Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2023 09 26 du 26 septembre 2023 3e tome

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Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2023 09 26 du 26 septembre 2023 3e tome Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal conseil municipal 2023 09 26 du 26 septembre 2023 3e tome)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Handicap et inclusivité, 583

Florian Bercault : On passe aux questions de culture, rayonnement de la ville. Non pardon, au temps pour moi, je me suis perdu dans mes papiers. Oui, la régularisation de crédits de TVA, pardon.

RÉGULARISATION CRÉDITS DE TVA DE L'ÉTABLISSEMENT MOS - REPRISE SUR PROVISIONS

Rapporteur : Antoine Caplan

I - Présentation de la décision

La commune espère, depuis 1996, se faire verser par l'État un crédit de TVA de 177 780 €.

Une provision a été constituée par délibération en date du 17 décembre 2018.

Ce dossier étant désormais prescrit, le crédit de TVA ne sera jamais perçu par la collectivité. Il convient, par conséquent, de constater la charge sur le budget de la ville et de reprendre la provision pour régulariser ce crédit de TVA comme l'avait préconisé la chambre régionale des comptes, dans son rapport présenté au conseil municipal du 14 novembre 2019.

II - Impact budgétaire et financier

Les crédits budgétaires relatifs à ces opérations seront ouverts dans le cadre de la décision modificative n°1, à l'article 65888 "Autres charges diverses de gestion courante", chapitre 65 "Autres charges de gestion courante", pour la régularisation du crédit de TVA financée par une reprise sur provision, à l'article 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers", chapitre 78 "Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions"

Il n'y a donc aucun impact financier sur le budget de la ville.

Il vous est donc proposé d'adopter la délibération suivante :

Antoine Caplan : Délibération que vous attendiez avec impatience Monsieur le Maire. Effectivement, une régularisation des crédits de TVA puisque en 2010, nous avions constaté dans les comptes de la ville de Laval un crédit de TVA qui concernait à l’époque des crédits baux que la ville avait accordé pour cinq bâtiments d’entreprise, bâtiments qui avaient été ensuite transférés à la communauté de communes du Pays de Laval en 94. En 2013, la ville avait réussi à obtenir une part de ce crédit de TVA pour quatre de ses bâtiments. Elle avait prouvé alors que l’Agglomération n’avait pas encaissé elle-même ce crédit de TVA et il restait donc une créance de 177 000 euros qui correspondait à un bâtiment économique de l’entreprise MOS. Cette créance était incertaine et donc, en 2010, le conseil municipal a constitué une provision de 177 780 euros et c’est cette provision que nous vous proposons aujourd’hui de reprendre parce que nous devons constater la réalité de cette charge pour la ville. C’est d’ailleurs la préconisation de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport de 2019 et la préconisation également de la trésorerie parce que, du fait de l’ancienneté du dossier, la direction des finances est aujourd’hui dans l’impossibilité de prouver que la Communauté de communes du Pays de Laval avait à l’époque touché ce crédit de TVA donc on vous propose de mettre fin à cette créance dans nos comptes et de reprendre la provision pour apurer ce constat de créance.584

Florian Bercault : C’est tout à fait dans cette logique d’assainissement des comptes de la ville et de redressement des finances municipales. Pas de question sur cette délibération donc je la soumets aux voix. C'est adopté, quatre abstentions.

N ° S 5 2 3 - R H T F - 7

RÉGULARISATION CRÉDITS DE TVA DE L'ÉTABLISSEMENT MOS - REPRISE SUR PROVISIONS

Rapporteur : Antoine Caplan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et R2321-2,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le crédit de TVA datant de 1994 relatif à la construction d'un bâtiment faisant l'objet d'un crédit-bail et destiné à accueillir l'établissement MOS,

Vu la provision constituée par délibération n° S489 - PAGFGV - 2 en date du 17 décembre 2018,

Considérant que ce dossier est désormais prescrit et que le crédit de TVA ne sera jamais perçu par la collectivité,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La régularisation de ce dossier se traduit par un mandat au compte 65888 "Autres charges de gestion courante" et par un titre au compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers" constatant la reprise sur provision à hauteur de 177 780 € sur l'exercice 2023.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, quatre conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul et Samia Soultani).

Florian Bercault : On passe aux révisions du régime indemnitaire. Le fameux RIFSEEP qu’on avait prévu de faire évoluer. Bruno Bertier.585

RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Bruno Bertier

I - Présentation de la décision

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la collectivité a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au 1er mars 2022, en adoptant la délibération n°S509 - RHTF - 2 du 21 février 2022.

Suite au recours formulé par la Préfecture, dans sa décision en date du 21 décembre 2022, le Tribunal Administratif de Nantes impose à la collectivité de revoir certaines modalités prévues dans la délibération, et notamment celles relatives aux prestations d'action sociale qui font l'objet d'une délibération spécifique dédiée, et celles relatives aux agents placés en congé de longue maladie ou longue durée.

Par ailleurs, les différentes évolutions réglementaires et institutionnelles mises en œuvre depuis la 1ère application du RIFSEEP nécessitent de faire évoluer les groupes de fonction pour mettre en conformité les différentes fonctions existantes dans la collectivité en lien avec l'évolution des politiques publiques souhaitées par les élus.

La présente délibération abroge celle datant du 21 février 2022. Elle fixe les modalités d'attribution des indemnités, les bénéficiaires, et les modalités de réexamen.

Il est proposé de mettre en place l'ensemble de ces dispositions à compter du 1er octobre 2023.

II - Impact budgétaire et financier

Les dépenses afférentes à la mise en place de ce régime indemnitaire sont prévues dans les crédits annuels fixés au budget de la ville de Laval.

Il vous est proposé d'approuver la délibération suivante et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Bruno Bertier : Oui Monsieur le Maire, mes chers collègues. Il s’agit donc d’une modification de certaines dispositions relatives au RIFSEEP. Je vais essayer de vulgariser au mieux la délibération que vous avez devant vous. D’abord, il y a un contexte réglementaire et local qui nous impose de faire cette révision ce soir. D’abord, jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 21 décembre 2022 et puis des évolutions réglementaires et institutionnelles survenues depuis le 1er mars 2022, date à laquelle nous avons mis en place ce RIFSEEP et notamment les différents reclassements statutaires. Les enjeux de cette délibération, c’est d’abord une délibération conforme et réglementaire répondant aux prérogatives fixées par le tribunal administratif de Nantes et à la nouvelle organisation mise en place au 1er juin 2023. Les modifications apportées dans la délibération que vous avez sont de deux niveaux, celle suite au jugement du Tribunal administratif de Nantes. Concernant cette dernière, l’évolution proposée suite à ce jugement d’abord sur les indemnités de départ en retraite et les indemnités de médaille, ces deux indemnités ne constituant pas des avantages acquis ne peuvent être maintenues comme telles.586

Elles feront l’objet d’une étude dans le cadre des nouvelles modalités relatives aux prestations d’action sociale. Elles sont maintenues pour l’année 2023 mais nous allons travailler par le complément indemnitaire sur cette année transitoire 2023. Sur l’IFSE, des agents placés en congés de longue maladie, congés de longue durée et congés de grave maladie, conformément au cadre réglementaire en vigueur, il n’est pas possible de maintenir l’IFSE. Lorsqu’un agent est placé en congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie, l’IFSE sera suspendu à compter de la date de reconnaissance du congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie. Le deuxième aspect de cette délibération concerne les évolutions proposées suite aux évolutions réglementaires et institutionnelles. Nous avons revu dans le cadre de la cartographie des postes certaines évolutions. Reclassement statutaire : le poste de diététicien rattaché au groupe de fonctions GA4, compte tenu du reclassement de ce corps en catégorie A. Recotation de certaines fonctions liées aux missions exercées, il s’agit du directeur de l’EHPAD rattaché au groupe de fonctions GA1C, compte tenu de la spécificité de la mission de direction d’un EHPAD, des responsabilités individuelles engagées réglementairement et de la responsabilité d’un lieu de vie de personnes dépendantes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Concernant les référents périscolaires rattachés au groupe de fonctions GC1A, compte tenu des compétences attendues et des missions exercées par des agents en poste. Concernant les responsables de structures, crèches, maisons de quartier du groupe GA3B, modification des responsables de structures, petites ou moyennes crèches, maisons de quartier. Régularisation avec création de nouvelles fonctions pour un poste de journaliste. Ajout de cette fonction dans le groupe GA4. Sur le poste de technicien paramédical, ajout de cette fonction dans le groupe GB2 et modification de certains intitulés pour apporter de la précision : agent d’accueil du groupe GC2B modifié en agent d’accueil et administratif et agent de déchetterie du groupe GC2B modifié en agent valoriste. Ces nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er octobre 2023 et la présente délibération abroge la précédente. Quelques informations concernant les 28 postes de référents périscolaires. Il s’agit d’un vrai choix politique de la part de l’équipe municipale. C’est un surcoût de 24 500 euros et pour le poste de directeur d’EHPAD, c’est un surcoût de 6 960 euros que nous avons pris à travers cette délibération. Voilà les précisions que je voulais vous donner ce soir.

Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Madame Perin.

Lucile Perin : Bonsoir. Merci de me donner la parole. Concernant les CLM et les CLD, est-ce qu’il y aura un effet rétroactif s’il y a un reclassement de la situation par rapport à l’agent qui est en longue maladie ?

Bruno Bertier : Je ne vais pas vous apporter la réponse ce soir. On va vous la donner. On subit le jugement du Tribunal administratif de Nantes.

Je voudrais rappeler, avant de vous présenter cette délibération en conseil municipal pour une application au 1er mars 2022, que nous avions évidemment demandé à l’État de nous valider cette délibération. Chose incroyable, c’est qu’après validation des services de l’État, nous avons été devant le Tribunal administratif de Nantes alors que notre délibération avait été validée par les services notamment de la Préfecture.587

Le RIPSEEP, ça avait été dit à l’époque, a été coconstruit avec les trois organisations syndicales. Voilà et évidemment, ces éléments leur ont été présentés avant de vous les présenter ce soir.

Florian Bercault : S’il n’y a pas d’autres questions donc je vous invite à voter

N ° S 5 2 3 - R H T F - 8

RÉVISION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Bruno Bertier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le livre VII du code de la fonction publique relatif à la rémunération et à l'action sociale,

Vu la section 3, chapitre IV, titre Ier, livre VII du code de la fonction publique relative aux régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu les arrêtés suivants :

• arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,588

• arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

• arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 2 novembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques su ministère de l'Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,589

• arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 17 décembre 2018 portant application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’État du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

• arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,590

Vu la délibération n°S509 - RHTF - 2 du 21 février 2022 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité social territorial du 7 septembre 2023,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’en vertu de l’article L552-1 du code général de la fonction publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État,

Considérant qu’en vertu du même article, lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d’État un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Le dispositif est transposable aux agents territoriaux en vertu du principe de parité, mais sa mise en œuvre repose sur l’adoption d’une délibération par l’assemblée délibérante de la collectivité dans le respect du principe de libre administration des collectivités. Ce régime indemnitaire a vocation à remplacer l’ensemble des primes et indemnités de même nature, à l’exclusion des primes listées dans l’arrêté du 27 août 2015 et dans la présente délibération, dans une logique de simplification de la rémunération des agents.

Le RIFSEEP se décompose en deux parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), dont le montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions ;

• le complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l’engagement professionnel et la manière de servir.

I - Les dispositions communes à la mise en place de l’IFSE et du CIA

1 : Les bénéficiaires du RIFSEEP

Les bénéficiaires du RIFSEEP sont :

- les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet, non complet et partiel,

- les contractuels de droit public à temps complet, non complet et partiel.

Les collaborateurs de cabinet ou de groupe d'élus, les vacataires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP.591

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

Filière Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Administrative

• Administrateur

territorial

• Attaché territorial

• Secrétaire de

mairie

• Rédacteur

territorial

• Adjoint

administratif

territorial

Animation • Animateur territorial • Adjoint territorial d'animation

Culturelle

• Attaché territorial

de conservation du

patrimoine

• Bibliothécaire

territorial

• Conservateur

territorial des

bibliothèques

• Conservateur

territorial du

patrimoine

• Directeur

d'établissement

territorial

d'enseignement

artistique

• Assistant territorial

de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

• Adjoint territorial

du patrimoine

Médico-sociale

• Assistant territorial

socio-éducatif

• Biologiste,

vétérinaire et

pharmacien

territorial

• Cadre territorial de

santé infirmier et

technicien

paramédical

• Cadre territorial de

santé paramédical

• Conseiller

territorial socio-

éducatif

• Diététicien

territorial

• Éducateur

territorial de jeunes

enfants

• Infirmier territorial

en soins généraux

• Masseur-

kinésithérapeute,

psychomotricien et

orthophoniste

territorial

• Aide-soignant

territorial

• Auxiliaire de

puériculture

territorial

• Infirmier territorial

• Moniteur-

éducateur et

intervenant

familial

• Technicien

paramédical

• Auxiliaire de soins

territorial

• Agent social

territorial

• Agent territorial

spécialisé des

écoles maternelles592

• Médecin territorial

• Pédicure-

podologue,

ergothérapeute,

orthoptiste et

manipulateur

d’électroradiologie

médicale territorial

• Psychologue

territorial

• Puéricultrice cadre

territoriale de santé

• Puéricultrice

territoriale

• Sage-femme

territoriale

Sportive

• Conseiller

territorial des

activités physiques

et sportives

• Éducateur

territorial des

activités physiques

et sportives

• Opérateur

territorial des

activités physiques

et sportives

Technique

• Ingénieur en chef

territorial

• Ingénieur

territorial

• Technicien

territorial

• Adjoint technique

territorial

• Adjoint technique

territorial des

établissements

d'enseignement

• Agent de maîtrise

territorial

Les agents de la filière de la police municipale et les agents relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants d'enseignement artistique sont exclus de ce dispositif.

La délibération n°S503 - RHTF - 3 du 6 février 2021 relative au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale reste donc en vigueur et n'est pas substituée par les dispositions suivantes.

2 : Les groupes de fonctions

Les fonctions de la collectivité sont réparties au sein de 15 groupes de fonctions (dont 8 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A, 3 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B et 4 groupes pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C) au regard des critères professionnels suivants :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

• sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Ces groupes de fonctions, tels que déterminés ci-dessous, sont détaillés dans le tableau présenté en annexe 1 de la présente délibération.593

Groupe

de

fonction

Intitulé du groupe de

fonction Définition du groupe de fonction

GA1a Direction générale des services

Fonction de catégorie A en lien direct avec le

maire ou le président contribuant à la définition du

projet de territoire et des politiques publiques

GA1b Direction générale adjointe

Fonction de catégorie A en lien direct avec le

maire ou le président contribuant à la définition du

projet de territoire et des politiques publiques GA1c

Direction de

département, conseiller

technique, direction

d'EHPAD

GA2a Direction Fonction de catégorie A en lien avec les élus, contribuant à la définition de la stratégie de

gestion. Décline le projet de territoire de manière

pluriannuelle pour sa direction. Il intervient sur

une direction et plusieurs services.

GA2b Direction adjointe

GA3a Responsabilité d'un service

Fonction de catégorie A ayant une responsabilité

d'encadrement hiérarchique d'agents de catégorie

A, B ou C, possédant une maîtrise technique

nécessaire lui permettant de participer et de

déployer les objectifs et la stratégie de gestion en

actions et moyens opérationnels.

GA3b

Responsabilité adjointe

d'un service ou

responsabilité d’une

structure ou

responsabilité adjointe

d'une structure ou

responsabilité d'un

secteur

GA4 Expertise

Fonction de catégorie A exerçant des missions

sans encadrement hiérarchique et possédant une

connaissance experte d'une activité particulière

GB1a

Responsabilité d'un

service ou d'une

structure

d'encadrement

intermédiaire

Fonction de catégorie B ayant une responsabilité

d'encadrement hiérarchique de catégorie B et/ou

C et déployant les projets de service et de gestion

en actions et moyens opérationnels

GB1b

Responsabilité adjointe

d'un service,

responsabilité adjointe

d'une structure ou

responsabilité d'un pôle

d'encadrement

intermédiaire

Fonction de catégorie B ayant une responsabilité

d'encadrement hiérarchique de catégorie B et/ou

C et possédant une maîtrise technique particulière

planifiant les actions confiées aux équipes

GB2 Expertise (sans encadrement)

Fonction de catégorie B exerçant des missions

sans encadrement hiérarchique et possédant une

connaissance experte d'une activité particulière

GC1a Spécialisée avec encadrement

Fonction de catégorie C exerçant une mission

d'encadrement de proximité, possédant une

expertise métier et technique particulière et

gestion quotidienne opérationnelle594

GC1b Spécialisée sans encadrement

Fonction de catégorie C possédant une expertise

métier et technique particulière et nécessitant une

coordination

GC2a Opérationnelle spécialisée

Fonction opérationnelle de catégorie C dont les

missions supposent des habilitations ou

formations précises indispensables à l'exercice de

la fonction et/ou pouvant comporter des sujétions

GC2b Opérationnelle

Fonction opérationnelle de catégorie C dont les

missions ne supposent pas d'expertise particulière

mais pouvant comporter des sujétions

3 : Les règles de cumul

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées à l’article 1er de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, dont notamment : • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité d'itinérance) ;

• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA) ;

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex. heures supplémentaires ou complémentaires, astreintes) ;

• les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 ;

• la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction (PREAD) ; • l’indemnité exceptionnelle de compensation de perte de rémunération (CSG) ; • les indemnités forfaitaires pour élections ;

• les dispositifs spécifiques prévus réglementairement.

Le cas échéant, le RIFSEEP est également cumulable avec les primes et indemnités constituant des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération dans le cadre des dispositions de l’article L714-11 du code général de la fonction publique, et notamment la prime de fin d'année.

II - Les dispositions propres à l’IFSE

1 : Les montants de l’IFSE

a) Agents titulaires et contractuels sur poste permanents (cf infra) :

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions, au regard du rattachement du poste de l’agent à un groupe de fonction.

Pour chaque groupe de fonction, un montant d’IFSE de référence dit « socle » est défini. Lors de la première application des dispositions de la présente délibération : • les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire inférieur au montant de l’IFSE « socle » de leur groupe de fonction bénéficient d’une augmentation de leur rémunération dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP ;

• les agents qui percevaient un montant de régime indemnitaire supérieur au montant de l’IFSE « socle » de leur groupe de fonction bénéficient de la « clause de sauvegarde » telle qu’instaurée à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : le montant de leur régime indemnitaire est conservé au titre de l’IFSE.595

Cette clause de sauvegarde peut également être appliquée en cas de recrutement d'un agent par voie de mutation, de détachement ou via la portabilité d'un CDI.

En effet, dans un contexte de recrutement tendu, les collectivités se doivent d'être compétitives et attractives. Si l'attractivité emprunte différentes formes, la rémunération reste un élément important. Aussi, il est indispensable de garantir un même niveau de rémunération, le cas échéant, afin de s'assurer du recrutement des candidats idoines. Cette dérogation devra toutefois rester cohérente avec la politique salariale de nos collectivités. Il appartient en effet à l'administration et en particulier au département des ressources humaines d'être garant de cette cohérence et de l'équité de traitement dans le cadre notamment du pilotage de la masse salariale, faisant l'objet d'un suivi mensuel dont il est rendu compte au comité d'arbitrage RH.

Le montant individuel de l’IFSE « socle » fait notamment l’objet d’une majoration dans les situations suivantes :

• pour les agents exerçant des missions de régisseurs d’avances et/ou de recettes (voir annexe 2) ;

• pour les agents exerçant des travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (voir annexe 3).

Les agents placés en position d'intérim pendant une durée d'au moins 1 mois se voient attribuer l'IFSE correspondant au groupe de fonction du poste d'intérim occupé, dès lors qu'ils bénéficient d'une lettre de mission établie par le département des ressources humaines. L'IFSE est maintenue pendant la durée d'intérim définie dans la lettre de mission.

L’attribution individuelle de l’IFSE décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les montants plafonds fixés par les arrêtés d’application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’État.

b) Agents contractuels

Les agents recrutés en CDI, et les agents recrutés en CDD sur poste vacant (L332-14), ou en l'absence de cadre d'emploi de fonctionnaire (L332-8), ou pour le recrutement de personne handicapée (L352-4) ou pour le pourvoi des emplois de direction (L343-1), se verront attribuer le même IFSE socle qu'un agent titulaire, sur la base du groupe de fonction du poste occupé.

Les agents en CDD recrutés pour des remplacements (L332-13), ou de l'accroissement temporaire d'activité (L332-23 1), ou de l'accroissement saisonnier (L332-23 2), ou de contrat de projet (L332-24), c'est-à-dire pour des besoins non pérennes, se verront attribuer une IFSE de 50 € mensuels bruts.

c) Agents en décharge totale d'activités pour motif syndical

Ces agents seront classés dans le groupe de fonction GB2 et percevront le montant de l'IFSE correspondant.

S'ils relèvent d'un groupe de fonction supérieur au GB2, alors ils continueront à bénéficier de l'IFSE de leur groupe de fonctions d'origine.596

2 : Le versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail, c’est-à-dire proportionnellement à la quotité de travail effectuée.

En cas de congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption et décharge de service pour mandat syndical, l’IFSE est intégralement maintenue.

En cas de congé de maladie ordinaire (CMO), l’IFSE suit le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie (CLM), de congé longue durée (CLD), de congé de grave maladie (CGM), de disponibilité d'office, de suspension de fonctions ou de grève, l’IFSE est suspendue. La suspension en cas de CLM/CGM et CLD est effective à partir de la date de reconnaissance du placement en CLM/CGM ou CLD.

En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE suit le sort du traitement.

Les fonctionnaires titulaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions qui bénéficient d’une période de préparation au reclassement (PPR) perçoivent, pendant la durée de cette période, le montant de l’IFSE qu’ils percevaient au titre des fonctions pour lesquelles ils ont été déclarés définitivement inaptes.

L'annexe 5 précise les modalités de versement de l'IFSE en cas d'absence pour raison de santé.

3 : Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE attribué individuellement fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale dans les trois situations suivantes :

• en cas de changement de fonction : lorsque cette situation se traduit par un changement de groupe de fonction, l'agent bénéficie du montant de l'IFSE "socle" de son nouveau groupe de fonction.

Il est précisé cependant que si l'agent bénéficie de la clause de sauvegarde, alors cette dernière perdure en cas de mobilité sur un poste au sein du même groupe de fonction.

Si ce changement de groupe de fonction résulte d'une mobilité à l'initiative de la collectivité ou pour raison de santé (reclassement, mobilité dans l'intérêt du service ou réorganisation), l'agent bénéficie du montant de l'IFSE "'socle" le plus favorable entre celui de son ancienne situation et celui de sa nouvelle situation. • au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

• en cas de changement de grade à la suite d'une promotion ou la réussite à un concours lorsque cette situation se traduit par un changement de groupe de fonction597

III - Les dispositions propres au CIA

1 : Le principe

Les agents mentionnés à l’article 1 de la présente délibération peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, dont l’appréciation se fonde sur l’entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.

2 : Les modalités d’attribution individuelle du CIA

Le montant individuel du CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal par groupe de fonctions fixé par la présente délibération (annexe 4), dans le cadre de l’enveloppe budgétaire annuelle dédiée au CIA qui est validée chaque année par le conseil municipal au moment du vote du budget.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre

En tout état de cause, les indemnités versées ne peuvent conduire à dépasser les montants plafonds fixés par les arrêtés d’application du décret n°2014-513 pour les différents corps de référence de la fonction publique d’État.

IV - Les dispositions générales

1 : L’entrée en vigueur du dispositif

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023.

Article 2

La délibération n°S509 – RHTF - 2 du 21 février 2022 mettant en œuvre le RIFSEEP au sein de la ville de Laval est abrogée.

Article 3

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est instauré dans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 4

Les crédits correspondants sont calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Article 5

Le maire ou son représentant est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à la mise en application du dispositif présenté ci-dessus.

Article 6

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

Article 7

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.598

Florian Bercault : On passe à l’autorisation du programme des travaux du centre administratif municipal.

AUTORISATION DE PROGRAMME "CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL"

Rapporteur : Bruno Bertier

I - Présentation de la décision

La ville de Laval s'est engagée dans le projet de rénovation du centre administratif municipal (CAM), actuellement en phase de validation de l'avant-projet définitif (APD) à l'issue du travail réalisé par le cabinet Sandrine Pouget, architecte, et le bureau d'études BECB, ainsi que l'ensemble des services qui accompagnent le projet.

La proposition de rénovation permettra :

> de réduire l'impact environnemental avec l'atteinte de l'objectif 2030 du décret tertiaire, soit une réduction de 40 % des consommations d'énergie. Détail des actions de performance énergétique : remplacement des menuiseries extérieures, isolation horizontale et verticale des parois, rénovation installation chauffage, clim et ventilation (CVC),

> d'améliorer la qualité et la lisibilité du service rendu aux usagers : certification des démarches administratives et relations des usagers avec une requalification du rez- de-chaussée,

> de garantir des conditions de travail optimales : confort été/hiver, remplacement des sols moquette, aménagement de certains espaces,

> d'implanter la police municipale au CAM (vestiaires/salle de réunion) + maison du XVIIIe (bureaux) et de créer un espace dédié à des salles de réunion mutualisées.

Les services du CAM seront relogés à l'Espace régional lors de la phase travaux de mai 2024 à décembre 2025, compte-tenu des difficultés à assurer la continuité des activités et des services au sein du bâtiment et à les faire cohabiter, dans les meilleures conditions, avec un chantier source de nuisances.

Aussi, la réalisation du projet "centre administratif municipal" nécessite-t-elle l'ouverture d'une autorisation de programme permettant d'inscrire les dépenses nécessaires à la conduite des travaux suivant le montant des crédits identifiés comme nécessaires à l'issue de la phase d'étude d'APD.

La procédure de l'AP/CP (autorisation de programme / crédits de paiement) déroge au principe d'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant les engagements pluriannuels, de limiter le recours aux reports.

Une autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un programme. Le crédit de paiement (CP) constitue la limite supérieure des dépenses mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l'autorisation de programme correspondante. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.599

Il est ainsi évité de geler des crédits dans le budget, qui n'auraient pas été utilisés dans l'année et auraient été reportés (et donc financés pour un besoin d'équilibre budgétaire).

II - Impact budgétaire et financier

Le coût global du projet est de 3 100 000 € TTC, comprenant les travaux de rénovation du centre administratif municipal et les adaptations nécessaires de l'Espace régional pour accueillir les services en phase travaux.

Le total des réalisés avant la création de l'AP/CP est de 242 000 € TTC.

Le montant des recettes est de 773 583 €, dont :

> État (DSIL) = 700 000 €,

> région = 73 583 €.

