HOTEL DÉS FINANCES
1210
8
57
0,2%
750
2,2%
767
2,2%
1600
4,6%
426
12%
22
0,1%
350
1,0%
62
0,2%
210
0,6%
33
0,1%
280
0,8%
570
16%
222
0,6%
50
0,1%
784
2,3%
700
2,0%
109
0,3%
45
0,1%
616
18%
96
0,3%
204
0,6%
90
0,3%
315
0,3%
176
0,5%
16
0,0%
21
0,1%
115
0,3%
163
GES
12
0,0%
119
es
33
0,1%
0
0,0%
34
0,1%
12
0,0%
_
0,0%
209
0,6%
49
0,1%
152
0,4%
568
1,6%
650
1,9%
67
0,2%
800
PES
324
0,9%
120
0,3%
280
0,8%
534
15%
259
0,7%
Page 28
|48
410
# MEDUANE HABITAT
# POLE EMPLOI
# MAYENNE HABITAT # CITYA LES REMPARTS
# AGGLOMERATION DE LAVAL
# SOGESIM
# VILLE DE LAVAL
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
# PROCIVIS OUEST
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
# PHARMACIE LAVAL MURAT
# MEDUANE HABITAT
# PROCIVIS QUEST # VILLE DE LAVAL
# COPROPRIETE R83 / BRETON ET JEANNEAU
IMMOBILIER
# PROCIVIS OUEST
# MAYENNE HABITAT
# SOGESIM
# VILLE DE LAVAL # PROCIVIS OUEST # VILLE DE LAVAL
# AGGLOMERATION DE LAVAL
# VILLE DE LAVAL # VILLE DE LAVAL
# CG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
# GENOUROB
# VILLE DE LAVAL # VILLE DE EAVAL
# GIP POLE REGIONAL FORMATIONS SANTE ET
SOCIAL
#
VILLE
DE
LAVAL
# CG ST JEAN BAPTISTÉ DE LA SALLE # CG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE
# VILLE DE LAVAL
# CG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE
# ETAT MAJOR
# CG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
# SCI AVICENNE
#
SCI
MARIN
# AGGLOMERATION DE LAVAL
# CITE ADMINISTRATIVE # MAYENNE HABITAT
# VILLE DE LAVAL
# MAYENNE HABITAT
# CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
# SGAMI OUEST
#PRAGMAA
# PROCIVIS OUEST
#
DGFIP Rapport d’activité 2023 LEN
Le tableau ci-après donne la répartition de la puissance souscrite par abonné. On observe que 12 abonnés disposent d’au moins deux points de livraison. Tableau 15 - puissance souscrite par abonné
# AGGLOMERATION DE LAVAL
2087
4
# CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
6913
2
# CG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
379
5
# CITE ADMINISTRATIVE
568
1
# CITYA LES REMPARTS
1907
3
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
1059
5
# COPROPRIETE R83
/ BRETON ET JEANNEAU IMMOBILIER
50
1
# DGFIP
259
1
# ETAT MAJOR
12
1
# GENOUROB
16
3
# GIP POLE REGIONAL FORMATIONS SANTE ET SOCIAL
163
1
# LYCEE AMBROISE PARE
535
2
# LYCEE REAMUR BURON
819
3
# MAISON D'ARRET DE LAVAL
392
1
# MAYENNE HABITAT
8248
11
# MEDUANE HABITAT
4436
5
# PHARMACIE LAVAL MURAT
33
1
# POLE EMPLOI
57
1
# PROCIVIS OUEST
3743
6
# SCI AVICENNE
209
1
# SCI MARIN
49
1
# SGAMI OUEST
120
1
# SOGESIM
535
2
# VILLE DE LAVAL
1847
19
#PRAGMAA
280
L
La
puissance souscrite a
augmenté en 2023
pour
passer de 33 421 KW à
34 715 kW. Cette
augmentation
est
liée
au
raccordement
de
deux
bâtiments,
toutefois
tempérée
par
le
déraccordement pour la sous-station 73F. En termes de secteurs géographiques, les abonnés sont répartis de la façon suivante : Tableau 16 - puissance souscrite par secteur du réseau
Autres Secteurs
15 233
Ferrié
2418
Saint-Nicolas
17 065
La liste des abonnés présentant la typologie, puissance, ... est disponible en Annexe 4.
Page 29
| 48 411 Rapport d'activité 2023 LEN
2.2.7,
Organisation
du
service
LEN sous-traite l’exploitation des installations objets de la
délégation de
service
public à la
société Dalkia, pour la durée du contrat. Les prestations confiées sont les suivantes :
-
La fourniture de l’énergie électrique (P'1) ;
-
La conduite, la maintenance et le dépannage 24h/24 et 7j/7 (P2} :
-
Les travaux de gros entretien et renouvellement (GER).
Et ce, pour l’ensemble des installations suivantes :
-
Les
chaufferies
de
Saint
Nicolas,
de
Ferrié
et
les
chaufferies
d'abonnés
mises
à
disposition
du
CLIENT
nécessaires
à
la
production
de
chaleur,
à
l'exclusion
de
la
centrale de cogénération gaz de Saint Nicolas ;
-
Les réseaux de transport et de distribution des fluides thermiques ;
-
Lesinstallations primaires en sous-stations y compris, le cas échéant, les préparateurs et ballons d’eau chaude sanitaire (ci-après « ECS ») :
-
Les
installations
et/ou
ouvrages
qui
seront
établis
où
modifiés
ultérieurement,
notamment les extensions et les renforcements réalisés au cours du Contrat de DSP.
LEN assure un suivi très régulier du travail de son prestataire, notamment :
-__
Par un contact immédiat, lorsque l’activité opérationnelle le nécessite ;
-
Par
une
réunion
hebdomadaire
d’une
heure
qui
permet
de
traiter
les
sujets
d'exploitation du quotidien ;
-
Par l'analyse
mensuelle des
relevés de compteurs,
ces
données
étant transmises à
chaque fin de mois par le prestataire à LEN ;
-
Lors des réunions semestrielles de bilan.
L'organigramme
fourni
en
Annexe
5
permet
d'identifier
les
personnes
qui
font
vivre
ce
contrat.
2.2.8.
Évolution générale des ouvrages
Deux clients ont été raccordés et/ou mis en service pendant l'exercice :
-
Résidence Le Parc (61);
-
_ Hôtel des finances (10N) ;
Pour le moment, ces développements correspondent à la création d’un seul
nouveau
poste
de livraison. En effet, pour la résidence le Parc, il s’agit d’une mise à disposition des chaudières gaz, dans l’attente du raccordement effectif de la résidence au réseau de chaleur. À fin 2023, ces
travaux
sont
prévus
pour
l’année
2024,
en
coordination
avec
des
travaux
de
renouvellement d’eau potable prévus au 2° et 3° trimestre 2024 sur le boulevard Félix Grat. Le linéaire de réseau atteint 18 792 mi en 2023. En termes de renouvellement des ouvrages, deux opérations sont à relever :
Page 30 |
48
412 Rapport d'activité 2023 LEN
-__
Travaux réseau réalisés sur le Blvd Jourdan Davoust (90 ml en DN 250
/ 8 ml en DN
300 et 6 mien DN 125).
-__
Travaux réseau réalisés sur le Collège St Jean Baptiste Delasalle (150 mi en DN 200 et 40 ml en DN 50).
2.2.9.
Journal
des
pannes
et
des
interventions
Pendant l’exercice, 326 demandes d'intervention ont été dénombrées {contre 131 en 2022). L'augmentation du nombre de demandes d’intervention peut s'expliquer par :
-__
Des défauts en fin d'année sur la chaudière n°3 de St Nicolas après le changement de transformateur ;
-
Un certain nombre de défauts de communication Bouygues à cause des conditions climatiques (vent, orage, pertes de réseau) ;
-__
Des défauts sur les réseaux secondaires DALKIA qui ont été signalés par le numéro d'appel pour le réseau primaire.
Sur l’année 2023 on dénombre 3 interruptions du service :
-
La
coupure
du
18/04
au
10/06
correspond
à
des
travaux
de
dévoiement
du
branchement de la sous-station 7F (à la demande de la SPL— aménageur de la ZAC Ferrié) ;
-
La coupure du 01/08 correspond à des travaux de renouvellement du réseau sur le Boulevard Jourdan / Davoust
;
-
La
coupure
du
31/08
correspond
à
une
maintenance
programmée
pour
le
remplacement des vannes quartier Ferrié.
Veuillez trouver ci-dessous le tableau reprenant les différents arrêts du réseau et précisant le nombre d’heures d'arrêt : Tableau 17 - liste des perturbations et suivi des heures d'arrêt
DSP
Name
Début
Fin
Souscription
PSXlours
Nb
Duré
Duré
Effet
Ps
el)
e(h)
concernée
LEN
PER -
4/18/2023
4/18/2023 4:00:00
501
208,75
1
0,416
10
Interruption
TOTAL
002595
6:00:00 AM
PM
6666 67
LEN
PER -
8/1/2023
8/4/2023 4:00:00
4867
13384,25
1
2,75
66
interruption
ECS
002796
10:00:00 PM
PM
LEN
PER-
8/31/2023
8/31/2023 5:00:00
382
206,916666
1
0,541
13
Interruption
ECS
002814
4:00:00 AM
PM
7
6666 67
Total
* Nota : la valeur « PSxjours » pour les insuffisances est pondérée d’un coefficient 0,5
Page 31
| 48 413 Rapport d'activité 2023 LEN
Tableau
18
- liste
des
perturbations,
description
et
résolution
Name
Description
Résolution
LEN
PER
- 002595
Maintenance
programmée
Travaux
réseau
-dévoiement branchement
sous-station
7F
LEN
Maintenance
programmée
Travaux
de
modernisation
et
de
rénovation
du
réseau
de
PER
- 002796
chauffage
urbain
de
Laval,
LEN
PER-002814
Maintenance
programmée
Remplacement
des
vannes
quartier
Ferrié
Le
taux
de
disponibilité
du
réseau
pour
l’année
2023
est
de
99,89%
: 13
800
kW
/ (365
jours
x
34 076 kW souscrits au pro rata de l’année sur le réseau). Le détail par sous-station figure en Annexe 6a.
2.2.10.
Journal des allumages et des arrêts
Le
journal
des allumages
et
des
arrêts
est
présenté
en
Annexe
6b
à
ce
rapport.
2.2.11.
Aspects sécurité
En 2023,
aucun
accident
n’a
été
à déplorer
pour
l'exploitation
du
réseau
de
chauffage
urbain.
En
termes de
sensibilisation et
information,
20
causeries
sécurité
ont
été
effectuées
par
le
Responsable d'Exploitation.
2.3.
Missions
sous-traitées
Comme
indiqué
au
paragraphe
2.2.7,
LEN
sous-traite
l’exploitation
de
la
DSP
à
Dalkia.
Pour
rappel,
les
prestations
confiées
sont
les
suivantes
:
-
La
fourniture
de
l'énergie
électrique
(P’1)}
;
-
La
conduite,
la
maintenance
et
ie
dépannage
24h/24
et
7j/7
(P2);
-
Les travaux de gros entretien et renouvellement (GER). 2.3.1.
Rapports
de
visites
réglementaires
des
organismes
de
contrôle
agree
Le
tableau
de
bord
permettant
le
suivi
des
contrôles
réglementaires
est
présenté
en
Annexe
8a. Les
rapports
de
ces
contrôles
réglementaires
sont
disponibles
en
Annexe
8b.
L'ensemble
des
rapports sont
conformes.
Suite
aux non-conformités
du
rapport
foudre
de
la
chaufferie
Ferrié
en
2022,
la
levée
des non-conformités
a
été
réalisée
en 2023.
A
fin
2023 un
contrôle
était
en
cours
de
programmation
pour confirmer
cette
levée.
Page 32
|
48
414 Rapport d'activité 2023 LEN
2.3.2.
Présentation
des
ressources
en
charges
de
l'exécution
du
contrat
L
Comme précédemment évoqué, l’organigramme fourni en Annexe 5 présente les ressources allouées
par
LEN
et son
sous-traitant d'Exploitation
DALKIA
pour
la
bonne
réalisation
du
contrat.
2.3.3.
indicateurs
de
performance
L'institut de la Gestion Déléguée (IGD) a mis en place, en collaboration avec plusieurs acteurs du secteur du chauffage urbain, une série d'indicateurs dont les objectifs annoncés sont :
-
La mesure des performances énergétiques et environnementale des réseaux ;
-
Une clarification de ia facturation ;
-
Une
amélioration
du
niveau
d’information
des
usagers,
abonnés
et
autorités
publiques.
Les indicateurs de performance pour le réseau LEN sont donnés dans le tableau ci-après.
Page 33 |
48
415 Tableau 19 - indicateurs de performance IGD
12-M1 12-C1 L4MI 1.4-C1 2.1-M1 21M1 2.1-M1 2.1-M1 2.1-M2 2.2-M1 2.2-M2 2.3-M1 2.3-C1 3.1-M1 4.1-M1 4.1-C1 4.2-C1 4.3-C1 AAMI 6.1-C1
Commentaires :
Taux
d'interruption
pondéré
du
service
Taux d'interruption du service local
Puissance
souscrite
par
km
Dév
Bouquet énergétique Bouquet énergétique Bouquet énergétique Bouquet
énergétique
Emission de dioxyde de carbone Facture de ressource primaire
Consommation d'eau
Cout des sinistres
Fréquence et gravité des accidents de W
Renouvellement des installations
Prix
moyen
du
MWh
Païds de la PP aux consommations
Réclamations
Réunion avec les représentants des
usagers
Actions et initiatives engagées par
l'opérateur
Informations
des
citoyens
# %
MW/kr
%
de gaz % de cagé % de fioul %
EnR&R
kg/kWh
#
Litres/MWh livré
<€/Ede
CA
« Ratio »
#k
€TFC/MWh
%
Nombre Nombre Nombre Nombre
1.2-C1 - Taux d'interruption pondéré du Service : voir 2.2.9
0,08% 4,11% 1,86 -5,16% 5,68% 0,03% 0,0% 94,29% 0,016 13,17% 33,17 0,00
TF=0TG=0
14,10% 75,07 44,33%
2 0 (4
Page 34
|48 416
0,20% 0.64% 181 2,06% 10,54% 3,22% 0,19% 86,05% 0,037 19,20% 60,79 0,00
TF=0TG=0
35,28% 80,39 54,26%
0 1 Le
0,34% 166% 1,83 1,56% 3,84% 9,34% 0.00% 86,82 0,033 10,79% 97,07 0,00
TFS0TG=
20,12% 113,06 52,25%
0 2 0
011% 102% 184 2,15% 10,84% 1,06% 0,00% 88,10% 0,033 20,20% 179,12 0,00
0
TF=0TG=0
22,16% 101,20 46,60% 2.3.4.
Enquête
de
satisfaction
Une
enquête
de
satisfaction a
été
lancée
le
13
avril
2024
au
sujet
de
l’année
2023
avec
une
clôture réalisée le 15 mai 2024. Le taux de retour est de 9 réponses sur 26 gestionnaires interrogés, représentant 74 % de la puissance
souscrite
totale
de
LEN.
La note globale de satisfaction obtenue par LEN est de 7,5/10. L'ensemble des réponses sont disponibles en Annexe 73. Le formulaire de l'enquête de satisfaction est disponible en Annexe 7b, la liste des questions en lien avec le graphique y est présentée.
2.4.
Environnement ).4.1.
ICPE
:
Contrôles,
visites
et
mesures
mises
en
place
En
2021,
il
a
été
réalisé
une
visite
de
la
part
de
la
DREAL
sur
le
site
de
Saint-Nicolas,
dans
le
cadre
du
suivi
des
observations
réalisées
par
la
DREAL
lors
d’une
précédente
visite
en
2020.
Cette
visite
a
permis de
valider
les
réponses apportées
par
LEN,
et
de
compléter
certains
points ; notamment :
-__
Confirmation
de
la
conformité des
cuves
fioul
par
la
fourniture
du
rapport
d'inspection
APAVE datant de 2015 ;
-__
Confirmation de la conformité de la zone de dépotage fioul à la suite de travaux de nettoyage
et
de
remise
en
état
d’un
capotage
;
-
Échanges
autour
d’une
demande
de
LEN
d'adapter
l’arrêté
préfectoral
dans
la
mesure
où
les
chaudières
de
Saint-Nicolas
sont
éligibles
au
cadre des
installations
fonctionnant
moins
de
500
heures
par
an.
En
2022,
une
suite
favorable
a
été
accordée
par
la
Préfecture
à
la
demande
réalisée
par
LEN
et
un
Arrêté
Préfectoral
Complémentaire
en
date
du
3
mai
2022
a
été
reçu
pour
le
site
de
Saint-Nicolas
permettant
d’acter
:
-
Le cadre de fonctionnement des chaudières gaz en cas d’une durée de fonctionnement inférieure à 500 heures par an ;
-
Les
modifications
apportées
aux
installations
:
o
Remplacement
de
la
chaudière
gaz
n3
en
2021;
©
Transformation d’une
cuve
de
stockage
fioul
en
maintien
de
pression
du
réseau
en 2017.
Page 35
| 48 417 Rapport
d'activité
2023
LEN
2.4.2.
Amélioration
des
performances
et
réduction
des
impacts
environnementaux
2023
est
la
sixième
année
complète
d'exploitation
du
réseau
LEN
avec
l'énergie
de
récupération.
Cet
exercice
a
permis
d'atteindre
un
taux
EnR&R
de
88,10%,
supérieure
à
l'objectif
fixé
de
81,8%.
Ce
dépassement
du
taux
contractuel
est
directement
lié
au
fait
que
le
développement
du
service
n’a
pas
encore
atteint
son
niveau
nominal
contractuel,
ainsi
qu’à
la faible rigueur climatique sur la période. Le
projet
peut
donc
être
considéré
comme
une
réussite
et
un
modèle
d'économie
circulaire.
2.4.3.
Effluents,
fumée
déchet:
Les
normes
relatives
aux
effluents
et
aux
fumées
ont
été
respectées
pour
les
chaufferies
LEN
en
2023.
Les
rapports
de
contrôles
effectués
sont
disponibles
en
Annexe
8.
2.4.4,
Consommations
d'eau
En
2023,
les
consommations
d’eau
d'appoint
réseau
ont
été
de
8
990 m3.
Le
niveau
de
consommation
est
en
nette
augmentation
par
rapport
à
l’année
2022
(+83%)
{voir
point
2.3.3},
du
fait
d’une
recrudescence
des
fuites.
LEN
surveille
en
continu
le
débit
de
fuite
du
réseau,
afin
d'intervenir
le
plus
rapidement
possible
pour
repérer
puis
réparer
les
fuites
déclarées. Par
ailleurs,
les
travaux
réalisés
sur
le
secteur
Plaine
d'aventure doivent
permettre
à terme de
limiter
ces
consommations
d'eau.
2.4.5.
Alertes
à
la
pollutior
En 2023,
aucune
alerte
à
la
pollution
n’a
été
émise
pour
LEN.
2.4.6.
Voisinage
En 2023,
aucune
plainte
n’a
été
déposée
par
les
riverains.
),4,7.
Taxes
liées
à
la
pollution
En
2023,
le
montant
des
taxes
parafiscales
acquittées
au
titre
de
la
pollution s'élève
à 263€.
Page 36
| 48
418 Rapport d'activité 2023 LEN
3.
COMPTE RENDU FINANCIER 3.1. Compte annuel de résultat de l'exploitation
Le compte de résultat, le détail du compte 604 ainsi que celui du calcul des charges financières sont disponibles en Annexe 9 a betc. Les produits d’exploitation sont de 7 296 969,52 €,
et les charges d’exploitation de
6 965
793,65 €, soit un résultat d'exploitation de 331 175,87 €. Le résultat financier est de -649 891,57 € (charges financières), et le résultat exceptionnel de 356 735,71 € (subventions d'investissement). Le résultat net de l’année 2023 pour LEN est de 11 440,01 €. Le tableau suivant présente l’évolution du compte de résultat entre 2023 et 2022, Tableau 20 - Compte de résultat et évolution PRODUITS D'EXPLOITATION
7 296 969,52 €
8 474 064,48 €
-14%
Ventes de chaleur part
2 267 690,93 €
2 827 077,95 €
-20%
Effet diminution prix variable de la chaleur
proportionnelle TR
tarif R1 (coûts gaz)
Ventes de chaleur part fixe TR
2 598 496,93 €
2583 682,44€
1%
Effet augmentation tarif R2 et développement du réseau
Droits de raccordement TN
154 854,00 €
81 766,48 €
89%
Montant 2023 élevé car mise en service de l'Hotel des Finances et de la Résidence du
Parc
Redevance cogénération
|
289 864,50 €
27852650€
|
4%
|
Refacturation gaz et CO2
1 347 300,03 €
2 206 038,49 €
-39%
Baisse du pnx du gaz et faible
cogénération
fonctionnement
de
la cogénération suite
aux appels d'EDF
Subventions d'exploitation
1 232,63 €
2488,14€
-50%
Reprises sur provision pour
491 059,30 €
431 324,13€
14%
Hausse des dépenses prévues sur le plan
renouvellement
de renouvellement en 2023
Autres produits / divers
146 472,90 €
63 160,35 €
132%
Produits liés à des factures de reprises
historiques
CHARGES D'EXPLOITATION
6 965 793,65 €
7518 081,55 €
Th
Achats de chaleur
1
806 021,26 €
1
784 316,08 €
1%
Achats de gaz
1797 096,25 €
2 512 804,21 €
-28%
Charges gaz en baisse du fait de la
diminution du prix de la molécule et des
consommations
Achats stockés de fioul
-
€
ET
:
NA
Achats stockés de quotas de Co2
245 760,44 €
264 686,76 €
TR
=
Achats d'electricité
294 582,95 €
180 569,79 €
63%
Contexte de hausse des prix de l'électricité
etindices connexes
Achats d'études et de prestations
929 412,14 €
837 651,14€
11%
Hausse des dépenses prévues sur le plan
de services
de renouvellement en 2023
Prestation de gestion et d
342 411,92 €
325 151,88 €
5%
‘assistance
Locations immobilières et autres
24 999,96 €
87 499,96 €
71%
locations
Page 37 |
48 419 Rapport d'activité 2023 LEN
Assurances
35 420,02 €
19 050,37 €
86%
Contexte de hausse des primes
d'assurance
Autres achats et charges externes
14 923,68 €
17 262,26 €
-14%
Impôts et taxes
64 414,68 €
80 991,53 €
-20%
Dotations aux amortissements des
984 967,04 €
957 868,48 €
3%
immobilisations en concession Dotation aux provisions pour
306 554,00 €
347 674,00 €
12%
renouvellement
Redevances au concédant non
118 093,22 €
102 304,48 €
16%
soumises à TVA
Divers autres charges
135,19 €
250,61 €
468%
RESULTAT D'EXPLOITATION
331
175,87€
955 982,93 €
-65%
CHARGES FINANCIERES
649 891,57 €
434 000,00 €
50%
RESULTAT FINANCIER
-649 891,57 €
-434 000,00 €
50%
PRODUITS EXCEPTIONNELS
356 735,71€
265 511,30 €
34%
RESULTAT EXCEPTIONNEL
356 735,71€
265 511,30 €
34%
Impôts sur le bénéfices dûs en
26 580,00 €
rance
NA
TOTAL DES PRODUITS
7 653 705,23 €
8739 575,78 €
«12%
Contexte de baisse du prix de la chaleur
{coûts gaz) et fonctionnement de la
cogénération moindre
TOTAL DES CHARGES
7 642 265,22€
7 952 081,55 €
4%
Achaïs gaz en baisse, et hausse des
dépenses de renouvellement
3.2.
Présentation des méthodes de calcul
Les
méthodes
et les éléments
de calcul
économique sont présentés
en
Annexe 10 dans
la
plaquette financière.
3.3. Compte analytique
La répartition des produits par catégorie d'abonnés est donnée dans les tableaux suivants. Tableau 21 - répartition des produits par catégorie d'abonnés Établissements privés (commerces, bureaux, ....)
2,09%
1,95%
2,61%
2,54%
Établissements publics autres (prisons, piscines,
39,27%
38,77%
35,13%
35,97%
Établissements publics scolaires
8,93%
8,39%
7,91%
2,70%
Logements privés
16,32%
16,32%
16,63%
17,03%
Logements sociaux
33,38%
34,57%
37,72%
36,75%
Page 38
| 48 420 Rapport d'activité 2023 LEN
Tableau 22 - montants de produits par catégorie d'abonnés
Établissements privés (commerces, bureaux, ...)
59 114,34
44 209,96
60 827,24
65 293,19
Établissements publics autres (prisons, piscines,
1110 115,15
879 145,84
819 271,04
923 777,62
.)
Établissements publics scolaires
252581,24
190 344,20
184 350,47
197 885,51
Logements
privés
461
458,76
369985,46
38791875
437480,64
Logements sociaux
94380828
784005,65
879648,76
944 004,78
La répartition des produits est globalement la même que l’année dernière. On observe une légère augmentation de la part R2 des logements privés suite au raccordement de la résidence le Parc et une légère
hausse des établissements publics autres avec la
mise en service de
l'Hôtel des finances. Ainsi, la part des autres catégories évolue en conséquence. Comme l’année dernière, on remarque que plus de la moitié des ventes correspondent à du logement (privé et social). La quantité de chaleur (part variable R1) vendue sur le réseau
LEN est de 50 190 MWh pour
l’année 2023. Le chiffre d’affaires relatif à ces ventes est de 2 267 690,93€ HT. La part fixe du tarif (abonnement R2) est facturée mensuellement à hauteur de 1/12eme de la puissance souscrite figurant sur la police d'abonnement.
En
2023, les ventes de R2 ont
généré
2
598
495,93
€
HT de
recettes.
L'évolution
des
indices
R1
et
R2
est
également
présentée au 82.2.2.
3.4.
Rapport Commissaire Aux Comptes
Le rapport du Commissaire Aux Comptes est disponible en Annexe 10.
3,5. Variations patrimoine immobilier
Cette partie est sans objet pour l’année 2023.
3.6. Évolutions techniques sur les conditions financières du service
Cette partie est sans objet pour l’année 2023.
Page 39
| 48 421 Rapport d'activité 2023 LEN
3.7. Situations des biens et immobilisations nécessaires
Les immobilisations pour l’année 2023 s'élèvent à 16 273 205,33 € en valeur brute, et 10 684 249,41 € en valeur nette après amortissements et provisions.
3.8. Suivi du compte GER
Les dépenses correspondent aux travaux de gros
entretien et de renouvellement du réseau
{voir paragraphe 2.1.2). Les recettes correspondent
à
la facturation du terme R23, qui est une
composante de la partie fixe R2 du prix de la chaleur. Le montant total des dépenses GER pour l’année 2023 s'établit à 575 916,15 € HT, tandis que les recettes perçues via le terme R23 se montent à 287 147,08 € HT. Ainsi, le solde GER pour 2023 est négatif, avec un déficit de -288 769,07 € HT. Depuis le début du contrat, le montant de dépenses cumulées est de 2 780 573,06 €HT, et le montant de recettes cumulées de 2 128 294,74 € HT. Le solde cumulé net se situe ainsi à -652 278,32 € HT, et le solde cumulé avec intérêts à -635 644,45 € HT. Le compte GER 2023 est disponible en Annexe 11. Les facture P3 2023 sont disponibles en Annexe 12. Seules tes dépenses réalisées en
P3 renouvellement font l’objet des dotations et reprises de
provisions. Les dotations sont calculées d’après le plan de renouvellement du contrat, et les reprises sont calculées en fonction des dépenses de l’année prévues en renouvellement.
3.9. Suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement
Le détail des dépenses liées aux travaux de 1% établissement est disponible ci-après : Tableau 23 - dépenses des travaux de premier établissement (2017)
A
Centrales prod
1 893
B
Transport - RCU
9154
C
Distribution SST
1985
AtB+C/1
Travaux hors PI
13 032
2
PI
257
3
Frais annexes
61
1+2+3
Investissement
13 350
L'ensemble des investissements réalisés par LEN sont disponibles en annexe 14. Le montant lié aux biens de retour est de 16 273 205,33 €.
Page 40 |
48 422 Rapport d'activité 2023 LEN
3.10. Autres dépenses de renouvellement
Cette partie est sans objet pour l’année 2023.
3.11. Travaux, prestations et fournitures confiés à des tiers
Cf. paragraphe 3.18.
3.12. État des financements engagés et des conditions négociées
Cette partie est sans objet pour l’année 2023.
3.13. Redevances versées à la Collectivité
Pour l’année 2023, les redevances versées à la Ville de Laval s'élèvent à 119 093,22 €. Le calcul détaillé des redevances 2023 dues à la collectivité est disponible en Annexe 13.
3.14. Inventaire des biens
Cf. paragraphe 2.1.5
3.15. Compte de suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Le suivi des quotas d'émission des gaz à effet de serre pour l'installation de Saint-Nicolas est présenté ci-après. Tableau 24 - allocations gratuites émissions de gaz à effet de serre
Allocations initiales
101
98
96
93
91
479
tco2
Allocations
136
136
complémentaires
t CO2
ILest à
noter que les allocations gratuites
reçues en 2023
par LEN ont été plus importantes
que prévu, du fait d’une allocation complémentaire de 136 tCO2 reçue en août 2023 (en lien avec l’activité du site).
Page 41
| 48 423 Rapport d'activité 2023 LEN
Tableau 25 - suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre Solde en début d'exercice (en
Z{(n-1)
-1017
654
98
136
tonne CO2)
Crédits - allocations gratuites
A
101
98
96+136=232
93
reçues sur le compte du Registre
{en tonne CO2)
Solde avant achat de quotas CO2
B
-516
752
330
229
Crédits - achat de quotas CO2 (en
C
1928
1 490
3492
757
tonnes CO2)
Solde avant restitution des
D
1072
2 242
3 822
986
émissions
Débits {émissions réelles en tonne
Ë
358
2144
3 686
893
CO2
à
restituer)
Solde après restitution annuelle
Z
654
98
136
93
Le compte CO:
présenté
dans ce tableau
est à
l’équilibre
pour
lexercice 2024 au titre des
émissions de l’année 2023. Les différents calculs étant les suivants :
-__Z{n-1)
Solde en début d'exercice suivant 7 de l'année précédente Allocation gratuite Z{n-1) + A Achat de quotas réalisé pour si besoin compenser le déficit B+C Émissions réelles D-E
'
NMmÇGOw}x»
Le solde en début d'exercice 2025 au titre des émissions de 2024 sera de 93 tonnes. Concernant
les
émissions
elles-mêmes,
il
est à
noter
une forte
réduction
du fait du
faible
fonctionnement
de
la
cogénération
en
2023,
après
une
année
2022
de
fonctionnement
beaucoup plus important de cette installation compte tenu des appels d'EDF. Les émissions se répartissent ainsi :
-
_
Chaufferie : 537 tCO2
-__
Cogénération : 356 tCO2
Seules les émissions
de
la
chaufferie seront prises en compte
dans
l’établissement du
R25
CO2. Les émissions de la cogénération seront in fine supportées par le cogénérateur.
3.16. Plan détaillé des amortissements de caducité
Le tableau des amortissements est disponible en Annexe 14.
Page 42
|
48 424 Rapport d'activité 2023 LEN
3.17. Engagements à incidences financières
Cette partie est sans objet pour l’année 2023.
3.18. Contrats fournisseurs
Dans le cadre de la délégation de service public qui lui a été confiés par la Ville de Laval, LEN a
contractualisé
avec
différents
fournisseurs :
DALKIA
pour
l’exploitation
du
réseau
et
l’assistance commerciale, COGESTAR 2 pour la gestion de la cogénération et l’achat de chaleur, CORENE
pour
la
fourniture
de
gaz
et
CORIANCE
pour
l'assistance
de
gestion
et
d'administration, et enfin SECHE ECO INDUSTRIE pour la fourniture de chateur. Les dépenses liées à ces contrats sont détaillées ci-après.
a)
Exploitation du réseau de chaleur
En application du contrat établi avec Dalkia, la sous-traitance des opérations d'exploitation à un
prestataire
extérieur fait l’objet d’une facturation
mensuelle à
hauteur de
1/12eme du
montant forfaitaire annuel. En
2023,
les
prestations
de
P1’
(fourniture
d'électricité)
ont
été
de
294
582,95
€
et
les
prestations de P2 (conduite, maintenance et dépannage) ont donné lieu à une facturation de 349
234,25
€.
Les factures P1’ et P2 2023 sont disponibles en Annexe 15.
b)
Gestion de la centrale de cogénération de Saint-Nicolas
Le site de Saint-Nicolas est équipé d’une centrale de cogénération fonctionnant au gaz naturel. Située dans un local distinct de la chaufferie, l'installation est constituée de 4 moteurs pour une puissance totale de 7,4 MW électriques et 8,1 MW thermiques. L'exploitation complète de
l'installation,
qui
inclut sa
rénovation
en 2015,
la
maintenance,
l’achat de gaz, la production d'électricité et la fourniture à LEN de la chaleur cogénérée, est assurée par la société COGESTAR 2, qui bénéficie d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité auprès
d'EDF.
Cette situation fait l’objet d’un contrat entre LEN
et COGESTAR 2
{Annexe
17 au Contrat de
DSP)
qui
prévoit
une
redevance annuelle
de 250 000 € versée
à
LEN.
Le
montant de cette
redevance après indexation a été de 289 864,50 €HT en 2023.
c)
Fourniture d'énergie primaire
Le contrat d'achat de gaz pour LEN a été passé avec ENI.
Page 43
| 48 425 Rapport d'activité 2023 LEN
Sur
l’année
2023,
la
part
fixe
d'achat
de
gaz
s'est
élevée
à
125
390,07
€
et
la
part
proportionnelle à 1 671 706,18 €
; soit un total de 1 797 096,25 € (hors TICGN).
Les factures gaz 2023 sont disponibles en Annexe 16, correspondant à
un
montant total de
676 759,57 € HT. Le contrat d’achat de chaleur {eau chaude) pour LEN a été passé avec SECHE ECO INDUSTRIE. Les factures
de
chaleur
SECHE
2023
sont
disponibles
en
Annexe
17,
correspondant
à
un
montant total de 1 570 039,66 € HT. Les factures
de
chaleur
fournie
par
la
cogénération
COGESTAR
2023
sont
disponibles
en
Annexe 18, correspondant à un montant total de 21 351,73 € HT.
d)
Assistance de gestion et d'administration
La société CORIANCE intervient au profit de LEN pour les prestations suivantes :
a)
Assistance juridique et fiscale,
b}
Assistance administrative, comptable et de trésorerie,
c)
Secrétariat courant,
d)
Conseil et assistance au management,
e)
Assistance commerciale.
L'ensemble de ces prestations fait l’objet d’un contrat unique entre LEN et CORIANCE, dont le montant pour l’année 2023 est de 342 411,92 €. Les factures d'assistance de gestion et d'administration sont disponibles en Annexe 19.
3.19. Détail des provisions pour risques et charges
Sur l’exercice 2023, la dotation pour provisions au renouvellement se monte à 306 554,00 €.
3.20. Principales
modifications intervenues dans la présentation comptable et financière
des opérations déléguées
Cette partie est sans objet pour l’année 2023.
3.21. Compte d’exploitation prévisionnel
Le Compte d'exploitation prévisionnel (CEP) est disponible en Annexe 9a.
Page 44 |
48
426 Rapport d'activité 2023 LEN
3.22.
Assurances
Les
attestations
d'assurance
actualisées
ainsi
que
l’avis
d'échéance
sont
disponibles
en
Annexe 20.
3.23. État des sinistres et des contentieux
Un sinistre est à relever chez un abonné suite à une fuite en sous-station. || s’agit du coliège Saint-Jean Baptiste de la Salle. La remise en état a été pris en charge par LEN pour un montant de 2 361,74 €HT (imputation en P3 mais retraité du compte GER).
3.24. État des impayés et des non-valeurs
Cette partie est sans objet pour l’année 2023.
3.25. Liasse fiscale
La liasse fiscale est présentée en Annexe 10.
3.26. Impôts
Les avis d’impositions sont disponibles en Annexe 21.
3.27.
Bouclier tarifaire
Du fait du contexte de forte augmentation des prix du gaz, l'Etat a mis en place en fin d'année 2021 un dispositif destiné à protéger les particuliers de cette évolution et limiter la hausse de leurs factures de gaz. Ce dispositif a été élargi à l'habitat collectif résidentiel
par le
Décret n°2022-514 du 9 avril
2022 relatif
à l’aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à Faugmentation du prix du
gaz naturel. L'application de ce texte a permis l’application du bouclier tarifaire aux abonnés des réseaux de chaleur ayant une part de leur chaleur produite à partir de gaz naturel. Les abonnés du réseau de chaleur de Laval ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif, LEN ayant la charge de réaliser l'interface entre les abonnés et l’Etat en réalisant la
demande d’aides
selon les dispositions du décret précité.
Page 45
| 48 427 Rapport d'activité 2023 LEN
Pour l'exercice 2023, il n’y a pas eu d'application du bouclier tarifaire gaz, les prix du gaz étant inférieurs
au
seuil
fixé
par
le
dispositif.
Toutefois,
les
demandes
d'aides
pour
le
second
semestre
2022
ayant
été
demandées
par
LEN
en
2023,
cette
période
est traitée
sur
cet
exercice. Le montant d’aides obtenu par LEN est de 123 307,94 €HT pour les abonnés éligibles au dispositif. Le détail de l’aide par abonné éligible ainsi te détail du calcul du montant d'aide mensuel par MWh sont disponibles en Annexe 22.
Page 46 |
48 428 Rapport d'activité 2023 LEN
4.
PERSPECTIVES POUR L'ANNÉE 2024
L'année 2024 devrait permettre à LEN de continuer son développement, dans un contexte de hausse des prix des énergies favorable aux
réseaux de chaleur renouvelable maïs impactant
néanmoins les factures des abonnés.
Un objectif essentiel demeurera l’atteinte du meilleur
taux de couverture par l'énergie de récupération. LEN
devrait poursuivre le renouvellement de
réseau dans les années à venir.
Le calendrier
prendra en compte les contraintes d'aménagement, l’état et l’âge des équipements. De plus, LEN poursuit ses efforts en faveur du développement du service, que ce soit sur une zone
d'aménagement
comme
le
quartier
Ferrié
ou
sur
le
tissu
urbain
existant.
Le
raccordement de la résidence le Parc est notamment prévu pour l’année 2024. Nota : début 2024, le calendrier du raccordement de la résidence le Parc a été décalé en 2026 suite à une décision de la Ville de Laval,
Le maintien du raccordement de la résidence devra
faire l’objet d’une décision courant 2024. Enfin,
une
démarche
de
schéma
directeur
a
été
lancée
en
2023
par
la
Ville
de
Laval,
et
permettra
de faire le
point sur
les
perspectives à
moyen
et
long terme
du service.
Un
des
enjeux de l’année 2024 sera la déclinaison de ce schéma directeur au travers d'objectifs.
Page 47
|48 429 Rapport d'activité 2023 LEN
5.
ANNEXES
Annexe 1 - Plan du Réseau Annexe 2 - Inventaire des installations déléguées Annexe 3 - Rapports abonnés 2023 Annexe 4 - Liste des abonnés Annexe 5 - Organigramme 2023 Annexe
6
- Journal des allumages et arrêts 2023
Annexe 7a - Résultats enquête de satisfaction Annexe 7b - Formulaire de l'enquête de satisfaction Annexe 8a - Tableau de bord des contrôles réglementaires Annexe 8b - Rapports contrôles réglementaires Annexe 9a - Compte de résultats d'exploitation 2023 Annexe 9b - Détail 604 2023 Annexe Qc - Calcul des charges financières 2023 Annexe 10a - Plaquette des comptes annuels - Liasse fiscale Annexe 10b — Rapport du commissaire aux comptes 2023 Annexe 11 - Compte GER 2023 Annexe 12 - Factures P3 2023 Annexe 13 - Calcul de la redevance pour la collectivité 2023 Annexe 14 - Amortissements Annexe 15 - Factures P1 et P2 2023 Annexe 16 - Factures Gaz 2023 Annexe 17 - Facture SECHE 2023 Annexe 18 - Factures COGESTAR 2023 Annexe 19 - Contrat & Factures de Gestion et d'Assistance - LEN - CORIANCE Annexe 20 - Assurance 2023 Annexe 21 - Avis d’impositions 2023 Annexe 22 — Bouclier tarifaire gaz 2023
Page 48 |
48
430 Conseil municipal du 23 septembre 2024
431
M. le Maire : On va passer au rapport annuel d’activité de notre délégation de service public du stationnement. Marjorie François.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT
Rapporteur : Marjorie François
I - Présentation de la décision
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-29 et L1411-3, le Maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport concernant les services délégués et comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité de service.
La convention de délégation de service public du stationnement, en vigueur en 2023, a été initialement mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de 10 ans.
Le périmètre initial de la convention intégrait la réalisation de travaux de réparation, de rénovation et d'entretien sur les parcs de stationnement en ouvrage, des travaux d'aménagement des parcs barriérés, de même que la gestion matérielle du stationnement sur voirie (acquisition et installation d'une centaine d'horodateurs, entretien et collecte des horodateurs, signalisation verticale, marquages, commercialisation des abonnements).
Un premier avenant, en date du 15 octobre 2013, a entre autres modifié le périmètre de la délégation et mis en place la gratuité les dimanches et jours fériés dans les parcs en enclos.
Un second avenant est intervenu, en date du 29 juin 2015, intégrant le passage à la tarification au quart d'heure dans les parcs de stationnement barriérés.
Un troisième avenant, en date du 3 juillet 2017, a permis, dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie au 1er janvier 2018, de confier au délégataire les missions de contrôle du stationnement payant, d'établissement et de notification des forfaits de post- stationnement (FPS, redevance d'occupation du domaine public se substituant à l'amende pénale), et de traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Un quatrième avenant, en date du 16 avril 2019, avec prise d'effet au 1er juin 2019, a validé le recours aux services de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la notification des FPS dès la phase amiable aux contrevenants (envoi au domicile du titulaire connu de la carte grise).
Enfin, le dernier avenant, actant la prolongation du contrat de délégation de service public jusqu'au 31 décembre 2023, a été validé le 26 septembre 2022 : il définissait les conditions de bonne exploitation durant la période de prolongation, prévoyait la neutralisation des parcs d'hyper centre-ville avant la fin de l'année 2022 (Médaille Militaire le 5 novembre 2022 et 11 Novembre le 26 novembre 2022), validait l'ajustement des conditions du contrôle du stationnement sur voirie, et intégrait une clause de mise en conformité concernant le respect des principes de la République. Conseil municipal du 23 septembre 2024
432
Les principes d'exploitation, inchangés, sont les suivants :
INDIGO (succédant à Transdev Park et à Urbis Park, preneur originel du contrat) exploitait en 2023, à ses risques et périls, les parcs de stationnement en enclos et en ouvrages.
Il s'est rémunéré sur les recettes liées à la gestion des parcs, hors la part variable revenant le cas échéant à la ville en fonction du chiffre d'affaires atteint lors de l'exercice précédent.
Les parcs de stationnement offrent quasiment 1 200 places sous gestion déléguée, y compris le dépose-minute de surface face à la gare.
En 2023 le chiffre d'affaires des parcs barriérés s'est établi à 918 587 € HT, en baisse par rapport à 2022 (990 970 € HT, soit - 7,8 %), et de fait très en recul par rapport à celui de l'année 2019 (1 077 692 €), qui est la dernière référence connue de pleine activité pré Covid.
L'année 2023 n'a en effet pas été linéaire, et le sursaut de fréquentation, impulsé par le parking Gare Sud, enregistré après la rentrée de septembre 2023, n'a pas suffi à dégager un excédent pour l'année 2024.
De même, la fermeture, fin 2022, des parcs d'hyper centre (11 Novembre et Médaille Militaire) n'a entraîné, en 2023, qu'un report partiel de fréquentation sur les autres parkings en enclos (Gambetta et Paix pour l'essentiel, Remparts étant déjà très utilisé), et explique aussi la baisse de chiffre d'affaires constatée dans les parcs barriérés
Notre délégataire a sinon perçu contractuellement :
> une rémunération pour la gestion matérielle du stationnement sur voirie, fixée forfaitairement, pour 2023, à 93 375 € HT (112 050 € TTC) ;
> la rémunération versée par la ville pour la réalisation des missions de contrôle du stationnement payant, et de traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), s'élevant à 313 744,98 € TTC.
La ville garde toutefois la maîtrise des décisions politiques en matière de stationnement sur voirie (définition des tarifs horaires, modification du périmètre payant, changement des conditions d'exploitation, neutralisations…), ainsi que sur les tarifs des parcs en ouvrage, obligatoirement validés en conseil municipal.
Elle a perçu en 2023 :
> l'intégralité des recettes collectées sur voirie, soit 776 883 € TTC réalisés en 2023 (nota : les encaissements budgétaires réels portent sur la période décembre 2022/octobre 2023) ;
> des redevances indexées (occupation du domaine public et contrôle), pour un montant de 8 715 € HT ;
> une redevance sur le chiffre d'affaires 2022 réalisé dans les parcs barriérés s'élevant à 53 885 € HT ;
> les recettes relatives aux forfaits post-stationnement, s'élevant à 565 205 € TTC encaissés en 2023 (période décembre 2022/novembre 2023).
En moyenne, ont été émis 2 040 FPS par mois, cohérent avec l'exigence ville d'un contrôle raisonné.
Le rapport fourni, annexes incluses, par notre délégataire INDIGO Infra Laval, retranscrit et détaille l'ensemble des faits marquants et des données d'exploitation des parcs de stationnement pour l'année 2023. Conseil municipal du 23 septembre 2024
433
Quelques faits sur lesquels il convient d'insister :
> les statistiques de fréquentation confirment année après année que l'appropriation de l'heure gratuite est réelle pour les usagers : en 2023, près de 80 % des sorties des parcs en enclos sont réalisées pendant l'heure de gratuité ;
> les neutralisations 2023 n'ont concerné que les deux fêtes foraines condamnant le parking Gambetta ; pour information, dans le nouveau contrat avec Léopark, cette manifestation ne donnera pas lieu à indemnisation du délégataire, à concurrence de 38 jours par an.
> les opérations de fin de contrat sont en cours de finalisation ;
> le nombre de RAPO (recours administratifs préalables obligatoires) s'est établi à 750 pour l'année 2023, dont 60 % acceptés ;
> enfin, si le nombre de contentieux portés devant la commission de contrôle du stationnement payant évolue peu d'année en année, seule une petite quinzaine de FPS initiaux ont été remis en cause par l'Institution dédiée (la commission du contentieux du stationnement payant) depuis 2018.
Ce rapport d'activité portant sur l'année 2023 a été présenté à la commission consultative des services publics locaux le 10 septembre 2024.
II - Impact budgétaire et financier
Néant (présentation d'un rapport d'activités).
Il vous est donc proposé de prendre acte du rapport 2023 du délégataire du stationnement INDIGO.
Marjorie François : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Il s’agit d’une DSP qui a été signée le 3 octobre 2012 avec une prise d’effet au 1er janvier 2013 pour une durée de dix ans, qui a été complétée par cinq avenants entre le 15 octobre 2013 et le 26 septembre 2022. Le dernier avenant concernait la prolongation d’une année du contrat de la délégation de service public pour assurer la transition vers la SPL LMA sous sa marque commerciale Léopark à partir du 1er janvier 2024.
Pour vous rappeler quelques chiffres, la DSP stationnement c’est huit parcs de stationnement barriérés, un peu plus de 1 000 places et environ 2 300 payants en voirie, dont 1 550 en zone verte, et près de 2 300 places de stationnement gratuites à proximité du centre-ville.
Pour l’analyse de la fréquentation, nous avons une fréquentation qui a fluctué en fonction des parcs, avec un rebond tardif sur le parking gare sud. Le temps moyen d’occupation est de l’ordre d’une heure dans les parcs en enclos et 80 % de sorties sans paiement, ce qui montre la bonne rotation sur ces parkings et le fait que les Lavallois et hors Laval se sont appropriés la gratuité d’une heure pour ces parcs à enclos. Les neutralisations n’ont concerné, en 2023, que le parking Gambetta pour les Angevines de printemps et d’automne.
Concernant les données financières, les recettes de gestion des parcs en 2023 étaient de 918 587 euros, soit une baisse de 7,3 % comparativement à 2022. C’est un impact de la fermeture des parkings Hôtel de ville 1 et 2. La redevance pour la gestion matérielle du stationnement sur voirie s’élève à 93 375 euros hors taxe. Conseil municipal du 23 septembre 2024
434
La redevance pour l’exercice des missions de contrôle du stationnement payant d’établissement et de délivrance des FPS et de traitement des RAPO s’élève pour 2023 à 313 744,98 euros TTC. La ville a perçu les recettes de stationnement sur voirie en 2023, elles s’élevaient à 776 883 euros, en recul de 3,8 %, les redevances actualisées, dites d’occupation du domaine public et de contrôle pour 8 715 euros HT, une redevance sur le chiffre d’affaires réalisé en 2022 dans les parcs barriérés s’élevant à 53 885 euros HT et le produit 2023 des forfaits post-stationnement qui s’établit à 565 205 euros TTC, avec, sous le contrôle raisonné, en moyenne 2 040 FPS par mois, en hausse de 6 % par rapport à 2022. Il s’agit des encaissements budgétaires sur la période novembre 2022-novembre 2023. Il faut rappeler que le coût des prestations de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions est de l’ordre de 40 000 euros.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport d’activité ? Je vous propose de l’approuver en votant.
N ° S 5 3 0 - T U E C - 4
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ 2023 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT PAYANT
Rapporteur : Marjorie François
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3 et L1413-1,
Vu le rapport d'activité de l'année 2023 produit par le délégataire du stationnement INDIGO,
Vu sa présentation devant la commission consultative des services publics Locaux (CCSPL) le 10 septembre 2024,
Considérant qu'en fonction des textes susvisés, le Maire doit présenter à l'assemblée délibérante le rapport annuel du délégataire du stationnement payant INDIGO,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal prend acte du rapport concernant la délégation de service public du stationnement pour l'année 2023.
Article 2
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. 435 Table
des
matières
1.
PRÉSENTATION
GÉNÉRALE.
1.1. 1.2. 1.8.
1.3.1. 1.3.2.
Mobiltés
douces
et
recharges
électriques
1-38.
Digital
et
expérience
Client...
1.4.
Noire
raison
d'être...
1.5.
Nos
engagements
RSE
1.5.1.
Environnement
1.5.2.
Go
For
Climate
Change
1.5.3.
La
Fondation
Indigo
1.5.4.
La
Notation
Extra
Financière
1.6.
Les
principaux
enjeux
d'Indigo
1.6.1.
L'humain
au
cœur
d'indigo
1.6.2.
Le
Campus
Indigo
1.7.
Engagements
sociaux
&
Sociétaux...
1.7.1.
Favoriser
l'insertion
des
personnes
en
situation
d'handicap
1.7.2.
Lutter
contre
le
harcèlement
1.73.
Développer
la
mixité
...
2.
LE
CONTRAT
2.1. 2.2.
222.
Pilotes
de
la
performance
opérationnelle
2.3.
Organisation
locale
&
Moyens
d'exploitation
2.3.1.
La
formation
de
nos
collaborateurs
2.4.
La
Relation
client
...
24.1.
Service
de
Téléopération
...
2.4.2.
Service
relation
Client
2.43.
Relation
client
parc
Gare
Sud
2.44.
Relation
client
parc
Saint
Martin
2.4.5.
Relation
client
parc
Paradis
....
2.4.6.
Relation
client
parc
Saint
Martin
2.47.
Relation
client
parc
Théâtre
2.4.8.
Relation
client
parc
De
Gaulle
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
436 2.49.
Relation
client
parc
Boston.
2.4.10.
Relation
client
parc
Paix
2.4,.11.
Relation
client
parc
Arrêt
Minute
2.4.12.
Relation
client
parc
Gambetta
2.5.
Les
Services
2.5.1.
Service
de
proximité
3.
DESCRIPTIF
DE
L'EXPLOITATION
3.1.1.
Descriptif.
3.1.2.
Tarification
8.1.3.
3.2.
3.2.1.
Descriptif...
3.2.2.
Tarification
3.3.
Parc
THEATRE
3.3.1.
Descriptif
3.3.2.
Tarification...
3.4.
Parc
DE
GAULLE
3.4.1. 3.4.2.
3.5.
Parc
GAMBETTA
8.5.1. 3.5.2.
3.6.
Parc
BOSTON
3.6.1.
Descriptif.
3.6.2.
Tarification
3.7.
Parc
REMPARTS
3.7.1.
Descriptif
3.7.2.
Tarification
3.8.
Parc
PAIX
3.8.1.
Descriptif
3.8.2.
Tarification
3.9.
Parc
PARADIS
...
3.9.1. 3.9.2.
8.10.
3.10.1.
Descriptif
...
3.102.
Tarification
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
437 BIT.
VOIE...
re
8.11.1.
Tarification
Zone
Rouge
8.11.2.
Tarification
Zone
Verte...
ne
83.11.38.
Tarification
Abonnements
8.12.
4.1.2.
Équipements
du
parc
ARRET
MINUTE
4.1.8. 4.1.4. 4.1.5. 4.1.6. 4.1.7. 4.1.8. 4.1.9. 4.1.10. AT.TT.
4.2.
Les
Travaux
4.2.1. 4.2.2. 4.2.8. 42.4. 4.2.5, 4.2.6. 4.2.7. 4.2.8. 429. 4.2.10. 42.11.
5.
ANALYSES...
5.1.
Parc
GARE
SUD
5.1.1. 5.1.2.
Recettes
horaires
5.1.3.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
5.1.4.
Recettes
abonnés
ef
locations...
nn
5.1.5.
Conclusion
5.2.
Parc
ARRET MINUTE
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
438 5.2.1.
Fréquentiations
horaires
5.2.2.
Recettes
Horaires
5.2.3.
CONCIUSON.....
nn
5.3.
Parc
SAINT
MARTIN
5.3.1. 5.3.2. 5.3.3.
54.
Parc
PARADIS
nn
76
54.1.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
76
5.4.2. 5.4.8.
..
5.5.
Parc
REMPARTS...
nn
5.5.1.
Fréquentations
horaires
5.5.2.
Recettes
horaires
5.5.3.
CONCIUSON..
nn
81
5.6.
Parc
THEATRE...
nn
82
5.6.1.
