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Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal 2022 09 26 du 26 septembre 2022 2e partie
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du conseil municipal 2022 09 26 du 26 septembre 2022 2e partie)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Travaux-et-construction Opérations-d'aménagement
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Surface-de-plancher
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cas
Conseil municipal du 26 septembre 2022
202
QUESTIONS DU MAIRE
M. le Maire : Donc nous passons aux questions du maire et nous pouvons rappeler effectivement Antoine Caplan et Bruno Bertier qui peuvent retrouver leurs sièges.
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Le maire
I - Présentation de la décision
Par délibérations en date du 17 juillet 2020 et du 13 avril 2021, le conseil municipal a confié une délégation de pouvoirs au maire relative à une série de matières sur le fondement de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales listant les domaines susceptibles d’être délégués.
L'usage et l'évolution législative permettent à ce jour que des modifications ou précisions soient apportées aux délégations consenties par le conseil municipal au maire. Celles-ci sont listées ci-dessous aux points a, b et c.
a - l'ouverture et l'organisation de la procédure de participation du public par voie électronique
La nomenclature annexée à l'article R122-2 du code de l'environnement ventile les projets entre évaluation environnementale systématique et examen au cas par cas en fonction des critères et de seuils appliqués aux différentes catégories de projets. En-deçà de ces seuils, les projets ne font l'objet ni d'un examen au cas par cas, ni d'une évaluation environnementale (EE).
Pour rappel, le décret du 4 juin 2018 a clarifié les seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d'opérations d'aménagement à l'évaluation environnementale (ancienne "étude d'impact"), comme suit : Conseil municipal du 26 septembre 2022
203
Dans sa décision du 15 avril 2021 (n°425424), le Conseil d'État a considéré que cette nomenclature comprenant des seuils d'exclusion, ne permettait pas de garantir que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent effectivement l'objet d'une évaluation environnementale.
Par conséquent, le décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets a mis en place un dispositif de rattrapage, communément appelé "clause-filet", permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets qui, bien que situés en- deçà des seuils de la nomenclature, seraient susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
Le dispositif de clause-filet vise à permettre à l'autorité compétente, dans certaines conditions, de soumettre à examen au cas par cas tout projet situé en-deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R122-2 du code de l'environnement qui lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.
La clause-filet peut être activée par l'autorité compétence pour les seuls projets soumis à autorisation (PA, PC, PD) ou déclaration (DP), relevant des catégories visées par la nomenclature fixée à l'annexe de l'article R122-2, mais situés
en-deçà de ces seuils. Ce sont en effet les projets dont l'autorité a connaissance.
Il convient donc désormais de distinguer trois catégories de projets, pour savoir si un projet est soumis ou non à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale : 1. les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique en fonction des seuils de la nomenclature ;
2. les projets soumis à évaluation environnementale à la suite d’un examen au cas par cas ; 3. les projets soumis à évaluation environnementale par application de la clause-filet et à la suite d’un examen au cas par cas, qui sont en deçà des seuils.
Pour les cas 2 et 3, et lorsque l'examen au cas par cas par l'autorité environnementale donne lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale, les demandes de permis de construire et de permis d'aménager font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique (article L123-2, I, 1° du code de l'environnement). Pour les déclarations préalables et les permis de démolir, les projets sont par principe soumis à enquête publique.
La participation du public par voie électronique (PPVE) est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour autoriser ces projets (article L123-19, I, dernier alinéa du code de l'environnement). Lorsque la procédure est mise en œuvre par une commune, le conseil municipal peut déléguer au maire le soin d'organiser et d'ouvrier la PPVE. Aussi, pour une bonne marche du service instructeur et pour maîtriser les délais d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, vous est-il proposé de déléguer au maire cette compétence, sur le fondement de l'article L122-22 du code général des collectivités territoriales.
b - les simplifications du fonctionnement des institutions locales suggérées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L'article 177 de la loi complète la délégation d'attributions du conseil au maire relative à l'adoption de décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune par la conclusion de la convention prévue à l'article L523-7 du même code (mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive). Conseil municipal du 26 septembre 2022
204
L'article 173 de la loi 3DS offre également la possibilité de déléguer au maire le pouvoir d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L213-18 du code général des collectivités territoriales.
La délégation d'attribution au maire relative aux admissions en non-valeur n'est pas proposée dans cette délibération faute de décret d'application en la matière.
c - Il est également proposé d'élargir le champ de la délégation en matière de demande de subvention. Ainsi le maire sera compétent pour toutes les demandes de subvention dans tous les domaines d'activité de la collectivité auprès d'un financeur public. Seules les opérations de mécénat privé feront donc l'objet de délibération.
Ceci exposé,
Il vous est proposé d'adopter la délibération suivante.
M. le Maire : Questions du Maire avec une délibération qui fait suite aux évolutions législatives et notamment la loi 3DS sur la simplification dédiée aux collectivités territoriales. Il vous est donc proposé de modifier les délégations que le conseil municipal confie au maire sur trois aspects qui permettront notamment l’ouverture et l’organisation de la procédure de la participation du public par voie électronique, notamment lors de consultations urbaines liées à l’urbanisme. C’est un premier volet. Le deuxième est de pouvoir demander des subventions. Le troisième sont des simplifications de fonctionnement de nos institutions locales. Cela est passé dans toutes les collectivités de France, actuellement. Évidemment, vous aurez toujours un compte rendu qui sera donné à chaque début de conseil municipal, des décisions du maire, qui sont transparentes et rendues en conseil.
Voilà ce qu’il vous est proposé de voter sur cette délibération. Est-ce qu’il y a des questions ou observations ? Non. Je vous propose de passer au vote. C’est adopté, merci.
N° S514 - QM - I
DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Rapporteur : Le maire
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29, L2122-17, L2122-22 et L2122-23,
Considérant que les articles susvisés du code général des collectivités territoriales autorisent le conseil municipal à consentir au maire une délégation de compétence dans les matières énumérées à l'article L2122-22, ce, dans les limites fixées par le conseil municipal,
Que pour une bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local les fonctions prévues à l'article L2122-22,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Par délégation du conseil municipal, le maire est chargé pour la durée de son mandat : Conseil municipal du 26 septembre 2022
205
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement (exceptés les tarifs des parkings barriérés), de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite du coût réel de la prestation supporté par la collectivité, et, à l'exclusion des tarifs liés aux matières suivantes :
- prestations sociales, culturelles, éducatives et sportives soumises à quotient familial : . centres de loisirs
. tickets sport
. restauration scolaire
. périscolaire (études dirigées et accueil)
. musée-école de la Perrine
. multi-accueils
- tarifs relatifs aux cimetières :
. concessions
. service extérieur des Pompes Funèbres
3° de procéder, dans la limite des crédits votés par le conseil municipal, à la réalisation :
- des emprunts à moyen et long terme, dans la limite de vingt ans, destinés au financement des investissements prévus par les budgets ou au refinancement d’emprunts préalablement contractés,
- des emprunts à court terme (12 mois) destinés à la couverture du besoin de trésorerie,
- de contrats de couverture des risques de taux (SWAP), et leur résiliation, sur des contrats d'emprunts constitutifs du stock de dette.
Les emprunts et contrats de couverture devront être classés 1-A selon la charte Gissler.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus, de même que conclure toute opération de gestion de dette et/ou de refinancement des emprunts, avec ou sans règlement d’une indemnité de remboursement anticipé, dans les mêmes limites que celles décrites ci-dessus.
Les contrats de couverture de taux seront toujours adossés aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel porte les opérations de couverture ne pourra excéder l'encours global de la dette de la collectivité.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels l'opération est adossée. Conseil municipal du 26 septembre 2022
206
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, sur les zones classées U et AU aux documents d'urbanismes en vigueur, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, en première instance, en appel et en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 9 000 000 € ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ;
22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même code ; Conseil municipal du 26 septembre 2022
207
23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° De demander l'attribution de subventions auprès des financeurs publics dans tous les domaines d'activité de la collectivité ;
25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme, aux déclarations préalables, aux permis de construire et aux permis de démolir portant sur des biens municipaux ;
26° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement ;
28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L213-18 du code général des collectivités territoriales.
Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
En application des dispositions de l'article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les décisions faisant l'objet de ces délégations pourront être prises par un adjoint dans l'ordre des nominations, ou à défaut, par un conseiller municipal délégué.
En application des dispositions de l'article L2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables administratifs pour les décisions faisant l'objet de ces délégations.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 26 septembre 2022
208
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE
ET COMMERCIALE
M. le Maire : On passe aux questions transitions urbaines, écologiques et commerciales avec une première délibération. C’est un rapport sur les travaux de la Commission consultative des services publics locaux concernant l’année 2021. Je laisse la parole à Laurent Paviot.
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ANNÉE 2021
Rapporteur : Laurent Paviot
I - Présentation de la décision
Présentation de la commission
La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est présidée par le maire ou son représentant, désigné par arrêté du maire (Laurent Paviot).
Y siègent :
• 16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants du conseil municipal désignés en son sein par l'assemblée délibérante :
Titulaires Suppléants
- Guillaume Agostino- - Catherine Roy
- Isabelle Eymon - Rihaoui Chanfi
- Geoffrey Begon - Ludivine Leduc
- Nadège Davoust - Jonathan Guilemin
- Camille Pétron - Patrice Morin
- Noémie Coquereau - Paul Le Gal-Huaumé
- Kamel Ogbi - Solange Bruneau
- Antoine Caplan - Sébastien Buron
- Georges Poirier - Eric Paris
- Béatrice Ferron - Marjorie François
- Michel Neveu - Bruno Fléchard
- Lucie Chauvelier - Bruno Bertier
- Gwendoline Galou - Marie-Cécile Clavreul
- Samia Soultani - Pierrick Guesné
- Vincent D'Agostino - Didier Pillon
- Lucile Perin - James Charbonnier
• 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants des associations suivantes :
- Association agréée pêche et protection du milieu aquatique (AAPPMA), - Association force ouvrière des consommateurs (AFOC),
- Association Laval Cœur de commerces,
- INDECOSA CGT,
- SOLIHA 53,
- Association des paralysées de France (APF), Conseil municipal du 26 septembre 2022
209
- Union départementale des associations familiales de la Mayenne
UDAF),
- Union fédérale des consommateurs (UFC) 53,
- Prévention routière.
La commission consultative des services publics locaux est chargée :
- d'examiner :
• les rapports annuels établis par les délégataires de service public prévus par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 modifié,
• les rapports annuels du service public de la fourrière véhicules,
• les rapports annuels du service public du stationnement,
• les rapports annuels du service public du chauffage urbain.
- d'émettre un avis préalable :
• sur tout projet de délégation de service public,
• sur tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Compte rendu des travaux de la commission
Les travaux de la commission consultative des services publics locaux de l'année 2021 se sont déroulés au cours de deux réunions qui se sont tenues le 1er septembre 2021 et le 15 novembre 2021, en mairie de Laval, sous la présidence de Laurent Paviot.
Étaient inscrites à l'ordre du jour, les questions suivantes :
CCSPL du 1er septembre 2021 :
- rapport annuel sur la délégation de service public du stationnement - année 2020,
- rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain -année 2020.
CCSPL du 15 novembre 2021 :
- rapport annuel sur la délégation de service public fourrière véhicules - année 2020.
Vous trouverez en annexe les relevés de conclusions de ces réunions.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de 2021.
Laurent Paviot : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, je vais vous synthétiser les travaux effectués par cette commission consultative des services publics locaux de l’année 2021, portant sur des données, néanmoins, de 2020. Pour information effectivement, cette commission est composée de 16 représentants titulaires et 16 représentants suppléants du conseil municipal, ainsi que des neuf représentants titulaires et suppléants d’associations de consommateurs et d’usagers. Cette commission s’est réunie le 1er septembre 2021 pour présenter les rapports de délégation du stationnement ainsi que du chauffage urbain et le 15 novembre 2021 pour la présentation de la délégation des services publics de fourrières et véhicules, ainsi que d’un élément un peu particulier qui était le choix du mode de gestion des Halles du 11 novembre afin d’émettre un avis. De manière synthétique sur les éléments des rapports qui ont été présentés, sur le stationnement, dont le rapporteur est Geoffrey Begon, le délégataire est Transdev : nous avons à cette époque 10 parcs de stationnement qui représentent environ 6 000 places, aussi bien gratuites, payantes, couvertes, enclos et voiries – je ne détaille pas. Conseil municipal du 26 septembre 2022
210
Et le délégataire a collecté environ 1,1 millions d’euros qui représente effectivement le chiffre d’affaires et la rémunération de la gestion matérielle et de la réalisation des missions de services. La ville a, pour sa part, collecté 1,2 millions d’euros qui représente les recettes sur voiries ainsi qu’un pourcentage du chiffre d’affaires de l’année précédente et la délivrance de la redevance d’occupation, ainsi que les forfaits post-stationnement qui sont les ex-amendes. Voilà pour cette part. Pour la partie chauffage urbain, le rapporteur est Isabelle Eymon. Le délégataire est Laval Energie Nouvelle. À l’époque, le réseau portait sur 17,6 kilomètres et 73 points de livraison et l’énergie délivrée a représenté plus de 54 000 mégawatts, ce qui est un niveau, effectivement assez conséquent. À signaler en cette année 2020 des travaux qui ont été effectués sur la sous-station du quartier Ferrié et la rénovation du réseau de la Plaine d’aventure à Saint-Nicolas en avance de phase, ce qui a donné lieu à une situation financière maitrisée, mais néanmoins avec un déficit sur cette délégation, étant donné ces travaux en avance de phase. À souligner que la mixité de l’énergie, à plus de 94 %, a permis une contribution de plus de 10 000 tonnes de non-rejet de 10 000 tonnes de CO2. Pour la part du rapport annuel de fourrières et véhicules dont le rapporteur est Georges Hoyaux, le délégataire est la société DAL, Dépannage Automobile Lavallois. L’ensemble des mises en fourrière a porté sur 331 mises en fourrière, ce qui s’explique par l’annulation des manifestations liées à la crise sanitaire en 2020 et 220 véhicules ont été restitués. Les recettes pour la ville ont été de 73 000 euros. Voilà les éléments de ce rapport dont il vous est proposé de prendre acte pour les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de l’année 2021.
M. le Maire : Merci beaucoup pour ce rapport, ce compte rendu de rapport. Est-ce qu’il y a des questions, observations ? Non. On en prend donc acte. Merci pour le travail effectué par la commission.
N ° S 5 1 4 - T U E C - 3
RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DE L'ANNÉE 2021
Rapporteur : Laurent Paviot
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3, L1413-1, L2121-29, L2224-5 et L5211-1,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et notamment son article 13,
Considérant les travaux effectués par la commission consultative des services publics locaux pendant l'année 2021,
Qu'un relevé de conclusions a été établi à l'issue des commissions consultatives des services publics locaux en date des 1er septembre et 15 novembre 2021,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport présenté sur les travaux de la commission consultative des services publics locaux réalisés au cours de 2021. LAAËFS
RELEVÉ
DE
CONCLUSIONS
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOGAUX (GCSPL) 1°
septembre
2021
Étaient
présents
:
- Les membres :
Laurent
PAVIOT,
président,
Isabelle
EYMON,
Georges
POIRIER,
Camille
PETRON,
Geoffrey
BEGON,
adjoints,
Béatrice
FERRON,
Michel
NEVEU,
Nadège
DAVOUST,
Noëmie
COQUEREAU,
Catherine
ROY,
conseillers
municipaux,
Claude
AMSELLE
(INDECOSA
CGT),
Anne
MORIN
(APF
France
Handicap),
Dominique
HAMARD
(UFC
53
Que
Choisir).
-
Les
administratifs
:
Jean-Christophe
LESPIAUC,
coordinateur
administratif et
financier
DGA
aménagement
cadre
de
vie,
Isabelle
THIERY,
responsable
service
environnement
nature,
Pauline
CRIER,
contrôleur
de
gestion,
direction
transitions
démocratiques
et
performance
de
l'action
publique
et
Karine
FOURNIER,
assistante
au
service
assemblées.
Étaient
représentés
:
Isabelle
MARCHAND,
conseillère
municipale,
est
représentée
par
Didier
PILLON,
conseiller
municipal. Étaient
excusés
:
Antoine
CAPLAN,
Bruno
BERTIER,
Bruno
FLÉCHARD,
adjoints,
Lucie
CHAUVELIER,
Gwendoline
GALOU,
Éric
PARIS,
Samia
SOULTANI,
Vincent
d'AGOSTINO,
Jean-Claude
AMBROISE
(AAPPMA),
Loïc
REVEILLE
(AFOC
53),
Béatrice
BORDEAU
{Laval
Cœur
de
commerces),
Margaret
RENAUDIN
(UDAF)
Yves
SAVEY
(Prévention
routière).
Rapport
annuel
sur
la
délégation
de
service
public
du
stationnement
- Année
2020
-
Présentation
par
Geoffrey
Begon.
-
La
convention
de
délégation
de
service
public
a
été
signée
le
3
octobre
2012
: elle
a
été
mise
en
œuvre
à
compter du
1*
janvier
2013, pour
une
durée
de
10 ans
complétée
de
4
avenants
en
date
du
15
octobre
2013,
29
juin
2015,
3
juillet
2017
et
16
avril
2019
(passage
à
la
convention
cycle
complet
avec
l'ANTAI,
lui
confiant l'émission
et
l'envoi
au
domicile
du
titulaire
de
la
carte
grise
des
forfaits
post
stationnement
initiaux
contre
rémunération).
-
Le
périmètre
initial
de
la
convention
couvre
la
réalisation
de
travaux
de
réparation,
rénovation
et
entretien
sur
les
parcs
de
stationnement
en
ouvrage,
des
travaux
d'aménagement
des
parcs
barriérés
de
même
que
la
gestion
matérielle
du
stationnement
sur
voirie
(acquisition
et
installation
d'une
centaine
d'horodateurs,
entretien
et
collecte
des
horodateurs,
signalisation
verticale,
marquages,
commercialisation
des
abonnements).
-
Cela
concerne
10
parcs
de
stationnement
couverts
etfou
en
enclos,
1
204
places
de
stationnement,
2
318
places
de
stationnement
payant
en
voirie
(760
en
zone
rouge,
1
558
en
zone
verte),
2
500
places
de
stationnement
gratuites
à
proximité
du
centre-ville.
211 En
vertu
du
contrat,
les
modalités
de
l'exploitation
sont
les
suivantes
:
Transdev
Park
exploite
à
ses
risques
et
périls
les
parcs
de
stationnement
en
enclos
et
en
ouvrages,
|!
conserve
les
recettes
liées
à
la
gestion
des
parcs,
hors
part
variable
revenant
à
la
ville
en
fonction
du
chiffre
d'affaires
atteint
lors
de
l'exercice
précédent.
Les
parcs
de
stationnement
comportent
en
2020
un
peu
plus
de
1
200
places
sous
gestion
déléguée,
y
compris
le
dépose-minute
de
surface
face
à
la
gare.
En
2020,
le
chiffre
d'aïfaires
des
parcs
barriérés
s'est
établi
à
G48
569€
HT,
en
très
net
recul
(-
39,2
%)
par
rapport
au
CA
2019,
la
pandémie
liés
au
Covid
ayant
fortement
fragilisé
l'activité
dès
mars
2020.
L'effet
des
deux
confinements,
la
gratuité
totale
du
stationnement
sur
voirie
entre
mi-mars
et
mi-mai 2020,
puis
entre
mi-juillet
et
mi-août
2020
(alors
qu'elle
est
usuellement
accordée
uniquement
sur
la
zone
résidentielle)
pénalisant
par
ricochet
les
recettes
des
parcs
en
enclos
du
centre-ville.
78
%
des
sorties
se
font
sans
paiement
paur
une
meilleure
rotation
(appropriation
par
usager
de
la
gratuité
d'une
heure
dans
les
parcs
en
enclos)
avec
pour
effet
conireproductif,
une
présence
en
centre-ville
moindre.
Le
parc
Gare
Sud
a
connu
une
fuite
des
clients
horaires,
puis
des
abonnés,
reflet
des
nouvelles
pratiques
suite
au
Covid
(réunions
par
visio,
raréfaction
des
déplacements
professionnels.)
ayant
généré
une
baisse
drastique
de
la
fréquentation
d'un
parc
clé
de
l'équilibre
financier
du
contrat
de
DSP
(-
54
%).
Le
délégataire
perçoit
également
:
>
une
rémunération
pour
la
gestion
matérielle
du
stationnement
sur
voirie,
fixée
forfaitairement pour 2020 à 79 875 € HT (95 850€ TTC);
>
la
rémunération
versée
par
la
vile
pour
la
réalisation
des
missions
de
contrôle
du
stationnement
payant,
et
de
traitement
des
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO),
ainsi
que
la
quote-part
annuelle
des
investissements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement
payant
sur
Voirie,
s'élève
pour
2020
à
381 685€ TTC,
répartis
comme
suit
:
*
268 384€
pour
l'exercice
des
missions
complémentaires
exercées
par
le
délégataire,
*
113301 €
concernant
l'amortissement
des
investissements
réalisés,
incluant
les
coûts
de
développement
informatique
visant
à
la
cohabitation
des
deux
systèmes
de
recouvrement
pendant
3
mois
(rappel
:
à
compter
du
1° juin
2019, l'établissement et la notification des FPS initiaux ont été confiés à l'ANTAI).
La ville garde toutefois la maîtrise du stationnement (maîtrise des tarifs du stationnement, y compris dans les parcs, des abonnements,
modification
du périmètre et des conditions d'exploitation du
stationnement
payant
sur
voirie...)
et
a
perçu
en
2029
:
>
l'intégralité des recettes collectées sur voirie, soit 569 423 € TTC réalisés en 2020, en chute de 27,1 % par rapport au produit 2019 en année pleine, mais resté globalement dynamique, du fait des trois mois de gratuité intégrale ;
>
des redevances indexées (occupation du domaine public et contrôle), pour un montant de 7
455€
HT;
212 >
une
part
variable
en
fonction
du
chiffre
d'affaires
réalisé
l'année
précédente
(2019)
par
le
délégataire
sur
les
parcs
barriérés.
Cette
part
variable
sur
le
CA
2019,
eu
égard
à
la
canvention
de
DSP,
s'est
établie
à
152 644
€
HT.
>
les
recettes
liées
aux
FPS,
s'élevant
à
475
941
€
TTC
encaissés
en
2020.
En
dépit
de
3
mois
d'arrêt
complet
de
l'activité
de
contrôle,
elles
sont
restées
relativement
dynamiques
: le
retour
au
paiement immédiat
du
stationnement
8,
chaque
fois,
entraîné
un
léger
surcroît
de
"FPSisation"
malgré
une
large
communication
de
la
vil
comme
de
son
prestataire.
En
moyenne
ont été
émis
2
507
FPS
par
mois
(sur
9
mois).
Le
rapport
fourni,
annexes
incluses,
fourni
par
notre
délégataire
Transdev
Park
Laval
retranscrit
et
détaille
l'ensemble
des
faits
saïllants
et
des
données
d'exploitation
des
parcs
de
stationnement
pour
Fannée
2020.
Quelques
points
importants
:
>
les
statistiques
de
fréquentation
confirment
que
l'appropriation
de
l'heure gratuite
est
réelle
pour
les
usagers,
sachant
que
près
de
80
%
des
sorties
dans
les
parcs
en
enclos
sont
gratuites
depuis
la
mise
en
œuvre
de
ia
DSP
;
>
la
dépendance du
CA
des
parcs
barriérés
vis-à-vis
du
parc
Gare
Sud
a
clairement
posé
problème
en
cette
année
très
particulière
;
>
les
parcs
de
stationnement
en
enclos,
qui
conservent
un
temps
moyen
d'ufilisation
inférieur
à
1
h
10,
garantissant
la
forte
rotation
des
véhicules,
ont
limité
tant
bien
que
mal
l'impact
de
la
pandémie,
plutôt
correctement
pour
les
parcs
en
enclos
de
Fhyper
centre,
hors
Gambetta
très
fragilisé
par
la
fermeture
du
cinéma,
principal
pourvoyeur
de
clientèle
;
>
près
de
1
060
recours
administratifs
préalables
obligatoires
(RAPO)
ont été
traités
en
2020, dont
un
peu
moins
de
la
moitié
(46
%)
acceptée
par
notre
délégataire
:
>
le
passage
au
conventionnement
cycle
complet
avec
l'ANTAI,
malgré
la
notification
des
FPS
au
domicile
des
contrevenants,
a
finalement
peu
diminué
les motifs
de
contentieux
directs
devant
la
Commission
du
contentieux
du
stationnement payant
(CCSP).
Rapport annuel
du
délégataire
du
service
public
du
chauffage
urbain
- Année
2020
-
Présentation
par
Isabelle
Eymon.
-
Le
contrat
de
DSP
a
été
conclu
le
2
septembre
2014
pour
une
durée
initiale
de
20
ans,
complété
de
2
avenants,
un
en
août
2015
pour
la
constitution
de
la
société
dédiée
et
l'autre
en
juin
2016
pour
la
prolongation
du
contrat
d'une année.
-
Le
délégataire
du
service
public
(DSP) du
chauffage
urbain
produit
pour
l'autorité
délégante
un
rapport
comportant
les
comptes des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
service
délégué
et
une
analyse
de
sa
qualité,
autorité
délégante
assistée
du
Cabinet
INDDIGO
pour
le
suivi
technique,
juridique
et
financier.
-
L'année
2020
est
la
6e
année
complète
d'exploitation
du
délégataire
Laval Énergie Nouvelle
ou
LEN,
composée
de
CORIANCE
et
de
SÉCHÉ
ÉCO
INDUSTRIES,
c'est
aussi
la
3ème
année
complète,
en
phase
définitive,
suite
à
l'intégration
d'énergie
de
récupération
et
des
travaux
d'interconnexion
des deux
réseaux de
chaleur
Ferrié et Saint-Nicolas.
213 Le
contrat
de
délégation
est
établi
pour
une
durée
de
21
ans
à
compter
du
2
septembre
2044,
II
n'y
a
pas
eu de
modifications
au
cours
de
l'année
2020.
-
Sunthèse
techni
Le
linéaire
total
du
réseau
est
de
17,6
km.
Le
réseau
dessert
73
points
de
livraison
{sous-stations),
70
en
2018,
69
en
2018.
La
puissance
totale
souscrite
est
de 32
747
KW
(34
425
KW
en
2019
et
34
591
KW en
2018).
Cette
baisse
est
due
à
l'ajustement
des
puissances pour
plusieurs
bâtiments.
Les
moyens
de
production
de
chaleur
situés
dans
la
centrale
thermique
Saint-Nicotas
se
composent
:
- de
3
chaudières
gaz
naturel
(20.4
MW),
- d'une
centrale
de
cogénération
gaz.
La
chaufferie
Ferrié
est
constituée
:
-
d'une
chaudière
gaz
de
10MW,
:
-
de
deux
échangeurs
permettant
de
récupérer
les
21MW
en
provenance
de
Séché
Éco-
Industrie
installés
dans
une
sous-station
d'échange,
L'énergie
utilisée
par
le
réseau
de
chaleur
est
très
majoritairement
l'énergie
de
récupération
de
Séché
avec
une
mixité
énergétique
pour
2020
de
94.3%
pour
l'EnReltR
et
le
reste
pour
le
gaz.
Cette
valeur
est
au-dessus
de
la
moyenne
contractuelle
de
81.8%
sur
la
durée
du
contrat.
La
mixité
2019
était
de 88.4%
et
celle
de
2018
de
85.6%
pour
l'EnRetR.
L'année
2020
est
marquée
par
des
températures
douces
qui
expliquent
ce
faible
recours
au
gaz
servant
de
complément
en
période
froide.
Le
rendement
du
réseau
est
de
83.3%
en
légère
baisse
par
rapport
à
l'année
précédente.
Consommations Les consommations
d'énergie
livrées
aux
abonnés
ont
été
54
293
MWh
(58
841
MWh
en
2019), sachant que le nambre d'abonnés est resté stable
et la rigueur climatique plus faible
en 2020
(2152)
qu'en
2019
(2340).
L'impact du confinement de mars-avril 2020 a reporté les consommations sur les logements et
une
légère
baisse
a
été
observée
pour
les
bâtiments
publics
(écoles, administration).
Les
principaux abonnés de l'ensemble des réseaux sont Mayenne Habitat, Méduane Habitat, le centre hospitalier, des copropriétés, Laval Agglomération, la ville de Laval, le Département (collèges) et
la
Région
(lycées).
Trois nouveaux abonnés en 2020 : le Centre communal d'action sociale,
l'État-Major et
l'Espace
Mayenne,
à
Ferié.
Les travaux de gros entretien et renouvellement (GER), réalisés en 2020 ont consisté au renouvellement de sous-stations dans le quartier Ferrié et diverses réparations
: fuites,
pièces électroniques, réparation de pompes. La dépense principale est liée aux travaux de rénovation du réseau de la Plaine d'Aventures à Saint-Nicolas (150 m en 2020 et 250 m en 2021) due à une usure prématurée des joints des canalisations d'où un réseau plus dégradé que prévu.
214 n'
Les
dépenses
pour
2020
se
sont
élevées
à
303
304
€
et
le
solde
du
compte
est
de
422 095
€.
Ce
solde
élevé
est
justifié
par
le
délégataire
par
le
projet
de
changement
d'une
chaudière
à
St
Nicolas
en
2021.
Les
contrôles
réglementaires
de
sécurité,
environnementaux,
électriques
ont
été
réalisés
avec
quelques
mises
en
conformité
prévues
en
2021.
Par
arrêté
du
20
avril
2020,
modifiant
l'arrêté
modifié
du 24
janvier
2014
fixant
la
liste
des
exploitants
auxquels
sont
affectés
des
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
et
le
montant
des
quotas
affectés
à
titre
gratuit
pour
la
période
2013-2020,
les
quotas
alloués
à
la
chaufferie
St
Nicolas
ont
été
abaissés
à
posteriori.
Les
émissians
GO2
2019
et
2020
sont
maintenant
supérieures
aux
quotas
gratuits
et
cette
régularisation
a
nécessité
l'achat
de
1928
tonnes
de
CO2
en
2021
pour
rétablir
un
compte
positif,
ès:
ancière
et
compta
Le
prix
appliqué
aux
abonnés
est
composé
de
2
termes
R1
et
R2
avec
:
R1
élément
proportionnel
représentant
le
coût
de
l'énergie
(gaz
et
EnR)
R2
élément
représentatif
des
charges
du
service.
Des
indices
font
évoluer
légèrement
le
prix
annuellement.
La
valeur
moyenne
du
R1
(en
€)
a
fluctué
entre
29.8
et
32.7
et
celle
du
R2
entre
64.2
et
65.6,
2015
|
2016
2017
2018
2019
2020
R1
en
€
38,31
drain
[4410
3602
|
|3446
|23267
|
31,54
R2enEHT/
32,26
+
32725262
[és
|6878
|6401
|
63,40
Œan
mon
|es,16
|
65,89
|
63,37
|72,33
|7002
|
71,16
= RÉ
SL
75,11
| 64,20
|
69,79
|76,30
|73,87
|
75,07
Les
tarifs
du
réseau
de
chaleur
sont
dans
la
moyenne
des
tarifs
de
réseaux
utilisant
les
énergies
fatales.
Le
chiffre
d'affaire
R1
relatif
aux
ventes
de
chaleur
1
712
515
€
HT.
Celui
lié
aux
abonnements
R2
est
de
2
150
944
€
HT.
L'analyse
du
bilan
fait
apparaître
un
résultat
net
de
-382.8
K€.
Afin de faciliter les
échanges entre les abonnés
du réseau de chaleur,
Laval Énergie
Nouvelle et la ville de Laval,
un espace d'échanges " Comité des utilisateurs du réseau
de chaleur" a été créé par délibération en date du 14 décembre 2020. Cette instance
s'est
réunie
une
première
fois
le
12
février
2021.
Le
rapport
du
délégataire
sera présenté lors d'une seconde rencontre à l'automne 2021.
215 Quelques
éléments
importants
:
- Obtention du label "éco-réseau de chaleur" délivré par Amorce en 2020 (et en 2019). - Le réseau de chaleur, c'est plus de 10 000 tonnes de CO? évitées. - Le tronçon du réseau de la Plaine d'Aventures a 25 ans et les travaux sont pris en charge par LEN. La dégradation anticipée peut être liée également au faït d'une zone humide à proximité. - Le retour des utilisateurs sur cette nouvelle énergie est plutôt bon et après enquête de satisfaction, les utilisateurs sont également globalement contents de la mise en place du comité, terrain d'échanges et de partages.
Le président de la CCSPL,
216 LAVAFS
RELEVÉ
DE
CONCLUSIONS
DE
LA
COMMISSION
CONSULTATIVE
DES
SERVICES
PUBLICS
LOCAUX
(CCSPL)
15
novembre
2021
Étaïent
présents
:
-
Les
mernbres
:
Laurent
PAVIOT,
président,
fsabelle
EYMON,
Georges
POIRIER,
adjoints,
Georges
HOYAUX,
Béatrice
FERRON,
Michel
NEVEU,
Noëmie
COQUEREAU,
Didier
PILLON,
James
CHARBONNIER,
conseillers
municipaux,
Gérard
GOUPIL
(AFOC
53).
-
Les
administratifs
:
Pauline
CRIER,
contrôleur
de
gestion,
direction
transitions
démocratiques
et
performance
de
Faction
publique,
Anne
LE
MARÉCHAL,
chargée
de
projets
Action
Cœur
de
ville,
Évelyne AVRIL,
Conseillère
technique
auprès
du
DGS,
Stéphanie
BOUSIANNE,
responsable
du
service
réglementation
et
élections,
Michelle
PINÇON,
assistante
au
service
réglementation
et
élections
et
Karine
FOURNIER,
assistante
au
service
assemblées.
Étaient
excusés
:
Kamel
OGEI,
Lucie
CHAUVELIER,
conseillers
municipaux,
Jean-Claude
AMBROISE
(AAPPMA),
Ciaude
AMSELLE
(INDECOSA
CGT),
Anne
MORIN
(APF
France
Handicap},
Margaret
RENAUDIN
{UDAF),
Dominique
HAMARD
(UFG
Que
Choisir),
Coop
Logis,
M.
LAMBERT
(Mayenne
Habitat).
Choïx
du
mode
de
gestion
des
halles
de
la
place
du
onze
novembre
- Présentation par Laurent Paviot, accompagné de Anne Le Maréchal, chargée de projets
Action
Cœur
de
ville,
Évelyne
Avril,
Conseillère
technique.
- Conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales,
la commission
consultative
des
services
publics
locaux
doit
être
consultée
à
l'occasion
de
la
création,
de
la
modification
et
du
choix
du
mode
de
gestion
d'un
service
public.
- La présente réunion a pour objet de présenter à la commission le projet de création d'une halle alimentaire située sur la place du 11 novembre à Laval afin que celle-ci se prononce sur son mode de
gestion.
- Par délibération en date
du 20 septembre 2021,
le conseil
municipal
de la Ville de Laval a
approuvé le projet de réaménagement de la place du 11 novembre. Ce projet prévoit notamment l'édification
d'une
nouvelle
halle
alimentaire
publique
en
substitution
des
halles
Saint-Louis
existantes. - L'offre alimentaire traditionnelle du centre-ville représente 10 % de l'offre globale du centre-ville, équivalent à 37 établissements en activité. Parmi eux sont intégrés les 4 commerçants actifs des halles Saint-Louis. - Par ailleurs,
Poffre sédentaire est-comptétée
par une offre de marchés dense et qualitative. Le
centre-ville profite de‘l'attractivité de marchés hehdomadaires {mardi et samedi: matin}. ke marché du samedi matin est le plus important et regroupe plus de
120 exposants dont 60
producteurs
maraîchers. Le marché du mardi matin regroupe une quinzaine de commerçants alimentaires. - Ilest à nofer que le centre-ville de Laval est peu impacté par la vacance commerciale et qu'il est fait état d'un faible taux de vacances sur les emplacements prerniums.
217 - Cinq commerçants sont aujourd'hui installés dans
les halles Saint-Louis,
dont trois
occupent
temporairement le domaine public. Le bâtiment que Fon peut qualifier de peu attraclif n'offre pas une vitrine suffisamment large depuis la rue, son accès est très peu visible. Par allleurs, le manque de hauteur sous plafond
et de lumière pénalisent l'ambiance d'achat et le confort de travail.
L'espace n'est pas suffisant pour accueillir la diversité alimentaire souhaîtée parles consommateurs dans une halle alimentaire. La configuration du bâtiment ne permet pas d'envisager une rénovation qualitative à [a hauteur des attentes contemporaines des consommateurs. - Le marché Saint-Louis est une copropriété partagée d'une assiette foncière de 2 050 m° environ. {l s'agit d'une galerie commerçante située au rez-de-chaussée d'un bâtiment R+4, mitoyen côté sud aves les anciennes halles (le bâtiment actuel de la Poste). Elle comporte quatre espaces intérieurs qui se développent autour d'un flot central aménagé pour des stands de commerces de bouche. Selon le plan de l'AVAP, le bâtiment ne fait pas partie d'un patrimoine architectural exceptionnel, remarquable ou d'accompagnement. Les façades extérieures sont assez bien entretenues, mais les espaces intérieurs et les parties communes méritent un rafraichissement, notamment le sol, le plafond et Féclairage de l'allée intérieure. - Des possibilités d'évolution ont été envisagées :
- réhabilitation et réorganisation en gardant les commerces indépendants sur la façade et créant un espace central plus grand (500 m°),
- transformation en une seule surface commerciale (supermarché, enseïgne de vêtements, magasin de bricolage, etc.) Le rez-de-chaussée contient 5 cages d'escalier. En gardant l'accessibilité de celles-ci, il reste un espace centre de 1 300 m° environ avec des vitrines sur rue de 27 m de long. La hauteur sous plafond n'est pas suffisamment importante. Ainsi, une telle apération nécessite d'intégrer le premier étage afin d'obtenir une double hauteur.
- Dans les deux possibilités, le manque d'une aire de livraison reste une problématique à résoudre. - Le projet d'une nouvelle halle hybride à pour but de dynamiser l'animation du centre-ville :
- en renforçant les confinuités commerciales et en développant les filières
locales,
il est
proposé
de
: «
faciliter les circuits commerciaux entre les deux rives, entre la vills haute, la ville basse, la place et le quai, développer une offre alimenisire de proximité valorisant les circuits courts. développer un concept de halle gourmande proposant une offre complémentaire sur la place du 11
novembre d'environ 1 500 m& sur 2 niveaux.
- en créant un lieu de destination expérientiel favorisant l'animation des espaces publics, il
est
envisagé
de
:
*
proposer des terrasses ensoleillées dans un cadre paysagé et apaisé : terrasse arborée, terrasse suspendue sur le bassin ...
«aménager le roofop pour proposer des terrasses avec vue sur la Mayenne, °
concevoir
un
espace
couvert
ouvert
permettant
d'accueillir
des
évènements,
associatifs, culturels, marchands,
+
offrir un lieu permanent, ouvert 7j/7 aux habitants de l'agglomération.
- Une nouvelle halle hybride pour dynamiser l'animation du cœur de ville :
-
en
proposant
Une
programmation
innovante
et
complémentaire
pour
booster
la
convivialité : «
des halles alimentaires et gourmandes proposant une offre complète ainsi qu'un espace food court permettant de manger sur place,
°
une offre de restauration et de convivialité qui vise des temporalités et usagers multiples (un bar, un restaurant et un café — salon de thé),
“
un rooftop extérieur couvert permettant une extension des activités sur l'espace public : terasse déportée, marché de food trucks ...
»
une conciergerie de centre-ville proposant une offre de services : drive piéton, click & collect
...
+
une
cuisine
partagée
/
foodiab
pour
l'organisation
de
cours
de
cuise
ou
d'évènements Ilés aux savoirs faires culinaires.