Le tableau ci-après récapitule la répartition annuelle des crédits de paiement pour une ouverture d'autorisation de programme d'un montant de 2 858 000 € :

Calendrier des crédits de paiement :

Exercices Total TTC Montant TTC - études et travaux

Montant TTC -

mobilier/équipement/d

éménagement

2023 73 000 73 000

2024 1 100 000 1 000 000 100 000

2025 1 685 000 1 545 000 140 000

Il vous est proposé d'approuver l'autorisation d'ouverture d'autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet "centre administratif municipal" et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Bruno Bertier : Oui mes chers collègues. C’est une délibération importante parce que c’est une vitrine de notre service public. Ce centre administratif municipal, on y trouve notamment l’État civil et de nombreux services. La ville de Laval s’est engagée dans le projet de rénovation du centre administratif municipal actuellement en phase de validation de l’avant-projet définitif à l’issue du travail réalisé par le cabinet Sandrine Pouget architecte, du bureau d’études BECB ainsi que l’ensemble des services qui accompagnent le projet. La proposition de rénovation permettra de réduire l’impact environnemental avec l’atteinte de l’objectif 2030 du décret tertiaire soit une réduction de 40% des consommations d’énergie. Pour tous ceux qui connaissent ce bâtiment, il fait froid l’hiver et il fait très chaud l’été. D’améliorer la qualité et la visibilité du service rendu aux usagers avec une certification des démarches administratives et relations des usagers avec une requalification du rez-de-chaussée, là où se situe notre État civil. De garantir des conditions de travail optimales, un confort été/hiver, remplacement des sols moquettes, aménagement de certains espaces. Et d’implanter la police municipale en centre-ville, à côté de la mairie. Avec le débat de tout à l’heure, Monsieur le Maire reprécisera les choses mais un accueil en tout cas dans la maison du 18e avec une partie vestiaire… Je vais vous parler du calendrier.600

Une fois les travaux réalisés, ce que nous souhaitons c’est de mettre la police municipale dans la maison du 18e et de mettre toute la partie vestiaire et technique de la police municipale dans le rez-de-chaussée de ce CAM. Et de créer aussi un espace dédié à des salles de réunion mutualisées en lien avec la Bourse du travail, au troisième étage de ce centre administratif municipal. Pendant la durée des travaux qui vont démarrer en début 2024, les services du CAM seront relogés à l’Espace régional lors de la phase travaux de mai 2024 à octobre 2025 compte tenu de la difficulté à assurer les activités et des services au sein du bâtiment. Nous avons fait le choix de ne pas faire subir à nos agents des travaux, parce qu’on aurait pu aussi travailler étage par étage. Nous avons préféré souhaitable de vider totalement le bâtiment, de transférer l’ensemble des services à l’ancien Espace régional et de faire revenir tout le monde fin 2025. Aussi la réalisation du projet centre administratif municipal nécessite l’ouverture d’une autorisation de programme le temps d’inscrire les dépenses nécessaires à la conduite des travaux suivant le montant des crédits identifiés. Vous avez l’ensemble du budget. Nous sommes sur un budget conséquent puisque nous parlons de 3 100 000 euros. Le total des réalisés avant la création de l’APCP est de 242 000 euros. Le montant des recettes est de 773 583 euros. 700 000 euros par l’État sous forme de DSIL et la Région à hauteur de 73 583 euros. Je vais vous donner quelques postes clés : travaux d'amélioration énergétique, on voit que c’est le gros du projet c’est 1 114 000 euros, les travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée 385 000 euros, les travaux de transformation du troisième étage en salles de réunion 215 000 euros, les travaux de la police municipale avec la partie vestiaire et Maison du 18ème 156 000 euros, les travaux de rafraîchissement des niveaux 230 000 euros, les aléas et révisions de prix 359 000 euros, et puis sur le coût de la période intermédiaire à l’Espace régional, les travaux sur l'Espace régional pour accueillir nos agents 30 000 euros et le coût d’un déménagement 22 000 euros, soit 52 000 € sur cette période intermédiaire. Voilà en toute transparence ce que je pouvais vous dire sur ces travaux qui démarreront donc au printemps 2024 et termineront en décembre 2025.

Florian Bercault : Est-ce qu’il des questions ? Monsieur D'Agostino

Vincent D’Agostino : Juste une précision mais que vous apporterez tout à l’heure Monsieur le Maire je pense. Il a été dit tout à l'heure, rue Haute-Chifollière, ce n’est pas la rue Haute-Chiffolière, c’est la rue Souchu Servinière.

Florian Bercault : Non, non, non. En attendant, pour stabiliser les effectifs de la police municipale, puisque le souhait c’est quand même de la remettre en centre-ville de Laval, on les met rue Haute-Chiffolière dans les bâtiments que nous avons, le temps des travaux. Pendant deux ans à peu près, ils seront rue Haute- Chiffolière et une fois les travaux effectués, Maison du 18ème sur la vitrine et salle de réunion au CAM, sachant qu’ils bénéficient aussi parking souterrain tout à côté pour leurs véhicules.

Vincent D’Agostino : Très bien. J’imagine que la communication par rapport à ces différents déménagements sera faite.601

Florian Bercault : J’espère. En tous cas, ils ont déjà déménagé il y a…

Vincent D’Agostino : Oui mais comme vous l’avez remarqué c’est toujours la place de Hercé qui est inscrite comme adresse pour la police municipale. Donc, pour nos usagers, il serait bon de mettre à jour la bonne adresse de la police municipale.

Florian Bercault : Oui. Ils ont déménagé il y a quelques jours, ils redéménageront. Tout ça a été fait dans le dialogue et concertation, évidemment pour le respect de leurs conditions de travail et puis les organisations syndicales avaient fait quelques demandes d’ajustement des bureaux. S’il n’y a pas d'autres questions, je vous propose de soumettre aux voix. C'est adopté, je vous remercie.

N ° S 5 2 3 - R H T F - 9

AUTORISATION DE PROGRAMME "CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL"

Rapporteur : Bruno Bertier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu l'instruction codificatrice M57,

Considérant la nécessité d'établir une autorisation de programme et les crédits de paiement de l'opération relative au centre administratif municipal,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'autorisation de programme "centre administratif municipal", d'un montant global de 2 858 000 €, est adoptée, suivant le calendrier des montants figurant dans le tableau ci- dessous :

Exercices Total TTC Montant TTC - études et travaux

Montant TTC -

mobilier/équipement/

déménagement

2023 73 000 73 000

2024 1 100 000 1 000 000 100 000

2025 1 685 000 1 545 000 140 000

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document pour la réalisation des travaux et à solliciter toute recette pouvant intervenir sur le projet.602

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Florian Bercault : On passe à la création d'un groupement de commandes pour la téléphonie fixe et abonnement intenet.

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ACQUISITION DE PRESTATIONS DE TÉLÉPHONIE FIXE ET D'ABONNEMENT INTERNET

Rapporteur : Paul Le Gal Huaumé

I - Présentation de la décision

Laval Agglomération a adhéré au groupement d'intérêt public RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) afin de bénéficier de l'accès à son marché de prestations de téléphonie fixe et d'abonnement Internet.

Laval Agglomération propose à ses communes membres qui le souhaitent de s'associer pour former un groupement de commandes permettant de bénéficier des tarifs avantageux proposés par le GIP RESAH.

Ainsi, est-il proposé que la ville de Laval adhére au nouveau groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestations de téléphonie fixe et d'abonnement Internet, dont le coordinateur sera Laval Agglomération.

II - Impact budgétaire et financier

Chaque collectivité assurera l’exécution comptable et financière du marché pour la part qui le concerne.

Il vous est proposé d’approuver l'adhésion à ce groupement de commandes et d’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention afférente.

Paul Le Gal Huaumé : Merci Monsieur le Maire. Laval Agglomération a adhéré à un groupement d’intérêt public dénommé RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) pour bénéficier de tarifs avantageux pour l’accès à son marché de prestation de téléphonie fixe et d’abonnement Internet. Laval Agglomération propose donc de faire un groupement de commandes pour les collectivités membres de Laval Agglomération. Il est donc proposé que la ville de Laval adhère à ce groupement. Le coordinateur de ce groupement sera bien évidemment Laval Agglomération et chaque collectivité assurera l’exécution comptable et financière de ce marché pour la part qui le concerne.

Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je soumets au vote. C'est adopté.603

N ° S 5 2 3 - R H T F - 1 0

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À L'ACQUISITION DE PRESTATIONS DE TÉLÉPHONIE FIXE ET D'ABONNEMENT INTERNET

Rapporteur : Paul Le Gal Huaumé

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que Laval Agglomération a adhéré au groupement d'intérêt public RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) afin de bénéficier de l'accès à son marché de prestations de téléphonie fixe et d'abonnement Internet,

Que Laval Agglomération propose à ses communes membres qui le souhaitent de s'associer pour former un groupement de commandes permettant de bénéficier des tarifs avantageux proposés par le GIP RESAH,

Que la ville de Laval souhaite adhérer à ce groupement de commandes,

Que le coordinateur du groupement de commandes sera Laval Agglomération,

Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est décidé d'adhérer au nouveau groupement de commandes relatif à l'acquisition de prestations de téléphonie fixe et d'abonnement Internet, dont le coordinateur est Laval Agglomération.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES

PRESTATIONS DE TÉLÉPHONIE FIXE

ET D'ABONNEMENT INTERNET

Passée en application des articles L2113-6 à 8 du

code de la commande publique.

Entre:

Laval Agglomération, dont le siège est situé 1 place du Général Ferrié - 53000 LAVAL,

représentée par son président agissant en vertu d'une délibération du bureau communautaire du

16 octobre 2023,

La ville de Laval, dont le siège est situé en maine de Laval, place du 11 Novembre - 53013 LAVAL

représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération du 26 septembre 2023,

Et :

Le centre communal d'action sociale de Laval, dont le siège est situé place de Hercé -

53000 LAVAL, représenté par son président agissant en vertu d'une délibération du ,

Et :

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Les parties au contrat ont des besoins communs concemant les prestations de téléphonie fixe et d'abonnement internet.

Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités des articles L2113-6 à 8

du code de la commande publique, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée

par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.

La recherche d'un prestataire unique est justifiée par la globalisation des besoins permettant

d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse.

À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1: Objet

Il est constitué entre Laval Agglomération, la ville et le CCAS de Laval et les communes de

un groupement de commandes concernant les prestations de téléphonie fixe et d'abonnement

intemet.

Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

Laval Agglomération est désigné coordonnateur du groupement de commandes.

Le siège du coordonnateur est situé 1 place du Général Ferrié CS 60809 - 53008 LAVAL Le président est le représentant légal du coordonnateur du groupement.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du groupement

La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement sera celle du groupement

conformément à l'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

604Article 4 : Durée du groupement

Les besoins à satisfaire dans le cadre de ce groupement de commandes étant récurrents, la

présente convention est conclue pour une durée indéterminée. La fin du groupement sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de chacun des membres du groupement. Elle ne

pourra être effective qu'à l'expiration du marché en cours.

Article 5 : Modification du groupement par l'adhésion d'autres membres

Les membres fondateurs du groupement accepteront sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de toutes autres structures qui manifesteraient la volonté d'adhérer au présent groupement.

Cette volonté d'adhérer sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de la

structure qui souhaite entrer dans ce groupement. Cette délibération devra être notifiée au coordonnateur.

Dans cette hypothèse, un avenant à la présente convention sera passé entre ce nouveau membre et le coordonnateur et sera notifié à l'ensemble des membres du groupement.

Si une demande d'adhésion arrivait en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés concernés par ce groupement, l'adhésion ne prendra effet qu'à l'expiration du marché concerné.

Article 6 : Retrait

Si un membre du groupement souhaite se retirer, ce retrait devra être constaté par une délibération

Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés concernés par ce

groupement, le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du marché concerné.

Article 7 : Obligations des membres

Les membres sont chargés -

de déterminer, de façon exhaustive, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ; - de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai

imparti ;

- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur (marché initial et

avenants éventuels) :

- d'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ;

- d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés, ou accords-cadres et marchés subséquents, qui le concerne ;

- d'informer le coordonnateur de tout nouveau besoin qui viendrait modifier l'exécution du

marché, nécessitant, par le fait, l'élaboration d'un avenant ; - d'informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution de ses marchés

etou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Article 8 : Mission du coordonnateur

Laval Agglomération, en tant que coordonnateur : 1) élabore le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement

2) assure l'ensemble des opérations liées à la consultation, notamment :

- la rédaction et envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis

- la publication sur un profil acheteur ;

- la réception des offres ;

- le secrétariat de la commission d'appel d'offres, ou de la commission achats, le

cas échéant ;

- la rédaction du rapport d'analyse des offres :

- l'attribution du marché :

- l'information des entreprises non retenues :

- la rédaction du rapport de présentation et la transmission au contrôle de légalité le cas échéant ;

- la signature et la notification du marché pour l'ensemble du groupement : - la diffusion du marché à l'ensemble des signataires du groupement ;

- la gestion des précontentieux et contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par ou contre un membre du

groupement.

6053) accepte l'adhésion de nouveaux membres au présent groupement et signe seul au nom

de l'ensemble des membres du groupement l'avenant à la convention en découlant, pour les futures consultations.

4) assure les opérations suivantes liées à l'exécution du marché : la rédaction, la validation par délibération si besoin, la signature, la notification d'éventuels avenants au marché, pris au nom du groupement.

Article 9 : Modalités financières

Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion du groupement n'est

demandée.

Fait à Laval, le

Le Président de Laval Le Maire de Laval, Le Président du Centre

606607

Florian Bercault : On passe aux questions culturelles et de rayonnement de la ville cette fois. Même si on a déjà effleuré les festivités de fin d’année et donc je laisse la parole à Solange Bruneau et Bruno Bertier.

CULTURES ET RAYONNEMENT DE LA VILLE

FESTIVITÉS DE FIN D’ANNÉE 2023

Rapporteurs : Bruno Bertier / Solange Bruneau

I - Présentation de la décision

Dans le cadre des festivités de la fin d’année 2023, du 2 décembre au 7 janvier 2024, la ville de Laval souhaite renouveler les traditionnelles animations proposées en ville et faire de cette période un moment riche en festivités destinées à un large public.

Les Lumières de Laval ont à cœur de perpétuer la tradition de mise en valeur du patrimoine lavallois (la rivière et ses ponts, le Vieux-Laval, le Château Neuf, l'Hôtel de ville…) tout en maintenant sa politique volontariste de sobriété énergétique et de réduction de la consommation électrique liée à l'événement.

Il est envisagé de renouveler la scénographie à base de projections d’images monumentales sur la façade du Château Neuf ; une grande roue sera de nouveau implantée sur le square de Boston et permettra une vue imprenable sur les illuminations.

La ville de Laval organise et prend part à un certain nombre de manifestations qui s’inscrivent en complément, telles que :

- le lancement des "Lumières", le samedi 2 décembre 2023, dans le centre-ville ; - le marché de Noël, du mercredi 13 au dimanche 17 décembre 2023 sur le square de Boston (délocalisation de ce marché pendant la durée des travaux de la place du 11 novembre) ;

- le marché des Lumières, le samedi 9 décembre, place des Acacias ; - toute autre opération répondant à l’esprit des fêtes de fin d’année et pouvant trouver sa place dans le programme des animations proposées.

II - Impact budgétaire et financier

Le budget de ces manifestations est de 57 000 € réparti comme suit :

- 24 000 € pour le marché de Noël,

- 13 300 € pour la communication de « Les lumières de Laval »,

- 3 000 € pour le marché des lumières.

S’ajoutent 315 000 € de budget « Les Lumières de Laval », dont 115 000 € pour les illuminations du centre-ville, 150 000 € pour les projections du Château Neuf et la mise en lumière du Vieux-Laval, 32 000 € pour la grande roue et 18 000 € pour les frais techniques.

Il vous est proposé d'approuver cette programmation, d'autoriser le maire à solliciter les subventions ou partenariats publics ou privés les plus larges possibles et à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des festivités de fin d’année 2023.608

Bruno Bertier : Alors Solange Bruneau m’a demandé de prendre la parole seul mais c’est une affaire à deux et je voudrais souligner le travail que fait ma collègue Solange Bruneau ainsi que l'équipe autour de Paul-André Lemoigne. On ne va pas tout dévoiler ce soir, on va même effleurer puisqu’on précisera les choses dans quelques semaines. Vous dire que cette année les festivités de fin d’année sont prévues un peu plus tard puisque les vacances scolaires sont un peu plus tard. Elles ne commencent qu’au moment de Noël quasiment, le 23 décembre. Elles commenceront le 2 décembre et finiront une semaine plus tard c’est-à- dire le 7 janvier 2024. Les Lumières de Laval vont continuer de rayonner partout dans le centre-ville comme chaque année mais aussi dans les quartiers puisque nous avons un travail avec nos deux bailleurs sociaux, avec Mayenne Habitat sur le quartier des Fourches et puis une petite surprise qu’on dévoilera dans quelques semaines avec l’autre bailleur social. Une grosse surprise, me dit son président avec Méduane Habitat. Oui, ce sera une première à laquelle tenait Monsieur le Maire et cela a été un gros travail. On dévoilera cela dans quelques semaines. Merci d’avance Méduane Habitat. Ce sera sur un autre quartier. Je ne dévoile même pas le quartier ce soir parce que nous voulons faire un peu de teasing dessus et cela vaut le coup. Donc quelques dates : le lancement des Lumières avec Monsieur le Maire qui appuiera sur le bouton le samedi 2 décembre 2023 dans le centre-ville, le marché de Noël du mercredi 13 au dimanche 17 décembre 2023 sur le square de Boston. Je remercie aussi les membres de l’Office du tourisme qui travaillent avec Solange sur cette partie du dossier. Avec une délocalisation de ce marché cette année sur le square de Boston puisqu’il était impossible de l’installer cette année sur la place du 11 novembre. Le Marché des lumières aura lieu le samedi 9 décembre place des Acacias. Et puis l’ensemble Spectaculaire qui va nous proposer encore quelque chose d’innovant cette année, une projection sur le Château-Neuf. Je n’oublie pas le Vieux Laval, nos rues commerçantes, et puis tout le périmètre centre-ville et je n’oublie pas non plus la grande roue qui revient cette année pour la troisième année consécutive. Le budget de ces manifestations est de 57 000 comme réparti ainsi : 24 000 pour le marché de Noël, 13 300 pour la communication des Lumières de Laval et 3 000 pour le Marché des lumières. S’ajoutent 315 000 euros de budget Les Lumières de Laval dont 115 000 euros pour les illuminations du centre-ville, 150 000 euros pour les projections du Château-Neuf et la mise en lumière du Vieux Laval, 32 000 euros pour la grande roue et 18 000 euros pour les frais techniques. Il faut dire que cette année, à la demande de Monsieur le Maire et de mon collègue aux finances et grâce aussi à l’intervention de Monsieur le Maire sur un partenariat, nous avons été chercher plusieurs partenariats. On dévoilera mais c’est un peu plus de 50 000 euros sur cette partie-là que nous sommes allés chercher plus une participation très importante des bailleurs sociaux, c’est plus de 100 000 euros de partenariat. On précisera les chiffres sur l’ensemble pour diminuer la facture pour les contribuables lavallois. Voilà ce que je voulais vous dire ce soir, la suite dans quelques semaines.

Florian Bercault : Merci. On a hâte. Est-ce qu'il y a des questions ? Cette année, on prend des risques, c'est tout ce que l'on peut dire … Il pourrait y avoir du débat sur le thème, j'accepterais le débat sur le thème contreversé ! Sans problème, comme chaque année. C'est adopté à l'unanimité.609

N° S 5 2 3 - C R V - 1

FESTIVITÉS DE FIN D’ANNÉE 2023

Rapporteurs : Bruno Bertier / Solange Bruneau

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que, dans le cadre des festivités de fin d’année, la ville de Laval propose ou prend part à un certain nombre de manifestations destinées à un large public,

Que dans ce cadre, la ville peut solliciter des partenariats et subventions publique ou privées,

Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La mise en place d’animations dans le cadre des festivités de fin d’année 2023 à Laval est approuvée.

Outre la mise en lumière et le projet sur le parvis du Château-Neuf, élément phare de ces festivités, la ville de Laval organise et prend part à un certain nombre de manifestations qui s’inscrivent en complément de ce programme.

Il s’agit :

- du marché de Noël, du mercredi 13 au dimanche 17 décembre 2023, au square de Boston,

- de la soirée de lancement du samedi 2 décembre 2023,

- du marché des Lumières le 9 décembre 2023, place des Acacias,

- de toute autre opération répondant à l’esprit des fêtes de fin d’année et pouvant trouver sa place dans le programme des animations proposées.

Article 2

Dans le cadre de l'organisation de ces manifestations, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les partenariats et subventions publics et privés les plus larges possibles.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de ces manifestations.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.610

Florian Bercault : On passe à la convention entre la ville de Laval et la ligue de l’enseignement pour la création d’un cinéma d’art et d’essai. C’était une promesse de campagne, une de plus que nous tenons. On a l’art du verbe mais aussi l’art de l’action, et surtout de l’action. Et donc très heureux de ce partenariat noué avec une association d’éducation populaire. C'est Marie Boisgontier.

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAL 53 DANS LE CADRE DU VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LA CRÉATION D'UN CINÉMA PARTICIPATIF

Rapporteur : Bruno Fléchard

I - Présentation de la décision

L'offre cinématographique de l'agglomération et plus spécifiquement encore celle de la ville de Laval se caractérise par une forte concentration autour de l'exploitation commerciale, malgré les efforts de diversification du Cinéville (label art et essai) et le travail conduit au Trianon du Bourgneuf-la-Forêt (1 seul écran).

L'attente d'un vrai cinéma d'art et d'essai à la programmation ambitieuse et diversifiée n'a cependant pas pu être jusqu'ici satisfaite, malgré les attentes dans le domaine et un marché potentiel de la zone de 357 000 entrées annuelles, dont 9 000 scolaires.

C'est dans ce cadre, que la ligue de l'enseignement / FAL53 propose de travailler à la transformation de "l'Avant-Scène" en salle destinée à accueillir un cinéma participatif pour tous les publics. Ce cinéma, lieu de rencontre animé par et pour les habitants, proposerait une programmation originale. Il viserait, plus particulièrement, les publics jeunes et les seniors, au travers d'ateliers spécifiques (ma petite fabrique du regard ; le voir et le faire, un festival du film d'animation, travail autour du cinéma documentaire).

Il développerait un projet faisant le pont avec les autres structures culturelles. Il ferait, par exemple, le lien avec le label marionnette du théâtre, autour du cinéma d'animation ou la programmation de cultures urbaines par des propositions adaptées. Un espace d'exposition et un bar/salon de thé compléteraient l'offre sur site.

Par ailleurs, il se donnerait pour objectif les labélisations suivantes : Art et essai ; Recherche et découverte ; Europa ; Patrimoine et répertoire ; Jeune public.

La mise en place d'un tel équipement peut se faire rapidement, avec une ouverture prévisionnelle en décembre 2023. Celle-ci s'appuie sur un fort autofinancement de la structure porteuse, qui bénéficie d'une capacité d'emprunt importante, au regard de ses indicateurs de gestion, validés par les services financiers de notre collectivité grâce à une analyse financière du contrôle de gestion.

La ville de Laval souhaite accompagner la Ligue de l'Enseignement / FAL 53 dans ce projet, par le versement d'une aide financière.

Il convient, par conséquent, d'établir une convention entre la ville de Laval et la Ligue de l'Enseignement / FAL53 en définissant les modalités de versement de cette participation.611

II - Impact budgétaire et financier

La ville de Laval prévoit le versement d'une participation, en investissement, pour un montant de 40 000 euros.

Il vous est proposé d'approuver le versement de cette participation et d'autoriser le maire à signer la convention établie entre la ville de Laval et la Ligue de l'enseignement / FAL 53.

Marie Boisgontier : C’est une délibération où on avait voté le montant de 40 000 euros mais pour ce faire, il faut qu’on signe une convention entre la Ligue de l’enseignement, la FAL, pour qu’ils travaillent ensemble et proposent de travailler ensemble à l’avant-scène, une salle destinée à accueillir le cinéma participatif pour tout public. Donc voilà, c’est une convention qui est à signer.

Florian Bercault : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je précise que Camille Pétron ne prendra pas part au vote. Pour les autres, je vous invite à voter.

N° S 5 2 3 - C R V - 2

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAL 53 DANS LE CADRE DU VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LA CRÉATION D'UN CINÉMA PARTICIPATIF

Rapporteur : Marie Boisgontier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 20 mars 2023, portant adoption du budget primitif 2023,

Considérant que la transformation de l'Avant-Scène est destinée à accueillir un cinéma participatif pour tous les publics,

Que ce cinéma, lieu de rencontre animé par et pour les habitants, proposerait une programmation originale,

Qu'il viserait, plus particulièrement, les publics jeunes et les seniors, au travers d'ateliers spécifiques (ma petite fabrique du regard ; le voir et le faire, un festival du film d'animation, travail autour du cinéma documentaire),

Que dans ce cadre, la ville de Laval souhaite accompagner la Ligue de l'Enseignement / FAL 53 dans ce projet, par le versement d'une aide financière,

Qu'il convient, par conséquent, d'établir une convention entre la ville de Laval et la Ligue de l'Enseignement / FAL53, en définissant les modalités de versement de cette aide financière,612

Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention pour le versement d'une subvention d'investissement de 40 000 euros établie entre la ville de Laval et la Ligue de l'Enseignement / FAL 53 est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention, ainsi que tout document afférent.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Camille Pétron en tant qu'élue intéressée au sein de la FAL 53 s'est retirée de la séance et n'a pas pris part au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité.CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION

. D'INVESTISSEMENT

A L'ASSOCIATION LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT - FAL 53

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de Laval

Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex

représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du

25 septembre 2023

siret n° 215 301 300 000 12

code APE : 8411Z

d'une part,

ET :

Ligue de l'Enseignement Fédération des Associations Laïques de la Mayenne (FAL53) 31.allée du Vieux St Louis - 53000 Laval

représentée par Mme Edwige EBERHARDT, agissant en qualité de présidente,

Siret n° 786 257 485 00015

mail : dg@ialigue53.org

ci-après dénommée FAL 53,

d'autre part,

IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

L'offre cinématographique de l'agglomération, et plus spécifiquement encore celle de la ville de

Laval, se caractérise par une forte concentration autour de l'exploitation commerciale, malgré les efforts de diversification du Cinéville de Laval (label art et essai) et le travail conduit au cinéma le

Trianon du Bourgneuf-la-Forêt (1 seul écran).

L'attente d'un vrai cinéma d'art et d'essai à la programmation ambitieuse et diversifiée n'a cependant pas pu être jusqu'ici satisfaite, malgré les attentes dans le domaine et un marché potentiel de la zone

de 357 000 entrées annuelles, dont 9 000 scolaires.

C'est dans ce cadre, que la ligue de l'enseignement / FAL53 propose de travailler à la transformation de "l'Avant-Scène" en salle destinée à accueillir un cinéma participatif pour tous les publics. Ce

cinéma, lieu de rencontre animé par et pour les habitants, proposerait une programmation originale. Il viserait, plus particulièrement, les publics jeunes et les seniors au travers d'ateliers spécifiques

(ma petite fabrique du regard : le voir et le faire, un festival du film d'animation, travail autour du

cinéma documentaire).

613La ville de Laval souhaite accompagner la Ligue de l'Enseignement / FAL 53 dans ce projet, par le

versement d'une subvention d'investissement d'un montant de 40 000 euros.

Le montant est prévu au budget primitif 2023 de la ville de Laval, validé par une délibération du conseil

municipal en date du 20 mars 2023.

Article unique — CONDITION DE VERSEMENT

La ville de Laval s'engage à verser à l'association la Ligue de l'Enseignement — FAL 53 une subvention d'investissement d'un montant de 40 000 euros.

Fait à Laval,

La ville de Laval La présidente Pour le maire, de la Ligue de l'Enseigement

et par délégation, FAL 53 L'adjoint au maire

délégué aux Cultures pour Tous,

Bruno FLECHARD Edwige EBERHARDT

614615

TRANSITION URBAINE ECOLOGIQUE ET

COMMERCIALE

Florian Bercault : Nous sommes à la moitié des délibérations de ce conseil. Nous passons aux questions de transition urbaine, écologique et commerciale pour les différentes cessions foncières. D'abord, la cession quartier Ferrié pour l'associaiton l'ADAPEI, un très beau projet que va nous présenter Michel Neveu.

CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ QUARTIER FERRIÉ, PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION DB NUMÉRO 142, À L'ASSOCIATION ADAPEI 53

Rapporteur : Michel Neveu

I - Présentation de la décision

L’ADAPEI 53 est une association parentale, reconnue d’utilité sociale et d’intérêt général, œuvrant en faveur de la reconnaissance et de l’intégration sociale des personnes en situation de handicap mental, ainsi que pour le soutien des familles. Elle est soutenue par l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental pour construire un pôle autisme à Laval.

La réalisation de ce pôle autisme requiert l'acquisition d'un terrain d'environ 8 000 m². Il est par ailleurs nécessaire que le terrain soit desservi par les transports en commun et qu'il soit en relation avec des espaces publics de promenade.

Un foncier répondant aux qualités recherchées est disponible au sein du quartier Ferrié. Le terrain identifié par l'ADAPEI 53 se situe en partie dans la ZAC Ferrié. À l'intérieur de la ZAC, la SPL LMA assure l'aménagement et la commercialisation, mais la majeure partie du terrain identifié par l'ADAPEI 53 se situe hors de la ZAC Ferrié et appartient à la ville de Laval, pour une surface d'environ 6 500 m².

L'ADAPEI 53, par courrier en date 26 juillet 2023, s'est portée acquéreur de l'ensemble des 8 000 m² nécessaires à son projet, pour un montant de 795 000 €.

Le terrain, propriété ville de 6 500 m² et cadastré section DB numéro 142 en partie, serait ainsi cédé au prix de 600 000 €, soit environ 90 € le m².

Par ce prix de cession, inférieur au prix de marché, la ville de Laval entend soutenir et rendre possible ce projet d'inclusion d'intérêt général et permettre aux résidents et personnels de l'ADAPEI 53 de disposer de conditions d'accueil optimales.

II - Impact budgétaire et financier

La cession s'effectuerait au prix de 600 000 € pour ce terrain qui devra être viabilisé.

Tous les frais de cession seront à la charge de l'acquéreur, notamment les frais de bornage et d'acte notarié.

Il vous est proposé d'accepter les conditions de cette vente et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.616

Michel Neveu : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous. Délibération concernant donc la cession d’un terrain situé au quartier Ferrié à l’association ADAPEI 53 pour la construction d’un pôle autisme. L’ADAPEI 53 est une association reconnue d’utilité sociale et d’intérêt général depuis 50 ans qui œuvre en faveur de la reconnaissance et de l’intégration sociale des personnes en situation de handicap mental ainsi que pour le soutien des familles.

Dans ce projet, elle est soutenue par l’Agence régionale de santé, le Conseil départemental pour construire un pôle autisme à Laval. La réalisation de ce pôle autisme requiert l’acquisition d’un terrain d’environ 8 000 m². Il est par ailleurs nécessaire que le terrain soit desservi par les transports en commun et qu’il soit en relation avec des espaces publics de promenade. Un foncier répondant aux qualités recherchées est disponible en bas du quartier Ferrié. Le terrain identifié par l’ADAPEI 53 se situe en partie dans la ZAC de Ferrié mais la majeure partie du terrain identifié par l’association se situe hors de la ZAC et appartient à la ville de Laval pour une surface d’environ 6 500 m². L’ADAPEI 53, par un courrier en date du 26 juillet 2023, s’est portée acquéreur de l’ensemble des 8 000 m² pour un montant de 795 000 euros. Le terrain propriété ville de 6 500 m² serait ainsi cédé au prix de 600 000 euros, soit environ 90 euros le mètre carré. Par ce prix de cession inférieur au marché, la ville de Laval entend soutenir et rendre possible ce projet d’inclusion d’intérêt général et permettre aux résidents et au personnel de l’ADAPEI 53 de disposer de conditions d’accueil optimales. Donc la cession s’effectuerait au prix de 600 000 euros pour ce terrain qui devra être viabilisé. Tous les frais de cession seront à la charge de l’acquéreur, notamment les frais de bornage et d’acte notarié. Il vous est donc proposé d’accepter les conditions de cette vente et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Florian Bercault : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Isabelle Eymon.

Isabelle Eymon : Merci. Si on vous a projeté le plan de situation, c’est parce que nous avons un projet, alors nous sommes en train de le travailler, de parc boisé dans l’espace où vous voyez l’ancienne piste, enfin le stade qui était sur la zone quartier Ferrié. Et donc vous avez cette parcelle qui est surlignée de rouge, vous repérez l’EHPAD Ferrié et entre les deux, nous souhaitons un espace végétal en partie boisée et en partie en herbe avec des activités un peu de loisirs. Voilà, quelque chose de très naturel et je trouve que cela prendrait beaucoup de sens. Cela donnerait une dimension d’éco-quartier beaucoup plus sensible.

Florian Bercault : Merci de cette précision sur la place de la nature en ville effectivement dans une zone assez dense. L’OMS le dit, l’Organisation Mondiale de la Santé, qu’il faudrait en moyenne 12 m² par habitant d’espaces verts pour bien vivre, en tout cas pour sa santé. On est assez heureux de soutenir, à travers ce prix de cession inférieur au lieu de vendre au prix fort et de refaire ensuite une délibération. On a préféré là aussi l’efficacité de l’action. Puisqu’il n’y a pas d’autres observations, je soumets aux voix. C'est adopté.617

N ° S 5 2 3 - T U E C - 3

CESSION D'UN TERRAIN SITUÉ QUARTIER FERRIÉ, PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION DB NUMÉRO 142, À L'ASSOCIATION ADAPEI 53

Rapporteur : Michel Neveu

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9, L1311-11 et L1311-12, L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-14,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain cadastré section DB numéro 142, situé hors des limites de la ZAC Ferrié,

Que l'association ADAPEI 53 s'est portée acquéreur de ce terrain d'une surface de 6 500 m² en vue de construire un pôle autisme,

Vu l'avis du service des domaines en date du 18 avril 2023,

Considérant que la ville de Laval souhaite soutenir ce projet d'inclusion d'intérêt général et permettre aux résidents et personnels de l'ADAPEI 53 de disposer de conditions d'accueil optimales,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La cession à l'association ADAPEI 53 ou à toute entité qui s'y substituerait, d'un terrain situé quartier Ferrié à Laval, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section DB numéro 142, d'une surface de 6 500 m² environ, est approuvée.

Article 2

La cession s'effectuera au prix de six cent mille euros (600 000 €).

L'acte notarié sera reçu par l'étude Duval-Cordé-Brière-Mouchel, notaires associés à Laval. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.618

Florian Bercault : On passe à l'approbation du déclassement partiel du domaine public routier situé sur l'ancienne emprise de ce que seront les Halles gourmandes de la place du Onze Novembre. Isabelle Eymon.

APPROBATION DU DÉCLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SITUÉ DANS L'EMPRISE DES FUTURES HALLES GOURMANDES DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE

Rapporteur : Isabelle Eymon

I - Présentation de la décision

Par délibération en date du 15 mai 2023, le conseil municipal a approuvé l'ouverture d'une enquête publique nécessaire au déclassement partiel du domaine public routier de la place du 11 novembre afin de permettre l'exploitation des futures halles gourmandes, par la SPL LMA, titulaire du traité de conception, création et exploitation des halles de la place du 11 novembre.

L'enquête publique s'est déroulée du 3 juillet 2023 au 17 juillet 2023.

Dans son rapport, en date du 3 août 2023, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise foncière des futures halles gourmandes de la place du 11 novembre à Laval.

II - Impact budgétaire et financier

Le déclassement n'aura pas d'incidence financière hormis les indemnités à verser au commissaire-enquêteur s'élevant à 1 323 €.

Il vous est proposé d'approuver ce déclassement et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.

Isabelle Eymon : Merci Monsieur le Maire. Vous étiez informés de cette ouverture d’enquête publique. Elle a eu lieu, donc terminée le 17 juillet. Et donc le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de déclassement de ce domaine public routier donc nos anciens parkings qui sont situés sur l’emprise foncière de ce que seront les Halles gourmandes. Il n’y a pas d’incidence financière si ce n'est les indemnités à verser au commissaire enquêteur de 1 323 euros. Donc il vous est proposé, maintenant que la procédure est terminée, d’approuver ce déclassement et d’autoriser Monsieur le Maire de signer toute pièce à cet effet.

Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non ? Je vous propose donc de soumettre aux voix. C'est adopté.619

N ° S 5 2 3 - T U E C - 4

APPROBATION DU DÉCLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER SITUÉ DANS L'EMPRISE DES FUTURES HALLES GOURMANDES DE LA PLACE DU 11 NOVEMBRE

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3111-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L134-2

Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 approuvant le projet de réaménagement de la place du 11 novembre,

Vu les délibérations du 6 décembre 2021 relatives à la création des halles alimentaires publiques et à la délégation de leur gestion,

Vu la délibération du 21 février 2022 approuvant les termes du traité de concession valant mise à disposition de l'emprise foncière nécessaire à la construction des halles gourmandes,

Vu la délibération en date du 15 mai 2023 autorisant le lancement de la procédure de déclassement de la partie du domaine public routier située dans l'emprise foncière des futures halles gourmandes de la place du 11 novembre et à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite,

Vu l'arrêté municipal n°37/2023, en date du 8 juin 2023, concernant les modalités d'organisation de l'enquête publique,

Vu l'avis favorable du commissaire-enquêteur dans son rapport et conclusions en date du 3 août 2023,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise foncière des futures halles gourmandes de la place du 11 novembre à Laval est approuvé.

Article 2

Les frais d'indemnisation du commissaire-enquêteur évalués à 1 323 € seront à la charge de la ville de Laval.620

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MAYENNE

COMMUNE DE LAVAL

Photo du site à déclasser partiellement

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des

futures halles gourmandes de la place du 11 novembre à LAVAL

Du lundi 3 juillet 2023, 9 heures au lundi 17 juillet 2023, 17 heures

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Commissaire enquêteur : Joël Métras

Destinataire : Monsieur Le Maire de LAVAL

1

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

621SOMMAIRE

Première Partie

Rapport du commissaire enquêteur

1- Contexte réglementaire de l'enquête

Il - Généralités

2.1 Objet de l'enquête

2.2 Nature et caractéristique du projet

2.3 Composition du dossier

Ill - Organisation et déroulement de l'enquête

3.1 Chronologie des événements avant l'enquête

3.2 Chronologie des événements pendant l'enquête

3.3 Déroulement de l'enquête

3.4 Information du public - publicité - affichages

3.5 Accueil du public

3.6 Clôture de l'enquête

IV - Observations et Analyse du Commissaire enquêteur

4.1 Observations du Commissaire Enquêteur concernant le dossier

4.2 Observations du Public

4.2.1 Observations verbales

4.2.2 Observations inscrites sur le registre d'enquête

4.2.3 Analyse du commissaire enquéteur

4.2.4 Courrier ou courriel adressé au maire ou au commissaire enquêteur

V - Notification du PV de synthèse auprès du maître d'ouvrage

VI - Remise du rapport de l'enquête publique

Seconde Partie

Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur

Sur le déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures halles

gourmandes de la place du 11 novembre à LAVAL

2

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

6221- CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE L'ENQUÊTE

- Code de la voirie routière, notamment les articles R 141-3 et à R 141-4 et suivants ;

- Code général des collectivités territoriales ;

- Code de l'urbanisme, notamment l'article R 111-5 ;

- Décision du président du Tribunal Administratif de Nantes portant établissement de la liste

des commissaires enquéteurs au titre de l'année 2023 ;

- Arrêté du maire de Laval en date du 8 juin 2023 prescrivant une enquête publique

préalable au déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures

halles gourmandes de l place du 11 novembre 3 Laval ;

- Arrêté du maire de Laval au 8 juin 2023 précisant, à l'article 2 la désignation de Monsieur

Joël Métras pour la conduite de cette enquête.

Par définition, les voies communales, sont des voies publiques, affectées à la

circulation générale, ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le

conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.

Les communes qui souhaitent céder une partie de espaces doivent donc respecter une

procédure aboutissant à leur déclassement du domaine public.

Le déclassement est l'acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie

publique en la faisant sortir du domaine public communal pour la faire entrer dans le

domaine privé communal, ce qui permet à la commune de le gérer avec plus de souplesse et

notamment de l'aliéner.

Cette procédure relève de la compétence du Conseil Municipal et doit faire l’objet d’une

délibération en Conseil Municipal.

La procédure de déclassement du domaine public nécessite une désaffectation, qui sera

constatée par constat d'huissier.

La procédure de déclassement du domaine public routier communal doit également faire en

amont l’objet d’une enquête publique lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de

porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, en

application de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.

Il - GENERALITES

2.1 Objet de l'enquête

A la demande de Monsieur le Maire de Laval, une enquête publique a été conduite par le

commissaire enquéteur soussigné sur le projet de déclassement du domaine public routier

situé dans l'emprise des futures halles gourmandes de la place du 11 novembre à Laval.

3

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

6232.2 Nature et caractéristiques du projet

Ce transfert de propriété se fera par une délibération du conseil municipal après la

procédure d'enquête publique et l'avis rendu par le commissaire enquéteur.

> Déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures

halles gourmandes de la place du 11 novembre 3 Laval.

PRÉSENTATION DU PROJET DE DÉCLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PLACE DU 11 NOVEMBRE A LAVAL.

Le projet de Halles gourmandes de la place du 11 novembre

Par délibération du 20 septembre 2021, la ville de Laval a approuvé le plan de réaménagement

de la place du 11 novembre prévoyant notamment l'édification de Halles Gourmandes sur la

partie Nord de la place en alignement de l'ilot Gambetta.

Outre la localisation, le Conseil Municipal de Laval a défini les orientations programmatiques

suivantes :

- 10 à 12 emplacements pour des commerçants des halles ;

- Un food-court, une cuisine partagée ;

- Un restaurant et un bar / salon de thé ;

- Des terrasses avec vue sur la Mayenne et vers le coeur de la place ;

- Un espace couvert pour les animations.

Par délibération du 6 décembre 2021 et consécutivement 3 la consultation des organisations

professionnelles concernées, le Conseil Municipal a acté la création de halles alimentaires

publiques. ll en a confié ls gestion à un délégataire : la Société Publique Locale, Laval Mayenne

Aménagement.

Le 21 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes du traité de concession

pour la conception, la création et l'exploitation des halles de la place du 11 novembre.

Ce contrat vaut, conformément aux termes de son article 9, mise à disposition de l'emprise

foncière nécessaire à l'édification des halles, cadastré CL 0145.

Il expose également à l'article 12 les conditions d'exploitation, ls commercialisation et la

gestion des espaces relevant du domaine privé et du domaine public de la collectivité.

En effet, l'occupation de la halle repose sur deux destinations :

- La partie halles est considérée comme un service public et sera donc affectée au domaine

public.

Les commerçants non-sédentaires bénéficieront sur cet espace d'Autorisations d'occupation

temporaire du domaine public soumis à des droits de place.

- La partie restaurant/salon de thé sera à insérer dans le domaine privé communal.

En effet, ce classement est indispensable pour permettre à la société de conclure des baux

commerciaux, qui offrent une lisibilité économique nécessaire au financement de leur

Or, la signature de baux commerciaux n'est pas permise sur le domaine public.

4

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

624À l'issue d'une mise en concurrence et de la tenue d'un jury qui s'est tenu le 2 septembre 2022,

là SPL LMA 3 retenu une équipe de maitrise d'œuvre pour la construction des Halles

Gourmandes de la place du 11 novembre : la Société d’architecture Bruno Huet — SABH -

(Angers).

Le projet de construction conçut par SABH fait désormais l'objet d'une projection plus précise.

La documentation d'Avant-Projet Définitif dite APD, transmise le 15 mars 2023, fournit des

plans de localisation et de nivellement permettant de déterminer précisément l'emprise de

l'équipement.

re

Le

Le proiet de Halles Gourmandes é par la société SABH retenu par la ville de Laval

La nécessité de procéder à un déclassement partiel du domaine public routier

La projection du bâtiment sur la photo aérienne actuelle (voir ci-dessous) montre que

l'emprise du bâtiment se situe en partie sur la parcelle CL 0145 appartenant au domaine privé

de la Ville et en partie sur le parc de stationnement de ls Médaille Militaire.

Ce parc de stationnement a le caractère de dépendance du domaine public routier.

Étant inaliénable, son déclassement est nécessaire pour la construction des Halles

Gourmandes.

5

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

625Les conséquences sur le fonctionnement circulatoire et la desserte des parcelles riveraines

Les conditions de desserte des parcelles riveraines ne sont pas impactées par la modification

l'emprise des Halles Gourmandes.

Impact sur les zones de stationnement

routier s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de l'offre de stationnement du centre-ville

annoncé dans le plan guide du centre-ville et validé par le Conseil Municipal le 6 décembre

2021.

publique spécifique le 6 octobre 2022.

Le nouveau plan de stationnement a été mis en œuvre le 7 novembre 2022.

Depuis cette date, l'accès aux parcs de stationnement 2 été fermé.

Cette fermeture a modifié les habitudes des usagers qui se sont reportés sur les parcs de

Ces éléments ont été portés à la connaissance du comité de suivi des travaux, composé de

représentants des usagers et acteurs riverains, lors de la séance du 29 mars 2023.

Par ailleurs, un nouveau parc de stationnement "parking Jean Macé" offrant 120 places de

stationnement a été créé à une distance de 10 min à pied du centre-ville.

6

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

626COMPARAISON ENTRE LA SITUATION FONCIERE ACTUELLE ET FUTURE

La situation foncière actuelle

Le fond de plan ci-dessous issu du projet de Permis d'Aménager fait apparaître le périmètre

du projet d'aménagement.

A l'exclusion du square Foch, cadastré parcelle cadastré CL 0145, dont l'accès est fermé au

public, l'ensemble du projet de situe sur le domaine public appartenant à la commune de

Laval.

Les voiries routières appartiennent au domaine public routier.

ll en est de même des trottoirs et des 2 parcs de stationnement situés sur la place du 11

novembre considérés comme des dépendances du domaine public routier.

COLLE TT

Parcaite C1 0 245 : Square Foch

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——

LL

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— TT

Fique 11 : emprise du domaine pote router avant le proget

La situation foncière future

Le fond de plan ci-dessous issu du projet de Permis d'Aménager fait apparaître l'aménagement

futur.

Les emprises des domaines privé et public sont modifiées.

Le domaine public routier et ses dépendances également.

La parcelle CL 0145 est remplacée par de nouvelles parcelles, correspondant désormais à

l'emprise des halles gourmandes, y compris l'espace sous l'auvent.

7

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

627Une division en volume du bâtiment permettra l'établissement de baux commerciaux (partie

'ALLS

'ALTLLL.

j Dern poid Vie cela | .

Figure 12 : emprise du d'ormaine publi routier aprés le projet

EM AL

La place du 11 novembre restant au cœur de voies circulées conservera en partie le caractère

En revanche, l'emprise de 1 626 m2 réservée à la construction des Halles gourmandes va

Cette emprise a vocation à entrer dans le domaine privé de la ville de Laval.

La parcelle CL 0145 qui avait une contenance de 2 125 m2 a été remplacée par de nouvelles

parcelles : 754 et 756 d'une contenance respective de 820 m2 et 806 m2 correspondant à

l'emprise de la future construction (auvent compris) et la parcelle 755 correspond au reste de

la surface de l'ancien square Foch.

8

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

628Le déclassement partiel correspondant à la partie des Halles gourmandes située en dehors

de la parcelle CL 0145 actuelle, soit une surface d'environ 800 m2.

= mi

WW Enpriz à déchess du

derraine puèle mer

ÉTAT PARCELLAIRE

La modification du cadastre et notamment de la parcelle CL 0145 n'entraine pas de

modification des parcelles riveraines, cette dernière étant entourée par le domaine public.

9

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

629et 2006 om Qu

756

08306c2

COPMUNE DE 3 755

Figures 15 : Document d'arpentage en date du 17 mai 2023

> Fait =

La procédure de classement / déclassement est définie à l'article L141-3 du CVR qui stipule

notamment :

r

10

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

630"Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et

de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies."

"Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête

publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.“

2.3 Composition du dossier

Le dossier d'enquête 2 été élaboré par Laval Agglomération Département Transitions —

Innovations - Service foncier.

Le dossier est composé :

1. d’un registre d'enquête ;

2. de l'arrêté de Monsieur le Maire de Laval prescrivant l'enquête publique n° 37/2023 en

date du 8 juin 2023.

3. de la délibération du Conseil municipal du 15 mai 2023 autorisant Monsieur le maire de

Laval à lancer la procédure de déclassement de la partie du domaine public routier située

dans l'emprise foncière des futures halles gourmandes de la place du onze-novembre et à

diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite.

4. d'une notice explicative ;

5. de pièces jointes :

- Pièce n°1 : plans de situation ;

- Pièce n°2 : plan de division du projet des halles gourmandes ;

- Pièce n°3 : l'offre de stationnement avant-projet et après-projet.

Ill - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE

3.1 Chronologie des événements avant l'enquête

Après un contact téléphonique préalable, j'ai rencontré Mesdames Le Maréchal et Vannier

de Laval Agglomération, Département Transitions - Innovations - Service foncier le mardi 6

juin 2023 de 15H30 3 17H00. Elles m'ont communiqué les éléments du dossier et remis les

diverses pièces qui le composent.

J'ai confirmé à cette occasion mon accord de principe pour assurer la conduite de l'enquête

publique préalablement à ma désignation actée par l'article 2 de l'arrêté sus-visé.

Les divers aspects de la consultation ont été examinés lors de ce rendez-vous : Composition

du dossier, dates de l'enquête, lieu de la consultation du dossier, mesures de publicité, etc.

11

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

631Nous nous sommes rendus conjointement le mardi 13 juin 2023 à 14H00 sur le site concerné

par l'enquête de déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des

futures halles gourmandes de la place du 11 novembre 3 Laval, afin de prendre connaissance

des lieux et de définir ensemble le positionnement des panneaux d'affichage.

Enfin le jeudi 22 juin 2023, J'ai finalisé avec Madame Vannier le dossier et notamment

paraphé le registre et les éléments contenus dans le dossier de l'enquête publique.

3.2 Chronologie des événements pendant l'enquête

Lundi 3 juillet 2023 : 3h00 ouverture de l'enquête, première permanence du commissaire

enquéteur de 39h00 3 12h00, aucune personne ne s'est présentée à cette première

permanence.

Du 3 juillet 2023 après-midi au 17 juillet 2023 12H : aucune observation n'a été enregistrée

sur le registre.

Lundi 17 juillet 2023 : seconde et dernière permanence du commissaire enquêteur de 14h00

à 17h00, aucune personne ne s’est présentée à cette deuxième et dernière permanence.

A 17h05 ce lundi 17 juillet 2023, j'ai clôturé le registre d'enquête.

3.3 Déroulement de l'enquête

L'enquête s'est déroulée pendant quinze jours consécutifs, du lundi 3 juillet 2023 au lundi 17

juillet 2023 inclus, aux jours et heures fixés par l'arrêté du maire n° 37/2023 en date du 8

juin 2023.

Pendant toute la durée de l'enquête :

> Le registre et le dossier papier sont restés à la disposition du public au siège de

l'enquête à l'Hôtel communautaire du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de

14h00 à 17h00 ;

> Le public pouvait adresser ses observations, propositions par courrier postal au

commissaire enquêteur, à l'adresse suivante : Hôtel communautaire, Direction

Transitions Urbaines, service foncier, 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 Laval

cedex, ou par courriel à l'adresse suivante : enquete stationnement11novembre@laval.fr

Pendant cette enquête et plus particulièrement lors de ses permanences, le Commissaire

enquéteur a reçu toute l'aide nécessaire à l'accomplissement de sa mission, par le personnel

de l'Hôtel communautaire.

12

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

6323.4 Information du public - publicité - affichages

« L'Avis au Public » se référant à l'arrêté du Maire est resté affiché à l'Hôtel communautaire,

1 place du Général Ferrié et au Centre Administratif Municipal, place du Onze novembre, à

Laval du 3 juillet 2023 au 17 juillet 2023 inclus.

Cet avis au public a également été affiché sur le site concerné le vendredi 16 juin 2023 soit

un peu plus de quinze jours avant le début de l'enquête publique. (Voir photos du site en

Annexe n° 1)

- 1 affichage à l'angle de la rue de Strasbourg et de l'allée de Cambrai face au site concerné

par le déclassement partiel routier.

- 1 affichage dans une allée piétonne, place du onze-novembre, en proximité du site

concerné par le déclassement partiel routier.

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique a été publié sur le site internet : www.laval.fr.

De plus, un certificat d'affichage a été établi et signé par l'adjointe au Maire en charge de la

Transitions environnementale, de l'écologie urbaine et de la politique foncière le 17 juillet

2023 (voir en Annexe n° 2).

3.5 Accueil du public

Pendant les permanences le commissaire enquêteur a reçu :

> Aucune personne concernant le déclassement partiel du domaine public routier

situé dans l'emprise des futures halles gourmandes, place du onze-novembre à

Laval.

Il est bon de signaler que la salle mise à disposition pour la réception du public était

accessible aux personnes à mobilité réduite. Les conditions d'accueil étaient très

3.6 Clôture de l'enquête

Lundi 17 juillet 2023 à 17h05, terme officiel de l'enquête, conformément 3 l’article 3 de

l'arrêté du maire, le commissaire enquéteur a procédé à la clôture du registre d'enquête.

Suivant les dispositions de l'article R141-9 du Code de la Voirie, et de l'article 5 de l'arrêté du

Maire, le commissaire enquéteur a remis dans les délais impartis, son rapport, ses

conclusions et avis, le registre d'enquête, les annexes, à Monsieur le Maire de Laval.

Le déroulement de l'enquête n’appelle pas de remarques particulières

13

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

633IV - OBSERVATIONS ET ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

4.1 Observations du Commissaire Enquêéteur concernant les dossiers

> Le dossier de présentation et les documents graphiques sont suffisamment détaillés

pour une bonne compréhension du public, sur les enjeux et conséquences du

déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures

halles gourmandes de la place du 11 novembre 3 Laval.

4.2 Observations du Public

4.2.1 Observations verbales

Néant

4.2.2 Observations inscrites sur Le registre d'enquête

Aucune observation reçue durant l'enquête.

4.2.3. Analyse du commissaire enquêteur

Les personnes disposaient pour cette enquête d'une information complète sur le projet

d'aménagement et sur l’objet de l'enquête, il n’y a pas eu d'observations déposées sur le

registre.

L'emprise de 1 626 m2 réservée à la construction des Halles gourmandes va perdre son

caractère de dépendance du domaine public routier.

L'enquête publique était une étape préalable pour que cette emprise ait vocation à entrer

dans le domaine privé de la ville de Laval.

Elle permet d'informer toutes les personnes et de recueillir les avis sur ce déclassement

partiel du domaine public routier.

La décision de déclassement sera arrêtée après délibération du conseil municipal au vu du

rapport et de l'avis du commissaire enquéteur.

4.2.4 Courrier ou courriel adressé au maire ou au commissaire enquêteur :

Néant

V - NOTIFICATION DU PV DE SYNTHESE AUPRES DU MAITRE D'OUVRAGE

Pour cette enquête il n'y a pas eu d'observations déposées sur le registre.

14

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

634Les personnes disposaient pour cette enquête d’une information complète sur le projet

d'aménagement et sur l’objet de l'enquête, en conséquence il n’y a pas eu lieu d’établir un

PV de synthèse.

VI-— REMISE DU RAPPORT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Le 3 août 2023 3 15 heures, le commissaire enquêteur remet le dossier d'enquête publique

avec le rapport et les conclusions motivées à Madame Le Maréchal de Laval Agglomération,

Département Transitions - Innovations - Service foncier.