Fréquentations
horaires...
5.6.2.
Recettes
horaires
5.6.3.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
5.64.
Recettes
abonnées
et
IOCGtIOns
5.6.5.
CONCIUSION....
nn
5.7.
Parc
DE
GAULLE
5.7.1.
Fréquentation
horaires
5.7.2.
Recettes
horaires...
5.7.8. 5.7.4. 5.7.5.
5.8.
Parc
BOSTON
5.8.8.
5.9.
Parc
PAIX
5.9.2. 5.9.8.
5.10.
S.10.1. 5.10.2.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
439 5.10.3.
Conclusion
5.11.
Voirie...
5.11.1.
Fréquentations
Horaires
5.112.
Nombre
d'Abonnés
5.113.
Recettes
Collectées
5.11.4.
Répartition
des
moyens
de
paiements
.
5.11.5.
Forfaits
de
Post-Stationnement
6
BILAN
FINANCIER
nn
6.1.
Parc
GARE
SUD...
6.1.1.
Compte
de
résultat
6.1.2.
Patrimoine
6.2.
Parc
ARRET
MINUTE
6.2.1.
Compte
de
résultat
6.3.
Parc
SAINT
MARTIN
6.3.1. 6.3.2.
64,
Parc
PARADIS
6.4.1. 6.4.2.
6.5.
Parc
REMPARTS
6.6.2.
6.7.
Parc
DE
GAULLE
6.7.1.
Combpie
de
résultat
6.7.2.
Patrimoine
6.8.
Parc
BOSTON...
nn
6.8.1.
Compte
de
résultat.
6.8.2.
Patrimoine
6.9.
Parc
PAIX
6.9.1. 6.9.2.
6.10.
6.10.1. 6.10.2.
6.11.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
440 6.11.1.
Compte
de
résultat.
6.11.2.
Patrimoine
6.12.
6.12.1. 6.12.2.
7.
Annexes
ZT. 7.2. 7.8. 7.4, 7.5. 7.6. 7.7. 78. 7.9. 7.10. 7. 7.12. 7.13.
LAVAL
nee
era
Annexes
parc
ARRET
MINUTE
.
ANNEXES
POrC
SAINT
MARTIN
nn
nrnensernnreserrerrrnrns
Annexes
parc
PARADIS
rennes
Annexes
parc
THEATRE
....
Annexes
parc
DE
GAULLE
ANNEXES
Parc
BOSTON
rennes
ANNEXES
Parc
PAIX
nn
ner
nr
Annexes
parc
GAMBETTA.
Annexes
VOIRIE
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
441 Avant-propos Le présent
rapport
annuel
du
concessionnaire
est
établi
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique
{Article
L3131-5,
et
R
3131-2
à
R3131-
S).
Il
constitue,
avec
ses
annexes,
le
rapport
financier
et
l'analyse
de
la
qualité
du
service.
Il
reprend
les
dispositions
contractuelles
relatives
aux
aspects
techniques
et
financiers.
Il
intègre
désormais
en
annexe une
note
d'information
sur
les
moyens
mis
en
œuvre
par
le
Groupe
Indigo
permettant
de
veiller
au
respect
des
principes
d'égalité
des
usagers
devant
le
service
public,
de
neutralité
et
de
laïcité
du
service
public
{loi
n°2021-1109
du
24/08/2021,
loi
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République}. Les
tabieaux
détaillant
les
fréquentations
et
recettes
afférentes
sont
à
considérer
comme
des
éléments
statistiques
qui
peuvent
intervenir
après
l'émission
d'une
facture
(impayés,
avoirs,
etc.).
Les
commentaires
figurant
dans
ce
rapport
d'activité
sont
établis
d'après
les
éléments
statistiques.
Les
éléments
comptables
sont
fournis
en
annexes. Préambule Ces
dernières
décennies
ont
été
marquées
par
la
prise
de
conscience
de
problématiques environnementales
à
l'échelle
mondiale
et
notamment
dans
les
pays
occidentaux. La
crise
sanitaire
du
Coronavirus
traversée
depuis
le
début
de
l'année
2020
ne
fera,
à
terme,
qu'accélérer
cette
prise
de
conscience
et
modifier
de
manière
profonde
et
durable
lè
domaine
de
la
mobilité.
Les
modèles
que
nous
connaissons
aujourd'hui
s'effacent
peu
à
peu,
afin
de
laisser
place
à
un
nouveau
paysage.
Groupe
Français
leader
du
stationnement,
INDIGO
participe
activement
à
l'évolution
du
stationnement
et
de
la
mobilité
en
ville
et
souhaite
s'intégrer
durablement dans
ce
nouveau
paysage
urbain.
Face
à
l'évolution
des
attentes
de
nos
parties
prenantes,
de
nos
collaborateurs,
des
citadins,
de
nos
clients
collectivités
locales
ou
privés,
notre
groupe
s’est
interrogé
pour
savoir
quel
rôle
il
souhaite
jouer
dans
son
environnement,
aujourd'hui
et
demain.
C'est
l'objet
de
notre
démarche
et
de
la
création
de
notre
raison
d'être
:
CRÉATEUR
Des
ÈS
; +,
POUR UNE VILLE APAISÉE,
:
EN
MOUVEMENT
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
442 à
INDIGc
443 1.1.
Le
Groupe
Leader
mondial
du
stationnement
et
de
la
mobilité
individuelle,
au
service
des
Smart
Cities
de
demain.
Les
activités
du
Groupe
rassemblent
plusieurs
métiers
: les
parcs
en
ouvrage
el
les
services
associés,
la
voirie,
la
mobilité
individuelle,
le
digital.
INDIGO
construit,
finance
et exploite
des
solutions
de
stationnement
personnalisées
et
toujours
plus
intelligentes
qui
favorisent
un
parcours
client
plus
intégré,
plus
fluide,
plus
facile. Nous
développons
des
solutions
sur
mesure,
sur
tous
les
segments
de
clients
(ville,
aéroports,
hôpitaux,
centre
commerciaux,
gares,
espaces
de
loisires...}].
De
la
Construction
d'ouvrages
en
concessions
aux
innovations
de
la
smart
city,
nous
avons
su
Conserver
Une
longueur
d'avance
pour
donner
vie
à
une
mobilité
intelligente,
adaptée
aux
enjeux
de
demain.
Pour
répondre
aux
besoins
de
chacun
et
aux
défis
auxquels
les
villes
font
face,
nous
imaginons
des
solutions
innovantes
et
complémentaire
à
la
voiture
: Vélos
Partagés,
scooters
électriques,
trottinettes
électriques.
(C4
Le
groupe
Indigo
a construit
son
hisioire
autour
de
le
mobilité.
Sans
stationnement.
pas
de
mobilité.
Et
sans
mobilité.
pos
de
développement
possible
des
villes
!
Nous
investissons
fortement
dans
le
développement
de
nouveaux
services
de
mobilité
individuelle
et
de
digitalisation,
quo
nous
déployons
ensuite
dans
nos
parcs
et
en
voirie.
en
France
ot
à
l'internationai.
Notre
implantation
sur
plusieurs
continents
nous
permet
de
tosior
l'adaptabilité
de
nos
innovations
ei
de
les
enrichir
par
fexpérience
acquise
sur
fe
lorrain.
SÉBASTIEN
FRAISSE,
PRÉSIDENT
DU
DIRECTOIRE
DU
GROUPE
INDIGO
2
600
AM
2250km
.
.9
500
arkings
dans
de
places
de
de
voirie
urbaine
collaborateurs
P
le
monde
stationnement
gérées
gérée
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
444 1.2.
L'organisation
France
Indigo
propose
des
solutions
sur-mesure
à
l'ensemble
de
ses
clients
amont
:
collectivités
territoriales,
sites
culturels,
de
loisirs
ou
touristiques,
hôpitaux,
centres
Commerciaux,
aéroports
et
gares.
Le
groupe
met
Un
point
d'honneur
à
proposer
des
lieux
accueillants,
propres
et
sécurisés
sur
l'ensemble
de
son
réseau.
Véritable laboratoire
d'innovations,
Indigo
en
France
pense,
développe
et
exporte
un
éventail
de
solutions
qui
contribuent
à
fluidifier
la
circulation
urbaine
et
améliorer
la
mobilité
individuelle.
En
plus
de
proposer
Une
offre
de
stationnement
simplifiée
et
personnalisée,
Indigo
enrichit
l'expérience
du
stationnement
en
repensant
le
parcours
client.
Accompagné
dans
toutes
les
étapes
de
mobilité,
l'utilisateur
profite
mieux
de
sa
ville,
de
sa
destination. C'est
en
France
qu'ont été
développés
une
grande
partie
de
nos
dispositifs
pilotes
—
outils
d'exploitation,
offres
tarifaires,
outils
de
gestion
—
qui
dessinent
le
parking
de
demain.
Ces
innovations
font
du
parking
du
futur,
plus
qu'un
lieu
de
stationnement
mais
des
lieux
d'échanges
et
d'informations,
connectés
à
leurs
environnements
et
reliés
à
la
ville.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
la
dépénalisation
du
stationnement,
de
nombreuses
collectivités
ont
confié
à
la
société
Streeteo,
filiale
à
100%
du
groupe
Indigo,
de
réaliser
des
missions
de
contrôle
du
stationnement
payant,
de
collecte
des
forfaits
post-stationnement
et
de
gestion
des
contestations
La
direction
d'INDIGO
a
choisi
la
mise
en
place
d'une
organisation
décentralisée.
Indigo
est
le
seul
exploitant
de
parkings
à
pouvoir
rapprocher
le
pouvoir
de
décision
au
plus
près
du
terrain
et
des
réalités
locales
si
importantes
en
matière
de
stationnement.
Cetie
organisation
permet
d’avoir
une
réactivité
optimale
en
accord
avec
les
attentes
des
Usagers,
de
ses
clients
amont
et
des
différents
interlocuteurs.
1.3.
Nos
Métiers
1.3.1.
Stationnement
en
ouvrage
et
en
voirie
Nous
opérons
sous
toutes
les
formes
contractuelles
et
pour
Une
grande
diversité
de
clients
publics
et
privés:
centres-viles,
gare
et
aéroports,
hôpitaux,
centre
commerciaux,
Université,
bureaux,
espaces
de
loisirs
et
événementiel.
Nous
réalisons
de
nouveaux
projets,
du
financement
à
la
conception
jusqu'à
la
construction
ef
l'exploitation
de
parkings
en
superstructure
et
souterrains.
Nous
disposons
également
de
toute
l'ingénierie
pour
faire
évoluer
les
parcs
de
stationnement
: analyse
des
besoins,
conception,
rénovation
et
suivi
des
travaux.
Nous
prenons
en charge
la
mise
en
services
des
parkings,
leur
exploitation et
leur
entretien.
Chez
Indigo,
nous mettons un
point
d'honneur
à
offrir
à
nos
Usagers
une
expérience
de
qualité
basée
sur
nos
piliers
fondamentaux
:
accueil,
maintenance,
propreté
et
sécurité,
tout
en développant
des
services
pour
faciliter
leur
quotidien.
Plus
qu'un
lieu
de
stationnement,
le
parking
Indigo
est
imaginé
comme
un
pôle
de
services
: services
aux
véhicules,
aux
Utilisateurs,
à
la
mobilité et
même
aux
quartiers
pour
rendre
l'expérience
client
toujours plus satisfaisante
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
445 Pour
le
stationnement
en
voirie,
nous
conseillons
et
accompagnons
les
collectivités
dans
la
gestion
de
leur
stationnement
sur
voirie
en
proposant
des
services
et
des
outils
sur-mesure,
adaptés
à
leurs
stratégies
de
mobilité.
Contrôle,
maintenance,
collecte,
conseil,
accueil
des
riverains.
Nous
apportons
notre
savoir-faire
et
notre
expertise
pour
répondre
aux
enjeux
de
fluidification
et
dynamisation
des
centres
vile
en
facilitant
la
mobilité
des
usagers.
En
matière
d'exploitation,
nous proposons
des
équipements
dernière
génération
pour
la
voirie
avec
des
modes
de
paiement
digitalisés
pour
une
expérience
usager
plus
fluide.
1.3.2.
Mobilités
douces
et
recharges
électriques
Pour
fluidifier
les
déplacements
et
contribuer
à
une
ville
plus
apaisée,
INDIGO
fait
de
la
mobilité
douce
un
axe
de
développement
et
d'accompagnement
de
ses
clients,
notamment,
en
favorisant
la
pratique
du
vélo
et
en
déployant
des
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
dans
ses
lieux
de
stationnement.
INDIGO
imagine
ainsi
des
offres
innovantes
et
complémentaires
mises
en
œuvre
dans
les
grandes
villes
du
monde
: déploiement d'espaces
de
stationnement
sécurisés
et
services
pour
les
vélos
«
Cyclopark
»,
partenariat
avec
Bouygues
Energies
&
Services
et
Electra
pour
l'installation
de
bornes
de
recharge pour
véhicules
électriques,
mise
en
place
de
flotte
de
vélos
pour
les
entreprises
et
solutions
de
vélos
partagés
privaiives
avec
bornes
de
recharge
et
de
sécurisation. En
complément,
INDIGO
est
actionnaire
de
l'opérateur
de
mobilité
partagée
Smovengo,
en
charge
des
Vélib’
de
la
Métropole
du
Grand
Paris.
1.3.8.
Digital
et
expérience
Client
Anciennement
OPnGO,
Indigo
Neo
centralise
et
fusionne
son
savoir-faire
INDIEO
digital
avec
celui
d'indigo
Group
pour
offrir
progressivement
à
ses
clients
une
expérience complète,
enrichie
et
optimale.
UN
CONTEXTE
: CITADINS,
FUYONS
!
Dans
l'esprit
de
ses
habitants,
la
vile
a
cessé
d'être
l'endroit
où
il
fait
bon
vivre.
Les
difficultés
de
circulation
{et
la
pollution
qui
en
est
une
des
conséquences)
y
participent
amplement.
Si
la
mobilité
retrouvée
posi-COVID
réconcilie
l'automobilste
avec
sa
voiture,
elle
permet
également
de
ranimer
la
flamme
entre
le
citadin
et
la
ville. Indigo
Neo,
en
harmonie
avec
le
groupe
INDIGO,
est
non
pas
tant
du
côté
de
la
voiture,
que
du
côté
de
la
ville.
Une
ville
qu'elle
aime
et qu'elle
veut rendre
aimable
à
nouveau
à
tous
ses
habitants.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
446 UNE
MISSION
: REDONNER
GOÛT À
LA
VILLE.
Refaire
de
la
ville
Un
endroit
où
il
fait
bon
vivre,
en
supprimant
ces
temps
morts
dans
nos
déplacements
qui
nous
empêchent
de
vivre
tout
ce
qu'elle
a à
offrir.
Refaire
de
la
vile
l'endroit
où
ça
bouge
parce
que
paradoxalement
on
peut
à
nouveau
s'y
arrêter.
INDIGO
NEO
5
2M
600
Pameuscropa
Ukatours
na
go
co
"airs
+90
+465
000
220
dores
Places
de
starionnemennt
1.4.
Notre
raison
d'être
|
CRÉATEUR D'ESPACE
|
POUR
UNE
VILLE
APAISÉE EN
|
MOUVEMENT
Comple
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
447 Dès
2025,
nous
visons
la
neutralité
carbone
de
ce
sur
quoi
nous
avons
Une
prise
directe
:
-
Sur
nos
émissions
directes
correspondant
aux
énergies
fossiles
consommées
dans
le
cadre
de
nos
opérations
(véhicules
de
services,
chauffage...),
Sur
nos
émissions
énergétiques
passant
par
l'achat
d'électricité,
le
plus
gros
poste
étant
l'éclairage
de
nos
parkings.
Ensuite,
nous
avons
pour
ambition
de
contrôler
tout
ce
que
l'on
peut
émettre
indirectement
:
nos
achats
opérationnels,
nos
investissements,
nos
déplacements
professionnels
et
domicile-travail,
les
émissions
de
nos
clients
au
sein
des
parcs
etc.
1.5.3.
La
Fondation
Indigo
Le
Groupe
est
Un
mécène
engagé
depuis
de
nombreuses
années
et
soutient
des
actions
au
service
de
l'intérêt
général
au
cœur
de
ses
territoires.
Associations,
sites
culturels,
structures
sportives,
événements
le
Groupe
propose
son
soutien
sous
différentes
formes
comme
le
don
de
droits
de
stationnement
en
parking,
le
don
financier
ou
encore
le
don
de
visibilité
(affiches,
messages
radio......).
Afin
de
gagner
en
cohérence
et
renforcer
ses
engagements
dans
les
territoires,
le
Groupe
a
créé
en
2022
la
Fondation
INDIGO.
Abritée
par
la
Fondation
de
France,
elle
a
pour
mission
d'agir
pour
une
ville
plus
solidaire,
plus
agréabie
et
plus
durable
dans
plusieurs
domaines
:
Le
sport et
la
solidarité,
en
accompagnant
des
projets
qui
:
-
S'appuient
sur
la
pratique
et
les
valeurs
du
sport
pour
favoriser
l'épanouissement,
l'insertion
et
la
création
de
lien
social
:
-
_
Renforcent
les
solidarités
de
proximité
et
luttent
contre
l'exclusion
en
ville.
La
culture
et
le
patrimoine,
en
encourageant
la
créaïion
et
le
développement
de
projets
qui
visent
à
préserver,
faire
vivre
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
local,
culturel
{matériel
ou
immatériel)
et
naturel,
qui
forge
l'identité
des
territoires.
La
Fondation
INDIGO
s'appuie
sur
l'engagement
historique
d'INDIGO
au
service
des
villes
etincarne
la
raison
d'être
du
groupe
«Créateur
d'espace
pour
une
vile
apaisée
en
mouvement
},
Véritable
outil
d'engagement
des
équipes
INDIGO,
la
Fondation
INDIGO
soutient
Uniquement
des
projets
proposés
par
ses
collaboralrices
et ses
collaborateurs.
Un
comité
exécutif
a
été
mis
en
place
pour
orienter
la
stratégie
de
la
Fondation
INDIGO
ef
sélectionner
les
projets
soutenus
ainsi
que
les
montants
des
dons
alloués.
Il
comprend
deux
personnalités
qualifiées
dans
ses
grands
domaines
d'intervention
(Sport,
culture et
patrimoine).
En
décembre
2023,
la
Fondation
INDIGO
a
déjà
donné
250 000€
au
cœur
des
territoires.
Elle
opère dans
4
pays,
20
villes
et
soutient
24
projets.
1.5.4.
La Notation
Extra
Financière
l'agence
de
notation
exira-financière
Sustainalytics,
un
leader
mondial
dans
l'analyse
des
risques
Environnementaux, Sociaux
et
de
Gouvernance
(ESG),
a
estimé
en
novembre
2022
que
le
Groupe
présentait
un
«
faible
risque
»
de
subir
des
impacts
financiers
liés
aux
facteurs
ESG.
L'évaluation
prend
en
compte
les
risques
ESG
spécifiques
au
secteur
d'activité
des
entreprises
évaluées
et
comment
l'entreprise
gère ces
risques.
Indigo
s'est
vu
attribué
une
note
de
1,6.
Comple
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
448 1.5.
Nos
engagements
RSE
1.5.1.
Environnement
En
tant
que
partenaire
des
territoires
et
acteur
de
la
mobilté,
INDIGO
prend
en
considération
l'impact
environnemental
et
social
de
son
activité.
Très
tôt,
le
groupe a
adopté
une
stratégie
RSE,
devenue
stratégie
ESG,
préparant
l'intégration
des
nouvelles
normes
européennes
au
sens
de
la
directive
du
5
janvier
2023,
dite
CSRD.
TRAYAIL DÉCENT
11
sua
1
MESURES RELAIS
ET ERDISSANCE
A LA
LUTTE ons
LES
CMMEMUNTS
g
“M
4
©
En
outre,
INDIGO
contribue
activement
à
quatre
des
dix-sept
objectifs
de
développement
durable
des
Nations
Unies.
À
l'instar
de
sa
raison
d'être
: «
créateur
d'espace
pour
une
ville
apaisée
en
mouvement
»,
INDIGO
apporte,
grâce
à
ses
activités,
Un
meilleur
équilibre
entre
empreinte
environnementale,
coût
de
déplacement,
qualité
de
vie
des
villes
et
confort
des
habitants.
Dans
le
droit
fil
des
Accords
de
Paris
sur
le
climat,
le
groupe
s'est
engagé
en
2021
à
réduire
et
compenser
ses
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
à
travers
le
plan
Go
for
Climate,
avec
un
objectif
de
neutralité
carbone
sur
ses
scopes
1
et
2
à
l'horizon
2025.
67
%
des
parkings
INDIGO
équipés
d'éclairage
basse
consommation
8,2
ME
investis
pour
l'installation
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
44
Cyclopark
installés
dans
les
parkings
INDIGO
1.5.2.
Go
For
Climate
Change
Afin
de
communiquer
sur
ses
engagements
en
faveur
de
l'environnement
et
présenter
son
plan
d'entreprise
«
GO
for
Climate
»,
INDIGO
lance
une
campagne
interne
et
externe
et
affiche
ses
ambitions
de
neutralité
carbone
à
horizon
2025.
INDIGO
Group
s'engage
fortement
pour
l'environnement,
en
partant
du
cadre
des
Accords
de
Paris
et
du
concept
de
neuiralité
carbone.
GO
FOR
CLIMATE
EN UN
CLIN
D'ŒIL
RÉDUIRE
ÉVITER
COMPENSER
F3
Et
1&
ee
05
COMPENSER
C1
RÉDUIRE
02
ACCOMPAGNER
03
CRÉER
04
INFLUENCER
sn Souenant
des
plots
y
sa"l
a
Diecerves
note
empreinte
le
ranshon
vers
ee
le
Futur
ag
ser
de
ca'vune
mobiles
douces
des
parkirige
atosyshare
rot
plarète
MESURER NOTRE
EMPREINTE
CARBONE
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL ESG
Risk
Rating
.
©
Ranking
1
6
Eee
coment
150
ST ur
|
oluiene
2827
mocer
2
Mo
1,282
6)
2 inédte
A97
13,202
À)
1.6.
Les
principaux
enjeux
d'Indigo
1.6.1.
L'humain
au
cœur
d'indigo
Les
modalités
pédagogiques
sont
aussi
variées
que
le
training,
des
mises
en
situation
et
un
mixte entre
e-learning
et
présentiel,
Le
Campus
Indigo
organise
depuis
2010
un
dispositif
de
formation
original
diplémant
alliant
VAE
{Validation
des
Acquis
de
l'Expérience)
et
formation
en
alternance
afin
d'accompagner
ses
collaborateurs
aux
premiers
Certificats
de
Qualification
Professionnelle
des
métiers
du
stationnement.
Cet
engagement
d'Indigo
répond
à
une
double
logique
de
valorisation
et
de
fidélisation
des
collaborateurs,
mais
aussi
de
développement
des
compétences
pour
accroître
la
performance
opérationnelle.
Afin
de
valoriser
nos
équipes
et
les
métiers
du
stationnement,
nous
réalisons
une
série
de
portraits
représentatifs
de
nos
fonctions
terrain.
Celle-ci
remplit
plusieurs
objectifs,
à
la
fois
internes
{diffusion
sur
Inwego
{site
intranet
d'INDIGO,
sur
le
parcours
d'accueil
des
nouveaux
arrivants]
mais
aussi
de
marque
employeur
{Linkedin,
plateformes
d'emplois,
rubrique
carrière
du
site
corporate..).
1.6.2.
Le
Campus
Indigo
Les
collaborateurs
bénéficient
dès
leur
arrivée
et
tout
au
long
de
leur
carrière
d'un
accompagnement
aux
besoins
de
nos
métiers
et
à
la
prise
en
main
des
nouveaux
outils
de
l'entreprise.
Indigo
conçoit
et
organise
des
formations
autour
des
activités
propres
aux
métiers
du
stationnement.
Qualité
de
service,
propreté,
a
E
relation
client,
sécurité,
management
d'équipe.
pour
a
En
ane
assurer
Un
service
exemplaire,
Dors
FT
rem
sesen
Jeusacta
anis
Indigo
innove
et
investit
100
continuellement
dans
la
formation
de
ses
équipes
expertes
du
stationnement
qui voient
ainsi
leur
parcours
professionnel
enrichi.
Les
programmes
permettent
de
consolider
les
savoirs
de
base
acquis
par
l'expérience
tout
en
donnant accès à
des
cycles
qualifiants.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
449 1.7.
Engagements
sociaux
&
Sociétaux
1.7.1.
Favoriser
l'insertion
des
personnes
en
situation
d'handicap
Depuis
2021,
Indigo
a
lancé
une
campagne
de
prévention
et
de
sensibilisation
sur
le
handicap
au
travail.
Le
groupe
travaille
à
l'amélioration
de
la
prise
en
compte
des
travailleurs
handicapés.
Il
accompagne
notamment
ses
salariés
handicapés
dans
leurs
démarches
de
Reconnaissance
de
la
Qualifé
de
Travailleur
Handicapé
(RQTH)
et
leur
renouvellement. Aussi
en
partenariat
avec
l'Association
de
Gestion
du
Fond
pour
l'insertion
Professionnelle
des
personnes
Handicapées
(AGEFIPH)
et
a
développé
une
politique
d'accueil
de
stagiaires
handicapés
sur
des
fonctions
d'Agent
d'Exploitation.
Notamment
lors
de
la
journée
du
DUODAY
qui
a
lieu
lors
de
la
Semaine européenne
pour
l'emploi
des
personnes
handicapées.
En 2021
le
taux
d'emploi des personnes
en
situation
d'handicap
était
de
2,7%
{contre
2,4
en
2020).
1.7.2.
Lutter
contre
le
harcèlement
INDIGO
a
mis
en
plus
plusieurs
outils
pour
lutter
contre
les
différentes
formes
de
harcèlement.
Deux
référents
harcèlements
pour
le
groupe
ont
été
nommés.
Une
formation
E-learning
est
disponible.
Un
affichage
dans
les
locaux
a
aussi
été
fait.
1.7.3.
Développer
la
mixité
En
2021,
INDIGO
s'est
fixé
l'objectif
d'atteindre
au
moins 25
%
d'effectifs
féminins
en
2025,
dans
la
plupart
des
pays
: il
en
comptait
alors
22,4
%. En
2022,
INDIGO
dépasse
ses
objectifs,
avec
plus
de
26
%.
À
présent,
chaque
filiale
du
Groupe
doit
se
rapprocher des
25
%.
À
ce
litre,
la
campagne
Women@indigo
promeut
les
métiers
du
stationnement
auprès
des
femmes
en
donnant
la
parole
aux
collaboratrices
du
groupe.
D'après
une
enquête
interne
réalisée
en
France
en
2022,
87
%
des
salariées
recommanderaient
INDIGO
comme
employeur
à
une
autre
femme,
dans
leur
entourage.
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
450 451 2.1.
Le
contrat
En
octobre
2012,
la
Ville
de LAVAL
a
conclu
un
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
des
parcs
de
stationnement
en
ouvrages,
en
enclos
et
sur
voirie.
Société
Titulaire
du
contrat
: INDIGO
INFRA
LAVAL
Société
Exploitante
: INDIGO
PARK
Signature
du
contrat
: 03/10/2012
Début
du
contrat
: 01/01/2013
Echéance
du
contrat
: 31/12/2023
Date
du
dernier
avenant
:
17/10/2022
Historique
du
contra
:
Avenant
N°
|
Date
|]
Objet
de
l'avenant
1
|
15/10/2013
|
Mise
à
jour
du
périmètre
de
la
DSP
et
incidences
financières
sur
cette
évolution
Gratuité
les
dimanches
et
jours
fériés
|
Mise
en
place
du
paiement
par
GSM
2
29/05/2015
|
Grilles
tarifaires
horaires
par pas
de
15
minutes
en
|
application
de
la
loi
n°2013-144
du
17/03/2014
|
Suppression
du
versement
de
la
compensation
pour
|la
non
mise
à
disposition
du
parking
Gare
Nord
Evolution
des
tarifs
des
abonnements
en
application
du coefficient K Suppression
de
la
pause
méridienne
dans
les
parcs
en
___|
enclos,
en
ce
compris
le
parc
De
Gaulle
3
03/07/2017 |
Mise
en
place
de
la
réforme
du
stationnement
|
|
|payant
en
application
de
la
loi
MAPTAM
et
définir
les
conditions
techniques
et
financières
de
prise
en
|
charge
par
le
délégataire
de
travaux
de
:
|
-_
D'aménagement
du
parking
« arrêt-minute
» du
|
|
parvis
de
la
gare
-
De
mise
en
accessibilité
des
parcs
de
|
stationnement
en ouvrage
et
en
surface
|.
De
mise
en
sécurité
des
parkings
Gare
Sud
et |
: |
|
Théâtre
—
4
Lin
|
Modifications
induites
par
la
signature
d'une
|
convention
en
cycle
complet
avec
l'ANTAN
5
1771072022
Prolongation
de
la durée
de
la convention
de
la DSP
et
de
la
convention
de mandat
Conditions
d'exploitation
durant
la
période
de
|
prolongation Neutralisations
pour
réalisation
de
travaux
par
la
Collectivité
Dispositions relatives
au
stationnement
sur
voirie
|
|_
Respect des
principes
de
la
République
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
452 2.2.
Vos
interlocuteurs
2.2.1.
Pilotes
de
la
relation
commerciale
Xavier
COLLEAU,
Directeur
Régional
Responsable
de
la
région,
Xavier
COLLEAU
travaille
en
étroite
collaboration
avec
le
Directeur
de
Secteur
qui,
lui,
veille
à
la
bonne
application
de
la
politique
qualité
et
commerciale
d'Indigo.
entretient
par
ailleurs
des
relations
régulières
avec
les
Clients
Amont
et
accompagne
son
équipe
sur
le
terrain
dans
le
déploiement
de
la
stratégie
de
développement
de
la
région.
François
JOUVE,
Directeur
de
Secteur
François
JOUVE
gère
la
relation
contractuelle,
pilote l'exploitation
des
parcs
et
voiries
sous
contrat,
et
assure
le
développement
du
secteur
en
privilégiant
les
relations
externes
avec
nos
interlocuteurs
locaux.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
il
:
-
Pilote
l'activité
du
secteur
Grand
Ouest
en
supervisant
les
résultats
financiers
{contrôle
des
flux
financiers,
gestion
budgétaire
des
frais
de
fonctionnement
et
des
investissements) et
la
réalisation
des
contrats,
identifie
les
produits
et
services
à
développer
dans
le
cadre
d'actions
commerciales
sur
le
secteur,
-
Gère
les
moyens
humains,
matériels
et
techniques
(travaux
courants
de
rénovation,
grandes
rénovations,
etc.)
nécessaires
à
l'exploitation
dans
le
respect
des
normes
ef
réglementations
en
vigueur,
Est
voire
interlocuteur
au
quotidien
dans
les
relations
avec
les
partenaires
locaux
et
les
services
support
d'Indigo
Participe
à
la
définition
et
garantit
la
mise
en
application
de
la
politique
d'exploitation
de
la
Direction
Régionale.
2.2.2.
Pilotes
de
Ia
performance
opérationnelle
Xavier
PÉNEAU
-
Responsable
de
District
Sous
la
responsabilité
du
Directeur
de
Secteur,
il gère
l'exploitation
des
parcs
et
voiries
sous contrat
et
assure
le
développement du
district
en
privilégiant
les
relations
externes
avec
nos
interlocuteurs
locaux
à
savoir,
assure
auprès
des
interlocuteurs
et
partenaires
locaux
une
représentation
et
des
liens
privilégiés
au
quotidien,
un
rôle
de
conseil
où
d'assistance. Hélène RUSINEK
-
Responsable
de
sites
Sous
la
responsabilité
du
Responsable
de
District,
la
responsable
de
sites
assure
le
bon
fonctionnement
des
parcs,
assure
le
management
des équipes
de
terrain,
le
suivi
des
prestataires et
fournisseurs.
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
453 2.3.
Organisation
locale
&
Moyens
d'exploitation
Afin
d'apporter
un
service
de
qualité
et
homogène
sur
les
parkings
en
gestion
nous
avons
mis
en
place
Une
organisation
permettant
de
répondre
à
3
exigences
principales
:
L'entretien
des ouvrages
et
des
équipements,
-
L'accueil
des
clients,
-
La
gestion
des
flux
financiers.
Afin
d'atteindre
ces
exigences,
l'exploitation
bénéficie
d'un
encadrement
qualifié
:
Un
responsable
de
District
auxquels
sont
rattachés
le
Responsable
de
sites
et
les
référents
commerciaux
et
administratifs.
Les
agents
et
techniciens
d'exploitation
sont
rattachés
au
responsable
de
sites.
Des
Techniciens
de
maintenance
sont
rattachés
aux
districts
et
interviennent
sur
les
différents
parcs
du
district.
Ces
équipes
ont
à
cœur
de
faciliter
le
parcours
clientèle.
Pour
cela,
INDIGO a
organisé
l'activité
autour
de
sa
présence
dans
les
parkings
Lavallois.
Cette
présence
sera
renforcée
par
la
Base
Locale
d'intervention
(BLI).
L'exploitation
s'appuie
également
sur
le
CNTO
basé
à
La
Défense pour
une
gestion
efficace
à
distance.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
454 Organisation
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Laval
Stéphanie
RENOU
Assistante
d'exploitation
Xavier
PENEAU
Responsable
de
District
Hélène
RUSINEK
Responsable
BLI
Agents
d'exploitation
Gare
Sud
Gare
Arrêt-Minute
Théâtre De
Gaulle
Gambetta Boston Remparts Paix Paradis Saint-Martin
Voirie
: Voirie
de
Lavai
2.3.1.
La
formation
de
nos
collaborateurs
Durant
l'année
2023,
plusieurs
de
nos
collaborateurs
ont
pu
bénéficier
de
formations,
aussi
bien
en
présentiel
qu’en
distanciel.
Les
modalités
pédagogiques
sont
variées,
à
travers
des
mises
en
situations
en
e-learning
et
en
présentiel.
| Poste Employés
/
Techniciens
| Employés
/ Techniciens
Employés
/ Technicien
Employés
/ Techniciens
Employés
/
Techniciens
|Formation
.
|
1/4
d'heure
sécurité
-
Comportements
automne
hiver
a
= ...—
=
1/4
d'heure
sécurité
- Canicule
|
Heurts
et
perturbations
du
|
1/4
d'heure
sécurité
-
mouvement
—
.
1/4
d'heure
sécurité
-
Agression
et
Violence
|
Habilitation
Électrique
Initiale
(de niveau
HOV-BEM-
BS)
Employés
/
Techniciens
Agent
de
maîtrise
Sauveteur
secouriste
du
travail
- Recyclage
ee
1/4
d'heure
sécurité
-
Canicule
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville de LAVAL
455 2.4.
La
Relation
client
2.4.1.
Service
de
Téléopération
L'ensemble
des
parkings
dispose
par
ailleurs
d'équipements
techniques
importants
afin
de
nous
permettre
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
7j/7
et
24h/24
grâce
au
S.A.E
{Système
d'Aide
à
l'Exploitation).
Ainsi
l’ensemble
des
alarmes
incendies,
effraction,
pompes
de
relevage,
réseau,
coupure
électrique,
etc.
ont
été
connectées
à
noire
SAE
et
sont
accessibles
localement
sur
chaque
parking,
à
distance
depuis
la
BLI
ou
depuis
notre
centre
national
de
télé-opération
situé
à
la
Défense.
De
même
la
vidéoprotection
a
été
renforcée
sur
l'ensemble
des
parkings
afin
de
réduire
le
délai d'intervention
en
cas
d'incident
{effraction,
incendlie,).
L'ensemble
des
points
d'appels,
en
caisse
automatique,
en
borne
de
sortie,
aux
espaces
accueil
sont
également
connectés
au
SAE
afin
de
permettre
au
client
d’avoir
rapidement
une
réponse
à
toute
demande.
Un
système d'appel
général
diffuse sur
l'ensemble
des
parkings
Un
message
via
les
hauts
parleurs
qui
permet
de
contacter
le
personnel
en
ronde
injoignable
par
smartphone. Le
Centre
Nationai
de
Téléopération
et
d'assistance
{CNTO)},
une
exclusivité
Indigo
issue
de
sa
démarche
innovation,
garantit
une
sécurité
maximale
des
clients.
Ce
système
global
d'aide
à
l'exploitation
se
base
sur
une
technologie
exclusive
de
gestion
et
de
surveilance
des
parkings.
La
vidéosurveilance
et
l'interphonie
permettent
aux
téléopérateurs,
en
alternance
avec
les
équipes
exploitantes,
de
répondre
en
temps
réel
aux
attentes
du
client
final
à
n'importe
quelle
étape
de
son
parcours
(automobiliste
ou
piéton).
Le
CNTO
assure,
quoi
qu'il
arrive,
le
lien
entre
le
client
et
l'exploitant,
pour
une
sécurité
maximum
et
ce, 24h/24,
865
jours/365.
2.4.2,
Service
relation
Client
Les
clients
ont
aujourd'hui
l'habitude
et
ie
besoin
légitime
de
s'exprimer,
de
questionner
et
de
commenter
en
ligne
les
prestations
proposées.
Pour
encourager
cette
relation,
source
d'inspiration
et
d'évolution
des
produits
et
services,
la
société
Indigo
s'est
dotée
d'un
service
de
Relation
Client
Interne
s'appuyant
sur
plusieurs
canaux
de
communication.
Nos
clients
peuvent en
effet
nous contacter
par:
Courier
: Indigo
-
1
Place
des
Degrés
- TSA
43214
-
92919
La
Défense
Cedex
-
Mail:
service.clients@group-indigo.com
Téléphone
:
081026
3000
de
08h30
à
19h00
sans
interruption
du
lundi
au
vendredi
En
2023
pour
les
parcs
de
la
vile
de
Laval,
le
Service
Relation
Client
a
traité
les
demandes
réparties
de
la
façon
suivante
:
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
456 2.4.4.
Relation
client
parc
Saint
Martin
Le
parc
Saint
Martin
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
14
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacts
clients
7
F 5 4
$
3
AUTRE
CEATUERC
AL
RECLAMATEN
MSC
+
ACAUIN
w 5 ©
"Courrier “Érrad - Tééphone
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
457 2.4.8.
Relation
client
parc
Gare
Sud
Le
parc
Gare
Sud
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
159
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacts
clients
#1
7é
F5 a so 4j
34
#
25
pal
si
13
AUTRE
ARE
ENTITES
CONMERCIAL
RECLAMATION
INFD
- ADMIN.
Zone
de
graphique
Courrier,
4
=
Écurrer
LE +
Formulaire
de
-
Téærene
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL 2.4.5.
Relation
client
parc
Paradis
Le
parc
Paradis
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
9
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacts
clients
2
hi
1
1
AUTRE
CONIMERCLAL
RECLAMIATO
N
NEC:
+ ATAAIN
2
a
ÉTa
M"
Fcrmuidre de
contact
et
-
Téahore
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
458 2.4.6.
Relation
client
parc
Saint
Martin
Le
parc
Saint
Martin
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
4
demandes
qui sont
réparties
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacts
clients
h
in Hi
AUTRE
RÉCLARATKO
N
IRFC
+ ADI.
Form
are de contact met
a
Téegrone
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
459 2.4.7.
Relation
client
parc
Théâtre
Le
parc
Théâtre
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
56
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacts
clients
Ps]
36
35 3 e 2 3
12
18 5
3
AUTRE
COLRARCA
RECLAMATCN
NEC
:
ADAIN.
s
Courner
=
ire
-
Formelaire
de
contacts
+
Taephonre
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
460 2.4.8.
Relation
client
parc
De
Gaulle
Le
parc
De
Gaulle
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
69
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacts
clients
LE 4
ca
55 a)
25 h
15
3
‘j
8
3
ne
AUTRE
AUTRE
ENTITES
L'OMMERCIAL
RES
LANLATION
INFO
-
ADMIN.
«
Courner
«
Ermil
-
Formuiare da
corset
et
-
Tééphenz
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
461 2.4.9,
Relation
client
parc
Boston
Le
parc
Boston
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
2
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
totif
des
contacts
clients
o
AUTRE
RESLANATION
nTaéphons
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
462 2.410.
Relation
client
parc
Paix
Le
parc
Paix
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
de
3
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
fotif
des
contacts
clients
Fr
ve h3
e
em
RÉCLARIATION
INFO
-
ADUUX.
“Errai uTéaphons
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
463 2.4.11.
Relation
client
parc
Arrêt
Minute
Le
parc
Arrêt
Minute
a
pour
l'année
2023
été
l'objet
d'une
demande
qui
est
répartie
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacts
clients
cé £a :
RECLANATION
a
Formulaire de contactant
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
464 2.4.12.
Relation
client
parc
Gambetta
Le
parc
Gambetta
a
pour
l’année
2023
été
l'objet
de
10
demandes
qui
sont
réparties
comme
ci-dessous
:
Motif
des
contacis
clients
45
4
4
35
4
3
28
2
ts
î
ASE
COMMERCIAL
RECLAMATION
IFC
+
ADMIN.
"Era «
ÉcrmR
IAE
dE
cor
act
WE
-
Tesgnene
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
465 2.5.
Les
Services
2.5.1.
Service
de
proximité
Radio
Indigo
Radio
Indigo
est
la
radio
diffusée
24h/24
dans
les
parkings
Indigo.
Produite
par
des
professionnels
de
la
radio,
Radio
Indigo
informe
et
accompagne
les
clients
lors
de
leurs
passages
dans
les
parkings.
Radio
Indigo
propose
une
programmation
musicale
adaptée
et
diffuse
des
messages
d'informations
locales
créant
un
véritable
lien
avec
ses
auditeurs.
Les
clients
peuvent
entendre
des
messages
sur
les
services
proposés,
des
informations
pratiques
(éphémérides...),
des
méssages
d'intérêt
collectif,
ainsi
que
les
annonces
d'événements
à
venir
dans
la
ville.
A
Laval,
seul
le
parking
gare
Sud
est
équipé
de
la
Radio INDIGO.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
466 La
Délégation
de
Service
Public
de
Laval
concerne
10 Parcs
et
1
voirie
Notre
politique
vise
à
limiter
au
maximum
la
durée
entre
l'entrée
piétonne
et
la
sortie
véhicule
du
parc,
en
proposant
de
nombreux
moyens
de
paiement
à
la
clientèle
horaire
et
en
simplifiant
à
minima
les
démarches
pour
souscrire,
payer
ou
résilier
un
abonnement.
Depuis
la
Crise
Sanitaire
les
règlements
en
carte
bancaire
sont
devenus
Un
nouveau
reflexe
de
paiement.
3.1.
Parc
GARE
SUD
3.1.1.
Descriptif
|
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
Lo}
Service
12
places
en
Cyclopark
Carte
Total
GR
Monnaie Abonnement
par
Intérnet
e]
TorAL Fleet
FE
en
paiement
—_
(>)
398
places
Ouvert
de
5h30
à
0h00
|
Radio
Indigo
8
niveaux
Accessible
abonnés
9
places
PMR
24h/24
et
7j/7
2
BRVE
Carte bancaire
Compie
rendu
d'activité
2023
468
Ville
de LAVAL 3.1.2.
Tarification
Temps
en
minutes
Tarif
en
vigueur
Abonnement
permanent
15
minutes
0,00
€
Mensuel FLEXIGO
73€
30
minutes
0,00€
Mensuel
24h/24
et
7j/7
73€
MARSTATRUEE
0.20
€
Annuel
24h/24
et
7j/7
730€
JEU
LE
Mensuel
étudiant
du
lundi
au
1h15
1.60
€
vendredi
ARS
1h30
2,00
€
Annuel
étudiant
du
lundi
au
1h45
2,40
€
vendredi
ADS
2 heures
2.80
€
Mensuel
travail
du
lundi
au
2h15
3,00
€
vendredi
ns
2h30
3,20
€
Annuel
travail
du
lundi
au
2h45
3,40
€
vendredi
US
SANTE
3,60
€
Mensuel
nuit
+ dimanche
31€
8h15
3,80
€
ss
S
È
Annuel
nuit
+ dimanche
810€
4 heures
440€
MEME
MARS
850€
4h15
4,60
€
4h30
4,80
€
4h45
5,00
€
5 heures
5,20
€
5h15
5,40
€
5h30
5,60
€
5h45
5,80
€
é
heures
6,00
€
éh15
6,20
€
6h30
6,40
€
6h45
6,60
€
7
heures
6,80
€
7h15
7,00
€
7h30
7,20€
7h45
7,40
€
8 heures
7,60
€
8h15
7,80
€
8h30
8,00
€
8h45
8,20
€
9
heures
8,40
€
9h15
8,50
€
9h30
8,60
€
9h45
8,70€
10
heures
8,80
€
De
10h00
à
24h00
10,80
€
Au-delà
de
24h
+2,70
€
/
6éh
Ticket
perdu
71,00
€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
469 3.1.8.
Bornes
de
recharge
pour
véhicule
électrique
Le
parc
possède
2
stations
de
recharge
de
véhicule
électriques
mises
en
service
en
2016.
3.2.
Parc
ARRET
MINUTE
3.2.1.
Descriptif
=
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
Services
_—
paiement
{Oo}
(A
28
places
Ouvert
24h/24
et
7j/7
1
niveau
Carte
bancaire
Carte
Total
GR
Monnaie
QTtorar
Fleet
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
470 3.2.2.
Tarification
Temps
en
minutes
Tarif
en
vigueur
15
minutes
0,00
€
30
minutes
0,00€
45
minutes
1,80
€
l'heure
2,40
€
Th15
3,20
€
1h30
4,00
€
1h45
4,80
€
2heures
5,60
€
2h15
6,10€
2h30
6,60
€
2h45
7,10€
3
heures
7,60
€
3h15
8,00
€
3h30
8,40
€
3h45
8,80
€
4
heures
9,20
€
4h15
9,60
€
4h30
10,00
€
4h45
10,40
€
5
heures
10,80
€
5h15
11,20
€
5h30
11,60
€
5h45
12,00
€
6
heures
12,40
€
6h15
12,80
€
6h30
13,20
€
6h45
13,60
€
7
heures
14,00
€
7h15
14,40
€
7h30
14,80
€
7h45
15,20
€
8
heures
15,60
€
8h15
15,90
€
8h30
16,20
€
8h45
16,50
€
9
heures
16,80
€
9h15
17,10€
9h30
17,40
€
9h45
17,70
€
10
heures
18,00
€
De
10h00
à
24h00
22,00
€
Au-delà
de
24h
+5,50
€
/
6h
Ticket
perdu
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
471 33.
Parc
THEATRE
3.3.1.
Descriptif
|
Descriptif
Moyens
d'accès
& de
paiement
CD
{0}
Services
153
places
5
niveaux
4
places
PMR
Ouvert
de
7h30
à
21h30 Accessible 24h/24
et
7j/7
Carte
bancaire
Carte Total GR Monnaie Abonnement
par
Internet
QTorar
[-8
CE
abonnés
Compte
rendu
d'activité
2023
472
Ville
de LAVAL 8.3.2.
Tarification
Temps
en
minutes
15
minutes
30 minutes 45 minutes
T
heure 1h15 1h30 1h45
2heures
2h15 2h30 2h45
8 heures
3h15 3h30 3h45
4 heures
4h15 4h30 4h45
5 heures
5h15 5h30 5h45
é heures
éh15 6h30 6h45
7 heures
7h15 7h30 7h45
8
heures 8h15 8h30 8h45
9
heures 9h15 9h30 9h45
10
heures
De
10h00
à
24h00
Au-delà
de
24h
Ticket
perdu
Compte
rendu
d'activité
2023
Tarif
en
vigueur
0,00
€
0,50 € 0,90
€
1,30€ 1,60 € 1,90€ 2,20
€
2,50
€
2,80 € 3,10€ 3,40
€
370€ 3,90
€
410€ 430
€
4,50€ 470€ 490€ 5,10€ 5,30€ 5,50
€
5,70€ 5,90 € 6,10€ 630€ 8,50€ 670€ 6,90€ 7,10€ 7,30€ 7,50
€
7,70€ 7,90
€
8,10€ 8,30 € 8,50
€
8,60
€
870€ 8,80
€
8,90 € 10,90
+280€/éh
473
Abonnement
permanent
Mensuel FLEXIGO
Mensuel 24h/24 et 7j/7 Annuel
24h/24
et
7j/7
Mensuel
jour
du
lundi
au
sameaiï
Annuel
jour
du
lundi
au
samedi
Mensuel
nuit
+
dimanche
Annuel
nuit
+
dimanche
31€
31,00
€
310,00
€ €
26,00
€
260,00
€
21,00
€
210,00
€
Ville
de LAVAL 3.4.
Parc
DE
GAULLE
3.4.1.
Descriptif
|
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
paiement
(ie)
{Oo}
Services
129
places
Ouvert
24h/24
et
7j/7
3
niveaux
Carte
bancaire
8
places
PMR
Carte
Total
GR
Monnaie Abonnement
par
Internet D
Fleet
[-8
Vi.
Compte
rendu
d'activité
2023
474
Ville de LAVAL 8.4.2.
Tarification
Temps
en
minutes
15
minutes
30
minutes
45 minutes
T
heure 1h15 1h30 1h45
2 heures
2h15 2h30 2h45
3 heures
3h15 3h30 3h45
4
heures 4h15 4h30 4h45
5
heures 5h15 5h30 5h45
é
heures 6h15 6h30 6h45
7
heures 7h15 7h30 7h45
8 heures
De
08h00
à
12h00
De
12h00 à 24h00
Au-delà
de
24h
Ticket
perdu
Compte
rendu
d'activité
2023
Tarif
en
vigueur
0,00 € 0,00
€
0,00 € 0,00 € 0,80 € 1,60
€
2,00
€
2,40
€
2,80 € 3,20 € 8,50 € 3,80
€
4,10€ 4,40
€
4,70
€
5,00 € 5,30 € 5,60
€
5,90
€
6,20 € 6,40 € 6,60 € 6,80
€
7,00 € 7,10
€
7,20
€
7,30
€
7,40
€
7,50
€
7,60
€
7,70 € 7,80
€
7,80 € 10,00 €
+10,40€/24h
Abonnement
permanent
Mensuel
FLEXIGO
Mensuel
jour
du
lundi
au
samedi
Annuel
jour
du
lundi
au
samedi
26.00€ 26,00
€
260,00
€
Ville
de LAVAL 3.5.
Parc
GAMBETTA
3.5.1.
Descriptif
|!
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
Lo}
Services
—
paiement
=
(A)
82
places
Ouvert 24h/24
et
7j/7
Î
niveau
Carte
bancaire
2
places
PMR
Carte
Total
GR
Monnaie Es
Feel
Compte
rendu
d'activité
2023
476
Ville
de LAVAL 3.5.2.
Tarification Temps
en
minutes
15
minutes
30
minutes
45
minutes 1 heure 1h15 1h30 1h45
2
heures 2h15 2h30 2h45
3 heures
3h15 3h30 3h45
4
heures 4h15 4h30 4h4s
5
heures Sh1s 5h30 5h45
é
heures 6h15 6h30 6h45
7
heures 7h15 7h30 7h45
8
heures
De
08h00
à
12h00
De
12h00
à
24h00
Au-delà
de
24h
Ticket
perdu
Compte
rendu
d'activité
2023
Tarif
en
vigueur
477
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,80
€
1,60
€
2,00
€
2,40
€
2,80
€
83,20
€
3,50
€
3,80
€
4,10
€
4,40
€
4,70
€
5,00 € 5,30 € 5,60
€
5,90
€
6,20
€
6,40 € 6,60 € 6,80
€
7,00
€
7,10€ 7,20
€
7,30
€
7,40
€
7,50
€
7,60
€
7,70
€
7,80
€
7,80
€
10,00
€
+10,40€/24h
Ville
de LAVAL 3.6.
Parc
BOSTON
3.6.1.
Descriptif
|
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
Services
paiement
Lo}
CD
91
places
1
niveau
2
places
PMR
Ouvert
24h/24
et
7j/7
Carte
bancaire
Carte Total GR Monnaie
®] ToTAL
Fleet VISA
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
478 3.6.2.
Tarification Temps en minutes
15
minutes
30
minutes
45
minutes l heure 1h15 1h30 1h45
2
heures 2h15 2h30 2h45
3
heures 3h15 3h30 8h45
4
heures 4h15 4h30 4h45
5
heures 5h15 5h30 5h45
6 heures
6h15 6h30 6h45
7
heures 7h15 7h30 7h45
8
heures
De
08h00
à
12h00
De
12h00
à
24h00
Au-delà
de
24h
Ticket
perdu
Compte
rendu
d'activité
2023
Tarif
en
vigueur
479
0,00 € 0,00
€
0,00
€
0,00
€
0.80
€
1.60
€
2,00 € 2,40€ 2,80
€
3,20
€
3,50 € 3,80€ 4,10€ 4,40
€
470€ 5,00
€
5,30
€
5,60
€
5,90 € 6,20€ 6,40
€
6,60
€
6.80
€
7,00€ 7,10€ 7,20 € 7,30€ 7,40
€
7,50
€
7,60€ 7,70€ 7,80
€
7.80
€
10,00
€
+10,40€/24h
Ville
de LAVAL 3.7.
Parc
REMPARTS
3.7.1.
Descriptif
|
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
Services
paiement
{Oo}
GD
54
places
Ouvert
24h/24
et
7j/7
1
niveau
Carte bancaire
2
places
PMR
Carte
Total
GR
Monnaie
QTorar
Fleet
‘A
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
480 8.7.2.
Tarification Temps
en
minutes
15
minutes
30
minutes
45 minutes
1
heure 1h15 1h30 1h45
2
heures 2h15 2h30 2h45
3 heures
3h15 3h30 3h45
4
heures 4h15 4n30 4h45
5
heures 5h15 5h30 5h45
é
heures 6h15 6h30 6h45
7
heures 7h15 7h30 7h45
8 heures
De
08h00
à
12h00
De
12h00 à 24h00
Au-delà
de
24h
Ticket
perdu
Compte
rendu
d'activité
2023
Tarif
en
vigueur
481
0,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00 € 0,80
€
1,60
€
2,00
€
2,40
€
2,80 € 3,20 € 3,50 € 3,80
€
4,10€ 4,40
€
4,70€ 5.00 € 5,30
€
5,60 € 5,90 € 6,20 € 6,40
€
6,60
€
6,80
€
7,00 € 7,10€ 7,20
€
7,30
€
7,40
€
7,50
€
7,60 € 7,70
€
7,80
€
7,80 € 10,00
€
+10,40€/24h
Ville
de LAVAL 3.8.