218 -
L'ensemble
immobilier
destiné
à
accueillir
tes
halles
constitue
un
projet
à
l'initiative
de
la
Ville
de
Laval.
Les
halles
constitueront
donc
un
service
public
industriel
et
commercial,
pour
lequel
un
mode
de
gestion
doit
être
déterminé.
- Les
modes
de
gestion
envisageables
pour
l'exploitation
des
halles
alimentaires
ant
pour
objectifs
poursuivis
:
-
l'optimisation
du
service
rendu
à
l'usager,
l'objectif
est
d'assurer
un
service
de
qualité
à
l'usager,
—
Ja
mañtrise
et
le
contrôle
du
service,
à
la
fois
sur
le
plan
de
l'information,
du
fonctionnement
mais
également
sur
le
plan
financier,
-
la
maîtrise
et
la
gestion
des
risques
de
différentes
natures
(technique,
financier,
humains,
etc.)
-
le
financement
des
investissements
en
matière
de
travaux
de
création
de
l'ouvrage
et
de
fonctionnement
du
service,
et
peuvent
se
décliner
sous
farme
de
:
-
Régie
directe,
-
Régie
intéressée,
-
Extemalisation
du
service
°
Marché
public,
=
Affermage,
+
Concession
avec
travaux.
- La
régis
directe
impose
de
répondre
aux
problématiques
suivantes
:
-
composition
de
l'ensemble
immobilier
: des
activités
commerciales
complémentaires,
-_
conception
et
réalisation
des
travaux
: une
équipe
dédiée,
gestion
technique
de
l'ensemble
immobilier
: un
programme
de
fonctionnement,
financement
de
l'investissement
: un
projet
global
place
+
halle
à
financer,
souhait
de
faire
porier
les
risques
et
périls
pour
les
halles.
-
Au
regard
de
tous
ces
éléments,
le
recours
à
la
régle
directe
n'est
pas
privilégié
pour
cet
ensemble
immobilier.
-
La
gestion
déléguée
permet
à
la
collectivité
de
confier
à
une
entreprise
privée
où
une
personne
publique
l'exécution
du
service
public
tout
en
conservant
la
maîtrise
de
celui-ci,
Le
délégataire
est
alors
chargé
de
l'exécution
du
service.
-
La
gestion
déléguée
peut
prendre
la
forme
de
régie
intéressée
ou
d'externalisation
du
service.
-
La
régie
intéressée
permet
à
une
personne
publique
de
confier
à
une
personne
morale
tierce
{de
droit
privé
ou
de
droit
public)
la
gestion
et,
le
cas
échéant,
l'entretien
d'un
service.
Le
régisseur
n'assure
pas
les
risques.
- Ce
tiers
exploite
le
service
pour
le
compte de
la
collectivité,
qui
assure
l'intégralité
des
dépenses
et
recueille
la
totalité
des
recettes
du
service.
Le
régisseur
perçoit
une
rémunération
par
la
collectivité. - La
régie
intéressée
n'est
pas
une
solution
pertinente
:
-
incompatible
avec
les
principes
de
la
commande
publique.
Risque
de
requalification
en
détégation
de
service
public
(DSP)
: si le
portage
de
l'opération
comprend
la
réalisation
des
travaux
et
la
gestion
du
service
public
par
un
tiers,
lequel
conduit
l'opération
à
ses
#isques
et-périls,
-
Ne
répond
pas
aux-objectifs
fixés
par
la
ville-fversement
d'une
rémunération
spécifique
pour
le
régisseur),
-_
Principes
de
gestion
techniques
et
financiers
incompatibles
avec
la
souplesse
souhaitée
pour
la
gestion
de
l'opération
(transmission
mensuelle
de
l'étai
des
charges
et produits,
...),
219 - L'externalisation du service auprès d'un prestataire peut être organisée de deux manières :
-
La conclusion d'un marché public. Au sens de l'arlicle L1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un « contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en malière de travaux, de fournilures au de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent » ;
-
Une concession de service public. Au sens des articles L1121-1 et L1121-3 du code de la commande public, un contrat de concession, est un contrat « par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques,
à qui est transféré un
risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du drait d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ». Pour sa part, la délégalion de service public est une « concession de services ayant pour objet un service public ef conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales » (article L1121- 3du code de la commande publique). Bans
cette
hypothèse,
la
gestion
se fait aux risques
et périls
du
délégataire qui
doit
supporter
:
- _ l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité, -
le financement des investissements nécessaire à son activité,
- _
l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l'équipement.
La délégation de service public n’emporte pas le dessaisissement de la ville qui restera l'autorité
organisatrice du service et à ce tte conservera la définition du senice
et la
politique
tarifaire.
- La différence principale entre la délégation de service public et un marché publie repose sur la rémunération du fitutaire. - Dans le cadre d'une délégation de service public, la rémunératton est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation :
-_
La prise en compte des « résultats d'explaïtation » suppose de se fonder
sur les prévisions
de recettes et sur leur caractère aléatoire :
-
La rémunération est constituée de recettes perçues par l'entreprise auprès des usagers ;
-
Sila participation financière de la Ville de Laval n'est pas antinomique avec la qualification de délégation de service public, son intervention ne doit pas avoir pour effet d'éliminer tout risque d'exploitation du service public délégué.
-La passation d'un marché public classique de service, tel que défini par l'article L1111-1 du code de la commande publique, n'apparaît pas pertinente pour la création et Pexploitation des halles, notarament pour les motifs suivants :
-
Portage financier de l'opération par la ville de Laval, notamment lnvestissement en phase conception et travaux
;
-
_ Obligation pour le pouvoir adjudicateur de rémunérer le äitulaire du marché sans prise en compte d'un risque d'exploitation.
D'autres formes de marché public peuvent être conclues :
-
Le marché de partenariat : article L1112-1 du code de la commande public
- En l'espèce, les conditions légales (complexité et bilan favorable} ne sont pas réunies pour envisager un tel montage contrat En outre, les conditions de mise en œuvre de la procédure {bilan et étude de soutenabilité) paraïssent lourdes par rapport au projet à mener.
220 -_
Le
marché
global
de
performance
: article
L2171-3
du
code
de
la
commande
publique,
Le
marché
global
de
performance
ne
paraît
pas
opportun
en
l'espèce,
dès
lors
qu'il
ne
permet
pas
le
préfinancement des
investissements
par
le
cocontractant
privé
ni
leur
remboursement
étalé
sur
la
durée
du
contrat,
ni
le
paiement
différé
des
prestations
(Articles
L.
2191-5
et
L.
2191-6
du
code
de
la
commande
publique).
-
Dans
le
cas
de
l'affermage,
la
collectivité
publique
assume
le
financement
et
la
réalisation
des
investissements
qu'elle
met
ensuite
à
disposition
du
délégataire
chargé
de
:
-_
L'exploitation
quotidienne
du
service
(commercialisation,
conditions
d'ouverture,.....),
-
Le
maintenance
et
de
certains
renouveliements
définis
par
le
contrat.
- Cette
solution
ne
peut
être
retenue
dans
la
mesure
où
le
projet
de
halles
propose
de
confier
au
délégataîre,
en
plus
de
la
gestion
du
service
publie,
la
réalisation
des
investissements
nécessaires
à
la
construction
des
ouvrages.
- En
application
des
dispositions
de
l'article
L1121-2
du
code
de
la
commande
publique,
un
contrat
de
concession
de
travaux
a
pour
objet
:
-
Le
conception
et
la
réalisation
de
travaux,
-
L'exploitation
des
ouvrages
par
le
délégataire
pour
amoïtir
le
coût
de
la
construction
et
rentabiliser
les
investissements.
En
phase
exploitation,
le
délégataire
assure
:
-
L'exploitation
quotidienne
du
service
(commercialisation,
progremmation,
conditions
d'ouveriure....),
-
Le
maintenance
et
de
certains
renouvellements
définis
par
le
contrat.
-
La
concession
apparaît
comme
la
solution
la
plus
adaptée
et
la
moins
rlsquée
pour
transférer les
risques
de
construction
et
d'exploltation
au
futur
délégatalre.
Elle
permet
à
la
collectivité
d'allouer
sa
capacité d'investissement
à
d'autres
services.
-
La
vile
de
Laval
souhaite
donc
confier
une
concession
de
travaux
à
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
dont
le
capital
détenu
par
Laval,
Laval
Agglomération
et
le
département
de
la
Mayenne
:
-
Situation
de
quasi-régie
:
contrôle
analogue,
100%
des
tâches
confiées
par
les
actionnaires,
pas
de
capitaux
privés,
-_
Conseil
d'administration,
comité d'engagement,
commission
d'appel
d'offres
:
composés
des
représentants
des
3
actionriaires,
-
Possibilité
de
confier
une
concession
de
travaux
à
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements,
prenant
également
la
forme
d’une
délégation
de
service
public,
sans
mise
en
concurrence.
- Les
intérêts
du montage
d'un
contrat
de
concession
de
service
public
avec
la
SPL
LMA
:
-
Transfert
de
l'exploitation
à
une
structure
tierce
qui
assume
l'ensemble
des
frais
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
l'opération.
Le
délégataire
exécute
le
service
et
se
rémunère,
à
ses
risques
et
périls,
auprès
des
usagers
du
service
public,
-
La
ville
de
Laval
à
l'initiative
du
projet
restera
impliquée
:
approbation
des
différentes
phases de
conception,
comité
de
projet
pour
le
suivi
des
travaux,
suivi
de
la
gestion,
des
orientations
stratégiques
et
commerciales,
etc.
-
La ville de Lavel a confié la réalisation des espaces publics à la SPL LMA. Or, le projet de halles
stie
réaménagement
des
espaces
publtes
sorit
és
dans
un
calendrier
céhtraint.
Le
choix
d'un acteur
unique
simplifie
la
mise
en
œuvre
du
projet
globaï.
-
Les
caractéristiques
essentielles
du
futur
contrat
de
délégation
de
service
public
sont
les
suivantes
:
-
Goconfractant:
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
-
Contrat
conclu
sans
mise
en
concurrence
en
application
de
l'article
L3211-1
du
code
de
la
commande
publique,
-_
Objet
de
la
délégation
: Construction, gestion
et exploitation
{y
compris
entretien
courant)
d'une
halle
alimentaire
située place
du
11
novembre
à
Laval.
221 -
Le Délégataire assure les missions suivantes : o
Conception des halles,
o
Conduite des travaux,
©
Explaitafion de l'équipement.
À
ce titre, il détermine la programmation au sein de l'équipement, définit les conditions de commercialisation, procède à l'entretien courant des différents espaces. -_ Date prévisionnelle de conclusion du contrat : février 2022, - Durée prévisionnelle du contrat
: entre 25 et 36 ans (en fonction du bilan économique du
projet qui sera arrêté par la Ville de Laval).
- L'exploitation des halles alimentaires sera effectuée aux frais et risques du Délégataire. - Ilest à noter que les droits de place et le règlement intérieur des halles relèvent obligatoirement de la compétence de la Ville de Laval. - Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
-
Délibération de la Ville de Laval sur le principe du recours à la délégation de service public : 6 décembre
2021,
-
Réunion de la commission d'analyse de la proposition : janvier 2022,
-
Délibération
du
conseil
d'administration
de
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
:
février
2022,
-
Délibération de la Ville de Laval portant sur l'approbation du contrat de délégation de service public : février 2022,
-
Signature de la délégation de service public : février 2022,
-
Prise d'effet du contrat confié 4 la SPL Laval Mayenne Aménagements : 1% mars 2023,
-
Début de l'exploitation de l'équipement : 2ère trimestre 2025,
- Ilest évoqué une durée de concession de 20 à 25 ans, engager la ville sur une durée aussi longue pose question, des clauses de sortie sont-elles prévues ? Le recours à un contrat long est une nécessité, les recettes attendues étant faibles au regard du coût de l'investissement. En effet, les recettes sont constituées de loyers
commerciaux en majorité non sédentaires et le coût de la
construction est à mettre en rapport avec les enjeux d'insertion architecturale et de qualité urbaine attendue pour ce projet. Ces éléments ne permettent pas un retour sur investissement rapide. Pour autant,
il
est nécessaire de prévoir des clauses de sortie explicitant les
modalités de rupture
anticipée. -
Comment
les
commerçants
qui
intégreront
les
halles
seront-ils
sélectionnés
?
La
ville
pourra-t-elle
être
associée
au
choîx
?
Il
est
nécessaire
d'organiser
un
appel
à
candidature
s'appuyant sur un cahier des charges qui sera validé par la ville. Le concessionnaire organisera la consultation et les candidatures seront transmises à la ville qui devra valider le choix. - Qui sera propriétaire des murs, des fonds de commerces, et quel type de contrat d'occupation est prévu pour les commerçants ? Les cessions des murs ne sont pas envisagées, la ville souhaite en effet maitriser à long terme la typologie de commerce et la quañté du service proposé. Les contrats proposés aux commerçants seront de nature différente entre les commerçants des halles qui seront autorisés à occuper temporairement le domaine public. Le restaurant et le salon de thé se verront proposer des baux commerciaux, ils occuperont le domaine privé. - Dans le cadre du contrat de concession, il est demandé quelles sont les marges de manœuvre ou de contrôle que la ville peut exercer. Un bilan d'exploitation sera présenté l'année prochaine et la Ville étant actionnaire, un contrôle plus important pourra être exercé ainsi que des discussions avec la SPL LMA notamment pour l'installation ou ls changement de commerçants.
222 -
Le
capital
de
la
SPL
LMA
est
détenu
à
paris
égales
enire
les
trois
actionnaires,
sont-ils
à
part
égale
investisseurs
dans
le
projet
de
halles
?
Non,
les
actionnaires
n'investissement
dans
le
projet.
La
ville
passe
avec
la
SPL
LMA
un
contrat
en
tant
que
“client”,
les
investissements
sont
réalisés
par
la
SPL
dans
le
cadre
de ce
contrat.
Les
actionnaires
chaque
année dans
le
bilan
d'activité
de
la
SPL LMA
auront
les
éléments
sur
le
projet
dont
la
ville
est
"cliente"
par
le
biais
du
contrat
de
concession. -
Concernant
le
matériel
(mobilier
et
équipement),
est
demandé
s'il
sera
fourni
aux
commerçants.
ILest
répondu
qu'il
est
prévu
de
fournir
le
mobilier
et
les
locaux techniques
nécessaires
à
l'activité
des
commerçants
des
halles,
- Au
regard
des
éléments
présentés
ci-dessus,
il
est
donc
demandé
à
ta
commission
Consultative
des
services
publics
locaux
d'émettre
un
avis
sur:
+
le
principe
de
la
création
et
de
l'exploitation
d'une
halle
alimentaire
située
place
du
11
novembre,
+
_
les
caractéristiques
essentielles
de
la
future
délégation
de
service
public
présentées
au
sein
du
présent
rapport,
laquelle
confiera
au
délégataire
les
investissements
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
ainsi
que
leur
exploitation,
«la
passation
de
ceïte
délégation
de
service
avec
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
en
application
des
articles
L1411-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
L3211-1
du
code
de
la
commande
publique.
- Considérant
les
contraintes
techniques,
financières
et
juridiques
régissant
l'exploitation
des
halles
de
la
place
du
11
novembre,
la
commission
propose
d'approuver
le
principe
d'une
concession
de
travaux
valant
délégation
de
service public
sans
publicité
et
sans
mise
en
concurrence
avec
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements.
Rapport
annuel
du
délégataire
du
service
public
de
la
fourriére
véhicule
-
année
2020
-
Présentation
par
Georges Hoyaux.
-
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
temitoriales,
notamment
ses
articles
L2122-29
et
L141-3,
le
maire
doit
présenter
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
concemant
les
services
délégués
et
comportant,
notamment,
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
délégation
et
une
analyse
de
la
qualité
de
service.
-
Une
convention
de
délégation
de
service
public
(DSP)
avait
été
signée
le
17 juin
2016
pour
deux
ans
avec
l'EURL
DAL,
celle-ci
avait
été
renouvelée
le
11
juin
2018
pour
deux
ans
avec
la
même
société. -
La
société
DAL
a
informé
la
mairie
de
Laval
le
27
mai
2049
d'une
cession
de
fa
totalité
de
ses
titres
au
profit
de
la
Société
STRATOS
dont
le
siège
social
se
situe
46
rue
de
la
Rigourdière
à
35510
CESSON
SÉVIGNÉ.
Un
avenant a
été
pris
afin
d'assurer
la
poursuite
de
la
délégation
de
service
public
avec
le
nouveau
propriétaire.
- Le renouvellement de {a délégation de service public devait intervenir le 30 juin 2020. L'article 4 de
l'ordonnance
n°
2020-319
du
25
mars 2020
portant
diverses
mesures
d'adaptation
des
règles
de passation, de procédure où d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique pendant
la
crise
sanitaire
née
de
l'épidémie
de
covid-19, prévoyait
que
les
contrats
arrivés
à
terme
pendant la péñode du TZ mars
2020
jusqu'ä la Tin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une
durée de deux mois, pouvaient êîre prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne pouvait étre mise en œuvre. La Ville
de
Laval
a
établi
un
1er
avenant
de
prolongation
de
la
durée
de
la
délégation
de
service
public
jusqu'au 31
décembre 2020
puis
un
2e
avenant
de
prolongation
de
la
durée
de
la
délégation
de
service public jusqu'au
28 février 2021.
Le
4% mars 2021
un
marché relatif à la
prestation de
gardiennage
des
véhicules
mis
en
fourrière
a
été
signé
avec
la
SAS
Dépannage
Automobile
Lavallois
pour
une
durée
d'un an.
223 - Le service municipal de la faurrière véhicules a pour mission l'immobilisation, l'enlèvement, le stockage,
la
restitution,
laliénation
ou
la
destruction
de
tous
les
véhicules
en
infraction
aux
dispositions des arlicles du code de la route et des arrêtés municipaux portant réglementation du stationnement - Le
délégataire
dispose en
permanence
de
moyens
humains ainsi que
des
installations
et
équipements nécessaires à la réalisation de cette mission et correspondant à l'agrément préfectoral. Le délégataire
met
à
disposition
2
employées
de
bureau
ainsi
que
le
responsable
de
site,
6 dépanneurs, 2 mécaniciens et est équipé de 8 véhicules dépanneuses pour voitures, 2 roues et camions poids lourds. - Les locaux de la SAS DAL sont situés 20 rue Léon Jouhaux à Laval, sur un terrain de 4 000 m° dont 600 mr de locaux couverts et fermés. Ils sont situés à proximité du centre-ville, clôturés, gardès jour et nuït et des carnéras de surveillance sont en place. - Tous les véhicules sant équipés d'un tétéphone portable et d'un appareil de géolocalisation. - La fourrière et ses annexes sont ouvertes du lundi au samedi, de 8 h à 12 h et de 14h à 18h. Elles
sont
spécialement
ouvertes
tous
es jours
où
se
déroulent des
manifestations
pouvant
nécessiter l'enlèvement de véhicules. - Le délégataire intervient sur prescription d'un officier de police judiciaire temitarialement compétent, conformément à l'article R325-14 du code de la route, et selon les modalités prévues par les articles R325-16 et R325-17 du code de la route. - La réquisition contient la description du véhicule et son emplacement. Elle indique le nom et l'adresse du propriétaire ou les éléments permettant son identification ultérieure. - Le délégataire assure le transfert du véhicule dans ses installations selon les règles de l'art et dans les meilleurs délais, soit, au maximum, trois jours après réquisition. Tout véhicule réclamé dans le délai de
trois jours suivant la mise en fourrière est restitué sans avoir été expertisé et classé.
Au-delà
de
trois
jours
après
la
mise
en
fourrière,
les
véhicules
sont
expertisés
et
classés
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - Le véhicule est placé sous la garde juridique du délégataire, sauf au cours de la sortie provisoire, - Le délégataire perçoit une rémunération, selon les tarifs établis par l'autorité municipale, dans la limite des taux mexima fixés par arrêté interministériel, Cette rémunération peut être versée soit par la ville de Laval, soit directement par les contrevenants, ou récupérée sur le produit de la vente du véhicule par le service des domaines, ou de sa destruction. - En cas d'abandon du véhicule par son propriétaire, les frais d'expertise, par dérogation à
l'articte
L325-9 du code de la route, sont pris en charge par la ville, sauf en cas de vente par le service des domaines,
et
après
règlement
des
frais
de
fourrière.
La
vile
engage
une
procédure
de
recouvrement auprès du propriétaire du véhicule. - Tel que cela
était prévu au contrat DSP,
la ville de
Laval a indemnisé le délégataire des frais
d'enlèvement 90 € TTC et de gardiennage 69 € TTC {15 jours à 4,60 € TTC) par véhicule particulier abandonné et livré à la destruction. Statistiques - Année 2020 :
-
nombre de véhicules mîs en fourrière par la police municipale :
dans le cadre des marchés hebdomadaires : 130 (191 en 2018), dans le cadre des manifestations : 22 (136 en 2019),
.
pour stationnement abusif : 179 (203 en 2019),
soit un total de 331 véhicules (530 en 2019). À noter par rapport à 2019, une baisse importante du nombre d'enlèvements pour
“stationnement gênant’, due à l'annulation de toutes les manifestations organisées sur la voie publique en raison de la crise sanitaire.
. Véhicules restitués : 211 (486 en 2019), . véhicules abandonnés en fourrière par leurs propriétaires et livrés à la destruction : 120 (128 en 20619).
224 - Le
gardien
de
fourrière
se
rémunère
sur
la
base
des
tarifs
d'enlèvement
et
de
frais
de
garde
que
paient
les
propriétaires
lors
de
la
restitution
des
véhicules.
En
2020,
le
délégataire
a
ainsi
perçu
une
recelie
globale
(hors
indemnisation
de
la
ville
de
Laval)
de 22
603,66
€
TTC.
-
Pour
l'année
2020,
ia
DAL
a
perçu
de
la
ville
de
Laval
la
somme
de 50
632,92
€
TTC
et
la
DAL
versera
à
k
ville
de
Laval
10
%
du
chiffre
d'affaires
TTC
réalisé
par
la
SARL
DAL
dans
le
cadre
de
la
convention.
- AU
total,
les
recettes
de
la
fourrière
s'élèvent
à
73
236,58
€
TTG
pour
l'année
2020.
- [vous
ést
donc
proposé
de
prendre
acte
du
rapport
2020
du
délégataire
de
la
fourrière
véhicules.
Le
président
de
la
CCSPL,
ed
ÈS
——
=
Eaurent
Paviot
225 Conseil municipal du 26 septembre 2022
226
M. le Maire : On passe au rapport annuel 2021 du délégataire du service public du chauffage urbain. Je laisse la parole à Isabelle Eymon.
RAPPORT ANNUEL 2021 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Isabelle Eymon
Conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire du service public du chauffage urbain produit pour l'autorité délégante un rapport comportant les comptes des opérations afférentes à l'exécution du service délégué et une analyse de sa qualité.
Après présentation en commission consultative des services publics locaux le 13 septembre 2022, ce rapport est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
L'année 2021 est la 7e année complète d'exploitation du délégataire Laval Energie Nouvelle ou LEN. C'est aussi la 4e année complète, en phase définitive, suite à l'intégration d'énergie de récupération et à l'interconnexion des deux réseaux de chaleur Ferrié et Saint-Nicolas.
Synthèse juridique
Le contrat de délégation est établi pour une durée de 21 ans à compter du 2 septembre 2014. Il n’y a pas eu d'avenant au cours de l’année 2021.
Synthèse technique
Le linéaire total du réseau est de 18,6 km.
Le réseau dessert 76 points de livraison (sous-stations), 73 en 2020 et 70 en 2019. Les trois nouveaux abonnés en 2021 sont l'Hôtel de Police, l'extension de l'Hôtel communautaire et l'Espace Mayenne, à Ferrié.
La puissance totale souscrite est de 33 421 kW (32 747 kW en 2020, 34 425 kW en 2019).
Énergies
Les moyens de production de chaleur situés dans la centrale thermique Saint-Nicolas se composent :
- de 3 chaudières gaz naturel/fioul dont une a été remplacée en 2021, - d’une centrale de cogénération gaz.
La chaufferie Ferrié est constituée :
- d’une chaudière gaz de 10 MW,
- de deux échangeurs permettant de récupérer les 21 MW en provenance de Séché Eco- Industrie installés dans une sous-station d’échange.
L'énergie utilisée par le réseau de chaleur est très majoritairement l'énergie de récupération de Séché avec une mixité énergétique pour 2021 de 86,1 % pour l'EnRetR et le reste pour le gaz. Cette valeur est au-dessus de la moyenne contractuelle de 81,8 % sur la durée du contrat. La mixité 2020 était de 94,3 % et celle de 2019 de 88,4 %.
Le rendement du réseau est de 84,7 % en légère hausse par rapport à l'année précédente. EXERCICE 2021 2022
Au titre des émissions de l'année 2 020 2021
Solde en début d'exercice (en tonne CO2) -1017 654
Crédits - allocations gratuites reçues sur le compte du Registre (en tonne CO2) 101 98
Solde avant achat de quotas CO2 -916 752
Crédits - achat de quotas CO2 (en tonnes CO2) 1 928 1 490
Solde avant restitution des émissions 1 012 2 242
Débits (émissions réelles en tonne CO2 à restituer) 358 2 144
Solde après restitution annuelle 654 98
Conseil municipal du 26 septembre 2022
227
Il est à noter pour 2021, le démarrage de la cogénération suite à la demande d'EDF. La gestion de la cogénération est confiée à Cogestar dans le cadre du contrat de DSP.
Consommations
L'année 2021 est marquée par des températures un peu plus froides qu'en 2020 (DJU 2021 = 2307 et DJU 2020 = 2152).
Les consommations d'énergie livrées aux abonnés ont augmenté : 63 102 MWh en 2021, alors qu'elles étaient de 54 293 MWh en 2020 et de 58 841 MWh en 2019. En complément de la rigueur climatique plus forte, il est à noter que le nombre d'abonnés a également légèrement augmenté (+3).
Les principaux abonnés de l'ensemble des réseaux sont Mayenne Habitat, Méduane Habitat, le centre hospitalier, des copropriétés, Laval Agglomération, la ville de Laval, le département (collèges) et la région (lycées).
Travaux
Les travaux de Gros Entretien et Renouvellement, ou GER, réalisés en 2021 ont consisté au remplacement d'une chaudière gaz/fioul de la chaufferie Saint-Nicolas et à la poursuite des travaux de rénovation du réseau de la Plaine d'Aventure.
Les dépenses pour 2021 se sont élevées à 775 863 € et le solde du compte GER est de - 112 114 € (hors intérêts), résultat négatif du fait de l'importance des travaux réalisés en 2021.
Environnement
Les contrôles réglementaires de sécurité, environnementaux, électriques ont été réalisés avec une non-conformité à traiter pour la foudre à Saint-Nicolas en 2022.
Émissions
Ci-dessous extrait du tableau 25 du rapport :
L'achat de 1 928 tonnes de CO2 en 2021, pour couvrir les émissions de l'année 2020 (N-1), a permis de terminer l'année 2021 avec un solde de 654 tonnes.
Les émissions de l'année 2021 se sont élevées à 2 144 tonnes, elles seront couvertes en 2022 par l'achat de 1 490 quotas CO2. Seulement 37 % seront portés par la DSP, le reste le sera par le cogénérateur.
Synthèse financière et comptable
Le prix appliqué aux abonnés est composé de 2 termes R1 et R2 avec : - R1 élément proportionnel représentant le coût de l’énergie (gaz et EnR), - R2 élément représentatif des charges du service. Conseil municipal du 26 septembre 2022
228
Des indices font évoluer légèrement le prix annuellement.
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
R1 en € HT/MWh 44,10 36,02 38,31 33,79 34,46 32,57 31,54 41,34
R2 en € HT / kW 32,72 32,52 32,26 62,32 63,78 64,01 65,68 65,71
Tarif moyen € HT 65,16 55,89 63,37 72,33 70,02 71,16 76,20
Tarif moyen € TTC 75,11 64,20 69,79 76,30 73,87 75,07 80,39
Malgré la stabilité du terme R1EnR, la forte augmentation du gaz a un impact sur le tarif R1, ce qui entraine une augmentation du prix moyen global en 2021. À cela s'ajoute une augmentation des consommations d'énergie du fait de la rigueur climatique impactant les factures finales des abonnés.
Bilan financier
Le chiffre d’affaire R1 relatif aux ventes de chaleur est de 2 608 881 € HT (en 2020, 1 712 515 € HT).
Celui lié aux abonnements R2 est de 2 199 241 € HT (en 2020, 2 150 944 € HT).
L'analyse du bilan fait apparaître un résultat net après impôts de 572 383 € (en 2020, -383 k€).
Comité des utilisateurs du réseau de chaleur
Afin de faciliter les échanges entre les abonnés du réseau de chaleur, Laval Energie Nouvelle et la ville de Laval, un espace d'échanges "Comité des utilisateurs du réseau de chaleur" a été créé par délibération en date du 14 décembre 2020.
Cette instance s'est réunie une première fois le 12 février 2021.
Les différentes pièces annexes du rapport annuel 2021 sont consultables au service assemblées de la ville de Laval aux heures d'ouverture.
Il vous est proposé de prendre acte du rapport de Laval Energie Nouvelle relatif à la délégation du service public du chauffage urbain pour l'année 2021.
Isabelle Eymon : Ce rapport est celui de 2021. Nous avons donc moins de retard que sur les rapports des travaux CCSPL. Mais on est pratiquement une année en arrière. Bien entendu, notre délégataire doit ce rapport annuel. Il a été présenté en commission consultative des services publics locaux en septembre 2022 et du coup, présenté maintenant en conseil. L’année 2021 représente la septième année complète d’exploitation du délégataire, Laval Energie Nouvelle. Et c’est la quatrième année complète en phase définitive depuis l’interconnexion des deux réseaux. Je ne reviens pas sur cette première diapositive qui se répète, car cela correspond à la fondation du service. Le réseau que vous avez sous les yeux est de 18,6 km. Les abonnés historiques – Saint-Nicolas et Ferrié – sont plutôt en points orange. Les abonnés qui se sont raccordés relativement tôt dans le réseau sur les points verts, vous en connaissez un certain nombre. Les marques en bleu foncé signalent les abonnés de 2021, notamment l’Hôtel de Police et l’Espace Mayenne (un îlot sur quartier Ferrié de l’Agglo). Conseil municipal du 26 septembre 2022
229
Donc, Espace Mayenne, les travaux étaient faits précédemment, mais leur raccordement effectif avec fonctionnement du circuit s’est fait en 2021. Sur 2021, on a eu les travaux Jeanne Jugan, mais la mise en circuit pour Jeanne Jugan sera au compte de 2022. Voilà une diapositive qui résume à peu près tout. Ce qui est très important sont les deux points de chaufferie que nous avons : à droite, la chaufferie Ferrié, à gauche la chaufferie Saint-Nicolas. La chaufferie Ferrié est extrêmement importante, puisque c’est là que nous avons l’arrivée de la canalisation SÉCHÉ qui nous apporte la chaleur EnR. Si vous descendez sur la flèche orange, vous voyez : on est à 64 120 mégawattheures. C’est évidemment la masse très très importante. Nous avons un complément gaz à ce niveau-là de 3 897 mégawattheures et sur Saint-Nicolas, vous voyez que l’on a du gaz et de la co-génération sur des quantités aussi modestes par rapport à la quantité EnR. Le taux d’énergie renouvelable et de récupération est à 86,05%, pour une moyenne sur le contrat qui était lissée à 82 ou 88 je crois. C’est très nettement le taux d’EnR qui nous amène vers un réseau que l’on peut qualifier d’éco-réseau. On a quelques éléments : évidemment, le gaz naturel a été utilisé dans les chaufferies ou dans des chaufferies décentralisées comme celles du centre pénitentiaire ou surtout de l’hôpital pour des compléments – je dirais – de pointe, par exemple, parce qu’il y a eu un appel par Enedis de l’allumage de la cogénération. Cela a donc créé quelques perturbations qui ont enclenché la chaudière gaz de l’hôpital notamment. Cette utilisation de la cogénération est liée à un contrat de Dalkia avec Enedis et compte tenu des circonstances à l’échelle nationale, toutes les cogénérations ont été appelées et leur remise en route a été imposée, ce qui a réduit notre part d’EnR, consécutivement, sans que cela ne soit un problème du tout lié à la production chez SÉCHÉ par exemple : c’était indépendant des performances du réseau en lui-même, de ses capacités. Et donc, ce que l’on constate, si on descend vers les cartouches jaunes du bas de la diapositive : un rendement de réseau de plus de 84% qui est un peu plus performant que 2020 et, en revanche, une rigueur climatique de 2 307 DJU (Degré Jour Unifié), c’est-à-dire plus de jours froids qu’en 2020. On se retrouve donc avec nécessairement sur 2021, une consommation aussi augmentée du fait de deux périodes hivernales – début d’année et fin d’année – plus rigoureuses et des ventes à 63 102 Mégawattheures, 76 sous-stations. Vous avez vu les points bleus : nous avons trois sous-stations supplémentaires et une puissance souscrite de 34 420 kilowatts qui est encore inférieure au potentiel qui avait été prévu au moment de la commercialisation, du contrat initial. Voilà pour cette diapositive qui, je crois, donne bien des informations. La répartition reste donc ce que l’on a dit sur les autres rapports : une très très forte présence sur notre réseau des bailleurs sociaux avec Mayenne Habitat qui représente un quart de nos consommations ; le centre hospitalier qui est à peu près à la même hauteur, Méduane habitat qui complète moins lourdement que Mayenne Habitat. Mais Méduane est à plus de 10% également et après, cela se répartit avec soit quelques entreprises, copropriétés et des bâtiments du tertiaire, soit Laval, Laval Agglomération, soit le Département avec quelques collèges ou la Région avec quelques lycées. Des travaux qui ont nécessité des arrêts ; il y en a eu quatre. Certains arrêts sont ennuyeux quand ce sont des fuites de réseau, parce que cela aurait dû être prévenu et non pas être en situation de constat de fuites. Arrêts pour maintenance, mais cela été programmé. Un arrêt dans les travaux, le réseau, là où il passe, Plaine d’Aventure : il a fallu raccorder et couper au moment du raccordement. Les rapports de suivi environnemental et technique sont conformes. La question de non-conformité foudre a été traitée évidemment en 2021 : c’était traité, mais il fallait lever la non-conformité. Conseil municipal du 26 septembre 2022
230
Cela a été fait depuis. Sur les travaux très importants qui ont eu lieu de gros entretien, c’est la poursuite du renouvellement du réseau Plaine d’Aventure. La diapositive suivante nous donne le tracé. La mise en place d’une nouvelle chaudière à la chaufferie Saint-Nicolas, une des trois chaudières a été changée. C’était prévu, puisque les sommes avaient été provisionnées très fortement par anticipation donc. Le travail a eu lieu, mais le compte « gros entretien renouvellement » est négatif, ce qui était prévu. Vous voyez donc les différents tronçons de renouvellement des canalisations sur la Plaine d’Aventure puisqu’il y avait des fuites, des porosités importantes. Si on parle de tarifications, nous retrouvons toujours le R1, les énergies consommées, le R2, la puissance souscrite. Je ne vais pas détailler les différentes composantes, surtout dans le R2. Mais en R1, sur les énergies, c’est ce que je disais tout à l’heure, plus de presque 82% d’énergies renouvelables et 18,2% de gaz. Ce sont donc des moyennes lissées sur le contrat. La facture mensuelle adressée aux abonnés est composée de la somme des deux. Si on passe à la diapositive suivante, parce que, bien évidemment, tout le monde pense en termes d’augmentation des coûts des énergies et du coût des charges de chauffage et eau chaude pour les abonnés et les utilisateurs, les usagers quand ce sont des habitants dans les logements sociaux, vous voyez, on a une part de gaz. C’est cette ligne en bleu un peu vif. Vous voyez que le coût du gaz a beaucoup augmenté à partir du moment où le gaz ne compte que pour 18% : nous avons le tarif de R1 (c’est la ligne en gris clair). On sent bien que cette ligne augmente – il n’est pas possible de le dire autrement. Il n’empêche qu’elle n’augmente pas du tout dans les proportions où augmente le gaz. On se rend donc bien compte que tous les autres indices, orange, vert, jaune, bleu foncé, qui sont nos autres indices d’énergie, sont extrêmement stables et cela a permis de contenir l’augmentation R1 de la partie du tarif basée sur l’énergie. Pour le R2 que vous avez tout en haut, en rouge foncé, vous voyez : on peut parler d’une grande stabilité de ce tarif-là. Les deux combinés, nous arrivons tout de même à une augmentation, mais cela n’a rien à avoir avec le côté fulgurant des augmentations sur d’autres systèmes de chauffage et d’eau chaude. Effectivement, en 2020, on était sur un prix moyen à 75,07 euros, si je prends en TTC. Et là, on est sur un prix moyen à 80,39 euros. Voilà. Et donc, quelques indications financières que je vous laisse regarder : des recettes en R1 de 2,608 millions d’euros, en R2 de 2,199 millions d’euros, des droits de raccordement à un peu plus de 400 000 euros et des produits avec +5 804 249 euros. Sur les charges, évidemment les achats d’énergie, d’électricité, la maintenance, des frais de sièges entre LEN et Coriance, etc. ; les grosses dépenses de travaux, leurs charges financières pour un résultat net positif à 572 383 euros. Compte tenu du taux d’EnR, on a pu avoir le renouvellement du Label Eco-réseau de chaleur en 2021. C’est un outil de transition énergétique. J’ai parlé des raccordements nouveaux qui seront comptés en 2022. Et puis le comité des utilisateurs du réseau de chaleur fonctionne. La prochaine réunion est le 21 novembre 2022. Compte tenu des circonstances sur la hausse des énergies, nous demandons un schéma directeur du réseau de chaleur et du potentiel d’énergies renouvelables sur notre territoire et la définition du périmètre pour le classement du réseau, puisqu’un décret est paru et il va rendre obligatoire le raccordement au réseau de chaleur, quand on est à proximité, sauf tel ou tel empêchement, surtout technique. Si le conseil municipal ne prend pas en charge la réflexion sur le périmètre de classement, par défaut, ce seront les indications données dans le décret environnemental. Nous avons donc tout intérêt à travailler nous-mêmes sur le périmètre de classement. C’est donc une étude qui est lancée, pour laquelle on a préparé le cahier des charges et on va consulter les entreprises. Conseil municipal du 26 septembre 2022
231
M. le Maire : Merci pour ce rapport d’activité. Est-ce qu’il y a des questions sur ce rapport ? Oui, Henri Renié.
Henri Renié : Oui, très rapidement. Je voyais dans le résultat que la moitié du résultat était constitué par des subventions. C’est quoi l’avenir de ces subventions et est-ce que peut-être les nouveaux raccordements vont apporter des produits qui peuvent venir en complément ? Comment cela se passe-t-il sur ce résultat ?
M. le Maire : Oui. Question pour Isabelle Eymon.
Isabelle Eymon : Oui, alors effectivement, à chaque fois qu’il y a des raccordements, il y a des droits de raccordement. Les subventions, il y en a eu au départ : on est sur des subventions considérables, notamment de l’ADEME. Donc voilà. Mais, au fur et à mesure, effectivement, on a les autres financements.
M. le Maire : Les subventions d’exploitation.
Isabelle Eymon : Ce sont des subventions d’exploitation aussi.