Sur la base des éléments décrits ci-dessus, le commissaire enquéteur estime que cette

enquête publique qui a eu lieu du lundi 3 juillet 2023 à 9h00 au lundi 17 juillet 2023 à 17h00,

s'est déroulée conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, notamment les

articles R 141-3 et à R 141-4 et suivants ; et de l'arrêté de Monsieur le maire de Laval en date

du 8 juin 2023.

Fait à Laval le 3 août 2023,

Le commissaire enquéteur,

{

7 LT

(W, |

|

Joël Métras

—

15

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

635Seconde Partie

COMMUNE DE LAVAL

ENQUETE PUBLIQUE

Déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des

futures halles gourmandes de la place du 11 novembre à Laval.

CONCLUSIONS et AVIS du Commissaire Enquêteur

Par arrêté n° 37/2023 en date du 8 juin 2023, le Maire de Laval a soumis à enquête publique

préalable le déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures

halles gourmandes de la place du 11 novembre à Laval.

Par délibération du 20 septembre 2021, la ville de Laval a approuvé le plan de réaménagement

de la place du 11 novembre prévoyant notamment l'édification de Halles Gourmandes sur la

partie Nord de la place en alignement de l'ilot Gambetta.

Outre la localisation, le Conseil Municipal de Laval a défini les orientations programmatiques

suivantes :

Par délibération du 6 décembre 2021 et consécutivement 3 la consultation des organisations

professionnelles concernées, le Conseil Municipal a acté la création de halles alimentaires

publiques. Il en a confié la gestion à un délégataire : la SPL Laval Mayenne Aménagement.

Le 21 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes du traité de concession pour la

conception, la création et l'exploitation des halles de la place du 11 novembre.

Ce contrat vaut, conformément aux termes de son article 9, mise à disposition de l'emprise

foncière nécessaire à l'édification des halles, cadastré CL 0145.

Il expose également 3 l'article 12 les conditions d'exploitation, la commercialisation et la

gestion des espaces relevant du domaine privé et du domaine public de la collectivité.

En effet, l'occupation de la halle repose sur deux destinations :

- La partie halles est considérée comme un service public et sera donc affectée au domaine

public. Les commerçants non-sédentaires bénéficieront sur cet espace d'autorisations

d'occupation temporaire du domaine public soumis à des droits de place,

- La partie restaurant/salon de thé sera à insérer dans le domaine privé communal. En effet,

ce classement est indispensable pour permettre à la société de conclure des baux

16

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

636commerciaux, qui offrent une lisibilité économique nécessaire au financement de leur

installation.

Or, la signature de baux commerciaux n'est pas permise sur le domaine public.

Par ailleurs, il est bon de préciser que la réduction du stationnement occasionnée par le

déclassement partiel du domaine public routier s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de

l'offre de stationnement du centre-ville annoncé dans le plan guide du centre-ville et validé

par le Conseil Municipal le 6 décembre 2021.

Cette réorganisation a été expliquée par une lettre d'information aux riverains et une réunion

publique spécifique le 6 octobre 2022.

Le nouveau plan de stationnement a été mis en œuvre le 7 novembre 2022.

Enfin, un nouveau parc de stationnement "parking Jean Macé" offrant 120 places de

stationnement a été créé à une distance de 10 min à pied du centre-ville.

La place du 11 novembre restant au cœur de voies circulées conservera en partie le caractère

de dépendance du domaine public routier.

En revanche, l'emprise de 1 626 m2 réservée à la construction des Halles gourmandes va

perdre son caractère de dépendance du domaine public routier.

Cette emprise a vocation à entrer dans le domaine privé de la ville de Laval.

La parcelle CL 0145 qui avait une contenance de 2 125 m2 a été remplacée par de nouvelles

parcelles : 754 et 756 d'une contenance respective de 820 m2 et 806 m2 correspondant à

l'emprise de la future construction (auvent compris) et la parcelle 755 correspond au reste de

B surface de l'ancien square Foch.

Le déclassement partiel correspondant à la partie des Halles gourmandes située en dehors

de la parcelle CL 0145 actuelle, soit une surface d'environ 800 m2.

Le transfert de propriété se fera par une délibération du conseil municipal.

Cette enquête n’a pas mobilisé le public, elle s'est déroulée conformément aux

dispositions légales et réglementaires en vigueur, et elle n’a pas fait l’objet d'observations

sur le registre d'enquête mis à disposition, ni de réception de courrier ou de mail.

17

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

637Mes conclusions personnelles et motivées

Après avoir étudié le dossier d'enquête, m'être rendu sur le site et pris en compte les

compléments d’information mis à ma disposition par le Département Transitions -

innovations - Service foncier de Laval Agglomération, je me suis fait une opinion

personnelle :

Sur le contenu du dossier soumis à l'enquête

Le dossier de présentation et ses documents graphiques en version papier est conforme aux

exigences réglementaires. |l est complet et suffisamment détaillé pour une bonne

compréhension du public.

Le déclassement partiel du domaine public routier situé dans l'emprise des futures halles

gourmandes de la place du 11 novembre à Laval souhaité par la commune est clairement

exposé dans la notice explicative. Le changement de statut de cet espace est indispensable

pour permettre à la société exploitante des lieux de conclure des baux commerciaux, qui

offriront une lisibilité économique nécessaire au financement des futures installations

commerciales.

Sur l'information du public

L'information sur la tenue de l'enquête a été suffisante, avec un affichage bien identifié au

niveau du site concerné par le déclassement partiel routier (2 panneaux d'affichage, format

A2 sur fond jaune).

De plus, l'Avis au Public se référant à l'arrêté du Maire est resté affiché à l'Hôtel

communautaire, 1 place du Général Ferré et au Centre Administratif Municipal, place du

Onze novembre, à Laval du vendredi 16 juin 2023 au lundi 17 juillet 2023 inclus.

Cette information a été également relayée sur le site internet de la ville : www_laval.fr.

Les dates et la répartition des permanences ont été satisfaisantes.

Toutes les personnes pouvaient s'informer en consultant le dossier de présentation et ses

documents annexes déposés à l'Hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié, du 3 juillet

au 17 juillet 2023.

Sur le déroulement de l'enquête

L'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des articles R141-4 à 141-

9 du code de la voirie.

Aucune administration, aucune association, ne se sont opposées au projet de ce

déclassement partiel du domaine public routier, avant et pendant l'enquête.

Sur les observations formulées sur le registre d'enquête

18

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

638Aucune personne ne s’est présentée à l'Hôtel Communautaire siège de l'enquête lors et en

dehors des permanences du commissaire enquéteur.

Formalisation de mon avis

En conclusion, je considère que le projet de déclassement partiel du domaine public routier

situé dans l'emprise des futures halles gourmandes de la place du 11 novembre 3 Laval,

présente des avantages, il s'inscrit dans un projet d'aménagement qui permettra de relier les

deux principales rues commerçantes entre rive droite et rive gauche en traversant un ilot de

verdure.

La commune, en soumettant ce projet à enquête publique exprime sa volonté de dynamiser

le cœur de ville par une transformation de la place du onze-novembre en un lieu attrayant,

convivial et festif au service des habitants.

En conséquence ; j'émets un « AVIS FAVORABLE » au projet de déclassement partiel du

domaine public routier situé dans l'emprise des futures halles gourmandes de la place du 11

novembre à Laval.

Fait à Laval le 3 août 2023,

Le Commissaire enquéteur,

19

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

639Annexe n° 1 : Lieux d'affichage (photos)

- Angle de l'allée de Cambrai et la rue de Strasbourg ;

- Allée piétonne en proximité du site concerné par le déclassement partiel routier ;

- Centre administratif municipal ;

- Hôtel communautaire Laval.

Annexe n° 2 : Certificat d'affichage

20

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

640Annexe 1 : Lieux d'affichage (photos)

6" ae | /

s à

Angle de l'allée de Cambrai et de la rue de Strasbourg

21

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

641Allée piétonne, place du onze-novembre, en proximité du site concerné

22

Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

642Centre administratif municipal place du onze-novembre à Laval

23

Declassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

643: PUBLIQUE

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Hôtel communautaire Laval, 1 place du Général Ferrié à Laval

24

Declassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

644Annexe n° 2 : Certificat d'affichage

LAAF+ CRECTION TRANBITIONS URBAIMES

Dosmer sus par fre LE MARECHAL

Lavalle 47 JUIL 2073

| CERTIFICAT D'AFFICHAGE |

Je soussignée. Issbele EYMON, Adjointe au Mare en charge de la Transtion envronementde, de l'écologie urbaine et de la poilique foncière, certifie avoir fait aider

eur queire emplacements, à compter du 15 jum 2023 jusqu'au 17 juillet 2023, l'arrèté

municipal du 8 jün 2023 portant sur le déclassoment partiel du domaine public router situé

dans fempnse des futures Wales gouwmendes, place du 11 novembre à Laval.

Les emplacements d'affichage sont situés au Centre sdminktatf municipal, 6 fHôte

commmautalre et sur place à l'angle de la rue de Sirashourg ot de l'allée de Cambræ ainsi

qu'au niveau de l'allée plétonne à proximité du ste concerné par le déclassement.

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Déclassement partiel du domaine public routier, place du onze novembre, Ville de Laval - juillet 2023

645646

Florian Bercault : La prochaine, je la retire de l’ordre du jour et je reviendrai vers les intéressés. Maurice Ravel à Méduane Habitat, Isabelle Eymon.

CESSION D'UN BIEN IMMEUBLE SITUÉ SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CI028 SISE 53 ET 53BIS RUE DU VAL DE MAYENNE À M. LOUIS FAGUER

La délibération est retirée de l'ordre du jour.

DÉCLASSEMENT ET CESSION DE PARCELLES SITUÉES RUE MAURICE RAVEL À MÉDUANE HABITAT

Rapporteur : Isabelle Eymon

I - Présentation de la décision

Méduane Habitat est propriétaire de divers logements mis en location, situés rue Maurice Ravel, dans le quartier des Chauminettes à Laval.

Entre la voirie et l'entrée des immeubles sis 18, 20, 24, 38, 42 et 44 rue Maurice Ravel, subsistent des espaces d'une surface globale de 113 m² appartenant au domaine public communal et qui sont utilisés actuellement de manière privative par les occupants des logements.

Compte tenu de la configuration des lieux, Méduane Habitat souhaite acquérir ces espaces correspondant aux parcelles cadastrées section CZ numéros 360, 361, 362, 363 et 364 figurant sur les plans provisoires du géomètre.

Ces parcelles ne comportent pas d'éléments de voirie et n'ont jamais été affectées à l'usage du public et à la circulation routière.

Ces parcelles étant sans utilité pour la ville de Laval, il est proposé de les déclasser sans enquête publique, ainsi que le prévoit l'article L141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière et de les céder à Méduane Habitat.

II - Impact budgétaire et financier

La cession s'effectuerait à titre gratuit.

Tous les frais seront à la charge de l'acquéreur.

Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Isabelle Eymon : Il s’agit là pratiquement d’une régularisation. Il y a quelques parcelles, vous avez eu les plans en annexe. Il y a deux toutes petites parcelles qui sont enclavées dans des zones de stationnement de bâtiments de Méduane et donc, les autres parcelles qui sont dans la même situation ont été adjointes au terrain bâti précédemment. Il y a juste deux petits rectangles qui ont été oubliés dans un coin. Ces parcelles ne comportent pas d’éléments de voirie spécifiques pour nous. Elles ne sont pas affectées à l’usage public ni à la circulation routière. Elles ne sont pas d’utilité pour la ville et donc il est proposé de les déclasser et de les céder à Méduane Habitat à titre gratuit et frais à la charge de l’acquéreur.647

Florian Bercault : Merci beaucoup. Des questions ? Donc je vous propose de voter cette délibération sachant que tous, pardon excusez-moi, les représentants de la ville au conseil d’administration de Méduane Habitat et ceux de Laval Agglomération ne prennent pas part au vote. Est-ce qu’on relance le vote ou on les enlèvera ? Bon, on les enlèvera. Ah, on revote ! Comme certains le disent dans cette assemblée, ordre et contrordre n’est que désordre ! J'écoute ! C'est adopté, je vous remercie.

N ° S 5 2 3 - T U E C - 6

DÉCLASSEMENT ET CESSION DE PARCELLES SITUÉES RUE MAURICE RAVEL À MÉDUANE HABITAT

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L3211-14 et L2141-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment l'article L141-3 alinéa 2,

Vu la demande de Méduane Habitat, propriétaire de logements rue Maurice Ravel à Laval, tendant à acquérir les espaces correspondant aux parcelles cadastrées section CZ numéros 360, 361, 362, 363 et 364, parties du domaine public communal et utilisées actuellement à titre privatif par les locataires,

Vu l'avis des domaines en date du 12 septembre 2023,

Considérant que ces parcelles sont sans utilité pour la ville de Laval et n'ont jamais été affectées à l'usage du public et à la circulation routière,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les espaces situés rue Maurice Ravel à Laval au droit des numéros 18, 20, 24, 38, 42 et 44, cadastrés sur le plan provisoire section CZ numéros 360, 361, 362, 363 et 364, pour une contenance totale de 113 m² et qui n'ont jamais été affectés à l'usage du public et à la circulation routière, sont déclassés sans enquête publique préalable, conformément à l'article L141-3 alinéa 2.

Article 2

La cession à Méduane Habitat, ou toute entité qui lui serait substituée, des parcelles cadastrées section CZ numéros 360, 361, 362, 363 et 364 rue Maurice Ravel à Laval, est approuvée.

Article 3648

La cession s'effectuera à titre gratuit.

L'acte de vente sera établi par acte administratif rédigé par la société Zuber Expertise ou toute autre entité qui pourrait s'y substituer.

Les frais seront à la charge de l'acquéreur.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Patrice Morin, Bruno Bertier, Georges Hoyaux, Béatrice Ferron, Georges Poirier, Rihaoui Chanfi, Geoffrey Begon, Samia Soultani et James Charbonnier, en tant que représentants de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat, Kamel Ogbi en tant que représentant de Laval Agglomération et Vincent d'Agostino en tant qu'élu intéressé au sein de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Florian Bercault : On passe à la délibération suivante, sur l'acquisition de l'impasse du Panorama auprès du Syndicat de la résidence du Panorama, Isabelle Eymon.

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE CONCERNANT L'ACQUISITION DE L'IMPASSE DU PANORAMA AUPRÈS DU SYNDICAT DE LA RÉSIDENCE DU PANORAMA

Rapporteur : Isabelle Eymon

I - Présentation de la décision

Par délibération n° S499 - QM - XXI en date du 17 juillet 2020, la ville de Laval a approuvé l'acquisition, auprès du Syndicat de la résidence du Panorama, de l'impasse du Panorama à Laval, cadastrée section CD numéro 59P, frais à la charge du vendeur.

Afin de permettre au notaire de finaliser la vente, il est proposé d'ajouter des précisions complémentaires à cette délibération concernant, notamment, la surface à acquérir, le prix de vente, la prise en charge des frais et le classement dans le domaine public.

Un projet de découpage a été établi par le géomètre qui fait ressortir une surface à acquérir d'environ 664 m².

II - Impact budgétaire et financier

Cette acquisition se fera moyennant le prix d'un euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire demeurant à la charge du vendeur.

Il vous est proposé d'approuver ces modifications et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.649

Isabelle Eymon : Là encore il s’agit d’une délibération qui avait été passée le 17 juillet 2020 avec acquisition auprès du syndicat de la résidence de l’impasse du Panorama. Pour finaliser la vente, il y avait besoin de quelques précisions complémentaires, notamment le découpage qui a été fixé par le géomètre pour une surface de 664 m². L’acquisition se fera à un euro symbolique. Frais de géomètre et frais de notaire à la charge du vendeur.

Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose donc de voter.

N ° S 5 2 3 - T U E C - 7

DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE CONCERNANT L'ACQUISITION DE L'IMPASSE DU PANORAMA AUPRÈS DU SYNDICAT DE LA RÉSIDENCE DU PANORAMA

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L1111-1,

Vu la délibération n° S499 - QM - XXI en date du 17 juillet 2020 approuvant l'acquisition, par la ville de Laval, de l'impasse du Panorama auprès du Syndicat de la résidence du Panorama,

Considérant qu'il convient d'apporter des précisions complémentaires à la délibération n° S499 - QM - XXI en date du 17 juillet 2020 afin de permettre de finaliser l'acte de vente,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'article 1er de la délibération n° S499 - QM - XXI en date du 17 juillet 2020 est modifié ainsi que suit:

" La ville de Laval acquiert auprès du Syndicat de la résidence du Panorama, l'impasse du Panorama à prendre sur la parcelle cadastrée section CD numéro 59p, d'une surface de 664 m² environ.

L'acquisition s'effectuera moyennant le prix d'un euro, frais de géomètre et de notaire à la charge du vendeur.

La parcelle acquise sera intégrée au domaine public communal."

Article 2

L'acte notarié sera reçu par l'étude notariale SAS NOTHEMIS à Laval.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.650

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Florian Bercault : Je vous propose de passer à la suite. Acquisition de portions de la ruelle des Cornetteries, Isabelle Eymon.

ACQUISITION DE PORTIONS DE LA RUELLE DES CORNETTERIES CADASTRÉES CL 748 VOLUME 1 et CL 749 VOLUME 1 AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ LSI ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Isabelle Eymon

I - Présentation de la décision

La ruelle des Cornetteries à Laval est découpée en plusieurs parcelles, dépendant pour certaines du domaine public communal et pour d'autres du domaine privé d'une société. La partie dépendant du domaine public correspond aux parties aériennes de la ruelle, notamment en son milieu et à son extrémité rejoignant la rue Bernard le Pecq. La partie dépendant du domaine privé et appartenant à la société LSI, domiciliée à Laval, est composée de parcelles correspondant au sol et surplombées par les porches des propriétés privées bâties situées sur la parcelle CL 283.

La voie étant ouverte au public et entretenue par la ville de Laval depuis de nombreuses années, elle a vocation à appartenir en totalité au domaine public communal.

Afin de régulariser cette situation, la société LSI propose de céder à la ville de Laval les lots volumes numéros 1 situés sur les parcelles cadastrées section CL numéro 748 et 749 conformément aux états descriptifs de division établis par le géomètre.

II - Impact budgétaire et financier

L'acquisition s'effectuerait à titre gratuit.

Les frais d'acte notarié seront à la charge de la ville de Laval.

Il vous est proposé d'accepter les conditions de cette acquisition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Isabelle Eymon : Merci. Il s’agit d’acquérir la totalité de la ruelle qui est un espace de circulation publique, qui est entretenu par la ville de Laval mais deux parcelles sont propriétés de la société LSI. Cela correspond aux parcelles qui sont couvertes par des bâtiments et donc la proposition de la société est de céder ces parcelles à la ville de Laval pour qu’elle ait la continuité du cheminement public qu’elle entretient de toute façon. L’acquisition s’effectuerait à titre gratuit avec frais d’acte notarié à la charge de la ville.

Florian Bercault : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose donc de voter. C'est adopté.651

N ° S 5 2 3 - T U E C - 8

ACQUISITION DE PORTIONS DE LA RUELLE DES CORNETTERIES CADASTRÉES CL 748 VOLUME 1 et CL 749 VOLUME 1 AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ LSI ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241- 1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L1111-1,

Considérant que la ruelle des Cornetteries est découpée en plusieurs parcelles dépendant, pour partie, du domaine privé de la société LSI, domiciliée à Laval, et pour partie du domaine public communal,

Que la société LSI a proposé à la ville de Laval de lui céder les portions de la dite ruelle,

Que cette voie ouverte au public et entretenue, depuis de nombreuses années, par la ville de Laval, a vocation à dépendre en totalité du domaine public communal,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'acquisition des lots volumes numéros 1 faisant partie des parcelles cadastrées section CL numéro 748, d'une contenance de 11 mètres carrés et section CL numéro 749 d'une contenance de 21 mètres carrés, situées ruelle des Cornetteries à Laval, est approuvée.

Article 2

L'acquisition s'effectuera à titre gratuit.

L'acte de vente sera reçu par l'étude notariale Duval - Cordé - Brière – Mouchel à Laval. Les frais de notaire seront à la charge de la ville de Laval et les frais de géomètre à la charge du vendeur.

Article 3

À l'issue de cette vente, les lots volumes numéros 1 faisant partie des parcelles cadastrées section CL numéros 748 et 749 seront classés dans le domaine public communal, comme le reste de la ruelle.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.652

Florian Bercault : On passe à l'acquisition d'une bande de terrain rue de la Tuilerie à Thévalles, Isabelle Eymon.

ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN SITUÉE 9B RUE DE LA TUILERIE À THÉVALLES AUPRÈS DE MONSIEUR ET MADAME PANNIER GABRIEL

Rapporteur : Isabelle Eymon

I - Présentation de la décision

La ville de Laval a, depuis plusieurs années, un projet d'aménagement de la rue de la Tuilerie à Thévalles. Ce projet prévoit la réfection de l'enrobé de la voirie, la réalisation d'un trottoir, ainsi qu'un aménagement paysager.

Cet aménagement vise à améliorer les conditions de sécurité des piétons sur cette rue relativement étroite.

Pour ce faire, la ville a déjà procédé à plusieurs acquisitions le long de la rue de la Tuilerie.

Monsieur et Madame Pannier Gabriel consentent aujourd'hui à céder à la ville de Laval une bande de terrain d'une surface de 5 m² environ au droit d'un garage sis 9B rue de la Tuilerie, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section BM numéro 250.

II - Impact budgétaire et financier

L'acquisition s'effectuerait au prix de 20 euros le m², soit pour un montant global estimé à 100 euros.

Les frais d'acte notarié et de bornage seront à la charge de la ville de Laval.

Il vous est proposé d'accepter les termes de cette acquisition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Isabelle Eymon : Merci. Il s’agit d’une toute petite parcelle de 5 m² au droit d’un garage rue de la Tuilerie. L’acquisition s’effectuerait au prix de 20 euros le mètre carré donc un montant total à 100 euros, frais d’acte notarié et de bornage à la charge de la ville de Laval. Donc cela paraît insignifiant je dirais sous cette forme chiffrée, cela s’inscrit en réalité pour nous dans un projet de réaménagement de cette rue dans le quartier de Thévalles d'une rue très étroite qui ne permet plus d’assurer correctement la circulation compte tenu des constructions qui se sont faites assez récemment en bout de rue. Et donc le projet c’est d’acquérir progressivement quelques mètres carrés le long de cette entrée ou sortie de rue, suivant le sens où on se place, de façon à pouvoir élargir la voirie, créer un trottoir sécurisé et donc là, c’est l’avant-dernier propriétaire qui accepte de nous vendre ce petit bout de terrain. Il nous reste une longueur devant un des numéros dans la rue pour lequel la négociation, pour l’instant, ne fonctionne pas.

Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose donc de voter. C'est adopté.653

N ° S 5 2 3 - T U E C - 9

ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN SITUÉE 9B RUE DE LA TUILERIE À THÉVALLES AUPRÈS DE MONSIEUR ET MADAME PANNIER GABRIEL

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,

Considérant que la ville de Laval a, depuis plusieurs années, un projet d'aménagement de la voirie sur la rue de la Tuilerie à Thévalles,

Qu'il existe un réel besoin d'amélioration des conditions de sécurité des piétons sur cette rue relativement étroite,

Que Monsieur et Madame Pannier Gabriel, propriétaires de la parcelle cadastrée section BM numéro 250, ont répondu favorablement à la proposition d'acquisition, par la ville de Laval, d'une bande de terrain de 5 m² environ,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

L'acquisition, auprès de Monsieur et Madame Pannier Gabriel, d'une bande de terrain d'environ 5 m² au droit d'un garage situé 9B rue de la Tuilerie à Laval, et cadastrée section BM numéro 250 en partie, est approuvée.

Article 2

L'acquisition s'effectuera au prix de 20 euros le m², soit pour un montant estimé à 100 €. Le montant définitif sera établi après le bornage du terrain.

L'acte de vente sera reçu par l'étude notariale Riou Tombeck et Fouilleul à Laval. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la ville de Laval.

Article 3

La bande de terrain ainsi acquise sera intégrée au domaine public communal.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.654

Florian Bercault : On passe au lancement de la procédure d'aliénation du chemin rural de la Tangourderie à Saint-Pierre-le-Potier et de l'enquête publique préalable, Isabelle Eymon.

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DE LA TANGOURDERIE À SAINT-PIERRE-LE-POTIER ET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE

Rapporteur : Isabelle Eymon

I - Présentation de la décision

La ville de Laval est propriétaire du chemin de la Tangourderie situé près de Saint-Pierre-le- Potier. Ce chemin rural fait liaison entre le chemin de la croix Bataille à Saint-Pierre-le-Potier et le chemin de Saint-Pierre-le-Potier. Il est actuellement interdit à la circulation des véhicules, sauf riverains, livraisons et vélos. Le chemin est emprunté essentiellement par l'entreprise de travaux publics AP-TP, représentée par Monsieur Arnaud Pinçon, ainsi que les riverains consorts Pinçon.

Actuellement, la ville de Laval entretient ce chemin rural. Cependant, il a été constaté des dégradations récurrentes occasionnées, notamment, par le passage des véhicules lourds de l'entreprise de travaux publics AP-TP.

Considérant que ce chemin ne représente pas d'intérêt circulatoire pour les véhicules motorisés et que son entretien ne peut être assumé par la commune seule, il est envisagé, sous réserve des résultats d'une enquête publique, une cession incluant une servitude de passage pour les modes doux, servitude qui serait inscrite dans l'acte notarié.

Ce projet de cession nécessite, au préalable, le lancement d'une enquête publique.

II - Impact budgétaire et financier

La procédure d'enquête publique n'aura pas d'impact financier, hormis les indemnités à verser au commissaire-enquêteur.

Il vous est demandé d'approuver le lancement de la procédure d'aliénation et d'enquête publique préalable concernant le chemin rural de la Tangourderie à Laval, près de Saint-Pierre-le-Potier et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Isabelle Eymon : Il s’agit d’un chemin rural qui n’est pas utilisé par les véhicules sauf nécessité de l’entreprise Arnaud Pinçon et les riverains consorts Pinçon. Ces véhicules d’entreprises de travaux publics dégradent fortement le chemin et la perspective serait de déclasser le chemin pour qu’il puisse être cédé à Monsieur Arnaud Pinçon. Dans la mesure où il s’agit d’un chemin rural, dans cette aliénation, il faut absolument la faire précéder d’une enquête publique. Donc, ce qu’on vous demande ce soir c’est d’autoriser le lancement de l’enquête publique. Il n’y aura pas d’impact financier si ce n’est là encore les indemnités à verser au commissaire enquêteur. Les conclusions du commissaire enquêteur auront valeur consultative. Mais si au terme de cette procédure-là, on arrive à une cession, ce serait bien entendu assorti d’une servitude de passage notamment pour les modes doux, de manière à garder un cheminement qui peut mener à Saint-Pierre-Le-Potier.655

Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions sur cette procédure ? Non ? Je vous propose donc de voter. C'est adopté.