Parc
PAIX
3.8.1.
Descriptif
|
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
paiement
(
LC:
Services
45
places
1
niveau
2
places
PMR
Ouvert
24h/24
et
7j/7
Carte bancaire Carte
Total
GR
Monnaie
QTorar
Fleet
FE
Compte
rendu
d'activité
2023
482
Ville
de LAVAL 8.8.2.
Tarification Temps
en
minutes
15
minutes
30
minutes
45
minutes
l
heure 1h15 1h30 1h45
2
heures 2h15 2h30 2h45
3
heures 3h15 3h30 3h45
4
heures Ah15 4h30 4n45
5
heures 5h15 5h30 5h45
6 heures
6h15 6h30 6h45
7
heures 7h15 7h30 7h45
8
heures
De
08h00
à
12h00
De
12h00
à
24h00
Au-delà
de
24h
Ticket
perdu
Compte
rendu
d'activité
2023
Tarif
en
vigueur
483
0,00 € 0,00
€
0,00 € 0,00 € 0,80
€
1,60 € 2,00
€
2,40
€
2,80
€
3,20 € 3,50 € 3,80
€
4,10€ 4,40
€
4,70
€
5,00
€
5,30
€
5,60 € 5,90 € 6,20 € 6,40
€
6,60
€
6,80
€
7,00 € 7,10€ 7,20 € 7,30
€
7,40
€
7,50
€
7,60 € 7,70
€
7,80
€
7,80
€
10,00
€
+10,40€/24h
Ville
de LAVAL 3.9.
Parc
PARADIS
3.9.1.
Descriptif
—]
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
paiement
(AB)
Lo}
Services
52
places
Accessible
aux
1
niveau
abonnés
24h/24
et
7j/7
2
places
PMR
Carte
bancaire
Abonnement
par
Internet
‘E
3.9.2.
Tarification
Abonnement
permanent
Compte
rendu
d'activité
2023
Mensuel FLEXIGO
Mensuel
24h/24
et
7j/7
place
localisée
Annuel
24h/24
et
7j/7
place
localisée
484
61,00
€
61,00 € 729,00
€
Ville
de LAVAL 3.10.
Parc SAINT
MARTIN
3.10.1.
Descriptif
1
Descriptif
Moyens
d'accès
&
de
Services
—
paiement
Lo}
=
(A)
28
places
Accessible
aux
1
niveau
abonnés
24h/24
et
7j/7
1
places
PMR
Carte
bancaire
Abonnement
par
Internet
FE
3.10.2.
Tarification
Abonnement
permanent
Mensuel FLEXIGO
61,00
€
Mensuel
24h/24
et
7j/7
place
localisée
61,00
€
Annuel
24h/24
et
7j/7
place
localisée
729,00
€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
485 3.11.Voirie 3.11.1.
Tarification
Zone
Rouge
Temps
en
minutes
Tarif
en
vigueur
12
min
0,20
€
30
min
0,50
€
1h00
1,00
€
LEE
1,50
€
2h00
2,00
€
4h00 7h00 Forfait
post-
stationnement
25,00
€
3.11.2.
Tarification
Zone
Verte
Temps
en
minutes
Tarif
en
vigueur
72
min
30
min
0,20
€
1h00
0,40
€
1h30 2h00
0,80
€
4h00
1,00
€
7h00 Forfait
post-
stationnement
25,00€
3.11.3
Tarification
Abonnements
Abonnements
Travail
Mufltizone
Era
de
|
L
rofessionnel
à
Résident
Résident
Non
Résident
Non
Mobile
Anisans
résident
résident
Mensuels
9,00
€
10,00€
23,00€
20,00€
35,00€
19,00
€
Trimestriels
40,00
€
Annuels
99,00€
IIO00€
253,00€
22000€
385,00
€
209,00
€
100,00
€
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
486 3.12.
Vandalismes
En 2023,
nous
avons eu
à
déplorer
quelques
actes
de
vandalisme
sur
l'ensemble
des
parcs. Il
s’agit
principalement
:
.
de
lices
de
barrière
dégondées,
.
de
tags
dessinés
dans
les
parcs
et
les
escaliers.
+
__des
personnes
sans-abri
utilisant
les
parkings
en
ouvrages
comme
dortoir,
occasionnant
des
dégradations.
Le
nettoyage
de
ces
désordres
a
été,
dans
la
plupart
des
cas,
pris
en
charge
par
le
personnel
INDIGO
de
LAVAL.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
487 4. MAINTENANCE ET TRAVAUX
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
488 4.1.
Maintenance
équipements
4.1.1.
Équipements
du
parc
GARE
SUD
Équipements Péage interphonie Vidéosurveillance Extincteurs Alarme
incendie
Ascenseurs Eclairage
normale
Eclairage
de
sécurité
Electricité Portes
automatiques
Bome
de
électrique Désenfumage Portes
Coupe-Feu
Compte
rendu
d'activité
2023
Descriptif
Marque
: Designa
Borne
d'entrée
: 2
Borne
de
sortie
: 2
Caisse
automatique
: 3
Barrières
: 4
Caisse
manuelle
:
]
Lecteur
piéton
: 3
Unité
Centrale
de
gestion
:
1
Marque
: Commend
Modèle
: GE300
Caméras
:
13
Enregistreur
:
1
Marque
: Desautel
Modèle
: Poudre
- CO:
Marque
: Cooper
Sécurité
Type
: 3
Nombre
: 12
DM
Marque
: Thyssen
Nb
de
niveaux
:
4
Charge
en
Kg
:
1000
Kg
Eclairage
par
luminaires
de
type
T8
à
ballast
électronique
BAES TGBT Marque
: La Toulousaine
3
portes
piétonnes
+ 2
portes
véhicules
rechargementNombre
:
1
borne
mixte
$
ventilateurs
d'extraction
>
commandes
manuelles
1
commande
manuelle
prioritaire
6
portes
coulissantes
é
détecteurs
autonomes
déclencheurs (DAD)
et 6
déclencheurs
manuels
12
détecteurs
8
ventouses
489
des
Maintenance
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité
: Trimestrielle
Contrat
de maintenance
:
Non
Contrat
de
maintenance
: Non
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité
: Annuelle
Prestataire
: Desautel
Contrat
de
maintenance
Périodicité
: Annuelle
Prestataire
: SPIE
Contrat
de
maintenance
:
Périodicité
: Trimestrielle
Prestataire
: OTIS
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
: Oui Oui
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité
: Semestrielle
Prestataire
:
PORTIS
Contrat
de
maintenance
: Non
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité
: Semestrielle
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Contrat
de maintenance
:
Oui
Périodicité
: Semestrielle
Prestataire
:
ENGIE
COFELY
Ville
de LAVAL 4.1.2.
Équipements
du
parc
ARRET MINUTE
Équipements Péage
Descriptif
Marque : Designa Borne
d'entrée
:
1
Borne
de
sortie
:
1
Barrières
: 2
Maintenance
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité
: Trimestrielle
4.1.3.
Équipements
du
parc THEATRE
Équipements Péage Vidéosurveillance Alarme
incendie
Extincteurs Colonnes sèches Ascenseurs Eclairage
normal
Eclairage
de
sécurité
Electricité Portes automatiques
Compte
rendu
d'activité
2023
Descriptif
Marque : Designa Borne
d'entrée
:
1
Borne de sortie :
1
Caisse automatique
:
1
Barrières : 2 Lecteur piéton
:
1
Caméras:
1é
Enregistreur
: 2
Modele
: Neutronic
type
4
Nombre
:
12
DM
Marque : Desautel Modèle
: Poudre
-
Eau -
CO:
Nombre
: 2
Marque
: ABH
Nb
de
niveaux:
5
Charge
en Kg
: 630
Kg
Eclairage
par
luminaires
de
type
T8
à
ballast
électronique,
avec
détecteurs
de
présence
BAES TGBT Marque : Doitrand 2
portes véhicules
490
Maintenance
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Trimestrielle Contrat
de
maintenance
: Non
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Annuelle Prestataire
: Desautel
Contrat
de maintenance
:
Oui
Périodicité
: Annuelle
Prestataire : Desautel Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Annuelle Prestataire : Desautel Conirat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Trimestrielle Prestataire : Otis Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire : ENGIE COFELY Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire : ENGIE COFELY Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Semestrielle Prestataire
: Portis
Ville de LAVAL 4.1.4,
Équipements
du
parc
DE
GAULLE
Équipements Péage Vidéosurveillance Extincteurs Eclairage
normal
Eclairage de sécurité Electricité Désenfumage
Descriptif
Maintenance
Marque
:
Désigna
Contrat
de
maintenance
: Oui
Borne
d'enirée
:
1
Périodicité
: Trimestrielle
Borne
de
sortie
:
1
Caisse
automatique
: 1
Barrières
:
2
Caméras
: 2
Contrat
de
maintenance
: Non
Enregistreur
:
1
Marque
:
Desautel
Contrat
de
maïîntenance
: Oui
Modèle
: Poudre
-
CO:
Périodicité
: Annuelle
Prestataire : Desautel
Eclaïrage
par
iuminaires
de
type
Contrat
de
maintenance
: Oui
led,
avec
détecteurs
de
présence
Prestataire
: ENGIE
COFELY
BAES
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
TGBT
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
1
ventilateur
d'extraction
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
4.1.5.
Équipements
du
parc
GAMBETTA
Équipements Péage Vidéosurveillance Electricité
Descriptif
Maintenance
Marque
: Designa
Contrat
de
maintenance
:
Oui
Borne
d'entrée
: 2
Périodicité
: Trimestrielle
Borne
de
sortie
:
2
Caisse automatique
:
1
Barrières
: 4
Caméras
:
1
Contrat
de
maintenance
:
Non
Enregistreur
:
1
l
armoire
CFA
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
4.1.6.
Équipements
du
parc
BOSTON
Équipements Péage Vidéosuiveillance Electricité
Compte
rendu
d'activité
2023
Descriptif
Maintenance
Marque
: Designa
Contrat
de
maintenance
: Oui
Borne
d'entrée
:
I
Périodicité
: Trimestrielle
Borne
de
sortie
:
1
Caisse
automatique
:
1
Barrières
: 2
Caméras
:
1
Contrat
de maintenance
:
Non
Enregistreur
:
1
1
armoire
CFA
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Ville
de LAVAL
491 4.1.7.
Équipements Péage Vidéosurveillance Electricité
Descriptif
Marque
: Designa
Borne
d'entrée
:
1
Bome
de
sortie
:
1
Caisse
automatique
:
1
Barrières
: 2
Caméras
:
]
Enregistreur
:
1
1
armoire
CFA
Équipements
du
parc
REMPARTS
Maintenance
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Trimestrielle Contrat
de
maintenance
: Non
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
4.1.8.
Équipements
du
parc
PAIX
Équipements Péage Vidéosurveillance Electricité
Descriptif
Marque
: Designa
Borne
d'entrée
:
1
Borne
de
sortie
:
1
Caisse
automatique
:
1
Barrières
: 2
Caméras
:
2
Enregistreur
:
1
1
armoire
CFA
Maintenance
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité
: Timestrielle
Contrat
de
maïntenance
: Non
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
4.1.9.
Équipements
du
parc
PARADIS
Équipements Péage Vidéosurveillance Extincteurs Eclairage
normat
Eclairage
de
sécurité
Electricité Portes
automatiques
Compte
rendu
d'activité
2023
Descriptif
Marque
: Designa
Lecteur piéton
: 1
Caméras : 2 Enregistreur
:
1
Marque
: Desautel
Modèle
:
Poudre
Eclairage
par
luminaires
de
type
T5
à
ballast
électronique,
avec
détecteurs
de
présence
et
interrupteur
crépusculaire
BAES }
armoire
principale
Marque
:
Portis
1
porte véhicules
492
Maintenance
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Trimestrielle Contrat
de
maintenance
: Non
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité : Annuelle Prestataire
: Desautel
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Contrat
de
maintenance
: Oui
Périodicité
: Semestrielle
Prestataire
: Portis
Ville
de LAVAL 4.1.10.
Équipements
du
parc
SAINT
MARTIN
Équipements Péage Vidéosurveillance Extincteurs Eclairage
normal
Eclairage
de
sécurité
Electricité Portes
automatiques 4.1.11.
Équipements Horodateurs
Descriptif
Maintenance
Marque
:
Designa
Contrat
de
maintenance
: Oui
Lecteur
piéton
: 1
Périodicité
: Trimestrielle
Caméras
:
Contrat
de
maintenance
: Non
Enregistreur
:
|
Marque
:
Desautel
Contrat
de
maintenance
: Oui
Modèle
:
Poudre
Périodicité
: Annuelle
Prestataire
: Desautel
Eclairage
par
luminaires
de
type
T5Contrat
de
maintenance
: Oui
à
ballast
électronique,
avecPrestataire
: ENGIE
COFELY
détecteurs
de
présence
et
interrupteur
crépusculaire
BAES
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
1
armoire
principale
Contrat
de
maintenance
: Oui
Prestataire
: ENGIE
COFELY
Marque
: Portis
Contrat
de
maintenance
:
Oui
1
porte
véhicules
Périodicité
: Semestrielle
Prestataire
: Portis
Équipements
voirie
Descriptif
Maintenance
Nombre
104
Contrat
de
maintenance
:
Marque
Flowbird
Oui
Modèle
Stelio
Périodicité
: Trimestrielle
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
493 4.2.
Les
Travaux
4.2.1.
Travaux
du
parc
GARE
SUD
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux ont été
entrepris
dans
le
parking
GARE
SUD.
-
Remplacement
de
plusieurs
Déclencheur
Manuel
de
sécurité
-
Remplacement de
BAES
-
Réparation
de
la
SSl
-
Réparation
des
ascenseurs
o
Remplacements
d’Un
transformateur,
d'un
variateur
de
vitesse
o
Changement
de
la
pompe
vide
cuve
-
Remplacement
d’une
pompe
de
relevage
-
Réparations
sur
les
portes
{piétonnes
et
automatiques)
-__
Reprise
partielle
de
l'éclairage
-
Maintenance
des
équipements
de
sécurité
-
Nettoyage
léger
du
parc
4.2.2.
Travaux
du
parc
ARRET
MINUTE
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
dans
le
parking
ARRET
MINUTE. -
Maintenance
des
équipements
-__
Netioyage
léger
du
parc
4.2.3.
Travaux
du
parc THEATRE
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
dans
le
parking
THEATRE.
-
Reprise
partielle
de
l'éclairage
-
_
Remplacement
des
BAES
-
Maintenance
des
équipements
-__
Nettoyage
léger
du
parc
4.2.4.
Travaux
du
parc
DE
GAULLE
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
dans
le
parking
DE
GAULLE. -__
Reprise
partielle
de
l'éciairage
-
_
Remplacement
des BAES
-
Maintenance
des
équipements
-__
Netioyage
léger
du
parc
4.2.5.
Travaux
du
parc
GAMBETTA
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
dans
le
parking
GAMBETTA. -
Maintenance
des équipements
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
494 -__
Nettoyage
léger
du
parc
4.2.6.
Travaux
du
parc
BOSTON
AU
cours
de
l’année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
dans
le
parking
BOSTON.
-_
Maintenance
des
équipements
-__
Nettoyage
léger
du
parc
4.2.7.
Travaux
du
parc
REMPARTS
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
dans
le
parking
REMPARTS. -
Maintenance
des
équipements
-__
Nettoyage
léger
du
parc
4.2.8.
Travaux
du
parc
PAIX
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux ont été
entrepris
dans
le
parking
PAIX.
-
Maintenance
des
équipements
-
Nettoyage
léger
du
parc
4.2.9.
Travaux
du
parc
PARADIS
AU
cours
de
l'année
2073,
plusieurs
travaux ont été
entrepris
dans
le
parking
PARADIS.
-__
Remplacement
des BAES
-
Maintenance
des
équipements
-__
Nettoyage
léger
du
parc
42.10.
Travaux
du
parc
SAINT
MARTIN
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
dans
le
parking
SAINT
MARTIN. -
Reprise
partielle
de
l'éclairage
-_
Remplacement
des BAES
-
Maintenance
des
équipements
-
Nettoyage
léger
du
parc
42.11.
Travaux
sur
la
voirie
AU
cours
de
l'année
2023,
plusieurs
travaux
ont
été
entrepris
sur
la
voirie
(ici
Changement
d'horodateurs, travaux
de
la
ville
sur
la
voirie,
marquage
au
sol.
-__
Maintenance
des
horodateurs
-
__
Remplacements
divers
de
matériels
-
Entretien
et
nettoyage
du
parc
d'horodateurs
Compte
rendu
d'activité
2023
Vike
de LAVAL
495 Compte
rendu d'activité
2023
Ville de LAVAL
496 5.1.
Parc
GARE
SUD
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraitements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écarts
avec
les
comptes
du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.1.1.
Fréquentations
horaires
Fréquentation
Fréquentation
Ecart
2022
/
horaires
2022
horaires
2023
2023
(%)
Janvier
1
341
2
672
99,3
Février
1 690
2
305
36,4
Mars
2722
2
624
-3,6
Avril
2
129
21652
9,5
tAci
2
S01
2
451
-2,0
Juin
3
040
3
427
12,7
Juillet
1
953
2
048
4,9
Août
1
259
1
422
12,9
Septembre
2
861
3
164
10,6
Octobre
3
133
3
257
4,0
Novembre
2967
3
062
3,2
Décembre
1
568
3
020
92,6
Totai
27
164
31
784
17,0
Fréquentations
horaires
4 000 3 500 3
000
2 500 2 000 1
500
1
000 500
&
&
7
Ÿ
NS
à
Aù
&£
Ce)
w
&
S)
KE
SO
<<
à
5
La
.
FE
#
na
o
O7
à
&
à
©
Fréquentation
nordires
2022
uréquer
totior horaires
2023
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
497 5.1.2.
Recettes
horaires
Receftes
horaires
Recettes
horaires
Ecart
2022
/
2022
(TTC)
2023
(TTC)
2023
(%)
Janvier
19
926
€
38
290
€
82,2
Février
27071
€
35671£€
31.8
Mars
36
805
€
:
074
€
É
Avril
31
414€
6
55B
€
16,4
ha
36 835
€
_ 020
€
Li
Juin
51579
€
50
913€
-)
4
Juillet
23
181
£
28
683
€
23,7
Aaût
23
186
€
19383
€
-lé.4
Septembre
&
806
€
47
902
€
Sd
Octobre
49
641
€
4Ë
947
€
-,4
MHovembre
#4716€
43
856
€
-1,9
Décembre
32
002
43
B6D
€
37.1
Total
419
957
€
472
180
€
12,4
Recettes
horaires
60 GC € 50 000 € 49
COQ
€
39
(CO
€
20 0C0
€
0000 €
I
Q €
à
s
DRE
ecE.Ca ;A &
‘
ri
S
Recettes
horaires
20£2
[TC]
nRecettes
horaires
2023
(TC)
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
498 5.1.8.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
Nombre
d'abonnés
/
Nombre
d'abonnés
/
| Ecart
2022
/
2023
locations
2022
locations
2023
{%]
Janvier
125
lé7
33,6
Février
129
169
31.0
Mars
148
172
16,2
Avril
140
70
21.4
tAai
146
169
158
Juin
145
167
15,2
Juillet
139
156
12,2
AoÛt
134
152
13.4
Septembre
lé]
169
5,0
Octobre
163
70
43
Novembre
1é7
172
3,0
Décembre
léé
177
6,6
Tetal
1783
2010
14,0
Nombre
d'abonnés
/
locations
200 180 160 140 120 100 50
{
40 40
|
20 (e}
CC)
à
gs
6
LE
À
7
_#
S
S
à
Fe)
SO
Ÿ
La
&
ss
re
| #
ri
SO
Nombre
d'sbennés
/
locations
2522
mNomors
d'obonrés/
locotors 1093
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
499 5.1.4.
Recettes
abonnés
et
locations
Recettes
abonnés
/
Recettes
abonnés
/
|
Ecart
2022
/
locations
2022
(TIC)
| locations
2023
{TIC}
2028
(%)
Janvier
&
360
€
9
205
€
44,7
Février
-19
388
€
ge2r
€
-1455
Mars
-27
365
€
10
385
€
-138,0
Avril
g254€
5
569
€
-13,0
Mai
9
749
€
$
190€
-5.7
Jüir:
9
847€
9
275€
-5,8
Juillet
S
445€
870€
7,8
Août
923136
Ba7a
€
-10,1
Septembre
9
643
€
098
€
DTA
Octobre
8
S6é
€
9257€
8,0
Novembre
0922€
SISIÉ
2,9
Décembre
9
232
8
826
€
4
4
Total
ds
17$É
108
793
€
146,8
Recettes
abonnés
/
locations
15
0C0
€
10500
€
C<
san
KP é
S
#
S S
-10
C0
€
-15 CCO € -20
OC
€
-25
CCC
€
-30
CCO
€
Recettes
abornés
/
locations
2922
[TTC]
mRecettes abonnés / locations 2023
(TC)
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
500 5.1.5. Conclusion
Variation
2021
2022
2023
2022/2023
Recettes horaires
264 684
419959€
472160€
12,4%
Fréquentation horaires
16 733
27 164
31784
17,0%
Ticket moyen
15,8€
15,5€
14,9€
-3,9%
Recettes abonnements/locations
69670€
44199€
108 993€
146,6%
Recettes fotales
334354€
464158€
581153€
252%
Analyse
sur
l'activité
2023
Le chiffre d'affaires horaire du parking GARE SUD a continué de progresser en 2023 de +12,4%
avec
une
fréquentation
horaire
en
hausse
de
+
17,0%.
Du
fait
du
changement
de
logiciel
de
gestion
commercial,
les
recettes
des
abonnements
n'ont
pas
été
affectées
correctement
sur
chaque
destination
analytique.
Les
recettes
des
mois
de février et
mars
2022 sont donc
décorrélés
des
recettes
normalement constatées.
L'évolution
des recettes
des
abonnements est
à
analyser
à
l'échelle
de
la
DSP.
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
501 9.2.
Parc
ARRET
MINUTE
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraïtements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écarts
avec
les
comptes
du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.2.1.
Fréquentations
horaires
Fréquentation
Fréquentation
Ecart
2022
/
horaires
2022
horaires
2023
2023
[%)
Janvier
508
$55
28.5
Février
607
659
8,6
Mars
éä8
621
-2,7
Avril
767
763
0.5
Mai
763
éé7
-12.é
Juir:
79
166
3,7
î
E55
505
58
833
885
&2
756
826
7,3
920
633
9,5
Novembre
850
Ted
Décembre
774
840
8,5
Total
LA
TT:
7184
1,3
+
ooû 550 Lie 72 so 500 400 300 200 100
À
&
#
é
R
=
S
d
4
St
et
7
7
SO
ES
ST
#
Y
L
©
s
Fi
7
égertitios
rorgires
2022
mé
quentotion
horaires
2025
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
502 5.2.2.
Recettes
Horaires
Recettes horaires
Recettes
horaires
Ecart
2022
/
2022
(TTC)
2023
(TIC}
2093
(%)
Janvier
1283
€
2024€
é4,2
Février
1522€
1 552€
2/0)
Mars
1
598
€
669€
4.4
Avril
1753€
195€
6
Mai
Slé€
1628
€
3
Juin
1829
€
1
881
€
8
Juillet
1
550
€
19796
7
Août
2255
€
1974€
-12,5
Septembre
1912€
2258
€
18,1
Octobre
2177€
2
163€
-37
Novembre
2
78€
1
823
€
-16,3
Décembre
geo
€
léléé
-18,4
Total
21
80$
€
22
522
€
3,5
Recettes
horaires
2sccE 20CCE
|
1
SCE
|
acces ce
1
$#
<°
S
:£&
4?
S
Fa
S
4£
|s
<
&°
Œ
ÿ
b
à
S
.
A
re
La
Recétes
horoires
2922
IMTC)
mescsties
roroires
2028
{TTC
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
503 5.2.3.
Conclusion
2021
2022
2023
ADS
Recettes horaires
TIGE
21803€
22522€
3,3%
Fréquentation
horaires
5
847
9
062
9
184
13
Ticket moyen
2,4€
2,4€
2,5€
19%
Recelties totales
W47I6E
21803€
22522€
3,3%
Analyse
sur
l’activité
2023
Le
chiffre
d'affaires
horaire
du
parking
ARRET
MINUTE
a
continué
de
progresser
en
2023
de
+3,3%
avec
une
fréquentation
horaire
stable,
à
+1,3%.
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
504 5.3.
Parc SAINT MARTIN
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraitements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écaris
avec
les
comptes
du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.8.1.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
Nombre
d'abonnés
|
Nombre
d'abonnés
|
Ecart
2022
/
/ locations 2022
/ locations 2023
2093 (%)
Janvier
22
22
0.0
Février
21
22
4,3
Mars
2
20
-4.8
Avril
2!
18
48
ci
22
17
-22,7
Juin
22
19
-12,6
Juillet
2i
i8
-43
août
19
15
9.0
Septembre
9
22
15.8
Octobre
18
24
33,3
Hovembre
15
26
-
Décembre
19
26
Total
243
253
Nombre d'abonnés / locations
39 25 20 15 19 £ î
à
F
ÿ
2
$
?
S
Ca
Fr)
;
#
_
F
.
Sà
La
ù
‘
ù
F
&
Ÿ
cé
48
RE
kembre Sobonrés
iccatons
2022
mNombore
dacorrés
jicoatiors
20%
Compie rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
505 5.3.2.
Recettes abonnés et locations Recefles abonnés / | Recettes abonnés /
Ecart 2022 /
locations 2022 (TIC)
locations 5028 (TTC)
2023 {%}
Janvier
1313€
1253€
-4.6
Février
11€
i270€
-235.4
Nlars
-729 €
12:59€
-267,2
Awril
1
524
€
118€
-24
0
Mai
1
463
€
Si4€
-37.5
Juin
|
286 €
1095 €
-14,5
Juillet
1
280
€
1118£É
-12,6
Août
1218€
1159€
4,9
Septembre
1213%
32:
€
8.9
Getcbre
1152€
345
€
6.8
Movemnbre
23€
sûs
€
81,:
Décembre
258
€
FE
-8,5
Total
11280
€
14
598 €
25.4
Recettes abonnés / locations
15
000
€
16
000
€
ÉRRRELEEEENEE HE -SO00E
RL
“a 4
€
Dss S
S # €
-19 600 €£$
\
5e
Ps
JE
J
2
O
-15 000 € TANT
E
Æ
œ
s
c
-1
000
€
Œ*
SO
-]
SE
Recettes
abonnés
/
Incañons
2022
(MC)
mRecettes abonnés / locoñons 2928 TTC)
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
506 5.3.3.
Conclusion
Variation
2021
2022
2023
2022/2023
Recettes
abonnementis/locations
12922€
N2B0€
14598€
294%
Recettes tofales
12922€
1280€
14 598€
29,4%
Analyse
sur
l'activité
2023
Du
fait
du
changement
de
logiciel
de
gestion
commercial,
les
receites
des
abonnements
du
parking
SAINT
MARTIN
n'ont
pas
été
affectées
correctement
sur
chaque
destination
analytique.
Les
recettes
des
mois
de
février
et
mars
2022
sont
donc
décorrélés
des
recettes
normalement
constatées.
L'évolution
des
recettes
des
abonnements
est
à
analyser
à
l'échelle
de
la
DSP.
Le
nombre
d'abonnés
est
en
légère
hausse
par
rapport
à
2022,
à
+4,4%.
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
507 9.4.
Parc
PARADIS
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraitemenis
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écarts
avec
les
comptes du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
9.4.1.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
Nombre
d'abonnés
|
Nombre
d'abonnés
|
Ecart
2022
/
/
locations
2622
/
locations
2023
2028
(%)
Janvier
50
50
(e
Février
50
50
0,0
Mars
50
50
0,0
Avril
49
50
2,0
Mai
50
50
0,0
Juin
59
50
0,0
Juillet
50
59
0,0
AOÛ
50
50
0,0
Septembre
50
50
(e
Octobre
50
50
0,0
lovembre
EL
36
-28.4
Décembre
5]
50
-2,0
Total
601
884
2,5
Nombre
d'abonnés
/
locations
50 59 49 ul 20 LE ü
À
ÿ
À
S
S
5
£
G
&
&
FO
OS
ON
À
ES
Et
Compte
rendu
d'activité
2023
es
} bonnés facatons
GC
momers
gocorcés:
j
200fios
202
£
Ville
de LAVAL
508 9.4.2.
Recettes
abonnés
et
locations
Recettes
abonnés
/
Recettes
abonnés
/
|
Ecari
2022
/
locations
2022
(TIC)
| locations
2023
(TTC)
2023
(%}
Janvier
2
650
€
2710€
2.3
Février
-11
750
€
2649
€
-122,5
Mars
-$
244
€
2649
€
-128,4
Avril
31356
2
450
€
-15,5
Mai
319€
2
649
€
17.1
Juin
3075€
2649€
-13,8
Juillet
3
075
€
2
448
€
-13,8
Août
295€
2
650
€
-10,3
Septemtkre
2771€
2
449
€
4,4
Octobre
2771€
2
449
€
-4
4
Féevembre
270€
169€
-27,2
Décembre
2783
€
3330
€
19.6
Total
8
02
€
31
854
€
296,9
Recettes
abonnés:
/
locations
6
000
€
4 00û
€
A
2
000
€
HEIN
æ
US
À
&
a
“2000
FA
ä
Ÿ
Fe
+
S
#
ca
&
ca
&°
s
-4O0Gé
<
ÿ
Fo
Fa
SE
-$
000
€
CS
-8 000 € 15
000
€
-12
000
€
14
O00
€
Recettes
abonnés
/locofons
2922
(TTC)
mRecetés
chonnés
/locafons
2025
ITTC)
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
509 5.4.3.
Conclusion
Variation
2021
2022
2023
2022/2023
Recettes
abonnements/locations
31828€
8026€
31854€
296,9%
Recettes
totales
31828€
8026€
31854€
296,9%
Analyse
sur
l’activité
2023
Du
fait
du
changement
de
logiciel
de
gestion
commercial,
les
recettes
des
abonnements
du
parking
PARADIS
n'ont
pas
été
affectées
correctement
sur
chaque
destination
analytique.
Les
recettes
des
mois
de
février
et
mors
2022
sont
donc
décorrélés
des
recettes
normalement
constatées.
L'évolution
des
recettes
des
abonnements
est
à
analyser
à
l'échelle
de
la
DSP.
Le
nombre
d'abonnés
est
en
légère
baisse
par
rapport
à
2022,
à
-2,5%.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
510 9.9.
Parc
REMPARTS
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraïtements
comptables.
Ces
données peuvent donc présenter des légers écarts avec les comptes du délégataire présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.5.1.
Fréquentations horaires Fréquentation
Fréquentation
Ecart
2022
/
horaires 2022
horaires 2023
2023 {%}
Janvier
2317
3
30
Février
2
254
&)
20.8
Mars
2
555
2
1
Awril
2 644
À
4
Mai
2
2
815
0,5
Juin
2
3 049
7
Juillet
2
ï
-35,2
AoÛt
1
722
10,3
Septembre
2 454
27,6
Octobre
2 941
3,0
Hovembre
2 487
3 266
31,3
Décembre
3
370
3
240
3,9
Totai
30 489
33 314
$,3
Fréquentations
noraires
4 000 3
500
2 SC 2 900 1
550
1
OGC
&
#
à
FO
S
S
#
Fu
a
S
ni
a
=
éaertaton roraires 2022
are uen tation
horaires 2028
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
511 5.5.2.
Recettes horaires
Recetles horaires
:
Recehes horaires
Ecart 2022 /
2022 ([TIC}
2028 (TTC)
2023 (%}
Janvier
5 260€
7 559 €
43,7
Février
5215€
6781€
30,9
Mars
5 687 €
7 670 €
24,5
Avril
4
749€
6 766€
D.3
Mai
é
96:
€
7
063
€
1,5
Juin
é 792 €
7381€
8.2
juillet
2 Dé €
3 255 €
14.4
Août
5 026 €
4 436 €
-11.8
septembre
6
306
€
8
024
€
Pre:
Octobre
7 06 €
741€
8,7
Hovembre
£
CA47 €
7 $83
€
297
Décembre
9
047 €
é 925€
-23,5
Total
74 000 €
81
365 €
4,9
Recettes horaires
ICCCCE CERN
MES
& CCC € 7CCCE é CCC € E CCC € aCCCE JÛCCE 2
CCC
€
|
|
1
CCE
1
5e
$
$
5
Û
à
;
S
©
G
CE
7
SP
ES
ES
ES
€
Ko
<
#
€
©
FS
LS
ÿ
Rece*es honcines 2022 [TTC]
aistetes scroires 2023
(MTC]
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
512 5.5.3. Conclusion
2021
2022
2023
Mal
Recettes
horaires
59
807€
74000€
81353€
99%
Fréquentation
horaires
24537
30480
3334
9,3%
Ticket
moyen
2,4€
2,4€
24€
0,6%
Recettes
totales
59807€
74000€
81353€
99%
Analyse
sur
l’activité
2023
Le
chiffre
d'affaires
horaire
du
parking
REMPARTS
a
continué
de
progresser
en
2023
de
+9,9%
avec
une
fréquentation
horaire
en
hausse
de
9,3%,
le
ticket
est
resté
stable
+0,6%.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
513 9.6.
Parc
THEATRE
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraitements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écarts
avec
les
comptes
du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.6.1.
Fréquentations horaires Fréquentation
Fréquentation
Ecart 2022 /
horaires 2022
horaires 2028
2023 (%)
392
469
sé
27
293
8,1
350
4
38.9
321
434
35,2
382
148
378
400
6,4
s6
223
509
378
Octobre
444
244
Hovyembre
245
405
Décembre
779
658
Total
4
465
458$
Fréquentations
horaires
EU 500 700 Cie) 500 400 3 200
|
a F
LE à
LS
F
d
Ÿ
D
©
à }
F
à
LS
Y
G°
ss
ége
toto
corores 2022
m=csentotion horaires 2625
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
514 5.6.2.
Recettes
horaires
Recettes
horaires
Recettes
horaires
Ecart
2022
;
2022
[TTC}
2023
(TTC)
2023
[(%}
Janvier
762€
978
€
28.4
Février
592€
509
€
36.6
Mars
620
€
607
€
158,1
Avril
731
€
136
€
SE]
Mai
564
€
698
€
23,6
Juin
182€
|056
€
8,
Juillet
293
€
587
€
36,8
Août
408
€
510€
25,0
Septembre
i
027
€
998
€
-3
Octobre
321
€
085
€
-17,9
Flovembre
726
€
35
€
56,4
Décembre
2096€
17736
15,4
Total
10
408
€
12313€
18,4
Recettes
horaires
200€ 2
CCC
€
CCE
CCC
E
ce
1
s
3
À
EN
RS
:
&
&
HF
e
S
S
6
S
rL
| s
P S
a&°
HS
<ë
E
©
LE
«°
œ
S
ra
Recettes
horaires
2022
[TTC!
mscstres
roroirss
2023
(CI
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
515 9.6.3.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
Nombre
d'abonnés
Nombre
d'abonnés
|
Ecart
2022
(
/
locations
2022
{
locations
2023
2023
(%}
Janvier
174
205
i7,8
Février
170
199
17,1
Mars
ES
174
17.8
Avril
164
192
17.i
Mai
i65
191
15,8
Juin
164
191
16,5
Juillet
142
189
ié,7
AoÛt
183
187
147
Septembre
165
i83
10,9
Octobre
203
184
-4,4
Hovembre
207
185
-10,6
Éécembre
195
182
87
Total
2097
2282
8,8
Nombre
d'abonnés
/
locations
25 250 159
|
|
19
|
sû
1
$
à
>
È
ë
&
À
sù
©
(A
©
2
$
7
®
SE
LL
ef"
<*
F
Nombre dobonnés /
soctons CE
mNomers d'asorrés
llcentines 20
Comptie rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
516 5.6.4,
Recettes
abonnées
et
locations
Recettes
abonné:
/
RecekHes
abonnés
/
|
Ecart
2022
/
locations
2022
(TTC)
locations
2023
(TTC}
2023
(%}
Janvier
4
447
€
525$
€
18.3
Fevrier
-22
202
€
4
947
€
-122,3
Mars
-22
953
€
47426
-120,7
Avril
S973€
4
633
€
-22,4
Mai
5
846
€
4595€
-21,4
Juin
5
569
€
4 506
€
-19,1
juillet
5 369 €
4 56°
€
-15,4
Août
5 279 €
4 528 €
-14,2
Ssptembre
5
i91
€
4
363
€
6,0
Octobre
5
706€
4
398
€
-22,9
tèvemkre
5
386
€
4597
-485
Décembre
5253€
4283
€
-18,5
Total
8
885
€
55
403
€
523,6
Recettes
abornés
/
locations
15000 € 10
CCD
€
ce
S
À
S
=
&
6
©
+5 CCC
€
#
Ÿ
SL
-20
CCC
€
-26 CCC € -30 CCO €
Recettes
abonnés
/
locations
2025
(TC)
nRecettes abonnés / lecalions 2023 [CI]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
517 5.6.5.
Conclusion
Variation
2021
2022
2023
2022/2023
Recettes
horaires
QBAE
10402€
12313€
184%
Fréquentation
horaires
4157
4
465
4
589
2,8%
Ticket
moyen
2,4
2,3€
2,7€
15,2%
Recettes
abonnemenis/locations
50607€
8885€
55403€
523,6%
Recettes
totales
60448€
19287€
67716€
21%
Analyse
sur
l'activité
2023
La
recette
horaire
(-+18,4%)
est
en
forte
hausse
en
raison
de
la
progression
du
ticket
moyen
(+15,2%]
avec
aussi
une
fréquentation
en
légère
hausse
(+2,8%)
DU
fait
du
changement
de
logiciel
de
gestion
commercial,
les
recettes
des
abonnements
n'ont
pas
été
affectées
correctement
sur
chaque
destination
analytique.
Les
recettes
des
mois
de
février
et
mars
2022
sont
donc
décorrélés
des
recettes
normalement
constatées.
L'évolution
des
recettes
des
abonnements
est
à
analyser
à
l'échelle
de
la
DSP.
La
fréquentation
d'abonné
est
en
augmentation
de
8,8%.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
518 9./.
Parc
DE
GAULLE
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraïitements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écarts
avec
les
comptes
du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.7.1.
Fréquentation
horaires
Fréquentation
Fréquentation
Ecart
2022
/
horaires
2022
horaires
2023
2023
(7)
Janvier
Ê3é
i
218
45.7
Février
652
903
38,5
Mars
635
Len
43.
Ari
91
7.8
Mai
789
982
i9.i
Juin
989
12
2,4
Juillet
812
133
39,5
Acût
767
686
-10,6
Septembre
85
12,6
Octobre
D48
23,2
Hovembre
042
-12,7
Décembre
5
2
093
-8,9
Total
11
532
12
828
11,2
Fréquentations
horaires
2500 1
500
1
C50
$
Cal
À
€
ES
S
$
D
48
&
a]
SO
*
EE)
S —
F
LE
"
4
)
#
à >
Fré
ae-totion
roroires
2022
mé
uertotion
horcies
2028
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
519 5.7.2.
Recettes
horaires
"
“ss
horaires
Ecart
2022
/
Axe
Horizontal
(Catégorie)
e)
fs çrre)
2023
(%)
Janvier
1
802
€
2
754
€
52,6
Février
156€
20%E€
38,2
Alors
1211€
2231€
84.5
Avril
2119€
1971€
-7,5
Mai
1837
€
2
195€
19,5
Juin
2
474€
2452
€
0,9
Juillet
442
€
2472€
71.4
Août
21996
136€
-30,4
Septembre
2072€
2229€
11.3
Octobre
2157€
2659
€
2
Hovembre
2582€
2
486
€
F
Décembre
4AIBE
3799
€
-14,0
Total
25 849
€
28
974
€
12,1
Recettes
horaires
5
000
€
4
SCC
€
4CCG
€
3
£0C
€
2
tec£
265CCE 25cE 1
50€
1ocCE
ÉCCE
CE
Ë
S
PT
S
A
©
&
St
Se
À
S
KS
s
“a
Ke)
E
Ù
ge
*
FA
#
Ei
a ?
“
Recettes
hogies
2095 TTC:
mscettes
rorgires
2023
MC:
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
520 9.7.3.
Nombre
d'abonnés
et
de
locations
Nombre
d'abonnés
|
Nombre
d'abonnés
|
Ecart
2022
/
/
locations
2022
#
locations
2023
2025
(%)
Janvier
122
142
ié,4
Février
122
142
16,4
Mars
127
139
5,4
Avril
127
138
8,7
Mai
125
14;
12,8
Juin
118
127
15.1
Juillet
123
132
7,3
Août
119
135
13.4
Septembre
130
136
4,6
Octobre
131
140
6,9
Mavembre
138
142
2,9
Éécembre
145
146
9.7
Total
1
528
1
670
4,3
Nombre
d'abonnés
/
losations
#0 140 120 190 EX] ëf
|
29
|
g
5
°
ce
NA
S
S
S
<<
Pa
&
&
En
à
Æ
S
Nômbre
doborrés
/locotions
2022
mNomcre
d'oconrés
flocatiors
2022
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
521 5.7.4,
Recettes
abonnés
et
locations
Recettes
abonnés
/
| Recettes
abonnés
/
Ecart
2022
/
locations
2622
(TTC)
| locations
2023
(TTC)
2023
[%}
Janvier
2
807
€
à
278
€
18,8
Février
1
709
€
32176
-95,5
Mars
jé
€
à
227
€
-95,5
Avril
€
3139
€
-22,6
Mai
€
3
079
€
-:56
Juin
€
3
176€
-16.5
Juillet
3
675€.
3
004
€
-15,3
Août
3412€
2907
€
-148
Septembre
8
658
€
3
DE0
€
-16,5
Octobre
3
484€
3
lé8
€
-9,
Hovembre
2
578
€
5
4dé
€
3,7
Décembre
3754
€
2870
€
-23,5
Total
186
599
€
37
571€
"79,7
Recettes
abonnés
/
locations
$C
000
€
BC
CCC
€
FC
CCC
€
SiCCCCE EC
CCC
€
4C COCO
€
IC
CCC
€
IC CCCE iCCCC
€
QE
OR
nn
On
nm
me
en
ne
=
w
”
4
ss
ra
Fi
Se
&
&
FO
<
ù
ÿ
LR:
”
&
=
F
Recettes
abonnés
/
locañons
2082 TTC;
mRecster
abonnés
/
locations
2023 (TC)
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
522 5.7.5.
Conclusion
2021
2022
2023
Cu
eul
Recettes
horaires
23226€
25849€
28974€
121%
Fréquentation
horaires
9
852
1
532
12
828
1,2%
Ticket
moyen
2,3€
22€
2,3€
0,8%
Recettes
abonnements/locations
32612€
186599e€
3759€
-79,9%
Recettes
totales
55838€
212448
66565€
-68,6%
Analyse
sur
l'activité
2023
La
recette
horaire
(12,1%)
est
en
forte
hausse
en
raison
de
la
progression
de
la
fréquentation
(+11,2%)
DU
fait
du
changement
de
logiciel
de
gestion
commercial,
les
recettes
des
abonnements
n'ont
pas
été
affectées
correctement
sur
chaque
destination
analytique.
Les
recettes
des
mois
de
février
et
mars
2022
sont
donc
décorrélées
des
recettes
normalement
constatées.
L'évolution
des
recettes
des
abonnements
est
à
analyser
à
l'échelle
de
la
DSP.
La fréquentation
d'abonné
est
en
augmentation
de
9,3%.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de
LAVAL
523 9.8.
Parc
BOSTON
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapporis
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraitements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écarts
avec
les
comptes
du
délégaiaire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
9.8.1.
Fréquentation
horaires
janvier Février Mars Mai Juin Août Septembre Octobre Novembre Décembre Total + 006
3 500 5 C0 2
500
PAUL 1
550
1
606 500
s
e
P
a
Fes
ectatior
“croires
Fréquentation horaires
2022
Fréquentation horaires
2023
2 Géé 1
705
2
029
2
463
:
84°
17e
9 h |olh h
[CRE
oh OI
2 i
Fréquentations
horaires
LS
Lo
Compte
rendu
d'activité
2023
+
Le
4
NS
CT)
$
4
F
Lo
F
NS
ss
Ecart
2022
/
2023
(%)
.&
©
Pi
RS
LS
es
mréquentotion
horaires
2028
524
Ville
de LAVAL 5.8.2.
Recettes
horaires
Recettes
horaires
2022
(TTC)
Janvier
S5e2
€
Février
Si75€
Mars
447€
Avril
8
272€
Mai
4879
€
Juin
5273
€
Juillet
2
464
€
Août
4194€
Septembre
575€
Octobre
£
276
€
Fovembre
4
421€
Décembre
10339
€
Total
éé
571€
Recettes
horaires
12
CO
€
°c
ucc €
8
CCC
€
s
C0
€
450€ 2c0c
€
À
;
ce
Recettes
horoires
0922
[TIC
Compte
rendu
d'activité
2023
Recettes
horaires
Ecart
2022
/
2023
(TTC}
2023
(%)}
720
€
12,5
462€
-10,7
592€
1,3
7
i80
€
-132
4
04€
-15,9
4722
€
-10,5
2
427
€
-1,2
2
533
€
"58
6
601
€
En
2
835
€
-27.3
3
845€
13,0
4
484€
-5é,6
57
BéÛ
€
183,1
SE
es
ES
$
S
K
£
S
S
À
ra
&
miscettes
roraires
20
TTC)
Ville
de LAVAL
525 5.8.8.
Conclusion
2021
2022
2023
MEN
Recettes
horaires
59
406
6657€
57860€
1%
Fréquentation horaires
20 551
25 753
2 061
14,3%
Ticket
moyen
2,9€
2,6€
2,6€
15%
Recettes
totales
59406€
GGS7E
57860€
151%
Analyse
sur
l’activité
2023
La
recette
horaire
(-13,1%)
et
la
fréquentation
(-14,3%)
du
parking
BOSTON
sont
en
forte
baisse
en
raison
de
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
politique
de
circulation
du
centre-ville,
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
526 5.9.
Parc PAIX
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraitements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écaris
avec
les
comptes du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.9.1.
Fréquentation horaires Fréquentation
Fréquentation
Ecart
2022
/
horaires
2052
horgires
2023
2023
(%}
Janvier
7
2
210
2,9
Févrigr
1817
1
209
5
Mars
2
i20
2
169
2.3
Avri
54
86
20.8
ai
416
78
25.8
Juin
1
959
2
167
1D.6
Juillet
1
445
618
12,0
Août
1
228
342
9,3
Septembre
2
125
2
093
“1,5
Octobre
2
051
2
045
-0,3
lovemgre
2014
1
ES
-7.9
Décembre
2710
2
447
ne
Total
22 383
23 497
5,0
Fréquentations horaires
3 000 2 500 2 000 1
500
1
000 SC
< “)
ef
LS
e
ae
S
#
$ #
r$
&
G
a
.<
ÿ
à
|
Le
M)
égentation
rorgires
2022
a
équentation
morgires
2023
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
527 5.9.2.
Recettes
horaires
Recettes horaires
Recettes horaires
Ecart 2022 /
2022 (TTC)
2023 (TTC)
2028 (%)}
Janvier
A
471
€
592€
32,4
Février
4419€
493€
11,6
Mars
4
517€
6
44
€
42,6
Avril
3653£
5
232
€
43,2
Mai
3 584 €
464€
29,7
Juin
7
720€
5
751€
-25,5
Juillet
233€
4133
€
46,9
Août
4
458
€
à
852
€
136
Septembre
4
:ÈDE
s
O77
€
-1,2
Octobre
Fidié
S617€
-20,9
hHovembre
5
465
€
5
OÙ:
€
£.5
Décembre
1
145€
5
682€
-20.8
Total
41
500
€
3
2E7
€
2,8
Pecettes horaires
SCC
E
eccoe FOCCE £CCCE ECCCE 4
CCC
+
3 CCC € ZCCCE
|
ECC
E
|
C<
:
É
c
Qi
&
à
K
.
5
EN
:
&
S
©
D
à .
à
54
Ë
F
>
.
ri
Ca
©)
S
É à
Es
7”
Resetes
horaires
S002
TTC:
niscettes
roraires
2023 (TC!
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
528 5.9.3.
Conclusion
2021
2022
2023
Ds
Recettes horaires
50184
61500€
63267€
2,9%
Fréquentation horaires
19 405
22383
23497
5,0%
Ticket
moyen
2,6€
2,7€
2,7€
-2,0%
Recettes totales
50184€
61500E
63267€
29%
Analyse
sur
l'activité
2023
Le
chiffre
d'affaires
horaire
du
parking
PAIX
a
continué
de
progresser
en
2023
à
+2,9%
avec Une fréquentation horaire en hausse de +5,0%.
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
529 9.10.Parc
GAMBETTA
Les
données
ci-dessous
figurant
également
dans
les
annexes
sont
issues
de
nos
rapports
de
péage
et
ne
tiennent
pas
compte
des
retraitements
comptables.
Ces
données
peuvent
donc
présenter
des
légers
écarts
avec
les
comptes
du
délégataire
présentés
au
chapitre
9
du
présent
rapport.
5.10.1.
Fréquentations
horaires
Fréquentation
Fréquentation
Ecart
2022
/
horaires
2022
horaires
2923
2023
(%)
Janvier
689
$£.4
Février
2
114
54,2
Mars
:
888
35.3
Avri
455
209.5
hi
539
2
38.i
Juin
1
35
2
44.3
1
772
2
66.0
1
307
2
475
e9,4
412
863
109,5
1
851
2816
52,1
1
823
2
53,9
4
163
37
-10,9
20
749
30
744
48,3
Fréquentations
horaires
4
500
4
000
3
SûC
3
900
2 500 2 000 1
SûÛ
1
000 500
[|
k
&
ru
ù
Le
à
ÿ
&
C2
ë
(3
FA
ni Ÿ
©
à
7
ÿ
#
Ua
Sa
a
S
&
s
SE
Fréquentation
aoraires
2022
nréquentotion
horaires
2025
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
530 9.10.2.
Recettes
horaires
Recettes
horaires
Recettes
horaires
Ecart
2022
/
2022
(TIC)
2023
(TTC)
2023
{(%}
Janvier
4877
€
9
141€
87.4
Février
6042€
Slée€
51,7
Mars
5
024
€
7
238
44
Avril
643€
3
574€
455,6
Mai
4
497
€
5
52i
€
25,3
Juin
4
887
€
6
535
€
24,3
Juiligt
3
708
€
6
068
€
117,6
Août
4
631
€
6
623€
43,0
Septembre
iis/é
2
034
€
75,9
Octobre
5
iSt€
7
553€
46,6
lcvembre
4
283€
7
829€
60,3
Décembre
12
889
€
7i72Æ
-44,4
Total
58
279€
89
455
€
38,1
FPecettes horaires
14000
E
i2C0C
€
10
000
€
E
SCC
€
#CCCE
a
4
CDC
€
20e
l
{
0€
n
3
k
5
F
SN
NS
©
€
S°
ES
SE
LS
&
Recettes
horaires
2022
(TTC:
m
horaires
2023
(TTC)
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
531 5.10.3.
Conclusion
2021
2022
2023
A5
DDR
Recettes
horaires
50545€
58279€
BO0455€
381%
Fréquentation
horaires
17960
20749
30764
48,3%
Ticket
moyen
2,8€
2,8€
2,6€
-6,9%
Recettes
tofales
50545€
58279€
80466€
381%
Analyse
sur
l'activité
2023
Le
chiffre
d'affaires
horaire
du
parking
GAMBETTA
a
fortement
de
progresser
en
2023
à
+38,1%,
porté
par
une
augmentation
de
la
fréquentation
+48,3%.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
532 9.11.
Voirie
5.11.1.
Fréquentations
Horaires
Frequenfaïon
horaires
Frequentation
horaires
Frequentation
Ecart
2022/2023
2021
2022
horaires
2023
(7)
Janvier
45
702
58
863
68
590
18,5
Février
43
023
53
692
60
798
132
Mars
59
981
63
360,
86 620
5,1
Avril
45
846
58
474
62341
66
Mai
50
572
60 699
57
879
4,6
Juin
62
434
59
652
66
096
108
Juillet
46
122
39
066
48216
183
Août
34709
34
833
38
703
11,1
Septembre
63
377
63 575
65
343
28
Octobre
62
235
60
026
62
084
3,4
Novembre
57
801
59
860
62
466
44
Décembre
73737
7516
71
724
-4,6
Total
645 489
687 283
728
860
6.1
Fréquentation
horaires
80 00 70
000
60
000
50 000 40 000 36
00
20
000
10
000
1
2
3
4
5
é
7
8
9
10
11
12
frequentation
horaires
2022
frequentation
horaires
2023
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
533 5.11.2.
Nombre
d'Abonnés
Nommbre
d'abonnés
Nommbre
d'abonnés
Nommbre
d'abonnés
Ecart
2022/2023
2021
2022
2023
(Z)
Janvier
1
200
1
372
1
398
1,9
Février
1
060
1
363
1
372
07
Mars
966
|
1 388
1373
-1,1
Avril
957
1 362
1 382
1,5
Mai
965
1 370
1 363
0,5
Juin
1110
1 349
1 354
0,4
Juillet
1176
1275
1 293
14
Août
1156
1 268
1 278
08
Septembre
1 334
1 368’
1 407
29
Octobre
1 392
1391
1427
2.6
Novembre
1415
1 400
1 449
3,5
Décembre
1
392
1
383
1
441
4,2
Total
14123
16
289
16
587
1,5
Nombre
d'abonnés
1
500
1
450
1
40
1
350
1
300
1
250
1
200
1
150
À
.
&
ES
Es
&
LE
Re
ee
SE
S
NS
#&
&
D
SE
$
CR.
a
Nommibre
d'abonnés
2022
sNommbre
d'abonnés
2023
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
534 5.11.3
Recettes
Collectées
Receïles
collectées
Recettes collectées
Recellescollectées
Ecart
2022/2023
2021 TIC
2022
TTC
2023
TIC
(%)
Janvier
65
757,00
€
74
915,00
€
82
226,00
€
9,8
Février
49
197,00
€
69
267,00
€
77
913,00
€
12,5
Mars
66
931,00
€
73
828,00
€
80
142,00
€
8,6
Avril
45
416,00
€
62
463,00
€
66
458,00
€
6,4
Mai
61
929,00
€
67
243,00
€
66
504,00
€
OA)
Juin
65
062,00
€
80
026,00
€
71
103,00
€
-11,2
Juillet
5?