M. le Maire : Oui. C’est-à-dire que le gros de l’investissement a été fait au démarrage et maintenant, étonnement, on est sur un cas complexe de ce réseau de chaleur qui ne fonctionne pas bien – il ne faut pas se mentir. C’est-à-dire que la commercialisation n’est pas à la hauteur des attendus et dans le contrat de DSP qui a été négocié, il n’y a pas eu d’incitations à la commercialisation. C’est contre-intuitif, mais le délégataire a plus intérêt à ne pas commercialiser qu’autre chose. Là, on va le forcer à commercialiser, à utiliser le réseau de chaleur à plein. Et effectivement pour améliorer la tarification, on réfléchit aussi dans le schéma directeur à peut-être de nouvelles sources d’énergies renouvelables pour être plus indépendant aussi du réseau de chaleur qui est 100 % dédié à SÉCHÉ et une part de gaz de 18 % qui est importante. On voudrait se défaire, petit à petit, du gaz qui est en train d’exploser, sauf que là, deuxième chose contre-intuitive sur ce réseau de chaleur : pendant longtemps, le gaz n’était pas compétitif par rapport aux énergies renouvelables. C’est pour cela que les gens ne se raccordaient pas au réseau de chaleur qui était plus cher, car l’EnR était plus chère que le gaz. Je crois que là, heureusement, on a les meilleures conditions pour faire fonctionner ce réseau de chaleur. Déjà, on a la possibilité de rendre obligatoire le raccordement et de travailler la dépendance au gaz. C’est ce que l’on vous présentera, on l’espère, prochainement, dans les prochains mois, pour l’avenir de ce réseau de chaleur. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non. Donc c’est approuvé. Merci Isabelle Eymon. Il n’y a pas de vote. Conseil municipal du 26 septembre 2022
232
N° S514 - TUEC - 4
RAPPORT ANNUEL 2021 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU CHAUFFAGE URBAIN
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1411-3,
Vu le rapport 2021 transmis par Laval Energie Nouvelle,
Vu la présentation du rapport, le 13 septembre 2022, en commission consultative des services publics locaux,
Considérant qu'aux termes des textes susvisés, le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel du délégataire du service public du chauffage urbain,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport de Laval Energie Nouvelle relatif à la délégation du service public du chauffage urbain pour l'année 2021. Rapport d’activité 2021 LEN — Version 3 d
Exercice
2021 Délégant Ville
de
LAVAL
Place
du
11
novembre,
CS
71
327
53013
LAVAL
CEDEX
Délégataire
LEN —
LAVAL
ENERGIE
NOUVELLE
Centrale Thermique,
ZUP
Saint
Nicolas,
53000 LAVAL
Page 1
| 43
233 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Sommaire Sommaire. Introduction au rapport d'activité
ss isssnnnnnnniennninnennnnnenenneneineenee 4
1.
PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION inner 5
1.1.
L'objet de fa Délégation... iisssiniisnnnnnennenennenenneeennse 5
12.
MESTACTEUESES
Es mme
Se meme 5
13.
Le périmètre de la Délégation ...
-6
2.
COMPTE RENDU TECHNIQUE
ne rrrenrreserrennernesnnerennescesersesnnnscseneencenereneneneneenenenésnenerneenennnnene 9
2-1-
Travaux NEUF...
inner rnnereeeneneeeeneneeeneennenenin
eee 9
2.1.1.
Travaux de premier établissement sense 9
2.12.
Travaux de renouvellement et gros entretien (comparatif des dépenses) 9
2.13.
Travaux de branchements, extensions particulières, nouveaux ouvrages et nouvelles
installations...
ss sinnnneninrnnnnieninneneeneeeeennenennininnenenennnees 10
2.1.4.
Mise à jour des plans de l’ensemble des installations... 10
2.1.5.
inventaire des biens exploités dans le cadre de la DSP.
2.2.
Exploitation... ssissnnennnenscsnrnnnneennnnenenne
nee 11
224:
Combustibles primaires et production de chaleur sn 11
2.2.2.
Évolution des prix utilisés lors de l'exercice 2021... 15
2.2.3.
Pourcentage d'énergies renouvelables utilisées sur les dernières années ................. 20
2.2.4.
Ventes de chaleur et calcul des rendements.
2.2.5.
Liste des abonnés et puissance souscrite : Description et évolution des abonnements au 31
décembre 2021... irinnensnneniseneetisseniineinennesntieeenneitseissnninnne 24 2.2.6.
Description des abonnés au service au 31 décembre 2021.
2.2.7.
Organisation du SErViCe sine 27
2.2.8.
Évolution générale des ouvrages... 27
2.2.9.
Journal des pannes et des interventions sise 28
29
2.2.10.
Journal des allumages et des arrêts.
2.2.11.
Aspects SÉCUTITÉ renier
srnnersneneseneenenenenene rene neenensneenenenenenenenennee 29
2.3.
Missions SOUS-HraÎtÉes
rene nninenienaneeninensaneenenennaneneeaneneenneesenennnes 30
2.3.1.
Rapports de visites réglementaires des organismes de contrôle agréés... 30
2.3.2.
Présentation des ressources en charges de l’exécution du contrat... 30
2.3.3.
indicateurs de performance ...
2.3.4.
Enquête de satisfaction...
een 32
24.
Environnement
es isrinrennrnirrnnnnsnnnernninnninennen
eee nnnenenineeneennnnnnnennnnenees 33
2.4.1.
ICPE : Contrôles, visites et mesures mises en place... 33
2.4.2.
Amélioration des performances et réduction des impacts environnementaux
33
2.4.3.
Effluent, fumées, déchets ....
Page
2
| 43
234 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.44.
Consommations d'eau.
245.
Alertes à la pollution... siennes 34
2.4.6.
VOÏSINAGE...........
ire nr nniien nn sneneenensneneesenenesnsnenanenensnannnaneneenenenenes 34
2.4.7.
Taxes liées à ta pollution...
ss
ssenssssssensnnnrsreennnenens 34
3.
COMPTE RENDU FINANCIER
nn iinnrnrinitnnserenenitneneeenaneneenenen
nes
nenenennse 35
3.1.
Compte annuel de résultat de l’exploitation...
3.2.
Présentation des méthodes de calcul... ss 35
3.3.
Compte analytique
si isssscenennenenennenenennneneeeneeeneneneenns 35
3.4.
Rapport Commissaire Aux Comptes
ss sessssssisnisneeisesnseeennnreeneneeneenerenes 36
3.5.
Variations patrimoine immobilier siennes 36
3.6.
Évolutions techniques sur les conditions financières du service.
3.7.
Situations des biens et immobilisations nécessaires... 36
3.8.
Suivi du compte GER...
nenennnnnensneaenesennnenns 36
3.9,
Suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement... 37
3.10.
Autres dépenses de renouvellement ses 37
3.11.
Travaux, prestations et fournitures confiés à des tiers
3.12.
État des financements engagés et des conditions négociées
38
3.13.
Redevances versées à La Collectivité...
sninnnns 38
3.14.
Inventaire des biens...
ssusssessisrnennnenennenneneneneenes 38
3.15.
Compte de suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre... 38
3.16.
Plan détaillé des amortissements de caducité...
3.17.
Engagements à incidences financières...
sense 39
3.18.
Contrats fOUFNISSQUTS
un iiiiisiiiiieneieneeineieneeneinennes 39
3.19.
Détail des provisions pour risques et charges... 41
3.20.
Principales modifications intervenues dans la présentation comptable et financière des
opérations déléguées .........................iidiiridininiinenreneeneeenenneennnnne ai 3.21.
Compte d'exploitation prévisionnel... siens 41
3.22.
ASS EMANERS + 2272
eveçemeeaeenoer ne ana
ee IS
EDEN
TENTE
TENSION
STNNENENNNNNENENENNNEn ES 4
3.23.
État des sinistres et des contentieux...
3.24.
État des impayés et des non-valeurs........................................ ai
3.25.
MHASSEIASCA
IE
rene
rene een 42
3.26.
impôts
4.
PERSPECTIVES POUR L'ANNÉE 2022
5.
ANNEXES.
Page 3
|
43
235 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Préambule Créé en 1998, Coriance est aujourd’hui un opérateur français indépendant au service de la transition énergétique qui s’est imposé comme un acteur global incontournable du secteur. La diversification de ses offres ainsi que son savoir-faire lui permettent de concevoir, exploiter, optimiser et faire
progresser des réseaux de chaleur ou
de froid
de
la production jusqu’à
l'utilisation par ses clients. Coriance dispose d’une expertise avérée dans le domaine des énergies renouvelables et de récupération.
Plus de
65
%
de
ses
réseaux sont alimentés
par des énergies
renouvelables
(biomasse, géothermie et énergie de récupération) et plus de 80% de la chaleur est produite à partir de sources d'énergies vertueuses.
Coriaonce
C'est dans ce cadre que LEN, filiale du groupe Coriance, est à votre service et vous présente son rapport d'activité pour l’année 2021. Introduction au rapport d'activité L'année 2021 est la quatrième année d'exploitation complète du réseau de chaleur de Laval dans sa dimension étendue, couvrant une grande partie de la ville et recourant en majorité à l'énergie de récupération. Pour cette quatrième année d'exploitation complète, les objectifs ont été atteints et même dépassés avec une production d'énergie via les EnR&R de plus de 85%.
Page 4 |
43
236 Rapport d’activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
1.
PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION 1.1.
L'objet de la Délégation
L'objet de cette
délégation
est la
production et la
distribution
de chaleur.
Le
délégataire a
donc notamment pour missions :
La distribution et la fourniture de chaleur et d'eau chaude aux abonnés ; La
gestion
des
relations
contractuelles
avec
les
abonnés
et
la
perception
des
redevances
;
L'exploitation,
l’entretien,
la
maintenance
et
le
renouvellement
de
l’ensemble
des
ouvrages délégués
;
La recherche de nouveaux abonnés, la possibilité d'étendre les réseaux existants et la diversification des sources d’approvisionnement en énergie.
1.2.
Les acteurs
Laval
Energie
Nouvelle,
appelée
LEN,
est
la
société
dédiée
à
l'exploitation
du
réseau
de
chaleur de Laval, dont la gestion lui à été confiée dans le cadre d’un contrat de délégation de service public depuis le 2 septembre 2014, pour 21 ans pour donner suite à lPavenant 2 au contrat de DSP signé le 20 juin 2016. La société LEN est détenue par deux coactionnaires : -__
CORIANCE, l'actionnaire majoritaire, opérateur énergétique indépendant spécialisé dans la gestion de réseaux de chaleur ;
-
_ Séché Éco-industries, un des leaders de la gestion et de la valorisation des déchets en France.
LEN sous-traite l’exploitation du réseau de chaleur à DALKIA. La Ville de Laval intervient en tant qu’Autorité Délégante.
Page 5 | 43
237 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
1.3.
Le périmètre de la Délégation
Le
périmètre
confié
à
la
société
LEN
englobe
principalement
trois
quartiers
:
Ferrié,
les
Fourches et Saint-Nicolas. Le périmètre de la délégation de service public (Annexe 1 au Contrat de DSP). 7Man 22 22 Ve me ma f D PE 6] F] G] k
Page 6
|
43
238 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Depuis septembre 2017, les 2 réseaux historiques ont été interconnectés et sont alimentés grâce à l'énergie de récupération provenant de l'installation de Séché Éco-Industrie située a Changé. Le linéaire total du nouveau réseau interconnecté est de 18 593 ml. Le réseau dessert 76 sous-stations pour un total de 33 421 KW souscrits au 31 décembre 2021. Les
moyens
de
production
de
chaleur
situés
dans
la
centrale
thermique
Saint-Nicolas
se
composent
:
-
D'une chaudière gaz naturel/fioul domestique de 10 MW
;
-
D'une chaudière gaz
naturel/fioul
domestique
de 6,3
MW,
qui
en
2021 a
remplacé
l’ancienne chaudière de 6,9 MW
;
-
D'une chaudière gaz naturel de 3,5 MW
;
-__
D'une centrale de cogénération gaz de 8,1 MW thermiques et 7,4 MW électriques.
Photographie de la chaufferie Saint-Nicolas
La chaufferie Ferrié est dotée :
-__
D'une chaudière gaz de 10MW ;
-
De
deux
échangeurs
permettant
de
récupérer
(théoriquement)
les
21
MW
en
provenance de Séché Éco-Industrie qui sont installés dans une sous-station d'échange accolée à la chaufferie Ferrié (photo ci-dessous).
Page
7
|
43
239 Rapport d’activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Photographie de la chaufferie Ferrié après rénovation, avec à droite la sous-station
d'échange Page 8 | 43
240 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.
COMPTE RENDU TECHNIQUE 2.1. Travaux neuf
2.1.1. Travaux de
premier établissement
Les travaux de premier établissement ont été terminés fin 2017.
2.1.2. Travaux
de
renouvellement et gros
entretien
(comparatif
des
dépenses)
La synthèse des travaux de Gros Entretien et Renouvellement entrepris par LEN courant 2021 est présentée ci-après :
2014
52 356,00
52 356,00
29 358,00
29 358,00
2015
158 457,00
210 813,00
41 249,00
70 607,00
2016
159 725,00
370 538,00
51 925,00
122 532,00
2017
173 684,00
544 222,00
145 305,00
267 837,00
2018
254 485,00
798 707,00
212 396,00
480 233,00
2019
260 169,00
1058 876,00
125 365,27
605 598,27
2020
255 487,77
1314 363,77
303 304,31
908 902,58
2021
258 287,75
1572651,52
775 862,91
1 684 765,49
EXERCICE
SOLDE ANNUEL
SOLDE CUMULE
TAUX LEGAL
SOLE COUULE AVEC INTERETS
2014
22 998,00
22 998,00
0,04%
23 007,20
2015
117 208,00
140 206,00
0,99%
141 603,33
2016
107 800,00
248 006,00
0,93%
251 722,78
2017
28 379,00
276 385,00
0,50%
282 622,70
2018
42 089,00
318 474,00
0,88%
327 569,16
2019
134 803,73
453 277,73
0,87%
466 395,53
2020
-47 816,54
405 461,19
0,84%
422-095,06
2021
-517 575,16
-112 113,97
0,76%
-95 480,11
Tableau 1 - compte GER, montants en €HT
Le
compte
GER
de
LEN
depuis
le
1% septembre
2014
est
présenté
ci-après
(en
€HT).
Les
dépenses correspondent aux travaux de Gros Entretien et de Renouvellement listés ci-dessus, auxquels il faut ajouter les travaux réseau sur la Plaine d’Aventure et la nouvelle chaudière à la
chaufferie
Saint-Nicolas,
et
les
recettes
correspondent
à
la
facturation
du
terme
R23
{composante de la partie fixe R2 de la tarification). On observe que le solde annuel a été très fortement négatif en 2021.
Page 9 | 43
241 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Les
montants
effectivement
dépensés
étaient
demeurés
inférieurs
aux
montants
prévisionnels les années passées, mais la consistance importante des travaux réalisés en 2021 (poursuite des travaux réseau sur la Plaine d'Aventure pour la 2° année consécutive, mise en place d’une nouvelle chaudière à la chaufferie Saint-Nicolas) à conduit à une consommation totale
du
solde
accumulé
jusqu'ici.
Le
solde
cumulé
du
compte
devient
négatif
pour
la
première fois depuis le début du contrat. Le taux d'intérêt légal utilisé dans le calcul des intérêts du solde cumulé du compte GER est défini chaque année au Journal Officiel. En cas de solde négatif du compte GER {cas de l’année 2021), il n’y a pas d'application du taux d'intérêt légal.
2.1.3. Travaux de
branchements,
extensions
particulières,
nouveaux
ouvrages
et
nouvelles
installations
En 2021, l'Hôtel de Police de Laval a été raccordé au réseau de chaleur. L’EHPAD Jeanne Jugan et l’ilot A1 ont fait l’objet de travaux de raccordement {respectivement complets et partiels) et seront mis service durant l’année 2022. Ces deux nouveaux bâtiments n'ayant
pas
été
mis
en service
durant
l’année
2021,
ils
ne
sont
pas
comptabilisés dans
le
linéaire de LEN au 31/12/2021. En 2021 a été mis en service l'extension réseau desservant l'Espace Mayenne, réalisée l'année précédente.
2.1.4.
Mise
à jour
des
plans
de
l’ensemble
des
installations
Le plan réseau de LEN complet est disponible en Annexe 1 du présent rapport.
2.1.5.
inventaire
des
biens
exploités
dans
le
cadre de
la
DSP
En Annexe 2 est disponible un inventaire exhaustif des biens exploités dans le cadre de la DSP.
Page 10 | 43
242 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.2.
Exploitation 2.2.1. Combustibles
primaires
et
production
de
chaleur
Chaufferie Saint-Nicolas Le seul combustible utilisé par LEN à la chaufferie Saint-Nicolas en 2021 reste le gaz naturel, comme
l’année passée.
Le tableau
figurant ci-après présente
les quantités
mensuellement
consommées sur le site, et les quantités de chaleur produites. La centrale de cogénération gaz (hors périmètre LEN) a fonctionné sur l’année 2021 pour la première fois depuis la prise du contrat, du fait d'appels d'EDF dans le cadre de son contrat d'obligation d'achat « C13 ». Elle a fonctionné 8
jours en novembre et 13 en décembre.
KWh/m°
Nm3
Nm3
MWh sortie ch
MWh sortie cogé
MOIS
MN
GAZ GENERAL
GAZ COGE
GAZ CHAUDIERES
RS
JANVIER
11,43
94671
0
505
(
FEVRIER
11,43
85 866
0
821
0
MARS
11,38
66 028
0
629
te
AVRIL
11,51
16 809
0
162
0
MAI
11,49
951
0
9
(4
JUIN
11,40
139
0
1
0
JUILLET
11,43
(4
e)
0
0
AOÛT
1141
0
0
0
0
SEPTEMBRE
11,41
400
0
4
(]
OCTOBRE
14,79
1389
Q
14
0
NOVEMBRE
11,95
7016
199 778
70
846
DÉCEMBRE
11,60
5 061
541 923
49
1555
TOTAL
278 330
741 701
2665
2401
Tableau 2 - combustibles et production chaufferie Saint-Nicolas
Chaufferie Ferrié Le combustible majoritaire utilisé à la chaufferie Ferrié en 2021 est l'énergie de récupération, produite
à
Changé
et
livrée
par
Séché
Eco
Industries
sur
le
site
de
Ferrié.
Grâce
à
l’interconnexion
des
réseaux Saint-Nicolas et
Ferrié
effective
à
partir de
septembre
2017,
l'énergie de récupération permet l’alimentation de l’ensemble du réseau LEN.
Page 11 |
43
243 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
KWh/ms
Nm3
MWh sortie ch
MWh
m3
MWh sortie ch
MWwh
Mois
POUVOIR
GAZ GENERAL
GAZ
ENERGIE DE
FIOUL
FIOUL
DEPART
CALORIFIQUE
CHAUDIERES
RECUPERATION
INTERCO
JANVIER
14,43
67 820
649
8599
0
e
8 284
FEVRIER
11,43
47 388
453
8 486
0
0
8 766
MARS
11,38
95 349
909
6 689
9
Q
7 582
AVRIL
11,51
32 639
314
7 033
0
el
7195
MAI
11,49
26 821
258
5016
(4
0
5220
JUIN
11,40
17195
164
2 384
(4
0
2457
JUILLET
11,43
1920
18
2287
G
0
2211
AOÛT
11,41
461
4
2179
0
0
2 076
SEPTEMBRE
11,41
4522
43
2 206
el
(
2179
OCTOBRE
11,79
1268
13
4 289
ü
0
4095
NOVEMBRE
31,95
24917
249
7 093
0
0
6 646
DÉCEMBRE
11,60
84 748
823
7859
0
0
8 348
TOTAL
405 048
3 897
64 120
0
8
65 059
Tableau 3 - combustibles et production chaufferie Ferrié
Le gaz naturel utilisé sur le réseau Ferrié a servi d'appoint à l'énergie de récupération, en début d'année
majoritairement
puis
sur
la
fin
d'année
2021.
Ceci
est
dû
à
plusieurs
arrêts
de
l’approvisionnement depuis le site de Séché Eco Industries durant l’année, notamment :
e
Janvier : 6 jours d'arrêt ;
e
Février : 3,5 jours d'arrêt ;
+
Mars :2 x4 jours de maintenance du four CSR suite à un problème technique ;
e
Juin : arrêt technique annuel du 10 au 20
juin.
Chaufferies d’flotage Dans sa
nouvelle configuration
résultant des travaux de
premier établissement
réalisés en
2017, le réseau LEN comprend deux chaufferies permettant d’îloter des abonnés :
-
La chaufferie du Centre Hospitalier
;
-
La chaufferie des Fourches.
Ces installations sont mises à disposition de LEN par les abonnés. À noter que la chaufferie de la
Maison
d’Arrêt est également
mise à
disposition
de
LEN,
mais
pour des fins
de
secours
uniquement. Les
consommations
des
chaufferies
d’îlotage
sont
présentées
dans
le
tableau
figurant
ci-
après. La chaufferie du Centre hospitalier a fonctionné plus durant l’année 2021 par rapport à 2020. Ceci est dû à deux facteurs :
e
Des arrêts Séché plus conséquents en début d'année
e
Le
fonctionnement
de
la
cogénération
fin
d'année,
générant
des
phénomènes
hydrauliques transitoires et des fluctuations ponctuelles de température sur l'hôpital déclenchant les chaudières.
Page 12
| 43
244 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
MWh sortie ch
MWh sortie ch
®
OP
O0
JANVIER
227
0
FEVRIER
319
63
MARS
164
0
AVRIL
33
o]
MAI
15
0]
JUIN
4
0
JUILLET
6
0
AOÛT
0
0
SEPTEMBRE
1
66
OCTOBRE
1
NOVEMBRE
141
DÉCEMBRE
249
0
TOTAL
1160
129
Tableau 4 - combustibles et production chaufferies d'ilotage
La chaufferie des Fourches a quant à elle démarré du fait des arrêts Séché de début d’année et d’un essai de fonctionnement. L'ensemble
des
données
présentées
dans
les
tableaux
précédents
sont
agrégées
dans
le
tableau
qui suit, permettant d'établir une synthèse des énergies entrantes utilisées pour la
production de chaleur. Ainsi, pour l'exercice 2021, 72 112 MWh ont été produits sur le réseau LEN (hors consommations gaz cogénération, cette dernière étant externe au contrat). Le mix énergétique de LEN en 2021 a donc été couvert à 86,1% par l'énergie de récupération, et à 13,9% par le gaz.
Page 13 | 43
245 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
MWh
MWh
MWR
Mwh
MWh
Mois
GAZ
GAZ ILOTAGE
ENERGIE DE.
RECUPERATION
FIOUL
CHAUFFERIE
RECUPERATION
CHALEUR COGE
TOTALE
JANVIER
1554
227
8 599
0
0
10 380
FEVRIER
1274
382
8 486
0
6
10 142
MARS
1538
164
6 689
e
(4
8 391
AVRIL
476
33
7033
0
74
7616
MAI
267
15
5016
u
66
5 364
JUIN
165
4
2384
0
0
2553
JUILLET
18
6
2287
0
0
2311
AOÛT
4
0
2179
(4
0
2 183
SEPTEMBRE
47
67
2 206
(4
0
23290
OCTOBRE
26
3
4 289
0
0
4316
NOVEMBRE
319
141
7093
846
Le]
8399
DÉCEMBRE
872
249
73859
1555
(4
10 535
TOTAL
6562
1289
64 120
2 401
140
74513
Tableau 5 - Synthèse de la production réseau
Nota
:
la
consommation
fioul
sur
les
mois
d'avril
et
mai
est
liée
à
la
chaudière
mobile
alimentant l'Espace Mayenne lors des travaux. Celle-ci n’est pas liée au bilan
de production
des chaufferies St-Nicolas et Ferrié.
Page 14 | 43
246 Rapport d'activité 2021 LEN -— Version 3 du 10/08/2022
2.2.2. Évolution des prix utilisés lors de l’exercice 2021
Le tarif du Service est décomposé en deux éléments (R1 et R2) représentant chacun une partie des prestations, à savoir :
R1 : élément proportionnel représentant le coût de l'énergie réputée nécessaire pour assurer la fourniture d’un MWh (Méga Watt heure) de chaleur destinée au chauffage des locaux et au réchauffage de l’eau chaude sanitaire. Le terme R1 se décompose lui- même de la manière suivante :
o
R1=81,80% R1EnR + 18,20% R1gaz.
o
R1EnR:
prix
du
MWh
livré
en
poste
de
livraison
produit
à
partir
de
l’EnR
importée.
o
Rigaz: prix du MWh livré en poste de livraison produit à partir du gaz.
R2 : élément représentatif des charges du Service (y compris impôts et taxes diverses) hors
combustible
et
chaleur
achetée.
Le
terme
R2
se
décompose
lui-même
de
la
manière suivante :
Oo
R2=R217 + R22 + R23 + R24 + R25.
o
R21:
coût
de
l'énergie
électrique
utilisée
mécaniquement
pour
assurer
le
fonctionnement des installations primaires.
o
R22:
coût des prestations de conduite,
de
petit et gros entretien
nécessaire
pour assurer le fonctionnement des installations primaires, y compris le coût de
l'entretien
des
branchements
et
des
compteurs
primaires
et
les
frais
administratifs (redevances, taxe professionnelle, impôts, frais divers...).
o
R23:
coût du gros entretien et du renouvellement des installations.
o
R24:
charges financières liées au financement des investissements des travaux
de premier établissement minorées des aides ou subventions mobilisables.
o
R25 : produits de l’activité (quotas de CO2, ...).
Le prix du gaz a subi une hausse importante durant l’année 2021 amorcée après l'été. Cette augmentation, se reflétant dans le terme R1gaz étant liée aux principaux facteurs suivants :
La
reprise
économique
mondiale
survenue
après
la
crise
sanitaire
a
augmenté
la
demande en ressources énergétiques, dont le gaz ; L'augmentation
des
prix
des
quotas
d'émission
de
CO:
en
Europe
a
entrainé
une
hausse de la consommation de gaz pour la
production d'électricité au détriment du
charbon ; Enfin,
au
cours
du
premier
semestre
2021
la
consommation
de
gaz
a
été
bien
supérieure
par
rapport
à
la
même
période
en
2020
(+15%),
en
raison
d’un
hiver
particulièrement
long.
Les
stocks
européens
de
gaz
n'ont
depuis
pas
pu
être
totalement reconstitués durant l’été en raison de la forte demande mondiale.
Ainsi
le
Rigaz
LEN
se
retrouve
en
nette
augmentation
par
rapport
à
sa
valeur
initiale
(+218,87%), et de +314,45% par rapport à la valeur de décembre 2020. L’indexation du R1gaz
Page 15 | 43
247 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
découle des contrats d’approvisionnement gaz de
LEN, aujourd’hui en
prix variable (indice
PEG). L'énergie de récupération a quant à elle conservé un prix très stable entre décembre 2020 et décembre
2021
avec
une
évolution
de
+2,2%.
Par
rapport
à
sa
valeur
initiale
R1
EnRO,
l’évolution
du
tarif
R1
EnR
n’est
que
de
+1,6
%,
ce
qui
témoigne
également
de
sa
faible
variation. Ce phénomène s'explique par la constitution du prix et de sa formule de variation prenant en
compte
une
part fixe
importante,
et également
par le caractère local
de
cette
source d'énergie lui conférant une meilleure stabilité. Le terme
R2
est
quant
à
lui
stable
sur
l’année
2021,
ainsi
qu'on
peut
l’attendre
de
sa
structuration. Ainsi, sur 12 mois glissants l’évolution du terme R2 est de +3,5%. Les éléments cités ci-dessus figurent dans les tableaux suivants : Tableau R1 :
€HT /MWh
€HT
/ MWh
€HT/ MWh
MOIS
R1 GAZ
R1 ENR
R1
VALEUR ORIGINE
60,01
29,49
35,04
JANVIER
55,65
29,72
34,44
FEVRIER
51,11
29,81
33,69
MARS
50,98
29,85
33,69
AVRIL
55,02
29,84
34,42
MAI
61,83
29,76
35,60
JUIN
67,21
29,78
36,59
JUILLET
78,18
29,81
38,61
AOÛT
89,80
29,79
40,71
SEPTEMBRE
115,71
29,83
45,46
OCTOBRE
148,31
29,56
51,50
NOVEMBRE
142,47
30,15
50,60
DÉCEMBRE
191,35
30,13
59,48
Tableau 6 — Valeur mensuelle des termes R1
Tableau R2 : Le détail de l’évolution de ces prix, donnée dans les tableaux figurant ci-dessus, est illustré par le graphe présenté ci-dessous. La décomposition du R2 est disponible ci-dessous :
Page 16 | 43
248 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022 €HT/KW
€HT/KkW
€EHT/KW
€HT/KW
€HT/KW
OIS
R21
R22
R23
R24
R2
VALEUR ORIGINE
3,58
32,84
7,22
17,42
61,06
JANVIER
5,11
35,57
7,72
17,42
65,82
FEVRIER
5,39
35,69
7,72
17,42
66,22
MARS
5,61
35,79
7,73
17,42
66,55
AVRIL
5,53
35,98
7,74
17,42
66,67
MAI
5,21
36,02
7,76
17,42
66,41
JUIN
4,51
36,05
7,78
17,42
65,76
JUILLET
4,51
36,08
7,19
17,42
65,80
AOÛT
4,10
36,37
7,80
17,42
65,69
SEPTEMBRE
4,16
36,49
7,82
17,42
65,89
OCTOBRE
4,14
36,62
7,82
17,42
66,01
NOVEMBRE
4,22
37,00
7,82
17,42
66,46
DÉCEMBRE
4,65
37,26
7,82
17,42
67,15
Tableau 7 - Valeur mensuelle des termes R2
#
%
#
%
%
JANVIER
27%
54,04%
11,73%
26,47%
100,00%
FEVRIER
8,14%
53,89%
11,66%
26,31%
100,00%
MARS
8,43%
53,78%
11,62%
26,18%
100,00%
AVRIL
8,30%
53,96%
11,61%
26,13%
100,00%
MAI
7,84%
54,24%
11,69%
26,23%
100,00%
JUIN
6,86%
54,82%
11,83%
26,49%
100,00%
JUILLET
6,86%
54,83%
11,84%
26,7%
100,00%
AOÛT
6,24%
55,36%
11,88%
26,52%
100,00%
SEPTEMBRE
6,31%
55,38%
11,87%
26,44%
100,00%
OCTOBRE
6,27%
55,48%
11,85%
26,39%
100,00%
NOVEMBRE
6,35%
55,67%
11,77%
26,21%
100,00%
DÉCEMBRE
6,93%
55,48%
11,65%
25,94%
100,00%
Tableau 8 — Répartition mensuelle des recettes R2
€HT
€HT
€HT
€HT
€HT
MOIS
R21
R22
R23
R24
R2
JANVIER
13 951,37
97 050,84
21 063,75
47 530,47
179 596,43
FEVRIER
14 768,81
97 761,74
21161,54
47 720,86
181 412,96
MARS
15 397,69
98 272,56
21 225,06
47 833,76
182 729,08
AVRIL
15 319,88
99 596,55
21 423,64
48 223,27
184 563,35
MAI
14 597,17
160 990,16
21 768,31
48 845,09
186 200,72
JUIN
12 385,98
98 985,97
21357,70
47 833,77
180 563,42
JUILLET
12 528,38
100 118,53
21 615,38
48 341,91
182 604,20
AOÛT
11 370,89
100 923,23
21 655,89
48 341,89
182 291,95
SEPTEMBRE
11 542,39
101 270,45
21 696,13
48 341,90
182 850,88
OCTOBRE
11 508,75
101 807,39
21 751,81
48 425,70
183 493,65
NOVEMBRE
11 741,02
103 007,91
21 771,23
48 498,68
185 018,84
DÉCEMBRE
12 960,65
103 764,57
21 779,05
48 516,10
187 020,36
Tableau 9 - Décomposition mensuelle des recettes R2
Page 17 | 43
249 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
La valeur du terme R1 se situe ainsi en très forte augmentation sur 12 mois glissants, avec une évolution de +82% par rapport à décembre 2020. L'effet est lié à des prix gaz dont la tendance est à l'augmentation depuis l'été 2021.
Le terme R1 reste en nette hausse par rapport à sa
valeur initiale R1,0 (+69,7%). La valeur du terme R2 est restée relativement stable sur 12 mois glissants, avec une évolution de +3,5% par rapport à décembre
2020. Cette évolution est représentative
de
la tendance
constatée par rapport à la valeur initiale R2,0, avec une évolution de +10% soit 1,2% par an, comparable à l'inflation.
EVOLUTION ANNUELLE DU R3 & R2
250,00
70.00 60,00
206,0
5000
150,00
=
4000
—
3
È
£
£
È
£
ë
S
ë
2000 À
106,08
20,00
30,00
10,00
++
#3
—
SE ——+
#—
#——#
#
0,00
0.00
JANVIER
FEVRIER
MARS
AVRIL
MAI
IUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCIOBRE
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
HA GAZ
JjmR1 ENR
RO
mlnmR21
HmR22
fonR23
mÿemn24
gr?
Page 18
|
43
250 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Le
récapitulatif
des
indices
appliqués
durant
l’année
2021
et
qui
servent
à
la
révision
mensuelle des prix, conformément au contrat de DSP, est le suivant :
MOIS
FAR us fL
IPF (PLAQ. C3-C5)
LS
REC NT
ITO (INDICE SYN
VALEUR ORIGINE
25,00
50,10
43,50
49,60
127,97
JANVIER
25,17
50,70
42,20
49,50
133,15
FEVRIER
25,17
50,70
42,00
49,70
134,64
MARS
25,17
50,70
42,00
49,70
135,23
AVRIL
25,17
50,70
42,00
49,70
135,08
MAI
25,17
50,79
40,70
49,80
135,55
JUIN
25,17
50,70
40,70
49,80
135,86
JUILEET
25,18
50,70
40,70
49,80
136,34
AOÛT
25,18
50,70
41,10
49,20
136,16
SEPTEMBRE
25,18
50,76
41,10
49,20
136,87
OCTOBRE
25,18
50,70
41,10
49,20
139,10
NOVEMBRE
25,18
50,70
43,00
49,70
138,88
DÉCEMBRE
25,18
50,70
43,00
49,70
138,55
Tableau 11 — Récapitulatif des indices appliqués — 1/2
O
0
0
D
40
VALEUR ORIGINE
41,20
92,70
111,50
125,80
103,80
JANVIER
38,21
132,40
127,80
130,00
111,90
FEVRIER
35,09
139,60
127,80
131,50
112,00
MARS
35,00
145,20
127,80
132,80
112,10
AVRIL
37,78
143,30
128,50
133,90
112,20
MAI
42,45
134,80
128,50
134,40
112,70
JUIN
46,15
116,80
128,50
134,80
113,00
JUILLET
53,67
116,90
128,70
134,80
113,20
AOÛT
61,66
106,10
128,70
138,50
113,50
SEPTEMBRE
79,44
107,70
128,70
140,10
113,80
OCTOBRE
101,82
107,20
128,20
142,70
114,00
NOVEMBRE
97,81
109,20
128,20
147,50
113,90
DÉCEMBRE
131,37
120,50
128,20
150,80
113,90
Tableau 10 — Récapitulatif des indices appliqués — 2/2 Tous ces paramètres évoluent mensuellement par le biais des formules composants les termes R1 et
R2.
Elles-mêmes sont composées d'indices faisant évoluer de
manière croissante ou
décroissante les prix.
Page 19 | 43
251 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Veuillez-trouver ci-dessous l’évolution des différents indices :
EVOLUTION ES INDICES DU R3 & R2
160,00 145,00
a
TT
EE
V-
120,00
mA
400,00
È £
s0
3 £
6000 2009
RS
a
2000 0,0
JANVIER
FEVRIER
aus
AVRIL
Ma
sun
AURLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCIOSRE
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
OENR (INDICE R1 ENS)
=
GAZO
PF
IPLAG CHLS}
ICON (FLAG SCIERIE)
—0—iREC (BROYATS 560)
BIO (INDICE SYNTH)
=
351107
RnCHTIME
=
FSD2
02740
2.2.3,
Pourcentage
d'énergies
renouvelables
utilisées
sur
les
dernières
années
L’année 2021 est la quatrième année complète utilisant l'énergie de récupération dans le mix du
réseau
LEN.
Il s’agit donc du
cinquième exercice
(premier exercice — septembre 2017 /
décembre 2017 & deuxième exercice — janvier 2018 / décembre 2018 & troisième exercice — janvier 2019 / décembre 2019, ....} pour lequel la chaleur livrée aux abonnés n’est pas produite uniquement à partir d'énergies fossiles, comme c'était le cas jusqu’en 2017. Les graphes figurant ci-après présentent la
mixité énergétique du
réseau
LEN
pour l’année
2021, basée sur les énergies entrantes.
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252 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
RÉPARTITION ENERGIE PRIMAIRE
M GAZ CHAUFFERIE M
GAZ
ILOTAGE
A ENERGIE DE RECUPERATION M RECUPERATION CHALEUR COGE mAOUL
La consommation de gaz est supérieure à l’année dernière avec 10,5% en 2021 contre 5,7% en 2020. Le mix énergétique d’un
réseau
de
chaleur étant calculé sur les énergies injectées dans le
réseau d’après le SNCU (Syndicat National
du
Chauffage Urbain), il convient de prendre en
compte le bilan au départ des chaufferies Saint-Nicolas et Ferrié pour calculer celui du réseau LEN.
Page 21 | 43
253 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Mwh
Mwh
%
o
PROD
O
R
»
À
=
JANVIER
10 380
8599
82,84%
FEVRIER
10 142
8486
83,67%
MARS
8391
6689
79,72%
AVRIL
7616
7 033
92,34%
MAI
5 364
5 016
93,51%
JUIN
2553
2384
93,37%
JUILLET
2311
2287
98,95%
AOÛT
2183
2179
99,80%
SEPTEMBRE
2320
2 206
95,07%
OCTOBRE
4 316
4 289
99,37%
NOVEMBRE
8 399
7 093
84,45%
DÉCEMBRE
10 535
7859
74,60%
TOTAL
74 513
64 120
86,05%
Tableau 12 - Taux EnR mensuel et annuel
PROQUCTION [MW] 10060
8000 6000 4
609
2000
TAUX ENR ANNUEL
129,0058
-
s-
==
+,
100,00%
va
, D
,
NQ
80,008 60.00%
mm PRODUCTION TOTALE I ENERGIE DE RECUPERATION 2
TAUX
ENR
40,00
| | | |
L 0,00%
+
S
se
£
&
£
&
£
a
#
S
SE
S
ni
É
É
S
S
$
€
S
ÿ
à
LE
é
$
Fo
&
&
S
Ainsi, le taux d'énergie renouvelable et de récupération est de 86,05% sur l’année 2021 (voir le graphique ci-dessus), alors qu'il était de 94,29% en 2020. Cette évolution est à rapprocher d’une
rigueur
climatique
plus
forte
en
2021
qu'en
2020
(+
7,2%)
occasionnant
de
plus
importants compléments au gaz, ainsi qu’au fonctionnement de la cogénération sur le mois de novembre et décembre venant en partie se substituer à de la chaleur EnR.
Page 22 | 43
254 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.2.4, Ventes
de
chaleur et calcul
des
rendements
Le tableau figurant ci-après récapitule les ventes mensuelles de chaleur pour les réseaux Saint- Nicolas et Ferrié. Les détails par sous-station sont disponibles en Annexe 3.
Diu
Mwh
MWh
MWh
MWh
%
O
es
ST
D
OPP
OTA
2
JANVIER
377
4416
467
5 008
9 891
95,29%
FEVRIER
344
3 764
377
4 720
8 861
87,37%
MARS
304
3267
341
3 887
7495
89,32%
AVRIL
283
2904
350
3 392
6 646
87,26%
MAI
185
1824
240
2311
4375
81,56%
JUIN
9
688
70
1032
1790
70,10%
JUILLET
ü
556
65
730
1351
58,45%
AOÛT
0
595
54
766
1415
64,81%
SEPTEMBRE
0
558
66
730
1354
58,35%
OCTOBRE
148
1303
188
1847
3 338
77,34%
NOVEMBRE
298
2974
323
3 713
7010
83,45%
DÉCEMBRE
369
3 993
637
4897
9577
90,90%
TOTAL
2307
26 841
3228
33 033
63 102
84,69%
Tableau 13 - Synthèse des ventes de chaleur
Les ventes de
l’exercice atteignent 63 102
MW/h, soit
par rapport à
2020 : +16,22
%.