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LANCEMENT DE LA PROCÉDURE D'ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DE LA TANGOURDERIE À SAINT-PIERRE-LE-POTIER ET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3211-14,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-1 et L161-10,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L134-2,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R141-4 à R141-9,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire du chemin rural de la Tangourderie situé près de Saint-Pierre-le-Potier,

Qu'elle entretient ce chemin rural,

Que ce chemin est actuellement interdit à la circulation des véhicules, sauf riverains, livraisons et vélos,

Qu'il subit des dégradations récurrentes occasionnées par le passage des véhicules lourds d'une entreprise riveraine,

Que la commune ne peut assumer seule l'entretien dudit chemin,

Que sa cession s'envisagerait sous réserve de la mise en place d'une servitude de passage pour les usagers des modes doux,

Que ce projet de cession nécessite le lancement d'une enquête publique préalable,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le lancement de la procédure d'aliénation et d'enquête publique préalable concernant le chemin rural de la Tangourderie à Laval, près de Saint-Pierre- le-Potier, est approuvé.656

Article 2

Le maire est autorisé à diligenter l'enquête publique.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Florian Bercault : On passe à la forêt communale de Bois Gamats et l'assiette des coupes de bois, Isabelle Eymon.

FORÊT COMMUNALE DE BOIS GAMATS : ASSIETTE DES COUPES DE BOIS DE L'EXERCICE 2023 DANS LES FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER

Rapporteur : Isabelle Eymon

I - Présentation de la décision

La gestion de la forêt communale du Bois Gamats est encadrée par le document d'aménagement ou plan de révision 2013-2032 de l'ONF (Office national des forêts) pour la ville de Laval.

Ce document a fait l'objet d'un arrêté préfectoral régional n°2013/DRAAF/n°39.

Le détail des parcelles concernées du Bois Gamats est présenté en annexe de la délibération.

Après une visite en forêt, le 21 avril 2023, en présence d'un technicien, afin de prendre connaissance de la gestion courante de la forêt communale du Bois Gamats et pour compréhension des décisions, il a été proposé :

 un report des coupes de l'exercice 2023 sur l'exercice 2024,

 des interventions ponctuelles le long des chemins forestiers (mise en sécurité),  l'étude de mise en place de deux îlots de sénescence sur la forêt communale du Bois Gamats en lien avec les inventaires naturalistes en cours (oiseaux et chauves-souris).

II - Impact budgétaire et financier

Un report des recettes de ventes de l'exercice 2023 est prévu sur l'exercice 2024.

Considérant la présentation faite par l’agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2023, il est proposé le report de l'inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2023 (coupes réglées) à l’exercice 2024.

Isabelle Eymon : Effectivement, Noémie Coquereau étant absente ce soir, je porte la délibération qui lui revenait. Donc il s’agit de demander le report de coupes sur certaines parcelles du bois Gamats. Donc un report à 2024 pour la parcelle 2A, en annexe vous avez le schéma du bois et vous voyez comment se situe la parcelle. Pour la parcelle 1A, un report à N + 3 ou N + 4.657

Cette parcelle 1A est une parcelle sur laquelle les arbres sont encore très jeune donc on laisse pousser. Ce report de coupes est associé à une réflexion, à un plan de gestion du bois que nous avons repris et que nous souhaitons mettre en parallèle avec un plan de gestion du bois de L’Huisserie. On souhaite des îlots de sénescence et puis on va intervenir sur les chemins forestiers de manière ponctuelle pour préserver des arbres, supports de biodiversité.

Florian Bercault : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? Non ? Je vous propose donc de voter. C'est adopté.

N ° S 5 2 3 - T U E C - 1 1

FORÊT COMMUNALE DE BOIS GAMATS : ASSIETTE DES COUPES DE BOIS DE L'EXERCICE 2023 DANS LES FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du code forestier,

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier,

Vu le Règlement national d’exploitation forestière (RNEF),

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ou plan de révision 2013-2032 de l'ONF (Office national des forêts),

Considérant la présentation faite par l’agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2023,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal reporte l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2023 (coupes réglées) à l’exercice 2024 (report n+1) :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

1A 3.82 Report n+3 ou n+4

2A 6.22 Report 2024

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.ANNEXE PARCELLAIRE

FORET COMMUNALE DE LAVAL - BOIS GAMATS EC tunes: 23,18 ba AN

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Florian Bercault : Je propose de passer au rapport annuel du délégataire du chauffage urbain, pour l'année 2022, Isabelle Eymon.

RAPPORT ANNUEL 2022 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN

Rapporteur : Isabelle Eymon

Conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire du service public du chauffage urbain produit, pour l'autorité délégante, un rapport comportant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de sa qualité.

Après avoir été présenté en commission consultative des services publics locaux le 12 septembre 2023, ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

L'année 2022 est la 8e année complète d'exploitation du délégataire Laval Energie Nouvelle ou LEN. C'est aussi la 5e année complète, en phase définitive, suite à l'intégration d'énergie de récupération et à l'interconnexion des deux réseaux de chaleur Ferrié et Saint-Nicolas.

Synthèse juridique

Le contrat de délégation est établi pour une durée de 21 ans à compter du 2 septembre 2014.659

Il n’y a pas eu d'avenant au cours de l’année 2022.

Synthèse technique

Le linéaire total du réseau est de 18,6 km.

Le réseau dessert 78 points de livraison (sous-stations), 76 en 2021 et 73 en 2020. Les deux nouveaux abonnés en 2022 sont le site Jeanne Jugan et l'îlot 5F à Ferrié. Des évolutions de puissance souscrite ont eu lieu sur le site de l'Hôpital et à Saint-Nicolas.

La puissance totale souscrite est de 33 941 kW (33 421 kW en 2021, 32 747 kW en 2020, 34 425 kW en 2019).

Énergies

Les moyens de production de chaleur situés dans la centrale thermique Saint-Nicolas se composent :

- de 3 chaudières gaz naturel/fioul, dont une a été remplacée en 2021, - d’une centrale de cogénération gaz.

La chaufferie Ferrié est constituée :

- d’une chaudière gaz de 10MW,

- de deux échangeurs permettant de récupérer les 21MW en provenance de Séché Eco-Industrie installés dans une sous-station d’échange.

L'énergie utilisée par le réseau de chaleur est très majoritairement l'énergie de récupération de Séché, avec une mixité énergétique pour 2022 de 86,8 % pour l'EnRetR et le reste pour le gaz. Cette valeur est au-dessus de la moyenne contractuelle de 81,8 % sur la durée du contrat. La mixité 2021 était de 86,2 % et celle de 2020, 88,4 %.

Le rendement du réseau est de 83,7 %, en baisse (84,7 % en 2021), du fait de fuites du réseau plus importantes en 2022 et d'une rigueur climatique plus faible.

Il est à noter, comme en 2021, le démarrage de la cogénération suite à la demande d'EDF. La gestion de la cogénération est confiée à Cogestar, dans le cadre du contrat de DSP. La cogénération impacte la mixité du réseau vis-à-vis de l'EnR récupérée sur l'échangeur de Séché.

Consommations

L'année 2022 est une année aux températures plus élevées que précédemment (DJU 2022 = 2 103, DJU 2021 = 2 307 et DJU 2020 = 2 152).

Les consommations d'énergie livrées aux abonnés ont fortement baissé : 50 090 MWh alors qu'elles étaient de 63 102 MWh en 2021 et 54 293 MWh en 2020. Ceci s'explique par une rigueur climatique plus faible et une réduction des consommations généralisée du fait des consignes de chauffage à 19°C et d'une recherche d'optimisation.

Les principaux abonnés de l'ensemble des réseaux sont Mayenne Habitat, Méduane Habitat, le Centre hospitalier, des copropriétés, Laval Agglomération, la ville de Laval, le département (collèges) et la région (lycées).Solde en début d'exercice {en tonne CO2) Z{n-1) -1 017 654 98

Crédits - allocations gratuites reçues sur le compte du Registre (en tonne A 101 28 96

co2)

Solde avant achat de quotas CO2 B -916 752 194

Crédits - achat de quotas COZ2 {en tonnes CO2) c 1928 1 490 3492

Solde avant restitution des émissions D 1012 2 242 3 686

Débits (émissions réelles en tonne COZ à restituer) E 358 2144 3686

Solde après restitution annuelle z 654 28 0

660

Travaux

Les travaux de gros entretien et renouvellement, ou GER, réalisés en 2022, ont consisté principalement à la poursuite des travaux de rénovation du réseau de la Plaine d'Aventure à Saint-Nicolas.

Les dépenses pour 2022 se sont élevées à 519 891,42 € HT et le solde du compte GER est de – 251 395,27 € HT, résultat négatif du fait de l'importance des travaux réalisés en 2021 (chaudière) et de la poursuite de la rénovation du réseau Plaine d'Aventure.

Environnement

Les contrôles réglementaires de sécurité, environnementaux, électriques ont été réalisés avec une non-conformité non levée à ce jour pour la foudre à Saint-Nicolas.

Émissions

Ci-dessous extrait du rapport :

Les émissions de l'année 2022 se sont élevées à 3 686 tonnes, en forte hausse du fait du fonctionnement de la cogénération. Elles seront couvertes en 2023 par l'achat de 3 492 quotas CO2. À noter cependant que seule la part des émissions de CO2 provenant de la chaufferie est portée par la DSP, via le coefficient R25, soit 25 %, le reste le sera par le cogénérateur.

Synthèse financière et comptable

Le prix appliqué aux abonnés est composé de 2 termes R1 et R2 avec : R1 élément proportionnel représentant le coût de l’énergie (gaz et EnR), R2 élément représentatif des charges du service.

Des indices font évoluer légèrement le prix annuellement.

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

R1 en €

HT/MWh 44,10 36,02

38,31

33,79 34,46 32,57 31,54 41,34 57,30

R2 en €

HT / kW 32,72 32,52

32,26

62,32 63,78 64,01

65,68 65,71 70,15

Tarif

moyen

€HT

65,16 55,89 63,37 72,33 70,02 71,16 76,20 107,17

Tarif

moyen

€TTC

75,11 64,20 69,79 76,30 73,87 75,07 80,39 113,06661

Néanmoins, la forte augmentation du gaz qui s'est poursuivie en 2022 a déstabilisé le coût moyen du réseau avec un impact significatif sur la valeur R1. Les augmentations des matières premières en 2022 ont un impact également sur le R2.

Du fait du contexte de forte augmentation des prix du gaz, l’État a mis en place, en fin d’année 2021, un "bouclier tarifaire" destiné à protéger les particuliers et ce dispositif a été élargi à l’habitat collectif résidentiel raccordé à un réseau de chaleur, par le décret n°2022-514 du 9 avril 2022.

Les abonnés du réseau de chaleur de Laval ont ainsi pu bénéficier de ce dispositif. Pour l’exercice 2022, les demandes d’aides réalisées correspondent à la période allant de novembre 2021 jusqu’à juin 2022. Le montant obtenu est de 248 947,31 € HT pour les abonnés éligibles au dispositif. Les aides pour le second semestre 2022 seront traitées en 2023.

Bilan financier

Le chiffre d’affaire R1 relatif aux ventes de chaleur est de 2 827 177,95 € HT (2 608 881 € HT en 2021 et, en 2020, 1 712 515 € HT).

Celui lié aux abonnements R2 est de 2 583 682,44 € HT (2 199 241 € HT en 2021 et, en 2020, 2 150 944 € HT).

L'analyse du bilan fait apparaître un résultat net après impôts de 787 494,23 € (en 2021, 572 k€ et en 2020, -383 k€).

Comité des utilisateurs du réseau de chaleur

Afin de faciliter les échanges entre les abonnés du réseau de chaleur, Laval Energie Nouvelle et la ville de Laval, un espace d'échanges "Comité des utilisateurs du réseau de chaleur" a été créé, par délibération en date du 14 décembre 2020.

Cette instance s'est réunie deux fois, le 1er février et le 21 novembre 2022.

Enfin, il convient de préciser qu'un schéma directeur du réseau de chaleur a été engagé début 2023, ce schéma permettra de définir un scénario de développement du réseau et d'ajuster, si nécessaire, le contrat de délégation actuel.

Aussi, vous est-il proposé de prendre acte du rapport de Laval Énergie Nouvelle relatif à la délégation du service public du chauffage urbain pour l'année 2022.

Isabelle Eymon : Vous avez une présentation qu’on va essayer de faire rapide sur ce rapport. Vous connaissez la durée de la DSP. Elle nous amène à 2035 et on approche d’un temps de réflexion. Le réseau fait maintenant 18 km 600. Vous avez les trois points qui ont marqué des raccordements importants en 2022 sur Ferrié, Rocher Fleuri et Jeanne Jugan. Ensuite, voilà un ensemble qui vous rappelle combien la proportion d'EnR 52380 et gaz 501. EnR, c’est l’essentiel de ce qui fonctionne sur le réseau puisque vous voyez un taux d'EnR à 86,8. Le gaz un petit peu parce que la cogénération a été appelée du fait des difficultés mais ça, cela s’est imposé à notre réseau. Du fait des difficultés d’Enedis sur l’électricité, ils ont systématiquement appelé le fonctionnement des cogénérations. Donc on a maintenant 78 sous-stations, puissance souscrite 3 3941 KWh. C’est en dessous de ce qui était le projet initial. On vous rappelle les principes R1 et R2. R1 correspond à l’énergie consommée dans la composition du prix. R2 c’est l’abonnement. On est tenu par le contrat.662

Le gaz est compté pour 18,2 dans ce R1 même si la consommation effective de gaz n'est pas dans cette proportion-là. Vous avez la liste des principaux abonnés : Hôpital pour un quart, les bailleurs Mayenne Habitat et Méduane, le logement fait 50 %. Vous avez une vue de ce qu’est l’évolution des tarifs. Vous vous rendez compte sur la ligne en pointillés gris noir de ce qu’étaient les fluctuations du gaz. La ligne bleu foncé, c’est l'EnR, les énergies de récupération donc extrêmement stables. Et du coup notre évolution de prix sur la ligne turquoise qui suit celle du gaz mais évidemment bien inférieure. La partie EnR a quand même beaucoup, beaucoup pondéré les évolutions. Sachant que les habitants qui bénéficiaient dans les collectifs du réseau de chaleur ont finalement obtenu, le Gouvernement était revenu sur une première décision négative, ont obtenu le bénéfice du bouclier tarifaire. Donc une partie du bouclier tarifaire a été calculée en 2022, 2eme semestre 2022, l’autre partie sera en fait intégrée dans le bilan 2023. Vous voyez que sur les abonnements, c’est très stable. Juste, la courbe bleu foncé, R 21, c’est le prix de l’électricité qui a bougé aussi quelque peu sur 2022, c’est ce qui explique un peu d’évolution du tarif R2 aussi. Donc, effectivement, un prix moyen même si personne ne paye exactement le prix moyen, un prix moyen qui est sensiblement plus fort que les années précédentes mais les particuliers, les usagers dans les collectifs ont bénéficié du bouclier tarifaire et le gaz tout court aurait été beaucoup plus élevé. Voilà, donc vous avez les principaux chiffres concernant les produits et les charges, un résultat net de plus 787 494. Laval Énergies Nouvelles n’a pas souffert outre mesure de la crise que nous avons rencontrée. Voilà, donc quelques précisions encore. Vous avez sur la tablette des dates d’arrêt du réseau pour des questions de maintenance. Les gros travaux d’entretien sont toujours sur Saint-Nicolas avec un plan sur trois ans de remplacement de linéaires, cela s’est poursuivi sur la Plaine d’Aventure. Les perspectives : nous avons obtenu le label éco-réseau+ en 2022. Le taux d'EnR est particulièrement élevé puisque ces labels, ces éco-réseaux, c’est à partir de 50% donc très largement au-dessus. Ce qui est très important c’est que nous nous sommes engagés en 2023 sur un schéma directeur du réseau de chaleur. Je vous le dis, ça fait maintenant quelques années que le réseau fonctionne. Il est temps d’interroger sa pertinence actuelle, économique, technique, son périmètre et nous continuons à travailler aussi avec le comité des utilisateurs et les travaux porteront maintenant sur le boulevard Jourdan parce que, là encore, il y a des fuites assez importantes sur cette partie ancienne du réseau sur Saint-Nicolas.

Florian Bercault : Est-ce qu’il y a des questions sur ce réseau de chaleur, un outil puissant de décarbonation de nos villes ? Non ? Eh bien je vous propose de voter ce rapport annuel, enfin en en prenant acte.663

N ° S 5 2 3 - T U E C - 1 2

RAPPORT ANNUEL 2022 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-3,

Vu le rapport 2022 transmis par Laval Energie Nouvelle,

Vu la présentation du rapport, le 12 septembre 2023, en commission consultative des services publics locaux,

Considérant qu'aux termes des textes susvisés, le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal prend acte du rapport de Laval Energie Nouvelle relatif à la délégation du service public du chauffage urbain pour l'année 2022.

Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Exercice

2022 Délégant Ville de LAVAL

Place

du

11

novembre,

CS

71

327

-

53013

LAVAL

CEDEX

Délégataire

LEN

—

LAVAL

ENERGIE

NOUVELLE

Centrale

Thermique,

ZUP

Saint

Nicolas,

53000

LAVAL

Page 1

| 44

664Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Sommaire Sommaire Introduction

au

rapport

d'activité

1

PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION

un innnenniennenennnnu 5

14.

L'objet de la Délégation...

issues 5

12.

Les

aCtEUrS..............

nn

nnenennennenennanannne

D

13.

Le

périmètre

de

la

Délégation

2.1.

Travaux NEUF...

mener eeaneeninnennnnrrrnennnrnnnsee 9

2.1.1.

Travaux de premier établissement...

sense 9

2.12.

Travaux de renouvellement et gros entretien (comparatif des dépenses)

9

2.1.3.

Travaux de branchements, extensions particulières, nouveaux ouvrages et nouvelles

installations...

innnrennneenennensnnnnente 10

2.14.

Mise à jour des plans de l’ensemble des installations

10

2.1.5.

Inventaire

des

biens

exploités

dans

le

cadre

de

la

DSP

.

2.2.

Exploitation.

2.2.1.

Combustibles primaires et production de chaleur... 11

2.2.2.

Évolution des prix utilisés lors de l'exercice 2022...

1S

2.2.3.

Pourcentage d'énergies renouvelables utilisées sur les dernières années... 21

2.2.4.

Ventes

de

chaleur

et

calcul

des

rendements

2.2.5.

Liste

des

abonnés

et

puissance

souscrite

: Description

et

évolution

des

abonnements

au 31

décembre 2022... nnnenennnneennneneeanneennsnns

DA

2.2.6.

Description des abonnés au service au 31 décembre 2021...

2.2.7.

Organisation

du

service

...

2.2.8.

Évolution générale des OUVrAges..................................................

28

2.2.9.

Journal des pannes et des interventions sise

29

22.10.

journal des allumages et des arrêts...

30

2.2.11.

Aspects sécurité...

2.3.

Missions sous-traitées

2.3.1.

Rapports de visites réglementaires des organismes de contrôle agréés..........................30

2.3.2.

Présentation des ressources en charges de l’exécution du contrat 30

2.3.3.

Indicateurs de performance...

siennes

DT

2.34.

Enquête

de

satisfaction

2.4.

Environnement

...

2.4.1,

ICPE : Contrôles, visites et mesures mises en place... 32

2.4.2.

Amélioration

des

performances

et

réduction

des

impacts

environnementaux

33

2.4.3.

Effluent, fumées, déchets...

iii 33

2.44.

Consommations d'eau...

nrrenenrnnenennnnnnnss

Page 2

| 44

665Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

2445.

Alertes

à la

pollution

...

2.4.6.

Voisinage....

24,7.

Taxes

liées

à

la

pollution...

nan

33

3.

COMPTE RENDU

FINANCIER...

nn

nnnenerertentennese

34

3.1.

Compte

annuel

de

résultat

de

l'exploitation

3.2.

Présentation

des

méthodes

de

calcul...

3.3.

Compte

analytique

ner

35

3.4.

Rapport

Commissaire

AUX

COMPLES

inner

36

3.5.

Variations

patrimoine

immobilier...

36

3.6.

Évolutions

techniques

sur

les

conditions

financières

du

service

3.7.

Situations

des

biens

et

immobilisations

nécessaires.

3.8.

Suivi

du

compte

GER...

dernieres

37

3.9.

Suivi

du

programme

contractuel

d’investissements

en

premier

établissement

37

3.10.

Autres

dépenses

de

renouvellement...

unie

37

3.11.

Travaux,

prestations

et

fournitures

confiés

à

des

tiers...

3.12.

État

des

financements

engagés

et

des

conditions

négociées

DR

3.13.

Redevances

versées

à

la

Collectivité

38

3.14.

Inventaire

des

biens...

iiiiiuiiisnnnnnnnnnnrennen

38

3.15.

Compte

de

suivi

des

quotas

d'émissions

de

gaz

à

effet

de

serre..............38

3.16.

Plan

détaillé

des

amortissements

de

caducité

3.17.

Engagements

à

incidences

financières.

..39

3.18.

Contrats

fOUFNISSEUrS

dédie

39

3.19.

Détail

des

provisions

pour

risques et

Charges...

nee

41

3.20.

Principales

modifications

intervenues

dans

la

présentation

comptable

et

financière

des

opérations

déléguées

diurne

ai

3.21.

Compte

d'exploitation

prévisionnel...

41

3.22.

ASSUTANCES...

nn

ersressnenrrrenernnnennnnnnnnnrer

ennemies

41

3.23. 3.24.

État

des

impayés

et

des

non-valeurs..

41

3.25.

Liasse

fiscale..."

inner

3.26.

IMPÔTS...

dinnnneeaennnnnenernnernnernnenree

42

5.

ANNEXES...

nine

nanas

44

Page 3

| 44

666Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée au

04/08/2023

Préambule Créé

en

1998,

Coriance

est

aujourd’hui

un

opérateur

français

indépendant au

service

de

la

transition

énergétique

qui

s’est

imposé

comme

un

acteur

global

incontournable

du

secteur.

La

diversification

de

ses

offres

ainsi

que

son

savoir-faire

lui

permettent

de

concevoir,

exploiter,

optimiser

et

faire

progresser

des

réseaux

de

chaleur

ou

de

froid

de

la

production

jusqu'à

l’utilisation

par

ses

clients.

Coriance

dispose

d’une

expertise

avérée

dans

le

domaine

des

énergies

renouvelables

et

de

récupération.

Plus

de 65

%

de

ses

réseaux

sont alimentés

par

des

énergies

renouvelables

(biomasse,

géothermie

et

énergie

de

récupération)

et

plus

de

80%

de

la

chaleur

est

produite

à

partir

de

sources

d’énergies

vertueuses.

Coriance

C’est

dans

ce

cadre

que

LEN,

filiale

du

groupe

Coriance,

est

à

votre

service

et

vous

présente

son

rapport

d'activité

pour

l’année

2022.

Introduction

au

rapport

d'activité

L'année

2022

est

la

cinquième

année

d'exploitation

complète du

réseau

de

chaleur

de

Laval

dans

sa

dimension

étendue,

couvrant

une

grande

partie

de

la

ville

et

recourant

en

majorité

à

l'énergie de récupération. Pour

cet

exercice,

les

objectifs

ont

été

atteints

et

même

dépassés

avec

une

production

d'énergie

via

les

EnR&R

de

plus

de

85%.

Le

réseau

de 18

568 ml

dessert

78

sous-stations,

pour un

total

de 33 941

kW

souscrits

au

31

décembre

2022

et

50 490

MWh

livrés

sur

l’année. Page 4

| 44

667Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

1.

PRESENTATION

GENERALE

DE

LA

DELEGATION

1.1.

L'objet

de

la

Délégation

L'objet de cette délégation est la

production

et la distribution

de chaleur.

Le délégataire a

donc

notamment

pour

missions

:

-

La

distribution

et

la

fourniture

de

chaleur

et

d’eau

chaude

aux

abonnés

;

-

La

gestion

des

relations

contractuelles

avec

les

abonnés

et

la

perception

des

redevances ;

-__

L'exploitation,

l’entretien,

la

maintenance

et

le

renouvellement

de

l’ensemble

des

ouvrages délégués ;

-

La recherche de nouveaux abonnés, la possibilité d'étendre les réseaux existants et la diversification des sources d’approvisionnement en énergie.

1.2.

Les acteurs et l’actionnariat

Laval

Energie

Nouvelle,

appelée

LEN,

est

la

société

dédiée

à

l’exploitation

du

réseau

de

chaleur de Laval, dont la gestion lui a été confiée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public depuis le 2 septembre 2014,

pour 21 ans

pour donner suite à

l’avenant 2 au

contrat de DSP signé le 20 juin 2016. La société LEN est détenue par deux coactionnaires : -

CORIANCE, l'actionnaire majoritaire (98%), opérateur énergétique indépendant spécialisé dans la gestion de réseaux de chaleur ;

- _ Séché Éco-Industries, l’actionnaire minoritaire (2%) un des leaders de la gestion et de la

valorisation des déchets en France.

LEN sous-traite l'exploitation du réseau de chaleur à

DALKIA.

La

Ville

de

Laval

intervient

en

tant

qu'Autorité

Délégante.

Page 5

| 44

668Rapport d'activité 2022 LEN - version 2 consolidée au 04/08/2023

1.3. Le périmètre de la Délégation et chiffres clés

Le

périmètre

confié

à

la

société

LEN

englobe

principalement

trois

quartiers

:

Ferrié,

les

Fourches et Saint-Nicolas. Le périmètre de la délégation de service public (Annexe 1 au Contrat de DSP). ST Er a a = DLHETISPENS

LA © RDS

Page 6

| 44

669Rapport d’activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

Depuis septembre 2017, les 2 réseaux historiques ont été interconnectés et sont alimentés grâce à l'énergie de récupération provenant de l'installation de Séché Éco-Industrie située a Changé. Le linéaire total du nouveau réseau interconnecté est de 18 568 ml {2021 : 18 593 ml). Le réseau

dessert 78 sous-stations

(2021

: 76 sous-stations)

pour

un total de

33941

KW

(2021 : 33 421 kW) souscrits au 31 décembre 2022 pour 50 490 MWh de ventes. Les moyens de production de chaleur situés dans la centrale thermique Saint-Nicolas se composent

:

-

D'une chaudière gaz naturel/fioul domestique de 10 MW ;

-

D'une chaudière gaz naturel/fioul domestique de 6,3 MW, qui en 2021 a

remplacé

l’ancienne chaudière de 6,9 MW;

-

D'une chaudière gaz naturel de 3,5 MW;

-

D'une centrale de cogénération gaz de 8,1 MW thermiques et 7,4 MW électriques.

La chaufferie Ferrié est dotée :

-

D'une chaudière gaz de 10MW ;

|

-

De

deux

échangeurs

permettant

de

récupérer

(théoriquement)

les

21

MW

en

provenance de Séché Éco-Industrie qui sont installés dans une sous-station d'échange accolée à la chaufferie Ferrié (photo ci-dessous).

Page 7

| 44

670Rapport d'activité 2022 LEN -— version 2 consolidée au 04/08/2023

1.4. L'historique contractuel

Par une délibération en date du 10

juillet 2014 visée par le contrôle de légalité en date du 22

août 2014, la Collectivité a attribué au groupement momentané d'entreprises Coriance/Séché Eco Industries le contrat de délégation de service public du réseau de chaleur de la Ville de Laval {le « Contrat ») et ce, pour une durée de 20 ans à compter du 2 septembre 2014. Par un

avenant

n°1 au

Contrat, signé en

date

du 24 juillet 2015

et visé

par le contrôle de

légalité

en

date

du

5

août

2015,

les

Parties

ont

entériné,

en

application

de

l'article

5

du

Contrat, la substitution au groupement momentané d’entreprises d’une société dédiée ayant pour unique objet ia gestion déléguée du service public, la société Laval Energie Nouvelle, en qualité de Délégataire. Par un avenant n°2 au Contrat, signé en date du 14 juin 2016 et visé par le contrôle de légalité en date du 20

juin 2016, les Parties ont convenu :

de prendre en compte le décalage d’un an du début de la Phase Définitive et d'adapter les articles et annexes impactés ; d’acter le décalage de la date d’atteinte du seuil de souscription ; d’acter le montant définitivement connu des subventions allouées par l'ADEME dans le cadre de la signature de la convention de financement

;

d'acter les nouveaux tarifs et leur indexation ; de mettre à jour certaines annexes du Contrat, en particulier le contrat de fourniture de chaleur EnR entre Séché Éco-Industries et LEN (annexe 7), l'annexe Travaux de premier établissement (annexe 10), le compte d'exploitation prévisionnel (annexe 14), la convention d'occupation temporaire AOT (annexe 17); d’annexer au Contrat (annexe 18) les projets de conventions de mise à disposition de chaufferies entre le Délégataire, le délégant et certains abonnés, conformément à l'article 34 ; d’acter les modalités de prise en compte des surcoûts de travaux du franchissement de la Mayenne au niveau du Pont d'Avesnières et ceux liés aux modifications du règlement de voirie.