358,00
€
39
153,00
€
41
457,00
€
5,9
Août
45
914,00
€
36
439,00
€
60
505,00
€
66,0
Septembre
71
298,00
€
79
435,00
€
71
571,00
€
7
Octobre
71
339,00
€
75
049,00
€
80
781,00
€
7,6
Novembre
69 096,00
€
65
105,00
€
69
179,00
€
6,3
Décembre
82
231,00
€
85
008,00
€
80
992,00
€
-4,7
Total
753
528,00
€
807
931,00
€
848
831,00
€
5,1
Recettes
collectées
90
000.00
€
80
000.00
€
70
000.00
€
40 000.00 € 50
000.00
€
40
000,00
€
30 O00.00 € 20
000.00
€
10000.00€
-
€
-&
S
À
Ne
S
&
2
a
s°
a
D
F
a "
# nu
&
#
&
ee
mkRecettes collectées
2022
TTC
mReceltes
collectées
2023
TTC
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
535 5.11.4
Répartition
des
moyens
de
paiements
Carte
bancaire
Espèces
LOUIS
horodateurs
Horn
otelis
rl
Janvier
48
244,21€
18
542,70€
15
438,80€
82
225,71€
Février
41
567,37
17
192,90€
19
153,00€
77
913,27€
Mars
47
362,89€
18
570,80€
14
208,80€
80
142,49€
Avril
33
481,01€
16
508,70€
16
467,90€
66
457,61€
Mai
37
731,54€
17
157,20€
11615,20€
66 503,94€
Juin
39
171,54€
18
177,40€
13
753,90€
71
102,84€
Juillet
20
236,64€
12
491,40€
8
729,40€
41
457,44€
AOUT
29
316,25
11
265,10€
19
923,30€
60
504,65€
Septembre
46
647,21€
18
454,00€
6
649,70€
71
570,91
Octobre
42
915,30€
15
746,10€
22
119,40€
80
780,80€
Novembre
42
727,58€
15
986,70€
10
464,70€
69
178,98€
Décembre
39
771,24€
17
331,80€
23
889,10€
80
992,14€
Total
4689
172,78€
197 424,80€
182
413,20€
848
830,78€
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
536 5.11.5.
Forfaits
de
Post-Stationnement
FPS 2021
Janvier
2 828
Février
3
268
Mars
2873
Avril
1 737
Mai
1 888
Juin
2256
Juillet
2774
Août
2075
Septembre
2
674
Octobre
2
342
Novembre
1
432
Décembre
1778
Total
27
925
3 000
Analyse
sur
l'activité
2023
FPS 2022
1
438
2
499
2 587 2047 2368 1511
692
1793 2731 2 532 2344 2515
25 057
FPS
FPS
2023
2
553
2 347 2776 1
090
1
898
1
682
1317 2
208
1
462
2827 2616 1704 24
480
Ecart
2022/2023 ()
77,5 -6,1 7,3 -46.8 -19,8 11,3 90.3 23,1 -46,5 11,7 116 -32,2 -2,3
2 500 2
000
1
500
1
000 500
L
2
3
4
S
6
7
8
9
1Q
1
12
mFPS
2022
mFPS
2023
La
fréquentation
horaires
2023
poursuit
une
hausse
amorcée
en
2021
(+6,1%),
le
nombre
d'abonnés
augmente
également
[+1,5%)
Les
recettes collectées sont
en
hausse
de
plus
de
5,1% par
rapport
à
l'année
2022.
Compte
rendu
d'activité
2023
537
Ville de LAVAL INDIGO
INDIGO,
CRÉATEUR
D'ESPACE
POUR
UNE
VILLE
APAISÉE
EN
MOUVEMENT
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
538 539 6.1.
Parc
GARE
SUD
6.1.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
ŒE
PARC
__[530002-1avai
Gare
sua
]
ENEHI.
Année
2022
|
Annéezo2s
|
2023/2022
|
2023/2022
Horaires
parcs
360
600
407
124
46
524
12,9%!
Abonnés
parcs
36832
90 828
53995
46,6%,
Voirie
Le]
(el
Lo]
Garantie
derecettes
villes
0
0
0
Prestation
de
services
0
(d]
0
Activité
de
Contrôle
0
0
0
Appels
de
charges
amodiataires
Ô
0
0
Activités
annexes
125
21
-104
833%
Sous
Tofal
Chiffre
d'Affaires
397557
497973
100415
253%
Subventions
d'exploitation
19883
©
-19883
-100.0%
Autres
Produits
55
Le)
-5;
100,0%
Sous
Total
Autres
Produits
19937
(1
-19
937
-100,0%
Total
Produits
d'Exploitafion
417495
497 973
80 478
193%
Personnel
Interne
Au
Groupe
[Ye
Personnel
Technique)
[
-285
689
-198
668
87024
-30,5%
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
0
©
o
Auîre
Personnel
externe
et
Frais
Divers
-292
-5
670
-274;
37A|
Personnel
Inférimaire d'Exploitation
0
-15957
-15957
Prestations
de
Nettoyage
36
446
-3
149
33 297
14)
Prestations
de
Gardiennage
-2
745
-1
865
1380
-50,3%,
Sous
Total
Frais
de
Personnel
-327
807
-224
806
103002
-314%
Entretien
: Interventions
Techniques
et
Fournitures
47
862
36
994
10868
22,7%]
Entretien
: Contrats
-56
872
-1405
42820
-753%
Electricité,
Fluides
-53
578
-81
834
-28
258
52
Autres
Prestations
Sous
Traitées
0
Le)
©
Frais
de
Télécommunication
+
301
546
5,9%)
Location
Matériel
d'Exploitation
3012
11091
079
Sous Total Autres Frais d'Exploltafion
-170 625
-152728
17897
-10,5%
Actions
Commerciales
876
67
9
-L0%)
Colecte
de
Fonds
et
Commissions
-4
145
-8
887
-4
742
1144%
Frais
Administratifs
et
Divers
349
-177
172
-49,3%
Sous
Total Frals
Fonct.
Adm,.
&
Commerc.
-5
370
-9
931
-4
561
84,9%
Total
Charges
Directes
d'Exploitation
-503
802
-387
465
16337
-23,1%)
Polce
d'Assurances
385
3932
-1
546
648%
Sinistres
1019
(
1019
-100.0%
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Fropriété
-17195
-14
628
2567
-14,9%,
Redevances
Aux
Concédants
-61
528
-7
206
54 322
-88,3%,
Taxes
et
Versements
Assimilés
-}
417
-16
167
-14
1C407%
Autres
Charges
et
Provisions
Courantes
185
8325
8
14
339.2%
Charges
de
Gros
Entretien
-2203%
8615
13415
60,9%,
Frais
de
Pilotage
et
d'Encadrement
Région
6
57
-7
868
871
%
Frais
Généraux
Siège
-27
94!
-36
849
-8
901
318%
Total
Autres
Charges
d'Explottation
-140
705
-103
591
37114
-26.4%
Total
Autres
Charges
d'Exploitation
-140
705
-103
591
37114
264%
[Total
Charges
d'Exploitation
[6445071
-avr0ss[
153452]
23,8%]
Autres
Charges
Non
Courantes
0
0
0
Dot,
Amort.
Mat.
Bureau
/
Transport
Le]
Le]
0
Dotations
aux
amortissements
d'Exploitation
150
304
7094
141210
93,9%,
Autres
Provisions
Non
Courantes
©
0
LI
Total
Amorfissements
et Provisions
Non
Courantes
-150
304
-9
094
141210
-93,9%
Total
Charges
Non
Courantes
-150
304
-9
094
141210
-93.9%
[es
I
-377516]
-2177[
375140]
-994%]
Frais
Financiers
0
-3
37
Total
Frals
Financiers
Li
«237
-237
Total
Frais
Financiers
o°
-237
-237
| Resuitat
Net avant
Impôt
Parc
I
-377316]
-2414[
374908]
-994%]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
540 6.1.2.
Patrimoine
Informations
sur
le
patrimoine
de
la
délégation
au 41
décembre
2023
Parc
de
stationnement
Laval
Gare
Sud
[PISSARRO/BERLIOZ)
O
RETOUR
RAT
ET
OUTRLAGE
EN
CONCESSION
11
78€
BIENS
DE
RETOUR
NON
RENOUVELABLE
_
50
O
SNS
CLASSE
D
INSTGEN.AS
AMENAG.CONST.
A
TERR.D
1039
422
1039422
LOGICIELS
2422
2422
MATERIEL
DE
SUFEAL
ET
MSASIN
13
06s
MATERIEL
ENGINS
ET
GROS
OUTILLAG
EURE
MOBILIER
DE
BUREAU
ET
CE
MIMSASIN
BS8E4
Ji
SOUS
CLASSE
ND
201174
‘
Total
général
1573483
50000
“auote
part
des
actis
immobilos
détenus
par
Ir
Pari
IParc
de
stationnement
Laval
Gare
Sud
(PISSARRO/BERLIOZ)
]
ons akur Limptatls Brute ons
vakrar
Compratle
Note
3CCEC
on
ST
EL
LES
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
541 6.2.
Parc
ARRET
MINUTE
6.2.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
[
PARC
[530012-Lavai Arret minute
ENEHI.
Année2022
|
Année202s
|
2025/2022
|
2025/2022
Horaires
parcs
18
240
19367
1127
6,2%]
Abonnés
parcs
o
0
o
Voïie
o
0
o
Garantie
de
recettes
viles
0
Le)
©
Prestation
de
services
Le]
Lo]
0
Activité
de
Contrêle
Le)
Le
©
Appels
de
charges
amodiat
aires
o
o]
0
Activités
annexes
Le)
Le}
el
Sous
Total
Chiffre
d'Affaires
18240
19
367
1127
6,2%
Subventions
d'exploit
ation
Le)
Le
Li
Autres
Produits
0
0
0
Sous
Tofai
Autres
Produits
0
0
0
Total
Produits
d'Exploltatian
18
240
19367
1127
62%
Personnel
Interne
AU
Groupe
{Yc
Personnel
Technique)
0
0
Le
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
Le]
Le]
Le)
Autre
Personnel
externe
el
Frais
Divers
Lo
0
©
Personnel
Intérimaire
d'Exploitation
0
0
b]
Prestations
de
Nettoyage
L
Lo]
(el
Prestations
de
Gardiennage
0
0
0
Sous
Total
Frais
de
Personnel
0
o
°
Entretien
: Interventions
Techniques
et
Fournitures
1&
0
180
-100,0%|
Entretien
: Contrats
0
3
546
3
546
Electricité,
Flvides
0
9
Le
Autres
Prestations
Sous
Traitées
Le
Le]
L}
Frais
de
Télécommunication
686
0
1686
-100,0%
Location
Mat
ériel
d'Exploit
ation
0
Le
0
Sous
Total
Aulres
Frais
d'Exploltation
-1866
-3
546
-1681
0,1%
Actions
Commerciales
Le
2
-29
Cotecte
de
Fonds
et
Commissions
3
192
443
2748
-86,1%,
Frais
Administratifs
et
Divers
L]
Q
L]
Sous
Total
Frais
Fonct.
Adm.
&
Commarc.
-3192
-473
2719
-85.2%
[Total
Charges
D
a
-5057
=4
019
1038
-20.5%
Poice
d'Assurance:
109
-h6
L
Sinistres
0
0
Le]
Loyers,
Charges
tocatives
et
de
Co-Propriété
1
-103
-11
12.6%,
Redevances
Aux
Concédants
0
-280
-280
Taxes
et
Versements
Assimilés
241
-245
4
15
Autres
Charges
et
Provisions
Courantes
Le)
L]
L
Charges
de
Gros
Entretien
Le)
Lo]
Q
Frais
de
Pilotage
et
d'Encadrement
Région
-321
3
15
4
8%
Frais
Généraux
Siège
-1282
433
-15
117%
Total
Autres
Charges
d'Explolfation
-2045
-2
482
-437
21,4%
lrotal
Autres
Charges
d'Exploitation
-2045
-2482
-437
21,4%]
[Total
Charges
d'Exploitation
Il
-7102]
-6s01
|
eo1|
-8.5%]
Autres
Charges
Non
Courantes
Le)
0
0
Dot.
Amort.
Mat.
Bureau
/
Transport
0
Le
(4
Dotatlons
aux
amortissements
d'Exploitation
0
Lo]
Lo]
Autres
Provisions
Non
Courantes
0
Le]
Le
Total
Amortissements
et
Provisions
Non
Courantes
0
(J
L
frotal
Charges
Non
Courantes
o
o
o
[ar
I
n138]
12866
|
1728
|
155%]
Froë
Financiers
Lo
Le]
Le)
Total
Frais
Financiers
o
0
o
lrotal
Frais
Financiers
o
o
o
[Resultat
Net
avant
Impôt Parc
I
11138]
12866
|
1728]
155%]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
542 6.3.
Parc SAINT
MARTIN
6.8.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
[
PARC
[530004
Laval
Saint
Martin
2023/2022
|
2025/2022
ENEHT.
Année
2022
|
Année
2023
De
pese
Horaires
parcs
0
0
o
Abonnés
parcs
9 400
12165
2765
294%
Vorie
o
o
o
Garantie
derecettes
viles
Le
0
o
Prestation
de
services
0
0
0
Activié
de
Contrôle
0
o
0
A
ppeë
de
charges
amodiat
aires
0
0
e]
Activités
annexes
o
0
o
[Sous
Total
Chifre
d'Affaires
9400
12165
2765
294%
Subventions
d'exploitation
Ô
]
0
Autres
Produits
0
0
Le]
Sous
Total
Autres
Produits
o
o
0
Total
Produits
d'Exploltation
9400
12165
2765
2947
Personnel interne
AU
Groupe
{Ye
Personnel
Technique)
0
0
0
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
0
o
0
Autre
Personnel
externe
et
Frals
Divers
0
9
0
Personnel
intérimaire
d'Exploitation
[e]
Le
°
Prestations
de
Nettoyage
0
4242
424
Prestations
de
Gardiennage
0
o
0
Sous
Total
Frals
de
Personnel
0
-4242
-4242
Entretien
:Interventions
Techniques
et
Fournitures
364
ar
125
34,0%
Eatretien
: Contrats
0
572
57.
Électricité,
Fluides
0
1167
1167
Auires
Prestations
Sous
Traitées
Le]
Le)
Ô
Frais
de Télécommunication
9!
27
322
352%
Location
Matériel
d'Exploitation
Ô
0
Le)
Sous
Total
Autres
Frals
d'Exploitation
«1281
-3218
-1937
1512%
Actions
Commerciales
188
19
169
-30.1%)
Colecte
de
Fonds
et
Cormmissions
3
07€
-179
2891
-94,2%
Frais
Administratifs
et
Divers
0
0
9
Sous
Total
Frais
Fonct.
Adm.
&
Commerc.
-3257
-197
3060
-92,9%
Total
Charges
Directes
d'
-4538
=7
457
319
48,7%]
Police d'Assurances
3
73
ré
=
Sinistres
0
0
o
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Propriété
4
4
35,7%
Redevances
Aux
Concédants
o
L
-176
Taxes
et
Versements
Assimilés
84
m
40
47,5%]
Autres
Charges
et
Provislons
Courantes
0
0
Le
Charges
de
Gros
Entretien
0
0
0
Frais
de
Plot
age
et
d'Encadrement
Région
165
192
26
15.7
Frais
Généraux
Siège
4
5a
-239
2%
Total
Autres
Charges
d'Exploitation
1018
-435
429%
Total
Autres
Charges
d'Exploitation
“1013
-435
42.
[rotai
Charges
d'
I
-5551[
-3554[
540%]
Autres
Charges
Non
Courantes
0
ü
0
Dot.
Amort.
Mat.
Bureau
/
Transport
Le]
Le]
0
Dotations
aux
amortissements
d'Exploit
ation
0
4231
4231
Autres
Provisions
Non
Courantes
0
Ô
0
Total
ts
et:
Non
C4
0
«4231
«4231
[Total
Charges
Non
Courantes
o
=4251
=4291
[er
I
3849]
11731
=5021[
-1305%]
Frais
Financiers
0
0
0
Total
Frals
Financiers
o
0
o
Total
Frais
Finaneters
o°
o°
o
[Resultat
Net
avant
Impôt
Parc
I
384]
4173]
-5021[
-130.5%]
Compte
rendu
d'activité
2023
543
Ville
de LAVAL 6.3.2.
Patrimoine
Informations
sur
le
patrimoine
de
la
délégation
au
31
décembre
2023
Parc
de
stationnement
Laval Saint
Martin
{PISSARRO/BERLIOZ)
Valeur
Brute
a
CUMUL
AMORT
A
VC
A FIN
2023
Code
sous-ciesse
CR
Ubefé
Compte
ù
31/12/20
FN
223
Le]
8E
TOUR
MAT
ET
OUTALAGE
EF
-
ESSION
3
303
3
303
Total
RETOUR.
320
-
330
Ê
BSQUS
CLASSE
NO
LOGICIELS
_922
ti pénént
4331
*asote part des acot: Immo: démons sn Inde Park Parc
de
stationnement
Laval
Saint
Martin
(PISSARRO/BERLIOZ)
]
M
4231
aleur
Cargratie
Brurs
dcr
Comrgaatie
Mes
on
Sn
EC
Compte
rendu
d'activité
2023
Vie de LAVAL
544 6.4.
Parc
PARADIS
6.4.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
[
PARC
[530005-Lav ai Paradés
EN
EH.
Année
202
|
année2023
|
2923/2022
|
2023/2022
Horaires
parcs
Q
Q
0
Abonnés
parcs
6688
26
545
19857
26,9%
Voie
0
0
©
Garantie
de
recettes
viles
Le)
0
0
Prestation
de
services
o
0
0
Activité
de
Contrôle
0
0
0
Appels
de
charges
amodiataires
0
e]
0]
Activités
annexes
21
(el
-21
-100,0%
Sous Total Chiflre d'Affaires
6709
26 545
19 836
29578
Subventians
d'exploitation
0
0
o
Autres
Produits
(el
0
(el
Sous
Total
Autres
Produits
0
a
0
Total
Produits
d'Exploitation
6709
26 545
19836
295.7%|
Personnel
!nterne
Au
Groupe
{Yc
Personnel
T.
0
0
0
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
o
o
0
Autre
Personnel
externe
et
Frais
Divers
0
0
0
Personnel
intérimaire
d'Exploitation
0
0
Prestations
de
Nettoyage
©
1
556
-1
556
Prestations
de
Gardiennage
o
o
o
Sous
Total
Frais
de
Personnel
o
1556
-1
556
Entretien
:
Interventions
Techniques
et
Fournitures
231
-389
358
846%
Entretien
:Contrats
0
3252
-3252
Electricité,
Fluidies
0
1325
325
Autres
Prestations
Sous
Traitées
0
o
0
Frais
de
Télécommunication
1707
1471
235
-138%
Location
Matériel
d'Exploitation
Le)
0
©
Sous
Tolaf
Aufres
Frals
d'Exploltañton
-1
938
-6437
-4
499
2322%
Actions
Commerciales
8
-40
148
78,5%)
Collecte
de
Fonds
et
Commissions
3039
-355
2684
-88.3%
Frais
Administratifs
et Divers
0
Le)
0
Sous Total Frals Fonct, Adm. & Commerc.
-3227
-395
2831
-878%
Total
Charges
Di
di
-5164
-8388
-3224
424%
Police d'Assurances
4
T59
8
739%
Sinistres
(e)
0
0
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Propriété
-
3
-1073
Redevances
Aux
Concédants
Le)
-384
-384
Taxes
et
Versements
Assimilés
Le
-276
276
Autres
Charges
et
Provisions
Courantes
4
174
4374
8748
200,0%)|
Charges
de
Gros
Entretien
0
o
0
Frais
de
Pilotage
et
d'Encadrement
Région
-18
419
01
255,1%
Frais
Généraux
Siège
-472
-1964
-1
492
3163%
Total Autres Charges
d'Exploitation
-6 583
-1
481
5108
7758
Total
Autres
Charges
d'Explolfañion
“6
583
-1481
5103
“71,5%
[Total
Ch:
d'Ex
Il
11748]
-9
868]
1879]
160%]
Autres
Charges
Non
Courantes
0
Q
Q
Dot.
Amort.
Mat,
Bureau
/ Transport
L]
Le)
L}
Dotations
aux
amortissements
d'Exploitation
Q
-922
$
Autres
Provisions
Non
Courantes
0
0
0
Total
Amortissements
etProvisions
Non
Courantes
0
-92
-922
Total
Charges
Non
Courantes
0
-922
=922
[er
I
-5038[
15755]
20793]
A127%]
Fraë
Financiers
0
o
Q
Total
Frais
Financiers
o
0
°
Tofal
Frais
Financiers
°
0
o
[Resultat
Net avant
Impôt
Parc
(
-5038[
15755]
20793
|
=4127%]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
545 6.4.2.
Patrimoine Informations
sur
le
patrimoine
de
{a
délégation
au
31
décernbre
2023
Parc
de
stationnement
Laval
Paradis
(PISSARAO/BERLIOZ)
CES
CLASSE
ND
LOGICIELS
:
Lr71
922
ZstaL
général
222
222
“'auote
part
S25
acus
mmoblhsts
Sétencs
fr
Indigo
Park
Parc
de
stationnement
Laval
Paradis
(PISSARRO/BERLIOZ)
]
(12/2020)
a!
argiabte
Bouts
Lres
r Comg'atir
Mers
bi
1
€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
546 6.5.
Parc
REMPARTS
6.5.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
[EZ
PARC
[530006-Laval
Remparts
]
ENEHI.
Année
2022
|
Anne2023
|
2025/2022
|
2023/2022
Horaires
parcs
61765
68
820
4855
111%
Abonnés
parcs
0
0
0
Voie
0
0
0
Garantie
de
recettes
villes
0
6289
6269
Prestation
de
services
(e]
(4
0
Activité
de
Contrôle
(el
0
0
Appel
de
charges
amodiat
aires
Le)
0
Ô
Activités
annexes
Le
0
0
Sous
Totai
Chiffre
d'Affaires
61765
74
889
13124
212%
Subventions
d'exploitation
LI
0
©
Autres
Produits
Ô
(e]
0
Sous
Total
Autres
Produits
o
(1
(]
Total
Produits
d'Exploitation
61765
74
889
13124
212%]
Personnel
Interne
Au
Groupe
{Ye
Personnel
Technique]
0
G]
©
Personnel
Contrat
à
Durés
Determinée
Lo
0
Ô
Autre
Personnel
exteme
et
Frais
Divers
el
el
Le
Personnel
intérimaire
d'Exploitation
Le)
o
(el
Prestations
de
Nettoyage
Ô
-169
-169
Prestations
de
Gardiennage
Lo
Le)
Ô
sous Total Frals
de Personnel
0
-169
-169
Entretien
: Interventions
Techniques
et
Fournitures
231
-65
166
718%]
Entretien
:
Contrats
Le]
4
254
-4
354
Electricité, Fluides
Le]
1168
-1158
Autres
Prestations
Sous
Traitées
0
Lo]
Le
Frais
de
Télécommunication
+3
263
47
1791
-54,9%|
Location
Matériel
d'Exploitation
0
Ô
Le
Sous
Total
Autres
Frals
d'Exploltation
3
493
-7
045
3
552
101,7%
Actions
Commerciales
21
114
73
450.0%
Colecte
de
Fonds
et
Commissions
3
4!
1
583
1
909
-54,7%
Frais
Administratifs
et
Divers
LI
Le)
0
Sous
Total
Frais
Fonct.
Adm.
&
Commerc.
“3513
-1697
1815
-517%
Total
Charges
Di
d'
-7006
“Bon
=1
905
272%
Police
d'Assurances
449
78
210%
Sinistres
0
0
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Propriété
3
“6.
t
Redevances
Aux
Concédants
84
-1
08.
Taxes
el
Versements
A
ssimilés
-1
05
21
2
Autres Charges et
Provisions Courantes
Charges
de
Gros
Entretien
0
0
Frais
de
Pilotage
et
d'Encadrement
Région
1183
$6
%
Frais
Généraux
Siège
-5
541
-1199
214%
Total
Autres
Charges
d'Expiolfation
«9877
-2
540
35,6%
[Total
Autres
Charges
d'
29
677
=2
540
35,4%
[Total
Charges
d'Ex
I
18588]
-4445]
314%]
Autres
Charges
Non
Courantes
e]
Le]
Dot.
Amort.
Mat.
Bureau
/
Transport
0
Le)
Dotations
aux
amortissements
d'Exploitation
-922
922
Autres
Provisions
Non
Courantes
0
0
lrotal
Amorissements
et
Provisions
Non
Courantes
+922
-922
‘Total
Charges
Non
Courantes
-2
-922
[ES
I
55379]
7787]
163%]
Fraë
Financiers
0
0
Q
Total
Frais
Financlers
°
0
0
Total Frais
Financiers
o
o
0
[Resultat
Net
avant
impôt
Pare
Il
47622]
55379]
7757]
163%]
Compte
rendu
d'activité
2023
547
Ville
de LAVAL 6.5.2.
Patrimoine Informations
sur
le
patrimoine
de
la
délégation
au
31
décembre
2023
IParc
de
stationnement
Laval
Remparts
(PISSARRO/BERLIOZ)
ASSE
ND
LOGICIELS
922
-
22
.
Jiaes “auete
oart
dns
ettit
mmobliaés
Gétenss
22e
Inétge
Park
Parc
de
stationnement
Laval
Remparts
(PISSARRO/BERLIOZ)
]
VHC
totale
inventobles
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
548 6.6.
Parc THEATRE
6.6.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
[
PARC
[530007-1avai
Théatre
]
ENEHT.
Annés2022 | Annéezozs
| 2/22 | 29/22
Horaires
pares
8697
10358
1660
19,1%]
Abonnés
parcs
7
404
46i69
38765
523,6%
Voïie
(el
0
0
Garantie
de
recettes
viies
9
Le)
0
Prestation
de
services
Le
Le)
0
Activité
de
Contrôle
[e)
(2
0
Appeë
de
charges
amodiataires
o
e]
0
Activités
annexes
2i
62
42
200.0%|
Sous
Tofai
Chiffre
d'Affaires
16
122
$6
589
40
467
2510%
Subventions
d'exploitation
Le)
Ô
©
Aufres
Produits
©
Q
0
Sous
Tofal
Autres
Produits
0
LI
(]
Total Produits
d'Exploitation
16122
56589
40467
251,0%
Personnel
inteme
Au
Groupe
{Yc
Personnel
Technique)
0
et]
El
Personnel
Contrat
à
Durée
Det
erminée
0
Lel
(el
Autre
Personnelexteme
et
Frais
Divers
0
0
Le
Personnel
intérimaire
d'Exploit
ation
0
0
(el
Prestations
de Nettoyage
0
-77
7756
Prestations
de
Gardiennage
-200
0
200
-100.0%|
Sous
Total Frais
de
Personnel
-200
«7756
-7
556
3778.0%
Entretien
:Interventions
Techniques
et
Fournitures
76
-5923
C]
%x
Entretien
: Contrats
Le]
49
4
982
Electricité, Fluides
Le]
5
1X
-5100
Autres
Prestations
Sous
Traitées
Ô
0
Le)
Frais
de
Télécormimunication
3 25
-2244
1010
-31,0%|
Location
Matériel
&'Exploit
ation
0
0
0
Sous
Total Autres Frais d’Exploltation
-4215
-19210
14994
Actions
Commercioies
188
8e
102
Collecte
de
Fonds
et
Commissions
3
19%
886
2311
Frais
Administratifs
et
Divers
(el
-50
Sous
Total Frals
Fonct.
Adm.
& Commerc.
-3384
-102
2363
-69.8%
Total
Charges
Directes
d'
on
-7800
227
987
-20188
2588%|
Polce
d'Assurances
34
744
*
Sinistres
Ô
Le)
0
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Propriété
8
281
x
48
4%
Redevances
AUX
Concédants
0
-819
81
Taxes
et
Versements
Assimilés
43
-339
196
137,24
Autres
Charges
et
Provisions
Courantes
©
Le]
0
Charges
de
Gros
Entretien
0
-3
558
-3
558
Frais
de
Pilotage
et
d'Encadrement
Région
-284
-894
-61
2149%
Frais
Généraux
Siège
1
4187
3054
4%
Total Aukes Charges d'Explolisfon
-1737
-10 418
-8 680
499.6%
Total
Autres
Charges
d'Exploitafon
=1737
10418
=8
680
499.8%)
[rotal
Charges
d'Exploitation
9537]
-38
405]
-28
868
|
3027%]
Autres
Charges
Non
Courantes
0
0
0
Dot.
Amort.
Mat,
Bureau
/
Transport
0
Le]
0
Dotations
aux
amortisements
d'Exploitation
0
922
-922
Aufres
Provisions
Non
Courantes
0
0
0
Total
Amorlissements
et
Provisions
Non
Courantes
Li
«922
-922
[Total
Charges
Non
Courantes
Li
122
-922
[esr
Il
6585]
17262]
10677
|
1621%|]
Frais
Financiers
0
0
(]
[Total
Frais
Financiers
0
0
o
[Total
Frais
Financiers
0
0
LJ
[Resultat
Net
avant
impôt
Pare
I
6585]
17262]
10677]
1621%]
Compte
rendu
d'activité
2023
549
Ville de LAVAL 6.6.2.
Patrimoine Informations sur
le
patrimoine
die
{a
délégation
au
31
décembre 2023
Farc
de
stationnement
Laval
Théâtre
[PISSARRO/BERLIOZ)
8
sous
CLASSE
ND
LOGICIELS
#22
E
2
c
és
BR
ITURNTE
mi
Balai
323
222
“ascte
eut
Ses
aebte
empPaoilot
détenus
par
Lrego
Pare
Parc
de
stationnement
Laval
Théâtre
[PISSARRO/BERLIOZ)
n
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
550 6.7.
Parc
DE
GAULLE
6.7.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
[==
PARC
[530008-Laval
De
Gaule
ENEHIT.
Annéo2022
|
Annéezozs
|
25/2022
|
2023/2022
Horaires parcs
21 584
24 447
2863
13,3%,
Abonnés
parcs
155
500
31326
-124
174
799%]
Voirie
o
0
o
Garantie
de
recettes
viles
o
0]
o
Prestation
de
services
o
o
0
Activité
de
Canträle
o
0
o
Appek de
charges
amodiat
aires
0
o
0]
Activités
annexes
2
104
83
400,0%
Sous
Total
Chifre
d'Affaires
177
104
6877
|
121228
-684%
Subventions
d'exploitation
0
o
6
Autres
Produits
0
0
o
[Sous
Total
Autres
Produits
o
o
o
Total
Predults
d'Exploitation
177104
55877
121
228
48,4%)
onnel
interne
Au
Groupe
{Yc
Personnel
Technique]
Q
0
0
onnel
Contrat
à
Durée
Det
erminée
0
0
0
Autre
Personnel
exteme
et
Fraïs
Divers
0
0
0
Personnel
intérimaire
d'Exploitation
0
0
a
Prestations
de
Nettoyage
0
6
424
’
Prestations
de
Gardiennage
o
0
0
Sous
Total
Frels
de
Personnel
o
-6
424
-6424
Entretien
: Interventions
Techniques
et
Fournitures
79
564
244
Entretien
: Contrats
0
4399
4399
Etectricité,
Fivides
o
04
824
Autres
Prestations
Sous
Traitées
o
0
o
Frais
de
Tétécormmunication
2897
-1
471
1428
49,2%
Location
Mat
ériel
d'Exploit
ation
el
Le}
0
Sous
Total
Autres
Fraîs
d'Exploitafion
-3130
14869
-11739
375.1%
Actions
Commerciales
74
5
43%
Cokecte
de
Fonds
et
Commissions
94
+103
2263
Frais
Administratifs
et
Divers
0°
o
Sous Total Frals Fonct Ad, & Commerce.
-3368
né
2252
66,9%
[rotel
Charges
Directes
d'Exploitation
-6
458
22
408
“15971
244,%
Police
d'Assurances
1063
335
723
88,5%
Sinistres
[e]
34
Loyers,
Charges
Localives
et
de
Co-Propriété
884
403
BR
Redevances
Aux
Concédants
°
x
80
axes
et
Versements
Assimilés
3234
-420
2814
-87,0%
Autres
Charges
et
Provisions
Courantes
©
0
0
Charges
de
Gros
Entretien
0
3486
3686
Frais
de
Pilot
age
et
d'Encadrement
Région
37
-883
2234
TR
Frais
Généraux
Siège
-12450
4136
8316
668%)
frotal
Autres
Charges
d'Exploltation
-20
749
-10889
9860
47,5%
[Total
Autres
Charges
d'Exploitation
-20
749
-10889
7860
-47,5%
[rotal
Charges
d'Exploitation
I
-27247]
-33298
]
6051]
222%]
Autres
Charges
Non
Courantes
0
0
0
Dot.
Amort.
Mat.
Bureau
/ Transport
0
Le)
0
Dotations
aux
amortissements
d'Exploitation
0
-922
-922
lAutres
Provisions
Non
Courantes
0
0]
0
Total Amortissements
ef Provisions Non Courantes
o
-922
-922
lrotal
Charges
Non
Courantes
o
-922
-922
[er
I
149857]
21657]
123201]
-855%]
Frais Financiers
0
0
Q
Total Frais Financiers
0
o
o
lrotal
Frals
Financiers
o
o
0
[Resultat
Net
avantimpéi
Pare
I
149
857
|
21657[
128201]
-85,5%|
Compte
rendu
d'activité
2023
551
Ville de LAVAL 6.7.2.
Patrimoine Informations
sur
le
patrimoine
de
la
délégation
au
31
décembre
2023
IFarc
de
stationnement
Laval
De
Gaulle
(PISSARRO/BERLIOZ)
v
==
/12/
70è
nu
Le]
SOUS
CLASSE
Le
mi
5
#21
>
L
ES
US
=
Reise
22.
aucte part des HU: immobihsés
Hétu
par inde
Part
Parc
de
stationnement
Laval
De
Gaulle
(PISSARRO/BERLIOZ)
]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
552 6.8.
Parc
BOSTON
6.8.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
[
PARC
[530009-Lavai
Boston
]
ENEHI.
Année2022
|
Année2023
|
2029/2022
|
2025/2022
Horaires
parcs
55872
48910
7e
125%
Abonnés
parcs
e]
0
o
Voirie
0
0
(
Garantie
de
recettes
villes
293
94
99
80%
Prestation
de
services
0
o
0
Activité
de
Contrôle
0
0
0
Appet
de
charges
amodiat
aires
0
o
0
Activités
annexes
0
0
0
Sous
Total
Chile
d'Affaires
56165
49004
-7161
“127%
Subventions
d'exploitation
Le)
0
0
Autres
Produits
Le)
Lo]
©
Sous
Tofal
Autres
Produits
0
0
0
Total
Produits
d'Explotafion
56165
49004
BAT
-127%|
Personnel Interne
AU
Groupe
{Yc
Personnel
Technique)
0
0
0
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
o
o
0
Autre
Personnel
externe
et
Frais
Divers
0
0
0
Personnel
intérimaire
d'Exploitation
0
o
0
Prestations
de
Nettoyage
e]
-156
-156
Prestations
de
Gardiennage
o
0
0
Sous
Total
Fraïs
de
Personnel
0
156
-156
Entretien
: Interventions
Techniques
et
Fournitures
PEL
-1
499
1268
49,3%
Entrefien
: Contrats
Le)
+4
371
A
371
Frectricité,
Fluides
0
1287
-1
287
Autres
Prestations
Sous
Traitées
0
0
©
Froës de Télécommunication
2899
1471
1428
-49,2%)
Location
Mat
ériel
d'Exploitation
o
o
0
Sous Total Autres Frals d'Exploifafion
-3130
<8 827
-5 498
I757R
Actions
Commerciales
+75
-54
2
x
Colecte
de
Fonds
et
Commissions
-3397
-1
061
2336
68,8%]
Frais
Administratifs
et Divers
Le)
0
(e]
Sous
Total
Frals
Fonct,
Adm.
&
Commerc.
-3417
21135
2282
66,85
Total
Charges
Directes
d'Exploitation
-6
547
RAILS
-3371
51,5%]
Police
d'Assurances
x
4
43
-128%|
Sinistres
0
0
0
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Propriété
281
254
27
44%
Reédevances
Aux
Concédants
0
709
-709
Taxes
et
Versements
Assimilés
93
607
325
34,5%
Autres
Charges
ef
Provisions
Courantes
0
o
0
Charges
de
Gros
Entretien
o
0
e]
Frais
de
Pilotage
et
d'Encadrement
Région
-989
-774
214
2178
Frais
Généraux
Siège
394
3
627
322
8.18
Total
Autres
Charges
d'Exploitation
6486
-4
264
222
-348
Total
Autres
Charges
d'Exploitafion
-6
486
-8264
222
-34%
[Total
Charges
d'Exploitation
Il
-13
033
|
-16183
|
-3150]
242%]
Autres
Charges
Non
Courantes
o
0
5
Dot.
Amort, Mat. Bureau
/ Transport
Le
û
0
Datations
aux
amoriissements
d'Exploitation
0
+22
Autres
Provisions
Non
Courantes
0
0
0
Total
Amorissements
et
Provisions
Non
Courantes
0
-922
-922
Total
Charges
Non
Couranies
o
-922
-922
[esrr
|
43132]
31899]
-11233]
-260%]
Frais
Financiers
0
0
]
Total
Frals
Financiers
0
o
°
Total
Frais
Financiers
0
0
°
[
Net avant Impôt
Parc
I
43132]
31899]
-1233]
-260%]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
553 6.8.2.
Patrimoine Informations
sur
le
patrimoine
de
la
délégation
au 31
décembre
2023
Parc
de
stationnement
Laval
Boston [PISSARRO/SERLIOZ)
LUbefé
Compos
v
72
=
{ La]
LOGICIELS
922 922 - #22
“ancre
part
des
mets
Imnobilsés
déteris
Dot
Ireige
Park
Parc
de
stationnement
Laval
Boston (PISSARRO/BERLIOZ)
]
Oo
20e
ré nm
Èn)
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
554 6.9.
Parc
PAIX
6.9.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
3
[
PARC
[530011-LavaiPax
]
2023/2022
|
2023/2022
EN€HT.
Année
2022
|
Année
2023
ne
aps
ere
Horaires
parcs
51331
53475
2145
2
Abonnés
parcs
0
o
0
[Voirie
(e]
Le]
0
Garantie
de
recettes
villes
Le]
148
148
Prestation
de
services
0
©
0
Activité
de
Contrôle
0
9
0
Appeïs
de
charges
omodiataires
Ô
Le)
0
Activités
annexes
Le)
Q
0
Sous
Tolai
Chiffre
d'Affaires
51331
53623
2292
4,5%
Subventions
d'exploitation
Le
0
Lo}
Autres
Produits
Le)
Le)
0
Sous
Total
Autres
Proctuits
ü
LI
[2
Total
Produits
d'
fon
51331
53623
2292
45%
Penonnel
Interne
AU
Groupe
{Yc
Personnel
Technique)
td]
0
0
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
0
0
0
Autre
Personnelexterne
et
Frais
Divers
0
0
0
Personnel
Intérimaire
d'Expioitation
0
0
0
Prestations
de
Nettoyage
0
-3
341
-3
341
Prestations
de
Gardiennage
0
0
Le]
Sous
Total
Frals
de
Personnel
0
+3
341
-3941
Entretien
: Interventions
Techniques
et
Fournitures
-231
65
166
-71,8%|
Entretien
:Contrats
0
4350
4
350
Électricité,
Fluides
Le)
16%
1
Autres
Prestations
Sous
Traitées
0
0
0
Fras
de
Télécommunication
28%
47)
1428
-49,2%
Location
Matériel
d'Exploitation
0
©
0
(Sous
Total
Autres
Frals
d'Exploltafon
-3
130
+7
516
-4
386
140,1%
Actions
Commerciales
L
82
6
19%
Colecte
de
Fonds
et
Commissions
34%
-1222
2213
64,4%
Frais
Administratifs
et
Divers
Le)
(4
0
Sous
Total
Frais
Fonct
Adm.
&
Commerce.
-3456
1304
2152
623%
lrokal
Charges
Directes
d'
fon
6586
12161
-5
575
847%
Polce
d'Assurances
-308
-322
14
45%
Sinistres
Le
Le)
0
Loyers,
Charges
Localives
et
de
Co-Propriété
257
269
49%
Redevances
AUX
Concédants
o
776
T7
Taxes
et
Versements
Assimilés
-838
-642
197
234%
Autres
Charges
et
Frovisions
Courantes
Le]
Lo
Le)
Charges
de
Gros
Entretien
(el
LI
©
Fraïs
de
Pilotage
et
d'Encadrement
Région
x
84
56
62%)
Frais
Généraux
Siège
-3
49
-39%
-35
LAS
Tokil
Autres
Charges
d'Expioltafion
-5915
-6
824
909
15,4%
Total
Autres
Ch
-sns
6824
=909
15,
[Total
Charges
d'
on
I
12801]
8984]
6484]
519%]
Autres
Charges
Non
Courantes
0
0
0
Dot.
Amort.
Mat,
Bureau
/
Transport
Le]
Le
Le
Dotations
aux
amortissements
d'Exploit
ation
Le]
922
2
Autres
Provisions
Non
Courantes
0
0
0
(Total
Amor
et
Provis|
Non Ci
L
-922
-922
frotal
Charges
Non
Courantes
o°
-922
-922
[ee
Il
36830]
33716]
5114]
-132%]
[Frais
Financiers
Lo]
Le
(
Total
Frals
Financiers
0
L]
ü
[Total
Frais
Financiers
o
o
0
[Resultat
Net
avantimpët
Pare
I
38830]
33716]
-s14]
132%]
Compie
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
555 6.9.2.
Patrimoine informations
sur
le
patrimoine
de
la
délégation
au 31
décembre
2023
Parc
de
stationnement
Laval
Paix
(PISSARRO/BERLIOZ)
J
Code
1ous-chanss|
Ubehé
Compes
w
BSOUS
CLASSE
ND
LOGICIELS
LT TT Paucbe
part
des
mis
mmobiisés
détons
par
Indigo
Pari
Parc
de
stationnement
Laval
Paix
(PISSARRO/BERLIOZ)
]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
556 6.10.Parc
GAMBETTA
6.10.1.
Compte
de
résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/12/2023
PARC
[530013-Lavoi
Gambetta
]
ENEHT.
Annéo2022
|
Annéo2oes
|
2025/2022
|
2023/2022
Horaires
parcs
48
724
67
584
18860
38,7%]
Abonnés
parcs
a
o
0
Voirie
LI
LI
el]
Garantie
de
recettes
villes
10038
497
-5C67
-50,5%
Prestation
de
services
Le)
Le)
0
Activité
de
Contrôle
L
©
©
A ppeis
de
charges
amodiat
aires
©
Fe]
o
Activités
annexes
0
0
o
Sous
Total
Chiffre
d'Affaires
58762
72555
13793
23,5%
Subventions
d'exploitation
Lo]
b]
©
Autres
Produits
Le)
û
Le]
Sous
Total
Autres
Produits
0
0
LA
Total
Produits
d'Exploitation
58
762
72555
13793
23,5%
Personnel
Interne
Au
Groupe
(Yc
Personnel
Technique)
©
Q
LI
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
(
Le)
0
Autre
Personnelexterne
et
Frais
Divers
©
©
(2
Personnel
Intérimaire d'Exploitation
e)
LI
LI
Prestations
de
Nettoyage
Q
3341
3341
Prestations
de
Gardiennage
Le)
Le
0
Sous
Totat
Frals
de
Personnel
0
-3
341
-334)
Entretien
: Interventions
Techniques
et Fournitures
231
166
718%]
Entretien
: Contrats
Le)
634
-6
347
Electricité,
Fluides
Le)
e,
2
30:
Autres
Prestations
Sous
Traitées
Le)
©
0
Frais
de
Télécommunlcation
34
14
1388
48,5%
Location
Mal
ériel
d'Exploitation
0
o
Le
Sous
Fatal
Autres
Frais
d'Exploitation
-8
090
-10187
+7099
229.7%
Actions
Commerciales
2
11
1
16,1%
Coïecte
de
Fonds
et
Commissions
1
444
1856
-56,2%
Frais
Administratifs
et
Divers
0
9
el
Sous
Total Frais Fonct. Adm. & Commerc.
3396
-1555
1841
-54,2%
Total
Charges
Directes
d'Exploitation
-6
486
-15085
-8599
132,6%|
Polce
d'Assurances
353
-43
2
33%
Sinistres
b
2
7
270
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Propriété
294
358
-64
21,9%
Redevances Aux
Concédants
Q
1050
1 050
Taxes
ei
Versements
Assimilés
-98:
-850
132
-13,4%|
Autres
Charges
et Provisions
Courantes
L]
Le)
Le)
Charges
de
Gros
Entretien
o
o
0
Frais
de
Pilotage
ei
d'encadrement
Région
34
-L1éé
412
Frais
Généraux
Siège
413
-5
370
1239
30,0%,
[Total
Autres
Charges
d'Exploitation
«6794
-15
909
-5116
75,3%
Total
Autres
Charges
d'Exploitation
-6
794
-11
909
-sns
2
[Total
Charges
d'Exploitation
[
-13280
|
-26
995]
-1875]
103,3%]
Autres
Charges
Non
Courantes
Le]
(e]
e]
Dot.
Amort.
Mat.
Bureau
/
Transport
0
Li
(2
Dotations
aux
amortissements
d'Exploitation
Lo
92
Autres
Provisions
Non
Courantes
Le
0
©
Total
Amoriissements
et
Provisions
Non
Couranfes
0
122
-922
[Total
Charges Non
Courantes
o
-922
-2
[ee
I
45483]
44639]
eu]
-1.9%]
Frais
Financiers
Le
0
0
Total
Frals
Financiers
0
0
0
[Total
Frais
Financiers
0
o°
0
[Resultat
Net
avant
Impêt
Parc
I
45483]
44639]
-844]
1,9%]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
557 6.10.2.
Patrimoine
Informations
sur
le
patrimoine
de
la
détégation
au 31
décembre
2023
Parc
de
stationnement
Laval
Gambetta
(PISSARRO/BERUOZ)
LOGICIELS
“quote part des 2cots Mnmotliats Gétens Fur Inago Park Parc
de
stationnement
Laval
Gambetta
(PISSARRO/BERLIOZ)
]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
558 6.11.Voirie 6.11.1.
Compte de résultat
COMPTE DU DELEGATAIRE AU 31/12/2023 [
PARC
1530003-Laval Voie
]
ENEHT.
Année2022 | Annéezozs | 20/2022 | 2029/2022
Horaires parcs
314
1625
1310
417,0%|
Abonnés
parcs
0
0
0
Vorie
0
o
o
Garantie
de
recettes
viles
Le)
o
(e)
Prestation de services
314644
354 829
40 185
*
128%)
Activité de Contrête
0
0
©
Appeï de charges amodictoires
0
0
0
Activités
annexes
0
0
0
sous Totai Chife d'Affaires
314958
356454
41496
132%
Subventions d'exploitation
74 535
e
-J4 535
-1000%
Autres Produits
Le
3874
3874
Sous Tofai
Autres Produits
74 535
3874
-70 661
-J48%
Total Produits d'Exploitation
389493
340 328
-29 165
-2,5%|
Personnel Interne AU Groupe (Ye Personnel Technique]
17839
-44031
32
19
21178
Personnel
Contrat
à
Durée
Determinée
0
o
0
Autre Personnel exteme et Frais Divers
46
4
40
872%
Personnel [ntérimaire d'Exploitation
0
Lo)
0
Prestations
de Nettoyage
0]
o
0
Prestations de Gardiennage
200
o
200
100.07)
Sous Total Frals de Personnel
«12085
-44 037
-31 95)
2644%
Entretien
:
Interventions Techniques et Fournitures
-19 493
24
89
-5
404
9
Eniretien : Contrats
-83 795
#1
550
7755
3%
Electricité, Fluides
71
-6 242
6152
67784
Autres Prestations Sous Traitées
112752
134 267
21516
1%
Frais de Télécommunication
-1
453
-1471
19
3%
Local on Matériel d'Exploitation
227
Lo
227
-100,0%
Sous
Total Autres Frais d'Exploitafon
-217 810
-258 428
-40 618
1868
Actions Commerciales
s
0
5
100.0
Collecte de Fonds et Commissions
-54 855
-45 41%
9436
-17,2#)
Fras Administratifs et Divers
84
-71
15
1772
sous Total Frals Fonct. Adm. & Commerc.
-54 945
-45 489
9456
-17.2%
Total
Charges
Directes
d'Exploitafon
-284
841
+347
955
“63113
22.2%|
Polce
d'Assurances
6x
Sinistres
0
°
0
Loyers, Charges Locatives et de Co-Propriété
-7883
251
1632
20,7%)
Redevances
Aux Concédants
0
o
-100,0%
Taxes et Versements Assimilés
“6171
-11
5042
81,7%,
Autres Charges et Provisions Courantes
1
3 18:
-3182
379 761,5%
Charges de Gros Entretien
0
0
o
Frais
de
Pilotage
et
d'Encagrement
Région
5 543
5 63:
-88
Lé
Frais Généraux siège
222
142
263
42%
19,
Total
Autres
Charges d'Exploitation
-42369
-43 285
-916
22%
[Total Autres Charges d'Exploitation
-42 349
-43 285
16
22%]
[Total
Charges
d'Exploitation
I
-327
210]
-391240[
-64029]
196%]
Auires Charges Non Courantes
Ô
Le
0
Dot. Amort. Mat. Bureau / Transport
0
0
0
Dotations aux amertissements d'Exploitation
4
2 612
80 226
968%)
Autres
Provisions
Non
Courantes
0
0
]
lotul Amoriissements et Provisions Non Couranies
-82838
-2612
80 226
268%
Total Charges Non Courantes
-82838
-2612
80 226
-96.8%
(ET
I
-20 555]
-33 524]
-12969]
631%]
Fras
Financ
0
0
0
Total Frais Financiers
0
0
0
[Total Frais Financiers
ô
(2
0
[Resultat
Net avant impôt Parc
Il
-20 555]
-33 524]
-12969]
63,1%]
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
559 6.11.2.
Patrimoine
informations
sur
le
patrimoine
de
là
délégation
au
31
décembre
2023
Parc
de
stationnement
Laval
voirie
(PISSARRO/BERLIOZ)
HSOUS
CLASSE
ND
INSTGEN
AG
AMENAG
COST
ATEER
Cr
dis
435
224
LORICIELS
147
1421
MATERIEL
ENGINS
ET
GROS
OUTILLAG
435
5%
415
596
Total SOUS CLASSE NO
26728 -
LE]
.
D
#ETOUR
AA
EN
CONCESSION
180
2690
EXT
Rés 548
*aucre
sart des 2ctits IMMObILEs
Céterss par In GRO
Park
Parc
de
stationnement
Laval
voirie
(PISSARRO/SERLIOZ)
]
}/12/2
le
Brute
LULE
CI
Mr smesstle Mere
€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
560 6.12.LAVAL 6.12.1.
Compte de résultat
COMPTE
DU
DELEGATAIRE
AU
31/1
[
CONTRAT
[LA VA L-PARCS&V OIRIE-03/10/2012
EN€HT.
Annéo2022
| Annéezo2s | 2025/2022 | 2024/2022
Horares
parcs
360
600
407
124
46524
12,9%
Abonnés
parcs
36832
50828
53995
146,6%
[Vorie
0
0
0
Garantie
de
recettes
villes
0
L
©
Prestation
de
services
0
0
(2
Activité
de
Conirôle
]
0
û
A ppel de charges amodial aires
Le)
0
Ô
Activités
annexes
125
21
104
83,3%
Sous Total Chiffre d'Affaires
397 557
497 973
100415
25,3%
Subventions d'exploitation
19883
0
19883
-100,0%
Autres
Produits
$5
0
-55
-100.0%,
Sous
Total
Auires
Produits
19937
Ci]
-19937
-100,0%
l'otai
Produlis
d'Exploïtation
417
495
497
973
80478
193%]
Personnelinteme
Au
Groupe
{Ye PersonnelTechnique]
285
78
87024
-30.5%
Personnel Contrat à Durée Determinée
Lo
0
Le)
Autre
Personnel
externe
et
Frais
Divers
-2927
2742
93,7%
Personnel
int
érimaire
d'Exploitation
Le)
-1595
-15957
Prestations
de
Nettoyage
26
446
-314%
33
297
714%)
Prestations
de
Gardiennage
2745
-1
36:
1
380
-50,3%)
Sous Total Frais de Personnel
-327 807
-224 806
103 002
-314%
Entretien
:Interventions
Techniques
et
Fournitures
47862
36
994
10
868
227%
Entretien
:Contrats
56872
-1405
42820
-75,3%)
Electricité,
Fluides
53
578
81
43
28
258
d
Autres Prestations Sous Traitées
L]
Le
0
Fraïs
de
Télécommunication
?
301
8755
546
Location
Mal ériel d'Exploit
ation
-3012
-H
8079
Sous
Total
Autres
Frals
d'Exploliation
-170
625
“152728
17897
Actions
Commerciales
8
867
9
Colecte
de
Fonds
et
Commissions
4145
8
88/
474
Frois
Administratifs
et
Divers
14
A7
172
Sous Total Frals Fonct. Adm. & Commerc.
5370
«9 931
“4 561
(Total
Charges
Directes
d'Exploltaflon
-503
802
=387
465
116337
Polce d'Assurances
e]
-3 932
1
54
Sinistres
-1019
Le
1019
Loyers,
Charges
Locatives
et
de
Co-Propriété
1719
1628
2567
Redevances
Aux
Concédants
-1
206
54
322
Taxes et Versements A ssimilés
1417
-l6167
147.
Autres
Charges
et
Provisions
Courantes
185
-8
325
-8
14
Charges de Gros Entretien
220%
8615
13415
Frais
de
Pilot
age
et
d'Encadrement
Région
-699
-7
868
671
12,5%
Frais
Généraux
Siège
-27
948
849
87
318%
Total
Autres
Charges
d'Exploltifon
-140
705
103
591
37114
2647
FFotat
Autres
Charges
d'
=140 705
<103 591
37114
-264%
[otal Charges
d'Exploitation
I
-644 507
|
-491055[
153452]
-238%|
Autres
Charges
Non
Courantes
0
0
0
Dot.