Cette
hausse est liée à la rigueur climatique plus forte sur 2021 que 2020 (2 307 DJU en 2021 contre 2 152 en 2020, soit +7,22%). Ainsi,
après
une
année
2020
marquée
par
la
crise
de
la
Covid-19,
le
niveau
global
de
consommation du réseau apparait être en hausse, vraisemblablement au travers d’une reprise d'activité amorcée en 2021 pour certains abonnés (équipements...}. En termes d’évolution,
la
comparaison des
rendements de distribution entre
2021 et 2020
montre
une
amélioration
de
1,4
%
du
rendement
global
LEN.
Cette
évolution
s'explique
notamment par la rigueur climatique plus forte qui a généré
une hausse des ventes venant
impacter
le
rendement.
Les
actions
de
renouvellement
réseau
sur le secteur Saint-Nicolas
devraient également commencer à porter leurs fruits en limitant les pertes thermiques. LEN s'est par aïîlleurs engagé dans une diminution des températures de retour réseau, en lien avec le fonctionnement des installations secondaires des abonnés. Ce travail vise à améliorer le rendement réseau en limitant les pertes énergétiques.
Page 23 | 43
255 Rapport d’activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.2.5.
Liste
des
abonnés
et
puissance
souscrite
:
Description
et
évolution
des abonnements
au
31
décembre
2021
Évolution des abonnements en 2021 : Les
bâtiments Hôtel
de
Police
(24),
l'extension
de
l’Hôtel
Communautaire
(52F) et l'Espace
Mayenne (22) ont été mis en service courant 2021.
Le raccordement de L’EHPAD Jeanne Jugan
a eu lieu en 2021, pour une mise en service qui a aura lieu en 2022. L'ilot A1 sera raccordé au réseau de chaleur en 2022 avec une mise en service fin d'année 2022.
2.2.6.
Description
des
abonnés au
service
au
31
décembre
2021
Les sous-stations raccordées au réseau de chaleur LEN sont identifiées dans le tableau figurant ci-après, les nouveaux abonnements listés au paragraphe précédent étant mis en évidence en couleur.
LE
CLIENT
SSTO1 CH LAVAL
6 265
# CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
SSTO2 CLG PIERRE DUBOIS
169
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
SSTO3 CLG JACQUES MONOD
i87
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
SSTO4 CLG ALAIN GERBAULT
143
# CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA MAYENNE
SSTO5 MONTMORENCY
F
370
# CITYA LES REMPARTS
SST06 MAISON D'ARRET
392
# MAISON D'ARRET DE LAVAL
SSTG7 LE BEAUVAIS
770
# CITYA LES REMPARTS
SSTO8 FOURCHES
1851
# MAYENNE HABITAT
SSTOS FOURCHES SPECIAUX
355
# MAYENNE HABITAT
SST10 HEM DACTERIE
371
# MAYENNE HABITAT
SST105 MAYENNE HABITAT BAT B16, B17, B18, B39, T15
1473
# MAYENNE HABITAT
SST11 PSR DACTERIE
106
# MAYENNE HABITAT
SSTI1BISS MAISON DES SERVICES PUBLICS ST NICOLAS
53
# VILLE DE LAVAL
SSTLIN MEDUANE HABITAT MORTIER A, B, C1, C2
4324
# MEDUANE HABITAT
SST12 BIBLIOTHEQUE ET SALLE POLYVALENTE
A6
#VILLE DE LAVAL
SST12BISS MAYENNE HABITAT TOURS A, B, C
1300
# MAYENNE HABITAT
SST12F
HOTEL COMMUNAUTAIRE
431
# AGGLOMERATION DE LAVAL
SST125 MAYENNE HABITAT BAT B24, 825
300
# MAYENNE HABITAT
SST13 GYMNASE ALAIN GERBAULT
134
VILLE DE LAVAL
SST13F SALLE DE REUNION BAT 13
42
# VILLE DE LAVAL
SST13N MEDUANE HABITAT DAVOUT D1, D2, D3
1017
# MEDUANE HABITAT
SST14 GS CHARLES PERRAULT
137
# VILLE DE LAVAL
SST1A4F BATIMENT 14
36
# VILLE DE LAVAL
SSTISN BONAPARTE II BAT 85, B6, 87, B8, 89, B10
1177
#PROCIVIS OUEST
SST16 LYCEE REAMUR BURON PRINCIPAL
474
# LYCEE REAMUR BURON
SST16F RESERVE DE MUSÉE
38
#
VIELE DE LAVAL
SSTI6N ALFRED JARRY
144
# VILLE DE LAVAL
SST17 LYCEE REAMUR BURON ATELIER
149
# LYCEE REAMUR BURON
SST17B1S LYCEE REAMUR BURON SST AB
196
# LYCEE REAMUR BURON
SST18 LYCEE AMBROISE PARE PRINCIPAL
425
# LYCEE AMBROISE PARE
SSTL8N MEDUANE HABITAT PAVEMENT D, E, F
605
# MEDUANE HABITAT
SST19 LYCEE AMBROISE PARE REFECTOIRE
110
# LYCEE AMBROISE PARE
SSTISN MEDUANE HABITAT PAVEMENT C, B26, B27, B28
12190
#MEDUANE HABITAT
Page 24
|
43
256 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
SST1F POLE EMPLOI
57
#
POLE EMPLOI
SSTIS MAYENNE HABITAT BAT T16, 117, F18
759
# MAYENNE HABITAT
SST20 BEAUREGARD
767
# CITYA LES REMPARTS
SST20N PISCINE
1
600
# AGGLOMERATION
DE
LAVAL
SST21
HAUT ROCHER
426
# SOGESIM
SST21N
CENTRE S0CIQ CULTUREL DAVOUT
22
# VILLE
DE AVAL
SST22 ESPACE MAYENNE
350
# CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
SST22NPHARMACIE PHARMACIE
62
#
PROCIVIS
OUEST
SST22NDDASS DDASS
210
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
SST22NBOUTIQUE BUREAUX ET BOUTIQUES
33
#
PHARMACIE LAVAL MURAT
SST2F EPHAD FERRIE
280
# MEDUANE HABITAT
SST2N
BONAPARTE I
BAT Ti, T2, 13
570
# PROCIVIS OUEST
SST2S GS JULES VERNE
222
# VILLE DE LAVAL
SST3F ILOF A2
50
COPROPRIETE R83 / BRETON ET
JEANNEAU IMMOBILIE]
SST3N BONAPARTE II
BAT BA3, BA4,
BAG, T4
784
# PROCIVIS OUEST
SST3S MAYENNE HABITAT BAT T12, Tt3,T14
700
# MAYENNE HABITAT
SST45SF SATM ET LMA
109
# SOGESIM
SSTAGF tEGUMERIE 53
45
# VILLE DE LAVAL
SSTAN
BONAPARTE I BAT B2,
B3,
B4
616
#
PROCIVIS OUEST
SST5OF CCAS
56
# VILLE DE LAVAL
SST52F
EXTENSION
HOTEL COMMUNAUTAIRE
204
#
AGGLOMERATION
DE
LAVAL
SSTSBISN MULTI ACCUEIL TISTOU
90
# VILLE DE LAVAL
SST5N GS
BADINTER 1
MURAT
115
# VILLE
DE
LAVAL
SSTSS CiG STIEAN BAPTISTE DE LA SALLE
176
# CG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SALE
SST60F GENOUROB
16
#
GENOUROB
SST63F GYMNASE
21
# VILLE DE LAVAL
SST67F MAISON
DES ASSOSIATIONS
115
# VILLE
DE
LAVAL
SST68F FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
163
# GIP POLE REGIONAL FORMATIONS SANTE ET SOCIAL
SST69F ESPACES VERTS
12
# VILLE DE LAVAL
SSTGBISS CLG ST 3EAN
BAPTISTE DE LA SALLE RESTAURANT SCOLAIRE
119
# CG STJEAN BAPTISTE DE LA SALLE
SST6S
CLG ST JEAN
BAPTISTE
DE
LA SALLE
BAT 81
33
# CG ST JEAN
BAPTISTE
DE LA SALLE
SST73F ACCUEIL BAT 73
18
#NIÈLE DE LAVAL
SST/BISS CLG ST JEAN BAPTISITE DE LA SALLE EXTENSION CLASSES
34
# CG STJEAN
BAPTISTE DE LA SALLE
SST7F EFAT MAJOR
12
# ETAT MAIOR
SST7S CLG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE GYMNASE ATELIERS
17
# CG STJEAN
BAPTISTE
DE LA SALLE
SST31F AVICENNE
209
# SCI AVICENNE
SST8BISN LA POSTE PTT
49
# SCI
MARIN
SSTBF LAVAL ECONOMIE EMPLOI
152
# AGGLOMERATION DE LAVAL
SST8N CITE ADMINISTRATIVE
568
# CITE ADMINISTRATIVE
SST8S MAYENNE HABITAT BAT B20, B21, B22,
B23, B31
650
#
MAYENNE HABITAT
SSTON GS BADINTER II
BONAPARTE
67
# VILLE DE
LAVAL
SST9S MAYENNE HABITAT BAT T19, 120,
B29,
B30, 832
800
# MAYENNE HABITAT
SST24
HOTEI DE
POLICE
120
# SGAMI
OUEST
Tableau 14 - liste des abonnés et puissance souscrite
Le tableau ci-après donne la répartition de la puissance souscrite par abonné. On observe que 12 abonnés disposent d’au moins deux points de livraison.
Page 25 | 43
257 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022 #AGGLOMERATION DE LAVAL
2087
4
# CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
6265
51
# CG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE
379
5
# CITE ADMINISTRATIVE
568
1
# CITYA LES REMPARTS
1907
3
# CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE
1059
5
# COPROPRIETE R83 / BRETON ET JEANNEAU IMMOBILIER
50
1
# ETAT MAIOR
42
1
# GENOUROB
16
1
# GIP POLE REGIONAL FORMATIONS SANTE ET SOCIAL
163
I
# LYCEE AMBROÏSE PARE
535
2
# LYCEE REAMUR BURON
819
3
# MAISON D'ARRET DE LAVAL
392
1
# MAYENNE HABITAT
8656
11
# MEDUANE HABITAT
4436
5
# PHARMACIE LAVAL MURAT
33
1
# POLE EMPLOI
57
1
# PROCIVIS QUEST
3 209
s
# SCI AVICENNE
209
1
# SCI
MARIN
49
1
# SGAM QUEST
120
î
# SOGESIM
535
2
# VILLE DE LAVAL
1865
19
Tableau 15 - Puissance souscrite par abonné
La
puissance
souscrite
a
augmenté
en
2021
pour passer
de
32 747KW à
33 421kW.
Cette
augmentation est liée au raccordement de plusieurs bâtiments. Les bâtiments Hôtel de Police, Extension Hôtel Communautaire et Espace Mayenne ont été mis en service courant 2021. En termes de secteurs géographiques, les abonnés sont répartis de la façon suivante :
SECTEUR
NB
AUTRES SECTEURS
22
FERRIE
21
SAINT-NICOLAS
33
Tableau 16 - Puissance souscrite par secteur géogranhique
La liste des abonnées présentant la typologie, puissance, ... est disponible en Annexe 4.
Page 26 | 43
258 Rapport d’activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.2.7.
Organisation
du
service
LEN sous-traite
l'exploitation
des
installations objets de
la délégation de service
public à
la
société Dalkia, pour la durée du contrat. Les prestations confiées sont les suivantes :
-
La fourniture de l'énergie électrique (P’1) ;
-
La conduite, la maintenance et le dépannage 24h/24 et 7j/7 (P2) ;
-
Les travaux de gros entretien et renouvellement (GER).
Et ce, pour l’ensemble des installations suivantes :
-
Les
chaufferies
de
Saint
Nicolas,
de
Ferrié
et
les
chaufferies
d'abonnés
mises
à
disposition
du
CLIENT
nécessaires
à
la
production
de
chaleur,
à
l’exclusion
de
la
centrale de cogénération gaz de Saint Nicolas ;
-
Les réseaux de transport et de distribution des fluides thermiques ;
-
Les installations primaires en sous-stations y compris, le cas échéant, les préparateurs et ballons d’eau chaude sanitaire {ci-après « ECS ») ;
-
Les
installations
et/ou
ouvrages
qui
seront
établis
ou
modifiés
ultérieurement,
notamment les extensions et les renforcements réalisés au cours du Contrat de DSP.
LEN assure un suivi très régulier du travail de son prestataire, notamment :
-
Par un contact immédiat, lorsque l’activité opérationnelle le nécessite ;
-
Par
une
réunion
hebdomadaire
d’une
heure
qui
permet
de
traiter
les
sujets
d'exploitation du quotidien ;
-
Par
l'analyse
mensuelle
des
relevés de compteurs,
ces
données étant transmises
à
chaque fin de mois par le prestataire à LEN ;
-
Lors des réunions semestrielles de bilan.
L'organigramme
fourni
en
Annexe
5
permet
d'identifier
les
personnes
qui
font
vivre
ce
contrat.
2.2.8. Évolution générale des ouvrages
Plusieurs clients ont été raccordés et mis en service pendant l'exercice :
°+
Extension de l'Hôtel Communautaire (52F)
e
Espace Mayenne (22)
e
Hôtel de Police (24)
Pour rappel, les travaux de raccordement d’Ilot A1 et l’'EHPAD Jeanne Jugan ont été au moins partiellement réalisés en 2021. La mise en service allant intervenir en 2022, ils ne sont pas pris en compte dans ce bilan. Il y a donc trois nouveaux postes de livraison et le linéaire de réseau atteint 18 593 ml en 2021.
Page 27 | 43
259 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
En termes de renouvellement des ouvrages, deux opérations sont à relever :
°
Renouvellement de la chaudière gaz/fioul n3 de la chaufferie Saint-Nicolas ;
°
Travaux réseau réalisés sur la Plaine d'aventure (260 ml DN 200). 2.2.9. Journal
des
pannes
et
des
interventions
Pendant l'exercice, 249 demandes d'intervention ont été dénombrées (contre 318 en 2020) :
e
98 demandes liées à des doublons de demandes ou des interventions déjà effectuées ;
e
97 demandes « autres » (alarmes...) ;
e
22 demandes ne nécessitant pas d'intervention ;
e
16 demandes avec intervention pour dysfonctionnement électrique ;
+
16 demandes diverses : intervention sur la
régulation ou réglages, manque d’eau ou
fuite, dysfonctionnement hydraulique...
Sur l’année 2021 on dénombre 4 interruptions du service :
e
La coupure du 19/03 correspond à une fuite réseau ;
e
La coupure du 22/10 correspond à une fuite réseau ;
e
_ L'arrêt du 16/09 est un arrêt pour maintenance programmée :
o
Maintenance des cellules électriques
o
Travaux hydrauliques en chaufferie
o
Travaux hydrauliques réseau
e
L'arrêt
du
28/09
correspond
au
remplacement
du
nouveau
tronçon
sur
la
Plaine
d'aventure.
Veuillez trouver ci-dessous les tableaux reprenant les différents arrêts du réseau et précisant le nombre d’heures d’arrêt et les sous-stations impactées.
DATE / CLIENT IMPACTE
NB
UNITE
19/03/2021
11
h
SST7S CLG ST JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE GYMNASE ATELIERS
17
kW
SST7BISS CEG ST
JEAN
BAPTISTE DE LA
SALLE EXTENSION CLASSES
34
KW
SSTO4 CLG ALAIN GERBAULT
143
kW
SST13 GYMNASE ALAIN GERBAULT
131
kW
Tableau 17 - Impact coupure du 19/03/21
DATE / CLIENT IMPACTE
NB
UNITE
16/09/2021
16
h
TOUS LES ABONNES HORS ILOTAGES
32951
kW
Tableau 18 - Impact coupure du 19/09/21
Page 28 | 43
260 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
28/09/2021
13
h
SST7S CLG ST JEAN BAPTISTE DE LA SALLE GYMNASE ATELIERS
17
kW
SST13 GYMNASE ALAIN GERBAUET
131
kW
SSTI8N MEDUANE HABITAT PAVEMENT D, E, F
605
kW
SSTI9N MEDUANE HABITAT PAVEMENT C, B26, B27, B28
1210
kW
SST21N CENTRE SOCIO CULTUREL DAVOUT
22
kW
Tableau 19 - Impact coupure du 28/09/21 22/10/2021
16
h
SST7F ETAT MAJOR
12
kW
SST4F POLE EMPLOI
57
kW
SST8F LAVAL ECONOMIE EMPLOI
152
kW
SST12F HOTEL COMMUNAUTAIRE
131
kW
SST52F EXTENSION HOTEL COMMUNAUTAIRE
204
kW
SST5OF CCAS
36
kW
SST45F SATM ET LMA
109
kW
SST73F ACCUEIL BAT 73
18
kW
SST67F MAISON DES ASSOSIATIONS
115
kw
SST81F AVICENNE
209
kw
SST68F FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
163
kW
SST14F BATIMENT 14
36
kW
SST13F SALLE DE REUNION BAT 43
42
kW
SST63F GYMNASE
21
kW
SSTÉ9F ESPACES VERTS
12
kW
SST16F RESERVE DE MUSÉE
38
kW
SST6OF GENOUROB
16
kW
SST2F EPHAD FERRIE
280
kW
SST46F LEGUMERIE 53
45
kw
Tableau 20 - Impact coupure du 22/10/21
2.2.10.
Journal des allumages et des arrêts
Le journal des allumages et des arrêts est présenté en Annexe 6
à ce rapport.
2.2.11.
Aspects sécurité
En 2021, aucun accident n’a été à déplorer pour l'exploitation du réseau de chauffage urbain. En termes
de sensibilisation et information,
36 causeries sécurité ont été effectuées par le
Responsable d'Exploitation.
Page 29 | 43
261 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.3.
Missions sous-traitées
Comme indiqué au paragraphe 2.2.7, LEN sous-traite l’exploitation de la DSP à
Dalkia.
Pour
rappel, les prestations confiées sont les suivantes :
-
La fourniture de l'énergie électrique (P’1) ;
-
La conduite, la maintenance et le dépannage 24h/24 et 7j/7 (P2);
-
Les travaux de gros entretien et renouvellement (GER). 2.3,1.
Rapports
de visites
réglementaires
des organismes
de
contrôle
agréés
Le tableau de bord permettant le suivi des contrôles réglementaires est présenté en Annexe 8a. Les rapports de ces contrôles réglementaires sont disponibles en Annexe 8b. L'ensemble
des
rapports
sont
conformes.
Seul
le
rapport
foudre
pour
la
chaufferie
Saint-
Nicolas présentait une non-conformité restant à
lever,
mais sans empêcher l'organisme de
contrôle de prononcer la conformité de l'installation dans son ensemble.
2.3.2.
Présentation
des
ressources en
charges
de
l'exécution
du
contrat
Comme précédemment évoqué, l’organigramme fourni en Annexe 5 présente les ressources allouées
par
LEN
et
son
sous-traitant
d'Exploitation
DALKIA
pour
la
bonne
réalisation
du
contrat.
2.3.3.
Indicateurs
de
performance
L'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) à mis en place, en collaboration avec plusieurs acteurs du secteur du chauffage urbain, une série d'indicateurs dont les objectifs annoncés sont :
-
La mesure des performances énergétiques et environnementale des réseaux ;
-
Une clarification de la facturation ;
-
Une
amélioration
du
niveau
d'information
des
usagers,
abonnés
et
autorités
publiques.
Les indicateurs de performance pour le réseau LEN sont donnés ci-après :
Page 30 |
43
262 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
CODE
Nom
UNITE
2019
2020
2021
java
AUX D'INTERRUPTION PONDERE DU
;
a
__
_—_
SERVICE
12.c1
TAUX D'INTERRUPTION SUR
SERVICE
.
Gook
ans
Dieu
LOCAL
14M1
PUISSANCE SOUSCRITE AU KM
MW/km
1,96
186
1,81
14-c1
DEVELOPPEMENT
%
-0,49%
-5,16%
2,06%
21-M1
BOUQUET ENERGETIQUE
% de gaz
11,60%
5,68%
10,54%
2.1-M1
BOUQUET ENERGETIQUE
% de cogé
0,00%
0,03%
3,22%
Zi-M1
BOUQUET ENERGETIQUE
% de fiout
0,00%
0,00%
0,19%
21-M1
BOUQUET ENERGETIQUE
%6 ENRER
88,39%
94,29%
86,05%
21-M2
EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE
kg/kWh
0,02
0,02
0,04
2.2-M1
_
FACTEUR DE RESSOURCE PRIMAIRE
%
32,25%
13,17%
19,20%
22-M2
CONSOMMATION D'EAU SUR RÉSEAU
litres/MWh livré
66,52
33,17
60,79
23-M1
COUT DES SINISTRES
£f£de CA
o
o
0
FREQUENCE
ET
GRAVITE
DES
5
23-C1
=
0TG =
=0TG-
=0TG
=
MDN EE RAGAL
« Ratio »
TF=0TG
=0
TF=0TG
=0
TF=0T6
=-0
3.1-MI
RENOUVEULEMENRDES)
%
5,69%
14,10%
35,28%
INSTALLATIONS
4.1-M1
PRIX MOYEN DÙ MWh
ETIC/MWh
73,87
75,07
80,39
21.01
POIDS DE LA PART PROPORTIONNELLE
&
.
7.
54 26%
n
AUX CONSOMMATIONS
FPE
ee
a
42-C1
RECLAMATIONS
Nombre
o
2
o
asc
REUNION AVECLES REPRENTANTS
NonËre
o
0
à
DES USAGERS
gags
ACTIONS ET INMIATIVES ENGAGEES
nie
:
A
À
PAR L'OPERATEUR
6.1-C1
INFORMATION DES CITOYENS
Nombre
2
1
1
Tableau 21 - indicateurs de performance IGD
Commentaires : 1.2-C1 - Taux d'interruption pondéré du Service : voir 2.2.9 6.1-C1 — Information des Citoyens : Semaine Européenne du Développement Durable
Page 31 | 43
263 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.3.4.
Enquête
de
satisfaction
Une enquête de satisfaction a été lancée le 12 mars 2022 au sujet de l’année 2021 avec une clôture réalisée le 8 juillet 2022. Le taux de
retour est de 9 réponses sur 23 gestionnaires interrogés, représentant 48% de la
puissance
souscrite
totale
de
LEN.
A
ces
9
réponses
s'ajoutent
10
réponses
non
comptabilisables en termes de puissance souscrite car sans information sur le nom de la sous- station. La note globale de satisfaction obtenue par LEN est de 7,1 /10. L'ensemble des réponses sont disponibles en Annexe 7a. Le formulaire de l'enquête de satisfaction est disponible en Annexe 7b, la liste des questions en lien avec le graphique y est présentée.
Quel est votre niveau de satisfaction global ?
4
3,5
3
Quel est votre niveau
:
2,
de satisfaction
Quel
est
votre
niveau
.
.
concernant la
de satisfaction
:
NT
.
disponibilité
/
concernant la relation
en
noise
=
continuité de la
client ?
|
fourniture
de
chauffage ?
2
Quel est votre niveau
Quel est votre niveau
:
.
;
|
de satisfaction
de satisfaction
rs
a.
concernant la lisibilité
concernant la qualité
;
:
et/ou la
des informations que
A
=.
compréhension de la
vous recevez sur LEN ?
:
facturation ?
Page 32
| 43
264 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.4.
Environnement 2.4.1.
ICPE
:
Contrôles,
visites
et
mesures
mises en
place
En 2021, il a été réalisé une visite de la part de la DREAL sur le site de Saint-Nicolas, dans le cadre du suivi des observations réalisées par la DREAL lors d’une précédente visite en 2020. Cette visite
a
permis
de valider
les
réponses
apportées
par
LEN,
et de
compléter certains
points ; notamment :
e
Confirmation de la conformité des cuves fioul par la fourniture du rapport d'inspection APAVE datant de 2015 ;
e
Confirmation
de
la
conformité
de
la
zone
de
dépotage fioul
suite à
des travaux de
nettoyage et de remise en état d’un capotage ;
e
Echanges autour d'une demande de LEN d’adapter l'arrêté préfectoral dans la mesure où les chaudières de Saint-Nicolas sont éligibles au cadre des installations fonctionnant moins de 500 heures par an. 2.4.2.
Amélioration
des
performances
et
réduction
des
impacts
environnementaux
2021
est
la
quatrième
année
complète
d'exploitation
du
réseau
LEN
avec
l'énergie
de
récupération. Ce troisième exercice complet a permis d'atteindre un taux EnR&R de 86,05%, supérieure à l'objectif fixé de 81,8%. Ce dépassement du taux contractuel est directement lié au
fait
que
le
développement
du
service
n’a
pas
encore
atteint
son
niveau
nominal
contractuel. Le projet peut donc être considéré comme une réussite et un modèle d'économie circulaire.
2.4.3.
Effluent, fumées,
déchets
Les normes relatives aux effluents et aux fumées ont été respectées pour les chaufferies LEN en 2021. Les rapports de contrôles effectués sont disponibles en Annexe 8.
2.4.4,
Consommations
d'eau
En
2021,
les
consommations
d’eau
d'appoint
réseau
ont
été
de
3
836
m3.
Le
niveau
de
consommation est en nette augmentation par rapport à l’année passée (voir point 2.3.3), du fait d’une recrudescence des fuites. LEN
surveille
en
continu
le
débit
de
fuite
du
réseau,
afin
d'intervenir
le
plus
rapidement
possible pour repérer puis réparer les fuites déclarées. Par aïlleurs, les travaux réalisés sur le secteur Plaine d’aventure doivent permettre à terme de limiter ces consommations d’eau.
Page 33 ] 43
265 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
2.4.5. Alertes à
la
pollution
En 2021, aucune alerte à la pollution n'a été émise pour LEN.
2.4.6.
Voisinage
En 2021, aucune plainte n’a été déposée par les riverains.
2.4.7. Taxes
liées à
la
pollution
En 2021, le montant des taxes parafiscales acquittées au titre de la pollution s'élève à 271€.
Page 34 | 43
266 Rapport d'activité 2021 LEN -— Version 3 du 10/08/2022
3.
COMPTE RENDU FINANCIER 3.1. Compte annuel de résultat de lexploitation
Le compte de résultat, le détail du compte 604 ainsi que celui du calcul des charges financières sont disponibles en Annexe 9a b et c. Les
produits
d'exploitation
sont
de
5 580 749,03
€,
et
les
charges
d'exploitation
de
4 797 865,70 €, soit un résultat d'exploitation de 782 883,33 €. Le résultat financier est de - 434 000,00 € {charges financières), et le résultat exceptionnel de 223 500,02 € (subventions d'investissement). Le résultat net de l’année 2021 pour LEN est de 572 383,35 €.
3.2.
Présentation des méthodes de calcul
Les
méthodes et les éléments de
calcul
économique
sont
présentés en Annexe
10 dans la
plaquette financière.
3.3. Compte analytique
La répartition des produits par catégorie d'abonnés est donnée dans le tableau suivant :
CATEGORIES ABONNES
R1 2020
R12021
R2 2020
R2 2021
ETABLISSEMENTS PRIVES (COMMERCES, BUREAUX, ...}
19 345,66
37 594,95
34 924,06
37 208,90
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES (PRISONS, PISCINES, ..)
653 551,26
981 524,60
710 414,73
742 129,78
ÉTABLISSEMENTS PUBHICS SCOLAIRES
136 511,19
225 600,80
170 569,86
173 978,08
LOGEMENTS PRIVES
294 656,91
433 751,97
420 458,61
379 931,63
LOGEMENTS SOCIAUX
608 449,67
930 408,78
814577,09
865 097,45
Tableau 23 - Produits d'exploitation par catégorie d'abonnés, en €KT
ORIES
ABO
R1
2020
R1
20
R2
2020
R2
20
ÉTABLISSEMENTS PRIVES (COMMERCES, BUREAUX,
113%
144%
1,62%
1,69%
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES (PRISONS, PISCINES,
38,16%
37,62%
33,03%
33,716%
ETABUISSEMENTS PUBLICS SCOLAIRES
297%
8,65%
293%
291%
LOGEMENTS PRIVES
17,21%
16,63%
19,55%
17,28%
LOGEMENTS SOCIAUX
35,53%
35,66%
37,87%
39,35%
Tableau 22 - Répartition des produits d'exploitation par catégorie d'abonnés, en %
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267 Rapport d'activité 2021 LEN -— Version 3 du 10/08/2022
La répartition des produits est globalement la même que l’année dernière. On observe une légère baisse de la part R2 des logements privés suite à la révision des puissances souscrites de Bonaparte l et Il. Ainsi, la part des autres catégories remonte en proportion. Comme l’année dernière, on
remarque que la moitié des ventes correspond à du
logement
{privé et social). La quantité de chaleur (part variable R1) vendue sur le réseau
LEN est de 63 102 MWh pour
l’année 2021. Le chiffre d'affaires relatif à ces ventes est de 2 608 881,10 € HT. Le part fixe du tarif (abonnement R2) est facturée mensuellement à hauteur de 1/12eme de la puissance
souscrite figurant sur
la
police
d'abonnement.
En
2021,
les ventes
de
R2
ont
généré
2199
241,26
€
HT
de
recettes.
L'évolution
des
indices
R1
et
R2
est
également
présentée au 82.2.2.
3.4.
Rapport Commissaire Aux Comptes
Le rapport du Commissaire Aux Comptes est disponible en Annexe 10.
3.5. Variations patrimoine immobilier
Cette partie est sans objet pour l’année 2021.
3.6. Évolutions techniques sur les conditions financières du service
Cette partie est sans objet pour l'année 2021.
3.7. Situations des biens et immobilisations nécessaires
Les immobilisations pour l’année 2021 s'élèvent à 15 955 420 € en valeur brute, et 12 306 461 € en valeur nette après amortissements et provisions.
3.8. Suivi du compte GER
Les dépenses correspondent aux travaux de gros entretien et de renouvellement du réseau {voir paragraphe 2.1.2). Les recettes correspondent à la facturation du terme R23, qui est une composante de la partie fixe R2 du prix de la chaleur.
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43
268 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Le montant total des dépenses GER pour l’année 2021 s'établit à 775 862,91€ HT, tandis que les recettes perçues via le terme R23 se montent à 258 287,75 € HT. Ainsi, le solde GER pour 2021 est négatif, avec un déficit de - 517 575,16 € HT. Depuis le début du contrat, le montant de dépenses cumulées est de 1 684 765,49 €HT, et le montant de
recettes cumulées de
1 572 651,52 € HT.
Le solde cumulé
net se situe ainsi à -
112 113,97 € HT, et le solde cumulé avec intérêts à - 95 480,11 € HT. Le compte GER 2021 est disponible en Annexe 11. Les facture P3 2021 sont disponibles en Annexe 12. A noter que dans le cadre des dépenses affectées au compte GER pour 2021, il convient de prendre en compte le renouvellement de la chaudière n3 de la chaufferie Saint-Nicolas ainsi que
les
travaux
réseau
réalisés
sur
la
Plaine
d'aventure.
Ces
opérations
apparaissent
en
investissement et figurent dans les amortissements de LEN pour des montants respectifs de 394 013,79 €HT et 247 148,76 €HT.
3.9. Suivi du programme contractuel d’investissements en premier établissement
Le détail des dépenses liées aux travaux de 1*% établissement est disponible ci-après :
PO
A
R
D
TOTAL CENTRALES PRODUCTIONS (A}
1 893
TOTAL TRANSPORT - RESEAUX (B)
9154
TOTAL DISTRIBUTION SST
©
1985
TOTAL TRAVAUX HORS PRESTATION INFELLECTUELLES {A+B+C) (1}
13 032
TOTAL PRESTATIONS INTELLECTUELLES (2)
257
TOTAL FRAIS ANNEXES (3)
61
TOTAL INVESTISSEMENT (1+2+3)
13 350
Tableau 24 - Dépenses liées aux travaux de 1er établissement
3.10. Autres dépenses de renouvellement
Cette partie est sans objet pour l’année 2021.
3.11. Travaux, prestations et fournitures confiés à des tiers
Cf. paragraphe 3.18.
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43
269 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
3.12. État des financements engagés et des conditions négociées
Cette partie est sans objet pour l’année 2021.
3.13.
Redevances versées à la Collectivité
Pour l’année 2021, les redevances versées à la Ville de Laval s'élèvent à 103 320,15 €. Le calcul détaillé des redevances 2021 dues à
la collectivité est disponible en Annexe 13.
3.14.
Inventaire des biens
Cf. paragraphe 2.1.5
3.15. Compte de suivi des quotas d'émissions de gaz à effet de serre
Le suivi des quotas d'émission des gaz à effet de serre pour l'installation de Saint-Nicolas est présenté ci-après :
EXERCICE
2019
2020
Au titre des émissions de l'année
2 018
2 019
Solde en début d'exercice (en tonne CO2)
0
-831
Crédits - allocations gratuites reçues sur le compte du Registre (en tonne CO2)
643
510
Solde avant achat de quotas CO2
643
-321
Crédits - achat de quotas CO2 (en tonnes CO2)
0
0
Solde avant restitution des émissions
643
-321
Débits (émissions réelles en tonne CO2 à
restituer)
i 474
696
Solde après restitution annuelle
-831
-1 017
EXERCICE
2021
2022
Au titre des émissions de l'année
2 020
202i
Solde en début d'exercice (en tonne CO2)
-1 017
654
Crédits - allocations gratuites reçues sur le compte du Registre (en tonne CO2)
101
98
Solde avant achat de quotas CO2
-916
752
Crédits - achat de quotas CO2 (en tonnes CO2)
1 928
i 490
Solde avant restitution des émissions
1012
2 242
Débits (émissions réelles en tonne CO? à
restituer)
358
2
144
Solde après restitution annuelle
654
98
Tableau 25 - Compte de suivi des quotas de CO2
Ce suivi tient compte de la rectification de l'allocation gratuite de 2019 qui a été réalisée en 2021 au titre des émissions de 2020 (chiffres en rouge), ainsi qu’indiqué dans le rapport annuel 2020.
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270 Rapport d’activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
Le compte CO: présenté prend également en compte les nouvelles allocations gratuites de quotas publiées au JO n°297 du 22/12/2021 :
2021
2022
2023
2024
2025
Période
t CO2
101
98
96
93
91
479
Tableau 26 — Allocations gratuites de quotas de LEN pour la période 2021-2025
Le compte CO: présenté dans ce tableau est positif pour l'exercice 2021, avec un excédent de 654 t CO2. Le solde du compte sera de 98 tonnes pour l’exercice 2022 au titre des émissions de 2021, ce qui correspond au montant des allocations gratuites {ces dernières n’étant pas encore versées à la date de restitution). Les achats de quotas ont ainsi couvert l'intégralité des émissions, en complément du solde de l'exercice précédent. Concernant
les
émissions
elles-mêmes,
il
est
à
noter
une
forte
augmentation
du
fait
du
fonctionnement de la cogénération fin 2021 (compte tenu des appels d'EDF). Les émissions se répartissent ainsi :
e __ Chaufferie : 575 tCO2 e
Cogénération : 1569 tCO2
Seules
les
émissions de
la
chaufferie
seront prises
en
compte
dans
l'établissement
du
R25
CO2. Les émissions de la cogénération seront in fine supportées par le cogénérateur.
3.16. Plan détaillé des amortissements de caducité
Le tableau des amortissements est disponible en Annexe 14.
3.17.
Engagements à incidences financières
Cette partie est sans objet pour l’année 2021.
3.18. Contrats fournisseurs
Dans le cadre de la délégation de service public qui lui a été confiés par la Ville de Laval, LEN a
contractualisé
avec
différents
fournisseurs :
DALKIA
pour
l'exploitation
du
réseau
et
l'assistance commerciale, COGESTAR
2
pour la gestion de la cogénération et l'achat de chaleur,
CORENE
pour
la
fourniture
de
gaz
et
CORIANCE
pour
l'assistance
de
gestion
et
d'administration, et enfin SECHE ECO INDUSTRIE pour la fourniture de chaleur. Les dépenses liées à ces contrats sont détaillées ci-après.
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271 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
a)
Exploitation du réseau de chaleur
En application du contrat établi avec Dalkia, la sous-traitance des opérations d’exploitation à un prestataire
extérieur fait
l’objet
d’une facturation
mensuelle à
hauteur de
1/12eme
du
montant forfaitaire annuel. En
2021,
les
prestations
de
P1’
(fourniture
d'électricité)
ont
été
de
154
660,12
€
et
les
prestations de P2 (conduite, maintenance et dépannage) ont donné lieu à une facturation de 309 129,03 €. Les factures P1’ et P2 2021 sont disponibles en Annexe 15.
b}
Gestion de la centrale de cogénération de Saint-Nicolas
Le site de Saint-Nicolas est équipé d’une centrale de cogénération fonctionnant au gaz naturel. Située dans un local distinct de la chaufferie, l'installation est constituée de 4 moteurs pour une puissance totale de 7,4 MW électriques et 8,1 MW thermiques. L'exploitation
complète de
l'installation,
qui
inclut sa
rénovation
en
2015,
la
maintenance,
lachat de gaz, la
production d'électricité et la fourniture à LEN de la chaleur cogénérée, est
assurée par la société COGESTAR 2, qui bénéficie d’un contrat d'obligation d'achat d'électricité auprès d'EDF. Cette situation fait l'objet d’un contrat entre LEN
et COGESTAR 2 {Annexe
17 au Contrat de
DSP) qui prévoit une redevance annuelle de 250 000 € versée à LEN.
c)
Fourniture d'énergie primaire
Le contrat d'achat de gaz pour LEN a été passé avec CORENE. Sur
l’année
2021,
la
part
fixe
d'achat
de
gaz
s’est
élevée
à
56 095,68
€
et
la
part
proportionnelle à 383 282,59 €
; soit un total de 439 378,27 € (hors TICGN).
Les factures gaz CORENE 2021 sont disponibles en Annexe 16. Le contrat d'achat de chaleur (eau chaude) pour LEN a été passé avec SECHE ECO INDUSTRIE. Les factures de chaleur SECHE 2021 sont disponibles en Annexe 17. Les
factures
de
chaleur
fournie
par
la
cogénération
COGESTAR
2021
sont
disponibles
en
Annexe 18.
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43
272 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
d)
Assistance de gestion et d'administration
La société CORIANCE intervient au profit de LEN pour les prestations suivantes :
a)
Assistance juridique et fiscale,
b}
Assistance administrative, comptable et de trésorerie,
c)
Secrétariat courant,
d)
Conseil et assistance au management,
e)
Assistance commerciale.
L'ensemble de ces prestations fait l’objet d'un contrat unique entre LEN et CORIANCE, dont le montant pour l’année 2021 est de 312 470,48 €. Les factures d'assistance de gestion et d’administration sont disponibles en Annexe 19.
3.19. Détail des provisions pour risques et charges
Sur l'exercice 2021, la dotation pour provisions au renouvellement se monte à 3 832 606,48€.
3.20. Principales modifications intervenues dans la présentation comptable et financière
des opérations déléguées
Cette partie est sans objet pour l’année 2021.
3.21. Compte d'exploitation prévisionnel
Le Compte d'exploitation prévisionnel (CEP) est disponible en Annexe 9a.
3.22. Assurances
Les
attestations
d'assurance
actualisées
ainsi
que
l'avis
d'échéance
sont
disponibles
en
Annexe
20.
3.23. État des sinistres et des contentieux
Sans objet en 2021.
3.24. État des impayés et des non-valeurs
Cette partie est sans objet pour l’année 2021.
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43
273 Rapport d'activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
3.25.