Page 8

| 44

671Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

2.

COMPTE

RENDU

TECHNIQUE

2.1.

Travaux

neuf

2.1.1.

Travaux

de

premier

établissement

Les

travaux

de

premier

établissement

ont

été

terminés

fin

2017.

2.1.2.

Travaux

de

renouvellement

et gros

entretien

{comparatif

des

dépenses)

La

synthèse

des

travaux

de

Gros

Entretien

et

Renouvellement

entrepris

par

LEN

courant

2022

est présentée ci-après : Tableau - Compte GER (montants en €HT} Tableau 1 - suivi du compte GER

2014

52

356,00

52

356,00

29 358,00

29

358,00

2015

158

457,00

210

813,00

41

249,00

70

607,00

2016

159

725,00

370

538,00

51

925,00

122

532,00

2017

173 684,00

544 222,00

145 305,00

267 837,00

2018

254

485,00

798

707,00

212

396,00

480

233,00

2019

260

169,00

1

058

876,00

125

365,27

605

598,27

2020

255

487,77

1314

363,77

303

304,31

908

902,58

2021

258 287,75

1572651,52

775 862,91

1 684 765,49

2022

268

496,15

1

841

147,66

519

891,42

2

204

656,91

2014

22 998,00

22 998,00

0,04%

23 007,20

2015

117

208,00

140

206,00

0,99%

141

603,33

2016

107 800,00

248 006,00

0,93%

251 722,78

2017

28

379,00

276

385,00

0,90%

282

622,70

2018

42

089,00

318

474,00

0,88%

327

569,16

2019

134

803,73

453

277,73

0,87%

466

395,53

2020

-47

816,54

405

461,19

0,84%

422

095,06

2021

-517 575,16

-112 113,97

0,76%

-95 480,11

2022

-251 395,27

-363 509,25

0,77%

-346 875,38

Le

compte

GER

de

LEN

depuis

le

1°

septembre

2014

est

présenté

ci-avant

(en

€HT).

Les

dépenses

correspondent

aux

travaux

de

Gros

Entretien

et

de Renouvellement

listés

ci-dessus,

auxquels

il

faut

ajouter

les

travaux

réseau

sur

la

Plaine

d’Aventure,

et

les

recettes

correspondent

à

la

facturation

du

terme

R23 (composante de

la

partie

fixe

R2

de

la

tarification

représentant

le

cout

du

gros

entretien

et

du

renouvellement des

installations).

On

observe

que

le

solde

annuel

est

resté

négatif

en

2022

malgré

des

dépenses

moins

importantes

que

l’année

2021.

Page 9

| 44

672Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

Le solde cumulé du compte GER était d’ailleurs négatif pour la seconde fois depuis le début du contrat du fait la

consistance importante des travaux amorcés en 2021 et poursuivis sur

l’année 2022. Pour l'exercice considéré, le solde cumulé demeure négatif, avec un montant de -346 875,38 €HT. Le taux d'intérêt légal utilisé dans le calcul des intérêts du solde cumulé du compte GER

est

défini chaque année au Journal Officiel. En cas de solde négatif du compte GER (cas de l’année 2022), il n’y a pas d'application du taux d'intérêt légal.

2.1.3.

Travaux

de

branchements,

extensions

particulières,

nouveaux

ouvrages

et

nouvelles installations

L’EHPAD jeanne Jugan

et l’ilot A1 ont fait l’objet de travaux de raccordement {respectivement

complets et partiels) durant l’année 2021. La mise en service a eu lieu en 2022. Par ailleurs, un système de maintien de pression a été installé à la chaufferie Ferrié. Le groupe de maintien

de

pression

principal

du

réseau

demeure

celui

de

Saint-Nicolas,

ce

second

maintien de pression permettra d'améliorer la qualité du service en assurant une redondance et si besoin un secours, notamment dans les cas suivants :

+

Maintenances à

la chaufferie Saint-Nicolas requérant l'arrêt du maintien de pression

(maintenances électriques par exemple) ;

e

_Fuites réseau coupant l'alimentation entre les chaufferies Ferrié et Saint-Nicolas. 2.1.4,

Mise

à

jour

des

plans

de

l'ensemble

des

installations

Le plan réseau de LEN complet est disponible en Annexe 1 du présent rapport.

2.1.5.

inventaire

des

biens

exploités

dans

le

cadre

de

la

DSP

En Annexe 2 est disponible un inventaire exhaustif des

biens exploités dans le cadre de la DSP.

Page 10 |

44

673Rapport d'activité 2022 LEN -— version 2 consolidée au 04/08/2023

2.2.

Exploitation 2.2.1.

Combustibles

primaires

et

production

de

chaleur

Chaufferie Saint-Nicolas Le seul combustible utilisé par LEN à la chaufferie Saint-Nicolas en 2022 reste le gaz naturel, comme l’année

passée.

Le tableau figurant ci-après

présente les quantités

mensuellement

consommées sur le site, et les quantités de chaleur produites. La centrale de cogénération gaz (hors périmètre LEN) a fonctionné sur l’année 2022 pour la deuxième fois depuis ta prise du contrat, du fait d'appels d'EDF dans le cadre de son contrat d'obligation

d'achat

«

C13

».

Tableau 2 - combustibles et production chaufferie St Nicolas

Décembre Janvier

11,427

258 493

36152

222341

140

760

Février

11,425

87 537

3 812

83 725

38

282

Mars

11,384

378473

7323

371 150

66

1174

Avril

11,506

54 828

2260

52 568

16

209

Mai

11,494

Juin

11,399

3633

3633

18

Juillet

11,429

Août

11,413

245

245

1

Septembre

11413

9

9

1

Octobre

11,794

5 093

2945

2148

4

3

Novembre

11,945

147 487

4777

142 710

26

307

Décembre

11,6

816 221

35 128

781 093

191

2 903

Total

1752019

96 284

1655 735

501

5 638

La consommation de gaz sortie chaudières St-Nicolas reste faible

(6,5% de la consommation

gaz totale). Ce faible pourcentage est cohérente avec le fonctionnement du réseau de chaleur, sachant que la cascade de fonctionnement des moyens de production est la suivante :

1 - Energie de récupération ; 2-— Chaudière gaz Ferrié ; 3 — Chaudières gaz St-Nicolas.

Dans le cas où la cogénération est amenée à fonctionner sur appel d'EDF (comme cela a été le cas sur l’année

2022),

les calories émises

par les

moteurs

doivent

obligatoirement être

récupérées par le réseau. Ainsi, sur l’année 2022, environ 73% de la consommation de gaz a été utilisée par la cogénération. Concernant le fioul,

depuis 2017

une

cuve est utilisée

comme volume de stockage

pour le

maintien

de

pression (après avoir été

inertée).

Une seconde cuve,

actuellement vide,

reste

utilisable.

Page 11

|44

674Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Chaufferie

Ferrié

Le

combustible

majoritaire

utilisé

à

la

chaufferie

Ferrié

en

2022

est

l’énergie

de

récupération,

produite

à

Changé

et

livrée

par

Séché

Eco

Industries

sur

le

site

de

Ferrié.

Grâce

à

l'interconnexion

des

réseaux

Saint-Nicolas

et

Ferrié

effective

à

partir

de

septembre

2017,

l’énergie

de

récupération

permet

l'alimentation

de

l’ensemble

du

réseau

LEN.

Tableau

3

- combustibles

et

production

chaufferie

Ferrié

Décembre

Janvier

11,427

6190

59

9

184

9

145

Février

11,425

27

878

258

7911

8114

Mars

11,384

80

221

740

6

692

7

695

Avril

11,506

3

076

25

5467

5

342

Mai

11,494

466

2

3317

3259

Juin

11,399

4061

32

2139

2164

Juillet

11,429

328

2

1662

1610

Août

11,413

12

862

123

1438

1467

Septembre

11,413

1834

16

2073

2

093

Octobre

11,794

59

1

2648

2597

Novembre

11,945

34

841

124

4676

4833

Décembre

11,6

35

867

145

5175

5 220

Total

207

683

1527

52

382

53

539

Le

gaz

naturel

utilisé

sur

Îe

réseau

Ferrié

a

servi

d'appoint

à l'énergie

de

récupération,

en

début

d'année

majoritairement

puis

sur

la

fin

d'année

2022.

Ceci

est

dû

à

plusieurs

arrêts

de

l’approvisionnement depuis

Le

site

de

Séché

Eco

Industries

durant

l’année,

notamment

:

-

Mars:9

jours

d’arrêt

>

arrêt

technique

+

reprise

réfractaire

suite

vitrification

-_

Aout:3

jours

d'arrêt

>

arrêt

technique annuel

en

deux

parties

La

consommation

de

gaz

sortie

chaudière

Ferrié

représente environ

20%

de

la

consommation

totale

de

gaz

sur

l’année

2022.

Chaufferies

d’flotage

Dans

sa

nouvelle

configuration

résultant

des

travaux

de

premier

établissement

réalisés

en

2017,

le

réseau

LEN

comprend

deux

chaufferies

permettant

d’îloter

des

abonnés

:

-

La

chaufferie

du

Centre

Hospitalier

;

-

La

chaufferie

des

Fourches.

Ces

installations

sont mises

à

disposition

de LEN

par

les

abonnés.

À

noter

que

la

chaufferie

de

la

Maison

d’Arrêt

est

également

mise

à

disposition

de

LEN,

mais

pour

des

fins

de

secours

uniquement.

Page 12

| 44

675Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Les

consommations

des

chaufferies

d’îlotage

sont

présentées

dans

le

tableau

figurant

ci-

après.

La

chaufferie

du

Centre

hospitalier

a

fonctionné

beaucoup

moins

durant

l’année

2022

par

rapport

à

2021.

Ceci

est

dû

à

deux

facteurs

:

-

Des

arrêts

Séché

moins

conséquents

que

l’année

précédente

;

-

Des

réglages

plus

précis

sur

le

fonctionnement

de

la

cogénération

engendrant

moins

d'impact

hydraulique

donc

moins

de

démarrage

des

chaufferies

ilotables.

Tableau

4

-

combustibles

et

production

chaufferies

d'otage

MWh u

MWh u

Mois

Gaz

hôpital

Gaz

fourches

Janvier

7

Février

16

2

Mars

72

71

Avril Mai Juin

10

Juillet Août

24

Septembre

S

Octobre

35

Novembre

8

Décembre

36

Total

213

73

La

chaufferie

des

Fourches

a

quant

à

elle

démarré

du

fait

de

l’arrêt

Séché

de

début

d'année.

L'ensemble

des

données

présentées

dans

les

tableaux

précédents

sont

agrégées

dans

le

tableau

qui

suit,

permettant

d'établir

une

synthèse

des

énergies

entrantes

utilisées

pour

la

production

de

chaleur.

Ainsi,

pour

l’exercice

2022,

60

334

MWh

(74

153

MWh

en

2021) ont

été

produits

sur

le

réseau

LEN

(hors

consommations

gaz

cogénération,

cette

dernière

étant

externe au contrat). Le

mix

énergétique

de

LEN en

2022

a

donc

été

couvert

à

86,82%

(2021

: 86,1%)

par

l'énergie

de

récupération,

et à

13,18%

(2021

: 13,9%)

par

le

gaz

(yc

cogé).

Page

13

|44

676Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Tableau

5

- synthèse

de

ia

production réseau

LEN

MW

u

MWhu

MWku

MWhu

MWhu

Mois

Gaz LEN

Gazilotages

Séché

Th

cogé

Prod

totale

Janvier

199

7

9184

760

10150

Février

296

18

7911

282

8 507

Mars

806

143

6

692

1174

8814

Avril

41

(e)

5467

209

5717

Mai

2

0

3317

(e]

3319

Juin

50

10

2139

0

2199

Juillet

2

0

1 662

0

1664

Août

124

24

1438

0

1586

Septembre

17

5

2073

0

2095

Octobre

5

35

2

648

3

2691

Novembre

150

8

4676

307

5141

Décembre

336

36

5175

2

903

8450

Total

2028

286

52

382

5

638

60

334

Nota

: aucune

consommation

de

fioul

durant

l’année

2022.

Par

rapport

à

l’année

2021,

la

quantité

de

chaleur

produite

est

en

baisse

de

19%.

Cette

évolution

est

à

rapprocher

de

celles

des ventes

(-20%,

voir

point

2.2.3).

La

contribution

de

la

chaleur

récupérée

sur

la

cogénération

est

en

forte

hausse,

2022

étant

la

première

année

avec

des

appels

d'EDF

sur

l’ensemble

de

l'exercice.

En

parallèle,

on

assite

à

une

forte baisse

de

la

part

produite

au

gaz.

Les

quantités

produites

couvertes

par

l'énergie

de

récupération

sont

elles

aussi

en

diminution

(-18%),

sur

la

même

tendance

que

le

global

production. Tableau

6

- Evolution

de

la

production

2022/2021

2022

2028

286

52

382

5

638

0

60

334

2021

6562

1289

64

120

2401

140

74

513

Evolution

-69%

-78%

-18%

135%

-100%

-19%

2022/2021

Page 14

|

44

677Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Évolution

des

prix

utilisés

lors

de

l'exercice

2022

Le

tarif

du

Service

est

décomposé

en

deux

éléments

(R1

et

R2)

représentant

chacun

une

partie

des

prestations,

à

savoir

:

R1

: élément

proportionnel

représentant

le

coût

de

l’énergie

réputée

nécessaire

pour

assurer

la

fourniture

d’un

MWh

(Méga

Watt

heure)

de

chaleur

destinée

au

chauffage

des

locaux

et

au

réchauffage

de

l’eau

chaude

sanitaire.

Le

terme

R1

se

décompose

lui-

même

de

la

manière

suivante

:

o

R1=81,80%

RIENnR

+

18,20%

Rigaz.

o

R1EnR:

prix

du

MWh

livré

en

poste

de

livraison

produit

à

partir

de

l’EnR

importée.

o

Rigaz:

prix

du

MWh

livré

en

poste

de

livraison

produit

à

partir

du

gaz.

R2

: élément

représentatif

des

charges

du

Service

(y

compris

impôts

et

taxes

diverses)

hors

combustible

et

chaleur

achetée.

Le

terme

R2

se

décompose

lui-même

de

la

manière

suivante

:

©

R2=R21

+R22

+ R23

+

R24

+

R25.

©

R21:

coût

de

l'énergie

électrique

utilisée

mécaniquement

pour

assurer

le

fonctionnement

des

instaliations

primaires.

o

R22:

coût

des

prestations

de

conduite,

de

petit

et

gros

entretien

nécessaire

pour

assurer

le

fonctionnement

des

installations

primaires,

y compris

le

coût

de

l'entretien

des

branchements

et

des

compteurs

primaires

et

les

frais

administratifs

(redevances,

taxe

professionnelle,

impôts,

frais

divers...).

o

R23

: coût

du

gros

entretien

et

du

renouvellement

des

installations.

©

R24:

charges

financières

liées

au

financement

des

investissements

des travaux

de

premier

établissement

minorées

des

aides

ou

subventions

mobilisables.

©

R25

: produits

de

l’activité

{quotas

de

CO2,

..).

Le

prix

du

gaz

a

subi

une

hausse importante

durant

l’année

2021

amorcée

après

l'été

et

qui

s'est

poursuivi

sur

une

majeure

partie

de

l’année

2022

pour

redescendre

sur

la

fin

d'année.

Cette

augmentation,

se

reflétant

dans

le

terme

Rigaz

étant

liée

aux

principaux

facteurs

suivants

:

La

reprise

économique

mondiale

survenue

après

la

crise

sanitaire

à

augmenté

la

demande

en

ressources énergétiques,

dont

le

gaz

;

L'augmentation

des

prix

des

quotas

d'émission

de

CO;

en

Europe

a

entrainé

une

hausse

de

la

consommation

de

gaz

pour

la

production

d'électricité

au

détriment

du

charbon ; Au

cours

du premier semestre

2021

la

consommation

de

gaz

a

été bien

supérieure

par

rapport

à

la

même

période

en

2020

(+15%)},

en

raison

d’un

hiver

particulièrement

long.

Les

stocks

européens de

gaz

n’ont

depuis

pas

pu

être

totalement

reconstitués

durant

l'été

en

raison

de

la

forte

demande

mondiale,

ce

qui

a

impacté

les

prix

de

fin

2021

et

début 2022 : Enfin,

la

crise

des

prix

de

l'énergie

et

du

gaz

en

particulier

a

été

accentuée

par

le

conflit

en

Ukraine

qui

a

débuté

fin

février

2022. Page 15

|

44

678Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version 2

consolidée

au

04/08/2023

Ainsi

le

Rigaz

LEN

de

décembre

2022

se

retrouve

en

augmentation

par

rapport

à

sa

valeur

initiale

(+206,04%),

et

en

baisse

de

-4,02%

par

rapport

à

la

valeur

de

décembre

2021.

L'indexation

du

R1gaz

découle

des

contrats

d’approvisionnement

gaz

de

LEN,

aujourd’hui

en

prix

variable

(indice

PEG).

L'énergie

de

récupération

a

elle-même

subit

une

hausse

entre

décembre

2021

et

décembre

2022

avec

une

évolution

de

+12,08%,

notamment

liée

à

l'augmentation

des

coûts

de

l’énergie

(électricité,

transport}.

Par

rapport

à

sa

valeur

initiale

R1

EnRO,

l’évolution

du

tarif

R1

EnR

à

évoluée

que

de

+14,52

%,

ce

qui

témoigne de

d’une

évolution

logique

par

rapport

à

l'inflation.

Ce

phénomène

s'explique

par

la

constitution

du

prix

et

de

sa

formule

de

variation

prenant

en

compte

une

part

fixe

importante,

et

également

par

le

caractère

local

de

cette

source

d'énergie

lui

conférant

une

meilleure

stabilité,

Le

terme

R2

évolue

quant

à

{ui

de

manière

liée

à

l'inflation

sur

l’année

2022,

ce

qui

est

cohérent

étant

donnée

sa

structuration

prenant

en

compte

des

termes

indexés

(R21,

R22,

R23)

et

un

terme

fixe

(R24).

Ainsi,

sur

12

mois

glissants

l’évolution

du

terme

R2

est

de

+5,74%,

ce

qui

est

très

proche

de

l'inflation

sur

la

période

(5,2%

selon

l'INSEE).

Les

éléments

cités

ci-dessus

figurent

dans

les

tableaux

suivants

:

Tableau

7

-

valeur

mensuelle

du R1

Mois

R1

gaz

R1

EnR

R1

Valeur

origine

60,01

29,49

35,04

Janvier

144,99

30,31

51,18

Février

139,90

31,27

51,04

Mars

205,26

31,84

63,40

Avril

155,91

31,72

54,32

Mai

137,32

32,45

51,54

Juin

161,72

32,75

56,23

Juillet

206,03

32,60

64,17

Août

255,03

33,27

73,63

Septembre

187,13

33,26

61,27

Octobre

97,16

33,65

45,21

Novembre

148,49

33,71

54,60

Décembre

183,65

33,77

61,05

La

décomposition du R2

est

disponible ci-dessous

:

Page 16

|

44

679Rapport

d'activité

2022 LEN

—

version 2

consolidée

au

04/08/2023

Tableau

8

- valeur

mensuelle

du

R2

et

répartition

mensuelle

Valeur

origine

3,58

32,84

7,22

17,42

61,06

Janvier

5,48

37,52

7,85

17,42

68,27

Février

6,60

38,07

7,87

17,42

69,97

Mars

6,93

38,11

7,91

17,42

70,37

Avril

7,64

38,71

7,97

17,42

71,74

Mai

6,82

38,77

8,04

17,42

71,05

Juin

5,55

38,74

8,07

17,42

69,78

Juiltet

4,74

39,17

8,10

17,42

69,43

Août

4,63

39,36

8,14

17,42

69,55

Septembre

4,70

39,66

8,20

17,42

69,99

Octobre

4,60

39,91

8,27

17,42

70,21

Novembre

4,87

39,90

8,25

17,42

70,44

Décembre

5,47

39,85

8,26

17,42

71,00

Janvier

8,02%

54,96%

11,50%

25,52%

100,00%

Février

9,44%

54,42%

31,25%

24,90%

100,00%

Mars

9,85%

54,16%

11,24%

24,76%

100,00%

Avril

10,65%

53,96%

11,11%

24,28%

100,00%

Mai

9,60%

54,57%

11,31%

24,52%

100,00%

Juin

7,95%

55,52%

11,56%

24,96%

100,00%

Juillet

6,83%

56,42%

11,66%

25,09%

100,00%

Août

6,65%

56,59%

11,71%

25,05%

100,00%

Septembre

6,72%

56,67%

11,72%

24,89%

100,00%

Octobre

6,56%

56,85%

11,78%

24,81%

100,00%

Novembre

6,92%

56,64%

11,71%

24,73%

100,00%

Décembre

7,70%

56,12%

11,64%

24,53%

100,00%

Tableau

9

- répartition

mensuelle

des

recettes

R2

Janvier

15

251,66

104

489,81

21871,24

48

516,10

190

128,80

Février

18 392,39

106

638,31

21

911,90

48

516,10

194

858,69

Mars

19 295,87

106

148,02

22

020,23

48

516,09

195

980,20

Avril

21

285,53

107

817,13

22

190,40

48

516,09

199

809,16

Mai

18

762,91

106

672,57

22

106,85

47

923,81

195

466,15

Juin

15 267,39

106

586,73

22

200,66

47

923,81

191

978,60

Juillet

13 036,27

107

762,30

22

275,77

47

923,82

190

998,16

Août

12

728,15

108

280,06

22

396,27

47

923,82

191

328,30

Septembre

12 930,08

109

120,22

22

570,41

47

923,82

192

544,53

Octobre

12

788,62

110

879,87

22

973,89

48

394,16

195

036,54

Novembre

13

539,53

110

836,24

22

906,38

48

394,16

195

676,32

Décembre

15

265,75

111

243,61

23 072,13

48

629,32

198

210,81

Page 17

|

44

680Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

La

valeur

du

terme

R1

se

situe

ainsi

en

légère

hausse

sur

12

mois

glissants,

avec

une

évolution

de

+2,65%

par

rapport

à

décembre

2021.

L'effet

est

lié

à

des

prix

gaz

dont

la

tendance

est

à

l'augmentation

depuis

l'été

2021,

avec

une

très

forte

hausse

fin

2021

et

le

début

d’année

2022.

Cependant,

une

baisse

s’est

vue

constatée

en

fin

2022,

expliquant

l’évolution

sur

12

mois

glissant.

La

valeur

annuelle

moyenne

du

R1

est

de

55,99

€HT/MWh,

soit

une

augmentation

de

35,43%

par

rapport

à

2021

(41,34

€HT/MWh).

Le

terme

R1

reste

en

nette

hausse

par

rapport

à

sa

valeur

initiale

R1,0

(+74,23%).

La

valeur

du terme

R2

est

en

hausse

sur

12

mois

glissants,

avec

une

évolution

de

+5,74%

par

rapport

à

décembre

2021.

Cette

évolution

est

supérieure

à

la

tendance

moyenne

constatée

par

rapport

à

la

valeur

initiale

R2,0,

avec

une

évolution

de

+16,28%

depuis

le

début

du

contrat

soit

1,9%

par

an.

Cette

tendance

moyenne

atteste

de

la

bonne

stabilité

du

terme

R2

sur

la

durée. Le

détail

de

l’évolution

de

ces

prix,

donnée

dans

les

tableaux

figurant

ci-dessus,

est

illustré

par

les

graphes

présentés

ci-dessous.

Evolution

du

R1

sur5 années

€HT / MWh

R

œ

fe]

9 R

GO

janv.-16

mai-16

sept.-16

janv.-17

mai-17

sept.-17

janv.-18

mai-18

sept.-18

janv.-19

mai-19

sept.-19

janv.-20

mai-20

sept.-20

janv.-21

mai-21

sept.-21

janv.-22

mai-22

sept.-22

—0—R1gaz

—@R1ENR

bem

R1

Page 18 |

44

681Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

Evolution

du

R2

sur

5

années

80 75 70 65 60 55 50

È ne 5

4

Ê eu

35 30 25 20 15 10 5 e

Me]

Le}

Le]

Le

Le

ne

Le

Le

Le)

a

an

a

[e]

ao

a

ul

ul

bel

[al

[a

IN

FOUTU

OR

OT

OT

OS

ST

D

SON

SOS

À

RO

8

À

8

É

D

OH

>

D

dE

à

à

>

Où

À

>

ù

£

>

£

>

à

»#

LÉSÉSSÉRÉSEESÉÉSEÉrSEAËES

Titre

de

l'axe

mer

R21

=@mR22

=@R23

Que

R24

des

R2

Le

récapitulatif

des

indices

appliqués

durant

l’année

2022

et

qui

servent

à

la

révision

mensuelle

des

prix,

conformément

au

contrat

de

DSP,

est

le

suivant

:

Tableau

10

- récapitulatif

des

indices

appliqués

Valeur origine

25,00

50,10

43,50

49,60

127,97

Janvier

25,32

50,70

43,00

49,70

141,52

Février

25,32

50,70

46,60

53,00

147,88

Mars

25,32

50,70

46,60

53,00

157,44

Avril

25,32

50,70

46,60

53,00

155,37

Mai

25,32

50,70

51,70

55,90

156,41

Juin

25,32

50,70

51,70

55,90

161,47

Juiliet

27,07

50,70

51,70

55,90

158,95

Août

27,07

50,70

58,80

57,90

157,03

Septembre

27,07

50,70

58,80

57,90

157,01

Octobre

27,07

50,70

58,80

57,90

163,45

Novembre

27,07

50,70

63,10

58,70

157,19

Décembre

27,07

50,70

63,10

58,70

158,18

Page

19

|

44

682Rapport

d'activité

2022 LEN

-—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Valeur origine

41,20

92,70

111,50

125,80

103,80

Janvier

99,54

141,80

128,80

153,00

114,50

Février

96,05

171,00

128,80

160,10

114,80

Mars

140,92

179,40

128,80

160,60

115,60

Avril

107,04

197,90

129,20

167,50

116,80

Mai

94,28

176,60

129,20

168,30

118,20

Juin

111,03

143,70

129,20

167,90

118,90

Juillet

141,45

122,70

130,40

171,10

119,30

Août

175,09

119,80

330,40

173,50

120,20

Septembre

128,47

121,70

130,40

177,40

121,50

Octobre

66,71

119,20

131,50

178,50

122,70

Novembre

101,95

126,20

131,50

178,30

122,20

Décembre

126,09

141,60

131,50

177,70

122,60

Tous

ces

paramètres

évoluent

mensuellement

par

le

biais

des

formules

composants

les

termes

R1

et

R2.

Elles-mêmes

sont

composées

d'indices

faisant

évoluer

de

manière

croissante

ou

décroissante les prix. L'évolution

des

différents indices

est

représentée

par

les

graphes

présentés

ci-dessous.