Amort.
Mat.
Bureau
/ Transport
(2
LI
0
Detations
aux
amortissements
d'Exploit
ation
150
304
-9
094
141210
-93,9%,
Autres
Provisions
Non
Courantes
©
L
b]
[Total Amorfissements ef Provisions Non Courantes
-150 304
9094
141210
-93.9%
Total Charges Non Courantes
=150 304
-9 094
141210
-93,9%|
[es
Il
-377316
|
-2177]
375140
-994%]
(Fras
Financiers
©
2
237
Total Frais
Financiers
(]
-237
-237
[Total
Fraïs
Financiers
o
-237
-237
[Resultat Not avant Impôt Pare
I
-377 16]
-2414[
7° 374903]
=994%]
Compie rendu d'activité 2023
561
Ville
de LAVAL 6.12.2.
Détermination
de
la
redevance
Ville
de
Laval
- Année
2023
Selon
les
articles
14
et
15
du
contrat
du
03/10/2012
et
l'articte
2
de
l'avenant
5
Indexation K
=
0,70
x
(ICHTrev-TSn
/
ICHTrev-TSo)
+
0,30
x
(MIG
EBIQn
/
MIG
EBIQo)
ICHT-TS
correspondant
à
là
dernière
valeur
connue
au
ler
mars
2042
de
l'indice
tous
salariés
secteur
a
transports
et
entreposage
«
EBIQo
correspondant
à là
dernière
valeur
connue
au
1er
mars
2012
de
l'indice
énergie,
biens
intermédiaires
et
biens
d'équipement
{base
2005)
ICHT-rev-TSn
et
MIG
EBlQn
sont
les
dernières
valeurs
connues
au
1er
janvier
de
l'année
d'indexation
Valeur des Indices ICHT-TSo
105
Valeur
de
septembre
2011
pubiiée
le 05/01/2012
EBlGo
122,9
Valeur
de
Janvier
2012
publiée
le 29/02/2012
L'indice
ÉBIQ
ayant
changé
deux
fois
de
base,
nous
appliquans
danc
les
coefficients
de
raccordement
base 2010
11276
base
2015
10564
ICHT-TSn
119,8
Valeur
de
jui
2022
publiés
le 07/10/2022
EBlQn
181,1
Valeur
de
novembre
2021
publiée
le 23/12/2022
ication
[
ICHT-T5n
EBlQn
K
=
X1
>
+
É
#2
ICHT-Ts0
bus
:
ET
119,80
181,06
Kk
=
,
—113.80
x
15:06
0,70
on
+
030
x
AO
K
=
1240640
Redevances
Redevance garantie Montant
2 000,00
€
Montant
indexé
248128
€
Redevance variable liée à l'exploitation
LL
chitre
d'affaires
Parcs
2023
Ï
920
209,92
€
]
[
Valeurs des seuls
]
æ
à
800 000,00 €
300 000,00 €
300
000,00
€
LL
Valeurs des
seus
indexés
[__patauca
[ax
|
Redevance
]
de
ä
392512,29€
1116576,32
€
0.00
€
50%
0,00 €
1116576,32€
5,00€
75%
0,00
€
L
total
Ï
000
€
]
Redevance
pour
frais
de
contrôle
Montant HT
5 000,00 €
Montant
indexè
6203,20
€
[
TOTAL À REVERSER
[
8.684,48 €
]
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
562 /. Annexes
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
563 /.1.
Note
financière
Noîe
sur
l'établissement
des
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
Délégation
de
Service
Public.
INDIGO ETABLISSEMENT
DES
COMPTES
RETRAÇANT
LA
TOTALITE
DES
OPERATIONS
AFFERENTÉS
A
L'EXECUTION
DE LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
(données
comptables
-
exercice
2023)
Conformément
à
l'article
L
1411-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{loi
n°
95.127
du
8
février
1995)
et
à
l'article
L
3131
-
5
du code de
la
commande
publique,
notre
société
est
tenue
de
présenter
à
l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
cornptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
de
service
public.
Les
articles
R
3131-2
à
R3131-4
du
code
de
la
commande
publique,
encadrent
son
contenu
en
énurnérant
les
«
données
comptables»
qui
doivent
figurer
dans
le
compte-rendu
retraçant
les
opérations
de
l'exercice
comptable
:
a-
Le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
de
la
délégation
rappelant
les
données
présentées
l'année
précédente
au
titre
du
contrat
en
cours.
Pour
l'établissement
de
ce
compte,
l‘imputation
des
charges
s'effectue
par
affectation
directe
pour
les
charges
directes
et
selon
les
critères
internes
issus
de
la
comptobilité
analytique
ou
selon
une
clé
de
répartition
dont
les
modalités
sant
précisées
dans
le
rapport
pour
les
charges
indirectes
et
notamment
les
charges de
structure
;
b-
Une
présentation
des
méthodes
et
des
éléments
de
colcul
économique
annuel
et
pluriannuel
retenus
pour
la
détermination
des
produits
et
charges
directs
et
indirects
imputés
au
compte
de
résultat
de
l'exploitation, les
méthodes
étont
identiques
d’une
onnée
sur
l'autre
sauf
modification
exceptionnelle
et
dûment
motivée
:
c-
Un
état
des
variations
du
patrimoine
immobilier
intervenues
dons
le
cadre
du
contrat;
d-
Un
compte-rendu
de
lo
situation
des
tiens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué,
comportant
notamment
une
description
des
biens
et
le
cas
échéant
le
programme
d'investissement
y
compris
au
regard
des
normes
environnementales
et
de
sécurité
;
e-
Un
état
du
sUivi
du
programme
contractuel
d'investissements
en
premier
établissement
et
du
renouvellement
des
biens
et
immabilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué
ainsi
qu'une
présentation
de
la
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
annuel
de
résultat
d'exploitation
de
la
délégation
;
f-
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l’année
conformément
aux
obligations contractuelles
;
g-
Un
inventaire
des
biens
désignés
au
contrat
comme
biens
de
retour
et
de
reprise
du
service
déléqué
;
h-
Les
engagements
à
incidences
financières,
y
compris
en
matière
de
personnel,
liés
à
la
délégation
de
service
public
et
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public.
Plus
précisément,
vous
trouverez
dans
natre
rapport
les
éléments répondant
aux
points
rappelés
ci-dessus,
étant
précisé
que
notre
société
s’est
rapprochée
du
modèle
préconisé
par
l'ordre
des
experts
comptables
(«le
rapport
annuel
du
délégotaire
de
service
public
»,
édité
par
Le
courrier
des
Maires
et
des
Elus
Locaux)
Vaus
trauverez
jointes
au
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
les
pièces
suivantes
:
+
Présentation
des
méthodes
et
des
éléments
de
calcui
économique
annuel
et
#luriannuel
(a/b}.
+
Annexe
1-
règles
et
méthodes
comptables
(o/b),
intégrant
la
méthode
de
colcut
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
anne!
d'exploitation
de
la
délégation
(e)
+
Annexe
2
-
gestion
des
services
communs
(a/b).
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
564 INDIGO A la lumière
des
explications
données
par
l'ordre
des
experts
comptables
dans
l'ouvrage
relatif
au
rapport
annuel
du
délégataire
de
service
{anolyse
de
l'obligation
et
du
contenu
du
rapport
à
jour
du
décret
du
14
mars
2005),
la
rubrique
relative
à
l'étot
des
variations
du
patrimoine
immobilier
intervenues
dons
le
cadre
du
contrat
{1-c)
de
l'article
R3131-3
du
code
de
la
commande
publique,
a
pour
objet
les
acquisitions
ou
cessions
de
biens
immeubles
intervenus
dans
le
cadre
du
contrat.
Concernant
le
compte-rendu
de
situation
des
biens
et
immobilisations
{ort.
R
3131-4
(1°-0}
du
code
de
la
commande
publique},
nous
vous
renvoyons
d'une
port
au
descrintif
des
équipements
visés
dons
le
rapport,
et
d'autre
part
le
cas échéant
au
programme
prévisionnel
d'investissement
pour
l'exercice
2023.
Ensuite,
l'inventaire
des
biens
de
la
délégation,
prévu
au
paragraphe
1°
-
€)
de
j'article
R
3131-4
du
code
de
la
commande
publique
est
intégré
dans
le
rapport.
Il
est
complété
par
un
état
récapitulatif
des
investissements
immobäisés
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué
réalisés
au
cours
de
l'exercice
2023
(art.
R
3131-4
©
-b
du
code
de
la
commande
publique),
ainsi
qu'un
étot
des
autres
dépenses
de
renouvellernent (ayant
la
nature
de
charge)
réalisées
dans
l'année
{ort.
R
3131-3
-1°
-
c
du
code
de
la
commence
publique).
Enfin,
à
ce
jour,
seuls
la
reprise
du
personnel
affecté
à
l'exécution
de
chaque
contrat
et
le
cas
échéant
les
contrats
de
crédit-bail,
nous
sembient
devoir
être
recensés
comme
des
engagements
ë
incidences
Financières
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public
délégué
(art.
R
3131-4
-%
-
d
du
code
de
la
commande
publique).
Par
la
production
de
ce
rapport,
notre
société
a
rempli
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
por
l'article
L'141-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
les orticles
L
3131
-
5
et
R3131-2
et
suivants
du
code
de
lo
commande
publique.
Il
sera
présenté
lors
d'une
prochaine
réunion
de
l'Assemblée
Délibérante
qui
prend
acte
de
sa
transrnission.
Dans
le
cadre
plus
général
de
son
droit
de
contrôle,
le
délégont
peut
souhaiter
avoir
communication
d'éléments
supplémentaires,
en
dehors
des
obligations
liées
à
ia
remise
du
rapport
du
délégataire.
Notre
société
apportera
bien
entendu
toutes
les
réponses
utiles.
Si
la
communication de
ces
éléments
est
souhaitée
en
vue
de
l'Assemblée
Délibérante
ayant pour
objet
de
prendre
acte
de
la
transmission
du
rapport,
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
réserver
un
délai
raisonnable
de
préparation
et
de
réponse.
Toutes
les
pièces
justificatives
des
éléments
de
ce
rapport
dont
le
délégant
souhaiterait
avair
communication
dans
le
cadre
de
son
droit
de
contrêle,
sont
tenues
à
sa
disposition.
Puteaux
-
La
Défense,
le
30
mars
2024
Le
Directeur
Administratif
et
Finoncier
Etienne
PIQUET
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
565 INDIGO PRESENTATION DES MÉTHODES ET DES ELEMENTS DE CALCUL ECONOMIQUE ANNUEL ET
PLURIANNUEL
{articles R 3131-35 - 1°} - a et b du code de la commande publique)
»
Les méthodes et éléments de calcul économnique sont identiques et homogènes pour l'ensemble des sociétés françaises du groupe INDIGO.
»
La structure analytique de notre société est identique à celle des autres sociétés du groupe.
>
Le
compte
de
résultat
de
l'exploitation
reprend
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
lexécution
de
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
issues
de
la
comptabilité
analytique
de
notre
société.
Fr
Dons
tous
les
cas,
les
éléments
comptables,
financiers
et
économiques
présentés
dons
le
rapport du délégataire émanent des états financiers de la comptabilité générale du délégataire ou
du
siège
auquel
il
se
rattache,
établis
conformément
oux
principes
du
Plan
Comptable
Général.
Ils
ont
pour vocation
la
présentotian économique
des
données financières
de
la
DSP
sur la durée du contrat et retracent 16 réalité économique du service.
Les principaux éléments concouront à | ‘établissement du compte annuel de résultat d'exploitation se composent
en:
1 Produits et chorges directs
Les opérations
sont
directement
affectables au
contrat
ou
à
l'ouvrage.
C'est
le
cas de
la
plus grande partie des postes figurant au compte de résultat
:
-
Produits
: chiffre d'affaires, subvention
d'exploitation et appels de charges amodiatoires,
ainsi que les produits divers. -
Charges:
frais
de
personnel,
frais
d'entretien,
maintenance
et
réparation,
coûts
liés
à
l'énergie
et
aux
consommables,
autres
services
extérieurs
et
honoraires,
frois
de
fonctionnement
administratifs et
commerciaux,
frais de sinistres
nets de remboursement
d'assurances,
redevances
et
loyers
dues
au
concédant,
Contribution
Economique
Territoriale
et
Taxes
foncières,
charges
de
gros
entretien
et
les
chorges
de
crédit-bail
(amortissement et intérêts) le cas échéant.
2.Charges calculées
Il
s'agit
essentiellement
de
la
quote-part
annuelle
d'amortissement: liée
à
l'investissement
d'origine
et
aux
investissements
de
renouvellement,
ainsi
que
les
dotations
aux
omortissements
de
fin
de
contrat
qui
sont
constatées
dès
que
la
durée
d'utilité
des
équipements excède la durée du contrat et que le délégataire a l'obligation de les rernettre gratuitement au délégant au terrne normal du contrat. Les règles et modalités comptables sont décrites dans l'annexe 1.
Hors
impairment
tests
:
le
compte
de
résultat
de
l'exploitation
reprend
la
totalité
des
opérations
offérentes à
l'exécution de la Délégation de Service Public (DSP),
issues de la comptabilité analytique
de notre société en excluant à compter de l'exercice 2015 l'impact des impairment tests, en cohérence avec la présentation de l'inventaire du patrimaine de la délégation de service public.
Complie rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
566 2/2
3.Chorges indirectes
Elles
recouvrent
l'ensemble
des
frais
communs
nécessaires
à
plusieurs
ouvrages
ou
contrats. Ceux-ci sont mutuolisés au sein de sociétés prestataires
0.
Compte rendu d'activité 2023
Les Frais de structure Les frais de structure relatifs à
l'exercice
2023 sont facturés au moyen d'une
clé de répartition dont le mécanisme est décrit à l'annexe 2. Les polices d'assurances Elles
sont
négociées
annuellement
au
niveau
du
groupe
INDIGO,
ofin
de
bénéficier d'économies d'échelles et regroupent : - la Responsabilité Civile d'exploitation, - la police Dommages parcs et locaux d'exploitation. Elles sont affectées à chaque site d'exploitation au prorata du chiffre d'affaires généré par celui ci. Les charges financières Quel que soit le mode de financement de l'ouvrage ou du contrat (emprunt ou fonds
propres),
il
en
résulte
nécessairement
une
chorge
financière
représentative
du
coût
de
ce financement.
AU
sein
du
groupe
INDIGO,
il
est
réalisé
une
affectation
standard
de
cette
charge financière. Pour l'exercice 2023, il est appliqué un pourcentage de 48% à la valeur non amortie, hors incidences des éventuelles dépréciations d'actifs au 31/12/2023. Le taux est
revu annuellement à compter de l'exercice 2018 afin
de
refléter
le
coût
d'endettement
du
groupe
INDIGO
et
l’évolution
de
ta
conjoncture économique.
Ville de LAVAL
567 INDIGO
ANNEXE 1
REGLES ET MÉTHODES COMPTABLES
Le
bilan et le compte de résultat de l'exercice ont été établis dans le respect des principes généraux
comptables et conformément aux conventions, règles et méthodes d'évaluation générales comptables. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2023 ont été préparés dans le respect des conventions générales prescrites por le plan comptable général, issu du règlement ANC n° 2016-07. Par ailleurs,
la
société applique
les dispositions
comptables du
règlement
ANC n°2015-06
relatif au
fonds
commercial
et
au
mali
technique.
L'application
de
ce
réglement
n'a
pas
d'incidence
sur
les
comptes de la société, La méthode de base retenue pour l'évolution du patrimoine de la concession est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporeiles comprennent : Sous
cette
rubrique
figurent
les
droits
d'entrée
versés
pour
l'exploitation
de
certains
parcs
de
stationnement ainsi que les immobilisations du demaine concédé incivant tout type d'immobilisations, revenant
au
concédant
sans
indemnité,
au
terme
normal
du
contrat
de
concession.
Il
s'agit
principalement :
-
de gros-œuvre et
de
certains
biens
non
renouvelables.
Ces
biens
sont évalués à
leur coût
historique.
Ces
ouvrages
ainsi
que
les
droits
d'entrée
sont
omortis
linéairement
sur
la
durée des
contrats
concernés
sauf pour certains qui ont
été
dotés,
à
leur
origine,
d'un
plon
d'omortissement
progressif.
- d'agencements renouvelables, d'installations techniques et de matériels amortis linéairement
sur la durée probable d'utilisation.
im
ilisations
inçor
l
Sous cette rubrique figurent notamment les logiciels. Ils sont amortis selon leur nature sur des durées variant
de
1
à 5
ans.
2. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles comprennent les investissements propres à la société. Il s'agit de : Parcs
en
pleine
propriété
ou
bien
acquis
dans
le
cadre
de
baux
à
construction
ou
de
boux
emphytéotiques. Ces immobilisations sont évaluées et amorties linéairement sur une durée de 30 à 50 ans.
jei
il
j
ilisati
B
Ces éléments sont évalués à leur coût d'acquisition et amortis selon la durée de vie du bien. Les durées les plus couramment pratiquées sont les suivantes : Immobilisations
Durée
Mode
Installation technique, matériel et outillage
2à30ons
linéaire
Installation générale, agencement, aménagement
7à10ans
linéaire
Matériel de transport
# ans
linéaire
Matériel de bureau et informatique
3à5ans
linéaire
Mobilier
7à9ons
linéaire
Lo société applique les modalités d'amartissements dites de durée de vie utile. Ces modalités consistent à amortir le dernier renouvellement sur la durée résiduelle du contrat. 3. Provisions
velk
réporotions:
Sauf
obligation
contractuelle
il
n'est
pas
constitué
de
provision
de
renouvellement
ou
grosses
réparations dans la mesure où ces dépenses sont immobilisées selon les méthodes décrites oux points Tet2.
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
568 INDIGO
ANNEXE 2
GESTION DES FRAIS DE STRUCTURE
Exercice 2023
À. Description du mécanisme de gestion des frais de structure du groupe INDIGO Conformément
aux
règles
d'organisation
du
groupe
INDIGO,
motivée
par
des
objectifs
de
rationalisation
et
d'harmonisation
des
moyens
mis
en
œuvre,
la
Société
Délégataire
confie
aux
sociétés compétentes du
groupe,
la
société
Indigo
Park st
la
société
Indigo
Group
depuis
2015, des
missions de prestations de services pour l'exploitation des sites gérés par le groupe. Les moyens des sociétés Indigo Park et Indigo Group comprennent ainsi les services dits communs correspondant
aux
services
administratifs
et
fonctionnels
du
groupe
INDIGO
répartis
géographiquement entre le siège social à Puteaux et les Directions Régionales. Cette
organisation
permet
aux
sociétés
Indigo
Group
et
Indigo
Park
de
disposer
de
moyens,
notamment humains, importants et spécialisés, au bénéfice de l'ensemble des sociétés du groupe. Ces frois de structure sont supportés par la Société Délégatoire selon la méthode décrite ci-dessous. B. Clé de répartition des frais de structure - Eléments chiffrés La cié de répartition des frais de structure repose sur le chiffre d'affaires. Les
conventions
de
prestations
de
services
internes
du
groupe
prévoient,
comme
c'est
l'usage
communément
admis
dons
l'OCDE,
une
refacturation
basée
sur l'assiette
réelle
des dépenses
des
sociétés Indigo Park et Indigo Group, ramenée à ia quote-part de chiffre d’affaires du contrat dans le chiffre d'affaires consolidé. La convention de licence de marque
prévoit une rémunération
basée sur un pourcentage de chiffre
d'affaires, ici encore dans le cadre d‘un usage communément admis dons l'OCDE. Ainsi, concernant
l'exercice
2023,
l'affectation
des
frais de
structure
correspond à
8,36% du
chiffre
d'offaires du contrat de délégation de service public. €. Gestion de l'Activité por les frais de structure Indigo
Park
assure
ainsi
des
missions
de
gestion
technique,
administrative,
commerciale
et
comptable afférente à l'exploitation et exécute toutes
les tâches relevant d'une gestion courante de
lodite exploitation. À cette Fin, la Société Indigo Park remplit notamment les missions suivantes : -
Recrutement et gestion administrative du personnel nécessaire à l'exécution de l'Activité,
-
Etablissement de la paie du personnel,
-
Suivi des litiges et des contentieux prud'homaux,
+
Animotion
des
instances
sociales
représentatives
et
relations avec
les
syndicats
patronaux
et
des
salariés,
+
Mise
en
œuvre
du
plan
de
formation
professionnelle
continue,
- _
Etablissement des stotistiques d'exploitation, des rapports d'activité et de taus autres documents auxquels la société est assujettie légalement au contractuellement.
2.
Missions
d'
itation
-
Suivi
technique des
sites
de stationnement
(parcs ou
voirie) dont
la
gestion
a
été
confiée
à
la
Société ou dont elle est propriétaire et de leurs équipements,
-
Entretien des sites précités,
-
_
Maintenance
et
entretien
des équipements
précités,
-
Choix des et relations avec les Fournisseurs, le cas échéant conformément aux et avec le bénéfice des conditions d'achat propres au groupe INDIGO,
-
Coilecte des recettes pour le compte de la Société ou de ses clients amont,
+
Relations avec les clients amonts,
+
Relations avec
les usagers/utilisoteurs, notamment dans
le cadre du
Centre de Relation
Clients
(le « CRC ») ainsi que du Centre National de Télé-Opération (le « CNTO ») ou des Centres Régionaux de Télé-Opération (les « CRTO »),
-
Mise
en
œuvre
de
la
politique
de
qualité
et
de
services
du
Groupe,
ainsi
que
de
sa
charte
graphique
et
de
ses
normes
en
matière
d'aménagement
et
de
signalétique
mais
aussi
de
politique environnementale,
-
Application des dispositions contractuelles et réglementaires,
-
Application et contrôle du respect des règles de sécurité,
+
Recrutement et gestion du personnel nécessaire à l'exécution de l'Activité,
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
569 INDIGO
ANNEXE
2
+
Etablissement
des
statistiques,
des
ropports
d'activité
et
plus
généralement
de
tous
autres
documents
à
la
production
desquels
la
Société
est
assujettie
légalement
ou
contractuellement,
aux
fins
de
validation
par
la
Société
et
envoi
par
cette
dernière,
en
tant
que
de
besoin,
aux
destinataires
concernés,
*
Définition
des
conditions
d'exploitation
et
surveillance
générale
de
l'exploitation.
-
Etudes
de
marché,
+
Prospection
de
marché,
-
Animation
commerciales,
développement de
la
clientèle
aval,
-
Etude
des
produits
et
tarifs.
+
Etablissement
des
règlements
intérieurs,
Suivi
de
la
réglementation
spécifique
à
l'Activité,
-
Suivi
des
dossiers
contentieux
en
demande
ou
en
défense,
qu'ils
soient
on
non
liés
à
des
sinistres
couverts
por
une
police
d'assurance,
-
Suivi
et
rédaction
de
contrats
et
d'avenants,
-
Etablissernent
des
contrats
d'otannement
et
de
location
ou
de
cession
de
droits
d'occupation
(dont
les
amodiations),
=
Gestion
du
programme
d'assurances,
comprenant
lo
souscription
des
polices
d'assurance
bénéficiant
directement
ou
indirectement
à
la
Société, ainsi
que
la
gestion
complète des
sinistres
Subis
par
la
Société
ou
causés
aux
tiers
dans
le
cadre
de
l’Activité,
-
Suivi
de
la
conformité
à
la
règlementation,
notomment
en
ce
qui
concerne
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
la
situation
des
fournisseurs
ou
la
lutte
contre
la
corruption.
S._
Gestion
de
la
société
délégotoire
Gestion
du
système
informatique
et
mise
en
place
de
nouveaux
logiciels
et
équipements,
+
Contrôle
de
gestion,
suivi
budgétaire,
-
Elaboration,
mise
en
place
et
suivi
des
procédures
comptables,
-
Gestion
de
la
trésorerie
et
des
financements,
négociation
auprès
des
organismes
bancaires
des
conditions
de
crédit
ou
de placement,
+
Tenue
de
la
comptabilité
et
établissement
des
déclarations
fiscales,
-_
Etablissement
de
la
consolidation
et
du
reporting
de
gestion
selon
les
normes
appliquées
por
ie
Groupe
INDIGO,
-
Relations
avec
fes
Commissaires aux
comptes,
-
Gestion
des
réunions
des
organes
sociaux
et
plus
généralement
toutes
tâches
relevant
du
droit
des
saciétés,
ainsi
que
des
délégations
de
pouvoirs
en
toutes
matières,
-
Suivi
de
la
conformité
à
la
règlementation,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
ou
la
lutte
contre
la
corruption.
Indigo
Group
consent
une
licence
d'utilisation
de
ses
marques
et
noms
de
dornaine
à
la
Société
Délégataire
et
lui
apporte
son
expertise
dans
les
domaines
suivonts
:
Définition,
coordination
de
la
politique
d'image
du
Groupe
en France
et
à
l'international,
validation
des
évènementiels,
de
la
communication
externe
et
interne,
actions
de
développement
et
de
suivi
prapre
au
Groupe.
2.
j
Définition
des
axes
de
stratégie,
du
marketing
et
de
la
communication
du
Groupe,
réflexion
sur
les
opérations
de
croissance
externe
au
de
partenariat,
validation
des
opérations
retenues,
réalisation
d'études
de
marché
et
d’une
veille
concurrentielle.
3
Financement Opérations
de
financements
long
terme,
gestion
des
taux
d'intérêt et
du
change,
cautionnements
et
garanties,
opérations
en
copital,
prêts,
relations
avec
les
banques
et
les
organismes
de
notation,
politique
de
financement.
4.
lanovotion Pramotien,
coordination,
impulsion
et
validation
des
innovations
retenues.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
570 INDIGOQ
ANNEXE
2
S.
Audit
interne
Sécurisation
des
données
informatiques
et
monétiques,
de
création
de
valeur
des
organisations.
Les
saciétés
Indigo
Park
et
Indigo
Group
interviennent
sous
le
contrôle
et
ta
responsabilité
de
la
Société
Délégataire
qui
reste,
en
tout
état
de
cause
le
seul
et
unique
cocontractant
de
la
collectivité
délégante.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de
LAVAL
571 7.2.
Note Juridique
Note d'information sur les moyens mis en œuvre permettant de veiller au respect des principes d'égalité des usagers devant le service public, de neutralité et de laïcité du service public. Article
1+
Il
de
la
loi
n°2021-1109
du
24/08/2021
confortant
le
respect
des
principes de la République Notre
société
assure
la
gestion
d'un
service
public
dans
le
cadre d'un
contrat de
concession. Afin de vous informer au litre de nos obligations issues de l'article 1er-ll de la loi n°2021- 1109 du 24/08/2021,
nous vous communiquons les
mesures
mises en œuvre
par les
sociétés du Groupe Indigo pour informer les personnes qui participent à l'exécution du service public, des obligations issues du respect du principe d'égalité des usagers devant le service public et des principes de neutralité et de laïcité du service public.
1.
Moyens
mis
en
œuvre
au
sein
de
l'organisation
du
Groupe Indigo
Les contrats de prestations de services internes du Groupe faisant intervenir la société Indigo
Park
intègrent désormais
la
référence
au
respect
du
princibe
d'égalité
des
Usagers devant le service public, et des principes de laïcité et de neutralité du service public. Une clause a été insérée à cet effet, par avenant, reproduite ci-dessous :
Clause insérée par avenant aux contrats de prestation de services Article
1
— Obligation spécifique applicable aux contrats relevant de la
commande
publique et de l'exécution d'un service public Dans le cadre du Contrat, il est rappelé que conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août
2021
{article
1
-
paragraphe
li}
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République, l'égalité des usagers devant le service public et les principes de laïcité et de neutralité du service public doivent être respectés. Le Prestataire participant à l'exécution du service public,
il s'engage à respecter les
dispositions de la loi dans le cadre de l'exécution du Contrat. Et à ce titre, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles i exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment
de
manifester leurs
opinions politiques
ou religieuses,
traitent de
façon
égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Il est
précisé
que
la
Société
a
l'obligation
de
communiquer
à
ses
clients
amont
concernés,
les
dispositions
contractuelles
reprenant
les
obligations
imposées
aux
personnes participant à la mission de service public dans le cadre de l'application de la loi susvisée. À ce titre, les termes du présent avenant seront communiqués aux clients amont concernés, ce que le Prestataire reconnait ef accepte. En cas de manquement constaté au respect de l'égalité des usagers devant le service public et aux principes de laïcité et de neutralité du service public : - le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement et en justifiera sans délai à la Société ;
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
572 - En cas de demande de mise à l'écart d’un agent affecté à l'exécution du service public de tout contact avec les usagers du service, le Prestataire devra examiner la demande et communiquer à la Société les mesures adaptées et proportionnées mises en
œuvre.
}
AU sein de l’organisation de notre Groupe, les moyens mis en œuvre pour informer les collaborateurs concernés du respect des
principes d'égalité des usagers devant
le
service public, de laïcité et de neutralité du service public sont à titre principal:
.
L'intégration de ces principes et de leur respect dans le
cadre
du
règlement
intérieur
des
entreprises
concernées
du
Groupe,
.
La mise à disposition d'une tenue de travail.
En
cas
de
manquement
par
l'un
de
nos
collaborateurs
soumis
aux
obligations
d'égalité
de
traitement des
usagers,
de
laïcité et de
neutralité
dans
le cadre
de
l'exécution du service public, le collaborateur s'expose aux sanctions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise,
étant rappelé que
l'application
d'une sanction
relève
de
la
seule
politique
générale
de
l'entreprise
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
et
que
selon
les
principes
de
droit
applicable,
elle
doit
être
adaptée et proportionnée et soumise à une confidentialité de la procédure. Par
ailleurs,
une
campagne
de
sensibilisation
des
personnels
concernés
et
une
formation spécifique des managers sera mise en place sur la période 2024 à 2025 {en cohérence
avec
le
calendrier
défini
pour
les
agents
de
la
fonction
publique)
permettant
notamment
de
mettre
en
place
les
supports
de
sensibilisation
ou
de
formation. LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE : CLAUSE DE NEUTRALITE En application des dispositions de l’article L1321-2-1
du code du travail, le règlement
intérieur dispose depuis 2020 d'une clause de neutralité (loi n°2013-1088 du 8 août 2016 relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue social
et à
la
sécurisation
des
parcours professionnels)
:
Article L1321-2-1
du code du travail:
Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la
manifestation
des
convictions
des
salariés
si
ces
restrictions
sont
justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
S'agissant des principes de neutralité et de laïcité du service public, notre groupe a en 2022 actualisé la clause de neutralité des règlements intérieurs en vigueur, afin de faire expressément référence aux dispositions de l'article 1er de la loi n°2021-1109 du 24/08/2021
:
«Article Neutralité, extrait du Règlement Intérieur en vigueur depuis décembre 2022
En vertu de l'article L1321-2-1 du code du travail et des dispositions de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article ler) confortant le respect des principes de la République, il est rappelé que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. Par conséquent, les salariés (..) affectés à des marchés publics ou à des concessions de service public doivent se conformer à ces principes et en assurer l'application. (..)
» MISE
A DISPOSITION D'UNE TENUE VESTIMENTAIRE
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
573 Compte
tenu
des
spécificités
liées
à
notre
métier,
le
Groupe
Indigo
met
à
la
disposition
de
ses
collaborateurs
présents
sur
site
une
tenue
vestimentaire
de
travail
qui
concourt
au
respect
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité.
2.
Moyens
mis
en
œuvre
à
l'égard
des
fiers/personnes
extérieures
au
Groupe
Indigo
et
intervenant
sur
les
sites
et
ouvrages
que
nous gérons
Les
prestations
confiées
à
des
tiers
intervenant
sur
les sites
que
nous
gérons
portent
principalement
sur
les
missions
suivantes:
le
nettoyage,
la
fourniture
de
consommables,
la
surveillance,
la
mMaintenance-réparation
ou
l'intervention
d'organisme
de
contrôle
des
équipements
et
installations.
Pour
ces
prestations
confiées
à
des
tiers,
nous
avons
engagé
une
démarche
d'information
et
de
sensibilisation
de
nos
fournisseurs
et
prestataires
qui
se
formalise
par
l'insertion
dans
la
Charte
achats
responsabies
du
Groupe
Indigo,
d'un
paragraphe
sur
l'application
du
principe d'égalité
de
traitement
des
usagers,
et
des
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
attachés
à
l'exécution
des
contrats
relevant
de
la
commande
publique
et
ayant pour
objet
l'exécution
d'un
service
public.
Nous
précisons
que
ceïte
charte
est
annexée
aux
différents
contrats
que
nous
concluons
avec
nos
partenaires,
permettant
ainsi
de
répondre
à
notre
obligation
d’information
si
ceux-ci
participent
à
la
mission
de
service
public.
«
Extrait
de
la
Charte achaïs
responsables
du
groupe
Indigo
:
8.8
Obligation
spécifique
applicable
aux
contrats
relevant
de
la
commande
publique
et
à
l'exécution
d'une
mission
de
service
public
Ceriaines
des
prestations
réalisées
dans
le
cadre
des
activités
du
Gro
upe,
interviennent
sur
Un
site
exploité
par
le
Groupe
au
titre
d'un
contrat
relevant
de
la
Commande
Publique
et
participant
à
l'exécution
d’un
service
public.
A
ce
litre,
et
conformément à
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
{article
?
-
paragraphe
1}
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
les
principes
d'égalité
des
Usagers
devant
le
service
public
et
les
principes
de
laïcité
et
de
neutralité
du
service
public
doivent
être
respectés
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
ces
sites,
y compris
lorsque
cette
gestion
est
assurée
par
un
organisme
de
droit
privé.
Il
est
rappelé
que
le
respect
de
ces
principes
s'impose
à
toute
personne
à
laquelle
est
confiée
pour
partie
l'exécution
de
la
mission
de
service
public.
1
Iui
appartient
de
prendre
les
mesures
adaptées
à
cet
effet,
et
en
particulier
il
veille
à
ce que
ses
salariés
ou
les
personnes
sur lesquelles
il
exerce
une
autorité
hiérarchique
ou
un
pouvoir
de
direction,
lorsqu'ils
participent
à
l'exécution
du
service
public,
s'abstiennent
notamment
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses, traitent
de
façon
égale
toutes
les
personnes
et
respectent
leur
liberté
de
conscience
et
leur
dignité.
Tout
Fournisseur
reconnait
ainsi
avoir
été
informé
de
l'existence
de
ces
principes
et
de
leur
application
dans
les
sites
exploités
par
le
Groupe au
fitre
d'un
contrat relevant
de
la
Commande
Publique
et participant
à
l'exécution
d'un
service
public.
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
574 8.
Autres Moyens
En
cos
de
réclamation
relative
au
respect
du
principe
d'égalité
de
traitement
des
Usagers devant le service public et aux principes de neutralité et de laïcité du service public, nous précisons que les usagers bénéficient des canaux suivants
:
Courrier : Indigo -
1
Place des Degrés - TSA 43214 - 92919 La Défense Cedex
Mail : service.client@group-indigo.com
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
575 7.8.
Annexes
parc
GARE
SUD
ANNEXE
1
530002-Laval
Gare
Sud
RECETTES
ANNUELLES PAR
PRODUIT
Recettes
HT
Cumul
2022
2023
na
np
HORAIRES
349 966
€
393 466
€
12,4
PREVENDUS
10
634€
13
657
€
28,4
ABONNEMENTS
/
LOCATIONS
36
832
€
90
828
€
146,6
GARANTIE
DE
RECETTES
0€
0€
-
VOIRIE
/
SURFACE
0€
0€
=
PRESTATION
DE
SERVICES
0€
0€
=
AMODIATIONS
0€
0€
:
ZONES
LOUEES
0€
0€
-
BORNES
DE
RECHARGE POUR
0€
0€
:
VERICULES
ELECTRIQUES
DIVERS
125
€
21€
83,3
TOTAL
GENERAL
397
557
€
497
973€
25,3
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
576 ANNEXE
2
530002-Laval
Gare
Sud
RECETTES
MENSUELLES
VISITEURS
HORAIRES
Receftes
HT
Mois
2022
2023
SN
OT
JANVIER
16 605€
31
908€
922
FEVRIER
2
559
€
D
726€
318
MARS
mére
H2BE
116
AVRIL
2
178€
30
465€
16.4
MAI
3052
€
ase
1,1
JUN
42983
€
248€
1.3
JUILLET
19a17€
23908€
237
AOUT
19 321
€
16
152€
164
SEPTEMBRE
36
505€
mo8e
9.4
OCTOBRE
41
367€
40
789
€
24
NOVEMBRE
37
263€
36
548€
19
DECEMBRE
26
668
€
36
550€
37.1
a
OS
SE
[
TOTAL
ANNUEL
349
966
€ BE
393 466
€
m4
|
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
577 ANNEXE
3
530002-Laval
Gare
Sud
FREQUENTATION
- VISITEURS
HORAIRES
Recettes
HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recettes
_.
Nombre
Receîtes
Le
JANVIER
1341
16 605
€
12,38
€
2 672
31 908
€)
11,94€
FEVRIER
1 690
22 559
€
13,85
€
2 305
2 726
€
12,90
€
MARS
2722
30 671
€)
11,27
€
2 624
34 228
€
13,04
€
AVRIL
2129
26 178
€)
12,30
€
2332
20 465
€
13,06
€
MAI
2 501
30 529
€
12,21
€
2451
30 850 €
12,59
€
JUIN
3 040
42 983
€)
14,14
€
3427
42 428
€
12,38
€
JUILLET
193
19317€
9,89
€
2048
23 903
€
11.67
€
AOÛT
1259
19321€
15,35
€
142
16 152€
11,36
€
SEPTEMBRE
2861
36 505
€
12,76
€
3 164
39 918€
12.62
€
OCTOBRE
313
41 367
€)
13,20
€|
3257
40 789
€
12.52
€
NOVEMBRE
2967
37 263
€
12,56
€
3062
36 548
€
11,94
€
DECEMBRE
1 568
26 668
€
17,01
€
3 020
36 550
€
12,10
€
TOTAL
27 164
349 966
€
12,88
€
31 784
393 466 €
12,38
€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
578 ANNEXE
5
530002-Laval
Gare
Sud
RECETTES
MENSUELLES
ABONNEMENTS
-
LOCATIONS
Recettes
Lissées
HT
Mois
2022
2023
Ecari
(7%)
JANVIER
5
300
€
7
871€
44,7
FEVRIER
-lé
156€
735€
-145,5
MARS
-22
804
€
8
655€
-138,0
AVRIL
8212€
7
140
€
-13,0
MAI
8
124€
768€
-$,7
JUIN
8206
€
772€
5,8
JUILLET
7871€
7258
€
-7,8
AOÛT
771€
6977€
-10.1
SEPTEMBRE
8
036
€
7
580
€
-5,7
OCTOBRE
7
155€
779€
9,0
NOVEMBRE
7
435
€
7
651€
2.9
DECEMBRE
7
693€
7
355€
-4,4
TOTAL
ANNUEL
36
832
€
90
828
€
146,6
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
579 ANNEXE
6
530002-Laval
Gare
Sud
FREQUENTATION
-
ABONNEMENTS
LOCATIONS
Recettes
Lissées
HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recettes
ee
Nombre
Recettes
_-
JANVIER
125
5
300
€
42.4
€
167
0€
0.0
€
FEVRIER
129
-16
156€]
-125,2
€
169
0€
0.0
€l
MARS
148]
-22
804
€
-154,1
€
172
0€
0.0
€|
AVRIL
140
8212€
58,7
€
170
0€
0.0
€
MAI
F4é
8124€
55.6
€
169
0€
0.0
€l
JUIN
145
8
206
€
56.6
€
167
0€
0.0
€|
JUIELET
139
7871€
56,6
€
156
0€
0,0
€
AOUT
134)
7761€
57,9
€
152
0€
0.0
€
SEPTEMBRE
Tél
8
086
€
49,9
€]
169
0€
0,0
€
OCTOBRE
163]
7155€
43,9
€
170
0€
0,0
€]
NOVEMBRE
167
7
435€
44,5
€]
172
0€
0,0
€
DECEMBRE
léé
7
693€
46,3
€|
177
0€
0,0
€
TOTAL
1763
36
832€
20,9
€
2019
0€
0,0
€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
580 ANNEXE
7
530002-Laval
Gare
Sud
RECETTES
MENSUELLES
ABONNEMENTS
Receïtes
Lissées
HT
Mois
2022
2023
Ecart
(%)
JANVIER
5 300
€
7é71€
44,7
FEVRIER
-16
156
€
7 356
€
-145,5
MARS
-22
804
€
8655
€
-138,0
AVRIL
8212€
7 140
€
-13,0
MAI
8 124€
7 658
€
-6,7
JUIN
8 206€
772%
€
-5,8
JUILLET
7 871€
7258
€
-7,8
AQUT
776€
6977
€
-10,1
SEPTEMBRE
8 036
€
7 580
€
-5,7
OCTOBRE
7 155€
7797€
9.0
NOVEMBRE
7 435€
765€
2,9
DECEMBRE
7 693€
7 355
€
-4,4
TOTAL
ANNUEL
36
832
€
90 828
€
146,6
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
581 ANNEXE 8
5300021aval Gare Sud
FREQUENTATION - ABO NNEMENTS
Receltes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recettes
Lines
Nombre
Recettes
es
JANVIER
125
5 300 €
42,4 €
167
7671€
45,9 €]
FEVRIER
129
-16156€]
-1252€]
169
7 356€
43,5
€
MARS
148)
-22 804
€|
-154,1 €
172)
8 655 €
50,3
€
AVRIL
140
8212€
58,7 €
170
7 140€
42,0
€
MAI
146
8124€
556€
169
7 658€
45,3
€
JUIN
145
8 206 €
56,6 €]
167
7 729€
46,3 €
JUILLET
139
7 871€
56,6 €
156
7 258€
46,5 €
AOÛT
134
771€
57,9 €
152
6977€
45,9 €
SEPTEMBRE
lél
8 086 €
49,9 €
169
7 580€
44,9 €
OCTOBRE
163
715€
43,9 €
170
TITE
45,9 €
NOVEMBRE
167
7 435€
44,5 €|
172
7 651€
44,5 €
DECEMBRE
lé6
7 693€
46,3 €]
177
7 355€
Alé€
TOTAL
17683
36 832€
20,9 €
2010
90 828 :
45.2 €
Compte rendu d'activité 2023
582
Ville
de LAVAL ANNEXE 17
530002-Laval Gare Sud
RECETTES
MENSUELLES
DIVERS
Recettes
HT
Mois
2022
2023
Ecart (%)
JANVIER
0€
0€
FEVRIER
0€
0€
MARS
0€
0€
AVRIL
0€
0€
MAI
0€
0€
JUIN
0€
0€
JUILLET
21€
21€
AOÛT
0€
0€
SEPTEMBRE
42€
0€
OCTOBRE
0€
0€
NOVEMBRE
63
€
0€
DECEMBRE
0€
0€
TOTAL
ANNUEL
125
€
21€
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
583 7.4.
Annexes parc ARRET MINUTE
ANNEXE 1
530012-Laval Arret minute
RECETTES ANNUELLES PAR PRODUIT
Recettes HT
Cumul
2022
2023
Ne
| n/
HORAIRES
18 169 €
18 768 €
3,3
PREVENDUS
71€
599 €
743,7
ABONNEMENTS / LOCATIONS
0<€
0€
h
GARANTIE DE RECETTES
0€
0€
-
VOIRIE /
SURFACE
0€
0€
-
PRESTATION DE SERVICES
0€
0<€
=
AMODIATIONS
0€
0€
-
ZONES LOUEES
0€
0€
-
BORNES DE RECHARGE POUR
0€
0€
L
VEHICULES ELECTRIQUES
DIVERS
0€
0€
h
TOTAL GENERAL
18 240 €
19 367 €
6,2
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
584 ANNEXE 2
530012-Laval Arret minute
RECETTES MENSUELLES VISITEURS HORAIRES
Recettes
HT
Mois
2022
2023
SU n/
JANVIER
1 028 €
1 687 €
64,2
FEVRIER
1 268 €
1 293 €
2,0
MARS
1 332€
1391€
4,4
AVRIL
1 4ét €
1 630
€
116
MAI
1513€
1357€
-10,3
JUIN
1 524
€
1 568
€
2,8
JUILLET
1292€
1649€
27,7
AOUT
1879 €
1
645€
-12,5
SEPTÉMBRE
1
593€
1 882 €
18,1
OCTOBRE
1815€
1
802 €
0,7
NOVEMBRE
1
815€
1
519€
-16,3
DECEMBRE
1
650 €
1347 €
-18,4
TOTAL ANNUEL
18 169
€
18 768
€
3,3
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
585 ANNEXE 3
530012-Laval Arret minute
FREQUENTATION - VISITEURS HORAIRES
Recettes HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recettes
el
Nombre
Recettes
Les
JANVIER
508
1 028 €
2,02 €
655
1
687 €
2,58 €
FEVRIER
607
1 268 €
2,09 €)
659
1293 €
1,96 €]
MARS
638
1332 €
2,09 €
621
131€
2,24 €]
AVRIL
767
1 461 €
1,90 €
763
1
630 €
2,14€)
MAI
763
1513€
1,98 €)
667
1357 €
2,08 €)
JUIN
771
1524€
1,93 €
766]
1 568 €
2,05 €]
JUILLET
855
1292 €
1,51€
905
1
649 €
1,82€
AOÛT
833
1 879 €
2,26 €
885
1
645€
1,86 €
SEPTEMBRE
756
1
593 €
PARLE
826
1
882 €
2,28 €
OCTOBRE
920)
1815€
1,97 €
833
1 802 €
2,16€
NOVEMBRE
850
1815€
2,13 €
764
1519€
1,99 €
DECEMBRE
774)
650 €]
2,13€
840
1347€
1,60 €
TOTAL
9 062
18 169 €
2,00 €
9 184
18 768 €
2,04 €
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
586 ANNEXE 4
530012-Laval Arret minute
RECETTES MENSUELLES PREVENDUS
Recettes HT
Mois
2022
2023
Ecart (%)
JANVIER
0€
5€
-
FEVRIER
0€
31€
:
MARS
0€
10€
-
AVRIL
0€
40 €
-
MAI
0€
60 €
-
JUIN
0€
57 €
-
JUILLET
0€
75 €
-
AOÛT
0€
80 €
:
SEPTEMBRE
0€
75€
-
OCTOBRE
0€
73 €
-
NOVEMBRE
15€
57 €
293,0
DÉCEMBRE
56 €
37 €
-85,1
TOTAL ANNUEL
71€
599 €
743,7
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
587 7.5.Annexes parc SAINT MARTIN
ANNEXE 1
530004-Laval Saint Martin
RECETTES ANNUELLES PAR PRODUIT
Receties HT
Cumul
2022
2023
sert (9) oi
HORAIRES
DE
0€
:
PREVENDUS
CE
0€
:
ABONMEMENTS / LOCATIONS
9 400 €
12165€
29,4
GARANTIE DE RECETTES
D€
0€
h
VOIRIE / SURFACE
0€
LES
h
PRESTATION DE SERVICES
0€
0€
-
AMODIATIONS
0€
DE
h
ZONES LOUEES
LES
Dé
h
BORNES DE RECHARGE POUR
0€
ve
:
VEHICULES ELECTRIQUES
DIVERS
0<€
0€
h
TOTAL GENERAL
400€
12165€
27,4
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
588 ANNEXE 5
530004-Laval Saint Martin
RECETTES MENSUELLES ABONNEMENTS - LOCATIOMNS
Receltes Lissées RT
Mois
2022
2023
Ecart(%}
JANVIER
1094€
1044€
4.8
FEVRIER
-759 €
1059 €
-239,4
MARS
-LÛ8 €
106€
-267,2
AVRIL
TAUX
Jus €
-24,0
MAI
1217€
72€
-37,5
JUIN
1072€
té
-14,5
JUILLET
1067 €
933 €
-126
AOÛT
TOéE
Jéé€
-4,9
SEPTEMBRE
TO11€
1101€
6,9
OCTOBRE
Jé0 €
1121€
16,8
NOVEMBRE
1OTT €
1325€
31,1
DECEMBRE
1048 €
959€
-85
TOTAL ANNUEL
400€
12165€
274
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
589 ANNEXE 6
530004-_Laval Saint Martin
FREQUENTATION
-
ABONNEMENTS
LOCATIONS
Recettes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Receites
a.
Nombre
Receites
a.
JANVIER
22
1094<€
49,7
&
22
0€
00€
FEVRIER
21
-755 €
“HZ
22
0
OÙ €)
MARS
21
-608
€
-28,9
€
20
HE
0,0
€
AYBIL
21
170€
é0,3
€
18
GE
O0
€
MAI
22
1219€
55,4€
17
0€
00€
JUIN
22
1072€
48,7
€
19
DE
ODE
JUILLET
21
TO67
€
50,8
€)
18
D
C0£
AQUT
19
1OtéE
53,5
€
19
0€
0,0
€
SEPTEMBRE
19
T01r£
53,2€
22
0€
00€
OCTOBRE
18
ét €
53,3 €
24
0€
00€
NOVEMBRE
LE
1011
56,2€
26
0€
CO
DECEMBRE
19
1 048€
55,2 €
26
Dé
DDE
TOTAL
243
9400€
38,7
€
253
0€
00€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
590 ANNEXE 7
530004-Laval Saint Martin
RECETTES MENSUELLES ABONNEMENTS
Recelles lissées HT
Mois
2022
2023
Ecari (%)}
JANVIER
1094€
1044€
-4,6
FEVRIER
-759 €
1059€
-239,4
MARS
-é08 €
101é€
-267,2
AYRIL
1270 €
JS €
-24,0
MAI
1219€
F2
-87,5
JUIN
1072€
glé€
-14,5
JUILLET
1 Oé7
€
LEE
-12,6
AOUT
101é€
Jéé£
-4,9
SEPTEMBRE
TO
TIDIE
8,9
OCTOBRE
960€
TIAT€
16,8
NOVEMBRE
TOTE
1425€
a1,1
DECEMBRE
1 048 €
959€
-8,5
TOTAL ANNUEL
7400 €
12165€
294
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
591 ANNEXE
8
530004-Laval $aini Marin
FREQUENTATION - ABONNEMENTS
Receltes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Receltes
El
Nombre
Receiles
Ter
JANVIER
22
1094
A7
22
1 044
€)
A7
AE
FEVRIER
21
-759
€
-36,2€
22
1 059
€
48,
T
€
MARS
21
ÉD
€
-28,5
€
20
108€
DB
AVRIL
21
1270
€
80,5
€
18
ges
€
Sé
€
MAI
22
1219€
35,4
€
17
7é2€
448€
JUIN
22
1072#
48,7
€
19
gié€
A,2€
JUILLET
21
1 D67
€
50,8
€
18
933€
sLGE
AQUT
19
10iéé
53,5
€
17
Jéé
€
08€
SEPTEMBRE
19
10116
53,2€
22
1101€
50,0
€
GCTOBRE
18
JéD
€
533€
24
1121#
4é,7
€
NOVEMBRE
18
IOITE
56,24€
26
1325
€
50,9
€
DECEMBRE
19
1048£
55,2€
26
999 €
dé,9
€
TOTAL
243
FANE
38,7
€
253
12165€
48,1
€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
592 7.6.
Annexes
parc
PARADIS
ANNEXE
1
530005-Laval Paradis
RECETTES ANNUELEES PAR PRODUIT
Receïtes
HT
Cumul
2022
2025
nr
my
HORAIRES
G<€
0€
-
PREVENDUS
G€
0€
-
ABONNEMENTS
/
LOCATIONS
6
688
€
26
548
€
286,9
GARANTIE
DE
RECETTES
0€
0€
=
VOIRIE
/
SURFACE
0€
0€
-
PRESTATION
DE
SERVICES
D<€
0€
-
AMODIATIONS
0€
0+
-
ZONES
LQUEES
0€
0€
-
BORNES
DE
RECHARGE
POUR
0e
0€
_
VEHICULES ELECTRIQUES
DIVERS
21€
0€
-100,0
TOTAL
GENERAL
4707€
24 545 €
255,7
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
593 ANNEXE 5
8304906-Laval Paradis
RECETTES MENSUELLES ABONNEMENTS - LOCATIONS
Recelies Lissées HT
Mois
2072
2023
Ecart(%}
JANVIER
2208 €
2258€
23
FEVRIER
-9 792€
2208 €
-122,5
MARS
-7 FET €
2206 €
-128,4
AVRIL
2613€
2208 €
-18,5
Mai
Zéé4e
2208 €
1741
JUIN
2582
2208 €
-TLE
JUILLET
2562€
2208€
-136
AOUT
2461 €
2206€
-10,3
SEPTEMBRE
2309 €
2208 €
-4,4
OCTOBRE
2309 €
2208 €
-4,4
NOVEMBRE
22594
l'ééte
-27,3
DECEMBRE
2319€
2775€
19,6
TOTAL ANNUEL
é 688€
26 545€
296,9
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
594 Compte
rendu
d'activité
2023
595
ANNEXE
6
530005-Laval Paradis
FREQUENTATION
-
ABCONNEMENTS
LOCATIONS
Recettes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recettes
re
Nombre
Receltes
_.