Liasse fiscale
La liasse fiscale est présentée en Annexe 10.
3.26.
Impôts
Les avis d’impositions sont disponibles en Annexe 21. 4.
PERSPECTIVES POUR L'ANNÉE 2022
L'année 2022 devrait permettre à LEN de continuer son développement, dans un contexte de hausse des prix des énergies favorable aux réseaux de chaleur renouvelable mais impactant néanmoins
les factures des abonnés.
Un objectif essentiel demeurera l'atteinte du
meilleur
taux de couverture par l'énergie de récupération. LEN
devrait
poursuivre
le
renouvellement de
réseau
dans
les
années à venir.
Le calendrier
prendra en compte les contraintes d'aménagement, l’état et l’âge des équipements. De plus, LEN poursuit ses efforts en faveur du dévelappement du service, que ce soit sur une zone d'aménagement comme le quartier Ferrié ou sur le tissu urbain existant.
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274 Rapport d’activité 2021 LEN — Version 3 du 10/08/2022
5.
ANNEXES
Annexe 1 - Plan du Réseau Annexe 2 - Inventaire des installations déléguées Annexe 3 - Rapports abonnés 2021 Annexe 4
- Liste des abonnés
Annexe 5 - Organigramme 2021 Annexe 6
- journal des allumages et arrêts 2021
Annexe 7a - Résultats enquête de satisfaction Annexe 7b — Formulaire de l’enquête de satisfaction Annexe 8a - Tableau de bord des contrôles réglementaires Annexe 8b - Rapports contrôles réglementaires Annexe 9a - Compte de résultats d'exploitation 2021 Annexe 9b - Détail 604 2021 Annexe 9c - Calcul des charges financières 2021 Annexe 10 - Plaquette des comptes annuels - Liasse fiscale Annexe 11 - Compte GER 2021 Annexe 12 - Factures P3 2021 Annexe 13 - Calcul de la redevance pour la collectivité 2021 Annexe 14 - Amortissements Annexe 15 - Factures P1' et P2 2021 Annexe 16 - Factures Gaz CORENE 2021 Annexe 17 - Facture SECHE 2021 Annexe 18 - Factures COGESTAR 2021 Annexe 19 - Contrat & Factures de Gestion et d'Assistance - LEN - CORIANCE Annexe 20 - Assurance et l’Avis d’Échéance 2021 Annexe 21 - Avis d’impositions 2021
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275 Conseil municipal du 26 septembre 2022
276
M. le Maire : On passe à la convention entre la ville de Laval et Laval Agglomération relative aux modalités de répartition du produit 2022 des forfaits post-stationnement. Et je laisse la parole à Geoffrey Begon.
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION RELATIVE AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2022 DES FORFAITS POST- STATIONNEMENT
Rapporteur : Geoffrey Begon
I - Présentation de la décision
La dépénalisation du stationnement a entre autres changements entraîné la transformation de l'ancienne amende pénale en une redevance d'occupation du domaine public nommée forfait post-stationnement (FPS), dont la grille tarifaire a été fixée par la ville de Laval.
En application de l'article R2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les recettes des forfaits de post stationnement (FPS) sont perçues par l'organe ayant institué la redevance et le montant du FPS ».
Selon les termes de l'article R2333-120-19 du CGCT, « elles sont affectées aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement, ou la circulation, dans le respect des prescriptions du Plan de Déplacement urbain si elles existent ».
La répartition de ces recettes varie en fonction du statut et des compétences détenues par l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de rattachement de la commune.
Dans le cas de la ville de Laval (commune ayant conservé la compétence voirie membre d'une communauté d'agglomération), la commune doit conventionner avec son EPCI de rattachement, avant le 1er octobre 2022, pour définir la part des recettes qui lui sera éventuellement reversée en 2023, pour participer à ses actions en matière d'organisation de la mobilité et/ou de voirie communautaire, là encore déduction faite des coûts de mise en œuvre du FPS.
En effet, le contrôle de légalité a imposé que la délibération soit annuelle.
Les dépenses concernées sont celles listées à l'article R2334-12 du code général des collectivités territoriales (c'était déjà le cas pour l'affectation du produit des amendes de police) et celles liées aux articles du code des transports relatifs à l'autopartage, au covoiturage et aux services publics de locations de vélos (articles L1231-14 à 1231-16 du code des transports).
Pour l'article R2334-12 du CGCT, sont ainsi listées les opérations suivantes :
1° Pour les transports en commun :
a) aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; Conseil municipal du 26 septembre 2022
277
b) aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
c) équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
2° Pour la circulation routière :
a) étude et mise en œuvre de plans de circulation ;
b) création de parcs de stationnement ;
c) installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
d) aménagement de carrefours ;
e) différenciation du trafic ;
f) travaux commandés par les exigences de la sécurité routière.
La recette 2022 inscrite au budget primitif s'élève à 640 k€ : contrairement aux objectifs du législateur, le montant se stabilise comparé au paiement spontané par l'usager des redevances de stationnement.
Il convient de déduire de cette recette inscrite :
- les charges de perception du FPS estimées
(Hypothèse : 50 % du coût annuel de fonctionnement HT fixé dans l'avenant 4 à la convention de délégation de service public (DSP) indexé du coefficient K de 2022, et l'intégralité de la TVA, soit 233 000 € * 50 %+47 k€, soit 163 500 €) ;
- d'une partie des investissements de mise à niveau des horodateurs (que l'on quantifiera à 60 % de la charge annuelle, soit 77 k€ * 60 % ou 46 000 €, l'investissement ayant été lissé sur 5 ans).
La recette nette estimée pour 2022 s'élève à 430 500 €.
Dans la mesure où la ville a conservé la compétence voirie, elle est en mesure de justifier de dépenses en matière de mobilité (parmi la liste citée plus haut), d'autant que l'article L2333- 87 III du code général des collectivités territoriales dispose que « si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, une partie de ce produit [ sans plus de précision quant à une limitation éventuelle ] peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Or, les dépenses inscrites au plan qualité voirie s’élèvent à 1 093 000 € (inscription BP 2022), bien plus que la recette nette estimée pour 2022 du produit des FPS. De plus, la ville était jusqu'à présent destinataire de l'intégralité du produit des amendes de police, il ne s'agit pas de lui retirer la recette qui s'y substitue pour partie (stationnement payant).
La ville de Laval et Laval Agglomération s'accordent donc sur l'absence de reversement du produit des FPS encaissés en 2022 lors de l'exercice 2023, et traduisent cet accord au moyen d'une convention établie entre les deux parties. Conseil municipal du 26 septembre 2022
278
II - Impact budgétaire et financier
La ville de Laval conserve une année encore une recette historique.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la délibération correspondante et d'autoriser le maire à signer la convention entre la ville de Laval et Laval Agglomération, ainsi que tout autre document à cet effet.
Geoffrey Begon : Merci Monsieur le Maire ; bonsoir toutes et tous. C’est une délibération très classique que nous avons déjà votée il n’y a pas si longtemps à l’agglomération. Le code général des collectivités prévoit que les forfaits post-stationnement, comme disait mon collègue, ce que l’on appelait autrefois des amendes, soient affectés à l’amélioration des transports en commun, de l’environnement ou de la circulation. Cette somme est à se répartir entre la ville et l’agglomération. La recette nette est estimée en 2022 à 430 500 euros. La plan qualité voirie de la ville s’élève lui, à 1 093 000 euros. Il est donc proposé, comme cela se fait toujours jusqu’ici et comme cela a été adopté à l’agglomération, que la ville utilise l’ensemble des recettes des forfaits post-stationnement pour améliorer sa propre voirie.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions/observations ? On passe au vote. Donc c’est adopté, merci.
N ° S 5 1 4 - T U E C - 5
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION RELATIVE AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT 2022 DES FORFAITS POST- STATIONNEMENT
Rapporteur : Geoffrey Begon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu l'article R2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel définit les conditions de reversement des recettes des forfaits post-stationnement (FPS) en fonction du statut et des compétences détenues par l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de rattachement de la commune,
Vu l'article L2333-87 III du CGCT qui dispose que si la commune qui a institué la redevance de stationnement est compétente en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie,
Considérant que la ville de Laval et Laval Agglomération doivent conventionner sur la part des recettes de forfaits post-stationnement 2022 éventuellement reversées en 2022 par la ville à son EPCI de rattachement,
Que la ville de Laval a conservé la compétence voirie, Conseil municipal du 26 septembre 2022
279
Qu'elle mène un programme pluriannuel de valorisation des espaces urbains excédant largement le montant net perçu du produit des FPS,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval et Laval Agglomération s'accordent sur l'absence de reversement du produit 2022 des FPS sur l'année 2023.
Article 2
La convention établie entre les deux parties matérialisant ce choix est approuvée.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention susvisée, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. LAVAI agglo
Conseil municipal du 26 septembre 2022
280
CONVENTION
Entre
La ville de Laval, représenté par son Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du ,
Et
Laval Agglomération, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ,
Il est convenu ce qui suit :
Article unique :
Selon les termes de l'article R2333-120-18 du code général des collectivités territoriales,
la ville de Laval et Laval Agglomération doivent fixer, par convention, la part des recettes de Forfaits Post-stationnement (FPS) reversée par la ville de Laval à son EPCI de rattachement.
Par les délibérations susvisées, s'appuyant sur le rapport annexé à la présente convention, elles se sont mises d'accord sur l'absence de reversement du produit des forfaits post stationnement entre les deux parties pour le produit 2022 en 2023. Cette convention traduit donc le choix qui a été opéré.
Fait en deux exemplaires originaux, le
À LAVAL
Pour la ville de Laval Pour Laval Agglomération Pour le maire et par délégation Le Président
L'adjoint en charge des mobilités urbaines
Geoffrey BEGON Florian BERCAULT Conseil municipal du 26 septembre 2022
281
M. le Maire : On passe au rapport annuel 2021 de la délégation de Service Public concernant le stationnement. À nouveau Geoffrey Begon.
RAPPORT ANNUEL 2021 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT
Rapporteur : Geoffrey Begon
I - Présentation de la décision
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-29 et L1411-3, le maire doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport concernant les services délégués et comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation et une analyse de la qualité de service.
La convention de délégation de service public en vigueur a été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de 10 ans.
Le périmètre initial de la convention intégrait la réalisation de travaux de réparation, de rénovation et d'entretien sur les parcs de stationnement en ouvrage, des travaux d'aménagement des parcs barriérés, de même que la gestion matérielle du stationnement sur voirie (acquisition et installation d'une centaine d'horodateurs, entretien et collecte des horodateurs, signalisation verticale, marquages, commercialisation des abonnements).
Un premier avenant en date du 15 octobre 2013 a entre autres modifié le périmètre de la délégation et mis en place la gratuité les dimanches et jours fériés dans les parcs en enclos.
Un second avenant est intervenu en date du 29 juin 2015, intégrant le passage à la tarification au quart d'heure dans les parcs de stationnement barriérés.
Un troisième avenant en date du 3 juillet 2017 a permis, dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie au 1er janvier 2018, de confier au délégataire les missions de contrôle du stationnement payant, d'établissement et de notification des forfaits de post- stationnement (FPS, redevance d'occupation du domaine public se substituant à l'amende pénale), et de traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO).
Un quatrième avenant en date du 16 avril 2019, avec prise d'effet au 1er juin 2019, a validé le recours aux services de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la notification des FPS dès la phase amiable aux contrevenants (envoi au domicile du titulaire de la carte grise).
Le dernier avenant validant la prolongation du contrat de délégation de service public jusqu'au 1er janvier 2024 est examiné par le conseil municipal du 26 septembre 2022.
En vertu du contrat, les modalités de l'exploitation sont les suivantes :
Transdev Park (dorénavant Indigo suite à un rachat entériné en début d'année 2022) exploite à ses risques et périls les parcs de stationnement en enclos et en ouvrages.
Il conserve les recettes liées à la gestion des parcs, hors part variable revenant, le cas échéant, à la ville en fonction du chiffre d'affaires atteint lors de l'exercice précédent. Conseil municipal du 26 septembre 2022
282
Les parcs de stationnement comportent en 2021 un peu moins de 1 200 places sous gestion déléguée, y compris le dépose-minute de surface face à la gare.
En 2021, le chiffre d'affaires des parcs barriérés s'est établi à 760 720 € HT.
Il est supérieur à celui de l'année 2020, mais reste en fort recul par rapport à celui de l'année 2019 (- 29,4 %), qui est la dernière référence connue de pleine activité.
La pandémie liée au Covid a fortement fragilisé l'activité dès mars 2020, et ses effets pénalisants se sont prolongés tout au long de l'année 2021.
Plus particulièrement, le parc Gare Sud avait connu une fuite des clients horaires, puis des abonnés, reflet des nouvelles pratiques suite au Covid (réunions par visio, raréfaction des déplacements professionnels…) ayant généré une baisse drastique de sa fréquentation.
Les nouveaux usages d'organisation du travail ont été confirmés en 2021, et la baisse d'activité de ce parc représente encore 70 % de la perte de chiffre d'affaires.
Le délégataire perçoit également annuellement :
> une rémunération pour la gestion matérielle du stationnement sur voirie, fixée forfaitairement, pour 2021, à 79 950 € HT (95 940 € TTC) ;
> la rémunération versée par la ville pour la réalisation des missions de contrôle du stationnement payant, et de traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), ainsi que la quote-part annuelle des investissements réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, laquelle s'élève, pour 2021, à 381 937 € TTC, répartis comme suit :
* 268 636 € pour l'exercice des missions de contrôle du stationnement et de gestion de la phase contentieuse,
* 113 301 € concernant l'amortissement de différents investissements réalisés par Transdev Park et liés en majorité dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.
La ville garde toutefois la maîtrise des décisions politiques en matière de stationnement sur voirie (définition des tarifs horaires, modification du périmètre payant, changement des conditions d'exploitation, neutralisations…), ainsi que sur les tarifs des parcs en ouvrage.
Elle a perçu en 2021 :
> l'intégralité des recettes collectées sur voirie, soit 753 527 € TTC réalisés en 2021 (nota : les encaissements budgétaires réels portent sur la période décembre 2020 - octobre 2021, et s'élèvent de facto à 655 740 €) ;
> des redevances indexées (occupation du domaine public et contrôle), pour un montant de 7 462 € HT ;
Au vu du résultat en forte baisse dans les parcs barriérés pour l'année 2020, en deçà du seuil de déclenchement de la redevance variable sur le chiffre d'affaires réalisé en 2020 dans les parcs barriérés, la ville n'a pas obtenu de recette complémentaire : il faut rappeler que cette part variable sur le chiffre d'affaires de 2019 s'était établie à 152 644 € HT. Conseil municipal du 26 septembre 2022
283
> les recettes relatives aux forfaits post-stationnement, s'élevant à 649 388 € TTC encaissés en 2021 (période déc. 2020 - nov. 2021).
En moyenne ont été émis 2 357 FPS par mois (sur 12 mois, rappelons ici que la gratuité estivale d'un mois ne s'applique qu'en zone rouge).
Le rapport fourni, annexes incluses, par notre délégataire Transdev Park Laval, retranscrit et détaille l'ensemble des faits saillants et des données d'exploitation des parcs de stationnement pour l'année 2021.
Quelques faits saillants à mettre en exergue :
> les statistiques de fréquentation confirment, année après année, que l'appropriation de l'heure gratuite est réelle pour les usagers : en 2021, près de 82 % des sorties des parcs en enclos sont gratuites ;
> la forte dépendance du chiffre d'affaires global des parcs barriérés à celui du parc Gare Sud s'est faite ressentir fortement en 2020 comme en 2021 ;
> les parcs de stationnement en enclos conservent un temps moyen d'utilisation inférieur à 1 h, assurant une forte rotation des véhicules, hors Gambetta, dont le temps moyen d'occupation correspond à la durée d'une séance classique de cinéma.
Ils amortissent toutefois l'atonie du parc Gare Sud.
> les neutralisations des parcs en enclos ont été principalement celles du parc Gambetta pour les fêtes foraines de printemps et de début d'automne, de même que les parcs d'hyper centre-ville (11 Novembre et Médaille Militaire) pour le marché de Noël 2021 ;
> près de 1 040 recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ont été traités en 2021, dont un peu plus de 40 % acceptés par notre délégataire. Le nombre de contentieux portés devant la Commission de contrôle du stationnement payant évolue peu, et quasiment aucun des FPS émis n'est remis en question à ce stade.
Ce rapport d'activité portant sur l'année 2021 a été présenté à la commission consultative des services publics locaux le 13 septembre 2022.
II - Impact budgétaire et financier
Néant (présentation d'un rapport d'activités).
Il vous est donc proposé de prendre acte du rapport 2021 du délégataire du stationnement Transdev Park.
Geoffrey Begon : Oui, alors, si vous me le permettez Monsieur le Maire, je vais faire un petit chapeau introductif pour les trois délibérations à venir, puisqu’elles sont profondément solidaires les unes des autres. Nous avons d’abord ce rapport d’activité de 2021. On a ensuite un avenant au contrat de DSP qui nous unit à Indigo - autrefois Transdev, Urbis, maintenant Indigo - pour prolonger d’une année la délégation de service public et un mandat confié à LMA pour réaliser des études afin d’améliorer les parkings de Gaulle et Théâtre et puis, le jalonnement dynamique et le guidage. Conseil municipal du 26 septembre 2022
284
Pour rappel, en février 2022, nous avions voté en conseil municipal de confier cette délégation de service public à LMA. Deux éléments parallèles suffisants nous ont convaincus de différer cette décision. Le premier : les pertes importantes subies par le délégataire actuel en raison du Covid-19, non seulement de la crise, mais aussi de décisions municipales que nous avions prises, de mettre à un certain moment le stationnement gratuit en voirie qui ont forcément desservi le délégataire. Celui-ci nous a sollicités depuis 2019 pour des compensations financières. Nous n’étions évidemment pas en capacité de répondre à ces sollicitations de manière favorable, parce que cela aurait pénalisé le contribuable et c’était contre les intérêts de la ville. Cependant, sa demande ne manquait pas de justice, ni de justesse. Parallèlement, il est apparu que LMA avait besoin d’un délai supplémentaire pour absorber la nouvelle compétence stationnement qui est vraiment très lourde et très complexe : on n’a donc pas voulu précipiter les choses. Il nous est apparu plus sage de prendre notre temps et de construire un beau contrat – celui-ci nous engageant quand même pour une trentaine d’années – plutôt que de refaire des erreurs de délégation de service public trop mal négociées. Donc, c’est un prolongement d’un an qui répond aux intérêts des deux parties, avec l’idée que cette solution permette à la fois de sécuriser les intérêts de la ville et des Lavallois – c’est ce que nous allons voir avec l’avenant – et de ne pas perdre de temps sur l’amélioration de l’offre de stationnement – c’est ce que nous allons voir avec le mandat confié à LMA.
Je prends donc maintenant l’ordre des délibérations. Rapport 2021 de la délégation de service public de stationnement. Le parc n’a pas changé : il s’agit toujours de 10 parcs de stationnement couverts ou en enclos, de 1 200 places de stationnement couvertes ou en enclos auxquelles s’ajoutent quelques 2 300 places de stationnement payant en voirie, un tiers en zone rouge, deux tiers en zone verte. S’ajoute du stationnement gratuit à proximité du centre-ville. Ce que montre l’analyse des chiffres en 2021, c’est que la fréquentation s’élève à 1 043 000 entrées et sorties. C’est mieux qu’en 2020, 950 000. On est encore loin de rattraper les chiffres de 2019 et même de 2014. Le Covid a sérieusement affecté la fréquentation. Chose plus habituelle : le temps moyen d’occupation de l’ordre d’une heure dans les parcs en enclos de sorte que 82 % des sorties s’effectuent sans paiement. Cela dessert économiquement, mais, dans le même temps, cela permet une rotation rapide et c’est bien cela que l’on cherche avant tout avec ce type de parkings. Les données financières sont les suivantes : le délégataire reçoit pour commencer les recettes de gestion des parcs, des parkings en ouvrages, en enclos. C’est donc 760 000 euros en 2021, alors qu’il prévoyait plus d’1 million d’euros. Il reçoit également la redevance pour la gestion matérielle du stationnement sur voirie, ce qui s’élève à 79 950 euros HT, également la redevance pour ces missions de contrôle du stationnement payant et le fait qu’il établit les forfaits post-stationnement et qu’il traite les recours administratifs préalables obligatoires - donc les RAPO - quand quelqu’un conteste le FPS qu’il a reçu. Pour cet exercice, le délégataire reçoit, ou a reçu en 2021, 268 000 euros. Et il a investi dans le stationnement payant à la suite de l’instauration des FPS. On lui doit donc une part fixe de 113 300 euros chaque année. La ville, quant à elle, perçoit en 2021, 753 000 euros de recettes de stationnement en voirie. On ne rattrape pas les chiffres de 2019, même si on est tout de même moins lourdement affecté en voirie que dans les parkings. On reçoit des redevances actualisées notamment quand il y a de l’occupation du domaine public sur les parkings ; c’est 7 400 euros. Conseil municipal du 26 septembre 2022
285
Normalement, on peut recevoir une redevance sur le chiffre d’affaires du délégataire : quand c’est son chiffre d’affaires sur les parkings, c’est d’un certain montant, mais là, on en était loin, donc on n’a pas cette redevance sur le chiffre d’affaires. Et puis on reçoit les produits des forfaits post-stationnement et des forfaits post-stationnement majorés qui représentent 654 000 euros pour l’année 2021 – un chiffre assez fort, sans doute parce que les usagers ont eu du mal à comprendre quand on était à nouveau en stationnement payant ou pas payant, etc. Il y a eu quelques ratés. Le nombre de recours amiables, lui, est stable, autour de 4 %, avec 42 % des recours qui sont acceptés par le délégataire et les contentieux portés devant la Commission de CCSP demeurent assez nombreux, malgré les efforts et les souhaits que l’on pourrait avoir que cela diminue. Voici pour ce rapport.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions/observations ? On passe au vote. Non. Donc on prend acte de ce rapport, merci Geoffrey Begon.
N ° S 5 1 4 - T U E C - 6
RAPPORT ANNUEL 2021 DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT
Rapporteur : Geoffrey Begon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-3 et L1413-1,
Vu le rapport d'activité de l'année 2021 produit par le délégataire du stationnement,
Vu sa présentation devant la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) le 13 septembre 2022,
Considérant qu'en fonction des textes susvisés, le maire doit présenter, à l'assemblée délibérante, le rapport annuel du délégataire Transdev Park,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport concernant la délégation de service public du stationnement pour l'année 2021. Sommaire 1:
Ficherdiidentitéfdureontrat ses
ne
nnnereeres 4
GO.
nc imepemnences cvemrrserenrr eee eme
cm eenrennes serrer
emmener
2e deu 4
Société délégataire ire 5 Société exploitante ss 5 Adresse de l’exploitation locale
5
2.
Impacts de la pandémie en 2020...
enr rresnrcreerennenesnennnenenneeennnenene 6
3
Organisation (et BESHONE
ss gnesaunerennnttnnnmncennensnannnermsnmemnne 7
Schéma d'exploitation...
sens 7
Les missions de l’équipe d'exploitation... 8 Les moyens de l'exploitation...
ss 10
4,
Exploitation des parcs de stationnement... ss 11
Présentation générale des parcs Tarification Analyse globale de la DSP pour l’activité parkings... 16 Temps moyen de stationnement sise 17 ROTATION...
enr srrrnrnessesnesnsennensesnnenneneneneneneseessesnensennesne
ne
nsenseesenene 18
Analyse de l’activité du parking Gare-Sud.............................................. 19 Analyse de l’activité du parking Gare Arrêt-Minute
20
Analyse de l’activité du parking Théâtre... 21 Analyse de l’activité du parking De Gaulle... 22 Analyse de l’activité du parking Gambetta... 23 Analyse de l’activité du parking Boston .... Analyse de l’activité du parking Hôtel de Ville... 24 Analyse de l’activité du parking Remparts... 25 Analyse de l’activité du parking Paix...
ssssssressseeren 25
Analyse de l'activité du parking Paradis... 26 Analyse de l'activité du parking Saint-Martin... 26 Principaux faits marquants... 27 Les services à la clientèle...
sien 28
La relation clients...
ss 28
Nettoyage
id iidiiiinssenreneenerenneneneeeenensineesneneeneenneenee 28
Maintenance des équipements...
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie L
287
- Page 2 sur 47 Commission de sécurité Travaux de gros entretien et de renouvellement
31
5.
Le stationnement payant sur VOIrIe
sense rssnresssseeneeresunereresesennecsennes 32
Le plan de stationnement...
seine 32
Grille des tarifs...
ss sssinnnnrnnnnennnnennnenenenennes 33
Analyse de l’activité du stationnement en voirie...
sus 34
Principaux faits marquants Maintemance:::222rsrsesmnnenreeetenenennnennnmnnannnnenennsencesemenesaenanenn 35 Organisation de la collecte issus 36 Les enquêtes de stationnement... 37 Les services à la clientèle... siennes 37 Relations clients.
6.
Le contrôle du stationnement payant sur voirie... sssssnssesneresnrsssnrnsssnns 38
Description des modalités d'exécution des missions de surveillance
38
Les indicateurs de la surveillance...
sine 39
Gestion des recours administratifs préalables obligatoires... 40
7.
Compte-rendu financier... sssssnnnnersssnsssneneernenenssensneneeeneenensnssssneeneenes 42
Préambule Compte d'exploitation...
sens 43
Produits d'exploitation...
is 4
Charges d'exploitation — Charges directes... 45 Charges d'exploitation — Charges indirectes... 45 Coûts de fonctionnement... AmortisSemMeEnts........................s.s..ssssssssssessinsssesenreseennreeneesneesnersnesstessseesnesnanees 46 Résultat exceptionnel... sise 46
ANMEXESErerreerersrerssertenenerenenntan
dec tenase drama
Terres
eee nan een urene
een neree
47
Version
Date
1
Version originale
15/05/2022
Ville
de
LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
.— Page 3 sur 47
288 1.
Fiche d'identité du contrat
Contrat La délégation de service public entre la Ville de Laval et la
société Urbis Park a été signée
le
03
octobre 2012.
La
convention
expirera
au
terme d’un
délai
de
10
ans à
compter du
1er
janvier 2013.
L'affermage comprend
:
"
là
réalisation
de
travaux
de
réparation
et
de
rénovation
sur
les
parkings
en
ouvrage,
tels
que
définis
dans
le
descriptif
des
travaux
joint
en
annexe
de
la
convention
;
la réalisation de travaux d'installation de parkings en
enclos ;
l'exploitation des parcs de stationnement en cause ; la fourniture et l'installation
de nouveaux horodateurs
;
la gestion matérielle du stationnement payant sur voirie.
La convention a
fait l'objet d'un
avenant signé le 15/10/2013 afin d'intégrer
:
"
la
mise
à
jour
du
périmètre
de
la
délégation
de
service
public
et
les
incidences
financières de cette évolution
;
"la gratuité les dimanches et jours fériés
;
"
la mise en place du
paiement par téléphonie mobile.
Un second avenant signé le 29 juin 2015, a été rendu exécutoire le 30 juin 2015 pour les points
repris ci-dessous
:
»“
grilles
tarifaires
horaires
par
pas
de
15
minutes
en
application
de
là
loi
n°2013-
144
du
17 mars 2014
;
=
suppression
du
versement
de
la
compensation
pour
la
non
mise
à
disposition
du
parc Gare Nord
;
=
évolütion des tarifs des abonnements en application du coefficient Kk ;
“
suppression
de
la
pause
méridienne
dans
les
parcs
en
enclos,
en
ce
compris
le
parc De Gaulle.
Un troisième avenant a été signé
en 2017 afin
d'intégrer la
mise en
place de la
réforme
du
stationnement
payant
en
application
de
la
loi
MAPTAM
et
définir
les
conditions
techniques et financières de prise en charge par le délégataire des travaux
:
"”
d'aménagement du
parking
« arrêt-minute » du parvis de la gare :
"
de mise en accessibilité des parcs de stationnement en ouvrage et en surface
;
="
de mise en sécurité des parkings Gare Sud et Théâtre.
Enfin,
l'avenant
n°4
signé
le
16
avril
2019
formalise
les
modifications
induites
par
la
signature d’une convention en
cycle complet avec l'ANTAI.
La
société Transdev
Park
Laval
a
été
acquise
le
12 janvier
2022
par la
société
INDIGO
Infra et se dénomme désormais INDIGO INFRA LAVAL. La
société
Transdev
Park
Services,
qui
opère
les
équipements
pour
le
compte
de
la
société
délégataire,
a
été
acquise
à
la
même
date
par
la
société
INDIGO
Park
et
se
dénomme désormais TPS INDIGO.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
—
Page
4
sur
47
289 La
société
Transdev
Park
Laval
a
été
acquise
le
12 janvier 2022
par la
société
INDIGO
Infra et se dénomme désormais INDIGO INFRA LAVAL. La
société
Transdev
Park
Services,
qui
opère
les
équipements
pour
le
compte
de
la
société
délégataire,
a
été
acquise
à
la
même
date
par
la
société
INDIGO
Park
et
se
dénomme désormais TPS INDIGO. Société délégataire SOCIETE
INDIGO INFRA LAVAL
Contact
:
(ex-Société Transdev Park Laval)
Xavier COLLEAU Président
Adresse du
siège social
Mail
:
xavier.colleau@group-indigo.com
1 Place des
Degrés
92800
Puteaux
Frédéric DEMAZEAU
Adresse postale
Directeur des Opérations
1 Place des Degrés - TSA 43214
Mail
:
frederic.demazeau@group-indigo.com
92919 La Défense Cedex
Tel
:
06 03 21
93 85
Société exploitante SOCIETE TPS
INDIGO
Contact
:
(ex Transdev Park Services)
Frédéric DEMAZEAU Directeur Général Délégué
Adresse
postale
Mail
:
frederic. demazeau@group-indigo.com
1 Place des Degrés - TSA 43214
Tel
:
06 03 21 93 85
92919 La
Défense Cedex
Benoît DENIARD Chef de Service
Exploitation
Mail
:
benoit.deniard@group-indigo.com
Tel
:
06 21
86 33 30
La société Transdev Park Laval à signé un contrat de prestation de service avec la société Transdev
Park
Services,
pour
l'exécution
des
missions
confiées
au
titre
du
contrat
de
délégation
de
service
public.
La
société
Transdev
Park
Laval
reste
bien
entendu
entièrement responsable vis-à-vis de la ville de l‘exécution du contrat. Adresse de l'exploitation locale
Contact
:
Hélène
RUSINEK
Responsable de Secteur Mail
:
helene,rusinek@group-indigo.com
Tel:
0682612141
TPS
INDIGO
Maison
du
Stationnement
29,
rue du Val de Mayenne
53000
LAVAL
Tel:
02 43 49 59
35
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
:
— Page 5 sur 47
290 2.
Impacts de la pandémie en 2021
La crise sanitaire et les mesures de
restrictions, décidées par le Gouvernement, ont pesé
lourdement
sur
l'activité
des
parcs
délégués,
La
perte
de
chiffre
d'affaires
s'élève
à
430 000
€HT
pour
l'exercice
2020
et
à
320 000
€HT
pour
l'année
2021
par
rapport
à
2019, dernière année de référence. Les
aides
dont
nous
avons
bénéficié
en
2020,
dont
notamment
le
dispositif
d'activité
partielle, sont venues compenser à
la
marge le recul de l'activité.
Au-delà
de
ces
pertes
de
chiffre
d’affaires,
la
crise
aura
des
effets
durables
sur
les
habitudes de consommation (développement de l'e-commerce et du click and collect}), de travail
(accord
de
télétravail
dans
de
nombreuses
entreprises)
et
de
déplacement
(développement des mobilités douces, limitation des déplacements professionnels). A titre
d'exemple
en
matière
de
déplacements
professionnels,
le
parking
Gare
Sud,
qui
représentait,
en
2019,
46%
de
l’activité
des
parcs
délégués
n’en
représente
plus
que
37%
en
2021
et accuse toujours,
à
fin
février 2022,
une fréquentation
horaire en
retrait
de 66% par rapport à la même période en 2019 et une perte de 65 abonnés. Tout au
long
de l'année 2021,
la Ville de
Laval
et la
société Transdev Park ont maintenu
des échanges réguliers. Aujourd'hui,
ces échanges se
poursuivent afin
d'évaluer l'impact de la
crise sanitaire sur
l'équilibre
économique
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
dans
le
cadre
de
l'application
de
l’article
16.
Ville
de
LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
: — Page 6 sur 47
291 3.
Organisation et gestion
Schéma d'exploitation {Fonctions support Sai
Frédéric DEMAZEAU
iTravaux
|
Directeur des Opérations
IRessources Humaines
Ÿ
:Comptabilité/reporting
Benoît DENIARD
jAssurances
Chef de Service Exploitation
Joseph LANGLET
Responsable d'exploitation
À
‘Moyens humains Transdev Park:
Hélène RUSINEK
jen Ile de France
Î
Responsable de Secteur
‘4 Responsable d'exploitation 3
responsables de
secteur
10 chefs de parcs principaux |
Ÿ
is chefs de parc
|
1 secrétaire d'exploitation
4 agents de contrôle
Îa7 agents d'exploitation
|
4 agents d'exploitation qualifiés]
Maintenance sous-traitée, nettoyage et gardiennage
L'équipe
d'exploitation
est composée
d'un
chef de service,
d'un
responsable
de
secteur,
d'une
secrétaire
d'exploitation
et
de
4
agents
d'exploitation.
L'équipe
est
placée
sous
l'autorité
de
Benoît
Deniard,
Chef
de
Service
d'Exploitation,
lui-même
rattaché
à
la
Direction des Opérations de Transdev Park.
Ce dimensionnement permet
:
«
d'assurer
la
présence
d'un
agent
d'exploitation
de
5h
à
OOh,
du
lundi
au
dimanche, au parc Gare Sud
(parc accueillant la gestion technique centralisée),
="
de réaliser des rondes régulières dans les autres parcs délégués,
"
d'accueillir les usagers à
la
maison du stationnement du lundi au samedi
Au
31/12/2021, l’équipe de contrôle du stationnement payant sur voirie est composée 4
agents de contrôle, encadré par un
responsable d'exploitation.
En
dehors
des
heures de
présence
ou
d'indisponibilité
(maintenance,
accueil
du
client...)
du
personnel,
les
systèmes
de
phonie,
d'alarmes
techniques
et
vidéo
ainsi
que
les
installations
de
péage
et
de
contrôle
d'accès
de
l’ensemble
des
parcs
délégués
seront
directement reliés au centre local de télé-opération de TRANSDEV Park en Ile de France. La
télé-opération
permet
notamment
à
nos
équipes
d'exploitation
de
se
consacrer
davantage à l'accueil des clients et à la qualité de service. Chaque
intervention
des
téléopérateurs
est
répertoriée
dans
une
base
de
données
qui
permet
une
analyse
fine
du
traitement
des
appels
clients.
A
cet
effet,
le
téléopérateur
dispose sur son
poste de travail
des
renvois
:
=
de toutes les alarmes techniques des parcs,
=
de l'interphonie,
"
des commandes des principaux équipements du
parc.
Le téléopérateur peut ainsi
:
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
:
.— Page 7 sur 47
292 recevoir un appel provenant d'un client depuis une borne d'interphonie, visualiser le dient grâce à
la vidéosurveillance,
converser avec ce client dans de très bonnes conditions d‘audition
(liaison à haut
débit sécurisée), effectuer les opérations
courantes
:
ouverture de barrière pour un
abonné
ayant
oublié
son
badge,
ouverture
d’une
porte
d'entrée
piéton
(pour
un
client
horaire
ayant oublié son ticket dans son véhicule...), faire intervenir l’astreinte ou l’agent présent sur site si nécessaire.
L'équipe bénéficie, en tant que de
besoin, des importants moyens techniques et humains
déployés
par TRANSDEYV
Park
en
Ile de
France.
Par ailleurs,
les
services fonctionnels du
siège
assurent
le
suivi
et
le
contrôle
de
l'exploitation,
la
gestion
administrative
et
financière de l'exploitation, les relations avec la collectivité pour apporter leur concours et leurs compétences aux évolutions potentielles des équipements délégués. Les missions de l'équipe d'exploitation Fondée sur la
motivation
et la
formation
continue de notre
personnel
ainsi
que la
mise à
disposition
de
nos
équipes
de
moyens techniques
importants,
notre
démarche
qualité
a
pour priorité quotidienne d'assurer un
parfait entretien des équipements pour
:
assurer
le
fonctionnement
des
équipements
pour
permettre
leur
utilisation
dans
les conditions
optimales de
confort et de sécurité pour la
clientèle.
Entrent
dans
ces
tâches,
la
conduite
et
l'entretien
technique
des
installations,
l'entretien
non technique
;
constituer
le
premier
échelon
des
relations
entre
TRANSDEV
Park
et
sa
clientèle
« aval >»
:
perception
des
droits
de
stationnement,
mais
aussi
écoute
attentive et recherche d'une meilleure satisfaction du client ; organiser
la
mise
en
œuvre
des
moyens
techniques
destinés
au
fonctionnement des équipements des parcs et de la voirie et à leur amélioration. Les moyens techniques de l’exploitation seront constitués des éléments suivants
:
"
les
moyens
techniques
propres
à
TRANSDEV
Park
comprenant
la
conduite des installations et l'entretien technique ;
=
les
moyens
techniques
sous-traités
à
des
sociétés
spécialisées
pour
l'entretien
et
la
réparation
d’une
partie
des
installations
(cf.
section
spécifique)
;
=
les moyens spécialisés tels que le nettoyage (cf. section spécifique).
Veiller à la sécurité des personnes et des biens : Pour de nombreux clients,
la
sécurité des parkings est la
première des exigences.
Le
stationnement
souterrain
à
longtemps
souffert
-
et
souffre
encore
parfois
—
d'une
mauvaise
image,
pour
des
raisons
souvent
subjectives
alimentées
notamment par les médias. Les biens personnels du client - et éventuellement sa
propre personne - étant mis
en jeu
lors d’un
défaut
de
sécurité,
il
est logique
que
ce
phénomène
prenne
une
telle
importance.
Pour
des
raisons
évidentes,
cette
préoccupation
est
particulièrement forte pour la clientèle féminine. TRANSDEV
Park
a
fait
de
la
sécurité
l’une
de
ses
toutes
premières
priorités,
à
l'image de l'importance
de
cette
préoccupation
aux yeux de
la
clientèle.
L'objectif
poursuivi en la matière est que le nombre de ces actes soit égal à zéro.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
7
s
°
” - Page 8 sur 47
293 Transdev Park assure la surveillance des équipements et la tranquillité de la clientèle à aide des moyens suivants :
réalisation
de
rondes
de
surveillance
quotidiennes
aléatoires
dans
les
parcs
de
stationnement, mise en place d'agents de sécurité en tant que de besoin, phonie
bidirectionnelle
sur tous les équipements de péage
(bornes d’entrée et
sortie,
caisse
automatique}
permettant
de
dialoguer
à
tout
moment
avec
un
client ayant un problème ou en difficulté ; mise en place d’une astreinte ; formation
permanente
de
notre
personnel
aux
procédures
d'urgence
et
aux
reflexes
«
sécurité
»
;
intervention rapide de personnel TRANSDEV Park en cas de besoin ; mise en place du programme musical de TRANSDEV Park
;
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
7
DT
* - Page
9 sur 47
294 Les moyens de l’exploitation Tenues vestimentaires adaptées et sécurisées Nos
agents
d'exploitation
sont
équipés
de
tenues
de
travail
aux
normes
en
vigueur
(bandes
réfléchissantes),
adaptées à
une
activité en
intérieur et en
extérieur
(parka
et
polaire, chaussures de sécurité, gants, .).