Evolution

des

indices

R1

sur

5

années

200 180 160 140 120 100 80 60 40 20

©

w

dd

DER

£ 8

2

or 4 à

à

8

& —O—ENR

IPF

=BæICON

Bo IREC

m@me/TO

fes Gaz0

avr.-17

juil.-17

oct.-17

avr.-18

juii.-18

oct.-18

avr.-19

juil.-19

oct.-19

avr.-20

juit.-20

oct.-20

juil.-21

oct.-21

avr.-22

juil.-22

janv.-18

janv.-19

janv.-20

janv.-21

avr.-21

janv.-22

oct.-22

w % > £ LA

Page 20 |

44

683Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Evolution

des

indices

R2

sur

5

années

220 200 180 160 140

s<

fa

44-66-06

vos

+29

#24

SE

nt

120

:

GER

Et AEEE

OST

RER De

er

er

LR

e

res

sa

100

F

80 60 40 20 0

©

CES

D

©

©

©

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a

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M

n

©

©

©

©

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dd

N

À

N

À

RE:

MSN

SO

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GG

GG

BÉSDÉSSÉELSLTELSRSLSSS

LS

0

SUS

SE

>

o

>

>

©

>

o

el

>

sl

5

à

6

$5

à

SR

20656

218$

+

28

5

8

3

8

£

&

3

0

0351107

@msCHT.IME

==@mmFSD2

fm

BT4Q

2.2.2.

Pourcentage

d'énergies

renouvelables

utilisées

sur

les

dernières

années

L'année

2022

est

la

cinquième

année

complète

utilisant

l’énergie

de

récupération

dans

le

mix

du

réseau

LEN.

||

s’agit

donc

du

sixième

exercice

(premier

exercice

—

septembre

2017

/

décembre

2017

&

deuxième

exercice

—

janvier

2018

/

décembre

2018

&

troisième

exercice

—

janvier

2019

/

décembre

2019,

....)

pour

lequel

la

chaleur

livrée

aux

abonnés

n’est

pas

produite

uniquement

à

partir

d'énergies

fossiles,

comme

c'était

le

cas

jusqu’en

2017.

Les

graphes

figurant

ci-après

présentent

la

mixité

énergétique

du

réseau

LEN

pour

l’année

2022,

basée

sur

les

énergies

entrantes.

La

consommation

de

gaz

est

inférieure

à

l’année

dernière

avec

3,84%

en

2022

contre

10,54%

en

2021.

En

parallèle,

la

chaleur

récupérée

sur

la

cogénération

a

augmenté,

passant

de

3%

à

9,3%,

en

lien

avec

le

fonctionnement

plus

important

de

l'installation

en

dispatchable.

Le

mix

énergétique

d’un

réseau

de

chaleur

étant

calculé

sur

les

énergies

injectées

dans

le

réseau

d’après

le

SNCU

(Syndicat National

du

Chauffage

Urbain),

il

convient

de

prendre

en

compte

le

bilan

au

départ

des

chaufferies Saint-Nicolas

et

Ferrié

pour

calculer

celui

du

réseau

LEN.

Page 21

| 44

684Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Tableau 11

-taux

EnR

mensuel

et

annuel

Janvier

10

150

9

184

90,48%

Février

8 507

7911

92,99%

Mars

8814

6692

75,92%

Avril

5717

5467

95,63%

Mai

3319

3317

99,94%

Juin

2199

2

139

97,27%

Juillet

1 664

1662

99,88%

Août

1586

1438

90,65%

Septembre

2095

2073

98,95%

Octobre

2691

2

648

98,40%

Novembre

5

141

4

676

90,96%

Décembre

8450

5175

61,24%

Total

60

334

52

382

86,82%

Taux EnR

12

000

120,00%

10

000

100,00%

8

000

80,00%

6

000

60,00%

4

000

40,00%

2000

|

|

I

I

20,00%

0

l

Il

0,00%

NS

$

PS

;

,

R

ET

KO

Si

KO

S

Ni

S

S

5

Sr

SS

a

<

S

a

a

©

S

Y

&

le)

S

SL

&

Ÿ

Ÿ

mm

Prod

totale

DM

Séché

==»

Taux

EnR

Page 22

| 44

685Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

Répartion énergie primaire

9,34%

336%

_ 047%

#

Gaz LEN

» Gaz ilotages #

Séché

=

Th

cogé

86,82%

Ainsi, le taux d'énergie renouvelable et de récupération est de 86,82% sur l’année 2022 (voir le graphique ci-dessus), alors qu'il était de 86,05% en 2021. Cette évolution est à rapprocher d’une

rigueur

climatique

plus

faible

en

2022

qu'en

2021

(-

7,2%)

occasionnant

moins

de

compléments au gaz, ainsi qu’au fonctionnement de la cogénération accru sur 2022 venant se substituer

en

majeure

partie

à

du

gaz.

Il

convient

de

noter qu’une

part

minoritaire de

la

cogénération récupérée sur la cogénération vient parfois effacer de l’énergie de récupération.

2.2.3.

Ventes

de

chaleur

et

calcul

des

rendements

Le tableau figurant ci-après récapitule les ventes mensuelles de chaleur pour les réseaux Saint- Nicolas et Ferrié. Les détails par sous-station sont disponibles en Annexe 3. Les

ventes

de

l’exercice

atteignent

50

490 MWh

(2021:

63 102

MWh)},

soit

-20,00%

par

rapport

à 2021. Cette baisse est liée à deux facteurs :

-

Une rigueur climatique plus faible sur 2022 que 2021 (2 103 DJU en 2022 contre 2 307 en 2021, soit -8,84%) ;

-

Un

facteur

d'efficacité

énergétique

: avec

l'augmentation

forte

des

prix

du

gaz,

la

majeure

partie

des abonnés ont

réduit

les

courbes de

chauffe

permettant ainsi

de

réduire leur consommation.

Page 23

| 44

686Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

Tableau

12

- synthèse

des

ventes

de

chaleur

Janvier

373

3 868

612

4870

9350

92,1%

Février

296

3237

500

3795

7532

88,5%

Mars

288

3 069

454

4001

7 564

85,8%

Avril

213

2036

296

2548

4 880

85,4%

Mai

109

1 000

97

1239

2336

70,4%

Juin

60

550

48

718

1316

59,8%

Juillet

38

342

29

581

952

57,2%

Août

14

341

28

485

854

53,8%

Septembre

63

511

48

742

1301

62,1%

Octobre

89

734

76

1057

1867

69,4%

Novembre

184

1 862

242

2315

4419

86,0%

Décembre

375

3410

454

4255

8 119

96,1%

Totai

2103

20 560

2924

26 606

50 490

83,7%

En termes d’évolution,

la

comparaison des rendements de distribution entre

2022 et 2021

montre

une

diminution

de

-1,2%

du

rendement

global

LEN.

Cette

évolution

s'explique

notamment par la rigueur climatique plus faible qui a généré une

baisse des ventes venant

impacter le rendement. Mais également d’un niveau de fuite plus important que l’année 2021 (4901 m° en 2022 contre 3836 m° en 2021). LEN s’est par ailleurs engagé dans une diminution des températures de retour réseau, en lien avec le fonctionnement des installations secondaires des abonnés. Ce travail vise à améliorer le rendement réseau en limitant les pertes énergétiques.

2.2.4.

Liste

des

abonnés

et

puissance

souscrite

:

Description

et

évolution

des

abonnements au 31

décembre 2022

Évolution des abonnements en 2022 : Les bâtiments Ehpad Jeanne Jugan (23) et l'ilot 5F (5F) ont été mis en service courant 2022. Un avenant

au

contrat

du

Centre

Hospitalier

de

Laval

(01}

a

également

vu

le

jour

durant

l’année

2022

afin

de

pouvoir

alimenter

le

nouveau

Ehpad

Rocher

Fleuri

raccordé

sur

le

secondaire de l'hôpital. Enfin, un avenant au contrat de ia sous-station 12bisS (Mayenne Habitat) a été réalisé, pour acter à partir du 01/05/2022 une baisse de puissance souscrite de 408 KW correspondant à la démolition d’une tour d'habitations dans le cadre du PRU Saint-Nicolas. La puissance souscrite de la sous-station est ainsi passée de 1300 kW à 892 kW.

Page 24 |

44

687Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

2.2.5.

Description

des abonnés au

service au

31

décembre

2022

Les sous-stations raccordées au réseau de chaleur LEN sont identifiées dans le tableau figurant ci-après, les nouveaux abonnements ou évolutions listés au paragraphe précédent étant mis en évidence en couleur. Tableau 13 - liste des sous-stations et puissances souscrites

SSTO1 CH LAVAL

6589

19,4%

# CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL

SSTO2 CLG PIERRE DUBOIS

169

0,5%

# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE

SST03 CLG JACQUES MONOD

187

0,6%

# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE

SSTO4 CLG ALAIN GERBAULT

143

0,4%

# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE

SSTOS MONTMORENCY |

370

1,1%

# CITYA LES REMPARTS

SSTO6 MAISON D'ARRET

392

1,2%

# MAISON D'ARRET DE LAVAL

SSTO7 LE BEAUVAIS

770

2,3%

# CITYA LES REMPARTS

SSTO8 FOURCHES

1851

5,5%

# MAYENNE HABITAT

SSTO9 FOURCHES SPECIAUX

355

1,0%

# MAYENNE HABITAT

SST10 HLM DACTERIE

371

L1%

# MAYENNE HABITAT

SST10S MAYENNE HLED

M B16, B17, B18,

1473

43%

# MAYENNE HABITAT

SST11 PSR DACTERIE

106

0,3%

# MAYENNE HABITAT

SST11BISS NN ER

UNS PUBLICS ST

53

0,2%

# VILLE DE LAVAL

SSTI11N MEDUANE — MORTIER A, B, C1,

1324

3,9%

# MEDUANE HABITAT

SST12 BIBLIOTHEQUE ET SALLE POLYVALENTE

461

1,4%

# VILLE DE LAVAL

SST12BISS MAYENNE HABITAT TOURS A, B, C

892

2,6%

# MAYENNE HABITAT

SST12F HOTEL COMMUNAUTAIRE

131

0,4%

# AGGLOMERATION DE LAVAL

SST12S MAYENNE HABITAT BAT B24, B25

300

0,9%

# MAYENNE HABITAT

SST13 GYMNASE ALAIN GERBAULT

131

0,4%

# VILLE DE LAVAL

SST13F SALLE DE REUNION BAT 13

42

0,1%

# VILLE DE LAVAL

SST13N MEDUANE HABITAT DAVOUT D1, D2, D3

1017

3,0%

# MEDUANE HABITAT

SST14 GS CHARLES PERRAULT

137

0,4%

# VILLE DE LAVAL

SST14F BATIMENT 14

36

0,1%

# VIÈLE DE LAVAL

SSTISN BONAPARTE EM B5, B6, B7, B8, B9,

1177

3,5%

# PROCIVIS OUEST

SST16 LYCÉE REAMUR BURON PRINCIPAL

474

1,4%

# LYCEE REAMUR BURON

SST16F RESERVE DE MUSEE

38

0,1%

# VILLE DE LAVAL

SST16N ALFRED JARRY

144

0,4%

# VILLE DE LAVAL

SST17 LYCEE REAMUR BURON ATELIER

149

0,4%

# LYCEE REAMUR BURON

SST17BIS LYCEE REAMUR BURON SST

A&B

196

0,6%

# LYCEE REAMUR BURON

SST18 LYCEE AMBROISE PARE PRINCIPAL

425

1,3%

# LYCEE AMBROISE PARE

SST18N MEDUANE HABITAT PAVEMENT D, E, F

605

1,8%

# MEDUANE HABITAT

SST19 LYCEE AMBROISE PARE REFECTOIRE

110

0,3%

# LYCEE AMBROISE PARE

SST19N MEDUANE HABITAT PAVEMENT C, B26,

1210

3,6%

# MEDUANE HABITAT

B27,

B28

SSTiF POLE EMPLOI

57

0,2%

# POLE EMPLOI

SST1S MAYENNE HABITAT BAT 716, 117, T18

750

2,2%

# MAYENNE HABITAT

SST20 BEAUREGARD

767

2,3%

# CITYA LES REMPARTS

SST20N PISCINE

1600

47%

# AGGLOMERATION DE LAVAL

SST21 HAUT ROCHER

426

1,3%

# SOGESIM

SST21N CENTRE SOCIO CULTUREL DAVOUT

22

0,1%

# VILLE DE LAVAL

SST22 ESPACE MAYENNE

350

1,0%

# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE

SST22N BOUTIQUE BUREAUX ET BOUTIQUES

62

0,2%

# PROCIVIS OUEST

SST22N DDASS DDASS

210

0,6%

# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE

SST22N PHARMACIE PHARMACIE

33

0,1%

# PHARMACIE LAVAL MURAT

SST2F EPHAD FERRIE

280

0,8%

# MEDUANE HABITAT

Page 25

| 44

688Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au 04/08/2023

SST2N

BONAPARTE

1 BAT

T1,

T2,

T3

570

1,7%

#

PROCIVIS

QUEST

SST2S

GS

JULES

VERNE

222

0,7%

#

VILLE

DE

LAVAL

#

COPROPRIETE

R83

/

BRETON

ET

JEANNEAU

SST3F

ILOT

A2

50

0,1%

IMMOBILIER

SST3N

BONAPARTE

Il

BAT

BA3,

BA4,

BAG,

T4

784

2,3%

#

PROCIVIS

OUEST

SST3S

MAYENNE

HABITAT

BAT

T12, T13,

T14

700

2,1%

#

MAYENNE

HABITAT

SST45F

SATM

ET

LMA

109

0,3%

#

SOGESIM

SSTAGF

LEGUMERIE

53

45

0,1%

#

VILLE

DE

LAVAL

SSTAN

BONAPARTE

|BAT

B2,

B3,

B4

616

1,8%

#

PROCIVIS

OUEST

SSTSOF CCAS

86

0,3%

# VILLE DE LAVAL

SST52F

EXTENSION

HOTEL

COMMUNAUTAIRE

204

0,6%

#

AGGLOMERATION

DE

LAVAL

SST5BISN

MULTI

ACCUEIL

TISTOU

90

0,3%

#

VILLE

DE

LAVAL

SSTSN

GS

BADINTER

|MURAT

115

0,3%

#

VILLE

DE LAVAL

SSTSS

CLG

ST

JEAN

BAPTISTE

DE

LA

SALLE

176

0,5%

#

CG

ST

JEAN

BAPTISTE

DE

LA SALLE

SST6OF

GENOUROB

16

0,0%

#

GENOUROB

SST63F

GYMNASE

21

0,1%

#

VILLE

DE

ÉAVAL

SST67F

MAISON

DES

ASSOSIATIONS

115

0,3%

#

VILLE

DE

LAVAL

SST68F

FORMATIONS

SANITAIRES

ET

SOCIALES

163

0,5%

FCEOLE

M.

qe

SREGT

SST69F

ESPACES

VERTS

12

0,0%

#

VILLE

DE LAVAL

SSTGBISS

CLG

ST

JEAN

BAPTISTE

DE

LA SALLE

RESTAURANT SCOLAIRE

119

0,4%

# CG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE

SSTES CLG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE BAT 81

33

0,1%

# CG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE

SST73F

ACCUEIL

BAT

73

18

0,1%

#

VILLE

DE LAVAL

SST7BISS

CLG

ST

JEAN

BAPTISTE

DE

LA SALLE

EXTENSION

CLASSES

34

0,1%

#

CG

ST

JEAN

BAPTISTE

DE

LA

SALLE

SST7F

ETAT

MAJOR

12

0,0%

#

ETAT

MAJOR

SST7S CLG ST JEAN

BAPTISTE DE LA SALLE

GYMNASE

ATELIERS

17

0,1%

#

CG

ST

JEAN

BAPTISTE

DE

LA

SALLE

SST81F AVICENNE

209

0,6%

# SCI AVICENNE

SST8BISN LA POSTE PTT

49

0,1%

# SCI MARIN

SST8F

LAVAL

ECONOMIE

EMPLOI

152

0,4%

#

AGGLOMERATION

DE

LAVAL

SST8N

CITE

ADMINISTRATIVE

568

1,7%

#

CITE

ADMINISTRATIVE

SST8S

MAYENNE

CRT

B20, B21, B22,

650

1,9%

#

MAYENNE

HABITAT

SSTIN GS BADINTER 1] BONAPARTE

67

0,2%

# VILLE DE LAVAL

SST9S

MAYENNE

Eee

T19, T20, B29,

800

24%

#

MAYENNE

HABITAT

SST23

EHPAD

JEANNE

JUGAN

324

1,0%

#

CENTRE

HOSPITALIER

DE

LAVAL

SST24 HOTEL DE POLICE

120

0,4%

# SGAMI OUEST

SSTSF

ILOT

A1

280

0,8%

#PRAGMAA

Le

tableau

ci-après

donne

la

répartition

de

la

puissance

souscrite

par

abonné.

On

observe

que

12

abonnés

disposent

d'au

moins deux

points

de

livraison.

Page 26 |

44

689Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

2.2.6.

Organisation

du

service

LEN sous-traite l’exploitation des installations objets de la

délégation de

service public à

la

société Dalkia, pour la durée du contrat. Les prestations confiées sont les suivantes :

-

La fourniture de l'énergie électrique (P’1} ;

-

La conduite, la

maintenance et le dépannage 24h/24 et 7j/7 (P2) ;

-

Les travaux de gros entretien et renouvellement (GER).

Et ce, pour l’ensemble des installations suivantes :

-

Les

chaufferies

de

Saint

Nicolas,

de

Ferrié

et

les

chaufferies

d'abonnés

mises

à

disposition

du

CLIENT

nécessaires

à

la

production

de

chaleur,

à

l’exciusion

de

la

centrale de cogénération gaz de Saint Nicolas ;

-

Les réseaux de transport et de distribution des fluides thermiques ;

-

_Lesinstallations primaires en sous-stations y compris, le cas échéant, les préparateurs et ballons d’eau chaude sanitaire (ci-après « ECS ») ;

-

Les

installations

et/ou

ouvrages

qui

seront

établis

ou

modifiés

ultérieurement,

notamment les extensions et les renforcements réalisés au cours du Contrat de DSP.

LEN assure un suivi très régulier du travail de son prestataire, notamment :

-

Par un contact immédiat, lorsque l’activité opérationnelle le nécessite ;

-

Par

une

réunion

hebdomadaire

d’une

heure

qui

permet

de

traiter

les

sujets

d'exploitation du quotidien ;

-__

Par l’analyse

mensuelle des

relevés de compteurs,

ces

données

étant transmises à

chaque fin de mois par le prestataire à LEN ;

-__

Lors des réunions semestrielles de bilan.

L'organigramme

fourni

en

Annexe

5

permet

d'identifier

les

personnes

qui

font

vivre

ce

contrat.

2.2.7.

Évolution générale des ouvrages

Plusieurs clients ont été raccordés et mis en service pendant l’exercice :

-

Ehpad

Jeanne

Jugan

(23);

-

ilot

AL

(5F);

Il y a

donc deux nouveaux postes de livraison et le linéaire de réseau atteint

18

568 ml

en

2022. Un groupe de maintien de pression a été mis en place à

la chaufferie Ferrié, permettant en

cas de besoin

de suppléer le groupe de maintien

de

pression

principal situé à

la chaufferie

Saint-Nicolas. En termes de renouvellement des ouvrages, une opération est à relever :

-

Travaux réseau réalisés sur la Plaine d'aventure (247 ml DN 200).

Page 28

| 44

690Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Tableau

14

- puissance

souscrite

par

abonné

#

AGGLOMERATION

DE

LAVAL

2087

4

#

CENTRE

HOSPITALIER

DE

LAVAL

6913

2

#

CG

ST

JEAN

BAPTISTE

DE LA

SALLE

379

5

#

CITE

ADMINISTRATIVE

568

1

#

CITYA

LES

REMPARTS

1907

3

#

CONSEIL

DEPARTEMENTAL

DE LA

MAYENNE

1059

5

#

COPROPRIETE

R83

/

BRETON

ET

JEANNEAU

50

1

IMMOBILIER # ETAT

MAJOR

12

1

#

GENOUROB

16

1

#

GIP

POLE

REGIONAL

FORMATIONS

SANTE

ET

163

1

SOCIAL

#

LYCEE

AMBROISE

PARE

535

2

#

LYCÉE

REAMUR BURON

819

3

#

MAISON

D'ARRET

DE

LAVAL

392

1

#

MAYENNE

HABITAT

8248

il

#

MEDUANE

HABITAT

4436

5

#

PHARMACIE

LAVAL

MURAT

33

1

#

POLE

EMPLOI

57

1

#

PROCIVIS

OUEST

3209

5

#

SCI

AVICENNE

209

1

#

SCI

MARIN

49

1

#

SGAMI OUEST

120

1

#

SOGESIM

535

2

#

VILLE

DE

LAVAL

1865

19

#PRAGMAA

280

1

La

puissance

souscrite

a

augmenté

en

2022

pour

passer

de

33

421

KW

à

33

941.

Cette

augmentation

est

liée

au

raccordement

de

deux

bâtiments

ainsi

que

l'augmentation

de

la

puissance

souscrite

du

Centre

Hospitalier

de

Laval

via

un

avenant,

toutefois

tempérée

par

la

baisse

de

puissance

souscrite

pour

la

sous-station

12

bisS.

En

termes

de

secteurs

géographiques,

les

abonnés

sont

répartis

de

la

façon

suivante

:

Tableau

15

- puissance

souscrite

par

secteur

du

réseau

Autres

Secteurs

14 699

Ferrié

2436

Saint-Nicolas

16

806

La

liste

des

abonnés

présentant

la

typologie,

puissance,

...

est

disponible

en

Annexe

4.

Page 27 |

44LEN LEN LEN LEN LEN LEN

Total

DSP LEN LEN LEN LEN LEN LEN

Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

2.2.8.

Journal

des

pannes

et

des

interventions

Pendant l’exercice, 131 demandes d'intervention ont été dénombrées (contre 249 en 2021). Sur

l’année

2022

on

dénombre

4

interruptions

du

service

:

La

coupure du 09/06

au

10/06

correspond

à

une

fuite

réseau

;

La

coupure du

16/06

correspondant

à

la

réparation

définitive

de

la

fuite

citée

ci-

dessus

;

La

coupure

du

17/08

au

18/08

correspond

au

raccordement

du

tronçon renouvelé

sur

le

secteur

plaine

d'aventure

;

L'arrêt

du

17/08

est

un

arrêt

pour

maintenance

programmée

:

©

Maintenance

des

cellules

électriques

La

coupure

du

14/09

au

15/09

correspond

à

une

fuite

proche

de

l’école

Jules

Verne

;

La coupure du 20/12 au 22/10 correspond à une fuite boulevard Jourdan ;

Veuillez

trouver

ci-dessous

le

tableau

reprenant

les

différents

arrêts

du

réseau

et

précisant

le

nombre d'heures d'arrêt : Tableau

16

- liste

des

perturbations

et

suivi

des heures

d'arrêt

Name

Début

Fin

Souscription

PSXJours

Nb

Duré

Duré

Effet

Ps

e(jÿ

eh)

concernée

PER

-

20/12/2022

22/12/2022

2

161,00

3

241,50

1,00

1,50

36,00

Interruption

TOTAL

002288 PER-

14/09/2022

14/09/2022

14

596,00

760,21

*

1,00

0,10

2,50

Insuffisance

ECS

002054 PER

-

13/09/2022

13/09/2022

2

258,00

1317,17

1,00

0,58

14,00

Interruption

ECS

002093 PER

-

16/08/2022

18/08/2022

14

596,00

28 887,92

1,00

1,98

47,50

Interruption

ECS

002041 PER

-

16/06/2022

16/06/2022

3

637,00

1591,19

1,00

0,44

10,50

Interruption

ECS

001944 PER

-

09/06/2022

10/06/2022

4

546,00

6

250,75

1,00

1,38

33,00

interruption

ECS

001922

43.794,00

42 048,73

*

Nota

: la

valeur

«

PSxjours

»

pour

les

insuffisances

est

pondérée

d’un

coefficient

0,5

|

Tableau 17 - liste des perturbations, description et résolution

Name

Description

Résolution

PER

- 002288

Fuite

boulevard Jourdan

Réparation

de

la

fuite

PER

- 002094

Maintenance

programmée

Mise

en

place d'un

disjoncteur

pour

le

maintien

de

pression

Ferrié

PER

- 002093

Fuite

boulevard Keliermann

Réparation

de

la

fuite

PER

- 002041

Maintenance

programmée

Raccordement

tronçon

réseau

renouvelé

Plaine

d'aventure

PER

- 001944

Fuite

au

niveau

de

Teletech

Réparation

de

la

fuite

|

PER

- 001922

Fuite

au

niveau

de

Teletech

Réparation

de

la

fuite

Le taux de disponibilité du réseau pour l’année 2022 est de 99,66% : 42 048,73 kW / (365 jours x 33 415,10 kW souscrits au pro rata de l’année sur le réseau). Le

détail

par

sous-station

figure

en

Annexe

6a.

Page 29

| 44Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

2.2.9.

Journal

des

allumages

et

des

arrêts

Le

journal

des

allumages

et

des

arrêts

est

présenté

en

Annexe

6b

à

ce

rapport.

2.2.10.

Aspects

sécurité

En

2022,

aucun

accident

n’a

été

à

déplorer

pour

l'exploitation

du

réseau

de

chauffage

urbain.

En

termes

de

sensibilisation

et

information,

25

causeries

sécurité

ont été

effectuées

par

te

Responsable d'Exploitation.

2.3.

Missions

sous-traitées

Comme

indiqué

au paragraphe

2.2.7,

LEN

sous-traite

l'exploitation

de

la

DSP

à

Dalkia.

Pour

rappel,

les

prestations

confiées

sont

les

suivantes

:

-

La

fourniture

de

l'énergie

électrique

(P’1)

;

-

La

conduite,

la

maintenance

et

le

dépannage

24h/24

et

7j/7

(P2)

;

-

Les

travaux

de

gros

entretien

et

renouvellement

(GER).

2.3.1.

Rapports

de

visites

réglementaires

des

organismes

de

contrôle

agréés

Le

tableau

de

bord

permettant

le

suivi

des

contrôles

réglementaires

est

présenté

en

Annexe

8a. Les

rapports

de

ces

contrôles

réglementaires

sont

disponibles

en

Annexe

8b.

L'ensemble des

rapports

sont

conformes.

Seuls

les

rapport

foudre

pour

la

chaufferie

Saint-

Nicolas

et

celui

pour

la

chaufferie

Ferrié

présentaient

des non-conformités

restant

à

lever

:

+

La

conformité

de

l’instailation

dans

son

ensemble

a

pu

être

prononcée

pour

la

chaufferie

Saint-Nicolas.

+

La

levée

des non-conformités

était

en

cours

pour

la

chaufferie

Ferrié

à

fin

2022.

2.3.2.

Présentation

des

ressources

en

charges

de

l'exécution

du

contrat

Comme

précédemment

évoqué,

l’organigramme

fourni

en

Annexe

5

présente

les

ressources

allouées

par

LEN

et

son

sous-traitant

d'Exploitation

DALKIA

pour

la

bonne

réalisation

du

contrat.

Page 30 |

44

692Rapport d'activité 2022 LEN - version 2 consolidée au 04/08/2023

2.3.3.

Indicateurs de

performance

L'Institut de la Gestion Déléguée {(IGD) a mis en place, en collaboration avec plusieurs acteurs du secteur du chauffage urbain, une série d'indicateurs dont les objectifs annoncés sont :

-

La mesure des performances énergétiques et environnementale des réseaux ;

-

Une clarification de la facturation ;

-

Une

amélioration

du

niveau

d’information

des

usagers,

abonnés

et

autorités

publiques.