JANVIER
50
2208
€
44,2
€
50
DE
LReE
FEVRIER
50
-J792€|
-1958€
50
Ge
00€
MARS
50
-FF87E|
-1557€
50
0€
00e
AYRIL
49
26183€
53,3
€
50
LE
0€
MAI
50
2éba€
53,3
€
50
CE
00€
JUIN
50
2 562€
512€
50]
DÆ
0,0
€
JUILLET
50
2562€
51,2€
50
0€
D,0
€
AOUT
50
2461€
49,2
€
50
D£
0,0
€
SEPTEMBRE
50
2 309
€
46,2€
50)
0€
0,0
€
OCTOBRE
50
2309
€
46,2€
50
DE
0,0
€
NOVEMBRE
si
2259
€
44,3
€
36
CE
00€
DECEMBRE
51
2319€
45,5
€
50
DE
0,0
€
TOTAL
601
6688€
IE
586
0€
0,0
€
Ville
de LAVAL ANNEXE 7
530008-taval Paradis
RECETTES MENSUELLES ABCNMEMENTS
Receltes Lissées HT
Mois
2022
2023
Ecart (%}
JANVIER
2208 €
2258 €
2,3
FEVRIER
-9792€
2208 €
-1225
MARS
-TTÈTE
2208 €
-128,4
AVRIL
2813€
2208€
-15,5
MAI
2664€
2208 €
-174
JUIN
2562€
2208
€
-136
JUILLET
2562€
2208 €
-13,8
AQUT
2461 €
2 208 €
-103
SEPTEMBRE
2309
€
2208
€
-4,4
OCTOBRE
2309
€
2
208
€
4,4
NOVEMBRE
2259 €
l'édt €
27,3
DECEMBRE
2319€
2775€
19,
TOTAL ANNUEL
6 688€
26 545€
276.9
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
596 ANNEXE &
530906-Laval Paradis
FREQUENTATION - ABONNEMENTS
Receltes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Receltes
Ee
Nombre
Receltes
Le
JANVIER
2 208 €
44,2€
5
2256€
45,24€
FEVRIER
s0)
-9792€|
-1958€
50
2208€
44,2 €
MARS
50
-FFB7€)
-1557€
50
2208 €)
44,24€
AVRIL
47
2é613€
533€
50
2908 €
442€
MAI
50)
2664#
53,3 €
50
2 208 €)
AAD2E
JUIN
50
25624
s126
50
2208 €
442€
JUILLET
0)
2 562€
512€
50
208€
442€
AQUT
so
24é1€
49,2€
50
2208 €
44,2%
SEPTEMBRE
30
2309 €
462€
50
2208 €
442€)
OCTOBRE
50
2309 €
46,2 €
sû
2 208 €)
442€
NOVEMBRE
sl
2259€
44,8 €
36
Té4ie
45,8 €
DECEMBRE
sl
23194
45,5
50
2775€
39,5 €
TOTAL
601
6 688€
n1€
586
26 545€
453€
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
597 7.7.Annexes
parc
REMPARTS
ANNEXE 1
830006-Laval
Remparts
RECETTES
ANNUELLES
PAR
PRODUIT
Recettes
HT
Cumul
2022
2023
Eee
Li
HORAIRES
él
ééé
€
67
F94€
9,9
PREVENDUS
9€
826€
737,1
ABONNEMENTS
/
LOCATIONS
D€
0€
-
GARANTIE
DE
RECETTES
€
é
269
€
:
VOIRIE
/ SURFACE
D€
0€
s
PRESTATION
DE
SERVICES
0€
0€
h
AMOBDIATIONS
0€
0€
:
ZONES
LOUEES
0€
€
BORNES
DE
RECHARGE
POUR
ve
0€
:
VEHICULES
ELECTRIQUES
DIVERS
0€
0€
-
TOTAL
GENERAL
61
785€
74
889
€
21,2
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
598 ANNEXE 2
530006-Lavai Remparts
RECETTES
MENSUELLES
VISITEURS
HORAIRES
Receites HT
Mois
2022
2023
ins
DA
JANYIER
A4 383€
6299 €
43,7
FEVRIER
4 345 €
S6STE
30,0
MARS
4737 €
6392€
34,9
AVRIL
5 624€
5 638 €
0,3
MAI
5
600€
5 085
€
1,5
JUIN
5 éé0 €
é F28 €
8,2
JUILLET
3170€
2718€
-14,4
AOÛT
4190€
3697 *
-11,8
SEPTEMBRE
5255
€
ééB7
€
27,2
OCTOBRE
é 088 €
éélBe
8,7
NOVEMBRE
4872€
éa19
€
29,7
DECEMBRE
7 939 €
S771E
-23,5
TOTAL
ANNUEL
é1666€
674€
9,9
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
599 ANNEXE 3
530006-Lavai Remparis
FREQUENTATION - VISITEURS HORAIRES
Recettes HT
2022
2023
Mois
Mormbre
Recettes
En
Nombre
Receïtes
ose
JANVIER
2317
4 383€
187€
3015
6 299€
2.09
€
FEVRIER
2254
4 GAS €
1,93€
2723
5651€
2,08 €
AAARS
2555
4739 €
LAS €
2813
63P2E
2,27 €
AVRIL
2 éd4
S 424€
FAR
2752
5 638€
ÊU0s
€
MA
2 802
5 800 €
2,07 €
2815
SBB5€
2.09
€
JUIN
2 805
5 éé0 €
2.02€
3 049
CRPCES
2.01 €
JUILLET
3 089
3 170€
152€
1354
2713€
2,00 €
AGUT
1722
4190 €
LAG£
1
899
36P7€
1,95€
SEPTEMBRE
2 494
5255 €
211
3183
é 687 €
210€
OCTOBRE
2541
6 088 €
2.07 €
3 205
é618€
2.06 €
NOVEMBRE
2 487
4872€
1,96€
3 266
6319€
1,83€
DECEMBRE
3 370
7 539€
2,24€
3 240
S771É
178€
TOTAL
30 480
81
866€
202€
33 314
67 794€
2.04€
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
600 ANNEXE
4
530006-Laval Remparts
RECETTÉS MENSUELLES PREVENDUS
Recelies
HT
Mois
2022
2023
Ecart(%}
JANVIER
0€
sl
-
FEVRIER
0€
138€
-
MARS
0€
43€
-
AVRIL
0€
F1É
-
MAI
0€
9$€
-
JUIN
0€
52€
-
JUILLET
DE
42€
-
AOÛT
0€
29 €
-
SEPTEMBRE
GE
82€
-
OCTOBRE
0€
63€
-
NOVEMBRE
6€
75€
F95.3
DECEMBRE
90€
87 €
-3,6
TOTAL ANNLIEL
29€
826€
737.1
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
601 ANNEXE
11
530006-Laval Remparis
RECETTES
MENSUELLES
GARANTIE
DE
RECETTES
Recettes
HT
Mois
2022
2023
Ecornt(%)
JANVIER
LE
0€
-
FEVRIER
0€
D€
-
MARS
Gé
0€
-
AVRIL
DE
DE
-
MAI
0E
(eL
-
JUIN
EL
(LS
-
JUILLET
D€
AS
€
-
AOÛT
DE
DE
-
SEPTEMBRE
E
D£
-
OCTOBRE
LES
LE
.
NOVEMBRE
€
DE
-
DECEMBRE
0€
5832€
.
TOTAL
ANNUEL
LES
é267€
-
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
602 7.8.
Annexes
parc THEATR
E
ANNEXE 1
530007-Laval Théatre
RECETTES ANNUELLES PAR PRODUIT
Recettes HT
Cumul
2022
2025
nt D
HORAIRES
8 668 €
10 26i €
18,4
PREVENDUS
29€
Sé<€
231,7
ABONNEMENTS / LOCATIONS
7 404€
46 189€
523,6
GARANTIE DE RECETTES
0€
D€
-
VOIRIE / SURFACE
0€
0€
PRESTATION DE SERVICES
DE
0€
AMODIATIONS
0<€
0€
-
ZONES LOUFES
0€
0€
-
BORNIES DE RECHARGE POUR
0€
0€
L
VEHICULES ELECTRIQUES
DIVERS
21€
62€
200,0
TOTAL GENERAL
16 122€
56 587 €
251,0
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
603 ANNEXE
2
530007-Laval Théatre
RECETTES MENSUELLES VISITEURS HORAIRES
Receïtes HT
Mois
2022
2023
Écon a nn
JANVIER
635 €
615€
28,4
FEVRIER
494€
675€
36,6
MARS
517€
1334€
158,7
AVRIL
410€
47 €
55,3
MAI
470 €
Sel €
28,6
JUIN
969 €
BED €
-9,1
JUILLET
327 €
AB €
36,8
AOUT
340 €
425 €
25,0
SEFTEMBRE
856 €
829 €
-3,1
OCTOBRE
1I0TE
904€
-17,9
NOVEMBRE
605 €
G4éE
Sé,4
DECEMBRE
1746€
1
478€
-15,4
TOTAL ANNUEL
B 668€
10261€
18,4
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
604 ANNEXE 3
530007-Loval Théatre
FREQUENTATION - VISITEURS HORAIRES
Recettes HT
2022
2033
Mois
Nombre
Receïtes
Li
Nombre
Receties
ps
JANVIER
392
635 €
1,62€
469
15€
1.74€
FEVRIER
271
pd
€
1,82€
293
675€
2,30
€
MARS
350
517€
1,48€
479
134€
278 €
AVRIL
321
CALE
1,80 €
434
JATE
2,18€
MAI
352
A7G €
1.44 €
300
581€
1.4 €
JUIN
376
és €
258€
400
880 €
2,20€
JUILLET
188
927 €
1.é7 €
223
A4B €
2,01 €
AOUT
230
340 €
1.48 €
208
425€
2.04 €
SEPTEMBRE
50?
8Sé €
1,68€
376
829 €
2,21€
QCTOBRE
444
1101€
248€
344
g04 €
2,63€
NOVEMBRE
245
605 €
2,47€
405
PE
234€
DECEMBRE
77?
1
746€
2,24€
658
1
478€
2.25 €
TOTAL
4465
8 défi €
1,94€
4 589
10 241€
2,24€
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
605 ANNEXE 4
530007-Laval Théatre
RECETTES MENSUELLES FREVENDUS
Receïtes HT
Mois
2022
2023
Ecart (%}
JANVIER
PE
17€
-
FEVRIER
DE
6€
-
MARS
DE
7€
-
AVRIL
DE
19€
-
MAI
0€
2€
=
JUIN
0€
5€
-
JUILLET
Dé
DE
-
AOÛT
0€
1€
-
SEPTEMBRE
DE
17€
-
OCTOBRE
Dé
DE
-
NOVEMBRE
D£
12€
-
DECEMBRE
29 €
8<
-73,1
TOTAL ANNUEL
27€
dE
231,7
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
606 ANNEXE 5
530007-Laval Théatre
RECETTES MENSUELLES ABONNEMENTS - LOCATIONS
Receites Lissées HT
Mois
2022
2023
Ecart(%}
JANVIER
3706€
4 388 €
18,3
FEVRIER
-18 502€
4123%
-1223
MARS
-19127€
3952€
-120,7
AVRIL
A9TBE
3 &é1 €
-22,4
MAI
4872€
3899 €
-21,4
JUIN
4 840€
3755€
-19,1
JUILLET
AAPTE
à 801 €
-15,4
AOUT
4399 €
3773€
-142
SEPTEMBRE
A326£E
3 836€
-16,0
OCTOBRE
A755E
36656
-22,9
NOVEMBRE
4 AGG €
3823 €
-148
DECEMBRE
ASTTE
3 370€
-18,5
TOTAL ANNUEL
7 404€
46 169€
523,6
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
607 ANNEXE 6
530007-Laval Théatre
FREQUENTATION
-
ABONNEMENTS
LOCATIGNS
Receîtes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recelles
sl
Nombre
Recettes
Les
JANVIER
174
3 706€
21,3%
205)
0€
00
€
FEVRIER
170
-18
502€]
-ID88€
159
0€
OCUE
MARS
145
-19127€)
-1159€
194
0€
O0
€
APRIL
Té4
4976
€)
30,4
€
192
D€
DO
€
MAI
165
4872€
29,5 €
191
0€
00€
JUIN
Té4
4 440€
28,3%
191
D€
C0
€
JUILLET
162
4491€
277€
189
0E
(HE
AOUT
163
4999
€
270%
187
0€
CO£
SEPTEMBRE
165
432€
26,2€
183
D€
00 €
OCTOBRE
203
4755
€
234€
184
Q£
DD
NOVEMBRE
207
4 488 €
217€
185
CE
0,0 €
DECEMBRE
195
4377 €
22,4 €
182
0€
O0 €
TOTAL
2097
7AD4E
38€
2282
dE
00€
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
608 ANNEXE 7
530007-Laval Théatre
RECETTES MENSUELLES ABONNEMENTS
Recelies Lissées HT
Mois
2022
2023
Ecart (%}
JANVIER
3 706 €
4383 €
18,3
FEVRIER
-18 502€
4129€
-1223
MARS
-19 137
€
39532€
-120,7
AVRIL
A97B€
3 861 €
-22,4
MAI
48724
3829 €
-21,4
JUIN
4 640€
ÉFÉTES
-19.1
JUILLET
44914
3 801 €
-15,4
AOUT
4399€
3773€
-142
SEPTEMBRE
4 826€
3 636 €
-16,0
OCTOBRE
4755 €
3665 €
-22,9
NOVEMBRE
4 488€
3823 €
-148
DECEMBRE
4377 €
3570€
-18.5
TOTAL ANNUEL
7 404€
46 169€
523.6
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
609 ANNEXE 8
530007 -Laval Théatre
FREQUENTATION - ABONNEMENTS
Recettes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recelles
Les
Nombre
Receltes
En
JANVIER
174
3 706 €)
213€
208
4383 €
21,4
€)
FEVRIER
170
-18502€4)
-1088€
199
412€
AOF
€
MARS
lés
-19127El
-1159€
194
3952€
20,4%
AVRIL
lé4
AJTGE
30,4 €
192
3 8éi #
20,1 €
MAI
185
4872€
29,5€
191
3829 €
20.0 €
JUIN
Té4
4 40
€
28,3
€
191
3755
€
197
E
JUILLET
162
4 491 €
27,7 €
189
3 801 €
20,1 €
AOUT
163
4 399 €
27,0 €
187
3773 €)
20,27€
SEPTEMBRE
lés
4928 €
262€
183
3 636€
19,94€
OCTOBRE
209
4755€
23,4 €
184
3665€
199€
NOVEMBRE
207
4 488 €
217€
185
3 823 €
20,7 €
DÉCEMBRE
195
ASTTE
22,4 €
182
3 570€
19,64€
TOTAL
2097
7 404€
35€
2 282
46 169€
20,2 €
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
610 7.9.Annexes
parc
DE
GAULLE
ANNEXE 1
S30006-Laval De Gaulle
RECETTES
ANNUELEES
PAR
PRODUIT
Recettes HT
cumul
2022
2028
EE)
LE
HORAIRES
21
541
€
24
145
€
2,1
PREVENDUS
ÉRES
01
€
é0f,1
ABONNEMENTS
/
LOCATIONS
155
500
€
ar
226€
-75,9
GARANTIE
DE
RECETTES
DE
0€
-
VOIRIE
/
SURFACE
0€
0€
-
PRESTATION
DE
SERVICES
€
0€
-
AMOBHATIONS
CE
Gé
:
ZONES
LOUEES
0€
0€
:
BORMES
DE
RECHARGE
POUR
DE
0€
:
VEHICULES ELECTRIQUES
DIVERS
2t£
104
€
400,0
TOTAL
GENERAL
177
104
€
55877
€
-68,4
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
611 ANNEXE 2
530008-Laval De Gaulle
RECETTES MENSUELLES VISITEURS HORAIRES
Recettes
HT
Mois
2022
2023
Ecof vi nn
JANVIER
1502€
2295+%
52,8
FEVRIER
1263€
1
747€
38,3
MARS
1
009 €
1859 €
84,3
AVRIL
17éé£
Tédie
-7,0
MAI
1 531 €
182€
15,5
JUIN
2062€
2043 €
-0,?
JUILLET
1202€
2060 €
71,4
AQUT
1832€
1275€
-30,4
SEPTEMBRE
1743€
194t€
11,3
OCTOBRE
1796€
2216€
23,2
NOVEMBRE
2192€
2072€
-3,7
DECEMBRE
3 682€
3lééE
-140
TOTAL ANNUEL
A1SATE
24145€
12.1
Compte rendu d'activité 2023
Vie de LAVAL
612 ANNEXE 3
530008-Lavai
Be
Gaulle
FREGHJENTATION
- VISITEURS
HORAIRES
Receñtes HT
2022
2023
Mois
Hombre
Recettes
.
Hombre
Receltes
Le
JANVIER
836
1502€
80 €
1218
225€
1,88
€
FEVRIER
ès
1283€
1.94
€
505
T74FE
1,73€
MARS
635
1007€
1,57€
50r
1
859€
2 OS €
AWRIL
p11
1
7é6£
194€
835
T'éd3Æ
TRE
Mai
788
1531€
1,92€
g52
182€
182€
JUIN
38?
2062€
2.08 €
1312
2043 €
1.84€
JUILLET
812
1202€
1,48€
1133
2060 €
1,82€
AOUT
467
1
832€
2.38
€
686
1275€
1,86€
SEPTEMBRE
875
1743€
199€
985
1F41€
LS7€
CGCTOBRE
847
1788€
2,12€
1 G4é
2716#
212€
NOVEMBRE
1
208
2152€
1,78€
1
042
2072€
1,99€
DECEMBRE
219%
3 682€
1.67 €
2 063
316€
158€
TOTAL
11534
21
541
€
1,87
€
12
628
24
145€
1,68€
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
613 ANNEXE
4
530008-Laval De Gaulle
RECETTES MENSUELLES PREVENDUS
Receites HT
Mois
2022
2023
Écart (%}
JANVIER
0€
37€
-
FEVRIER
0€
36 €
-
MARS
DE
i8€
-
AVRIL
DE
35€
-
MAI
0€
17€
-
JUIN
DE
34É
-
JUILLET
D€
17€
-
AOÛT
0€
4€
-
SEPTEMBRE
DE
12€
-
OCTOBRE
DE
19€
-
NOVEMBRE
CA
25€
200,0
DECEMBRE
35€
49€
41,1
TOTAL ANNUEL
43€
301€
601.1
Compte rendu d'activité 2023
Vilte de LAVAL
614 ANNEXE 5
530008-Laval De Gaulle
RECETTES MENSUELLES ABONNEMENTS - LOCATIONS
Receltes Lissées HT
Mois
2022
2023
Ecari{%})
JANVIER
2339 €
2732€
16,8
FEVRIER
59 757 €
2681€
-95,5
MARS
és é7l
€
2689#
55
AVRIL
3 387 €
2éi8€
-22,6
MAI
3190€
2 568 €
-19.é
JUIN
Si88e
2647
€
-16,5
JUILLET
3063€
2 503
€
-18,3
AOUT
2843€
2422€
-14.8
SEPTEMBRE
3 074€
2567 €
-té,5
OCTOBRE
2908€
2640 €
91
NOVEMBRE
2982€
28726
-37
DECEMBRE
3128€
2392€
-23,5
TOTAL ANNUEL
1855 500 €
31326€
-79,8
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
615 ANNEXE &
530006-Laval
De
Gaulle
FREQUENTATION
-
ABOMNNEMENTS LOCATIONS
Recelles Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Receltes
De
Hombre
Recelles
M
JANVIER
122
2339
€
19,2€
142
DE
DDE
FEVRIER
122
59757
€
ÉGEAE
142
Dé
00€
MARS
127
ë5
671
€
S17,1
€
139
DE
DD
€
AVRIL
127
2
381
€
2é,6
€)
138
DE
00€
MI
125
3190€
25,5
#
141
0€
00€
JUIN
119
31684
ét
137
D€
OC
E
JUILLET
123
3063
€
24,9
€
132
DE
OD€E
ABOUT
119
2643€
23,9
€
135
DE
D0E
SEPTEMBRE
130
3074€
23,é
€
136
DE
00€
OCTOBRE
141
2903
€
222€
140
0€
00€
NOVEMBRE
138
2982€
218
142
0€
00€
DECEMBRE
145
3128€
21,64€)
14é
De
D Gé
TOTAL
1528
155
500
€
101,8€
1470
DE
00€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
616 ANNEXE
7
5300D8-Laval
De
Gaulle
RECETTES
MENSUELLES
ABONNEMENTS
Receltes Lissées HT
Mois
2022
2073
Ecart
{%}
JANVIER
2339
€
2732€
16,8
FEVRIER
59
757
€
2881
€
-95,5
MARS
65
#71
€
2
489
€
55.5
ARIL
3
381
€
2418€
-22,&
MAI
3190€
25èé€
-19é
JUIN
3168
€
2647#
-Té,5
JUILLET
3
063
€
2503€
-183
AQUT
2843
€
2422€
-148
SEPTEMBRE
3074€
25è7
€
-16,5
OCTOBRE
2903
€
2
640 €
-$.1
NOWYEMBRE
2982€
2872€
37
DECEMBRE
3128€
2392€
-23,5
TOTAL
ANNUEL
155
500
€
31
326
€
-47,9
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
617 ANNEXE
8
530008-Laval
De
Gauile
FREQUENTATION - ABONNEMENTS
Recettes Lissées HT
2022
2023
Mois
Nombre
Receltes
Lil
Nombre
Receltes
Er
JANVIER
122
2339 €
192€
142
2732 €)
19,2€
FEVRIER
122
59757€|
4898€
142
2
881
€
189€
MARS
127
és
é7t
€
s17,+€
139
2689€
193€
AWRIL
127
3 381
€
28,6
€
138
2étè
€)
190€
MAI
125
3190€
25,5
€
141
2566
€
18.24
JUIN
119
3166
26,6
€
137
2647
€
193€
JUILLET
123
3063€
24,9
€
132
2
503
€)
190€
AQUT
119
2843
€
33,9
€
135
2422€
17,9
€
SEPTEMBRE
130
3074€)
23,6
€
136
2567
€
189€
OCTOBRE
131
2908
€
222€
140
2
640
€
18,97€
NOVEMBRE
138
2982€
216€
142
2872€
20,2€
DECEMBRE
145
3128€
216€
146)
2392€
Té,4Æ
TOTAL
1528
155
500
€
101,8
€
1670
31
326€
18.8€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
618 ANMEXE 17
530008-Laval De Gaulle
RECETTES
MENSUELLES
DIVERS
Recettes HT
Mois
2022
2023
Ecart
(%}
JANVIER
DE
42€
-
FEVRIER
0€
DE
-
MARS
LE
0€
-
AVRIL
D€
0€
-
MAI
D€
21É
-
JUIN
D+
21€
-
JUIELET
LES
DE
-
AOÛT
DE
dé
-
SEPTEMBRE
214
21€
-
OCTOBRE
DE
dE
-
NOVEMBRE
D£€
0€
-
DECEMBRE
D€
DE
-
TOTAL ANNUEL
21€
104€
-
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
619 7.10.
Annexes parc BOSTON
ANNEXE 1
530007-Laval Boston
RECETTES ANNUELLES PAR PRODUIT
Recettes
HT
Cumul
2022
2023
ent) n/
HORAIRES
35 476€
48 217€
-13,1
PREVENDUS
396 €
694€
75,0
ABCNINEMENTS / LOCATIONS
DÆ
0£
=
GARANTIE DE RECETTES
293 €
94€
-68,0
VOIRIE / SURFACE
0€
CE
-
PRESTATION
DE SERVICES
CE
0€
-
AMODIATIONS
0€
0€
=
ZONES LQOUEES
CE
0€
-
BORNES DE RECHARGE POUR
0€
0€
:
VEHICULES ELECTRIQUES
DIVERS
D<€
0€
h
TOTAL GENERAL
5é 145€
47 004 €
-12,7
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
620 ANNEXE 2
53000%-Laval
Boston
RECETTES
MENSUELLES
VISITEURS
HORAIRES
Receltes
HT
Mois
2022
2023
Ecaït
Fe
n/n
JANVIER
4236
€
APTE
12,5
FEVRIER
4312€
3653
€
-10,7
MARS
3475
€
4027
€
at,3
AVRIL
6
894€
5
983€
-13,2
MAI
4
Déé
€
3
420€
-15,9
JUIN
4394€
3935
-10,5
JUILLET
2886
€
2851
€
-1,2
AOUT
3495€
2943€
-15,8
SEPTEMBRE
4621
€
5501
€
141
OCTOBRE
4396€
319€
-27,3
NOWEMBRE
3é84é
3204
€
-13,0
DECEMBRE
Bélée
3736
€
-56,6
TOTAL
ANNUEL
55476€
48217€
-13.1
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
621 ANNEXE 3
53000?-Lavat Boston
FREQUENTATION
- VISITEURS
HORAIRES
Recettes HT
2022
2023
Mois
Nombre
Receites
ee
Nombre
Receîtes
bas
JANVIER
1
éé0
428€
255€
2
066
4767
€
2,31€
FEVRIER
1741
4412€
2.48
€
1705
3
853
€
226
€
MARS
1
740
SÉ7EE
211€
2028
4
827
€
2.38
€
AVRIL
3419
É
894€
2.02
€
2463
5F83€
2,43€
MA
1
888
4066
€
215€
1541
3
4N€
222€
JUIN
2018
4394€
2,18€
1
78é
3935€
2,20
€
JUILLET
1éé?
2
886
€
74€
1
434
2851€
17€
AGQUT
1
297
S
AFS E
2,6%
1 390
2
943€
2.13€
SEPTEMBRE
2
412
4821
€
LAS €
2
444
5
501
€
225
€
CCTOBRE
1587
43
E
2,24€
1 458
3188€
217€
NOVEMBRE
1$é8
3
684€
1,87€
1
420
3 204
€
2,26€
DECEMBRE
3782
Béié€
2,28
€
2 325
3
736
€
1.61€
TOTAL
35
753
55476
€
215€
22
061
48217
€
219€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
622 ANNEXE
4
630009-Laval Boston
RECETTES MENSUELLES PREVENDUS
Receltes HT
Mois
2022
2023
Ecart(%}
JANVIER
D€
dé£
-
FEVRIER
0€
18€
-
MARS
ge
21€
-
AVRIL
DE
70%
-
MAI
LES
Ag €
-
JUIN
DE
42€
-
JUILLET
D€
29 €
-
AOÛT
DE
313€
-
SEPTEMBRE
288 €
29€
-89,9
OCTOBRE
LE
lé£
-
NOVEMBRE
8€
45#
440,2
DECEMBRE
100 €
25€
-75.1
TOTAL ANNUEL
376€
GYAE
75,0
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
623 7.11.
Annexes
parc
PAIX
ANNEXE
1
530011-Laval Paix
RECETTES
ANNUELLES
PAR
PRODUIT
Recettes
HT
Cumul
2022
2023
nn
où
HORAIRES
51
250€
32722€
29
PREVENDUS
ET
€
753€
835,2
ABONMNEMENTS
/
LOCATIGNS
DE
0€
-
GARANTIE DE
RECETTES
DE
148
€
-
VOIRIE
/
SURFACE
DE
0€
-
PRESTATION
DE
SERVICES
DE
DE
-
AMODIATIGNS
D
DE
-
ZONES
LOUEES
HE
D€
-
BORNES DE
RECHARGE POUR
DE
DE
L
VEHICULES ELECTRIQUES
DIVERS
DE
DE
-
TOTAL
GENERAL
51331€
53623€
45
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
624 ANNEXE 2
530011-Laval
Paix
RECETTES
MENSUELLES
VISITEURS
HORAIRES
Recettes HT
Mois
2022
2073
a
JANVIER
3726%
4934 €
32,4
FEVRIER
3 682€
4111
11.6
MARS
3 7é4€
5 387 €
42,6
AYRIL
3044 €
4 360 €
43,2
MA
29874
3672€
25,7
JUIN
&
434€
AFFIE
-25,5
JUILLET
2344€
3 444€
46,3
AOUT
3715€
3210€
-146
SEPTEMBRE
5125%
SD84€
-1,2
QCTOBRE
S9IBE
4
880 €
-20,8
NOVEMBRE
4
556
€
4
188€
-8,5
DECEMBRE
5955€
A718€
-20,8
TOTAL
ANNUEL
51250<€
52722€
27
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
625 ANNEXE 3
530011-Laval
Paix
FREQUENTATION
-
VISITEURS
HORAIRES
Recettes
HT
2022
2023
Mois
Hombre
Recettes
EE)
Nombre
Receties
JANVIER
1957
3726€
1,90€
2210
4
734€
223€
FEVRIER
1817
3
$82€
2,03€
150$
41€
215€
MARS
2120
3
764€
1,78€
21é$
5
3é7
€
2AFE
BYRL
1541
3
044€
1,78€
1
861
4
360
€
234€
Hi
1T4ié
2987
€
211€
1781
3873€
217€
JUIN
1959
6
44€
3,28
€
2167
4753€
231€
JUILLET
1 445
2944€
1.é2€
1618
344€
213€
AQUT
1238
3715€
3,03
€
1
342
320€
2,37
€
SEPTEMBRE
2125
5125€
2,41€
2093
5
Céd€
242€
GCTCBRE
2081
S$18€
2.89
€
2045
4
80
€
2,3%
€
NOVEMBRE
2014
4
856€
2,26€
1
855
+188
€
225€
DECEMBRE
2710
5955<€
2,20
€
2
447
4718€
153€
TOTAL
22
363
51250
€
229€
23 497
722€
224€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
626 ANNEXE
4
53001 1-Laval Paix
RECETTES MENSUELLES PREVENDUS
Receiles
HT
Mois
2022
2023
Ecant (%}
JANVIER
0€
TE
-
FEVRIER
DE
50€
-
MARS
9€
4€
=
AVRIL
DE
é7
€
:
MAI
LES
70€
-
JUIN
DE
FE
=
JUILLET
0€
55€
=
AOÛT
DE
20€
-
SEPTEMBRE
DE
d4£
-
GCTOBRE
DE
69€
-
NOVEMBRE
17€
7é€
357,9
DECEMBRE
é4€
82€
28,9
TOTAL
ANNUEL
81€
753€
835,2
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
627 7.12.
Annexes parc GAMBETTA
ANNEXE 1
530013-Loval Gambeka
RECETTES ANNUELLES PAR PRODUIT
Recettes
HT
Cumul
2022
2023
LE
HORAIRES
48 5éè €
&7 Ddé €
38,1
PREVENDUS
159 €
538 €
239,0
ABONNEMENTS
/
LOCATIONS
QE
DE
:
GARANTIE DE RECETTES
10088 €
A9FTE
-50,5
VOIRIE / SURFACE
DE
0€
PRESTATION
DE
SERVICES
DE
D€
-
AMODIATIONS
0€
DE
-
ZONES LOUEES
ET
CE
-
BORNES DE RECHARGE POUR
DE
be
:
VEHICULES ELECTRIQUES
BIVERS
0€
LES
-
TOTAL GEMERAL
58 782€
72588 €
23,5
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
628 ANNEXE 2
830013-Laval Gambetta
RECETTES
MENSUELLES
VISITEURS
HORAIRES
Receltes
HT
Mois
202
2023
Sn
JANVIER
ACéAE
FélB£
87,4
FEVRIER
5035 €
F 829 €
51,7
MARS
ATBTE
6032€
44,1
ARIL
536 €
2979 €
485,6
MAI
SéFzE
4 8OT
€
25,3
JUIN
4
OS
€
5
44é
€
34,3
JUILLET
3090€
é724€
117,6
AQUT
3857
€
S519€
43,0
SEPTEMBRE
JéaÆ
1
695€
75,9
OCTOBRE
4292€
6294€
4é,é
NOVEMBRE
4069
€
$
524
€
60,3
DECEMBRE
TO7ATE
5977 €
-44,4
TOTAL
ANNUEL
49
566€
é7
046€
38,1
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
629 ANNEXE 5
530013-Laval Gambetta
FREQUENTATION - VISITEURS HORAIRES
Recettes HT
2022
2023
Mois
Nombre
Recettes
.
Nombre
Receties
EE
JANYIER
1
689
4 Cé4 €
2,41€
3 301
Fél8e
2,31€
FEVRIER
2114
5035€
2.38 €
3255
163F€
2.34
€
MAARS
1 889
4187 €
2,22€
2 55é
CHERE
2,36 €
AVRIL
455
536€
118€
1 408
297P€
212€
CAT
1
539
3 472€
2,39 €
2125
4 601
€
217€
JUits
1735
4 OS6 €
2.34 €
2503
5 446 €
2,18€
JUILLET
1 #72
3 090 €
174€
2 741
GF2AE
2,28
€
AGUT
1
307
3859 €
2.95 €
2 475
58519€
2.33
€
SEPTEMBRE
412
gé4€
2,34 €
863
Téfs €
lé €
CCTCOBRE
1 881
4292 €
2,32 €
2816
&2P4€
234€
NOVEMBRE
1823
4 067 €
2,33€
2 806
6 S74 €
232€
DECEMBRE
4163
10741€
2,58 €
3711
5977 €
Télé
TOTAL
34 749
48 Séê €
234€
30 744
67 046 €
218€
Compte rendu d'activité 2023
Ville de LAVAL
630 ANNEXE
4
530013-Loval
Gambetta
RECETTES
MENSUELLES
PREVENDUS
Receltes
HT
Mois
2022
2023
Ecart
(%)
JANVIER
0€
39€
-
FEVRIER
DE
75€
-
MARS
D£
57€
=
AVRIL
DE
B<
-
MAI
DE
42€
-
JUIN
CE
Sé£
-
JUILLET
LES
é7€
=
AQUT
0€
59€
SEPTEMBRE
DE
17€
-
OCTOBRE
DE
AT
€
D
NOVEMBRE
18€
éè €
274,7
DECEMBRE
141
€
12€
417
TOTAL
ANNUEL
159€
538€
239.0
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
631 ANNEXE
11
530013-Laval
Gambelta
RECETTES
MENSUELLES
GARANTIE
DE
RECETTES
Recettes
HT
Mois
2022
2023
Ecart{%)}
JANVIER
DE
0é
-
FEVRIER
DE
0€
E
MARS
D£
DE
-
AVRIL
ES
O0
=
MAI
DE
D<
=
JUIN
DE
dE
-
JUILLET
0€
A9T1E
D
AQUT
LE
0€
-
SEPTEMBRE
0€
0€
-
OCTOBRE
DE
0€
-
NOVEMBRE
0€
DE
=
DECEMBRE
10088 €
0€
-106,6
TOTAL
ANNUEL
10038€
A971€
-50,5
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
632 7.18.
Annexes
VOIRIE
ANNEXE
1
530003-Laval
Voirie
RECETTES
ANNUELLES
PAR
PRODUIT
Receïtes
HT
Cumul
2022
2093
ES
HORAIRES
314€
Té25€
417,0
PREVENDUS
DE
DE
-
ABONNEMENTS
/
LOCATIONS
DE
0€
-
GARANTIE DE
RECETTES
DE
DE
VOIRIE
/
SURFACE
DE
GE
-
PRESTATION
DE
SERVICES
314
dé
€
354 899
€
126
AMACODIATIONS
DE
D€
h
ZONES
LOUEES
Gé
DE
-
BORNES
DE
RECHARGE
POUR
DE
DE
:
VEHICULES
ELECTRIQUES
DIVERS
DE
DE
-
TOTAL
GENERAL
314
958€
356
454€
132
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
633 ANNEXE
2
53003-laval
Voirie
RECETTES
MENSUELLES
VISITEURS
HORAIRES
Receltes
HT
Mois
2022
2023
Lu
de
JANVIER
DE
154€
-
FEVRIER
DE
140€
-
MARS
O€
201
€
-
AVRIL
DE
Téd£
-
MAI
DE
106
€
-
JUIN
73€
92€
25,7
JUILLET
0€
Bs
€
-
AQUT
40€
TéT
€
300,5
SEPTEMBRE
21€
128€
502,7
CCTOBRE
82€
151€
142,8
NOVEMBRE
4€
129
€
3195,2
DECEMBRE
114€
Tlé£
lé
TOTAL
ANNUEL
314€
1625€
417,0
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
634 ANNEXE
3
530003-Lavai
Voirie
FREQUENTATION
- VISITEURS
HORAIRES
Receftes
HT
2022
2033
Mois
Nombre
Recettes
a
Nombre
Recettes
La
JANVIER
Lo
0€
Le
154€
FEVRIER
ti
ME
0
140€
MARS
2
LE
e]
AU
€
AVRIL
©
HE
(e)
Téd€
PA
î
o€
ü
106
€
JUIN
ü
F3€
©
PE
JUILLET
ÿ
D<€
0
85
€
AGUT
0
AQE
(e)
1é1
€
SEPTEMBRE
ü
21€
(e
128
€
CCTOBRE
El
g2£
e]
151€
NOVEMBRE
©
4€
0
128€
DECEMBRE
“0
114€
0
116€
TOTAL
Li]
314€
LE
163€
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL
635 530003-Laval
Voirie
ANNEXE
13
RECETTES
MMENSUELLES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
636
Recettes
HT
Mois
2022
2023
Ecart
(%}
JANVIER
DE
26
220
€
:
FEVRIER
0€
26
220
€
-
MARS
D€
26
220
€
-
AVRIL
DE
28
220€
-
MAI
DE
DE
-
JUIN
1é4
823€
932441
-é8,2
JUILLET
0€
26
220
€
-
AOÛT
DE
26
220€
-
SEPTEMBRE
57
600
€
26
220
€
-54,5
OCTOBRE
0€
26
220
€
-
NOVEMBRE
0€
-165973€
-
DECEMBRE
92220€
258 599
€
180,4
TOTAL
ANNUEL
314
644€
354
829
€
128
Compte
rendu
d'activité
2023
Ville
de LAVAL Indigo Infra Laval Direction Régionale Ouest Tour Voltaire 1 place des degrés
92800 - Puteaux
637 eJjA-qUe9np auuuIxoid eSeynjeiË jueweuuonejsep sosejd O0££ 524 \'Æ OLISA AUOZU9 0GGL® eBnoi auozue 0GJZ :°Honue juefedjueweuuonezs ep sosed OO£ Z'°/13 (81qUSAOU LL J9 SUIEHIN EpaN Soed sep zz02z a1quenou ue 81nj9U19j) JUSUISUUOHE)S ep so9e/d 060 L Jueueidiuoo Saiauuegq juaguweuuone]s ap sed 9 SOIJIY9 SONDJEnO Yeoc 1eruel el NP 49jdiuo9 E ‘yedos7 ejesoieuuos enbiew snos ‘syuowebeueu OUU9/AEN JPA87 TdS E] ‘OA EJ 4ed ISIoy9 SebeiAnO ue j9 SUIOA ANSJUSWUBUUOHE]S Np An8}219d0 1j 9, 98AE UOHISUEI} 8p SUOIIDUOO Sineeu Sep Jeunsse,s inod JS 8p }E4U09 np 8euue eun,p uoebuojoid ej jjou jediouud Inod e jueusne Jeiuep 87 TcOZ e1quejdes 97 39 6LOZ Une 9L ZLOC elfe ‘GLOZ UINf 67‘ELOZ 190790 GJ sep eep ue sjueueneç ep sado) SUB (OL 8p 981np euninod £ LOS JelAuel LLne 324j8,p esud eun 20e ‘ZzLO0Z 91q0j90 £ 9j SUIS JS ouNn [8n]981U09 S1pE9 £COC 22119X9,| E He]91 2HAIDDE,P uoddei - 1NIWANNOLLVYLS dSa A VI 638 \'&
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645
M. le Maire : On continue avec une convention entre la ville de Laval et Laval Agglomération concernant les modalités de répartition des forfaits post-stationnement, autrement dit les amendes. Marjorie François.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2024 DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT
Rapporteur : Marjorie François
I - Présentation de la décision
La dépénalisation du stationnement a entre autres changements entraîné la transformation de l'ancienne amende pénale en une redevance d'occupation du domaine public nommée forfait post-stationnement (FPS), dont la grille tarifaire a été fixée par la ville de Laval.
En application de l'article R2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les recettes des forfaits de post stationnement (FPS) sont perçues par l'organe ayant institué la redevance et le montant du FPS ».
Selon les termes de l'article R2333-120-19 du CGCT, « elles sont affectées aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement, ou la circulation, dans le respect des prescriptions du Plan de Déplacement urbain si elles existent ».
La répartition de ces recettes varie en fonction du statut et des compétences détenues par l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de rattachement de la commune.
Dans le cas de la ville de Laval (commune ayant conservé la compétence voirie membre d'une communauté d'agglomération), la commune doit conventionner avec son EPCI de rattachement, avant le 1er octobre 2024, pour définir la part des recettes qui lui sera éventuellement reversée en 2025, pour participer à ses actions en matière d'organisation de la mobilité et/ou de voirie communautaire, là encore déduction faite des coûts de mise en œuvre du FPS.
En effet, le contrôle de légalité a imposé que la délibération soit annuelle.
Les dépenses concernées sont celles listées à l'article R2334-12 du code général des collectivités territoriales (c'était déjà le cas pour l'affectation du produit des amendes de police) et celles liées aux articles du code des transports relatifs à l'autopartage, au covoiturage et aux services publics de locations de vélos (articles L1231-14 à 1231-16 du code des transports).
Pour l'article R2334-12 du CGCT, sont ainsi listées les opérations suivantes :
1° pour les transports en commun :
a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; Conseil municipal du 23 septembre 2024
646
c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
2° pour la circulation routière :
a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ;
b) création de parcs de stationnement ;
c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
d) aménagement de carrefours ;
e) différenciation du trafic ;
f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
La recette 2024 inscrite au budget primitif s'élève à 575 000 €.
Il convient de déduire de cette recette inscrite :
les charges de perception du FPS estimées
(hypothèse : elles recouvrent le coût annuel de fonctionnement HT inscrit à l'annexe 6 du contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec Léopark, entité dédiée au stationnement de la société publique locale Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA), les prestations de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour l'envoi des FPS, et l'intégralité de la TVA, soit 230 000 €).
La recette nette estimée pour 2024 s'élève à 345 000 €.
Dans la mesure où la ville a conservé la compétence voirie, elle est en mesure de justifier de dépenses en matière de mobilité (parmi la liste citée plus haut), d'autant que l'article L2333- 87 III du code général des collectivités territoriales dispose que « si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, une partie de ce produit [ sans plus de précision quant à une limitation éventuelle ] peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Or, les dépenses inscrites en investissement au titre de la voirie et ouvrages associés s’élèvent à 3 015 500 € (inscription BP 2024 hors AP), bien plus que la recette nette estimée pour 2024 du produit des FPS.
De plus, la ville étant historiquement destinataire de l'intégralité du produit des amendes de police, il ne s'agit pas de lui retirer la recette qui s'y substitue pour partie (stationnement payant).
La ville de Laval et Laval Agglomération s'accordent donc sur l'absence de reversement du produit des FPS encaissés en 2024 lors de l'exercice 2025, et traduisent cet accord au moyen d'une convention établie entre les deux parties.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a aucun impact budgétaire et financier, puisque la ville conserve simplement les recettes comme depuis la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie en 2018.
Il vous est proposé d'approuver l'accord entre la ville de Laval et Laval Agglomération sur l'absence de reversement du produit 2024 des FPS sur l'année 2025, ainsi que la convention matérialisant ce choix et d'autoriser le Maire à la signer. Conseil municipal du 23 septembre 2024
647
Marjorie François : C’est une convention annuelle qui doit être votée avant le 1er octobre. Pour rappel, la ville de Laval étant membre d’une communauté d’agglomération, elle doit conventionner avec son EPCI pour définir la part des recettes qui lui sera éventuellement reversée en 2025. En ce qui concerne les recettes prévues, les recettes 2024 inscrites au budget primitif s’élèvent à 575 000 euros, dont il convient de rapporter les frais de 230 000 euros pour le fonctionnement de l’ANTAI. La recette nette estimée pour 2024 s’élève donc à 345 000 euros.
Dans la mesure où la ville de Laval a conservé la compétence voirie et qu’elle est en mesure de justifier les dépenses en matière de mobilité, son budget inscrit étant de plus de 3 millions d’euros, et qu’historiquement le produit des amendes de police et de stationnement lui revenait, la ville de Laval et Laval Agglomération s’accordent donc sur l’absence de reversement du produit des FPS encaissés en 2024 lors de l’exercice 2025 et traduisent cet accord au moyen d’une convention établie entre les deux parties. Il n’y a pas d’impact budgétaire et financier puisque la ville conserve simplement les recettes.
Il vous est proposé d’approuver l’accord entre la ville de Laval et Laval Agglomération sur l’absence de reversement du produit 2024 des FPS sur l’année 2025, ainsi que la convention matérialisant ce choix, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Je vous propose donc de voter.
N ° S 5 3 0 - T U E C - 5
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2024 DES FORFAITS POST-STATIONNEMENT
Rapporteur : Marjorie François
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'article R2333-120-18 du code général des collectivités territoriales, lequel définit les conditions de reversement des recettes FPS en fonction du statut et des compétences détenues par l'EPCI de rattachement de la commune,
Vu l'article L2333-87 III du code général des collectivités territoriales qui dispose que si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération doivent conventionner sur la part des recettes de Forfaits Post-Stationnement 2024 potentiellement reversées en 2025 par la ville à son EPCI de rattachement,
Que la ville de Laval a conservé la compétence voirie, Conseil municipal du 23 septembre 2024
648
Qu'elle mène un programme pluriannuel de valorisation des espaces urbains excédant largement le montant net perçu du produit des FPS,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval et Laval Agglomération s'accordent sur l'absence de reversement du produit 2024 des FPS sur l'année 2025.
Article 2
La convention établie entre les deux parties matérialisant ce choix est approuvée.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention susvisée.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. LAMAES LAVAI agglo
CONVENTION
Entre
La ville de Laval, représentée par son Maire, düment habilité par délibération du conseil
municipal en date du 23 septembre 2024,
Et
Laval Agglomération, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du
conseil communautaire en date du 30 septembre 2024,
Ilest convenu ce qui suit :
Article unique :
Selon les termes de l'article R2333-120-18 du code général des collectivités ternitoriales,
la ville de Laval et Laval Agglomération doivent fixer, par convention, la part des recettes de
forfaits post-stationnement (FPS) reversée par la ville de Laval à son établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) de rattachement.
Par les délibérations susvisées, s'appuyant sur le rapport annexé aux délibérations, elles se
sont mises d'accord sur l'absence de reversement du produit des forfaits post stationnement
entre les deux parties pour le produit 2024 en 2025.
Cette convention traduit donc le choix qui a été approuvé par les deux assemblées.
Fait en deux exemplaires originaux, le
À Laval
Pour la ville de Laval Pour Laval Agglomération
Pour le maire et par délégation Le Président
L'adjointe en charge des mobilités urbaines
Marjorie FRANÇOIS Florian BERCAULT
Conseil municipal du 23 septembre 2024
649 Conseil municipal du 23 septembre 2024
650
M. le Maire : On passe à l’échange de fonciers entre la Chambre des métiers et de l’artisanat et la ville de Laval. Isabelle Eymon.
ÉCHANGES FONCIERS SANS SOULTE ENTRE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET LA VILLE DE LAVAL - ENGAGEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DU STATIONNEMENT PUBLIC ET DE LA RUE PLACIDE ALEXANDRE ASTIER ET PROMESSE DE VENTE D'UNE PARTIE DU PLATEAU SPORTIF
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
Dans le cadre du développement de la politique de formation sur Laval, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) s'est portée acquéreur du site "CFA Volney", établissement scolaire actuellement propriété de la ville de Laval. En effet, elle souhaite y mener des travaux de rénovation et d'agrandissement de ses installations de formation et accueillir davantage d'élèves. Ce bien est situé 84 boulevard Volney, en zone UEm du PLUi. Référencé DK 254, il a une contenance de 6 285 m². L'estimation des domaines le valorise à 1 000 000 €.
Parallèlement, la ville de Laval souhaite acquérir le siège de la CMA situé au 37-39 quai André Pinçon afin de poursuivre la transition urbaine du centre-ville. Elle envisage de démolir le bâtiment existant et d'y construire un nouveau parking public en superstructure pour les usagers du centre-ville. Le bien, référencé CL 532, d'une contenance de 810 m² a été estimé par les domaines à 1 300 000 €.
Les deux institutions se sont également entendues pour que le développement du CFA Volney soit accompagné d'une offre de stationnement dédiée. Ainsi, la ville de Laval a accepté de céder une emprise d'environ 2 300 m² issue de la parcelle DK 252 et d'une partie de la rue Placide-Alexandre Astier. Cette emprise correspond à la partie Est de la parcelle du gymnase Gaston Lesnard à usage de parking et fait partie, comme la rue Placide-Alexandre Astier, du domaine public routier de la ville de Laval. Le terrain en l'état a été estimé à 50 €/m² par les domaines.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat a souhaité que ces échanges fonciers soient réalisés sans soulte. À cette fin, la ville de Laval aménagera la partie de terrain, désignée précédemment, afin qu'elle puisse accueillir 55 à 60 places de stationnement. Les services techniques ont estimé le coût de cet aménagement à 70 €/m². Le bornage sera pris en charge par ville de Laval. Les clôtures et barrières seront installées par la CMA. La valeur du parking aménagé étant portée à 130 €/m², soit 300 000 € pour 2 300 m², l'échange foncier est ainsi équilibré.
La transaction porte donc sur trois objets : le site du CFA Volney (1 000 000 €), le siège de la CMA quai André Pinçon (1 300 000 €) et un parking aménagé de 55 à 60 places à l'Est du gymnase Gaston Lesnard (300 000 €). Cette transaction prend la forme d'un échange sans soulte, nécessitant au préalable le déclassement du domaine public routier situé dans l'emprise du parking aménagé.
À l'avenir, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat envisage le développement du CFA Volney. Elle projette de nouvelles constructions d'ici 5 ans et souhaite acquérir une emprise d'environ 6 000 m². Cette emprise serait à prendre sur les équipements sportifs de plein air, située entre la rue Placide-Alexandre Astier, la rue Édouard Vaillant et la rue Félicité de Lamennais. La ville de Laval est favorable au développement de l'offre de formation mais elle souhaite aussi se donner le temps de réaménager les équipements sportifs impactés avant la vente. Conseil municipal du 23 septembre 2024
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Il est donc envisagé la signature d'une promesse de vente d'un terrain de 6 000 m² au profit de la CMA, à la condition que celle-ci présente un projet de construction (stade avant-projet) justifiant la cession et que le déclassement de l'emprise nécessaire soit acté. Cette promesse serait consentie pour une durée de 6 ans. Le prix de cession est fixé au montant de l'évaluation des domaines, soit 50 €/m².
II - Impact budgétaire et financier
L'échange foncier étant équilibré, il sera réalisé sans soulte. Les frais de notaire seront répartis équitablement entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et la ville de Laval.
La signature de la promesse de vente et de sa réitération par acte authentique portant sur les 6 000 m² pris sur les équipements sportifs de plein air est consentie au prix des domaines, soit 300 000 € HT, frais de bornage et d'acte à la charge de l'acquéreur.
Il vous est demandé d'approuver l'échange foncier sans soulte entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et la ville de Laval portant sur les 3 objets suivants : le site du CFA Volney, le siège de la CMA quai André Pinçon et un parking aménagé de 55 à 60 places à l'Est du gymnase Gaston Lesnard et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet.
Il vous est également demander d'autoriser le Maire à engager une enquête publique de déclassement sur l'emprise du parking aménagé.
Enfin, il vous est demandé d'autoriser le Maire ou son représentant à signer une promesse de vente portant sur la cession d'une emprise de 6 000 m², aux conditions décrites ci-avant, pour une durée de validité de 6 ans.
Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. Je vous présente cette délibération avec les plans à l’appui. Au départ, nous avons la CMA, la Chambre des métiers et de l'artisanat qui souhaite acquérir le CFA Volney, qui est actuellement propriété de la ville de Laval. Ils souhaitent développer leur activité de formation et s’agrandir. Nous sommes sur une estimation des Domaines qui valorise le bien à 1 million d’euros.
Parallèlement, la ville de Laval souhaite acquérir le siège de la CMA quai André Pinçon afin de pouvoir aménager un parking public en superstructure pour les usagers du centre-ville. Cela répond à une demande des commerçants, du Cinéville, etc. Les Domaines ont estimés ce bien à 1 300 000 euros.
Nous nous retrouvons donc à un certain déséquilibre entre les deux biens, mais la Chambre des métiers souhaite avoir du stationnement proche de son établissement, stationnement qui peut se retrouver là où nous avons de l’espace public déjà en parking à côté du gymnase de ce secteur et juste derrière le CFA sur la rue Astier. Si cet espace est aménagé, l’évaluation serait à 130 euros du mètre carré, donc environ 300 000 euros pour la surface en question. Nous nous retrouverions, avec aménagement du parking par nos services, avec un ensemble autour du CFA Volney qui serait équivalent de l’ensemble qui est au centre-ville. À ce moment-là, l’échange foncier devient tel que souhaité, sans soulte. Le bornage pour le parking sera pris en charge par la ville de Laval, les clôtures et les barrières, elles, par le CMA. Conseil municipal du 23 septembre 2024
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Il y a d’abord cette transaction qui porte sur les trois objets, le site du CFA Volney à 1 million d’euros, le siège de la CMA à 1,3 million d’euros, le parking aménagé de 55 à 60 places à 300 000 euros, pour échange sans soulte. Il faudra, préalablement à cette cession, déclasser, avoir une procédure de déclassement du domaine public routier du parking qui est actuellement public pour le réserver à l’usage du CFA Volney.
Il y a, par ailleurs, le projet pour la CMA d’extension à quelques années, cinq ou six ans. La CMA souhaite une promesse de vente de cette zone, d’une emprise d’environ 6 000 mètres carrés pris sur des terrains sportifs en plein air. La ville de Laval est tout à fait favorable au développement de la formation autour de cet univers, mais elle souhaite se donner le temps de réaménager les équipements sportifs impactés. La signature de la promesse de vente est demandée, mais à condition que la CMA présente un projet de construction déjà au stade d’avant-projet qui justifie la cession et qui justifie le déclassement de l’emprise en question. La promesse serait consentie pour une durée de six ans et les Domaines évaluent à 50 euros le mètre carré.
Il vous est demandé d’approuver l’échange foncier sans soulte sur les trois objets que j’ai indiqué tout à l’heure et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet. Il vous est également demandé d’autoriser le Maire à engager une enquête publique de déclassement sur l’emprise du parking aménagé. Il vous est demandé d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une promesse de vente portant sur la cession d’une emprise de 6 000 mètres carrés, d’une validité de six ans.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Oui, Henri Renié.
Henri Renié : C’était plus pour rebondir côté éventuel parking Gambetta, puisqu’il en était largement fait écho dans la presse. Le simple message serait de ne pas cocher trop vite la case du parking en centre-ville. Je me base plus sur les articles, car ici nous avons plus parlé de Volney. Nous parlions d’un horizon 2027, c’est souligné que c’est encore flou et pas trop engageant. Je pense qu’il y a une centaine de places entre Gambetta et la voirie en face du Cinéville, donc cela n’a pas encore l’air totalement calé. Je cite « je pense qu’il restera toujours à cet endroit du stationnement », ce n’est pas encore sûr et « du stationnement », cela reste flou.