Cette dotation vestimentaire est similaire pour
l’ensemble du personnel, ce qui leur confère un caractère très identifiable et visible. Les véhicules techniques Les
véhicules
dont
sont
équipées
nos
équipes
d'exploitation
sont
dorénavant
des
utilitaires électriques.
En
effet,
ces véhicules sont parfaitement adaptés au
déplacement
en
centre-ville.
Ils
sont
entièrement
équipés
de
rangements
(rayonnages)
en
partie
arrière.
Ceux-ci
abritent
les
pièces
détachées
nécessaires
au
dépannage
de
1‘
niveau
mais
également les consommables
(tickets,
reçus,
pièces
détachées
horodateurs, tubes
néons,
....).
Les téléphones portables - smartphones et matériel informatique Pour une
meilleure
réactivité,
et
une plus grande autonomie, nous équipons nos agents
d'exploitation
de
smartphones
leur
permettant
de
recevoir
toutes
les
informations
du
système de télé-opération et de la gestion technique centralisée. Equipements fixes à l’accueil du parc et à la Maison du Stationnement :
=“
micro-ordinateurs
avec
ensemble
bureautique
sous
environnement
Windows,
logiciels métier
”
accès au réseau internet
="
imprimante multifonction
Ville
de
LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
LL
:—
Page 10 sur 47
295 4,
Exploitation des parcs de stationnement
Présentation générale des parcs
Type
Parcs
Capacité
Niveau
Utilisation
S/SE/A
Gare-Sud
S
399
3
Horaires/abonnés
Gare-Arrêt Minute
A
18
Horaires
Théâtre
A
153
5
Horaires
De Gaulle
SE
130
3
Horaires/abonnés
Hôtel de Ville 4
A
59
Horaires
Hôtel de Ville 2
A
84
Horaires
Paradis
s
52
1
Abonnés
Saint-Martin
$E
28
si
Abonnés
Remparts
A
53
Horaires
Boston
A
si
Horaires
Gambetta
A
82
Horaires
Paix
A
45
Horaires
S : Souterrain - SE : Semi-Enterré - À : Aérien
Sur
le
parc
Hôtel
de
Ville,
deux
places
ont
supprimées
(matérialisation
du
passage
pour
piétons et installation d’un coffret électrique pour le marché de Noël). Dans
le
cadre du déplacement du
Monument aux
Morts,
la sortie de
parkings
Remparts a
été déplacée, modifiant en conséquence le nombre de places. Les parcs en endos et le parking
De Gaulle sont accessibles tous les jours,
24h
sur 24h.
Le
parc Théâtre
est
ouvert,
tous
les jours,
de
07h30
à
21h30
et
le
parc
Gare,
tous
les
jours
de
05h00
à
00h00.
Ils
restent
cependant
accessibles
aux
abonnés
et
usagers
horaires sur présentation du titre d'accès, 24h sur 24h. L'annexe
1
de ce compte-rendu détaille les installations de chaque parc.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
°
:
7:
Page
11 sur
47
296 Tarification Tarification
horaire
dans
les
parcs
en
enclos
Hôtel
de
Ville,
Gambetta,
Boston,
Remparts,
Paix et du parc en ouvrage De Gaulle
Les tarifs ont été révisés en 2019
pour une mise en application au 01/05/2019.
Le
stationnement
est
payant
de
08h00
à
20h00,
sauf
dimanches
et
jours
fériés.
La
première heure est gratuite.
PARCS EN ENCLOS
/
DE GAULLE
TARIF JOUR
8h00 à 20h00 , hors dimanche et JF
Prix TIC
€
au 01/09/2017
de
Oh00
à
0h15
0,00 €
de
Oh15
à
0h30
0,00 €
de
Oh30
à
0h45
6,00 €
de
0h45
à
1h00
0,00 €
de
1h00
à
1h15
0,80
€
de
4h15
à
1h30
1,60 €
de
1h30
à
1h45
2,00 €
de
4h45
à
2h00
2,40€
de
2h00
à
2h15
2,80 €
de
2h15
à
2h30
3,20€
de
2h30
à
2h45
3,50 €
de
2h45
à
3h00
3,80 €
de
3h00
à
3h15
4,10
€
de
3h15
à
3h30
4,40 €
de
3h30
à
3h45
4,70 €
de
3h45
à
Ah00
5,00 €
de
4h00
à
4h15
5,30
€
de
4h15
à
4h30
5,60€
de
4h30
à
4h45
5,90€
de
4h45
à
5h00
6,20€
de
5h00
à
5h15
6,40 €
de
5h15
à
5h30
6,60€
de
5h30
à
5h45
6,80 €
de
5h45
à
6h00
7,00 €
de
6h00
à
6h15
7,10 €
de
6h15
à
6h30
7,20€
de
6h30
à
6h45
7,30 €
de
6h45
à
7h00
7,40 €
de
7h00
à
7h15
7,50 €
de
7h15
à
7h30
7,60 €
de
7h30
à
7h45
7,10 €
de
7h45
à
8h00
7,80 €
de
8h00
à
12h00
7,80 €
de
12h00
à
24h00
10,00 €
10,00 €
Au-delà de 24h
410,00 € / 24h
+10,40 € / 24h
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
7
* - Page 42 sur 47
297 Tarification horaire dans le parc Théâtre Les tarifs ont été révisés en 2019 pour une mise en application au 01/05/2019.
THEATRE
TARIF JOUR/NUIT
24h/24
Prix TIC
LL
Prix TTC
ASS
au 01/09/2017
—
—5001/05/2019.
de
Oh00
à
0,00 €
0,00 €
de
Oh15
à
0h30
0,40€
0,50 €
de
Oh30
à
0h45
0,80 €
0,90 €
de
Oh45
à
1h00
1,20€
130€
de
1h00
à
1h15
1,50 €
1,60 €
de
1h15
à
1h30
1,80€
1,90€
de
1h30
à
1h45
2,10€
2,20€
de
1h45
à
2h00
240€
2,50 €
de
2h00
à
2h15
2,70€
2,80 €
de
2h15
à
2h30
3,00€
3,10 €
de
2h30
à
2h45
3,30€
340€
de
2h45
à
3h00
3,60 €
3,70 €
de
3h00
à
3h15
3,80 €
3,90 €
de
3h15
à
3h30
4,00 €
4,19 €
de
3h30
à
3h45
420€
4,30€
de
3h45
à
4h00
4,40€
4,50 €
de
4h00
à
4h15
4,60 €
4,70€
de
4h15
à
4h30
4,80€
4,90€
de
4h30
à
4h45
5,00 €
5,10 €
de
4h45
à
5h00
5,20€
5,30€
de
5h00
à
Shi5
5,40€
5,50 €
de
5h15
à
5h30
5,60€
5,70€
de
5h30
à
5h45
5,80 €
5,90 €
de
5h45
à
6h00
6,00 €
6,10€
de
6h00
à
6h15
6,20€
6,30€
de
6h15
à
6h30
640€
6,50€
de
6h30
à
6h45
6,60 €
6,70€
de
6h45
à
7h00
6,80€
6,90 €
de
7h00
à
7h15
7,00 €
70€
de
7h15
à
7h30
7,20€
730€
de
7h30
à
7h45
7,40€
7,50€
de
7h45
à
8h00
7,60 €
70€
de
8h00
à
8h15
7,80 €
7,90 €
de
8h15
à
8h30
8,00 €
8,10€
de
8h30
à
8h45
8,20€
8,30€
de
8h45
à
9h00
840€
8,50€
de
9h00
à
9h15
8,50 €
8,60 €
de
9h15
à
9h30
8,60 €
8,70€
de
9h30
à
9h45
8,70€
8,80 €
de
9h45
à
10h00
8,80€
8,90€
de
10h00
à
15h00
10,80 €
10,90€
de
15h00
à
24h00
10,80 €
10,90 €
Au-delà de 24h
+2,70 € /6h
+2,80 € / 6h
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
ÈË
! — Page 13 sur 47
298 Tarification
horaire dans
les
parcs de stationnement,
secteur Gare
Les tarifs ont été révisés en 2019 pour une mise en application au 01/05/2019.
GARE-SUD
GARE ARRET-MINUTE
TARIF JOUR/NUIT
24h/24
TARIF JOUS/NUIT
24h/24
Prix TIC
|
EE
ns
Prix TTC
au 01/09/2017
7: 01/05/2019.
au 01/09/2017
/
de
Oh00
à
Oh15
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
de
Oh15
à
Oh30
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00€
de
Oh30
à
Oh45
0,90€
0,90 €
1,80 €
180€
de
Oh45
à
1h00
1,20€
130€
240€
2,40€
de
1h00
à
1h15
1,60 €
1,70€
3,20€
3,20€
de
1h15
à
1h30
2,00€
2,10€
4,00€
3,00€
de
1h30
à
1h45
240€
2,50€
480€
4,80€
de
‘1h45
à
2h00
2,80€
2,90€
5,60€
5,60€
de
2h00
à
2h15
3,00€
3,10€
6,00 €
6,10€
de
2h15
à
2h30
320€
330€
6,40€
6,60€
de
2h30
à
2h45
340€
3,50€
6,80€
7,10€
de
2h45
à
3h00
3,60€
3,70€
7,20€
7,60€
de
3h00
à
3h15
3,80 €
3,90€
7,60 €
8,00€
de
3h15
à
3h30
4,00€
4,10€
8,00 €
840€
de
3h30
à
3h45
4,20€
430€
8,40 €
8,80 €
de
3h45
à
4h00
440€
450€
880€
9,20€
de
4h00
à
4h15
4,60€
4,70€
9,20€
9,60 €
de
4h15
à
4h30
480€
4,90€
9,60€
10,00€
de
4h30
à
4h45
5,00€
5,10€
10,00 €
10,40€
de
4h45
à
Sho0
520€
530€
10,40 €
10,80 €
de
Sh00
à
5h15
5,40€
5,50 €
10,80 €
11,20€
de
Shi5
à
5h30
5,60€
5,70€
11,20€
11,60€
de
5h30
à
5h45
5,80 €
5,30 €
11,60 €
12,00 €
de
5h45
à
6h00
6,00€
610€
12,00 €
12,40€
de
6h00
à
6h15
6,20€
6,30€
12,40€
12,80 €
de
6h15
à
6h30
640€
6,50€
12,80€
13,20€
de
6h30
à
6h45
6,60€
6,70€
13,20€
13,60 €
de
6h45
à
7h00
6,80€
6,90€
13,60 €
14,00 €
de
7h00
à
7h15
7,00€
710€
14,00 €
14,40€
de
7h15
à
7h30
7,20€
7,30€
1440€
14,80€
de
7h30
à
7h45
740€
7,50€
14,80 €
15,20 €
de
7h45
à
8h00
260€
210€
15,20€
15,60€
de
8h00
à
8h15
780€
7,90 €
15,50 €
15,90 €
de
8h15
à
8h30
8,00€
8,10€
15,80€
16,20€
de
8h30
à
8h45
8,20€
8,30 €
16,10€
16,50 €
de
8h45
à
9h00
840€
8,50€
16,40€
16,80€
de
9h00
à
9h15
8,50€
8,70€
16,70€
170€
de
Sh15
à
9h30
8,60€
8,90 €
17,00€
17,40€
de
9h30
à
9h45
8,70€
9,10 €
17,30 €
17,70€
de
9h45
à
10h00
880€
9,30 €
17,60 €
18,00 €
de
10h00
à
15h00
10,80 €
11,30€
21,60 €
22,00 €
de
15h00
à
24h00
10,80 €
11,30€
21,60 €
22,00 €
Au-delà de 24h
+2,70 € / 6h
+2,80 € / 6h
+5,40 € / 6h
+5,50 € / 6h
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
4
H
-
Page 14
sur
47
299 Tarifs des abonnements du
parc Gare Sud
Les tarifs ont été révisés en 2019, Type
ABONNEMENT TRAVAIL
ABONNEMENT
NUIT
ABONNEMENT PERMANENT
Tranches haraires
L>V
7j/2+0etJF
5h30
-22h00
18h00 -
10h00
24h/24
Durée d'abonnement
Prix TTC
PHx TTC
Prix TTC
PHKITO
Mensuelie
2030 €
21,00€
25,30€
26,00 €
30,40€
31,00€
7100 €
73,00€
Annuelle
202,56 €
210,00 €
253,00 €
260,00 €
304,00 €
310,00€
769,00 €
730,00 €
850,00 €
87600€
Tarifs des abonnements du parc Théâtre Les tarifs ont été révisés en 2019. Type
ABONNEMENT JOUR
ABONNEMENT NUIT
ABONNEMENT PERMANENT
Tranches horaires
L>s
L->V+Detif
71/7
8h00
-
20h00
18h00
-
10h00
Mensuelle
2530 €
26,00€
29,30€
2100€
30,40€
31,00€
Annuelle
25300€
26000€
20250€
21000€
30400€
310,00€
Tarifs des abonnements du parc De Gaulle Les tarifs ont été révisés en 2019. Type
ABONNEMENT
JOUR
Tranches horaires
L>S
8h00
-20h00
Mensuelle
25,30€
26,09 €
Annuelle
253,00 €
260,00 €
Tarifs des abonnements des parcs Paradis et Saint-Martin Les tarifs ont été révisés en 2019. Type Tranches horaires Mensuelle
6100€
61,00€
Annuelle
72990€
72900€
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
LL
- Page 15 sur 47
300 Analyse globale de la DSP pour F'activité parkings LAVAL - Tous parcs
2
2020/2019
2021/2019
A in décembre
- En €HT
Fréquentation horaire (#)]
257871
166520
186969]
-91351
-35,4%[
70902
-27,5%
Recettes
horaires
884604€
470474€
577950€|
-414130€
-468%|
-306654€
-34,7%
Ticket moyen
3,43€
2,83€
309€]
-061€
-17,6%
-0,34€
-9,9%
Abonnés (#)
6154
5713
5 583
-441
7,2%
-571
-9,3%
Abonnés
au 31/12
515
466
496
-49
-9,5%
-19
-3,7%
Recettes
abonnés
180079€
168156€
164703€|
-11923€
-66%|
-15377€
-8,5%
Abonnement moyen
29,26 €
29,43 €
29,50 €
0,17 €
0,6%
0,24€
0,8%
[Recettes diverses
|
13009€
993€
18068€]
-3070€
-24%[
5059€
39%|
[Recettes totales
[1o77652e
éasséoe
760720€|
-429123e]
-39,8%]
-s16972€|
-29,4%|
Dans
la
continuité
de
l’année
2021,
la
crise
sanitaire
et
les
mesures
de
restriction
imposées par le Gouvernement ont pesé lourdement sur l'activité des parcs délégués. Le chiffre d'affaire est en recul
de 317 000 € par rapport à
l’année 2019, dernière année
de
référence.
Le
parc
Gare
Sud
à
lui
seul,
représente
70%
de
cette
perte
de
chiffre
d'affaire. La crise aura des effets durables sur les habitudes de consommation
(développement du
e-commerce
et
du
click
and
collecte),
de
travail
(accord
de
télétravail
dans
de
nombreuses
entreprises)
et
de
déplacement
(développement
des
mobilités
douces,
limitation des déplacements professionnels). D'autre
part, la panne du serveur de péage nécessitant son
remplacement, a
obligé à
la
mise en place de la gratuité de l'ensemble des parcs du
17/01/2021 au 05/02/2021,
Le taux
de
paiement
est
de
18%
:
4
usagers
sur
5
stationnent gratuitement
dans
les
parcs à Lavai. Les
autres
recettes
intègrent
les
neutralisations
de
places
dans
les
parkings
en
enclos
(fête foraine, fouilles archéologiques, travaux, Marché de Noël). Les
recettes
de
l’activité
parking
se
répartissent
pour 76%
en
recettes
horaires
et
22%
en recettes abonnés. Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe 13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
77
7
Page
16
sur
47
301 Temps
moyen de stationnement
De Gaulle
anvier
1226
00:09)
01:58
01:03
00:57
00:38]
0043
0x0
00:27]
aossil
Févier
14:54]
00:09
01:10)
01:10
01:05
00:40
00:53
01:07)
0043
00:52]
Mars
16:07
o0-0a|
o1:18)
o:01
00:48
6039
20:50
01:06
00:44]
00:52)
Avril
1:03)
00:09)
og)
01:02
00:57
00:37
a0-48
01:02
00:38
01:07
Mai
1436
00-09
o1:16)
a0:s5
01:14
00:47
ovssal
01:14
00:47
0059
Luin
1714]
00:10
01:30)
a0:ss
01:30
00:59
a1:13)
ai:16
01:01)
oo:s9l
Duilter
sal
0040)
01:53]
01:02]
o:49l
01:03
0113
91:09
01:04
o1:03
août
13:47
c0:10
91:34
00:50
0143
0055
01:08]
04:00)
00:56
ao:sal
Septembre
18:57
co:10
0135
0120
0133
on
01:12)
œ17
01:10)
oxoi
Gctohre
19:06
00:10)
0138]
01:15]
o1:51|
01:05]
01:15
91:16
01:14]
01:04)
Novembre
15:30]
20:10]
o5:16
o1:18
01:49
01:02
ox16
01:19)
01:42
01:04]
Décembre
16:10]
o0:11|
01:44]
02:15]
01:33
o1:04|
01:08
o0:34
oil
goss
[Moyenne
15:55]
00:05]
01:30
01:05]
01:24]
0:52
01:03
01:05
00:56!
00:58]
Dans les parcs en enclos, le temps de stationnement est proche de
1
heure démontrant
l'appropriation par les usagers de la gratuité de la première heure. Le temps de moyen de stationnement est en augmentation au cours du second semestre, en lien avec la levée des restrictions gouvernementales. Le temps
de
stationnement
du
parc
Gambetta
est
en
lien
avec
l'activité
du
Cinéville
(temps
proche
de
là
durée
d’une
séance
de
cinéma).
Malgré
les
mesures
sanitaires,
le
temps de stationnement de ce parking reste plus élevé que les autres parkings en enclos, du fait d’un taux de paiement plus important (30 %de tickets payants).
Ville de LAVAL
Délégation du service nublic
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
L
- Page 17 sur 47
302 Rotation La
rotation
par jour et par place est également un indicateur pour apprécier les modalités
d'utilisation
d'un
parc et
la
génération
de trafic qui
en
résulte.
Le
calcul
appliqué
est
le
suivant
:
Nombre de sortie
Nombre de places
x nombre de jours d'exploitation
Rotation =
Les résultats sont repris dans le tableau ci-dessous,
Rotation
Nbre de sorties | Nb de places *
Rotation
{payantes +
Nb jours
(par jour et par
Nbre de place | Nbre de jours
gratuites)
d'ouverture
place)
Boston
91
365
121 243
33 215
3,7
De
Gaulle
129
365
44 660
47 085
0,9
Gambetta
82
365
61 891
29 930
2,1
Gare Arrêt-minute
28
365
170 348
10 220
16,7
Gare Sud
398
365
28 600
145 270
0,2
Hdv
143
365
351 049
52 195
6,7
Paix
45
365
123 561
16 425
7,5
Remparts
59
365
137 591
21 535
6,4.
Théâtre
153
365
6068
55 845
0,1
Avec
une
moyenne
de
5
voitures
par
place
et
par jour,
les
parcs
en
enclos
répondent
clairement
aux
attentes et permettent
une
rotation
forte
dans
le
centre-ville.
Ce taux
de
rotation est en légère hausse en 2021. L'annexe
2
du
compte-rendu
détaille
l'occupation
des
parcs
un
jeudi
et
un
samedi
par
mois.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
n
7777777.
Page
18 sur 47
303 Analyse de Factivité du parking Gare-Sud LAVAL
- Gare
2019
2020
2021
2021/2019
Fréquentation horaire (#}
33218]
13222
16733
3511
26,6%]
-16485
-49,6%
Recettes
horaires
425162€
159906€
220570€|
60665€
37,9%|
-204592€
-48,1%
Ticket moyen
12,80€
12,09€
13,18€
1,09€
9,0%
0,38 €
3,0%
Abonnés
(#}
1802
1607
1372
-235
-14,6%
-430
-23,9%
Abonnés au 31/12
153
121
125
4
3,3%
-28
-18,3%
Recettes abonnés
73378€
67767€
S8059€|
-9708€
-143%|
-15319€
-20,9%
Abonnement moyen
40,72 €
42,17 €
42,32€
O,15 €
0,3%
1,60 €
3,9%
[Recettes totales
[
498540€
227673€
218629€]
s0956€|]
224%]
-219911€]
-441%]
Après un premier semestre dans la continuité de l'année 2020, l'activité du parking Gare Sud s'est développé au cours du second semestre (35
% au
1% semestre versus 65
%
au
second semestre) Le
nombre
d'abonnés
à
continué
de
baisser
en
2021,
du
fait
des
suspensions
ou
des
résiliations
notamment
pour les
clients n'ayant plus
à
utiliser les transports en
commun
(chômage partiel, recours au télétravail). Les recettes sont en hausse de 22% par rapport à l'exercice précédent, mais restent très inférieures à l'année 2019. Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
— Page 19 sur 47
304 Analyse de l'activité du parking Gare Arrêt-Minute
nute
2021/2019
Fréquentation horaire (#)
6 862
4132
5 847
-2 730
-39,8%
-1015
-14,8%
Recettes
horaires
13855€
7860€
11716€|
-5995€
-433%|
-2139€
-15,4%
Ticket moyen
2,02€
1,90€
2,00€]
-012€
-5,8%|
002€
-0,8%
[Recettes totales
[
13855€
7860€
11716€]
-5o05e]
-433%]
-2139€]
-15,4%|
Ce parc est hyper-rotatif conformément à son rôle d'arrêt-minute de la gare. Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Ville
de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
- Page 20 sur 47
305 Analyse de l’activité du parking Théâtre LAVAL - Théâtre
2021/2019
Fréquentation
horaire (#)
4434
3 065
4157
1092
35,6%
-277
-6,2%
Recettes
horaires
10220€
5152€
8201€|
3048€
59,2%|
-2020€
-19,8%
Ticket moyen
2,31€
1,68€
197€
0,29€
174%
-0,33 €
-14,4%
Abonnés
(#)
4675
4279
4175
-104
-2,4%
-500
-10,7%
Abonnés au 31/12
386
344
371
Recettes
abonnés
41967€
37461€
42173€]
4712€
12,6%
206 €
0,5%
Abonnement moyen
8,98 €
8,75 €
10,10 €
1,35 €
15,4%
1,12 €
12,5%
[Recettes totales
[|
s2187€
a2614€
sos7ael
7760€|
182%]
-1814€|
3,5%
L'activité du parking Théâtre en hausse par rapport à l’année 2020. Le nombre d'abonnés est également en
baisse, du fait des suspensions ou des résiliations
notamment pour les clients travaillant dans les commerces non-essentiels. Les recettes sont en baisse de -3.5% par rapport à l’année 2019 (année de référence). Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
306
— Page 21 sur 47 Analyse de l’activité du parking De Gaulle
AI
e Gaulle
2021
2020/2019
2021/2019
Fréquentation horaire (#4)
13 064
8946
9852
-4 118
-31,5%
-3 212
-24,6%
Recettes
horaires
24 287 €
17 159€
19355€
-7128€
-29,4%
-4932€
-20,3%
Ticket moyen
186€
1,92 €
1,96€
0,06 €
3,2%
0,11€
5,7%
Abonnés
(#}
1479
1434
1 408
-45
-3,1%
-71
-4,8%
Abonnés au 31/12
129
122
225
Recettes abonnés
26981€
24930 €
27177€
-2051€
-7,6%
196 €
0,7%
Abonnement moyen
18,24 €
17,38 €
19,30 €
-0,85 €
-4,7%
1,06 €
5,8%
[Recettes totales
|
s1268€
42089€
46532]
-9179€|[
-179%]
-4736€|
-9,2%|
A
tarifs
identiques,
la
fréquentation
du
parc
De
Gaulle
est
plus
faible
que
les
parcs
en
enclos. Sa situation géographique et son accès expliquent en
partie cette fréquentation moindre.
La
fréquentation
horaire
est
en
baisse
depuis
2016
(hausse
en
2021
compte-tenu
du
contexte sanitaire plus impactant en
2020).
Le
chiffre
d'affaire
global
est
en
baisse
entre
2019
et
2021
et
reste
inférieur
aux
prévisions
du
compte
d'exploitation
prévisionnel,
annexé
à
la
convention
de
délégation
du service
public.
Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
*
- Page 22
sur
47
307 Analyse de l'activité du parking Gambetta LAVAL
-
Gambetta
A fin décembre - En €HT
2021
2020/2019
2021/2019
D
veut
%[
vu]
+]
Fréquentation horaire (#)
24 428
12 574
17960]
11854
-485%
-6468
-26,5%
Recettes horaires
56449€
27100€
42121€]
-29348€
-520%|
-14328€
-25,4%
Ticket moyen
231€
216€
235€]
016€
-6,7%
0,03€
1,5%
[Recettes diverses
11025 €
8244€
5619€]
-2781€
-252%|
_ -5406€
-49,0%|
[Recettes totales
|
G7a7ae
35344€
a7739€]
-32129€]
-47,6%|
-19734€|
-29,2%|
L'activité de ce
parc
est
en
lien
avec
l'activité
du
Cinéville.
Il
est également
un
parc de
délestage lorsque les parcs Hôtel
de Ville et Boston sont complets.
Le parc à été neutralisé à deux reprises en 2021
(fête foraine et fouilles archéologiques).
Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe 13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
308
©"
-
Page
23
sur
47 Analyse de F’activité du parking Boston LAVAL - Boston
2020
2021
2020/20
2021/2019
Fréquentation horaire (#}
31716
15 786
20551]
-15930
-50,2%[
-11165
-35,2%
Recettes
horaires
73 391€
36 110€
49505€|
-37281€
-50,8%
-23 886 €
-32,5%
Ticket moyen
2,31€
2,29€
2,41€
-0,03 €
-1,1%
0,09 €
4,1%
[Recettes diverses
ve
1 695 €
230€
1695
I
230
]
[Recettes totales
[|
73301€
O237805€
49725€]
-35586€|
-485%|]
-23656€|
-322%|
Comme le parc Gambetta, le parc Boston sert de délestage au parc Hôtel de Ville, La fréquentation globale de ce parc est en baisse de 32 % par rapport à l’année 2019. En 2020, le parc a été neutralisé lors du Tour de France 2021. Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe 13. Analyse de l’activité du parking Hôtel de Ville LAVAL -
Hôtel de Ville
2020/2019
2021/2019
fréquentation
horaire (#)
87 689
63 354
67927]
-24335
-27,8%|
19762
-22,5%
Recettes
horaires
170068€
122852€
134856€|
-47216€
-27,8%|
-35212€
-20,7%
Ticket moyen
194€
1,94€
1,99€
0,00 €
0,0%
0,05€
2,4%
[Recettes diverses
[_
198€
0€
5138
1983€
|
_
315€
]
[Recettes totales
|
172051€
122852€
139994€]
-49199€|
-28,6%]
-32058€|
-18,6%]
Le
parc
Hôtel
de
Ville
(incluant
la
Place
de
la
Médaille
Militaire
et
la
Place
du
11
Novembre),
est facilement accessible et en
position
centrale de la
zone de chalandise des
commerces
(rive droite et rive gauche)
Le chiffre d'affaire est en baisse de plus de
19% par rapport à l'année 2019.
Le
parc
à
été
neutralisé
du
06/12/2021
au
22/12/2021
pour l'installation
du
Marché
de
Noël. Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
#
S
©
7
-Page 24 sur 47
309 Analyse de l'activité du parking Remparts LAVAL - Remparts
2019
RTE
2020/2019
2021/2019
Fréquentation horaire (#)
30 212
27 007
24537
3205
-10,6%
-5675
-18,8%
Recettes
horaires
58776€
54700€
ass06e|
-4075€
-6,9%|
-8969€
-15,3%
Ticket moyen
1,95 €
2,03€
2,03€
0,08 €
4,1%
0,08€
4,3%
[Recettes diverses
[
7001 €]
0
[_7ome
|
[Recettes totales
[|
58776€
saroo€e
56s07€]
-4075€
-6,9%|
_-1968€|
-8,3%|
Le parc Remparts reste
l'un
de des
plus
rotatifs,
du
fait
notamment de sa
position
sur un
axe pénétrant du centre-ville, Ce
parking
a
montré
une certaine
résilience
par rapport aux autres parkings
du
Centre-
Ville,
limitant
l'impact
sur
le
chiffre
d'affaire
à
-3%
par
rapport
à
l'année
2019.
Cela
s'explique
par
un
chiffre
d'affaire
2019
déjà
tronqué
par
la
gratuité
du
stationnement
pendant plus d’un mois à la suite d’un sinistre. Le parc a été neutralisé du 29/11/2021 au 22/12/2021
dans le cadre des aménagements
nécessaires au déplacement du
Monument aux Morts.
Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Analyse de l'activité du parking Paix LAVAL - Paix
2020/2019
2021/2019
Fréquentation
horaire (#)
26 248
18 434
19 405
-7 814
-29,8%
-6 843
-26,1%
Recettes
horaires
52396€
39635€
41820€|
-12760€
-44%|
-10576€
-20,2%
Ticket moyen
2,00 €
2,15€
216€
0,15€
27%
0,16€
8,0%
[Recettes diverses
I
81€|
0
Ï
81€
]
[Recettes totales
[_52396€
39635€
a1oo1el
-12760€]
-244%]
-10495€[
-20,0%]
Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
TOUT
TT
1
TT
-Page
25 sur 47
310 Analyse de l’activité du parking Paradis LAVAI
aradis
2019
2020
2021/2020
2021/2019
Abonnés (#}
589
598
600
2
0,3%
11
1,9%
Abonnés au 31/12
49
50
50
0
0,0%
1
2,0%
Recettes abonnés
26344€
26313€
26524€
212€
0,8%
180€
0,7%
Abonnement moyen
44,73 €
44,00 €
44,21 €
0,21 €
0,5%
-0,52 €
-1,2%
[Recettes totales
|
26344€
26313€
265246]
212 €|
0,8%
180 €]
0,7%]
Depuis le 3
mai
2013,
18
places de stationnement sont mises à
la disposition
du
Conseil
Départemental
dans
le
cadre
d'un
accord
entre
le
Conseil
Départemental
et
la
Ville
de
Laval. Une
convention
de
mise
à
disposition
a
été
signée
fin
2016
avec
le
Conseil
Départemental de la Mayenne, pour la
mise à disposition de
14 places.
Lä capacité d'accueil du parking est atteinte (52 emplacements dont 2 places PMR). Le chiffre d'affaire
est conforme
à
celui
prévu
dans le
compte d'exploitation
prévisionnel
annexé à la convention de délégation du service public. Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe
13.
Analyse de l'activité du parking Saint-Martin LAVAL - Saint-Martin
2021/2020
2021/2019
Abonnés
(#}
228
233
212
-21
-9,0%
-16
-7,0%
Abonnés au 31/12
23
18
22
4
22,2%
-2
-4,3%
Recettes abonnés
11409 €
11 684€
10 769 €
-915 €
-7,8%
-640 €
-5,6%
Abonnement moyen
50,04 €
50,15 €
50,80 €
0,65 €
13%
0,76€
15%
[Recettes totales
|
11409€
11684€
10769€|
-915 €]
-7,8%|
-640 €|
-5,6%
Ce parc est fréquenté par des résidents et quelques salariés. Les recettes et fréquentations sont détaillées en annexe 13.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
— Page 26 sur 47
311 Principaux faits
marquants
Tous
parcs
À
la
suite
d'un
défaut
électrique
sur
le
réseau
ERDF,
le
serveur
de
péage
a
été
endommagé nécessitant son remplacement total. Compte-tenu
de
la
gestion
centralisée,
les
parkings
ont
été
mis
en
gratuité
du
17/01/2021
au
05/02/2021.
Gare Sud Depuis
le début de l’année 2014,
nous constatons le décollement des bourrelets en
laine
de verre sur les 2
niveaux du
parc,
laissant présager des
mouvements structurels.
Dans
un
courrier
en
date
du
28
mars
2014,
nous
suggérions
à
la
Ville
de
lancer
les
études
appropriées pour suivre l'évolution globale de cet ouvrage. Les
services
de
Laval
Agglomération
ont
mené
plusieurs
opérations
sur
le
réseau
de
canalisation
des eaux du
parvis
permettant une nette diminution
des déversements dans
le parking
lors d'intempéries.
Quelques points d'infiltrations restent à traiter.
Présences
régulières
d'indésirables
au
niveau
des
accès,
côté
parvis,
avec
des
dégradations (installations électriques...)
et de jeunes dans les niveaux de stationnement
(pour faire du vélo ou du skat). Parc
De
Gaulle
Ce
parc
fait
l’objet
de
nombreuses
dégradations
et
d'un
climat
peu
accueillant
et
cela
malgré les travaux importants réalisés. Depuis
nombreuses
années,
des
SDF
ont
l'habitude
de
passer la
nuit dans
le
parc avec
pour
conséquence
directe
des
problèmes
d'hygiène.
Nos
actions
auprès
des
services
sociaux sont sans résultat. De plus, des jeunes individus squattent régulièrement le parc lors des poses déjeuners et le
soir.
Durant
leur
présence,
des
méfaits
sont
commis
:
tags,
dégradations
des
équipements et des moyens de secours. Les
rondes
effectuées
aléatoirement
par
nos
agents
d'exploitation
semblent
peu
efficaces.
Nous envisageons de renforcer la vidéosurveillance de ce parc.
Ce
parc
est
régulièrement
inondé
lors
de
fortes
pluies.
Cela
s'explique
notamment
par
l'absence de réseau d'évacuation dans une partie du parc.
Des travaux seront à
prévoir.
En septembre 2021, la Ville a mené des travaux de renforcement structurelle. Parc Théâtre Nous
subissons
des
dégradations
régulières
des
installations
et
équipements
par
des
jeunes.
Outre
les
extincteurs
régulièrement
vidés,
l'ascenseur
à
été
vandalisé
et
a
nécessité des réparations onéreuses. Dès
que
possible,
nous
faisons
appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
l’interpellation
des
auteurs.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
si
: - Page 27 sur 47
312 Les services à
la clientèle
Moyens de paiement Nos équipements de péage permettent :
=
le paiement par carte bancaire
;
=
le paiement par carte Total.
Paiement de son abonnement par internet Transdev
Park
permet à
ses
abonnés
de
renouveler
leur abonnement
de
stationnement
sur le site
https://www.transdevpark-laval.com/
Sur
son
espace
abonné,
chaque
client
peut
consulter
et
éditer
ses
factures,
gérer
son
compte,
payer en ligne.
Vidéoprotection Tous les parkings sont équipés de caméras de surveillance, Chaque installation fait l'objet d'une autorisation préfectorale d'exploitation. Programme musical Un
programme musical, composé de musique classique, est diffusé au
parking Gare-Sud,
Il contribue au
caractère apaisant du
lieu de stationnement.
Ce média
permet également
de
communiquer
sur
les
services
et
rappeler
les
règles
de
sécurité
applicables
à
nos
ouvrages. La
relation clients
Depuis
plusieurs
années,
TRANSDEV
Park
s’est
doté
d'outils
destinés
à
améliorer
et
mesurer la
satisfaction de ses clients
:
=
Numéro Cristal
:
numéro disponible 6 jours/7 de 07h00 à 21h00.
s"
Courriel
parking.servicesciients@transdev.com
:
cette
adresse
courriel
dédiée
est
présente
sur
l'ensemble
des
supports
visibles
par
les
clients
:
tickets,
courriels,
signalétique.
L'engagement de réponse est de 48h.
"
Un cahier de réclamation
est présent à l'accueil du parc Gare Sud
"Pour
maintenir
le
lien
avec
nos
clients,
nous
sommes
présents
sur
les
réseaux
sociaux
(Facebook,
Twitter),
canaux
de
mesure
de
la
satisfaction
et
de
l'écoute
clients.
Nettoyage Un
contrat
de
nettoyage
a
été
souscrit
avec
une
société
spécialisée
(Spid)
intégrant
l'ensemble
des
parcs
en
ouvrage.
Ce
contrat
intègre
des
engagements
en
terme
de
qualité et de développement durable. En
complément
des
opérations
de
nettoyage
réalisées
par
le
personnel
Transdev
Park
Services
(nettoyage
du
matériel
de
péage,
rampes),
le
personnel
de
la
société
de
nettoyage
réalise
périodiquement
le
nettoyage
des
accès
piétons,
le
balayage
des
détritus, le ramassage des déchets, le vidage des poubelles. Les
nettoyages
à
l’autolaveuse
sont
réalisés
périodiquement
afin
que
l’image
des
parkings en ouvrage soit irréprochable aux yeux de la clientèle. Les produits de
nettoyage employés sont certifiés à
la
norme
ECO LABEL en
respect des
normes européennes environnementales.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
Page 28 sur 47
313 Outre
les
points
hebdomadaires,
un
audit
trimestriel
avec
visites
des
parcs
et
en
présence des responsables Transdev Park Services et Spid
permet d'évaluer la
qualité de
la prestation et définir les actions d'amélioration.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
- Page 29 sur 47
314 Maintenance des équipements Compte
tenu
des
exigences
issues
de
la
réglementation
ERP-PS,
les
équipements
techniques
et
de
sécurité
sont
maintenus
et
entretenus
dans
le
cadre
de
contrats
de
maintenance
avec
des
sociétés
spécialisées
et
agréées.
Les
principaux
équipements
maintenus des parcs sont les suivants (détail en annexe
1)
:
"
ascenseurs
;
"
climatisation
;
ventilation
;
“distribution courants Forts/Faibles
;
"
moyens de secours (extincteurs, colonnes sèches)
;
"systèmes de péage ; =
portes automatiques
;
s
détection d'incendie ;
="
détection CO/NO ;
"
relevage des eaux (pompes
et fosses)
;
”
équipements de télé-opération
;
Les
contrats
intègrent
le
passage
régulier de
techniciens.
Ces techniciens
procèdent
au
contrôle
du
bon
fonctionnement
des
équipements
et
au
remplacement
des
pièces
selon
les
engagements contractuels.
Ce
type
d'organisation
permet
une
très
bonne
réactivité
en matière d’exploitation et de réparation. La
visite
annuelle
réglementaire
des
installations
électriques
par
un
organisme
agréé
ainsi
que
les
visites
quinquennales
obligatoires
sur
les
équipements
de
sécurité
sont
réalisées par Bureau Véritas.
Les visites réalisées en 2021 sont les suivantes
:
FÉRSRNEME ne
En
ed
Boston
Installations électriques (RVRE)
Annuel
11/08/2021
e]
Boston
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
1
De Gaulle
Installations électriques (RVRE)
Annuel
12/08/2021
0
De Gaulle
Instatiations électriques
Annuel
12/08/2021
4
Gambetta
Installations électriques
Annuel
12/08/2021
2
Gare Sud
Installations électriques (RVRE)
Annuel
12/08/2021
0
Gare Sud
installations électriques
Annuel
12/08/2021
2
Gare Sud
Ascenseurs
Annuel
12/08/2021
2
Hôtel de Ville
Installations électriques
Annuel
12/08/2021
1
Hôtel de Ville
Installations électriques (RVRE)
Annuel __ 12/08/2021
(o
Paix
installations électriques
Annuel
_
11/08/2021
0
Paradis
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
0
Paradis
Moyens de secours
Quinquennal
11/08/2021
1
Remparts
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
(]
Saint-Martin
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
1
Théâtre
Installations électriques (RVRE)
Annuel
11/08/2021
0
Théâtre
Installations électriques
Annuel
_
11/08/2021
1
Théâtre
Ascenseurs
Annuel!