Les indicateurs de performance pour le réseau LEN sont donnés dans le tableau ci-après. Tableau 18 - indicateurs de performance IGD

1.2-M1

Taux d'interruption pondéré du service

%

0,08%

0,20%

0,34%

1.2-C1

Taux d'interruption du service local

#

4,11%

0,64%

1,66%

1.4-M1

Puissance souscrite par km

MW/km

1,86

1,81

1,83

1.4-C1

Dév

%

-5,16%

2,06%

1,56%

2.1-M1

Bouquet énergétique

% de gaz

5,68%

10,54%

3,84%

2.1-M1

Bouquet énergétique

% de cogé

0,03%

3,22%

9,34%

2.1-M1

Bouquet énergétique

% de fioul

0,00%

0,19%

0,00%

2.1-M1

Bouquet énergétique

% ENR&R

94,29%

86,05%

86,82%

2.1-M2

Emission de dioxyde de carbone

kg/kWh

0,016

0,037

0,033

2.2-M1

Facture de ressource primaire

%

13,17%

19,20%

10,79%

2.2-M2

Consommation d'eau

Litres/MWh

33,17

60,79

97,07

livré

2.3-M1

Cout des sinistres

€/£de CA

0,00

0,00

0,00

2.3-C1

Fréquence et gravité des accidents de W

« Ratio »

TF=O0TG=0

TF=-0OTG=0

TF=01G=0

3.1-M1

Renouvellement des installations

%

14,10%

35,28%

20,12%

4.1-M1

Prix moyen du MWh

€TTC/MWh

75,07

80,39

113,06

4.1-C1

Poid de la PP aux consommations

%

44,33%

54,26%

52,25%

4.2-C1

Réclamations

Nombre

2

0

0

4.3-C1

Réunion avec les représentants des usagers

Nombre

(eo

1

2

4.4-M1

Actions et initiatives engagées par l'opérateur

Nombre

0

0

0

6.1-C1

Informations des citoyens

Nombre

4

1

1

Commentaires : 1.2-C1 - Taux d'interruption pondéré du Service : voir 2.2.8

Page 31 |

44

693Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

2.3.4.

Enquête de satisfaction

Une enquête de satisfaction a été lancée le

13 avril 2023 au sujet de l’année 2022 avec une

clôture réalisée le 26 mai 2023. Le taux de retour est de 11 réponses sur 26 gestionnaires interrogés, représentant 76 % de la puissance souscrite totale de LEN. La note globale de satisfaction obtenue par LEN

est de 8/10. L'ensemble des réponses sont

disponibles en Annexe 7a. Le formulaire de l'enquête de satisfaction est disponible en Annexe 7b, la liste des questions en lien avec le graphique y est présentée.

2.4.

Environnement 2.4.1.

ICPE

:

Contrôles,

visites

et

mesures

mises

en

place

En 2021, il a été réalisé une visite de la part de la

DREAL sur le site de Saint-Nicolas, dans le

cadre du suivi des observations réalisées par la DREAL lors d’une précédente visite en 2020. Cette visite a

permis

de

valider les

réponses

apportées

par

LEN,

et de

compléter certains

points ; notamment :

-

Confirmation de la conformité des cuves fioul par la fourniture du rapport d’inspection APAVE datant de 2015 :

-

Confirmation de la conformité de la zone de dépotage fioul

à

la suite de travaux de

nettoyage et de remise en état d’un capotage ;

-

Échanges autour d’une demande de LEN d'adapter l'arrêté préfectoral dans la mesure oûles chaudières de Saint-Nicolas sont éligibles au cadre des installations fonctionnant moins de 500 heures par an.

En 2022, une suite favorable a

été accordée par la

Préfecture à la demande réalisée par LEN

et un Arrêté

Préfectoral Complémentaire en date du

3

mai 2022 a été

reçu pour le site de

Saint-Nicolas permettant d’acter :

-

Le cadre de fonctionnement des chaudières gaz en cas d’une durée de fonctionnement inférieure à 500 heures par an;

-

Les modifications apportées aux installations :

o

Remplacement de la chaudière gaz n3 en 2021 ;

o

Transformation d’une cuve de stockage fioul en maintien de pression du réseau en 2017.

Page 32

|44

694Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

2.4.2.

Amélioration

des

performances

et

réduction

des

impacts

environnementaux

2022

est

la

cinquième

année

complète

d’exploitation

du

réseau

LEN

avec

l’énergie

de

récupération.

Cet

exercice

a

permis

d'atteindre

un

taux

EnR&R

de

86,82%,

supérieure

à

l’objectif fixé de 81,8%. Ce dépassement du taux contractuel est directement lié au fait que le développement du service n’a

pas encore atteint son

niveau nominal contractuel, ainsi qu’à

la faible rigueur climatique sur la période. Le projet peut donc être considéré comme une réussite et un modèle d'économie circulaire.

2.4.3,

Effluent,

fumées,

déchets

Les normes relatives aux effluents et aux fumées ont été respectées pour les chaufferies LEN en 2022. Les rapports de contrôles effectués sont disponibles en Annexe 8.

2.4.4,

Consommations

d'eau

En

2022,

les

consommations

d’eau

d'appoint

réseau

ont

été

de

4

901

m3.

Le

niveau

de

consommation est en nette augmentation par rapport à l’année 2021 et 2020 {+21,73%) (voir point 2.3.3), du fait d’une recrudescence des fuites. LEN

surveille

en

continu

le

débit

de

fuite

du

réseau,

afin

d'intervenir

le

plus

rapidement

possible pour repérer puis réparer les fuites déclarées. Par ailleurs, tes travaux réalisés sur le secteur Plaine d'aventure doivent permettre à terme de limiter ces consommations d’eau.

2.4.5.

Alertes

à

la

pollution

En 2022, aucune alerte à la pollution n’a été émise pour LEN.

2.4.6.

Voisinage

En 2022, aucune plainte n’a été déposée par les riverains.

2.4.7.

Taxes

liées

à

la

pollution

En 2022, je montant des taxes parafiscales acquittées au titre de la pollution s'élève à 137€.

Page 33 |

44

695Rapport

d'activité

2022 LEN

-

version

2

consolidée

au

04/08/2023

3.

COMPTE

RENDU

FINANCIER

3.1.

Compte

annuel

de

résultat

de

l'exploitation

Le

compte

de

résultat,

le

détail

du

compte

604

ainsi

que

celui

du

calcul

des

charges

financières

sont

disponibles

en

Annexe

9

abet

c.

Les

produits

d'exploitation

sont

de

8474

064,48

€,

et

les

charges

d'exploitation

de

7518

081,55

€,

soit

un

résultat

d'exploitation

de 955

982,93

€.

Le

résultat

financier est

de

- 434

000,00

€

(charges

financières),

et

le

résultat

exceptionnel

de

265

511,30

€

{subventions

d'investissement).

Le

résultat

net

de

l’année

2022

pour

LEN

est

de

787

494,23

€.

Le

tableau

suivant

présente

l’évolution

du

compte

de

résultat

entre

2022

et

2021.

Tableau

19

- Compte

de

résuitat

et

évolution

PRODUITS

D'EXPLOITATION

8474

064,48

€

5

580

749,03

€

52%

Ventes

de

chaleur

part

Effet

augmentation

prix

variable

de

la

chaleur

proportionnelle

TR

DRPRONESE

DENSES

AIS

us

tarif

RT

(coûts

gaz)

Ventes

de

chaleurpaitfixe

TR

|

2588

682,44

€

2199

241,26

€

17%

Éretaugmenton

tent

Raletdévelppèment

A

Montant

2021

élevé

car

mise

en

service

Droits

de

raccordement

TN

81

766,48

€

404

068,00

€

-80%

tronçon

Espace

Mayenne

Redevance

cogénération

|

278526,50€

269

870,50

€

3%

|

Refacturation

gaz

et

CO2

Refacturation

liée

au

fonctionnement

de

la

cogénération

2206

038,48

€

€

NA

cogénération

suite

aux

appels

d'EDF

Subventions

d'exploitation

2

488,14

€

-

€

NA

Reprises

sur

provision

pour

Haysse

des

dépenses

prévues

sur

le

plan

de

renouvellement

ee

42

471,58

€

Bee

renouvellement

en

2022

Autres

produits

/ divers

63

160,35

€

56

216,59

€

12%

CHARGES

D'EXPLOITATION

7

518

081,55€

4

797

865,70

€

57%

Achats de

chaleur

1784

316,08

€

1

683

010,67

€

6%

Charges

gaz

en

très

forte

augmeniation

du

fait

Achats

de

gaz

2512

804,21

€

439

378,27

€

472%

du

fonctionnement

de

la

cogénération

A

s

Dépenses

fioul

en

2021

pour

chaufferie

mobile

Achats

stockés

de

fioul

-

€

13

490,42€

-100%

Espace

Mayenne

Achats

stockés

de

quotas

de

264

686,76

€

-

€

NA

Co2 ,

a

«

Contexte

de

hausse

des

prix

de

l'électricité

et

Achats

d'electricité

180

569,79

€

154

660,12

€

17%

indices

connexes

Achats

d'études

et

de

prestations

Hausse

des

dépenses

prévues

sur

le

plan

de

de

services

mes

Le

ES

ee

renouvellement

en

2022

Prestation

de

gestion

et

d

assistance

325

151,88

€

31247048€

4%

Locations

immobilières

87

499,96

€

274

989,96

€

-68%

Assurances

19

050,37

€

1491183

€

28%

Contexte

de hausse

des

primes d'assurance

]

Page 34 |

44

696Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Autres

achats

et

charges

eenes

17

262,26

€

9319,02€

85%

Impôts

et

taxes

80

991,53

€

75

521,18€

7%

Dotations

aux

amortissements

des

immobilisations

en

concessi

Sense

s

Se

LUE

cÿ

_

[__

nn

Dotation aux provisions pour

renouvellement

347

674,00

€

384

271,00

€

-10%

Redevances

au

concédant

non

sournises

à

TVA

102

304,48

€

103

320,15

€

1%

Divers

autres

charges

250,61

€

4

303,55

€

-94%

Hausse

du

résultat d'exploitation

lié

au

contexte

RESULTAT

D'EXPLOITATION

955

982,93

€

782883,33€

22%

de

prix

des

énergies

et

augmentation

du

tarif

LEN

CHARGES

FINANCIERES

434

000,00

€

434

000,00

€

0%

RESULTAT

FINANCIER

-

434

000,00

€

-

434

000,00

€

0%

PRODUITS

EXCEPTIONNELS

265

511,30

€

223

500,02

€

19%

RESULTAT

EXCEPTIONNEL

265

511,30€

223

500,02

€

19%

Contexte

de

hausse

du

prix

de

la

chaleur

(coûts

TOTAL

DES

PRODUITS

8739575,78€

5

804

249,05

€

51%

gaz}

et

fonctionnement

de

la

cogénération

Achats gaz en forte hausse du fait du

TOTAL

DES

CHARGES

7

952

081,55

€

5231

865,70

€

52%

fonctionnement

de

la

cogénération,

et

hausse

des dépenses de renouvellement

Augmentation

du

bénéfice

en

valeur

absolue

BENEFICE

OU

PERTE

787

494,23€

572

383,35

€

38%

mais

légère

diminution

en

proportion

des

produits

3.2.

Présentation

des

méthodes

de

calcul

Les

méthodes

et

les

éléments

de

calcul

économique

sont

présentés

en

Annexe

10

dans

la

plaquette financière.

3.3.

Compte

analytique

La

répartition

des

produits

par

catégorie

d'abonnés

est

donnée

dans

les

tableaux

suivants.

Tableau

20

- répartition

des

produits

par

catégorie

d'abonnés

Établissements

privés

(commerces,

bureaux, =)

Établissements

publics

autres

(prisons,

piscines,

Établissements

publics

scolaires

Logements

privés

Logements

sociaux

1,44% 37,62% 8,65% 16,63% 35,66%

Page

35

|44

697

2,09%

1,69%

2,61%

39,27%

33,76%

35,13%

8,93%

7,91%

7,91%

16,32%

17,28%

16,63%

33,38%

39,35%

37,72%Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

Tableau

21

- montants

de

produits

par

catégorie

d'abonnés

Établissements

privés

(commerces,

bureaux,

...)

37

594,95

59

114,34

37

208,90

60

827,24

Établissements

publics

autres

(prisons,

piscines,

981

524,60

1110

742129,78

819271,04

.)

415,15

Établissements

publics

scolaires

225

600,80

252581,24

173978,08

184 350,47

Logements

privés

433

751,97

461

458,76

379

931,63

387

918,75

Logements

sociaux

930408,78

943808,28

865097,45

879648,76

La

répartition

des

produits

est

globalement

la

même

que

l’année dernière.

On

observe

une

légère

baisse

de

la

part

R2

des

logements

sociaux

pour

donner

suite

à

la

révision

de

puissance

souscrite

de

de

la

sous-station

12

bisS,

et

une

légère

hausse

des

établissements

publics

autres

avec

la

mise

en

service

de

l’EHPAD

Jeanne

lJugan

et

du

nouvel

EHPAD

du

Rocher

Fleuri

{la

hausse

de

puissance

souscrite

du

Centre

hospitalier).

Ainsi,

la

part

des

autres

catégories

évolue en conséquence. Comme

l’année

dernière,

on

remarque que

plus

de

ia

moitié

des ventes

correspondent

à

du

logement (privé et social). La

quantité

de

chaleur

(part

variable

R1)

vendue

sur

le

réseau

LEN

est

de 50

490

MWh

pour

l’année

2022.

Le

chiffre

d’affaires

relatif

à

ces

ventes

est

de

2

827

177,95

€

HT.

La

part

fixe

du

tarif

(abonnement

R2)

est

facturée

mensuellement

à

hauteur

de

1/12eme

de

la

puissance

souscrite figurant

sur

la

police

d'abonnement.

En

2022,

les

ventes

de

R2

ont

généré

2583

682,44

€

HT

de

recettes.

L'évolution

des

indices

R1

et

R2

est

également

présentée au 82.2.2.

3.4.

Rapport

Commissaire

Aux

Comptes

Le

rapport

du

Commissaire

Aux

Comptes

est

disponible

en

Annexe

10.

3.5.

Variations

patrimoine

immobilier

Cette

partie

est

sans

objet

pour

l'année

2022.

3.6.

Évolutions

techniques

sur

les

conditions

financières

du

service

Cette

partie

est

sans

objet

pour

l’année

2022.

Page 36 |

44

698Rapport

d'activité

2022 LEN —

version

2

consolidée

au

04/08/2023

3.7.

Situations

des

biens

et

immobilisations

nécessaires

Les

immobilisations

pour

l’année

2022

s'élèvent

à

16

044

656,49

€

en

valeur

brute,

et

11

440

668,51

€

en

valeur

nette

après

amortissements

et

provisions.

3.8.

Suivi

du

compte

GER

Les

dépenses

correspondent

aux

travaux

de

gros

entretien

et

de

renouvellement

du

réseau

(voir

paragraphe

2.1.2).

Les

recettes

correspondent

à

la

facturation

du

terme

R23,

qui

est

une

composante

de

la

partie

fixe

R2

du

prix

de

la

chaleur.

Le

montant

total

des

dépenses

GER

pour

l’année

2022

s'établit

à

519

891,42€

HT,

tandis

que

les

recettes

perçues

via

le

terme R23

se

montent

à

268

496,15

€

HT.

Ainsi,

le

solde

GER

pour

2022

est

négatif,

avec

un

déficit

de

—

251

395,27

€

HT.

Depuis

le

début

du

contrat,

le

montant

de

dépenses

cumulées

est

de

2

204

656,91

€HT,

et

le

montant

de

recettes

cumulées

de

1

841

147,66

€

HT.

Le

solde

cumulé

net

se

situe

ainsi

à

—

363

509,25

€

HT,

et

le

solde

cumulé

avec

intérêts

à

- 346

875,38

€

HT.

Le

compte

GER

2022

est

disponible

en

Annexe

11.

Les

facture

P3

2022

sont

disponibles

en

Annexe

12.

3.9.

Suivi

du

programme

contractuel

d’investissements

en

premier

établissement

Le

détail

des

dépenses

liées

aux

travaux

de

1°

établissement

est

disponible

ci-après

:

Tableau

22

- dépenses

des

travaux

de

premier

établissement

(2017)

A

Centrales

prod

1893

B

Transport

-

RCU

9154

C

Distribution

SST

1985

A+B+C/1

Travaux

hors

PI

13

032

2

PI

257

3

Frais

annexes

61

1+2+3

Investissement

13

350

3.10.

Autres

dépenses

de renouvellement

Cette

partie

est

sans

objet

pour

l’année

2022.

Page 37

| 44

699Rapport d’activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

3.11. Travaux, prestations et fournitures confiés à des tiers

Cf. paragraphe 3.18.

3.12. État des financements engagés et des conditions négociées

Cette partie est sans objet pour l’année 2022.

3.13. Redevances versées à la Collectivité

Pour l’année 2022, les redevances versées à la Ville de Laval s’élèvent à 102 304,47 €. Le calcul détaillé des redevances 2022 dues à la collectivité est disponible en Annexe 13.

3.14. Inventaire des biens

Cf. paragraphe 2.1.5

3.15. Compte de suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre

Le suivi des quotas d'émission des gaz à effet de serre pour l'installation de Saint-Nicolas est présenté ci-après. Tableau 23 - allocations gratuites émissions de gaz à effet de serre

tCco2

101

98

96

93

91

479

Tableau 24 - suivi des quotas d'émission de gaz à effet de serre

Solde en début d'exercice (en tonne CO2}

Z{n-1)

-1 017

654

98

Crédits - allocations gratuites reçues sur le compte du Registre (en tonne

A

101

98

96

co)

Solde avant achat de quotas CO2

B

-916

752

194

Crédits - achat de quotas CO2 (en tonnes CO2)

C

1928

1490

3492

Solde avant restitution des émissions

D

1012

2 242

3 686

Débits {émissions réelles en tonne CO2 à restituer)

E

358

2144

3 686

Solde après restitution annuelle

Z

654

98

0

Le compte CO:

présenté

dans ce tableau

est à

l'équilibre

pour

l'exercice

2023 au titre des

émissions de l’année 2022.

Page

38

| 44

700Rapport d'activité 2022 LEN — version 2 consolidée au 04/08/2023

Les différents calculs étant les suivants :

-__Z{n-1})

Solde en début d'exercice suivant Z de l'année précédente Allocation gratuite Z{n-1} + A Achat de quotas réalisé pour si besoin compenser le déficit B+C Émissions réelles D-E

'

NM OX }»

Le solde en début d'exercice 2024 au titre des émissions de 2023 sera de O tonnes. Concernant

les

émissions

elles-mêmes,

il

est

à

noter

une

forte

augmentation

du

fait

du

fonctionnement de la cogénération en 2022 (compte tenu des appels d'EDF). Les émissions se répartissent ainsi :

-__

Chaufferie : 948 tCO2

-

_ Cogénération : 2738 tCO2

Seules les émissions de la chaufferie seront prises en compte dans l'établissement du R25 CO2. Les émissions de la cogénération seront in fine supportées par le cogénérateur.

3.16. Plan détaillé des amortissements de caducité

Le tableau des amortissements est disponible en Annexe 14.

3.17. Engagements à incidences financières

Cette partie est sans objet pour l’année 2022.

3.18. Contrats fournisseurs

Dans le cadre de la délégation de service public qui lui a été confiés par la

Ville de Laval, LEN

a

contractualisé

avec

différents

fournisseurs :

DALKIA

pour

l’exploitation

du

réseau

et

l'assistance commerciale, COGESTAR 2 pour la gestion de la cogénération et l'achat de chaleur, CORENE

pour

la

fourniture

de

gaz

et

CORIANCE

pour

l'assistance

de

gestion

et

d'administration, et enfin SECHE ECO INDUSTRIE pour la fourniture de chaleur. Les dépenses liées à ces contrats sont détaillées ci-après.

Page 39 |

44

701Rapport d'activité 2022 LEN - version 2 consolidée au 04/08/2023

a)

Exploitation

du

réseau

de

chaleur

En

application

du

contrat

établi

avec

Dalkia,

la

sous-traitance

des

opérations

d'exploitation

à

un

prestataire

extérieur

fait

l’objet

d’une

facturation

mensuelle

à

hauteur

de

1/12eme

du

montant

forfaitaire

annuel.

En

2022,

les

prestations

de

P1’

(fourniture

d'électricité)

ont

été

de

180

569,79

€

et

les

prestations

de

P2

(conduite,

maintenance

et

dépannage)

ont

donné

lieu

à

une

facturation

de

317

931,79

€.

Les

factures

P1’

et

P2

2022

sont

disponibles

en

Annexe

15.

b}

Gestion

de

la

centrale

de

cogénération

de

Saint-Nicolas

Le

site

de

Saint-Nicoias

est

équipé d’une

centrale

de

cogénération

fonctionnant

au

gaz

naturel.

Située

dans

un

local

distinct

de

la

chaufferie,

l'installation

est

constituée

de 4

moteurs

pour

une

puissance

totale

de

7,4

MW

électriques

et

8,1

MW

thermiques.

L'exploitation

complète

de

l'installation,

qui

inclut

sa

rénovation

en 2015,

la

maintenance,

l'achat

de

gaz,

la

production

d'électricité

et

la

fourniture

à

LEN

de

la

chaleur

cogénérée,

est

assurée par la société COGESTAR 2, qui bénéficie d’un contrat d'obligation d'achat d'électricité auprès

d'EDF.

Cette situation fait l’objet d’un contrat entre LEN et COGESTAR 2 {Annexe 17 au Contrat de DSP}

qui

prévoit

une

redevance

annuelle

de

250

000

€

versée

à

LEN.

c)

Fourniture d’énergie

primaire

Le

contrat

d'achat

de

gaz

pour

LEN

a

été passé

avec

ENI.

Sur

l’année

2022,

la

part

fixe

d'achat

de

gaz

s’est

élevée

à

91387,11

€

et

la

part

proportionnelle

à

2

421

417,10

€

; soit

un

total

de

2

512

801,21

€

{hors

TICGN).

Les

factures

gaz

2022

sont

disponibles

en

Annexe

16,

correspondant

à

un

montant

total

de

3257276,25€ HT. Le

contrat

d’achat

de

chaleur (eau

chaude) pour

LEN

a

été

passé

avec

SECHE

ECO

INDUSTRIE.

Les

factures

de

chaleur

SECHE

2022

sont

disponibles

en

Annexe

17,

correspondant à

un

montant

total

de

1

380

137,51

€

HT.

Les

factures

de

chaleur

fournie

par

la

cogénération

COGESTAR

2022

sont

disponibles

en

Annexe

18,

correspondant

à

un

montant

total

de 148

048,24

€

HT.

Page 40

| 44

702Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

d)

Assistance

de

gestion

et

d'administration

La

société

CORIANCE

intervient

au

profit

de

LEN

pour

les

prestations

suivantes

:

a}

Assistance

juridique

et

fiscale,

b}

Assistance

administrative,

comptable

et

de

trésorerie,

c)

Secrétariat

courant,

d)

Conseil et

assistance

au

management,

e)

Assistance

commerciale.

L'ensemble

de

ces

prestations

fait

l’objet

d’un

contrat

unique

entre

LEN

et

CORIANCE,

dont

le

montant

pour

l’année

2022

est

de

325

151,88

€.

Les

factures d'assistance

de

gestion

et

d'administration

sont

disponibles

en

Annexe

19.

3.19.

Détail

des

provisions

pour

risques

et

charges

Sur

l’exercice

2022,

la

dotation

pour

provisions

au renouvellement

se

monte

à

347 674

€.

3.20. Principales

modifications

intervenues

dans

la

présentation

comptable

et

financière

des

opérations

déléguées

Cette

partie

est

sans

objet

pour

l’année

2022.

3.21.

Compte

d'exploitation

prévisionnel

Le

Compte

d'exploitation

prévisionnel

(CEP)

est

disponible

en

Annexe

9a.

3.22,

Assurances

Les

attestations

d'assurance

actualisées

ainsi

que

l'avis

d'échéance

sont

disponibles

en

Annexe

20.

3.23.

État

des

sinistres

et

des

contentieux

Sans objet en 2022.

3.24. État

des

impayés

et

des

non-valeurs

Cette

partie

est

sans

objet

pour

l’année

2022.

Page

41

|

44

703Rapport

d'activité

2022 LEN

-—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

3.25.

Liasse

fiscale

La

liasse

fiscale

est

présentée

en

Annexe

10.

3.26.

Impôts

Les

avis

d’impositions

sont

disponibles

en

Annexe

21.

3.27.

Bouclier

tarifaire

Du

fait

du

contexte

de

forte

augmentation

des

prix

du

gaz,

l'Etat

a

mis

en

place

en

fin

d'année

2021

un

dispositif

destiné

à

protéger

les

particuliers

de

cette

évolution

et

limiter

la

hausse

de

leurs

factures

de

gaz.

Ce

dispositif

a

été

élargi

à

l’habitat

collectif

résidentiel!

par

le

Décret

n°2022-514

du

9

avril

2022

relatif

à

l’aide

en

faveur

de

l'habitat

collectif

résidentiel

face

à

l'augmentation

du

prix

du

gaz

naturel. L'application

de

ce

texte

a

permis

l'application

du

bouclier

tarifaire

aux

abonnés

des

réseaux

de

chaleur

ayant

une

part

de

leur

chaleur produite

à

partir

de

gaz

naturel.

Les

abonnés

du

réseau

de

chaleur

de

Laval

ont

ainsi

pu

bénéficier

de

ce

dispositif,

LEN

ayant

la

charge

de

réaliser

l'interface

entre

les

abonnés

et

l'Etat

en

réalisant

la

demande

d’aides

selon

les

dispositions

du

décret

précité.

Pour

l'exercice

2022,

les

demandes

d'aides

réalisées

correspondent

à

la

période

allant

de

novembre

2021

jusqu’à

juin

2022.

Le

montant

d’aides

obtenu

par

LEN

est

de

248

947,31

€HT

pour

les

abonnés

éligibles

au

dispositif.

Le

détail

de

l’aide

par

abonné

éligible

ainsi

le

détail

du

calcul

du

montant

d’aide

mensuel

par

MWh

sont

disponibles

en

Annexe

22.

Les

aides

pour

le

second semestre

2022

ayant

été

demandées

par

LEN

en

2023,

cette

période

sera

traitée

sur cet

exercice.

Page 42

| 44

704Rapport

d'activité

2022

LEN

—

version

2

consolidée

au

04/08/2023

4.

PERSPECTIVES

POUR

L'ANNÉE 2023

L'année

2023

devrait

permettre

à

LEN de

continuer

son

développement,

dans

un

contexte

de

hausse

des

prix

des

énergies

favorable

aux

réseaux

de

chaleur

renouvelable

mais

impactant

néanmoins

les

factures

des

abonnés.

Un

objectif essentiel

demeurera

l’atteinte

du

meilleur

taux

de

couverture

par

l’énergie

de

récupération.

LEN

devrait

poursuivre

le

renouvellement

de

réseau

dans

les

années

à

venir.

Le

calendrier

prendra

en

compte

les

contraintes

d'aménagement,

l’état

et

l’âge

des

équipements.

De

plus,

LEN

poursuit

ses

efforts

en

faveur

du développement

du

service,

que

ce

soit

sur

une

zone

d'aménagement

comme

le

quartier

Ferrié

ou

sur

le

tissu

urbain

existant.

Enfin,

une

démarche

de

schéma

directeur

doit

être

lancée

en

2023

par

la

Ville

de

Laval,

et

permettra

de

faire

le

point sur

les

perspectives

à

moyen

et

long

terme

du

service.

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| 44

705