Je voulais simplement dire que, pour l’instant, et nous pouvons le comprendre, rien ne garantit que le parking silo ne viendra pas juste compenser la fin de Gambetta, sachant qu’en parallèle, ce sera peut-être soldé d’ici là et la Mairie s’en serait bien passé, le parking Britais/de Gaulle qui fait à peu près 130 places est toujours fermé, pour des raisons dont nous ne serions bien passés, c’est certain. Pour l’instant, il y a des commerces qui ferment, tous les commerces ne ferment pas non plus, mais il y a un dynamisme en reconstruction dans le centre-ville côté commerces, et les travaux continuent à travailler, donc il y a une demande de parking qui est encore moindre. Quand reviendront les jours heureux et que tout le monde voudra venir goûter à l’attractivité retrouvée du centre-ville, c’est une question qui se posera. Concrètement, est-ce que le parking silo va venir en plus ou va simplement remplacer de l’existant ? Vous n’avez peut-être pas la réponse tout de suite, mais le message est la prudence sur cette question. Conseil municipal du 23 septembre 2024
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Isabelle Eymon : Pour l’instant l’idée, effectivement, est qu’il y a à travailler sur le projet. En ce qui concerne le quai Pinçon, vous savez que, même si son aménagement n’est pas l’objet de ce mandat, il faut établir une continuité entre le secteur Boston et la place du 11 novembre. On est sur des espaces de promenade, de circulation piétonne, de circulation de cycles, sur le trajet de la Vélo Francette. Il faut permettre que ces aménagements pour des circulations plus douces se fassent sur le quai Pinçon en bordure de rivière, c’est plus agréable de cheminer que côté cours de la Résistance. La logique voudra que le stationnement aérien qu’il y a actuellement sur le quai Pinçon soit au minimum réduit pour permettre ces autres circulations avec des aménités beaucoup plus favorables à une forme de tranquillité collective, à des événements qui pourraient se passer en lien avec le Cinéville, avec des festivals d’une sorte et d’une autre, dans la continuité de toute l’animation qui peut se passer square de Boston et qui va se mettre en place sur la place du 11 novembre.
Vous dire que c’est une suppression totale, certainement pas, il y a toujours les accès PMR, il y a toujours les livraisons, les secours, un certain nombre de riverains professionnels ou habitants. Nous n’en sommes pas encore au dessein précis et nous n’avons pas les données précises encore pour le parking en superstructure. Je pense que c’est très prématuré de s’engager précisément sur des nombres de places. Vous savez, Monsieur le Maire complètera ou corrigera, que dans les centres villes nous avons tendance à aller vers les piétonnisations. Ce n’est pas forcément d’une manière radicale, mais nous nous rendons compte que les centres villes qui font cette démarche sont, dans l’ensemble, dynamiques et retrouvent des qualités de vie et d’attractivité qui bénéficient à tous. Cela ne veut pas dire, pour le moment, suppression totale.
M. le Maire : Juste pour vous rassurer évidemment, j’apprécie les mots positifs pour parler de notre centre-ville. Enfin, nous nous rapprochons de la ligne d’arrivée tous ensemble. Nous parlions de redynamisation commerciale, c’est tout à fait cela. Nous voyons bien qu’après les travaux, c’est la suite logique. Juste, pour vous rassurer sur les chiffres, le parking Gambetta, c’est 82 places. Aujourd’hui, l’étude capacitaire du parking de la CMA, il faudra lui trouver un nom d’ailleurs, est de 120 places, donc, quoiqu’il arrive, si c’est la peur de la suppression totale du parking qui vous vient, il y aura forcément un delta de 40 places supplémentaires, ce qui n’est pas du tout l’objet de la phrase que j’ai donné. Un réaménagement du quai aujourd’hui est demandé par les commerçants, et notamment le Cinéville, riverain de ce quai André Pinçon, pour bien le nommer. Il y a un besoin d’une continuité cyclable des bords de la Mayenne. Il n’y aura absolument pas de suppression totale du parking Gambetta. En tout cas, moi Maire de Laval, il n’y aura pas de suppression totale du parking Gambetta.
Je vous remercie de saluer le travail fort de la municipalité pour résoudre ces problèmes de stationnement. Vous savez que préempter, vous trouvez un foncier en cœur de ville, à un prix raisonnable, ce n’est pas chose aisée, ce sont des années de discussion, des mois de négociation, des années de surveillance des droits de préemption en centre-ville et je suis très heureux que nous arrivions à répondre aux attentes. Le parking verra le jour, au plus tard, en 2027 puisque, si nous sommes efficaces, comme pour la place du 11 novembre, nous pouvons peut-être tenir des délais encore plus raisonnables. Je pense que le parking à étage sera beaucoup moins gênant à construire qu’un parking souterrain ou d’autres parkings, que nous avons étudié. Avec les difficultés de creuser dans la roche, les parkings souterrains sont globalement moins utilisés que les parkings à étage. Conseil municipal du 23 septembre 2024
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Voilà la raison du choix du parking à étage qui vise vraiment à participer à la redynamisation permanente de ce cœur de ville, pour apporter les pièces manquantes à ce centre-ville de Laval. Y a-t-il d’autres remarques ?
Henri Renié : Ça ne répond pas à ma question.
M. le Maire : Alors quelle est votre question, précisément ?
Henri Renié : C’est très bien de trouver des parkings, ce n’était pas la question. Il y a une grosse centaine de places à cet endroit. Il y a une version plutôt piétonnisation, une version, on verra, tout s’entend. Nous ne sommes pas obligés d’avoir les réponses tout le temps. Point barre.
M. le Maire : Au maximum ce qu’on pourrait supprimer, ce n’est pas une centaine de places, c’est 82 places au maximum. Aujourd’hui, l’étude capacitaire montre 120 places.
Henri Renié : Gambetta et la voirie, il y a bien une centaine de places.
M. le Maire : La prochaine fois je vous demanderai de rédiger mes éléments de réponse, ce sera plus simple, nous irons directement à la conclusion. Ce que je vous réponds, et je ne peux pas être plus précis, aujourd’hui c’est 82 places, l’étude capacitaire donne 120 places. Si même l’hypothèse de la suppression totale est de 82 places, il y a un delta supplémentaire, mais ce qui n’est pas l’objectif aujourd’hui de la municipalité. Il est de reconstituer les berges de Mayenne. Il y a un plan guide porté par Laval Agglomération pour reconstituer une piste cyclable qui lie le square de Boston et la place du 11 novembre. Je ne peux pas être plus clair. Je suis très heureux d’avoir répondu à votre question. S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous propose de voter. C’est adopté, je vous remercie.
N ° S 5 3 0 - T U E C - 6
ÉCHANGES FONCIERS SANS SOULTE ENTRE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET LA VILLE DE LAVAL - ENGAGEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DU STATIONNEMENT PUBLIC ET DE LA RUE PLACIDE ALEXANDRE ASTIER ET PROMESSE DE VENTE D'UNE PARTIE DU PLATEAU SPORTIF
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1, et L1311-9,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1, L1111-4, L3111-1, L3211-14 et L3222-2, Conseil municipal du 23 septembre 2024
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Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,
Considérant que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat souhaite développer l'offre de formation sur le site du CFA Volney à Laval et qu'elle envisage de nouvelles constructions,
Que la ville de Laval souhaite poursuivre la transition urbaine du centre-ville et qu'elle souhaite réaliser un nouveau parking public en superstructure en hyper-centre,
Que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat s'est portée acquéreur du site "CFA Volney", situé 84 boulevard Volney, actuellement propriété de la ville de Laval, au prix estimé par les domaines de 1 000 000 €,
Que la ville de Laval souhaite acquérir le siège de la CMA situé au 37-39 quai André Pinçon, propriété de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, au prix estimé par les domaines de 1 300 000 €,
Que la ville de Laval aménagera un parking de 55 à 60 places, sur une emprise d'environ 2 300 m², issues des parcelles DK 252 et d'une partie de la rue Placide-Alexandre Astier, dont la valeur est évaluée à 300 000 €,
Que l'emprise du parking aménagé fait partie du domaine public routier et que son déclassement nécessite une enquête publique,
Que l'échange foncier portant sur les trois objets : le site du CFA Volney, le siège de la CMA quai André Pinçon et un parking aménagé de 55 à 60 places à l'Est du gymnase Gaston Lesnard, est équilibré,
Que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat envisage, à l'avenir, de nouvelles constructions et souhaite acquérir 6 000 m² de terrain à proximité du CFA existant,
Que la ville de Laval souhaite que lui soit présenté un projet de construction avant de réaménager les équipements sportifs de plein-air impactés,
Vu les avis des Domaines des 9, 12 et 13 septembre 2024,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'échange foncier entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et la ville de Laval portant sur les parcelles DK 254 d'une contenance de 6 285 m², CL 532 d'une contenance de 810 m² et d'un parking aménagé, non clôturé, de 55 à 60 places issues des parcelles DK 252 et d'une partie de la rue Placide-Alexandre Astier est approuvé.
Article 2
L'échange foncier s'effectuera sans soulte. Les frais de notaires seront répartis équitablement entre Chambre de Métiers et de l'Artisanat et la ville de Laval. L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale Nothemis à Laval.
Article 3
Le Maire est autorisé à engager la procédure de déclassement de la partie du domaine public routier située dans l'emprise du parking aménagé de 55 à 60 places. Conseil municipal du 23 septembre 2024
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Article 4
Le Maire est autorisé à signer une promesse de vente, pour une durée de validité de 6 ans, portant sur la cession d'une emprise de 6 000 m², à la condition que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat justifie d'un projet de construction et que le terrain soit préalablement déclassé, au prix de 300 000 € HT, frais de bornage et d'acte à charge de l'acquéreur.
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. {so1) ajna you doud uelq ann} UORENS
2e-Wed ep spods sueawednbe
(eunef) ayiA swudosd suaiq ejjem2e
uonenmis
Conseil municipal du 23 septembre 2024
657 Conseil municipal du 23 septembre 2024
658
M. le Maire : On passe à un projet, non des moindres, là aussi, qui répond à des préoccupations des Lavallois sur le besoin de logement, mais aussi le besoin d’accueillir des professionnels de santé dans de bonnes conditions. Il y a donc un projet porté par Méduane Habitat en lien avec la ville de Laval. C’est donc une présentation à deux voix pour ce projet, avec Isabelle Eymon et Eric Paris.
PROJET MIXTE DE CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURI-PROFESSIONNELLE ET CONSTRUCTION DE LOGEMENTS À SAINT NICOLAS - DÉCLASSEMENT ET CESSION À MÉDUANE HABITAT DU TERRAIN CADASTRÉ BH69 - LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU PARKING CADASTRÉ BH70 ET BH 139
Rapporteurs : Isabelle Eymon et Éric Paris
I - Présentation de la décision
Méduane Habitat porte un projet immobilier mixte comprenant une maison de santé pluri- professionnelle en rez-de-chaussée et 80 logements à l'étage au sein du quartier Saint-Nicolas à Laval.
Un site appartenant à la ville de Laval a été identifié rue Davout.
L'opération nécessite une cession foncière au profit de Méduane Habitat, des parcelles cadastrées section BH numéros 69, 70 et 139 d'une superficie globale de 1ha 10a 19ca, actuellement à usage de terrain de sport et de parking.
La parcelle cadastrée BH69 est classée au PLUi en zone à urbaniser à vocation d'habitat AUh. Les parcelles BH70 et BH139 sont classées en zone urbaine propice au renouvellement urbain UR.
Ces espaces relevant du domaine public communal doivent être déclassés avant cession. La parcelle BH69 fera l'objet d'un déclassement simple par anticipation avant cession. Les parcelles BH70 et BH139 relevant du domaine public routier, la cession pourra intervenir lorsque le déclassement sera effectué après enquête publique conformément aux articles L111-1 et L141-3 du code de la voirie routière.
Considérant l'intérêt du projet, il est proposé d'une part de déclasser et céder la parcelle cadastrée BH69 sur la base de l'avis des Domaines et d'autre part de lancer l'enquête publique préalable au déclassement des parcelles cadastrées BH70 et BH139.
La cession des parcelles cadastrées BH70 et BH139 interviendrait dans un deuxième temps après l'enquête publique.
II - Impact budgétaire et financier
La cession à Méduane Habitat de la parcelle BH69 classée en zone AUh au PLUi s'effectuerait au prix de 7 € le m² conformément à l'avis des Domaines soit pour un montant estimé à 50 491 €.
Les frais de notaire seraient à la charge de l'acquéreur. Conseil municipal du 23 septembre 2024
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Il est demandé d'approuver d'une part le déclassement et la cession de la parcelle BH69 et d'autre part le lancement de l'enquête publique préalable au déclassement des parcelles BH 70 et BH139, et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. Là encore je repars du plan et des indications surlignées. Méduane Habitat porte un projet immobilier mixte comprenant une maison de santé pluriprofessionnelle en rez-de-chaussée et 80 logements à l’étage au sein du quartier Saint-Nicolas. Un site a été repéré comme compatible avec ce projet, celui de la rue Davout que vous voyez marqué de rouge et de bleu et le bâtiment actuellement existant en vert.
Il faut, pour ce projet, une cession foncière des parcelles indiquées. L’une, celle qui est en rouge, est au PLUi en zone à urbaniser à vocation d’habitat. Les parcelles BH10 et BH139, elles, sont classées en zone urbaine, propices au renouvellement urbain. L’une d’elles est à usage de terrain de sport, l’autre, pour le reste, est du parking. La parcelle BH69 fera l’objet d’un déclassement simple par anticipation avant cession. Les deux autres parcelles, qui relèvent du domaine public routier, ne peuvent être déclassées qu’après enquête publique.
C’est l’intérêt du projet de construction d’une maison de santé. Eric Paris répondra davantage sur cette dimension qui nous amène à répondre positivement à la demande de Méduane. Nous travaillons aussi sur la base de l’avis des domaines. Pour l’instant, il est question de la cession de la parcelle BH69 au prix de 7 euros le mètre carré, pour un montant global à 50 491 euros, avec frais de notaire à charge de l’acquéreur. Pour le restant, il faut d’abord approuver le déclassement et le lancement de l’enquête publique et nous repasserons dans un nouveau temps pour la cession, seulement au terme de l’enquête publique.
Il vous est demandé d’approuver d’une part le déclassement, la cession de la parcelle BH69 et le lancement de l’enquête publique préalable au déclassement des parcelles BH 70 et BH139, et d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Éric Paris.
Éric Paris : En complément, juste ajouter que les professionnels de santé sont impatients que cette structure voie le jour. Ne serait-ce que la semaine dernière, ils étaient en réunion avec la Banque des Territoires et Méduane pour affiner le projet qui a besoin d’être encore affiné sur le plan juridique aussi, sur le plan financier et sur le plan immobilier. Mais nous sommes maintenant dans une phase de concrétisation avec des professionnels impliqués et vraiment partie prenante de toute la construction du projet.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ? Henri Renié. Conseil municipal du 23 septembre 2024
660
Henri Renié : Merci. Le mot clé de maison de santé est toujours attractif, attrayant pour un Lavallois. Concrètement, je voulais savoir de quoi il s’agissait. Est-ce que cela va être une nouvelle offre ? Une offre supplémentaire ? Pour quand est-ce que cela serait ? Et quel est le soutien de la collectivité sur ce projet ?
Éric Paris : Comme je vous le disais, le projet est en train d’être affiné au niveau financier. Les professionnels ne se sont pas encore positionnés puisqu’ils avaient besoin d’avoir des renseignements complémentaires, en particulier sur les surfaces. Eux étaient partis sur des surfaces par exemple aux alentours des 800 mètres carrés, ils sont en train de se rendre compte que peut-être qu’ils avaient vu un peu grand dans leurs projets. Les professionnels ne sont pas des nouveaux professionnels, ce sont ceux de la maison médicale de Saint-Nicolas, mais tel qu’ils étaient actuellement logés, ils n’avaient pas de possibilité d’être attractifs sur des jeunes, ils ont régulièrement des contacts, mais dans les locaux qu’ils avaient, ce n’était pas possible. D’où leur projet, puisque c’est un projet qui remonte à un petit bout de temps, qui a été validé par l’ARS. Ils souhaitent être attractifs. À l’état actuel, c’est ce que je peux répondre.
Un élément important pour eux va être de se positionner, c’est pour cela que je vous ai dit qu’il y avait besoin d’un projet juridique, c’est-à-dire la SCI actuellement en place va devoir se positionner pour savoir s’ils sont de futurs locataires du bâtiment ou s’ils achètent le bâtiment. Pour l’instant, ils ne se sont pas encore prononcés puisqu’ils ont besoin d’études approfondies sur les coûts, mais les coûts vont dépendre aussi des surfaces, raison pour laquelle ils travaillent conjointement avec Méduane et la Banque des Territoires pour aller dans les deux sens, pour compléter le projet.
Henri Renié : Est-ce qu’il y a un soutien prévu par la collectivité ?
Éric Paris : Le soutien de la collectivité, il se fait au niveau de la mise en cohérence de tout cela et du soutien du projet. S’il y avait un soutien de la collectivité, je le verrais plutôt dans le sens d’une aide à l’installation de nouveaux médecins. Dans la mesure où ce sont des médecins libéraux et un transfert de maison médicale, le projet de les aider à finaliser les conditions financières au meilleur taux.
M. le Maire : Pour préciser, il y aura des subventions de collectivités locales, comme habituellement pour des maisons pluridisciplinaires de santé, qui seront collectées, que ce soit Département, Région. Laval Agglomération aussi est en train de travailler sur ses statuts pour que la compétence santé puisse permettre des cofinancements et des subventionnements. Vincent d’Agostino.
Vincent d’Agostino : Merci. Deux petites observations sur cette maison de santé. Nous sommes tous conscients dans cette salle que la plus grande difficulté n’est pas d’ouvrir une maison de santé, mais de la remplir avec les médecins. Je m’interrogeais sur le fait que sans doute déjà la maison de santé Saint-Nicolas telle qu’elle existe aujourd’hui n’est pas forcément remplie. Nous l’avons vu aussi sur Jules Ferry, elle n’est remplie qu’à 70 %, nous l’avons vu dans la présentation LMA, et un peu moins cette année puisqu’il y a encore un médecin qui est parti. Conseil municipal du 23 septembre 2024
661
Quel est donc le risque de mise en concurrence de maisons de santé et quelle est la capacité à remplir cette maison de santé que nous créerons ? Celle de Saint-Nicolas aujourd’hui, en plus, bénéficie de l’attractivité de la pharmacie. Il n’y aura pas la pharmacie sur la nouvelle.
Deuxième point, sur cette délibération et sur la précédente, l’implantation du parking du centre de formation, de cette maison de santé et de ces logements se fait sur des terrains de football dans des quartiers populaires. Ce sont des terrains de football ouverts à tous, qui permettent aux jeunes des quartiers de se retrouver. Est-ce que nous avons pensé également sur ces deux terrains de football aux conséquences que cela peut avoir ? Nous l’avons vu dans les conclusions de la convention citoyenne, l’important c’est d’avoir des équipements sportifs de qualité, même si ceux-là sont un peu vieillissants, ils remplissent leur rôle aujourd’hui. Quel devenir ? Ouvrons-nous une nouvelle offre d’équipement sportif sur ces deux quartiers qui vont perdre chacun un terrain de football ? Je vous remercie.
M. le Maire : Pour le projet santé, il y a deux projets médicaux sur le quartier de Saint-Nicolas, mais je vais laisser Eric Paris répondre, l’un côté Murat et l’autre côté Kellerman. Eric Paris.
Éric Paris : Il n’y a pas de mise en concurrence, la maison de santé Saint-Nicolas existait déjà, le périmètre était imposé du fait que le pharmacien fait partie de la SCI. Cela limitait donc le champ d’investigation pour Saint-Nicolas, mais il n’y a pas de mise en concurrence avec Ferry. C’est pour cela aussi que la maturation du projet prend du temps parce que nous sommes bien conscients que la situation actuelle de Ferry pose des questions et en particulier en termes d’espace. C’est pour cela que nous avons alerté les médecins en leur disant de faire attention. S’ils optent pour un loyer, ils payent pour leurs espaces privatifs, mais aussi pour tout ce qui est commun. Et plus ils créent des espaces communs importants et plus ils ont des charges à supporter après qui ne sont pas dans le champ de leur profession. C’est pour cela que petit à petit ils modifient leur projet en tenant compte de Ferry. Mais il n’y a pas de mise en concurrence. Le problème de Ferry est à deux niveaux : un sur des problèmes d’occupation insuffisante de l’espace, nous avons vu que l’équilibre économique était à 90 % et aujourd’hui ils arrivent à peine à 70 %, donc nous sommes en déficit à chaque fois ; mais aussi sur des problèmes réglementaires par rapport à leur projet. Effectivement, s’ils perdent des médecins traitants, ils auront du mal à être en règle avec le contrat qu’ils ont signé avec l’ARS, car il faut au minimum qu’il y ait deux médecins traitants. Pour l’instant, cela tient, mais l’objectif est de compléter ces espaces. Nous avons plusieurs pistes. En particulier, nous avons Henri Dunant, qui est en manque d’espace puisqu’ils ont des médecins retraités supplémentaires qui veulent travailler. Et en plus, ce que je trouve très intéressant, c’est qu’ils complètent leur projet, pas seulement en augmentant la quantité de consultations qu’ils pourraient faire, mais aussi en y ajoutant plus d’internes et en y ajoutant des médecins juniors. Par exemple, si Henri Dunant pouvait intégrer les locaux vides de Ferry, en gardant chacun leurs prérogatives, le secteur libéral et le secteur salarié, cela permettrait à Ferry de recruter plus facilement puisqu’ils auraient avec eux des internes qui pourraient potentiellement s’installer chez eux après, car il y aurait encore des espaces prêts à accueillir, et surtout les médecins juniors qui pourraient, après six mois ou un an d’exercice salarié pour voir le métier, s’installer juste à côté. Conseil municipal du 23 septembre 2024
662
Voilà le sens des projets que nous avons actuellement. Ce n’est pas de la concurrence, c’est bien au contraire essayer de compléter l’offre et répondre aux besoins des gens qui sont nos administrés.
M. le Maire : Ça reste un exercice difficile. Je rejoins la question et la vigilance. Construire des maisons de santé ne veut pas dire remplissage de la maison de santé, c’est pour cela que nous le faisons en étroite collaboration avec les médecins qui pourraient accueillir de nouveaux médecins. Nous savons que la clé pour la redynamisation ou le repeuplement médical, Eric Paris l’a bien dit, c’est la capacité à accueillir des internes qui ensuite pourraient se stabiliser. L’offre d’internes à l’hôpital, c’est une chose, mais en médecine de ville, chez les libéraux, c’en est une autre. Nous voyons bien que nous sommes en limite de capacité d’accueil, que ce soit des médecins indépendants seuls dans leurs locaux, la maison pluridisciplinaire de santé permettra de les accueillir dans de meilleures conditions. Il s’agit bien d’un pari sur l’avenir, mais nous nous disons que nous arriverons à les remplir. Et quand ce ne sont pas des médecins, nous complétons avec une équipe paramédicale. Les mètres carrés ne sont pas que pour les médecins, mais aussi pour des paramédicaux.
Sur la question pertinente des terrains de football et notamment du sport dans les quartiers populaires, Céline Loiseau.
Céline Loiseau : Le quartier du Bourny n’est pas laissé pour compte au niveau sportif. Beaucoup de nouveaux travaux ont été réalisés et d’autres vont être programmés. Pour rappel, il y a eu le terrain synthétique au niveau du Bourny, des équipements sportifs de proximité, également au Bourny. Au niveau du tennis du Bourny, de nouveaux équipements ont été inaugurés la semaine dernière, mini tennis, des courts de padel construits en lien avec le Département. Il va y avoir également de gros travaux au niveau du gymnase Gaston Lesnard.
Concernant Saint-Nicolas, cet équipement va être supprimé, en effet, mais il n’est pas du tout utilisé par les associations sportives. Il va y avoir une construction, au niveau du Palindrome, de baskets trois par trois. Nous pouvons dire que le sport ne perd pas d’équipements, au contraire il va y avoir des équipements de plus en plus diversifiés sur ces différents quartiers et également une accessibilité plus importante.
M. le Maire : Et au-delà du sport, et c’est important, il s’agit de la qualité de nos espaces publics. C’est vraiment ce que nous devons chérir et c’est pour cela que nous rénovons. La place du 11 novembre n’en est qu’une illustration. Nous avons inauguré ce week-end la nouvelle place de la commune qui met des équipements sportifs et ludiques en place. Il y a des jeux pour enfants, il y a des agrès sportifs pour tout un chacun, en libre-service, et il y aura un mur d’escalade qui va bientôt être mis en place. Nous sommes donc vraiment dans cette logique de sport en club, mais aussi de sport pour tous, de plein air. Nous sommes vigilants là-dessus. Je vous remercie pour la question. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Sébastien Buron. Conseil municipal du 23 septembre 2024
663
Sébastien Buron : Je rejoins un peu notre collègue sur le quartier Murat. Ce terrain reste utilisé quand même, il y a du hockey le dimanche. C’est le seul terrain qui reste dans Murat. Malheureusement, il n’y avait pas de personnes du Murat dans la convention citoyenne, c’est donc quelque chose qui aurait été bien que nous parlions et que nous développions. Je sais que, pour l’instant, rien n’est fait, mais en tant que référent de quartier, s’il y a des choses, j’aimerais bien être au courant.
Céline Loiseau : Je peux répondre. Sur ce terrain, il y avait du cricket. Ils ont été délocalisés à Viloiseau, et l’hiver ils peuvent aller dans un gymnase.
Sébastien Buron : Et les enfants du quartier, où vont-ils jouer ?
Céline Loiseau : Pour les enfants du quartier, il y a des terrains de football à Kellerman. Il va y avoir un basket trois par trois au Palindrome.
Sébastien Buron : Je parle de football.
Céline Loiseau : Oui, à Kellerman il reste des terrains.
Sébastien Buron : [propos hors micro]... Beaucoup de citoyens veulent garder ce pont ouvert. Malheureusement, pour le GAMEX il n’y a pas de solution, car ce serait un endroit fabuleux pour faire une maison médicale. Nous verrons la suite.
M. le Maire : En tout cas on développe les équipements sportifs et ludiques ouverts à tous sur le quartier, et pas que le football, car je crois que c’est assez limitatif de ne parler que de football. C’est vraiment l’esprit du réaménagement, du plan de renouvellement urbain qui a été présenté dans ces instances, que de développer ces équipements. Il y aura plus d’équipements sportifs à la fin de ce mandat qu’au début de ce mandat et, effectivement, c’est toujours le conflit d’usage sur la terre, entre sports, santé, logement, voire environnement pour ne pas artificialiser. C’est la question éternelle. C’est vraiment l’état d’esprit dans lequel nous sommes.
Céline Loiseau : Juste pour ajouter, il va y avoir en 2025 un terrain de football cinq par cinq qui va être construit au niveau des Francs-Archers. Ce n’est pas très loin non plus de Murat.
M. le Maire : Je vous propose de voter cette délibération, s’il n’y a pas d’autres remarques. Les membres du conseil d’administration de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote. Merci. Conseil municipal du 23 septembre 2024
664
N ° S 5 3 0 - T U E C - 7
PROJET MIXTE DE CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURI-PROFESSIONNELLE ET CONSTRUCTION DE LOGEMENTS À SAINT NICOLAS - DÉCLASSEMENT ET CESSION À MÉDUANE HABITAT DU TERRAIN CADASTRÉ BH69 - LANCEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU PARKING CADASTRÉ BH70 ET BH 139
Rapporteurs : Isabelle Eymon et Éric Paris
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3211-14,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,
Vu le projet mixte de création d'une maison de santé pluri-professionnelle et de construction de 80 logements environ dans le quartier Saint-Nicolas à Laval porté par Méduane Habitat,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de terrains à vocation d'habitat classés en zone AUh et UR au PLUI situés rue Davout à Saint-Nicolas, propices à la réalisation de ce projet,
Que Méduane Habitat s'est porté acquéreur des parcelles concernées cadastrées section BH numéros 69, 70 et 139 relevant du domaine public communal,
Que le déclassement des parcelles cadastrées BH70 et BH139 correspondant à un parking, nécessite une enquête publique préalable conformément aux articles L111-1 et L141-3 du code de la voirie routière,
Considérant l'intérêt de ce projet,
Vu l'avis des Domaines en date du 5 août 2024,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section BH numéro 69 située rue Davout à Laval est approuvé. La désaffectation interviendra dans un délai maximum de trois ans conformément à l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Conseil municipal du 23 septembre 2024
665
Article 2
La cession à Méduane Habitat de la parcelle cadastrée section BH numéro 69 d'une superficie de 72a 13ca est approuvée au prix de 7 € le m² soit pour un montant estimé à 50 491 €. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.
Article 3
Le Maire est autorisé à lancer la procédure de déclassement du domaine public routier pour les parcelles cadastrées section BH numéros 70 et 139 situées rue Davout à Laval et à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Patrice Morin, Bruno Bertier, Georges Hoyaux, Béatrice Ferron, Georges Poirier, Rihaoui Chanfi, Geoffrey Begon, Samia Soultani, James Charbonnier, en tant que représentants de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat et Kamel Ogbi en tant que représentant de Laval Agglomération n'ont pas pris part au vote et les élus intéressés ont quitté la séance.
La délibération est adoptée à l'unanimité. 7302 - SD
E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité Fratensité
Direction Générale des Finances Publiques Le 05/08/2024
Direction Départementale des Finances Publiques
de Maine-et-loire. Pôle d’Evaluation Domaniale.
1 rue TALOT
BP 84 n2 Le Directeur Départemental des Finances 49 041 ANGERS CEDEX 01 publiques de Maine et Loire
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Pascale GUEDEZ COMMUNE DE LAVAL Courriel : pascale guedez@ædgfp.finances gouv.fr
Téléphone : 02 41220365
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élsborée avec l'Associstion des Maires de France, est di: ible
sur le site collectivites-locales. gouv.fr
Nature du bien ; Terrain constructible.
Adresse du bien : Rue Davout à LAVAL
Valeur : Environ 150 €/m° HT (zonage UR) et 7 €/m° (zonage AUh), assortie
d'une marge d'appréciation de 20 %.
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la
valeur »)
Conseil municipal du 23 septembre 2024
666 1- CONSULTANT
Commune de LAVAL - Affaire suivie par : Isabelle VANNIER.
2 - DATES
de consultation : 18/06/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 18/06/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : E3
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : Œ
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[]
l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de terrains envisagée à Méduane Habitat dans le cadre d'un projet de construction d'une
maison de santé et de logements.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
Conseil municipal du 23 septembre 2024
667 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
DANEMENX
Conseil municipal du 23 septembre 2024
668 4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
BH n° 72a13 ca
LAVAL BH n° 70 Rue Davout 4 a 84 ca Parcelles non bâties .
BH n° 139 33a22ca
AS AA
KE s |. ” CVS # à \ 4 M A < | p.
= ur 7 \ + # F \ ee » æÆ * à » À .
LRTS \ mn" INT {Y sa
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GR DEN ; \ MT te NS à MSA x4 Q _ SN 2 0 NET p e \
oL ” à
139
Conseil municipal du 23 septembre 2024
669 l'a] Cession terrains à Meduane Habhat rue Davout (projet MSP + logements) 291
4.4. Descriptif
Terrain actuellement à usage de parking (BH 139), terrain enherbé à usage sportif (BH 69), terrain
enherbé (BH 70), destinés à un projet immobilier :
SCÉNARIO 4
.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble : Commune.
5.2. Conditions d'occupation : Bien libre.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
670 Parcelle couverte por le Plan Local
Urbanisme intercommunal (PLUI) LAVAL
AGGLOMERATION partie À, dent la
dernière procédure à été approuvée le
18/03/2024
B Limites d'agglomération
B t6-Sire Archéologique : zonage seuil :
1000 rv, Arrêté n° 130 en date du
20-04-2015
B Règlement local de publicité : zone
ZP2t
B OAP- Laval : Grand Ssint-Nicolas
B Zone classée AUH, Zone d'extension à
destination principale d'habitat
Parcelle couserte par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLU!) LAVAL
AGGLOMERATION partie À, dont ln
derrière procédure à été approuvée le
19/03/2024
OLimites d'agglomération
B Site Archéologique : zonage seuil :
9000 m°, Arrëté 1° 130 en date du
20-04-2015
DRègiement local de publicité : zone
ZP2L
R'w4-Périmètre de voisinage
d'infrastructure de transport terrestre
B Zone chasse UR, Zone vetsnire
périphérique et mixte de la Ville de
Laval, propice au renouvellement
urtasier
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal {PLU} LAVAL
AGGLOMERATION partie A, dont la
dernièee procédure à été approuvée le
18/03/2024.
B Limites d'agglomération
B'6-Site Archéologique : zonage seuil :
1000 m2 Arrèté n° 130 en date du
20-04-2015
D aègiement local de publeité : rone
PA 718
D Zone classée UR, Zone urbaine
périphérique et mixte de là Ville de
Laval, propice au renouvellement
urbasn
Conseil municipal du 23 septembre 2024
671 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des
mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le
marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources Internes à la DGFP et critères de recherche - Termes de comparalson
- « BNDP » (Base nationale des données patrimoniales)
- « Estimer un bien »
Pour le zonage AUh, pas de vente récente sur le secteur proche.
- Ventes 2022 et 2023 en AUh et 1 AU de 4 à 5 €/m° sur communes hors Laval (Loiron Ruillé, Le
Genest St Isle, Ahuillé...)
- 04/07/2024, jugement du Tribunal Judiciaire de Laval, procédure d'expropriation, parcelles
classées en zonage AUh à l'Huisserie, valeur fixée à 7 €/m° pour proximité de Laval.
Bens non bâtis : valeur vénale - TERRAINS DIVERS SECTEUR PROCHE
Date Commune Emprise Prix en € N° mutation Adresse Cadastre terrain Urbanisme HT Prix/m? Observations
LAVAL Parcelie enciavée avec présence de 06/23 | 59 bis rue Victor Boissel sant tetes pate mens 164 |Sapendances en nature de Jardin
02/07/23 | Les Bozées ZD 200 4añc UR 17 240 40 17 Bd Murat BH 126 7a48çca 0 0 8H 126 cédée à titre gratuit
LAVAL
20m/22 | venue Feux grat AT 553 1a090ca UA-1 21 800 200 | Terrain avec Dati à démoilr
LAVAL
20m | 40 avenue de Chanzy AS 125 16a00ca ur | 260000 | 168 |Terraina batir
Recherche élargie sur Laval pour des terrains en UR
Conseil municipal du 23 septembre 2024
672 Blens non bâtis : valeur vénale - TERRAINS ZONAGE UR
Date Commune Emprise : Prix | Prixf : L N° | mutation Adresse Cadastre terrain (mn) Urbanisme EMT| m Observations
1 29/12/23 |21 rue du Bois de 82137 3 UR 77400 | 247 | Vente entre particuliers d'une parcelle de terrain
l'Huissene actuellement à usage de jardin. L'acquéreur déclare qu’ entend édifier sur le terrain
une maison à usage d'habitation.
2 | 28/03/23 |Imp des Cousineries ATB27 EL UR 14000 | 154 | Un jardin comportant un abri de jardin auquel on accède depuis l'impasse des cousineries par une
courstve cadastrée AT 124 et par une impasse
codastrée AT 128.
La parcelle étant enclavée, elle bénéficie d'une
servitude légale pour cause d'enclave.
3 | 25/08/23 |Rue du Dépèt AN322 465 UR 74009 | 159 | Une parcelle de terrain à bâtie
4 | 23/06/23 |7 all Claudette DO228, 226et | 1011 UR 193333 | 191 | 2 terrains à bâtir + 1/4 de la parcelle DO224 à usage
Rousseau DO224 indiv. de chemin d'accès x 2
s | osyog23 |11 all Claudette DO227 et 520 UR 56667 | 109 | Terrain à bâtir + 1/4 de la parcelle DO224 à usage de ROuSseau DO224 indiv. chemin d'acois
6| 27/06/23 |13 al Claudette DO225 et 567 UR 58833 | 104 | Terrain à bätir viabilisé + 1/4 de la parcelle DO224 à Rousseau D9224 indiv. usage de chemin d'accès
7 | 29NV23 |Rue de ls Gaucherie D8163 1098 U-OAPR | 100800 | 100 | Vente par Méduane Habitat à Laval Mayenne
Aménagements, dans le cactre de l'aménagement de
comparable la ZAC Ferrié.
su UR L'acquéreur entend affecter le en à usage
d'espaces publics
Large fourchette selon typologie et localisation.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP :
Les sources externes consultées ne permettent pas d'identifier d'informations utiles au présent
dossier.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Grande emprise à aménager. Pas de termes strictement comparables à proximité.
En l'état actuel du projet et eu égard aux éléments constatés ci-dessus, on retiendra :
- pour le zonage UR une valeur de base de TAB en valeur libre d'environ 150 €/m°
- pour le zonage AUh (situation privilégiée), une valeur de 7 €/m=.
Application d’une marge de 20 %.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
673 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à environ 150 €/m° pour les parcelles en zone UR, 7 €/m* pour
la parcelle en AUh .
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 %, portant la valeur minimale de cession
sansjustification particulière à 120 €/m° et 5,60 €/m° .
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord” des parties
sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la
mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective
intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du
présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte
une modification de ces dernières.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
674 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession
du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne
peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de
présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
Pour le Directeur DépartementsLées Finances pubhques et per
Gééation É
FL7. 1
ftéfhanie Fou
Inspectrice PrifibaleGes Finsnces publiques
Ed
ue,
L'enregistrement de votre demande 3 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
675 Conseil municipal du 23 septembre 2024
676
M. le Maire : On passe à la suite avec l’acquisition de l’impasse du Panorama auprès du syndicat de la résidence du Panorama. Isabelle Eymon.
DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION DE L'IMPASSE DU PANORAMA AUPRÈS DU SYNDICAT DE LA RÉSIDENCE DU PANORAMA
Rapporteur : Geneviève Pham-Sigmann
I - Présentation de la décision
Par délibération n° S499 - QM - XXI du conseil municipal en date du 17 juillet 2020, la ville de Laval a approuvé l'acquisition, auprès du Syndicat de la résidence du Panorama, de l'impasse du Panorama à Laval, cadastrée section CD numéro 59P, frais à la charge du vendeur.
Afin de permettre au notaire de finaliser la vente, une nouvelle délibération a été approuvée en conseil municipal le 26 septembre 2023 (n°S523 - TUEC - 7), afin d'ajouter des précisions complémentaires concernant notamment la surface à acquérir, le prix de vente, la prise en charge des frais et le classement dans le domaine public.
Un projet d'acte a depuis été établi par le notaire, le 17 avril 2024, aux termes duquel il a été révélé qu'une servitude de passage de canalisations, existant sous l'impasse du Panorama, désormais cadastrée section CD numéro 688, entre le bâtiment A et le bâtiment B, appartenant à la copropriété de la résidence du Panorama, devait être créée, cette servitude demeurant au bénéfice de la copropriété.
II - Impact budgétaire et financier
La présente délibération n'a pas d'impact financier.
Les frais de constitution de la servitude seront à la charge du vendeur.
Il vous est proposé d'accepter la constitution d'une servitude de passage de canalisations sous l'impasse du Panorama, cadastrée section CD numéro 688, au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Panorama", permettant de relier les bâtiments A et B et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. En ce qui concerne cette délibération, c’est une reprise, un complément par rapport à une délibération que nous avions déjà prise. En juillet 2020, la ville de Laval a approuvé l’acquisition auprès du syndicat de la résidence du Panorama de l’impasse du Panorama. Quand le notaire a travaillé sur cela, une nouvelle délibération en septembre 2023 a été nécessaire pour ajouter quelques précisions sur les surfaces, les prix, etc. Depuis, le notaire a travaillé sur son projet d’acte, encore, et il y a eu révélation d’une servitude de passage pour des canalisations qui existent sous l’impasse du Panorama. Ces canalisations passent entre le bâtiment A et le bâtiment B et appartiennent à la copropriété de cette résidence. Il faudra donc créer cette servitude au bénéfice de la copropriété. Les frais de constitution de la servitude seront à la charge du vendeur. Il n’y a pas, par ailleurs, d’impact financier.
Il vous est proposé d’accepter la constitution d’une servitude de passage de canalisations sous l’impasse du Panorama. Conseil municipal du 23 septembre 2024
677
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non ? Je vous propose de la voter.
N ° S 5 3 0 - T U E C - 8
DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'ACQUISITION DE L'IMPASSE DU PANORAMA AUPRÈS DU SYNDICAT DE LA RÉSIDENCE DU PANORAMA
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notammentl es articles L2111-1, L1111-1,
Vu la délibération n° S499 - QM - XXI du conseil municipal en date du 17 juillet 2020 approuvant l'acquisition, par la ville de Laval, de l'impasse du Panorama, auprès du Syndicat de la résidence du Panorama,
Vu la délibération n°S523 - TUEC - 7 du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 apportant des précisions complémentaires à la délibération du 17 juillet 2020,
Considérant qu'il convient d'ajouter, aux précédentes délibérations, la constitution d'une servitude de passage de canalisations,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La constitution d'une servitude de passage de canalisations sous l'impasse du Panorama, cadastrée section CD numéro 688, au bénéfice du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Panorama", permettant de relier les bâtiments A et B, est approuvée.
Article 2
Les frais de constitution de la servitude seront à la charge du vendeur.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 23 septembre 2024
678
M. le Maire : On continue sur une délibération foncière avec le déclassement avant cession à l’association ACEL.
DÉCLASSEMENT AVANT CESSION À L'ASSOCIATION ACEL DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN26 SITUÉE RUE DES GRANDS CARRÉS DANS LE QUARTIER DES POMMERAIES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
I - Présentation de la décision
Par délibération S526 - TUEC - 9 du conseil municipal en date du 12 février 2024, la ville de Laval a approuvé la cession, à l'association les Amis de la Cité Emmaüs de Laval (ACEL), d'une parcelle cadastrée section AN numéro 26, d'une surface de 11 m², située rue des Grands carrés à Laval, dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation thermique de la cité Emmaüs.
Cette parcelle correspond à l'emplacement d'un ancien transformateur électrique qui a été enlevé il y a plusieurs décennies.
Le notaire en charge de la vente estime, qu'en l'état actuel du droit, la parcelle doit être formellement déclassée pour permettre la signature de l'acte.
II - Impact budgétaire et financier
Le déclassement de la parcelle n'a pas d'incidence financière.
Il vous est proposé d'accepter la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section AN numéro 26, d'une contenance de 11 ca, située rue des Grands carrés à Laval et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Rihaoui Chanfi : Effectivement, Monsieur le Maire. Par délibération S526 - TUEC - 9 du conseil municipal en date du 12 février 2024, la ville de Laval a approuvé la cession, à l’association les Amis de la Cité Emmaüs de Laval (ACEL), d’une parcelle cadastrée section AN numéro 26, d’une surface de 11 mètres carrés, située rue des Grands carrés à Laval, dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation thermique de la cité Emmaüs. Cette parcelle correspond à l’emplacement d’un ancien transformateur électrique qui a été enlevé il y a plusieurs décennies. Le notaire en charge de la vente estime qu’en l’état actuel du droit, la parcelle doit être formellement déclassée pour permettre la signature de l’acte.
Pour permettre ce déclassement, il vous est proposé d’accepter la désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section AN numéro 26, d’une contenance de 11 mètres carrés, située rue des Grands carrés à Laval et d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci, est-ce qu’il y a des questions ? Je vous propose de voter. C’est adopté, merci. Conseil municipal du 23 septembre 2024
679
N ° S 5 3 0 - T U E C - 9
DÉCLASSEMENT AVANT CESSION À L'ASSOCIATION ACEL DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN26 SITUÉE RUE DES GRANDS CARRÉS DANS LE QUARTIER DES POMMERAIES
Rapporteur : Rihaoui Chanfi
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2141-1,
Vu la délibération S526 - TUEC - 9 du conseil municipal du 12 février 2024 approuvant la cession, à l'association les Amis de la Cité Emmaüs de Laval (ACEL), d'une parcelle cadastrée section AN numéro 26 d'une surface de 11 m², située rue des Grands carrés à Laval, dans le cadre du projet de réhabilitation et de rénovation thermique de la cité Emmaüs,
Considérant que cette parcelle correspond à l'emplacement d'un ancien transformateur électrique qui a été enlevé il y a plusieurs décennies,
Que le bien n'est plus affecté au service public d'électricité,
Qu'il convient de déclasser la parcelle préalablement à la cession,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La désaffectation et le déclassement de la parcelle cadastrée section AN numéro 26, d'une contenance de 11 ca, située rue des Grands carrés à Laval, sont approuvés.
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la régularisation foncière avenue du Maréchal Lefebvre. Sébastien Buron. Conseil municipal du 23 septembre 2024
680
RÉGULARISATION FONCIÈRE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE BANDE DE TERRAIN SITUÉE AVENUE DU MARECHAL LEFEBVRE
Rapporteur : Sébastien Buron
I - Présentation de la décision
Le syndicat des copropriétaires Bonaparte II, représenté par Immo de France, est propriétaire d'une résidence située au 2 avenue du Maréchal Lefebvre à Laval.
Il a récemment été constaté une irrégularité de délimitation parcellaire entre les limites de sa propriété cadastrée section BH numéro 09 et celles du domaine public routier communal.
En effet, au regard du cadastre, les places de stationnement publiques situées le long de l'avenue du Maréchal Lefebvre figurent en partie sur le domaine privé de la copropriété.
Afin de procéder à une régularisation foncière, il conviendrait que la ville de Laval acquiert, auprès du syndicat de copropriété, la bande de terrain de 326 m² pour l'incorporer ensuite au domaine public routier communal.
II - Impact budgétaire et financier
L'acquisition s'effectuerait à titre gratuit.
Les frais d'acte notarié seraient à la charge de la ville de Laval.
Il vous est proposé d'accepter cette régularisation foncière en approuvant l'acquisition auprès du Syndicat des copropriétaires Bonaparte II ou toute entité qui s'y substituerait, d'une bande de terrain d'une surface de 326 m², située au 2 avenue du Maréchal Lefebvre à Laval, à prendre sur la parcelle cadastrée section BH numéro 9 et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Sébastien Buron : Merci Monsieur le Maire. En effet cette délibération concerne la régularisation foncière de classement dans le domaine public d’une bande de terrain située avenue Maréchal Lefebvre, quartier Murat.
Le syndicat des copropriétaires Bonaparte II, représenté par Immo de France, est propriétaire d’une résidence située au 2 avenue du Maréchal Lefebvre à Laval. Il a récemment été constaté une irrégularité de délimitation parcellaire entre les limites de sa propriété cadastrée section BH numéro 09 et celles du domaine public routier communal. En effet, au regard du cadastre, les places de stationnement publiques situées le long de l’avenue du Maréchal Lefebvre figurent en partie sur le domaine privé de la copropriété. Afin de procéder à une régularisation foncière, il conviendrait que la ville de Laval acquiert, auprès du syndicat de copropriété, la bande de terrain de 326 mètres carrés pour l’incorporer ensuite au domaine public routier communal.
L’acquisition s’effectuerait à titre gratuit. Les frais d’acte notarié seraient à la charge de la ville de Laval. Il vous est proposé d’accepter cette régularisation foncière en approuvant l’acquisition auprès du Syndicat des copropriétaires Bonaparte II ou toute entité qui s’y substituerait, d’une bande de terrain d’une surface de 326 mètres carrés, située au 2 avenue du Maréchal Lefebvre à Laval, à prendre sur la parcelle cadastrée section BH numéro 9 et d’autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 23 septembre 2024
681
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Je vous propose donc de voter.
N ° S 5 3 0 - T U E C - 1 0
RÉGULARISATION FONCIÈRE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D'UNE BANDE DE TERRAIN SITUÉE AVENUE DU MARÉCHAL LEFEBVRE
Rapporteur : Sébastien Buron
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-13, L2121-29 et L2241-1,
Vu le code générale de la propriété des personnes publiques, notamment en son article L1111-1,
Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,
Considérant que le syndicat de copropriété Bonaparte II, représenté par Immo de France, est propriétaire d'une résidence située au 2 rue du Maréchal Lefebvre à Laval, parcelle cadastrée section BH numéro 09,
Qu'il a été constaté, au regard du cadastre, une irrégularité de délimitation parcellaire entre les limites de sa propriété privée et celles du domaine public routier communal,
Que les places de stationnement situées le long de l'avenue du Maréchal Lefebvre à Laval ont vocation à intégrer le domaine public routier communal,
Qu'il convient de procéder à une régularisation foncière,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'acquisition auprès du Syndicat des copropriétaires Bonaparte II ou toute entité qui s'y substituerait, d'une bande de terrain d'une surface de 326 m², située au 2 avenue du Maréchal Lefebvre à Laval, à prendre sur la parcelle cadastrée section BH numéro 9, est approuvée.
Article 2
L'acquisition s'effectuera à titre gratuit.
L'acte notarié sera reçu par l'étude NOTHEMIS à Laval.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de la ville de Laval.
Article 3
La parcelle acquise sera intégrée au domaine public routier communal.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 23 septembre 2024
682
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES
ET FINANCIÈRES
M. le Maire : On passe aux questions de ressources humaines, techniques et financières avec une délibération concernant le reversement du foncier bâti économique à Laval Agglomération. Antoine Caplan.
REVERSEMENT DU FONCIER BÂTI ÉCONOMIQUE À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Un pacte financier et fiscal 2022-2026, pour la présente mandature, a été approuvé par le conseil communautaire en date du 30 juin 2022. Ce dernier vise à organiser les relations financières et fiscales avec les communes membres, à définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet intercommunal tout en assurant la continuité de financement des politiques communales et, enfin, en s’articulant avec le projet de territoire, à assurer la traduction financière des projets et orientations qui auront pu être arbitrés.
Ce pacte financier et fiscal s'inscrit dans la continuité du précédent, c'est-à-dire qu'il a maintenu les outils déjà existants, mais il les a adaptés aux objectifs poursuivis dans ce nouveau pacte, ainsi qu’au nouveau contexte financier et fiscal.
Les outils existants comprenaient, notamment, le principe de reversement du foncier bâti économique en provenance des parcs en cours d’aménagement ou à aménager à partir du 1er janvier 2010, ainsi que les extensions de parcs existants.
En effet, les communes membres de Laval Agglomération perçoivent des recettes fiscales directement liées à l'activité communautaire, à savoir le produit des taxes foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones d'activités communautaires. L'intervention de Laval Agglomération crée des bases fiscales sur certaines communes, parfois en proportion importante : en ce sens, elle contribue à créer aussi des inégalités de potentiel financier sur son territoire.
Il est donc proposé de prélever une partie des recettes du foncier bâti, conformément à l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales, issues des zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI. Conseil municipal du 23 septembre 2024
683
Sur la base du nouveau pacte financier et fiscal 2022 - 2026, il est proposé :
le versement, au profit de Laval Agglomération, de 70 % de la croissance exclusivement physique des bases de taxes foncières sur les propriétés bâties issues des zones concernées par le champ d’application de la nouvelle convention constatée entre l’année n et l’année 2021 ;
d'intégrer les reversements du foncier bâti du précédent pacte financier liés aux zones d'activités aménagées par Laval Agglomération depuis 2010 et de les pérenniser sur la base du montant 2020, à savoir 64 175 € /an. En effet, compte tenu de la mise en œuvre de la réforme fiscale en 2021 (transfert du taux du foncier bâti du département, mise en place d’un coefficient correcteur et réduction de 50 % de la base des établissements industriels), le dispositif de reversement, adopté en 2011, n’est plus adapté au contexte fiscal et le calcul n’est plus cohérent.
Trois communes sont concernées, à savoir : Changé (62 504 €), Laval (1 504 €) et Montigné (167 €). Ces reversements étaient historiquement calculés à partir des taux du foncier bâti 2011 et intégraient un taux de reversement propre à chaque commune, actualisé en 2015.
1°) Modalités de calcul du reversement du foncier bâti au titre du pacte financier et fiscal 2022
Chaque année, le versement au profit de Laval Agglomération sera établi sur la base des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFB) issues des zones concernées par le champ d’application de la présente convention constatées en n-1, et valorisées au taux communal de TFB de 2021.
Le versement au profit de Laval Agglomération au titre d’une année n sera calculé à partir de la formule suivante :
Reversement n = (évolution physique des bases n/2021 x taux FB 2021 x coefficient correcteur x 70 %) + (évolution physique des bases des établissements industriels n/2021 x taux FB 2021 x coefficient correcteur x 70 %).
2°) Listes des zones concernées au 18 mars 2024 et susceptibles d'évolution à l'avenir: Changé
Communes Zones concernées
Ahuillé ZA de la Girardière
Argentré ZA de la Carie let Il
Bonchamp les Laval 2 Sud . ZA de la Chambrouillère
ZA des Grands Près II
ZA des Grands Près |
Parc Universitaire & Technologique
ZA de la Fonterie
ZA des Dahinières Ill
ZA de la Brique -Biochère
ZA des Morandières
Entrammes ZA du Riblay
Laval
ZA de la Gaufrie
ZA des Bozées
Parc Universitaire & Technologique
ZA des Morandières
L'Huisserie ZA du Tertre
Communes Zones concernées
Louverné
Zone Autoroutière sud
ZA Beausoleil
ZA de Pont Martin
ZA de la Motte Babin (ZA Nord)
Louvigné ZA de la Chauvinière
Montflours ZA du Mottay
Montigné le Brillant ZA du Haut Chêne
Nuillé sur Vicoin ZA de la Martinière
Parné sur Roc ZA de l'Epronnière Ill
St Berthevin ZA du Millénium
ZA du Chatellier 2
St Germain le Fouilloux ZA de la Roussière
St Jean sur Mayenne ZA de Chaffnay
[Soulgé sur Ouette ZA de Soulgé Sur Ouette
St Ouen des Toits ZA de la Meslerie extension
Loiron Ruillé ZA de Chantepie
Conseil municipal du 23 septembre 2024
684
II - Impact budgétaire et financier
Les dépenses seront inscrites en dépenses de fonctionnement, chapitre 014 "Atténuation de produits".