11/08/2021
0
Les
fiches
d'intervention
au
titre
des
contrats
de
maintenance
et
les
rapports
des
bureaux de contrôles sont classés dans le registre de sécurité du parc.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
L
— Page 30 sur 47
315 Commission de sécurité La
dernière
visite
de
la
commission
de
sécurité
a
eu
lieu
le
3
octabre
2019
au
parking
Gare Sud et a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation. Travaux de gros entretien et de renouvellement Les travaux
de
gros
entretien
et
de
renouvellement
engagés
au
cours
de
l’année
2021
sont les suivants
:
Parc
Travaux de gros entretien et de renouvellement
[Montant
Etat
€ HT
Voirie
Marquage au sol
1669 € Clos
Saint-Martin _ Portail - Fourniture et remplacement du palpeur et du transmetteur radio
1997 €
Clos
Boston
Péage - Remplacement de l'imprimante thermique Caisse Automatique
1221€
Clos
Gambetta
Péage - Forfait réparation lecteur bancaire MC120
884 €
Clos
Paradis
Portail - Fourniture et remplacement sangles et poulies
1779€ Clos
Gare Sud
Péage - remplacement
afficheur Caisse 17
968 €
Clos
Gare Sud
Eclairage Gare Sud
1131€ Clos
Saint-Martin_
Portes - Remplacement des ventouses
1312€
Clos
Théâtre
Ascenseur HQA78
- Eclairage cabine ascenseur
(spots anti-vandalisme
à leds}
868
€ Clos
Gare Sud
Ascenseur HOQA76 -
Eclairage cabine et tole alu en cuvette
560€
Clos
Théâtre
Ascenceur HOA78 - Remplacement du detecteur d'obstacles suite à vandalisme
1526 € Clos
Gare Sud
Nettoyage ascenseur Gare Sud
685 € Clos
Gare Sud
Ascenseur HQA77 - Remplacement de la pompe vide cave en cuvette
988 €
Clos
Théâtre
Ascenseur: remplacement galets et guides de la porte palière suite
à vandalisme
721€ Clos
Theâtre
Travaux de remise en service de 2 portes CF battantes
887 €
Encours
Tous parcs
Vidéosurveitlance
3855 €
Encours
Gare Sud
Ascenseur HQA77
- Remplacement de la carte électronique de commande
2246€
Clos
Tous parcs
Péage - Remplacement du serveur
15 558 €
Clos
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
:
L
- Page 31 sur 47
316 5.
Le stationnement payant sur voirie
Le plan de stationnement Le plan de stationnement a été mis en service le
14 janvier 2013.
LE PLAN DE
RES ZONE ROUGE _
PRET
[| PARKINGS COUVERTS
nr
CT) eut ut 14G
cm
CO) nous Styte
CR Ge 508 208 ce
STATIONNEMENT
mms
ZONE VERTE
(Àmg -space
(D mme
(ments
À LAVAL
Pucideseneus
(Jeanne
(ijru vos
CRE
téséert
(see
mem
pes
muse
mem
PÉRIMÈTRE
PAYANT
es
BON
À SAVOIR
:
fie
manorrement en voire (rouge et vert ent Sms? de 18m
à 9, de 1 29 à
4% et les dimanches
et jours fériés.
À prometé da contre vla, le stationnement
en
j'a
: place
Ge Merck pAUIE
Sa Viaduc. RATE Corbnens
péar
gets
tree
190 p'aces bleues sor€
Saponbles
pour
%
stationnement
de courte
durée
(age
Ch
atoire)
SAS
Long
LAA
EF
Sur la
base des enquêtes de stationnement réalisées et de
nos comptages,
là
répartition
des places
est la suivante
"
760
places en zone rouge
"
1558 places en zone verte
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
— Page 32 sur 47
317 Grille des tarifs Les tarifs du stationnement en voirie sont définis par :
"
la décision municipale n°
105 / 17 du 30 novembre 2017
"l'arrêté municipal n° DRP 2017 - 823 en date du
18 décembre 2017
Le stationnement sur voirie est payant de 09h à
12h et de
14h à
18h, sauf dimanches et
jours fériés.
ZONE RO
ZONE VERTE
Durée de
Prix TTC
Prix TIC
stationnement
au 01/10/2019
au 01/10/2019,
00h12
0,20€
00h30
0,50€
020€
01h00
1,00 €
0,40€
01h30
1,50€
02h00
2,00 €
0,80 €
04h00
1,00€
07h00
2,00€
FPS
25,00 €
25,00 €
Plusieurs périodes de gratuité ont été accordées par la Ville au cours de l’année 2021
:
"
gratuité
le
samedi
3 juillet
2021
de
15h00
à
18h00
:
premier samedi
des soldes
(zone rouge et zone verte)
=
gratuité
estivale
du
18 juillet
2021
au
15
août
2021
:
en
zone
rouge
et
en
zone
verte
;
=
gratuité
le
samedi
en
zone
rouge
et
en
zone
verte
du
02
janvier
2021
au
27
février 2021,
ñ ER
EEE (EE RéSig en
No es]
A RENE Non nés [EE
PO
ge so a
Durée d'abonnement
Prix TIC
Prix TTC
Paix TTC
Prix TTC
Prix TTC
Mensuelle
9,00 €
19,00 €
23,00 €
20,00 €
35,00 €
19,00€
Trimestrielle
40,00 €
Annuelle
99,00 €
110,00 €
25300 €
220,00 €
385,00€
209,00 €
100,00 €
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
—
Page 33
sur
47
318 Analyse de l’activité du stationnement en voirie
2021
2020/2019
2021/2019
D
valeur
__#l
veut
>
Fréquentation horaire
684 034
462 426
645 489
-221 608
-32,4%
-38 545
-5,6%
Recettes
horaires
638542€
429978€
518319€|
-208564€
-327%|
-120224€
-18,8%
Ticket moyen
0,93€
0,93 €
0,80 €
0,00€
-04%|
-013€
_-140%
Abonnés {#)
12 638
15303
14123
2665
21,1%
1485
11,8%
Abonnés
au 31/12
1085
1571
1392
486
21,1%
307
28,3%
Recettes abonnés
161459€
152261€
252963€|
-9198€
5,7%]
91504€
56,7%
Abonnement moyen
12,78 €
995€
17,91€]
-283€
-22,1%
5,14€
40,2%
[Frais bancaires
]
-io043€
v13521€
-17760€[
551€
289%]
1283€
-6,7%|
[Recettes totales
[|
7sossse
ses7ose
753522€]
-212250€|
-272%]
-27436€
3,54]
Fréquentation horaire La fréquentation
horaire est en
forte
hausse en
2021
mais reste légèrement inférieure à
l’année de référence 2019 (-6%). En
moyenne
sur
l'année
2021,
41%
des
transactions
étaient
dématérialisées
avec
le
service EasyPark. Abonnements Dans
un
contexte de crise sanitaire,
le
nombre
d'abonnements est en
hausse notamment
au cours du second trimestre, marqué par une reprise de l'activité. Les recettes sont en hausse de plus de 56 % pour un
montant de 91
500 €.
Recettes Il s'agit des recettes constatées sur le compte de mandat de gestion, incluant notamment les frais liés aux paiements par cartes bancaires.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
—
Page
34
sur
47
319 Principaux faits marquants Pas de fait marquant en
2021
Maintenance La
maintenance,
l'entretien
et
la
collecte
des
horodateurs
de
Laval
(104
horodateurs)
sont assurés par l'équipe d'exploitation, sous la responsabilité du responsable de secteur. Entretien préventif des horodateurs Les agents d'exploitation réalisent la mission d'entretien
préventif des machines.
Le détail des opérations d'entretien est le suivant :
contrôle visuel de l’état des carrosseries, vérification du bon fonctionnement, vérification visuelle de l'état des joints d'étanchéité, vérification générale de la
partie électronique et des systèmes de communication,
vérification du système d'impression et édition d'un ticket test, vérification
des
boutons
de
sélection,
des
témoins
lumineux
et
des
informations
destinées aux usagers, nettoyage de l'écran, nettoyage de l'armoire extérieure, y compris graffiti, nettoyage du
panneau solaire,
le nettoyage de la tête d'impression de l'imprimante, l'entretien du sélecteur de monnaie, l'entretien du système de pré-encaissement le nettoyage des volets d'encaissement et rendu, l'entretien du lecteur de cartes, le nettoyage interne de l'horodateur.
Entretien curatif des
horodateurs
La
Gestion
Technique
Centralisée
permet
d'identifier
les
pannes
nécessitant
une
intervention.
Le
technicien
intervient
dans
un
délai
inférieur à
24
heures.
La
réparation
est
généralement
effectuée,
par
remplacement
du
sous-ensemble
défectueux
ou
des
consommables, L'efficacité de l'entretien curatif des horodateurs est possible grâce à
:
la présence du personnel sur place et sa
parfaite connaissance de la ville ;
une
organisation
adaptée
et
des
moyens
de
communication
qui
permettent
de
donner
au
technicien
où
au
responsable
les
instructions
nécessaires
en
cas
d'urgence (appui technique du service voirie basé à Saint-Ouen), un
stock
important
de
pièces
détachées,
avec
un
réassort
par
notre
atelier
technique de Saint-Ouen.
Signalisation Nous assurons l'entretien de la signalisation verticale (nettoyage, remplacement...).
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie L
77
-Page 35 sur 47
320 Le
marquage
au
sol
est
réalisé
en
peinture
thermoplastique
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Chaque
année,
nous
prévoyons
la
remise
en
peinture
d'environ
20% des places de stationnement payant.
Organisation de la collecte La méthodologie de collecte des fonds à été établie conjointement entre le Trésor Public, les services de
la Ville et Transdev Park Services.
L'objectif est d'optimiser les circuits de
collecte et de comptage des fonds. Ces opérations sont opérées dans le cadre d’un
mandat de gestion.
=
La
collecte
des
recettes
est
effectuée
1
fois
par semaine
sur
une
partie
du
parc
d'horodateurs.
La
Gestion
technique
Centralisée
permet
d'organiser
les
tournées
de collecte.
“
Pour
des
raisons
évidentes
de
sécurité,
nous
veillons
à
régulièrement
modifier
l’ordre des tournées de collecte.
"
La collecte des horodateurs s'effectue par chariot de collecte. Ils sont équipés d'un verrouillage rendant impossible l'extraction de pièces de monnaie.
="
Au
terme
de
là
collecte
physique des
horodateurs,
les
agents
collecteurs
et/ou
le
responsable de secteur rapatrient les chariots de collecte au local d'exploitation du parking
Gare Sud,
“
Lors de la collecte d'un
horodateur,
un ticket de contrôle est imprimé.
Il comporte
toutes les informations financières.
Les
informations de
collectes
des
horodateurs
reliés à
la
GTC sont disponibles dans la
base de données financière du
logiciel
de
centralisation.
=
L'ensemble
des
données
de
collectes
issues
des
tickets
imprimés
par
les
horodateurs
sera
renseignée
par
le
responsable
dans
notre
système
comptable.
Pour
une
parfaite
traçabilité,
l'ensemble
des
tickets
et
documents
sont
scannés
chaque jour.
="
Un
premier rapprochement est réalisé avec les éléments disponibles dans la GTC.
“"
Une analyse des écarts éventuels est réalisée,
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
?— Page 36 sur 47
321 Les enquêtes de stationnement Des enquêtes ont été réalisées sur 3 journées en janvier 2021. Il
ressort de cette étude
:
“
un
taux d'occupation
confortable
pour celui
qui
cherche
une
place
en
zone
rouge
(30%) mais relativement élevé en zone verte (77 %) ;
"un taux de respect correct,
nettement supérieur à ce qui
peut être constaté dans
d’autres villes.
Les rapports de ces enquêtes sont joints en annexe 7, Les services à la clientèle Moyens de paiement Les horodateurs permettent
:
"
le paiement par carte bancaire avec ou sans contact ;
"
le paiement en espèces.
La
solution
de
paiement
par
téléphone
EasyPark,
lancée
en
2013,
permet
sur
simple
appel ou via une application
mobile de gérer son stationnement sur voirie.
Paiement de son abonnement
par internet
Transdev
Park
permet
à
ses
abonnés
de
renouveler leur abonnement
de
stationnement
sur le site
https://www.transdevpark-laval.com/voirie
Sur son
espace
abonné,
chaque
client
peut
consulter et
éditer
ses
factures,
gérer son
compte,
payer en ligne.
Relations clients Notre équipe a été fortement sollicitée pour des questions portant sur
:
»
la réforme du stationnement payant sur voirie ;
"la contestation d'un forfait de post-stationnement ; *
les modalités de paiement du forfait post-stationnementt ;
"
les abonnements sur voirie.
Ville
de
LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
:
:
- Page 37 sur 47
322 6.
Le contrôle du stationnement payant sur voirie
Description des modalités d'exécution des missions de surveillance Les
missions
du
délégataire
initialement
définies
par
l'avenant
3,
ont
évolué
avec
l'avenant 4 afin d'intégrer le passage en cycle complet. Surveillance du stationnement payant en voirie :
="
Surveillance
du
lundi
au
samedi
de
9h
à
12h00
et
de
14h00
à
18h00
sauf
les
dimanches et jours fériés et en tenant compte des gratuités de stationnement sur voirie accordées par la Ville
=
Perception
des
redevances
de
stationnement
(redevance
de
stationnement
acquittée par paiement immédiat)
*
Application des forfaits de post-stationnement (FPS)
“
Le
contrôle
et
l'application
éventuelle
des
FPS
sont
effectués
exclusivement
par
des agents assermentés, sur place, à la suite d’un contrôle visuel
»"
Le délégataire assure l'envoi des FPS à l'ANTAI et la conservation des photos
Gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : Le délégataire se charge de l'ensemble du traitement des contestations relatives aux avis de paiement du
FPS de la
part des
usagers
“
Saisine des RAPO reçus dans l'application dédiée
"
Examen de la recevabilité des RAPO transmis
»
Elaboration
et
envoi
d'une
réponse
explicite
au
RAPO
selon
les
modalités
suivantes
:
La réponse est notifiée
:
par voie dématérialisée si le recours a été déposé par cette voie par voie postale, si le recours a été déposé par courrier
La réponse est rédigée comme suit :
si le RAPO est irrecevable
:
réponse potentiellement standardisée
si le RAPO est recevable
:
soit
décision
d'acception
et
de
rectification
de
l'avis
émis
initialement soit décision
de rejet motivé de la demande
“
Traitement
de
chaque
RAPO
dans
les
délais
légaux
prévus,
soit
un
mois.
Une
absence de réponse dans les délais ou une réponse non
motivée sont considérées
comme absence de traitement du
RAPO.
“
Le
cas échéant,
émission
d’un
FPS
rectificatif (qui
peut le
cas
échéant annuler le
FPS
initial}.
Le
calcul
du
FPS
rectificatif est
effectué
par le
délégataire
et justifié
dans la réponse au RAPO. Cette rectification est validée par un agent assermenté.
“Pour chaque RAPO faisant l’objet d’un remboursement annoncé à l'usager :
-
production du dossier de remboursement dûment visé
-
remboursement de l'usager
La
gestion
des
recours
dont
est
saisie
la
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant (CCSP) est incluse dans la
mission confiée au délégataire.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
£
- Page 38 sur 47
323 Les indicateurs de la surveillance Les
Forfaits de Post-Stationnement
LAVAL Voirie - FPS par mois
27 925 Forfaits Post-Stationnement ont été émis en 2021, soit 1
FPS / place / mois.
Ce chiffre est légère hausse par rapport aux années précédentes (2 327 FPS en
moyenne
par mois). Les recettes de FPS Au
06/05/2021,
le
recouvrement
par
le
service
de
l'Agence
Nationale
de
Traitement
Automatisé
des
Infractions
(ANTAI)
et
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFIP)
représente 79% des FPS émis en 2021 pour un
montant de 548 336 € TIC.
Ville
de
LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
‘
— Page 39 sur 47
324 Gestion des recours administratifs préalables obligatoires Les règles du RAPO Un
usager
peut
contester
un
FPS,
dans
un
délai
de
1
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
(RAPO)
à
l’autorité compétente TRANSDEV PARK LAVAL. Moyen
d'introduction
du
RAPO
e
Leitre recommandée avec accusé de
ht RER
vs ER
réception
=
É
=
ou via le site htins://www.urbispark-
faval.fr
Délais
L
>
À
Fotfait
de
Post-Stationnement
L'utilisateur _ dispose _ d'1_
mois
à
Au-delà d’un mois,
le recours est rejeté
compter de
la
notification du FPS
pour
introduire
1
RAPO
Oo
0
0
Rénonse
aux
RAPO
par
l'autorité compétente
L'autorité doit statuer dans un délai
de
£
mois
à
compter
de
la
date
inscrite
Au-delà
d'1
mois
et
en
l'absence
de
sur
l'avis
de
réception
postale
ou
réponse :
le recours est réputé rejeté,
électronique du
RAPO
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
-
Page
40
sur
47
325 Analyse globale Le
niveau
de
contestation
se
stabilise
en
2021.
En
moyenne,
90
RAPO
sont traités
par
mois, ce qui représente plus de 4
RAPO pour 100 FPS.
Cette
augmentation
est
une
conséquence
du
passage
en
cycle
complet
favorisant
la
contestation
des
recours
notamment
pour
le
motif
d'une
vente
ou
d'une
cession
du
véhicule. Les
décisions
d'irrecevabilité
(4%
en
2020)
correspondent
aux
recours
rejetés
sur
la
forme
en
raison
de
l'absence des
pièces
obligatoires
précisées à
l’article
R.2333-120-13
du CGCT ou présentés hors délai. Sur ce
point, la jurisprudence de la
Commission
du
Contentieux du
Stationnement Payant
précise
que
l'autorité
saisie
d'un
RAPO
incomplet
est
tenue
de
mettre
en
demeure
son
auteur
de
compléter
son
recours.
Il
est
de
même
concernant
les
RAPO
présenté
par
courrier simple, où l'auteur est invité à présenter son
recours par lettre recommandée.
Sur l’année 2021, 42% des RAPO ont été acceptés. Le
délai
d'instruction
des
RAPO
est en
moyenne de
7 jours.
La
société TRANSDEV
PARK
LAVAL ne fait pas usage du
rejet
implicite prévu
par les textes et apporte
une
réponse à
tous les recours dans un délai
moyen inférieur à 30 jours.
Le rapport annuel des RAPO est joint en annexe
15.
Ville
de
LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
Le
Page 41 sur 47
326 7.
Compte-rendu financier
Préambule Analyse des résultats de la DSP Transdev Park Laval pour l'exercice 2020 : La présente section
présente le compte d'exploitation détaillé de la société Transdev Park
Laval pour l'exercice 2020 avec les commentaires associés. L'annexe
10
«
la
lasse
fiscale
de
la
société
»
intègre
le
bilan,
le
compte
de
résultat,
le
tableau des immobilisations, les amortissements et l’état des créances et des dettes. Vous
trouverez
également
un
état
des
immobilisations
associées
à
la
société
(annexe
11). Note préliminaire concernant la méthode de comptabilité analytique : La délégation de service public a débuté au
1er janvier 2013.
Le
compte
d'exploitation
présenté
reflète
le
compte
de
résultat
social,
Seuls
quelques
reclassements font différer là présentation, mais n'affectent pas le résultat final. Le compte
d'exploitation
présente
le
détail
par
nature
des
recettes
et
des
charges
et
leurs évolutions par rapport à l'exercice précédent. Transdev
Park
Laval
a
signé
en
date
du
2
janvier
2017
un
contrat
de
prestation
de
services
avec
la
société Transdev
Park Services
(ex
Urbis
Park
Services)
pour
l'assister
dans l'exploitation de là
voirie et des
parcs de stationnement de la ville de Laval
;
et pour
lui
porter assistance dans
la
gestion
administrative, juridique et comptable
du
contrat de
Délégation
de Service Public.
Au titre de ce contrat
:
"
Les
charges
d'exploitation
directes
font
l’objet
d’un
forfait
facturé
par
Transdev
Park Services et indexé annuellement.
"
La
rémunération
de
Transdev
Park
Services
dans
le
cadre
de
ses
missions
d'assistance s'élève à 9% du Chiffre d’affaires.
"
La société Transdev Park Services réalise les dépenses de GER et les refacturent à Transdev Park Laval.
Ce
contrat
de
prestation
de
service
a
fait l'objet d'un
avenant,
le
2
novembre
2018
pour
intégrer les couts (Hors frais de personnel) liés à l'activité de contrôle en voirie. Transdev
Park
Laval
a
signé
en
date
du
2
janvier
2018
un
contrat
de
prestation
de
services
avec
la
société
Contrôle
Stationnement
en
Voirie
(CSV)
afin
de
lui
confier
les
missions du contrôle du stationnement en voirie.
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
E
:
- Page 42 sur 47
327 Compte d'exploitation
Transdev Park Laval - Compte de résultat 2021
Réel
Réel
2020
2021
Horaires
AT2 030
577 953
Abonnements
168 320
163 745
Autres
recettes
105 763
113 197
Recettes parkings
746 313
854 895
Recettes voirie
282 940
324 405
1029 053
1179
298
Personnel
-349 578
-366 992
Ecart
€ 105
922
22%
-4 575
3%
7 435
1%
408 782
15%
41
463
15%
16024500 -17
414
5%
Télésuræillance
-2 059
2 059
o
0%
Nettoyage
-385 532
-35 878
-347
1%
Maintenance
-74 265
-14 265
0
0%
Fournitures
-51 671
51 671
0
0%
Electricité et autres fluides
49 572
-49 572
0
0%
Téléphone
61
286
61 286
0
0%
Location Maison du stafionnement
23 107
-22 632
475
2%
Transport de fonds
-5 651
-6 651
0
0%
Coût solution contrôle voirie
-54 408
-54 408
0
0%
Autres
charges
directes
-5 519
5 519
6
0%
CHARGES DIRECTES
-712 647
-729 933
17 285
2%
Travaux
d'entretien (yc transfert de
charges
et sinistres}
-3 354
-6 975
-3 621
108%
Taxes
foncières
et autres taxes focales
-1
245
—2 927
-1
682
135%
Assurance du patrimoine
-8 128
9787
-4
659
20%
Publicité
-18 493
418 493
(s]
0%
Frais bancaires
59 157
-60 133
-S76
2%
Redevances municipalité
7 576
-7 961
15537
205%
CHARGES INDIRECTES
-82 801
-106 276
-23 475
28%
-196 449
-836 208
CHARGES
D'EXPLOITATI
40760
6%
Honoraires CAC
-2 996
-2 955
ai
-1%
Honoraires Juridiques
0
ü
0
impôts et taxes comorate
-6 379
-7 575
-1
196
19%
Assurance corporate
-150
-304
-454
103%
Autres frais de fonctionnement
-25 014
13 875
11
139
45%
Honoraires Transdev Park Seivices
-83 002
-96 545
13 513
16%
COUTS
DE FONCTIONNEMENT
117 541
-121
223
-3 682
3%
AMORTISSEMENTS
-328 390
-289 086
39 304
12%
RESULTAT FINANCIER
-3 495
à 067
-673
16%
RESULTAT EXCEPTIONNEL
50 000
50 009
û
0%
0
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
- Page 43 sur 47
328 Le
résultat
net
2021
de
la
société
Transdev
Park
Laval
est
déficitaire
pour
un
montant
s'élevant à
-21
286€ soit
une
amélioration
importante
par
rapport à
2020
d’un
montant
de +144 533€
(-87%).
Cette dégradation du résultat net s’explique principalement par :
»"
Des recettes en amélioration sur l'activité horaires parking
(+22% ou
+105 922€)
et sur l'activité voirie (+15% ou +41 463€)
en raison du
rebond constaté en cours
d'année
2021
alors
que
l’année
2020
a
gravement
souffert
des
restrictions
sanitaires sur la partie parking et la reprise d'un avoir à émettre sur la voirie ;
"
des charges directes en
augmentation
avec +2%
(-17
285€)
principalement suite
à
des
rétrocessions
sur
les
charges
de
personnel
de
chômage
partiel
et
coûts
d'intérim non reconduits sur l'exercice 2021;
“
des
charges
indirectes
en
hausse
(+28%
ou
-23
475€)
redevance variable stable,
des
régularisations
favorables
d'‘impôts/taxes
sur
2020
non
reconduites
et
une
sinistralité moins favorable qu'en 2020
;
“"
Des
autres frais de
fonctionnement favorables
(-45%
ou
+11
139€)
en
raison
de
la présence d’un boni sur les frais de siège 2020 impactant l'exercice 2021
;
"
des
honoraires supérieurs
(+16% ou
-13
513€)
proportionnels à
la
hausse du
CA
=
Moins
d’amortissements
(-12%
ou
+39
304€)
en
raison
d'immobilisations
moins
importantes,
là fin du contrat approchant.
Produits d'exploitation Les recettes d'exploitation
comprennent
:
"
Les
recettes
horaires des parcs en exploitation
ainsi
que la
refacturation
à
la
ville
des immobilisations de places.
"
Les recettes des abonnements des parcs en exploitation.
=“
Les
autres
recettes
correspondent
d'une
part
à
l'indemnisation
des
places
occupées
sur
le
parking
Gambetta
lors
d'évènements
(fête
foraine...)
et
d'autre
part à la
refacturation des frais liés à
la dépose d’horodateurs.
Des régularisations
bilantielles favorables sont également présents sur cette ligne.
“"
La
subvention
d'exploitation
de
94
418€
telle
que
prévue
à
l'avenant
3
pour
couvrir les investissements réalisés par le délégataire.
“"
Les
recettes voirie correspondant à
la
rémunération
forfaitaire versée
à Transdev
Park Laval au titre de la
gestion du stationnement voirie.
Les revenus sur l’année 2021 s'élèvent à
1
179 298€ soit une hausse de +15% vs 2020.
Les
recettes
parkings
(854
895€)
sont en
amélioration
cette
année
face
à
une année
2020
significativement
impactée
par
la
crise
sanitaire
avec
une
hausse
de
+15%
soit
+108
782€.
Les
recettes
horaires
(577
953€)
progressent
de
+22%
soit
+105
922€
avec
un
double
effet favorable
prix
et volume
(ticket
moyen
prenant
+9%
et fréquentations
en
progrès
de +12%). Légère érosion
sur les souscriptions avec un CA s'élevant à
163 745€ soit une diminution
de -3%
ou
-4
575€ avec une
légère
baisse de la
base moyenne annuelle d'abonnements
(-1%). Les autres
recettes
(113
197€)
sont
en
hausse
(+7%
où
+7
435€)
en
raison
notamment
d'une facturation des immobilisations de places plus élevée en cette année 2021,
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
L
Page 44 sur 47
329 Les
recettes voirie
sont
plus
élevées de
+15%
soit
+41
463€
avec
une
rémunération
du délégataire de 303 814€ à laquelle s'ajoute une reprise sur l'exercice 2021 de l'avoir à émettre
pour
rétrocession
de
chômage
partiel
d’un
montant de
+20
589€
en
provision
dans les comptes au
31/12/2020.
Charges d’exploitation -
Charges directes
Les charges de personnel (-366 992€)
:
Personnel
interne
et
intérim
:
La
société
Transdev
Park
Laval
n'a
pas
de
salariés
rattachés à
l'entité.
Le personnel
affecté à
la
mise en
œuvre du contrat est employé par
la
société Transdev
Park Services
et
la
société
CSV
pour l'activité de
contrôle
en
voirie.
Conformément aux contrats de prestation
de services signés entre les sociétés Transdev
Park
Laval
et
Transdev
Park
Services,
le
coût
du
personnel
affecté
à
là
gestion
des
parkings et à la voirie (hors contrôle)
est inclus dans
le forfait de charges à
hauteur de
-
258
706€
soit
+17%
ou
-37
544€
(personnel
interne
et
intérim
avec
sur
2020
des
rétrocessions de chômage partiel
et de coût d'intérim
liées la crise sanitaire).
La sous-traitance effectuée par CSV au titre des activités de contrôle s'élève pour 2021
à
-108 286€ sait -16% ou +20
130€ (diminution des ETP opérationnels).
Maintenance (-74 265€)
:
Ce poste comprend
:
=
[a maintenance du matériel
de péage :
«a
là
maintenance
multi-technique
dans
le
cadre
des
contrats
souscrits
avec
nos
prestataires technique
;
"les contrôles règlementaires ; "
les autres maintenances
:
et notamment la
maintenance hors contrat.
Téléphone (-61 286€)
:
Les coûts de téléphone comprennent les lignes téléphoniques « classiques » mais aussi
le
réseau VPN qui
permet la gestion
centralisée des parcs.
Charges d'exploitation
— Charges indirectes
Frais bancaires (-60
133€)
:
Les
frais
bancaires
comprennent
également
les
commissions
liées
au
paiement
par
téléphonie mobile. Pour chaque transaction, la société Transdev Park Laval
paye des frais à ses prestataires
Easy Park et Flowbird. Travaux d'entretien
(-6 975€)
:
Ce
poste
comprend
les
petits
travaux
d'entretien
(montant
forfaitaire
de
5
137€),
les
charges
liées
aux
sinistres
(sinistralité
moins
favorable
sur
2021)
et
les
transferts
de
charges (remboursement d'assurance à la suite des sinistres). Redevance municipalité (-7 961€)
:
Le contrat de D.S.P.
prévoit trois types de redevance à
la collectivité
:
=“
la
redevance
de
garantie
pour
2
137€
correspondant
à
l'occupation
du
domaine
public ;
“la redevance pour frais de contrôle pour 5 344€
;
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
:
ph
7
7
77 -Page
45 sur 47
330 “
absence de redevance variable sur 2021
car seuil
non atteint ;
A
noter
que
cette
ligne
contient
également
la
redevance
audiovisuelle,
la
taxe
sur
les
déchets ménagers et un virement favorable d’impôt/taxe non
identifié d’un
montant de 9
320€ sur l’exercice 2020 non reconduit sur l'exercice 2021
expliquant la dégradation de -
205%
ou
-15 537€ sur la
ligne.
Coûts de fonctionnement Les coûts de fonctionnement s'élèvent à -121 223€ sur l'année 2021. Impôts et taxes (-7 575€)
:
Avec
une
Variation
annuelle
défavorable
de
+19%
ou
-1
196€
par
rapport
à
2020.
En
raison
principalement
de
régularisations
favorables
de
CET
d'exercices
antérieurs
impactant l'exercice 2020 non
reconduites en 2021.
Autres frais de fonctionnement
(-13
875€)
:
Une
ligne affichant
une décroissance de
-45%
où
+11
139€ en
raison
principalement de
la
présence
d'une
régularisation
favorable sur l'exercice
2021
de
+7
338€ concernant la
facturation des frais siège relative à
2020.
Honoraires Transdev Park Services (-96 515€)
:
Ils
correspondent à
la
part variable
de
là
rémunération
de Transdev
Park
Services
(9%
du
CA
de
Transdev
Park
Laval)
conformément
au
contrat
de
prestation
de
services
(+16% ou
-13
513€ vs 2020).
Amortissements Les
amortissements
au
titre
de
2021
s'élèvent
à
-289
086€
soit
-12%
ou
+39
304€
en
raison
d'immobilisations
moindres
qu'en
2020.
Le
détail
des
immobilisations
et
des
amortissements est présenté en annexe
11.
Résultat exceptionnel Le
résultat
exceptionnel
de
50
000€
correspond
à
la
quote-part
de
la
subvention
d'investissement de 500 000€ consentie par la ville.
Ville
de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
©
- Page 46 sur 47
331 Annexes Annexe
i
:
Description technique des
parcs
Annexe 2
:
Occupation des
parcs
Annexe 3
:
Liste des prestataires
Annexe 4
:
Sinistres et incivilités
Annexe 5
:
Plan d'implantation
des horodateurs
Annexe 6
:
Entretien curatif
Annexe 7
:
Enquête de stationnement
Annexe 8
:
Marquage au sol
Annexe 9
:
Contrôles réglementaires
Annexe
10
:
Liasses fiscales
Annexe
11
:
Tableau des immobilisations et des amortissements
Annexe
12
:
Tableaux de bord
voirie
Annexe
13
:
Tableaux de bord
parcs
Annexe
14
:
Abonnements parcs
Annexe
15
:
Rapport annuel des
RAPO
Ville de LAVAL
Délégation du service public
du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
n
:
Page 47 sur 47
332 Annexe 1 — Description des parcs Parc
Gare
Sud
Equipement
Péage
Descriptif
Marque
DESIGNA
2 bornes d'entrée —2 barrières 2 bornes de sortie —2 barrières 3 caisses automatiques 1 caisse manuelle 2 lecteurs piétons — 1 lecteur de nuit Visiophonie 1 baie technique centralisation
ntenance
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
13 caméras 1 enregistreur numérique
Selon
besoin
Détection
CO
/
NO
Marque
GAZPARK
1 centrale 10 capteurs
Sous contrat de maintenance ADS
Extincteurs
2 extincteurs CO2 2 kg 29 extincteurs poudre 6kg
Sous contrat de maintenance
DESAUTEL
Bacs à sable
8 bacs à sable
Sous contrat de maintenance
DESAUTEL
Alarme
incendie
Alarme de type 3
COOPER
SÉCURITÉ 12 déclencheurs manuels
Sous contrat de maintenance SPIE
Portes
coupe-feu
6 portes coulissantes 6
détecteurs
autonomes
déclencheurs
{DAD}
et
6
déclencheurs manuels 12 détecteurs 8 ventouses
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Désenfumage
5 ventilateurs d’extraction 5 commandes manuelles 1 commande manuelle prioritaire
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Portes automatiques
3 rideaux accès véhicules 2 rideaux accès piétons
Sous contrat de maintenance PORTIS
Eclairage
partiel
en
dehors
des
heures d'ouverture au public Nb
2
Ascenseurs
Marque
Thyssen
Sous contrat de maintenance OTIS
Charges en kg
1000
nn
Sous contrat de maintenance ENGIE
Electi
lectricité
TGBT
COFELY
Eclairage par luminaires de type T8 à
,
ballast électronique
Sous contrat de maintenance ENGIE
Eclairage
COFELY
Eclairage de sécurité
BAES
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Pompe
de
relevage
2 pompes
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
333
— Page 1 sur 6 Climatisation
local
exploitation
Marque
DAIKIN
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Parc Gare Arrêt-Minute
Equipement
Descriptif
Maintenance
Péage
Marque
DESIGNA
1 borne d'entrée 1 borne de sortie 2 barrières Visiophonie
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Parc
Théâtre
Equipement
Péage
Descriptif
Marque
DESIGNA
À borne d'entrée 1 borne de sortie 2 barrières 1 caisse automatique 1 lecteur de nuit 1 armoire technique Visiophonie
Maintenance
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
16 caméras 2 enregistreurs numériques
Selon besoin
Extincteurs
1'extincteur CO22 kg 13 extincteurs poudre 6kg
Sous contrat de maintenance
DESAUTEL
Bacs à sable
5bacs
Sous contrat de maintenance
DESAUTEL
Alarme
incendie
1 centrale Neutronic type 4 12 déclencheurs manuels
Sous contrat de maintenance
DESAUTEL
Colonnes sèches
2
colonnes
sèches
(1
dans
chaque
Sous contrat de maintenance
escalier)
DESAUTEL
DéserRimase
1
exutoire
avec
tiré-lâché
et
Sous contrat de maintenance
B
commande à gaz
DESAUTEL
Portes automatiques
2 portes automatiques
Sous contrat de maintenance PORTIS
de présence Marque
Doitrand
Nb
1
Ascenseurs
Marque
ABH
Sous contrat de maintenance OTIS
Charges en kg
630
TE
Sous contrat de maintenance ENGIE
Electricité
TGBT
COFELY
F
FcRIraes FAR luminaires GE type 1e
Sous contrat de maintenance ENGIE
Eclairage
ballast électronique, avec détecteurs
COFELY
Eclairage de sécurité
BAES
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
334
*—
Page 2
sur
6 Parc De Gaulle
Equipement
Péage
Descriptif
Marque
DESIGNA
1 borne d'entrée 1 borne de sortie 2
barrières
1 caisse automatique 1 armoire technique Visiophonie
Maintenance
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
2 caméras 1 enregistreur numérique
Selon
besoin
Extincteurs
7 extincteurs poudre 6kg
Sous contrat de maintenance
1 extincteur CO2 2kg
DESAUTEL
3
Sous contrat de maintenance
Bacs à sable
S bacs
DESAUTEL
A
:
7
.
Sous contrat de maintenance ENGIE
Désenfumage
1 ventilateur d'extraction
COFELY
Len
Sous contrat de maintenance ENGIE
Electricité
TGBT
COFELY
Eclairage
Eclairage par luminaires de type led,
Sous contrat de maintenance ENGIE
E
avec détecteurs de présence
COFELY
ï
Lime
Sous contrat de maintenance ENGIE
Eclairage de sécurité
BAES
COFELY
Parc Saint-Martin
Equipement
Descriptif
Maintenance
Péage
Marque
DESIGNA
1 lecteur piéton 1 armoire technique Visiophonie
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
1 caméra 1 enregistreur numérique
Selon besoin
Extincteurs
2 extincteurs poudre 6kg
Sous contrat de maintenance
DESAUTEL
Bacs
à
sable
1bac
Sous contrat de maintenance
DESAUTEL
Porte
automatique
1
porte
Marque
PORTIS
Sous contrat de maintenance PORTIS Saus contrat de maintenance ENGIE
Electricité
1 armoire principale
COFELY
Eclairage par luminaires de type T5 à
Eclairage
ballast électronique, avec détecteurs
Sous contrat de maintenance ENGIE
8
de
présence
et
interrupteur
COFELY
crépusculaire
.
er
Sous contrat de maintenance ENGIE
Eclairage de sécurité
BAES
COFELY
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
335
— Page 3 sur 6 Parc Paradis
Equipement
Descriptif
Maintenance
Péage
Marque
DESIGNA
1 lecteur piéton 1 armoire technique Visiophonie
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
2 caméras 1 enregistreur numérique
Selon besoin
Sous contrat de maintenance
Extincteurs
4 extincteurs Poudre 6kg
DESAUTEL
s
Sous contrat de maintenance
Bacs à sable
1 bac
DESAUTEL
Porte automatique
porte
Sous contrat de maîntenance PORTIS
q
Marque
PORTIS
Sous contrat de maintenance ENGIE
de
présence
et
crépusculaire
interrupteur
Electricité
À armoire principale
COFELY
Éclairage par luminaires de type TS à
.
ballast électronique, avec détecteurs
Sous contrat de maintenance ENGIE
Eclairage
COFELV
Eclairage de sécurité
BAES
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Parc Hôtel de Ville
Equipement
Descriptif
Maintenance
Péage
Marque
DESIGNA
2 bornes d’entrée 2 bornes de sortie 4 barrières 1 caisse automatique 1 armoire CFO Visiophonie
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
4 caméras 4 enregistreur numérique
Selon besoin
Electricité
1 armoire CFA
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
336
- Page 4
sur 6 Parc
Remparts
Equipement
Péage
Descriptif
Marque
DESIGNA
1 borne d'entrée 1 borne de sortie 2
barrières
1 caisse automatique 1 armoire CFO Visiophonie
Maintenance
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
1 caméra 1 enregistreur numérique
Selon besoin
Electricité
1 armoire CFA
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Parc
Boston
Equipement
Péage
Descriptif
Marque
DESIGNA
1 borne d'entrée 1
borne
de
sortie
2 barrières 1 caisse automatique Visiophonie
Maintenance
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
1 caméra 1 enregistreur numérique
Selon besoin
Electricité
1'armoire CFA
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Parc
Gambetta
Equipement
Péage
Descriptif
Marque
DESIGNA
2 bornes d'entrée 2 bornes de sortie 4
barrières
1 caisse automatique 1
armoire
CFO
Visiophonie
Maintenance
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
À caméra
Selon besoin
Electricité
1 armoire CFA
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
337
-Page 5 sur
6 Parc Paix
Equipement
Péage
Descriptif.