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'approuver le principe du reversement du foncier bâti économique en provenance des parcs en cours d’aménagement, ainsi que les extensions de parcs existants, tel que mentionné dans le pacte financier et fiscal 2022-2026, d'accepter les termes de la convention jointe en annexe de la délibération, fixant les modalités de calculs dudit reversement et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : Merci Monsieur le Maire. Une délibération un peu technique pour vous expliquer que Laval Agglomération avait mis en place un dispositif de reversement de la taxe foncière bâti pour les zones d’activité communautaires qui avaient été aménagées à partir de 2010. Conseil municipal du 23 septembre 2024
685
C’est un dispositif qui se justifie totalement puisque c’est Laval Agglomération qui investit, qui aménage ses zones d’activité, il est donc normal que ce soit Laval Agglomération qui touche une partie de la taxe foncière rendue possible grâce à ces investissements. Depuis 2010, des reversements ont eu lieu de la part des communes qui étaient concernées, c’est-à-dire de la part des communes de Changé, de Laval et de Montigné.
Ce dispositif de reversement, dans ses modalités, est devenu assez inadapté après les réformes fiscales post-Covid puisque vous savez que la taxe d’habitation a disparu, la taxe foncière du Département a été transférée totalement aux communes et le gouvernement de l’époque avait décidé un dégrèvement de 50 % des bases locatives industrielles. Il a fallu remettre à jour les règles, notamment aussi parce que ce dispositif avait quelques défauts. Il était calculé à partir des taxes foncières de 2011. Le taux de reversement n’était pas unifié entre toutes les communes de Laval Agglomération. Il y a des communes qui ne reversaient rien, des communes qui reversaient un peu, des communes qui reversaient beaucoup, notamment la commune de Changé avec des taux qui n’étaient pas les mêmes.
Dans le cadre du nouveau pacte fiscal et financier en 2022, nous avons réformé les règles du reversement du foncier bâti et c’est le sens de la délibération que nous vous proposons qui comporte deux décisions. D’abord de verser à Laval Agglomération les sommes que la ville de Laval lui devait puisqu’il n’y avait pas eu de reversement depuis les années Covid. C’est une incidence de 1 504 euros pour la ville de Laval. Par contre, incidence plus importante sur la deuxième décision de cette délibération, car à compter de l’année 2022, et dans les années après, nous appliquons les principes du nouveau pacte fiscal et financier, à savoir un reversement de 70 % de la croissance du produit des zones par rapport à 2021. Toutes les nouvelles constructions, que ce soit de nouvelles usines, de nouveaux ateliers, des extensions d’ateliers, seront reversées à Laval Agglomération à hauteur de 70 %. Il y aura un calcul qui sera effectué.
Cela ne concernera pas que la ville de Laval, pas que les villes de Changé et de Montigné, mais dix communes, celles qui ont des zones d’activité construites depuis 2010. Pour 2022, le reversement de Laval s’élèvera à 12 082 euros et en 2023 22 394 euros. Vous voyez donc que la ville de Laval et les autres communes font le jeu du reversement de la taxe foncière puisque c’est normal, cela donne les moyens à Laval Agglomération d’investir dans des zones d’activité, pour créer de l’emploi. En contrepartie, Laval Agglomération verse davantage de dotations de solidarité aussi à la ville de Laval notamment au titre des fonctions d’accueil, des fonctions de solidarité que nous assumons en tant que ville centre. Voilà le sens de cette délibération.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Je vous propose donc de voter. C’est adopté, merci. Conseil municipal du 23 septembre 2024
686
N ° S 5 3 0 - R H T F - 4
REVERSEMENT DU FONCIER BÂTI ÉCONOMIQUE À LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211-1,
Considérant qu'en vertu de l'article 29 point II de la loi du 10 janvier 1980, Laval Agglomération souhaite poursuivre le partage du foncier bâti économique des zones d'activités créées et des extensions des zones d'activités existantes,
Considérant les délibérations du conseil communautaire n° 52 / 2013 en date du 23 septembre 2013 et n° 6 / 2016 en date du 14 mars 2016 et les délibérations du conseil municipal n° S 450 - PAGFGV - 21 - en date du 16 décembre 2013 n° S 472 - PAGFGV - 4 en date du 28 novembre 2016 sur le partage du foncier bâti économique,
Vu le pacte financier et fiscal retraçant les engagements financiers entre Laval Agglomération et ses communes membres pour la période 2022 - 2026, appelant une actualisation des délibérations précitées,
Vu la délibération n° 035 en date du 21 mai 2024 du conseil communautaire de Laval Agglomération portant "reversement du foncier bâti économique",
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve le principe du reversement du foncier bâti économique en provenance des parcs en cours d’aménagement, ainsi que les extensions de parcs existants, tel que mentionné dans le pacte financier et fiscal 2022-2026.
Article 2
Le conseil municipal accepte les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération, fixant les modalités de calculs dudit reversement.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Chantal Grandière, Samia Soultani, Stéphanie Hibon-Arthuis et Henri Renié). LAVAI agglo
Commune de Laval
et
Laval Agglomération
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
PERÇUE SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS
COMMUNAUTAIRES
Conseil municipal du 23 septembre 2024
687 Convention de reversement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties perçue sur les zones d'activités
communautaires
Entre, d’une part :
La Commune de Laval, représentée par son Maire, agissant conformément à une
délibération du conseil municipal en date du
Et d'autre part :
Laval Agglomération, représentée par son Président, agissant conformément à une
délibération du conseil communautaire en date du 21 mai 2024
Considérant le pacte financier et fiscal approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 30 juin 2022, appelant une nouvelle convention de partage
du foncier bâti entre Laval Agglomération et ses communes membres concernées.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. ARTICLE 1° : OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
1.1 Objet principal
Les communes membres de Laval Agglomération encaissent des recettes fiscales liées
directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s'agit du produit des taxes
foncières acquittées par les entreprises installées sur les zones communautaires.
L'article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point Il, la possibilité de mettre
en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières
communales issues de zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI :
Article 29 de la Loi du 10 janvier 1980
1. [...]
Il. Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone
d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur
les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités
peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes
de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes
sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques.
[.]
LAV53D424DCM09_RHTF#_B_REVERSMT FONCIER_BATI ECONOMIQO_4_LAVAL_4GGLO.docx-
Conseil municipal du 23 septembre 2024
688 L'objet de la présente convention, établie en vertu des dispositions de l’article 29 de
la Loi du 10 janvier 1980, est de prévoir et d'autoriser le reversement au profit de la
Laval Agglomération, de 70 % de l'évolution physique cumulée depuis 2021 de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par la commune de Laval en
provenance des entreprises localisées sur les zones d'activité d'intérêt communautaire
situées sur son territoire.
À ces reversements, sont ajoutés les reversements de foncier bâti associés au
précédent pacte financier et fiscal liés aux zones d'activités aménagées par Laval
Agglomération depuis 2010. Ces montants sont pérennisés chaque année sur la base
du montant 2020 de 1 504 € pour la commune de Laval.
En effet, compte tenu de la mise en œuvre de la réforme fiscale en 2021 (transfert du
taux FB du département, mise en place d'un coefficient correcteur et réduction de
50 % de la base des établissements industriels), le dispositif de reversement adopté
en 2013 n’est plus adapté au contexte fiscal et le calcul n’est plus cohérent.
1.2 Zones concernées par l'application de |a présente convention
Il s’agit :
- des zones d'activités communautaires existantes à la date de signature de
la présente convention,
- de leurs extensions réalisées à compter de la date de signature la présente
convention,
- et des zones nouvelles aménagées postérieurement à la date de signature
de la présente convention.
Le détail des zones concernées est présenté en annexe.
2. ARTICLE 2 : MODALITÉS DE VERSEMENT
2.1 Annualité
Chaque année, le versement au profit de Laval Agglomération sera établi sur la base de
la croissance exclusivement physique des bases taxes foncières sur les propriétés bâties
issues des zones concernées par le champ d'application de la présente convention
constatées entre l’année n-1 et l’année 2021.
Pour ce faire un état récapitulatif sera établi par les services de Laval Agglomération
avant le 15 mars de l’année et sera adressé à la commune. Cet état prendra en compte
les montants définitifs des bases d'imposition des établissements concernés et les
versements définitifs à établir au titre de l'exercice concerné.
2.2 Recensement des opérations et des taxes foncières
concernées
Les services de Laval Agglomération établiront chaque année, à partir des informations
émanant des services fiscaux, l'état des versements à opérer au cours de l’exercice et la
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Conseil municipal du 23 septembre 2024
689 liste des entreprises concernées. Cet état sera transmis à la commune avant le 15 mars
de chaque année.
2.3 Modalités de calcul du reversement du foncier bâti au titre
du pacte financier et fiscal 2022
Chaque année, le versement au profit de Laval Agglomération sera établi sur la base des
taxes foncières sur les propriétés bâties issues des zones concernées par le champ
d'application de la présente convention constatées en n-1, et valorisées au taux
communal de TFB de 2021.
Le versement au profit de Laval Agglomération au titre d’une année n sera calculé à
partir de la formule suivante :
Reversement n = (évolution physique des bases n/2021 x taux FB 2021 x
coefficient correcteur x 70 %) + (évolution physique des bases des établissements
industriels n/2021 x taux FB 2021 x coefficient correcteur x 70 %)
De même, il est rappelé un autre principe du pacte financier et fiscal, à savoir que les
hausses de taux votés à partir de 2022 par les communes bénéficient à 100 % à ces
dernières
Comme mentionné à l'article 1.1. de la présente convention, au montant calculé
annuellement selon la méthode ci-dessus, viendra s'ajouter le reversement dû par la
Commune au titre du précédent pacte financier et fiscal (soit 1 504 € par an).
2.4 Paiement
Le versement sera établi sur une base annuelle avec un paiement effectué au plus tard
le 30 juin.
2.5 Inscriptions budgétaires
Les reversements de TFPB seront imputés en section de fonctionnement, en dépenses
ou en recettes (chapitres 73 et 014).
3. ARTICLE 3 : DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de l'année 2022 pour une durée de
25 ans
Pour Laval Agglomération Pour la Commune de
Le Le
Le Président Le Maire
M. Florian BERCAULT
LAV53D424DCM09_RHTF#_B_REVERSMT_ FONCIER _BATI ECONOMIO 4_LAVAL_4GGLO docx-
Conseil municipal du 23 septembre 2024
690 4. ANNEXE
Les communes et zones d'activités concernées par lesdites conventions de
reversements sont détaillées ci-dessous :
Communes Zones concernées
Ahuillé ZA de la Girardière
Argentré ZA de la Carie let II
les Laval 21 Sud Ill Bonchamp les ZA delaC dère
ZA des Grands Près Il
ZA des Grands Près |
Parc Universitaire & Technologique
Changé ZA de la Fonterie
ZA des Dahinières 111
ZA de la Brique -Biochère
ZA des Morandières
Entrammes ZA du Riblay
ZA de la Gaufne
Laval ZA des Bozées
Parc Universitaire & Technologque
ZA des Morandières
L'Huisserie ZA du Tertre
Communes Zones concernées
Zone Autoroutiere sud
mé ZA Beausoleil
touve ZA de Pont Martin ZA de la Motte Babin (ZA Nord)
Louvigné ZA de la Chauvinière
Montflours ZA du Mottay
Montigné le Brillant ZA du Haut Chêne
Nuillé sur Vicoin ZA de la Martinière
Parné sur Roc ZA de l'Epronnière ll
- ZA du Millénium
StBerthevin ZA du Chatellier 2 St Germain le Fouilloux |ZA de la Roussière
St Jean sur Mayenne ZA de Chaffnay
Soulgé sur Ouette ZA de Soulgé Sur Ouette
St Ouen des Toits ZA de la Meslerie extension
Loiron Ruillé ZA de Chantepie
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Conseil municipal du 23 septembre 2024
691 Conseil municipal du 23 septembre 2024
692
M. le Maire : On passe au protocole transactionnel entre la ville de Laval et une SCI concernant le Mess. Antoine Caplan.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL VILLE DE LAVAL / SCI ANDERNIS SUITE AU CONTENTIEUX SUR LE BÂTIMENT 14 DU QUARTIER FERRIÉ "LE MESS" - INDEMNISATION
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Par délibération du conseil municipal du 27 juin 2022, la ville de Laval a approuvé la cession du bâtiment 14, situé quartier Ferrié, cadastré DB 55 et 69, pour un montant de 370 000 €, au profit de M. Gilles Poulain, en vue de mettre à disposition ce bien, par un bail commercial, à la société Carest SA, représentée par M. Clément Poulain.
Le 4 juillet 2022, une promesse de vente sous acte authentique a été signée entre la commune de Laval et la société ANDERNIS, SCI représentée par son gérant, M. Gilles Poulain. Cette promesse de vente prévoyait une clause de jouissance anticipée au profit de l'acquéreur.
Au cours de l'été 2022, un sinistre a été constaté, lié à des pluies importantes. Le gérant de la société Carest a sollicité directement la collectivité.
Le 29 août 2022, l'entreprise Attila est intervenue pour identifier l'origine de la fuite, aux frais de la collectivité.
Le 30 août 2022, la commune de Laval et la société ANDERNIS, représentée par M. Gilles Poulain ont signé l'acte de vente sous la forme authentique.
L'acte de vente prévoyait l'engagement de la ville de Laval d'effectuer les travaux mentionnés dans le devis de l'entreprise Attila, visant à la suppression des désordres constatés au cours de l'été 2022, au plus tard au 30 octobre 2022.
Des travaux ont été réalisés le 15 septembre 2022, conformément au devis établi le 29 août 2022 par la SARL Mayenne Toitures Attila Laval.
Postérieurement au transfert de propriété, de nouveaux sinistres ont été constatés les 20 et 22 décembre 2022.
L'occupant du bien a procédé, via son assureur, aux travaux de remise en état des désordres.
Ces nouveaux sinistres sont de nature à démontrer que le devis initial présentait vraisemblablement des limites en ce sens qu'il n'identifiait pas l'origine des désordres de manière exhaustive.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour mettre fin au litige qui les oppose par la conclusion d'un protocole transactionnel.
II - Impact budgétaire et financier
Ce protocole vise au versement d'une somme globale de 22 257,28 € à la SCI ANDERNIS, représentée par son gérant M. Gilles Poulain, propriétaire du bien, en réparation de l’intégralité de ses préjudices afin de mettre fin, de manière définitive, au différend existant à ce jour entre les parties. Conseil municipal du 23 septembre 2024
693
Il vous est ainsi proposé d'approuver le protocole transactionnel à intervenir entre la commune de Laval et la SCI ANDERNIS portant sur le versement d'une somme globale de 22 257,28 €, en réparation de l’intégralité de ses préjudices et d'autoriser le Maire à signer ce dernier, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à sa mise en œuvre.
Antoine Caplan : Merci Monsieur le Maire. Nous avions approuvé en conseil municipal du 27 juin 2022 la cession du bâtiment 14 situé au quartier Ferrié, il s’agit de l’ancien Mess des officiers, pour un montant de 370 000 euros au profit de Monsieur Gilles Poulain qui y développe, par un bail commercial conclu avec la société Carest, tenu par son fils, une activité de restaurant. Nous connaissons bien ce restaurant aujourd’hui sous le nom du Mess qui a su s’imposer en quelques mois comme une adresse assez populaire à Laval avec un succès indéniable qui vient animer ce nouveau quartier où beaucoup de personnes travaillent.
La promesse de vente que la ville de Laval avait signée avec la société ANDERNIS prévoyait une clause de jouissance anticipée au profit de l’acquéreur pour permettre, justement, une ouverture rapide de ce restaurant. Dans cette période intermédiaire entre la signature de la promesse de vente et l’acte de vente lui-même, il y a eu une voie d’eau, de fait de pluies importantes, dans une toiture qui était en mauvais état. La ville de Laval, au moment de l’accord autour de la cession, au moment de la signature de l’acte de vente, a donné son accord pour qu’une société vienne intervenir pour identifier et traiter l’origine de la fuite. Cela a été fait, des travaux ont été réalisés en septembre 2022, mais, de nouveau, du fait de pluies abondantes, des sinistres ont été constatés en décembre 2022. Vraisemblablement, l’intervention diligentée par la ville de Laval n’était pas suffisante à l’époque pour mettre fin à ce désordre.
C’est dans ce contexte que la ville de Laval et la société ANDERNIS se sont rapprochées pour mettre fin à ce litige qui les oppose par la conclusion de cet accord transactionnel que nous vous proposons et qui mettra fin aussi aux discussions autour de cette toiture. Cela pouvait durer un petit moment, nous avons souhaité y mettre fin. C’est un succès commercial, mais c’est aussi une opération foncière intéressante pour la ville de Laval puisque cela avait été vendu à un prix tout à fait correct à l’époque.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Lucile Perin.
Lucile Perin : Merci Monsieur le Maire. Si le lien de causalité a été établi sur l’insuffisance des travaux réalisés lors du premier sinistre, est-ce qu’il y a une possibilité, pour la ville, de se retourner contre la société qui est intervenue et qui n’a pas accompli la totalité des travaux attendus ?
Antoine Caplan : L’intervention qui avait été demandée à cette société dans le domaine du bâtiment par la ville de Laval avait elle-même probablement été sous-estimée aussi par la ville en tant que donneur d’ordre. Cela ne justifie pas, à notre sens, que nous nous retournions contre cette société. Nous avions probablement estimé que ce désordre était moins important. Nous avions peut-être aussi fait le pari que l’intervention suffirait. Conseil municipal du 23 septembre 2024
694
Finalement, c’était un pari qui ne s’est pas révélé concluant. Nous payons donc finalement cette intervention que nous aurions dû faire davantage maintenant par ce protocole.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je vous propose de voter.
N ° S 5 3 0 - R H T F - 5
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL VILLE DE LAVAL / SCI ANDERNIS SUITE AU CONTENTIEUX SUR LE BÂTIMENT 14 DU QUARTIER FERRIÉ "LE MESS" – INDEMNISATION
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants,
Considérant que, par acte du 4 juillet 2022, la commune de Laval a conclu une promesse de vente avec la SCI ANDERNIS prévoyant une clause de jouissance anticipée,
Que des infiltrations d'eau ont été constatées durant l'été 2022,
Que la commune de Laval s'est engagée, dans l'acte de vente du 30 août 2022 signé avec la SCI ANDERNIS, à réaliser les travaux permettant de remédier à ces infiltrations,
Que des travaux ont été réalisés, mais n'ont pas mis fin à l'origine des infiltrations,
Que de nouveaux sinistres ont été constatés en décembre 2022,
Qu'il ressort de ces constatations que les engagements pris par la commune de Laval dans l'acte de vente n'ont pas été respectés en totalité,
Que dans ces conditions, et afin de mettre fin à tout contentieux à venir portant sur cette vente, les parties ont convenu d'un accord portant sur le versement d'une somme de 22 257,28 €,
Qu'un protocole transactionnel doit donc intervenir entre la commune de Laval et la SCI ANDERNIS,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le protocole transactionnel à intervenir entre la commune de Laval et la SCI ANDERNIS portant sur le versement d'une somme globale de 22 257,28 €, en réparation de l’intégralité de ses préjudices, est approuvé. Conseil municipal du 23 septembre 2024
695
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le protocole, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
La Commune de LAVAL, représentée par son Maire et demeurant en cette qualité Hôtel de Ville, Place
du 11 novembre, CS 71327, 53013 LAVAL,
D'UNE PART
ET:
La SCI ANDERNIS, représentée par son gérant Monsieur Gilles POULAIN, domiciliée 24 rue
Frédéric Cailliaud, 44000 NANTES et identifiée au SIREN sous le numéro 848047775 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES.
D'AUTRE PART
DÉNOMMÉES ENSEMBLES « LES PARTIES ».
Conseil municipal du 23 septembre 2024
696 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Par délibération du conseil municipal du 27 juin 2022, la ville de Laval a approuvé la cession du
bâtiment 14 cadastré DB 55 et 69 pour un montant de 370 000 € au profit de M. Gilles Poulain, en vue
de mettre à disposition ce bien, par un baïl commercial, à la société Carest SA, représentée par
M. Clément Poulain.
Le 4 juillet 2022, une promesse de vente sous acte authentique a été signée entre la commune de Laval
et la société ANDERNIS, SCI représentée par son gérant, M. Gilles Poulain.
Cette promesse de vente prévoyait une clause de jouissance anticipée au profit de l'acquéreur.
Au cours de l'été 2022, un sinistre a été constaté, lié à des pluies importantes. Le gérant de la société
Carest a sollicité directement l collectivité.
Le 29 août 2022, l'entreprise Attila est intervenue pour identifier l'origine de la fuite, aux frais de la
collectivité.
Le 30 août 2022, la commune de Laval et la société ANDERNIS, représentée par M. Gilles Poulain, ont
signé l'acte de vente sous la forme authentique.
L'acte de ventre prévoyait l'engagement de la ville de Laval d'effectuer les travaux mentionnés dans le
devis de l'entreprise ATTILA, visant à la suppression des désordres constatés au cours de l'été 2022, au
plus tard au 30 octobre 2022.
Des travaux ont été réalisés le 15 septembre 2022 conformément au devis établi le 23 août 2022 par
la SARL Mayenne Toitures ATTILA LAVAL.
Postérieurement au transfert de propriété, de nouveaux sinistres ont été constatés les 20 et
22 décembre 2022.
L'occupant du bien a procédé, via son assureur, aux travaux de remise en état des désordres.
des limites en ce sens qu'il n'identifiait pas l'origine des désordres de manière exhaustive.
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées pour mettre fin au litige qui les oppose par
la conclusion du présent protocole.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
697 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1® — OBJET
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre fin, de manière définitive, au différend
existant à ce jour entre les parties, relatifs aux faits rappelés en préambule.
Le présent protocole transactionnel recueille l'accord de chacune des Parties.
ARTICLE 2 — CONCESSIONS RÉCIPROQUES
21 Concessions de la commune de LAVAL
La commune de LAVAL consent à verser à la SCI ANDERNIS une somme globale de 22 257,28 € en
réparation de l'intégralité de ses préjudices.
Cette somme consiste en la prise en charge financière, d'une part, de la totalité du devis de réparation
d'un montant de 13 017,28 €, étant rappelé que le diagnostic de recherche de fuite a déjà fait l'objet
d'une prise en charge par la collectivité pour un montant de 1 920 €, et d'autre part, d'une somme
apparues au cours de l'été 2022, soit 9 240 €.
Le paiement de cette somme interviendra dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature
par les parties du présent protocole et de la transmission par la SCI ANDERNIS de ses coordonnées
bancaires.
Ce paiement interviendra par virement sur le compte de la SCI ANDERNIS.
22 Concessions de la SCI ANDERNIS
En contrepartie du versement de la somme indiquée au point 2.1 du présent protocole, la SCI
ANDERNIS renonce à toute action devant les juridictions judiciaires et administratives de quelque
nature que ce soit, relative aux faits relatés au préambule.
La SCI ANDERNIS fera son affaire des réparations nécessaires à son bien et de l'indemnisation de son
locataire.
-3/5-
Conseil municipal du 23 septembre 2024
698 LA LA
ARTICLE 3 — INTEGRALITE
Sous réserve de l'exécution intégrale des engagements ci-dessus exposés, les parties entendent
renoncer irrévocablement à tout droit, action ou indemnité de quelle que nature que ce soit qui
résulterait du litige relaté dans ce protocole, considérant, conformément à l’article 2052 du Code Civil
que l'accord conclu fait obstacle à l'introduction et la poursuite entre les parties d’une action en justice
ayant le même objet.
ARTICLE 4 — VALEUR TRANSACTIONNELLE
La présente transaction a été conclue et régularisée de bonne foi, chacune des parties ayant fait des
concessions réciproques et s'oblige à en respecter les termes sans s’y dérober de quelle que manière
que ce soit.
Les parties sous signées confirment que le présent accord vaut transaction conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et fait obstacle à l'introduction ou 3 la poursuite
entre les parties d'une action en justice ayant le même objet conformément aux termes de l’article
2052 du même code.
L'ensemble des clauses du présent protocole transactionnel est indivisible.
La non-exécution de l’une de ces clauses entrainerait son anéantissement rétroactif.
ARTICLE 5 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent protocole transactionnel est régi par la loi française. |l en est ainsi pour les règles de fond
comme pour les règles de forme.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou l’inexécution du présent protocole
transactionnel sera soumis, à l'initiative de la Partie la plus diligente, à la juridiction compétente.
ARTICLE 6 — FRAIS
Chacune des Parties conservera à sa charge ses frais, y compris ceux de ses éventuels conseils
respectifs.
ARTICLE 7 — GARANTIES ET POUVOIRS
Les Parties garantissent :
- qu'elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer Le présent protocole
transactionnel ;
- qu'elles sont seules titulaires des droits objet du présent protocole transactionnel ;
- qu'elles n’ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans le présent protocole
transactionnel ;
- la jouissance paisible des droîts consentis.
-4/5 -
Conseil municipal du 23 septembre 2024
699 ARTICLE 8 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur après sa signature partoutes les Parties.
Le présent protocole transactionnel a été établi en deux (2) exemplaires originaux.
Signatures des Parties et de leurs représentants légaux dûment habilités suivi de la mention
« bon pour transaction »
A ,le A , le
Pour la Commune de LAVAL Pour la SCI ANDERNIS,
Le Maire, Le gérant,
Monsieur Florian BERCAULT Monsieur Gilles POULAIN
-5/5-
Conseil municipal du 23 septembre 2024
700 Conseil municipal du 23 septembre 2024
701
M. le Maire : On passe à une délibération emplettes, très attendue des Lavallois et des Lavalloises avec les biens réformés que nous allons vendre. Laurent Paviot.
VENTE AUX ENCHÈRES DE BIENS RÉFORMÉS PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET AGORA STORE
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
La ville de Laval va procéder à la vente aux enchères de ses biens réformés par le biais du site internet Agora Store.
Par délibération en date du 17 juillet 2020, le conseil municipal a délégué au Maire une partie de ses attributions et notamment de prendre, pendant la durée de son mandat, toute décision concernant l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €. Au-delà de ce montant, il revient au conseil municipal de se prononcer.
La vente concernera notamment les biens suivants :
- un utilitaire avec bras de levage Renault - Mascott (immatriculé 3225 SJ 53), - un IVECO – Eurocargo (immatriculé 9381 SZ 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 1940 RM 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 2208 RS 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 6331 RG 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 6166 RP 53),
- un tracteur Renault (immatriculé GM-510-XK),
- un fourgon Renault Master (immatriculé 1638 SV 53),
- une benne Renault (immatriculé 7178 ST 53),
- un pulvérisateur Berthoud 100 L - DS 401,
- un motoculteur Ferrari S72,
- un compresseur 100 L,
- un atomiseur Staub.
Certains biens indiqués ci-dessus verront leurs enchères dépasser 4 600 euros.
II - Impact budgétaire et financier
Les recettes provenant de cette vente seront imputées sur le budget principal de la ville.
Il vous est proposé d'approuver la mise à la réforme des véhicules, des matériels, et des équipements, leur mise en vente publique par le biais du site de vente aux enchères Agora Store et d'autoriser le Maire à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère dans le cas où le prix de la dernière enchère dépasserait le seuil des 4 600 euros, et à signer les actes de vente correspondants.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Effectivement, il s’agit des biens réformés pouvant atteindre un montant au-delà de 4 600 euros et doivent donc donner lieu à une présentation par délibération. La vente concernera notamment les biens suivants : un utilitaire avec bras de levage ; un utilitaire IVECO ; cinq tracteurs ; un fourgon ; une benne ; un pulvérisateur ; un motoculteur ; un compresseur ; et un pulvérisateur à soufflerie, dénommé techniquement un atomiseur. Conseil municipal du 23 septembre 2024
702
Les recettes provenant de cette vente seront imputées sur le budget principal de la ville. Il vous est proposé d’approuver la mise à la réforme des véhicules, des matériels, leur mise en vente publique et d’autoriser le Maire à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère dans le cas où le prix de la dernière enchère dépasserait le seuil des 4 600 euros, et à signer les actes de vente correspondants.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des remarques ? Non. Je vous propose donc de voter.
N ° S 5 3 0 - R H T F - 6
VENTE AUX ENCHÈRES DE BIENS RÉFORMÉS PAR LE BIAIS DU SITE INTERNET AGORA STORE
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite vendre du matériel réformé,
Qu'il a sera procédé à une vente aux enchères sur le site Agora Store,
Qu'il convient d'autoriser l'attribution du matériel au soumissionnaire le mieux disant,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal autorise le Maire à procéder à la vente aux enchères des biens réformés par le biais du site internet Agora Store, au-delà de 4 600 euros.
Les biens à vendre sont les suivants :
- un utilitaire avec bras de levage Renault - Mascott (immatriculé 3225 SJ 53), - un IVECO – Eurocargo (immatriculé 9381 SZ 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 1940 RM 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 2208 RS 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 6331 RG 53),
- un tracteur John Deere (immatriculé 6166 RP 53),
- un tracteur Renault (immatriculé GM-510-XK),
- un fourgon Renault Master (immatriculé 1638 SV 53),
- une benne Renault (immatriculé 7178 ST 53),
- un pulvérisateur Berthoud 100 L - DS 401,
- un motoculteur Ferrari S72,
- un compresseur 100 L,
- un atomiseur Staub. Conseil municipal du 23 septembre 2024
703
Article 2
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet et notamment les actes de vente correspondants.
Article 3
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : On passe à la mise à jour du tableau des emplois permanents. Bruno Bertier.
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Il convient de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la ville de Laval afin de prévoir l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
À défaut d'avoir délibéré pour chaque poste créé ou supprimé, il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service et de recruter et des évolutions intervenues, de modifier le tableau des emplois en respectant les obligations réglementaires.
Il est rappelé qu'aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas.
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois.
Il est proposé au conseil municipal les modifications au tableau des emplois permanents ci- dessous :
- 9 créations,
- 7 suppressions,
- dont 7 transformations,
Total À temps
non
complet
À temps
complet
Net
(transformations
retranchées)
Observations
Transformations
ou recotations
4 3
Suppressions 3 4 1
Créations 2 7 3
soit un solde de 2 postes créés.
Ces évolutions sont liées à des nouvelles organisations de service et des régularisations. Conseil municipal du 23 septembre 2024
704
Dans le détail, les modifications sont donc les suivantes :
Les postes suivants sont supprimés :
à temps non complet
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Quotité Observations
Agent
d'entretien et de
restauration
Adjoint
technique
territorial
C Technique 90 %
Augmentation
de la quotité -
déprécarisation
Agent
d'entretien et de
restauration
Adjoint
technique
territorial
C Technique 80 %
Augmentation
de la quotité -
déprécarisation
Agent
d'entretien et de
restauration
Adjoint
technique
territorial
C Technique 80 %
Transformation
Augmentation
de la quotité -
déprécarisation
à temps complet
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Observations Chargé.e de
mission lutte contre
les discriminations
et égalité femme
homme
Attaché territorial A Administrative Transformation
Responsable
d'équipe
cérémonies
Agent de maitrise /
Adjoint technique
territorial
C Technique Transformation - déprécarisation
Assistant.e
administratif.ve
Adjoint administratif
territorial C Administrative
Transformation
– régularisation
de quotité
Agent technique
chargé des
équipements
sportifs
Adjoint technique
territorial C Technique Régularisation
Les postes suivants sont créés :
à temps non complet
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Quotité Observations
Assistant.e
administratif.ve
Adjoint
administratif
territorial
C Administrative 50 %
Transformation
- régularisation
de quotité
Agent d'accueil
Adjoint
administratif
territorial
C Administrative 40 %
Régularisation
- supprimé par
erreur (délib°
11/12/23)
à temps complet
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Observations Coordinateur.trice
lutte contre les
discriminations et
égalité femme
homme
Rédacteur territorial
/ Animateur
territorial
B Administrative / Animation Transformation
Auxiliaire de
puériculture
Auxiliaire de
puériculture
territorial
B Médico-sociale
Création
compensée par
une suppression
d'un poste
équivalent libéré
définitivement
en décembre 24 Conseil municipal du 23 septembre 2024
705
Agent technique
polyvalent
Adjoint technique
territorial C technique
Transformation -
déprécarisation
Agent d'entretien et
de restauration
Adjoint technique
territorial C Technique
Augmentation
de la quotité -
déprécarisation
Agent d'entretien et
de restauration
Adjoint technique
territorial C Technique
Augmentation
de la quotité -
déprécarisation
Agent d'entretien et
de restauration
Adjoint technique
territorial C Technique
Augmentation
de la quotité -
déprécarisation
Éducateur.trice de
jeunes enfants
Éducateur de
jeunes enfants
territorial
A Sociale
Régularisation :
2 agents sur 1
même poste
depuis le
24/05/2022
Il convient de noter que la mise à jour du tableau des emplois permanents s'effectuera au 1er octobre 2024.
II - Impact budgétaire et financier
La masse salariale liée à ces modifications (transformations + créations + suppressions) de poste est estimée à un surcoût d'environ 4 325 € pour 2024 (année pleine), soit un impact sur les 3 mois à venir (application au 1er octobre) estimé à ~ 1 726 €.
Il vous est proposé d'approuver la modification du tableau des emplois permanents et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : Oui Monsieur le Maire. Cette mise à jour nous donne quelques éléments. Nous y trouvons neuf créations, sept suppressions, dont sept transformations. Pour vous donner quelques éléments de compréhension, d’abord un poste pour la direction dynamique de territoire et de quartier avec transformation d’un poste de chargé de mission en coordinateur de dispositif. Également, comme nous le faisons depuis le début du mandat, la déprécarisation autant que faire se peut de nos agents, pour trois postes sur la piscine et un poste sur un agent technique polyvalent, pour lesquels nous augmentons le temps de travail pour arriver à des postes à 100 % de temps de travail.
Les deux créations qui vous sont présentées ne sont pas de véritables créations au sens strict puisque la première création sur le poste d’auxiliaire puéricultrice est une création compensée par la suppression d’un poste équivalent libéré définitivement en décembre prochain. Sur la deuxième création, c’est une régularisation où nous avions deux agents sur un même poste depuis le 24 mai 2022. Cela posait des problèmes dans l’organisation de ce service, nous régularisons donc. Cela fait que nous avons un impact salarial très faible qui est, en année pleine, de 4 325 euros. Pour les derniers mois de l’année, c’est- à-dire les trois mois qui viennent, un impact financier de 1 726 euros.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Oui, Henri Renié. Conseil municipal du 23 septembre 2024
706
Henri Renié : Merci. Ce matin j’ai vu un article de la presse écrite qui parlait d’une police municipale d’une collectivité qui avait du mal à recruter. Cela me fait penser à un état des lieux sur notre situation. Nous avions mis six postes en 2021, je crois. Ouest France mettait même de 8 à 14, mais je crois que c’était de 6 à 12. Nous avions ouvert six postes, où en sommes-nous ?
Bruno Bertier : Vous parlez de la police municipale ?
Henri Renié : La police municipale, oui.
Bruno Bertier : Je crois que nous sommes sur une base, j’en discutais avec George Hoyaux qui est absent ce soir, mais qui est en charge de la police, de sept postes actuellement. Sept postes effectifs, et huit postes. Nous avons eu un peu de turn-over. Plus la coordinatrice. Je vous rappelle que les postes que nous avions ouverts sur l’ensemble du mandat étaient bien de 12.
Henri Renié : Qu’est-ce qu’on a comme levier pour fidéliser ou recruter ?
Bruno Bertier : Comme pour tous nos autres postes de nos collectivités, il faut que le service public soit un peu plus attractif à travers les salaires. C’est donc toujours la problématique salariale. Après, nous sommes sur des postes très techniques qui ont une concurrence entre collectivités. Après, il y a le souhait des agents. Il y a des mobilités liées à des raisons personnelles qui font qu’il y a du turn- over sur ces postes comme sur tous les autres postes de notre collectivité. L’intention de Monsieur le Maire et de George Hoyaux est de poursuivre l’objectif. Les postes sont bien ouverts sur une base de 12.
M. le Maire : Et si je peux me permettre de répondre en deux temps, vous avez loupé un autre article la semaine dernière du syndicat de police national qui montre que les effectifs de la police nationale à Laval sont en baisse. Ils le regrettent. Je le regrette et je continuerai à demander une hausse des effectifs au nouveau ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau. Un courrier devrait partir demain pour rappeler que les efforts de la ville de Laval sont importants en matière de sécurité, à travers la vidéoprotection renforcée, à travers les effectifs de police qui sont à 8 aujourd’hui, et nous sommes en train de recruter, un poste de coordinatrice CLSP (contrat de sécurité et de prévention de la délinquance) qui est quand même un élément important dont la ville n’était pas dotée. En matière d’attractivité, nous allons renouveler le partenariat entre la police municipale et la police nationale pour des actions conjointes, que nous souhaitons les plus nombreuses possible pour renforcer la présence sur l’espace public de notre police, qu’elle soit municipale ou nationale.
Et puis, cela ne vous a pas échappé, un autre article de presse de cet été faisait mention de la mise en place d’un camion de proximité, et notamment de police de proximité et de médiation, qui vise à sillonner les quartiers et entrer en contact avec la population autrement que simplement le travail actuel de la police municipale. Je pense que cela a pour visée d’intéresser et renforcer de nouveaux profils que nous aurons hâte d’accueillir au sein de la collectivité. Conseil municipal du 23 septembre 2024
707
Nous ne restons pas les bras ballants et nous faisons évoluer les activités de la police municipale très largement. J’ai bon espoir que nous arrivions à recruter dans les prochains mois et prochaines années. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Lucile Perin.
Lucile Perin : Comment se fait-il qu’il y ait deux agents sur un même poste ? Que s’est-il passé ?
Bruno Bertier : Une erreur de nos services. C’est une régularisation. Les deux personnes travaillaient bien, il y avait deux salaires, c’est pour cela qu’il n’y a pas d’impact salarial dans ce que je vous propose, mais il faut que nous créions le poste pour que chacun ait un poste. C’est une erreur de notre administration.
M. le Maire : S’il n’y a pas d’autres remarques, je vous invite à voter ce tableau.
N ° S 5 3 0 - R H T F - 7
MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, R2313-3 et L2313-1,
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois permanents au regard des évolutions intervenues depuis juin 2024,
Vu les avis du comité social territorial réuni le 18 septembre 2024,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les postes suivants à temps complet sont supprimés :
à temps non complet :
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Quotité Agent d'entretien et de
restauration
Adjoint technique
territorial C Technique 90 %
Agent d'entretien et de
restauration
Adjoint technique
territorial C Technique 80 %
Agent d'entretien et de
restauration
Adjoint technique
territorial C Technique 80 % Conseil municipal du 23 septembre 2024
708
à temps complet :
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Chargé.e de mission lutte
contre les discriminations et
égalité femme homme
Attaché territorial A Administrative
Responsable d'équipe
cérémonies
Agent de maitrise /
Adjoint technique
territorial
C Technique
Assistant.e administratif.ve Adjoint administratif territorial C Administrative
Agent technique chargé des
équipements sportifs
Adjoint technique
territorial C Technique
Article 2
Les postes suivants à temps complet sont créés :
à temps non complet :
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Quotité
Assistant.e administratif.ve
Adjoint
administratif
territorial
C Administrative 50 %
Agent d'accueil
Adjoint
administratif
territorial
C Administrative 40 %
à temps complet :
Libellé du poste Cadre d'emploi Cat Filière Coordinateur.trice lutte
contre les discriminations
et égalité femme homme
Rédacteur territorial /
Animateur territorial B
Administrative
/ Animation
Auxiliaire de puériculture Auxiliaire de puériculture territorial B Médico-sociale
Agent technique
polyvalent Adjoint technique territorial C technique Agent d'entretien et de
restauration Adjoint technique territorial C Technique Agent d'entretien et de
restauration Adjoint technique territorial C Technique Agent d'entretien et de
restauration Adjoint technique territorial C Technique Éducateur.trice de jeunes
enfants
Éducateur de jeunes
enfants territorial A Sociale
Article 3
Le tableau des emplois permanents est modifié à compter du 1er octobre 2024.
Article 4
Les crédits nécessaires sont inscrits, chaque année, au budget primitif et font l'objet, le cas échéant, de décision modificative.
Article 5
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 23 septembre 2024
709
La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, six conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Chantal Grandière, Samia Soultani, Stéphanie Hibon-Arthuis et Henri Renié).
APPROBATION D'UN RÈGLEMENT MUTUALISÉ DES FRAIS DE DÉPLACEMENT
La délibération a été retirée de l'ordre du jour du conseil municipal.
M. le Maire : On passe à la convention pour le fonctionnement de la gestion de la fourrière animale. Isabelle Eymon.
CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE
Rapporteur : Isabelle Eymon
I - Présentation de la décision
Par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2021, la ville de Laval a approuvé le recours à la Société Protectrice des Animaux pour la gestion des chiens et chats errants.
Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, en l'occurrence Laval, pour les communes du département (art. L211-24 du code rural et de la pêche maritime).
La fourrière est un service public qui relève des collectivités territoriales contrairement au refuge. Les missions de la fourrière sont d'assurer la prise en charge des chiens et chats errants ou saisis, la garde et l'entretien. La SPA s'engage à rechercher les propriétaires et faire procéder aux examens médicaux nécessaires.
Des précisions et modifications ont été apportées à la convention initiale de 2021 : - sur la nature des animaux pris en charge : chiens et chats errants, ainsi que les chiens et chats dangereux. En sont exclus les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité ;
- sur les soins d'urgence à effectuer par la clinique vétérinaire partenaire de la commune avant la prise en charge de l'animal par la fourrière ;
- sur l'avis du vétérinaire sur l'intégration de l'animal dans le système d'adoption.
Pour ce faire, il est nécessaire d'abroger la délibération de 2021 et d'en proposer une autre à l'approbation du conseil municipal.
II - Impact budgétaire et financier
Les communes doivent verser chaque année une contribution financière à la SPA. Le montant est défini selon la règle suivante : x euros par habitant * le nombre d'habitants (base INSEE) ; en 2024 : soit pour la ville 20 871,60 euros (0,40 euros par habitant * 52 179 habitants).
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer la convention afférente, ainsi que les avenants financiers pour les années à venir. Conseil municipal du 23 septembre 2024
710
Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. Il s’agit de modifier une convention que nous avons avec la société protectrice des animaux puisque par délibération du conseil municipal du 13 avril 2021, la ville de Laval a approuvé le recours à la SPA pour la gestion des chiens et chats errants. C’est un service public qui s’impose aux communes que d’avoir un service de fourrière. La convention initiale doit être précisée sur un certain nombre de points : sur la nature des animaux pris en charge (chiens et chats errants, ainsi que les chiens et chats dangereux), par contre sont exclus les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité ; sur les soins d’urgence à effectuer par la clinique vétérinaire partenaire de la commune avant la prise en charge de l’animal par la fourrière ; et sur l’avis du vétérinaire sur l’intégration de l’animal dans le système d’adoption.
Comme cela ne figurait pas de façon aussi précise dans la convention, il est nécessaire d’abroger la délibération de 2021, d’en proposer une autre avec la convention qui était jointe en annexe et qui a été ajustée.
Il y a un impact budgétaire et financier puisque les communes doivent verser chaque année une contribution financière à la SPA. À Laval, c’est 0,40 euro par habitant multiplié par le nombre d’habitants (52 179 sur la base INSEE). En 2024, elle s’élève à 20 871,60 euros. Il vous est proposé d’autoriser le maire à signer la convention afférente, ainsi que les avenants financiers pour les années à venir.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ou remarques ? Je vous propose de voter la délibération.
N ° S 5 3 0 - R H T F - 9
CONVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment ses articles L211-19-1 et L211-24 et suivants,
Considérant que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation,
Que la fourrière est un service public qui relève des collectivités territoriales, Conseil municipal du 23 septembre 2024
711
Que les missions de la fourrière sont, entre autres, d'assurer la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants ou saisis et de rechercher les propriétaires et faire procéder aux examens médicaux nécessaires,
Que la fourrière est financée par une cotisation annuelle que chaque commune utilisatrice des services doit verser,
Qu'il convient d'établir une convention avec la Société protectrice des animaux gestionnaire de la fourrière animale départementale,
Que la convention précédemment établie en 2021 doit être modifiée sur les aspects relatifs à la nature des animaux pris en charge, sur les soins d'urgence à effectuer par la clinique vétérinaire partenaire de la commune avant la prise en charge de l'animal par la fourrière et sur l'intégration de l'animal dans le système d'adoption,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La délibération S504 - RHTF - 27 du 13 avril 2021 relative à la convention pour le fonctionnement et la gestion de la fourrière animale est abrogée.
Article 2
Le conseil municipal approuve le recours à la Société protectrice des animaux pour la prise en charge des chiens et chats errants, ainsi que des chiens et chats dangereux.
Article 3
La fourrière est financée par une cotisation annuelle. Pour la ville de Laval, cette cotisation est égale à une somme forfaitaire (0,40 € en 2024) multipliée par le nombre d'habitants de la commune. Pour 2024, la cotisation de la ville de Laval s'élève à 0,40 € x 52 179 (base INSEE au 01/01/2024), soit 20 871,60 euros.
Article 4
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer la convention annexée à la délibération, ainsi que tout document afférent,
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions et les avenants annuels qui portent sur la cotisation annuelle.
Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. LT Fourriere de la Mayenne
FOURRIERE DEPARTEMENTALE
DE LA MAYENNE
La Riverie - ZI des Touches - 53000 LAVAL
CONVENTION ANNUELLE POUR LE FONCTIONNEMENT
ET LA GESTION DE LA FOURRIERE - Année 2024
Préambule
La gestion et l’organisation de la Fourrière Départementale ont été confiées, à la Société Protectrice des
Animaux de la Mayenne (affiliée à la Confédération Nationale Défense de l'Animal sise à Lyon et
reconnue d'utilité publique — 1.0. du 09-10-1990).
Les obligations des communes, relatives à la divagation des chiens et des chats sur leur territoire sont
précisées dans les textes actuellement en vigueur et notamment prévues par :
* La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des
animaux,
Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 211-19-1, L 214-6-1 et L211-24,
Le code des Communes en son article L 131-2,
Les communes ne disposant pas de fourrière peuvent faire appel à la Fourrière Départementale dans le
cadre d'une convention annuelle et suivant les termes ci-dessous :
Article 1
Il est convenu entre :
+ la S.P.A. de la Mayenne,
représentée par Madame Amandine DUVAL d'une part,
+ etla commune de LAVAL,
représentée par Monsieur le Maire Florian BERCAULT d'autre part,
que le Centre d'Accueil des animaux situé à « La Riverie » - ZI. des Touches - 53000 LAVAL, fonctionne
en tant que fourrière pour la commune de LAVAL.
Article 2
La S.P.A. de la Mayenne s'engage à recueillir les chiens et les chats, en état de divagation, à l'exception
des chats non domestiqués ayant une attitude de « chat sauvage », capturés sur son territoire, et
amenés à la Fourrière Départementale par la commune de LAVAL, accompagnés d'un document officiel
justifiant de sa provenance. La présente convention ne concerne que les chiens et chats errants ainsi
que les chiens et chats dangereux. En sont exclus les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en
captivité.
Si l'animal nécessite des soins d'urgence, ils devront être effectués par le vétérinaire partenaire de la
commune, avant notre prise en charge en fourrière. Dans le cas contraire, le montant des frais engagés
sera refacturé à la communesurjustificatif de notre clinique vétérinaire agréée ayant prodigué les soins.
Conseil municipal du 23 septembre 2024
712 Article 3
Conformément aux textes en vigueur, la S.P.A. de la Mayenne s'engage également à mettre en œuvre
les moyens dont elle dispose pour héberger, rechercher les propriétaires, ainsi qu'à faire procéder aux
examens vétérinaires pour les animaux mordeurs ou suspectés de rage, pour le compte de la commune
de LAVAL.
Article 4
À l'expiration des délais légaux, l'animal sera considéré comme abandonné et deviendra propriété de la
S.P.A. sauf demande particulière de la commune de LAVAL. La SPA. de la Mayenne transférera les
animaux dans son refuge à fin d’une éventuelle adoption, ou, pour quelques cas rares, procédera à
l'euthanasie si le vétérinaire constate que l'animal ne peut être remis dans le système d'adoption.
Article 5
Le propriétaire d’un chien ou chat, recueilli à la Fourrière Départementale sur la demande de la
commune de LAVAL, qui désire récupérer celui-ci, dans le délai légal en vigueur, devra acquitter
préalablement le paiement des frais de garde selon le tarif défini, de même que les frais d'identification
et vaccination éventuels, ainsi que les honoraires pour les soins ou interventions chirurgicales rendus
nécessaires lors de l'accueil de l'animal. Des dispositions pécuniaires particulières seront étudiées pour
les personnes en difficulté.
Article 6
La S.PA. de la Mayenne assure la tenue de toutes pièces, dossiers ou documents, régulièrement
paraphés par les autorités compétentes, permettant un suivi complet de l'animal pris en charge pendant
son séjour à la Fourrière Départementale.
Article 7
Pour l'ensemble de ces prestations, la commune de LAVAL s'engage à verser une contribution annuelle
de 0,40 € par habitant, soit pour un nombre d'habitants de 52 179 (base statistique INSEE, population
légale au 01/01/2024), une somme de 20 871,60 € (Vingt Mille Huit Cent Soixante Et Onze euros et
Soixante centimes).
Article 8
La présente convention est établie pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Fait à : LAVAL Le
{en 2 exemplaires)
Pour la Fourrière Départementale Pour la commune de LAVAL
Madame Amandine DUVAL Monsieur Florian BERCAULT
Présidente de la SPA. de la Mayenne Monsieur le Maire
La Riverie - Zone Industrielle des Touches - 53000 LAVAL - & 02 43 53 72 21 -M spaS3@wanadoo.fr
Siret 78625754300037 - BPO Laval Centre IBAN FR76 1380 7007 6614 0199 6001 354
Conseil municipal du 23 septembre 2024
713 Conseil municipal du 23 septembre 2024
714
M. le Maire : On passe à la dernière délibération de ce conseil concernant le financement d’une initiative Ciné de l’été en partenariat avec Laval Cœur de commerces et le Cinéville. Solange Bruneau.
PROPOSITION DE FINANCEMENT DU JEU "CINÉ DE L'ÉTÉ" EN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LAVAL CŒUR DE COMMERCES ET LE CINÉVILLE DE LAVAL
Rapporteur : Solange Bruneau
I - Présentation de la décision
La ville de Laval a été sollicitée par l'association Laval Cœur de Commerces pour participer à la mise en place d'un jeu "gagne ta place de ciné !", qui a lieu sur la période estivale en partenariat avec le Cinéville de Laval, du 10 juillet 2024 au 1er septembre 2024.
L'objectif du jeu est de faire gagner des places de cinéma aux clients du centre-ville dans les commerces adhérents à l'association Laval Cœur de Commerces.
148 commerçants du centre-ville sont concernés.
500 tickets de cinéma sont mis en jeu.
Afin de contribuer à l'attractivité du centre-ville sur la période estivale, l'association sollicite une aide de 3 001,48 € pour l'accompagner sur son action.
II - Impact budgétaire et financier
Poste Tarifs (€)
Ticket de cinéma 3 001,48
Logiciel jeu 600
Reprographie 300
Temps consacré (distribution et suivi) 500 (25 heures)
Total 4 400
Le budget total de cette animation est estimé à 4 400 € TTC.
L'association demande une participation de la ville à hauteur de 2 845 € HT, soit 3 001,48 € TTC, soit l'achat des 500 tickets de cinéma au prix unitaire de 5,69 € HT.
L'association prend à sa charge les 1 400 € restant, soit l'organisation générale du jeu : la mise à jour du logiciel du jeu, la reprographie, la communication, la distribution auprès des adhérents et le suivi du jeu.
Considérant l'intérêt de soutenir la dynamique commerciale du centre-ville en créant des animations d'envergure pendant des périodes cibles de l'année, il est proposé de soutenir financièrement l'association Laval Cœur de commerces.
Les dépenses induites par cette animation, soit 3 001,48 €, seront imputées au budget animation de la place du 11 novembre.
Il vous est proposé d'approuver le partenariat avec l'association Laval Cœur de commerce, de lui accorder une aide de 3 001,48 € et d'autoriser le Maire à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 23 septembre 2024
715
Solange Bruneau : Merci Monsieur le Maire. Cet événement est passé, donc je le narre au passé, étant donné que nous avons été contactés et sollicités par Laval Cœur de commerces pour une opération estivale « Gagne ta place de ciné » qui s’est déroulée du 10 juillet au 1er septembre. Toujours dans le souci d’aider et d’animer les commerces de centre-ville, Laval Cœur de commerces avait décidé de mettre en place ce jeu de façon à faire participer tous les commerçants adhérents à l’association. L’idée était d’avoir 500 tickets à gagner. Cela a été un véritable succès. L’été a permis aux Lavallois de gagner ces tickets et, d’après le Cinéville, la météo aidant sans doute, l’opération s’est très bien déroulée.
Les 500 tickets mis en jeu représentaient une somme de 3 000 euros. Le budget total de l’animation était de 4 400 euros. Nous avons décidé d’accepter d’aider Laval Cœur de commerces pour ce projet. Nous avons accepté ce partenariat pour cet événement ponctuel.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Je vous propose donc de voter cette délibération.
N ° S 5 3 0 - R H T F - 1 0
PROPOSITION DE FINANCEMENT DU JEU "CINÉ DE L'ÉTÉ" EN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION LAVAL CŒUR DE COMMERCES ET LE CINÉVILLE DE LAVAL
Rapporteur : Solange Bruneau
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant l'intérêt de soutenir la dynamique commerciale du centre-ville en créant des animations d'envergure pendant des périodes cibles de l'année,
Que l'association Laval Cœur de commerces est un partenaire privilégié pour organiser des actions commerciales sur le centre-ville,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval confirme son partenariat avec l'association Laval Cœur de commerces pour l'organisation de cette animation estivale en lui accordant une subvention de 3 001,48 € qui sera versée sur justificatifs des dépenses occasionnées par la mise en œuvre du jeu "gagne ta place de ciné !".
Article 2
L'association devra s'engager à informer la ville de Laval du bon déroulement de cette animation, ainsi que faire apparaitre le partenariat et l'accompagnement financier de la ville sur les différents supports de communication et de diffusion. Conseil municipal du 23 septembre 2024
716
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : C’est donc la fin de ce conseil municipal. Je me permets juste un petit mot puisqu’une personne dans cette salle va nous quitter très prochainement. Elle est bien connue des Lavalloises et Lavallois puisqu’elle a été élue à la ville durant deux mandats et a œuvré depuis le début de ce mandat à mes côtés. Gisèle Chauveau, la bien nommée, la connue, je voulais la remercier. Je n’en dis pas plus puisque je réserve mon discours pour un autre moment. Il y a tant à dire. Très bonne retraite et bonne soirée.
La séance est levée à 21h26.