Marque
DESIGNA
1 borne d'entrée 1 borne de sortie 2
barrières
1 caisse automatique 1 armoire CFO Visiophonie
Maintenance
Sous contrat de maintenance DESIGNA
Vidéosurveillance
2 caméras 1 enregistreur numérique
Selon
besoin
Electricité
1'armoire CFA
Sous contrat de maintenance ENGIE
COFELY
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
338
— Page 6 sur 6 Annexe 2 — Occupation des parcs
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
=
-
J
*
-Page £sur1
339 we
nee
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TROUSUST OLAO/SO/MT TED/SOLZ OWO/S/GL ZeDtPOP2 OTLOU/VO/STOTAUC/EC/UZ VAOU/EO/AT OHIO/ZO//Z OTAUI/UNT GeO/IO/Er Vé0v/TO/12 apmsrpauesdprorrouesrpregIPewesIPnatpoueston veus nor ipaueg QE 6 9 $ s $ s s s É Ipours ner pauses nor DS Ienor peurs IPnef ipaues lent 1pauves ous spoor poues EEE] SqunoN 21900 ETES 30 ROR/ETISE HIOUAU/OL OTIO/TI/AT TROZ/T/T KEOU/CON/EE HEOU/UL/ FAOU/LO/E WEOU/DQ/ST TROU/S0/LT OTEOU/GO/EZ TROL/S0/OE OLEOG/PO/NE BEOL/PO/SE HGOU/U/LE HEOU/ HeOt/ao/L GHOU/O8E GHEOL/IQ/EE F208/10/F2 por IPSURS 1pnar Ipaues re’ IPaues 1pnèr Jpours pro m1 Es APJAURT sxeuuy S09€1d£T-ZLNNIWILINEDHVdNONOILVdNI20 340 2sxeuuy
NES
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plates
DE
GAULLE
OCCUPATION
PAR
CCCEE
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PRESTATAIRE
OBJET DU CONTRAT
DURÉE DU CONTRAT
ADS
Détection CO/NO
Lan
Transport de fonds,
BRINK’S
reconnaissance et
lan
conditionnement de fonds
BUREAU VERITAS
Vérifications réglementaires
3 ans
DERICHEBOURG
Protection du travailleur isolé
15 mois
DESAUTEL
Maienance des moyens de
Lan
secours et d'alarme
DESIGNA
Péage
3 ans
Paiement par mobile
EASYPARK
3 ans
Gestion des abonnés sur voirie
ENGIE COFELY
Maintenance multitechnique
2ans
Horodateurs : télécollectes des données des horodateurs, de traitement et de délivrance
FLOWBIRD
des informations
3 ans
Système de contrôle du stationnement payant sur voirie
OTIS
Ascenseurs
2ans
PAYBOX
Paiement par internet
an
PORTIS
Portes automatiques
2 ans
SENSORYS
Diffuseurs de parfum
lan
sPID
Prestations
de
services
de
2 ans
nettoyage Prestation
de
télésurveillance,
SURGARDE / LINKVIEW
de
télégestion
et
1an
d'intervention Maintenance
du
logiciel
SYSPEO
LOGIPARK
pour
les
parcs
de
Lan
stationnement
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
349
Page 1 sur 1 EANS T 28 — 2207/60/57 — ? PXOUUY — TZOZ HHAME,p npuar-aduwoy AIOA Ans 42 SOJOU8 LS ‘S8EJANO LS JUSLWBUUONES np 2jjqnd 25148Snp UoneB9|2Q 1VAW1 2 2IIIA BMOIUPA UMP S1ANEQUEU EE] TROZ/2T/TE D ES'LE BupHed 31 SUBP ppIA ANSUNRXS 0 HAS UrENAUIES 1202/20/97 1207/60/80 | 3 0b'2Sb 304'4sp | omopa aj ns asquuoqau 350 aueiueq e7 N DNETECTS XId 1202/90/22 1zoz/60/80 | > er'eser De8ser |emugn np omejans apie spsœeul | NN PUQUSpI SEL | xne oHeuRLOQ aline 3Q 1202/60/92 1202/00/0€ 2 00'22+ 2sLQ enbuewogne assles s6eaA 0 RE ewusepuen | ellA 8p 18304 1202/60/€0 BINDUPA LOS 8p AUEVIOS 8 25816 € JUDID N ByAUSpI SOL ESS SEUL 1202/20/17 fe EE] BUAUSPI EUSIQ tzoz/0/50| 3 00904 pt 200056 #1 | semnanos son € anne séemuopus ares | N HA xnalabe ES pns 2489 1202/10/21 o6 : 9P 3 p uond G 2p JulIgesuod 5 O
SOUIJIAIDUI 39 SOJSIUIS — ÿ EXOUUY 350 Annexe 5 — Plan d'implantation des horodateurs Ans T Bed — 2207/S0/ST — 9 XAUUY — TZOZ PAIE, p npuSI-dIdW0D BHO Ans 48 SOjDUS Ua ‘S8BEJANO US JUSWSUUOIES np IjqNd 891U8S np UO12#9/9 TVA 9 8IIIA sg 1 T TE s TT LA T 0€ L T 6z z T ét 8 six uiLi 9 € T F ELA [44 [14 + T LEA € ïL L 6T € LA T 81 vT 6 F + £T 93 É T z ST TT ta € g ST A ï T La 8 F2 T ET LArA LL TE LA T + £ O7 € L. T T
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Adresse
Travaux réalisés 2021
Avenue du Maréchal Leclerc
2 places +
5
lettrages «
PAYANT »
Impasse Saint-Vénérant
1
place
+
1
lettrage
«
PAYANT
»
Place des 4 docteurs Bucquet
1
place
PMR + 2
lettrages «
PAYANT
»
Place Guillaume Ledoyen
2 lettrages «
PAYANT »
Place Hardy de Lévaré
4 places
+
2
lettrages «
PAYANT »
Quai
Gambetta
1 place
+
6 lettrages «
PAYANT »
Quai
Sadi
Carnot
3 lettrages «
PAYANT »
Rue Noémie Hamard
1
place
Rue
Saint-Tugal
3 places +
1
lettrage « PAYANT »
Rue de l'ancien évéché
Effaçage
lettrage
«
PAYANT
>»
sur
PMR
Rue
des
Fossés
Effaçage
lettrage
«
PAYANT
»
sur
PMR
Rue des Ruisseaux
Effaçage
lettrage
«
PAYANT
»
sur
PMR
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
— Page 1 sur 1
358 Annexe 9 — Contrôles réglementaires
Parc
|Vér
tions périodiques
Périodicité
te
|Réserves
Boston
Installations électriques (RVRE)
Annuel
11/08/2021
]
Boston
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
i
De Gaulle
installations électriques (RVRE)
Annuel
12/08/2021
ü
De Gaulle
Installations électriques
Annuel
12/08/2021
4
Gambetta
Installations électriques
Annuel
12/08/2021
2
Gare Sud
Installations électriques (RVRE)
Annuel
12/08/2021
0
Gare Sud
Installations électriques
Annuel
12/08/2021
2
Gare Sud
Ascenseurs
Annuel
12/08/2021
2
Hôtel de Ville
Installations électriques
Annuel
12/08/2021
4
Hôtel de Ville
Installations électriques (RVRE)
Annuel
12/08/2021
0
Paix
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
(e]
Paradis
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
0
Paradis
Moyens de secours
Quinquennal
11/08/2021
1
Remparts
installations électriques
Annuel
11/08/2021
0
Saint-Martin
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
1
Théâtre
Installations électriques (RVRE}
Annuel
11/08/2021
t]
Théâtre
Installations électriques
Annuel
11/08/2021
1
Théâtre
Ascenseurs
Annuel
11/08/2021
(e]
Ville de LAVAL
359
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
— Page 1 sur 1 Annexe 10 — Liasse fiscale
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
ot
de
—
Page
1 sur
1
360 Annexe 11 — Tableau de amortissements FRANSDEV PARK LAVAL
(5171)
INVENTAIRE DES BIENS ET IMMOBILISATIONS AU 34/42/2021
s immobilisations et des
EE
Date de
compte
—
Detede |
Dé
Base amont | Cumulamat |
Doistion
| Repése
us
Désisreton OUEN
EURE RES)
fete
|
Aro
LASAERS Pat [début exercice]
exercice
| exercice | fin exercice
USAFRS
|
Pat
206109 (SYSPEO
-Mse en
de
Loppañksurles parcs
de stionnement | 18/07/2013 |0107/2013
1500,00|
1 50000)
cs
15002]
Er
208100 ISYSPEO
- Mse en
Bon
de
Logpark
sur la voire
18072013
|01o72013
1 500,00!
1 50009)
60
1.500]
|
0
00)
0 c6
o
215100 [ZLBER MAI LERD - Levé
topographique
su
20H22
0I2| QUO 12013 jorren-em> crane snrtommie
760,50)
Fe0,001
0.00
760,00
o
215100 (SCP AUGER GOHER ROBERT
- Conetat état des Eux avant Eavaux
[0701/2013 [29012013 jerome]
svneoo |
1938.78)
1 938,78]
9.05
193876)
co
215190 [DESISNA
- Péages des parcs de Laval
2or02/2013 [on
201S erreozors-cnrssu|
srnooors | — 518 421.26)
518 4212]
0.00
518 421 26]
200
215100 (PATUCK ZUBER - Relevé fepographique Gare NE
2042013 [oHOU201 urreoanrscorsrss|
srrcoots
260.001
60,06!
0,00)
550,00
00
215100
IDESGNA
- Wééosurveifance
parce
2670272013
[o1r01201S
lorreoatscuesrs|
sumooois
|
3526060]
252%4,68|
3 520,%
SGA
352358
215100
JUREIS PARK
- Mssion plotage
2aD2?01S
[o1D2013
lersoamemem|
uno
|
28 750.00!
—
2380000]
2875
00)
271500!
—
297506
215100
[LRESS
PARK SERVICES
-
Mssion
plotage
1Soa20
18
|ot/o1r2013
|eremmscrness|
surmorr
|
—
1250.00]
—
1000000]
1
250,00!
1125000!
125000
215100 [DESIGNA
- Péage borne entrée Gambetta
tira casse Gare
18/03/2012 | 01/04/2013 |wren-2o-comsepa]
sn r100018
692.00)
BEA Si
27.48)
652.00)
o06!
215100 NDAI- Centrale alanne avee renvoi vers Léésuvaitance
2860272013 [01042013 lœrweosenrasne|
snrronoye
715.00)
751.15)
23.85]
15.00]
ago}
215100
JUREIS PARK SERVICES
-
Honoraires/aset courant
11H2/2012
[0101/2013
[ureamscomm|
snoop
|
52600
Een)
522960
Ta s6s
40]
—
522364
215100 (DESAUTEL
-
Protectioninçente
PAT NS [PI ogrenroncrar|
supra
368901]
24004
225.16]
276520)
3238
215100 (BATMENT MAYENNAS - Local auioEyeuse Gare us
2607014) 0UDOTS jorsrmcem|
surnom |
615523]
4847.84]
65342
5so1æ]
6535?|
215100 JELAN- Assistance
à metre d'ouvrage
DÉOPAONS ENVOENTS
jonreo-rmr
en
| aurions |
44 000,00] — 44 000,00)
2.00
44 00000)
ü
215100 (cOrEL
Y - Mse en place téléphone
Eure Bud
TAHOE
| OL7E WP0NS
| gen
renecen | sn r1c0opt
529.07.
22 0
od0
228,07
Fr
215100 IPATRICK ZUGER -
Relevé typographique
PB:
RERO
[auo2014
ferreozou come] enriemes |
1120.00
1120.00)
000
1120.00]
ü
215100
[DESIENA
- Péage
paix
2012/2013
[01012014
lement]
enrioner
|
1675184
1302924
1 851.22
Tao]
—
18612
215100 [DESIENA
- Msificaton Bifetere fous les parcs
1012014 |01/04/2014 [creozocsrme|
snricews | — 320000
2 800
00!
406.00
3200.00)
200
215100
JELAN
-
Mesion
maîtise d'œuvre
sino201a
|ot/012014
lurenrorecmnes|
snrroncs
|
153 600.00!
—
119 000,00!
17 000,60)
136
20000}
17 600.00)
215100 (GET COM-
Fouritures de panneaux
1OD2/2014
|o101/2014
[ureratecorsen]
enrraotse
|
1085100]
640854
201.22
S6GS 76)
—
120124
215400 [ERIS VISION (SECURISYS)
- déosuvellance Pax
172014 |otoA2nt4 lerenroucmce|
surnome | — 6584321
5.558,24]
822.04
638138
202.94)
215100 [SPE - Vidécsurvellance Gare Sud, Théätre. SMrtin, Parcs
Zanarnone [o1062014 [œrmemecmem|
uno | — 1740000]
— 143251
717500!
16 80021
Bee
.78)
215100 BUREAU VERITAS - Mssion de contrôletee hmque
2013-2014 [ouror>014|
mongn|
757846]
— 620550)
826,50
7.082.06)
28646)
215100 ICOFELY
- Mse en place
télé
d'urgence There
1082014
/o1i020141
arso-sa-cssss | nri0co0
843,88]
843.89)
0,06!
843.88|
oc
IDESICNA
- Modification bileterie
tous
les parcs (acceplafon nouveaux
| 215100
itets
10
LH.LC, LB, PX LR, LS, LT. LG
oznooa
lovo2ors|
srossemssens | swronoce
|
950960!
712500]
118750
831250
118750
215100 [DE SNA - Centrale
phonie Théstre
2S05/2018 [0104/2015 | cormmrsemserss | snriocoes |
5631.60]
4 180.50)
F256àl
4207.58)
r42|
215100 (DESIGNA
-
on
bacs
pieces 02e tous parcs
161 VRO1S | 12205 | apres
cossees | snrioces |
264260)
159725)
3323
221120)
371.46)
215160
[ITS PARIONGS
- Jaionnement dynamique lous parcs
2907205
|D1OS2OS
| ememiscusses
| sunowey
|
—
8434440)
5773972)
1532455
106327]
—
15260.1:|
215100 [DESIGNA
- Mise en conformité ds logicieis
de pésge GTS}
tous pares
| 16/12/2015 [01012016| aaeotserxse | snome | — 514092]
— 3672.10)
754.42
440652]
134.40)
215100
(SPE OUEST
—
Jaionnement dynamique des parcs
2602RD1S
| o1o1z08 |
sumomro
| —
4034400)
2420640/
5066.80!
R22520|
Best]
215100
ÎUPS- SP - Alarme type 3
Gare sud
Zan2roir[ouor20is
mor
|
1297647)
778527
259509
1038026]
2555.11
215100 ÎLPS- SPIE
- Alarme
pe 3
Gare
sud
DimPDIS|tot20te
|
smromre
|
1694897)
1016897)
3 369.58]
13559 26]
3 29001
IUPS- SPIE-OTIS-DESIGNA
-
Alarme pe
3
Ge sud + me en
215100 laccessitiné
suosmos|oroamos
sunços
|
2083686)
1207720]
438650
215100 jUPS. SPIE -
Aime
pe
Siren
En
Dtoazoe oo420t8
|
Srorogus
64.75
405,30)
148,69)
215100
|TPS : FLOWERD changement
de
cycle
ANFA
Voie
stmezors
[ovoazots
LT
srrsangnns
[26844100
16 5448776320
000
0 00!
l
215500 |S-TL- Tieuse compteuse
+ imprimante (Gare)
caDi201S (28012018 orme)
singes |
336000
267350)
33736,
301129)
EX
URBIS
PARK
SERVICES
-
97 Horodateurs
+
7
gras
car mis
Bjour
215500
son120t2 |otroteots |œrszmmeun|
srriouss |
34674616]
342 745.16]
a
348 746,36)
aco
215500 [GET COM: Fetaiion des horodseurs
2ar1m0ts [ouoi20ts [ersememare|
sun |
3602056]
— 26
020,|
000
26 020 55)
00
215500 [GET COM
- Travaux de gérie chi! (descelemet horodsteurs)
Partant
[ovot2ors
larmes]
uno
|
513227]
513227]
000
513227
ago
215500 [PARKEON.- Lt de maintenance horogateurs
21H20 2 |0Vo201S lerermememor|
mnnone |
90400
723380
ETES
ÉREZS
542)
D co
Ï
00]
oo
218100 |SPE - Travaux éclairage Hôtel de
T211272012 [ou0120I3
loureron-qorse|
enrnoces
142842]
114112)
142 4
128378)
142 26)
218100 PL
ENSEIGNE
- Cas son
mineur
Patines
T2u122012
[22012013
larme]
aura
| —
21885
00] 1748841
220383
[oe72u|
221268)
218100
[XL ENSEIGRES
- Aménagements MU
An 22012 |28012013 orme con) sinosnes |
12 815.00)
— 10 228 78]
1 280.53]
1151981]
128569
216100
[XL ENSEIGNES
- Signalétique parcs
2SP0IS| ANS ferons)
nome | — 526300
422640]
2 20)
4754.70)
528.20)
216100 IXL ENSEIGNES
: Signalétique parcs
21022013
| 014042013 |oareozmrcame | mnowe |
528000)
742400)
22,00
8 252 00)
222.00)
218100
[BATIMENT MAYENNAS - Travaux
VRD
pour créton parcs barrièrée
2022013
[01012013
rss)
sans
|
1500608)
1200472
1500806
13507281]
15008
11|
218100 [ESPACE SECURITE
- Foumitures et pose de 2 cofies up à Gore Su
20122012/ 01072013 lereroiscmessse)
snnomes | |
08900)
647120)
808,20)
728910!
808.20)
218100 [BÂTMENT MAYENNAS - Aménagement
MP
18122012
| 01012013 jemomneemn)
mnang || 295981)
236984
28,58
268]
2996)
218100
[SATMENT MAYENNAS - Mise en face du mobs wrbain
25022013
[01042013
lemme)
snnomsr
|
2457646)
1966280)
|
245785
212065]
245781
218100 |BATIMENT MAYENNAIS - Aménagement
MP
30/11/2012 | 0101/2013 fuzreo2ors co2s7e2| snrioo0es
6 000.00!
4 800.06!
609,2
5 400,00|
600,00!
218100 |BATMENT
MAYENNAIS
-
Aménagement
MAP
nen2rmot2|ormieors
fem
mnome
|
6163005
4930408]
6 16301
5545709]
6162]
216100 JSATRENT MAYENNAIS - Armoires électk
DV. Boston
f21122012|0um12m3|œrmencnse|
snmamr | — 615623)
492466)
51562
5 540 58]
si5ss)
215100 (BATIMENT MAYENNAIS - AmSnagement
MP
1812/2012 | 01/01/2013 loncozoiscuesres|
snnonens
2860.18
2288.16)
285,02)
2574.18
286,00)
218100 fBATIMENT MAYENNAIS - Aménagement
_
tetazote |o10t/2013}crmoexcnzrs|
snnocore
604174)
4 809,36)
ot.#7l
5.410,53
e0t.21}
218100 [BATIMENT MAYENNAIS - Travaux électri
in et Parads
25/02/2013 | ot#0t72013 jo2rsozrs corse]
snricoors
4219.31
3 375,44}
424,93)
3797.37)
421.94)
216100 [EATRÆNT MAYENNAIS - Travaux Remparts
(dépose haie)
2802/2013
| 01/01/7203 joren-zoscoasrsa|
snn00074
161525)
1 293,04)
161.8)
1 454,67)
161.58]
218100 IBATMENT MAYENNAIS - Travaux aménagement De Gaule
Zamamos
|[ouot20t3|enspcn|
sunoos |
759626
6o7a72
758 84
6628.56)
758.80]
218100 [BATIMENT MAYENNAS - Travaux a:
TJ
Zamazo1s [otot20ts rome)
snoonre | |
342031]
| 273624
342.03]
307821
34204]
215100
GET COM
- Mamuage
au sol des parcs
avons
[orovzotslenomuesm|
snovr
|
18 160,83!
18 160,53]
ao
18 160.83)
a00)
218100 [GET
COM - Merquage au sol De Gautle
2emsnos|otot2otalermmnsm|
umo |
125858]
125858!
aco
1258.58)
Cr)
218100 [BATIMENT MAYENNAIS -
Aménagement UP
18H2/2012
| 0101/2015 |ememonrcoesrra|
sn roo0rs
465.241
356 64
43,58)
44622
3952
2145100 |BATMENT MAYENNAIS - Mosication colonne sêche Thäatre
2aranots |orot20tsoncooseus)
simon |
217764|
174208)
217.16
1559.84)
212,80!
216100 [ERDF
- Raceomdement réseau Bcston
17h 1012
| ouotP2018
lens cars
| sn r10c0a1
856,80)
764,64
5,58|
60 22
s5 54)
218100 lERDF - Raccordement réseau Remparts
zoo [otou2ot3 wrote)
serono
ES
ET
8858]
60 22
558
218100 |EROF - Raccordement réseau Hôtel de Ve
16402012
| 01/01/2013 lorrepzotscusrsa|
sariconee
55.80]
64,64
58!
560,22
6,
216100 [ERDF
- Raccordement réseau Paradis
202013 [ouvtr201%|eroarscrares| an rro00e
855,80)
764.64
95.53
26022
É.
213100 lERDF - Raccordement réseau St-Marin
21/02/2013
| 01/01/2013 were pors-cozsres| srr7100086
1163.80
831.04!
116.54
104742)
M1638)
215100 ILEMARE
- Mse aux normes mains-courantes Gare Sud
17052015
| 16052013 |ore0a01s come] enr |
470000]
3723.96!
488,06
4252.02)
47.
216100
ILEMNRE - se
en
place griles et portes issues desecours Stern
| 10092013
[090820t3/armmneemm]
env
|
1297000
102916
1 345,44
Mers
132257
218100
LEMARE - Reise en état couvertine sorte piétons Gare Sud
13052013 | 12052013
[croco
snrnons
|
146000]
1
15725)
151.45
1 30870)
151.30
218190 IDESENA
- Câblage, urine et pose de snñchs
sin2rotz [ouoi20ts lerreozmcmsrs]|
srvocoeo |
1825215)
14 585,78)
162322
1540856!
122312
218400 [DESIENA
- Foumiture et pose des
armoë
k
si2n0r
| oneoslermmnemme|
sinon |
939438]
7 751552
38,4
454,56]
38 42
218100 IDESIENA
- Travaux compl. Paracis et SM
(courant faible)
11082013 |oum2m3|œrsemecms|
same |
1056581
644464]
1.055,58)
5502]
105559
218190
|SAGA
+ -
Peinture
Paradis
13032015
[0170172018
|eeororcoera|
mao
|
2570000!
2056000!
2570.00
2313000!
257000
218100 [PORTIS
- Mse en conformité sdeaux piétons Gare Sud
21032013 [21032013 |ermrscmen)
sonne |
562000
447275]
STA GA
6 047.39]
52.61
218100 (PORTIS
- Mse en conformité rideaux étatiques Gare Sud
1e04201s
| 19042013 |œrezoscmn|
snraco | |
653400]
519141
67361
5865.02]
ET
218100 ISPE
-
Mocif aimentalion électrique escaters De Geute
vzrsrots
[oros201s
|erreszscmems|
sunoes
|
1366.08!
1
107.50)
as
1251.87]
14421
218100 ÎSPE
- Luminaires LED De Gaulle
c7ns2013 |o10s2013|ærmmanso|
sunons |
876603]
6254.12
206.52
7as064}
205 36
218100 |SPE
- Travaux étecincité Para
orrse201s |ovos2013 emmener]
swriomer | | 824502
7017.57!
1478
753236)
ai3es
218100
ÎSPE
-
Travaux
électricité Start
=
o7rsr0ts
|on0s2013
ereozorcuree|
surnomme
|
5795,98!
4504.78!
598.96
519372
586
218100
ÎSPE
-
Travaux
électricité De Gaulle
orrs201s
|ouosmot3rsoomens|
snnooe
|
1466357]
11626]
151640
1314806)
151451
218109 ISPE
- Travaux comp}. électicità Parats et De Gaule
2a05/2013 [2V052013 [erres-zorcmpemo]
srrrom00
853,72
737.20)
26.86
824,06
266
218100
BATRENT MAVENNAIS
- Travaux
aménagement Para
2ar042013
[24042013
lomcmuemsen|
smoo
|
1757775)
136204
181401
1576445)
18,
218100 BATRENT MAYENNAS = Travaux am
SEM
Zar4r2013 |o1DS2013 consonnes]
swmooioe | — 582857
7724)
101640
Bsi344l
1011S
218100 )BATMENT
MAVENNAS
- Travaux
électriques et gros
œuvre De Gaule
[25/02/2013 | 01/09/2013|œreo0rcmesx|
suncous
|
1037800
827534
105375)
539108
1646.97
218109 {BATIMENT
MAYENNAIS
-
Création de 3 ñots pour horodatpurs
1oSao1s
|ovor20ttlereroncmsm|
sine
|
1086280!
670624
1 08828)
278452
1088
218100 /GETCOM- Marquage au sc Voirie
enpno1s foto lmrssness|
sennm |
40 705,81|
40 705 51
0.00
40 705.81
ü
| 218100 (PORNS - Portes de garages automatiques Parass et St Marta
0606/2013 | 01/06/2015 lozreozois-cosus|
enriooes
1736000!
13747.21
1 812,1
15559,
180068
218100 /BATMÆNT MAYENNAIS - Temyaue
ie Fhéätre
2rr82013 |oi0670Ts |ermmeamen|
sunonns |
181764
143935;
189 73
12208]
188.56)
218100 (DESIGNA
- Nouveau
‘de cébles bureux
Gare Su
1aH082015 [otio7r2n1
3 leoreozoncnmen| snnooo |
42242
333678!
aa
318144]
24262
218100 ISAMAG - Bacs en alu pour sous la face des poutres Gare
2510672013
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81 Annexe 12 — Tableaux de bord Voirie
Ville
de
LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
on
—
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Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
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31/12/2021
Parc Gare Sud
2021/2019
2021/2020
Abonnement annuel 24h/24
44
42
53
9
-805%;
11
26%)
Abonnement annuel travail
28
27
27
1
-104%;
0
0%
[Abonnement
annuel étudiant
di
0
2
1
0%
2
Abonnement annuel place fixe
31
24
35
4
-87%4
11
46%)
Abonnement annuel nuit
2
3
3
1
-50%|
2
200%
Abonnement mensuel 24/24
21
1
17
4
-119%
6
55%
Abonnement mensuel étudiant
4
1
7
6
500%
6
600%)
Abonnement mensuel travail
22
22
9
-13
-159%|
-3
-25%
Abonnement mensuel nuit
3
3
2
“1
-133%|
“1
33%]
[rotal
153
121
155
2
1,3%]
34
28,1%]
Parc Théâtre
2020
2021
2020/2019
Abonnement annuel 24h/24
80
76
ÉE]
193
24%
23
30%]
Abonnement annuel journée
44
a7
63
19
43%]
16
34%)
Abonnement mensuel 24h/24
19
22
27
8
42%]
5
23%
Abonnement mensuel journée
17
10
7
-10
-59%1
3
-30%)
Abonnement mensuel nuit
1
0
o
“1
“100%
Lo
[Tatal
161
155
196
35
21,7%|
4i
26,5%]
Parc De Gaulle
2020/2019
2020/2019
D
veut
4
veut
+
Abonnement annuel 24h/24
77
75
8s
8
10%)
10
13%]
[Abonnement mensuel journée
45
42
40
5
-11%4|
-2
-5%4
[Total
Ï
122
317
125
3
2,5%)
8
6,8%]
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
-
Page
1 sur
2
379 Parc
Paradis
201
2020
2021
2020/2019
2020/2019
D
vaeut
7
vu]
+
Abonnement annuel
41
45
45
4
10%,
0
0%)
Abonnement semestriel
1
1
1
0
0%]
0
0%]
[Abonnement mensuel
Pl
4
4
-3
43%]
0
0%]
[rotal
49
50
50
1
20%]
o
0,0%]
Parc Saint-Martin
2020|
2021
2020/2019
2020/2019
Valeur
%|
Valeur
Abonnement annuel
3
3
3
0
0%|
0
0%
Abonnement mensuel
22
15
19
-3
-14%)
4
27%
[rotal
25
18
22
3
“12,0%
4
22,2%
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
:
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380 Annexe 15 — Rapport annuel des RAPO
Ville de LAVAL
Délégation du service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie
=
- Page 1 sur 1
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385
M. le Maire : Concernant l’avenant, alors…
AVENANT N°5 À LA DSP STATIONNEMENT PAYANT - PROLONGATION DE 12 MOIS DU CONTRAT AVEC INDIGO
Rapporteur : Geoffrey Begon
I - Présentation de la décision
Le contrat de délégation de service public (DSP) unissant la ville de Laval et INDIGO arrive à son terme le 31 décembre 2022.
Par délibération en date du 21 février 2022, la ville de Laval a choisi de confier le service public du stationnement payant à la SPL Laval Mayenne Aménagements.
Or, il s'agit pour la SPL Laval Mayenne Aménagements d'un nouveau métier, nécessitant un important travail d'organisation et de préparation.
Afin que cette transition puisse se dérouler dans des conditions optimales, la ville de Laval souhaite prolonger de douze mois le contrat actuel avec la société INDIGO.
La société INDIGO a donné son accord pour cette prolongation de contrat.
Un projet d'avenant n° 5 de prolongation du contrat a été préparé.
Cet avenant intègre les évolutions suivantes :
> la neutralisation progressive et sans indemnité des parcs de stationnement en enclos "11 Novembre" et "Médaille militaire" à partir de la fin d'année 2022 ;
> les conditions de l'anticipation de la rénovation des parcs en ouvrage de Gaulle et Théâtre ;
> la prise en compte de l'augmentation significative des commissions liées au développement de l'utilisation de l'application mobile compensée par l'ajustement de l'effectif du personnel affecté au contrôle du stationnement ;
> l'ajout d'un article spécifique lié au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public par le délégataire (loi du 24 août 2021) ;
> le plafonnement du coefficient K d'ajustement des principales dépenses et recettes à 1,25, devant l'augmentation fulgurante des indices de référence qui le composent ;
> la stabilité des tarifs dans les parcs barriérés ;
> une annexe spécifique matérialisant la prolongation de la convention de mandat relative à l'encaissement des recettes de stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Laval.
La société INDIGO a joint un compte d'exploitation prévisionnel garantissant au mieux les intérêts de chacune des parties, fourni à l'appui de l'avenant. Conseil municipal du 26 septembre 2022
386
Le champ des missions confiées à INDIGO reste identique, à savoir la gestion matérielle du stationnement payant sur voirie (maintenance du matériel, commercialisation du service…) sur un périmètre inchangé, l'exploitation des parcs barriérés existants, en enclos comme en ouvrage, ainsi que le contrôle du stationnement payant sur voirie par une équipe dédiée, de même que la gestion des recours amiables (recours administratifs préalables obligatoires) et la confection des mémoires en défense déposés par la ville de Laval auprès de la juridiction compétente, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
La commission de DSP a été saisie en date du 21 septembre 2022.
Il vous est demandé d'approuver l'avenant n° 5 de prolongation d'un an du contrat actuel avec INDIGO, dont l'échéance arrivera à terme le 31 décembre 2023, et de permettre sa signature de même que celle de tout document qui s'avérerait nécessaire à sa mise en œuvre.
Geoffrey Begon : Oui, je continue. Concernant l’avenant qui nous est proposé de prolonger d’un an la délégation de service public, avec les évolutions suivantes : la neutralisation progressive et sans indemnités des parcs de stationnement en enclos – 11 Novembre et Médaille Militaire – à partir de la fin d’année 2022, donc, normalement, ces parcs étaient prévus dans le lot des parcs gérés par le délégataire. Il n’est pas question de les remettre pour l’année prochaine, sans quoi on aurait à lui payer des indemnités et en fait, on n’en paiera pas dès le moment où on les fermera. Il n’y aura pas d’indemnités non plus sur la fin de l’année 2022. D’autre part – c’est ce que nous allons voir avec la délibération suivante – des études vont être réalisées pour améliorer les parkings de Gaulle et Théâtre. Peut-être que certains travaux seront amorcés. Il est prévu que la neutralisation de ces parkings-là à hauteur de 15 % ne donne pas lieu non plus à indemnisation, ce qui va permettre à Laval Mayenne Aménagements d’y travailler dans l’année à venir comme il se doit sans pénaliser la ville. Autre modification : on prend donc en compte l’augmentation significative des commissions liées au développement de l’utilisation de l’application mobile. Chaque fois que quelqu’un utilise le téléphone portable, le délégataire doit payer une redevance, une indemnité qui est assez élevée sur le nombre, de quelques 60 000 euros. Dans le même temps, il y avait jusqu’ici quatre agents affectés au contrôle du stationnement sur voirie. Ce chiffre est tombé à trois et le délégataire ne parvient pas à trouver une personne pour le remplacer et ces 60 000 euros correspondent à peu près au salaire d’une personne pour l’année. Il a donc été admis que pour cette dernière année de contrôle, il n’y aurait que trois agents avec la même demande de qualité de contrôle. On ajoute un article sur les principes de laïcité et de neutralité, ce qui nous est commandé par la loi du 24 août 2021 et ce qui est très bien. On plafonne le coefficient K. C’est un coefficient qui module les redevances que nous devons au délégataire et qui est lui aussi annexé sur le prix des énergies : vu la flambée du prix des énergies, pour ne pas avoir à payer au délégataire de redevances trop importantes, ce coefficient a été plafonné. On a également la stabilité des tarifs dans les parcs barriérés : il n’y aura donc pas d’augmentation des tarifs dans sur cette dernière année d’exploitation. Il y a une annexe spécifique matérialisant la prolongation de la convention de mandat relative à l’encaissement des recettes de stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Laval. Voilà donc le contenu de l’avenant que je vous invite à adopter.
M. le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des questions/observations sur cet avenant ? Oui. Madame Clavreul. Conseil municipal du 26 septembre 2022
387
Marie-Cécile Clavreul : Je voulais seulement peut-être avoir quelques explications, puisque le transfert entre Indigo et la SPL Laval Mayenne Aménagements n’interviendrait qu’en décembre 2023. C’est le sens de cet avenant. On le savait à l’époque, puisque c’est un nouveau métier pour la SPL LMA : « C’est un nouveau métier nécessitant un important travail d’organisation et de préparation ». C’est quoi, dans le détail ? C’est la reprise de salariés ? Des services techniques supplémentaires ? C’est quoi ? Parce que est-ce que l’on peut supposer qu’en décembre 2023, on soit prêt ? Parce que cela fait plus de 10 ans de délégation avec – vous l’avez cité – toutes ces sociétés qui se succèdent. C’est vrai que la reprise un peu plus en direct de la gestion des parkings est une attente. Donc, je me disais : « c’est dommage, on a voté la délibération en février de cette année ». Donc cela va faire plus d’un an et demi après. C’est un peu inquiétant. Alors, si vous pouvez nous rassurer.
Geoffrey Begon : Alors, je vais vous rassurer : Indigo est vraiment – et ça nous a aussi accompagné dans l’idée d’être sympathique à son égard en lui permettant cette dernière note d’exploitation qui est dans ses intérêts – aidant dans la transmission de l’ensemble des dossiers et effectivement, c’est extrêmement complexe, à la fois au niveau des systèmes de gestion automatisées, des parcmètres, de la façon dont il faut prévoir l’ensemble des possibilités de paiement, etc. L’année sera bienvenue, mais sera suffisante tout à fait. C’est ce que l’on voit avec le mandat de gestion qui suit. C’est aussi une manière pour LMA de commencer à s’approprier ce nouveau métier tranquillement.
M. le Maire : Pour compléter, c’est justement pour ne pas prendre de risque que l’on préfère un délai supplémentaire qui est un nouveau métier pour LMA évidemment pour s’assurer que toutes les conditions soient réunies et qu’il y ait un vrai changement d’envergure pour les Lavallois, parce que ce changement est attendu effectivement. On a beaucoup de changements de délégataire annoncés dans les différents niveaux des collectivités. Je pense que cela vaut le coup de prendre quelques mois supplémentaires pour s’assurer que tout se passe bien. C’est effectivement à notre demande que le contrat est prolongé d’une année, pour s’assurer que tout se passe bien, d’un point de vue des risques humains, techniques, financiers. Cette année sera mise à profit pour, dès le 1er janvier 2024, partir sur de bons rails. Est-ce qu’il y a d’autres questions/observations ? Non. Donc je vous propose de voter. Donc, c’est adopté, merci. Conseil municipal du 26 septembre 2022
388
N ° S 5 1 4 - T U E C - 7
AVENANT N° 5 À LA DSP STATIONNEMENT PAYANT – PROLONGATION DE 12 MOIS DU CONTRAT AVEC INDIGO
Rapporteur : Geoffrey Begon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le contrat de délégation de service public (DSP) en cours avec la société INDIGO et prenant fin le 31 décembre 2022,
Vu l'avis de la commission de DSP en date du 21 septembre 2022,
Considérant qu'un important travail d'organisation et de préparation doit être réalisé par la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) afin de reprendre le service public du stationnement dans le cadre d'une nouvelle délégation de service public,
Que la ville de Laval souhaite que la transition opérationnelle comme structurelle puisse être réalisée sans impact sur l'usager du service,
Qu'elle souhaite donc prolonger d'une année le contrat actuel avec INDIGO, soit jusqu'au 31 décembre 2023,
Que l'actuel délégataire est favorable à cette proposition,
Qu'un nouvel avenant n°5 est donc nécessaire pour matérialiser la prolongation de 12 mois du contrat entre la ville de Laval et INDIGO,
Que la convention de mandat entre les deux parties, approuvée par le comptable public, relative à l'encaissement des recettes de stationnement payant sur voirie doit être prolongée concomitamment,
Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'avenant n° 5 à la convention de DSP stationnement passée avec INDIGO, annexes incluses, matérialisant sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2023, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 5 à la convention de DSP, l'avenant à la convention de mandat relative à l'encaissement des recettes de stationnement payant sur voirie pour le compte de la ville de Laval, de même que tout document qui s'avérerait nécessaire à la mise en œuvre dudit avenant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. VILLE DE LAVAL
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC
DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN ENCLOS ET
SUR VOIRIE
PROJET AVENANT N° 5
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Ville de LAVAL représentée par son Maire en exercice, Monsieur Florian BERCAULT, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal du [®], Ci-après dénommée la « Ville » ou le « Délégant » ou « la Collectivité », d'une part, ET La société
INDIGO
INFRA
LAVAL,
société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique
au
capital
de
40 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 788 562 411, dont le siège social est situé 1 place des Degrés - Tour Voltaire à Puteaux (92800), représentée par son Président, M. Xavier COLLEAU, Ci-après dénommée le « Délégataire », d'autre part, Ensembie ci-après dénommées les « Parties »,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
1L
Par délibération de son
conseil
municipal en
date du
10 septembre
2012,
la Ville
a
confié à
la
société URBIS PARK la gestion de son stationnement payant (réalisation de travaux de réparation et de rénovation sur les parcs de stationnement en ouvrage,
réalisation de travaux d'installation
de
parcs de stationnement en
enclos, exploitation
de ces
parkings, fourniture
et
installation de
nouveaux horodateurs et gestion matérielle du stationnement sur voirie} pour une
durée de
10
ans à compter du 1%
janvier 2013.
Une convention de délégation de service public (la « Convention ») a ainsi été conclue le 3 octobre 2012 entre la Ville et [a société URBIS PARK. Cette Convention a
fait l'objet de quatre avenants :
-
avenant
n°1,
adopté
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
septembre 2013 et conclu le 15 octobre 2013,
-
avenant n°2, adopté par délibération du Conseil municipal en date du 22
juin 2015
et conclu le 29 juin 2015,
DSP INDIGO INFRA LAVAL
/
VILLE
DE LAVAL — PROJET AVENANT n° 5
389 -
avenant n°3, adopté par délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2017 et le conclu le 3 juillet 2017,
-
avenant n°4, adopté par délibération du Conseil municipal en date du 1° avril 2019 et conclu 16 avril 2019.
2.
Conformément
aux
dispositions de
l’article 6 de
la
Convention,
la société dédiée
LAVAL
URBIS
PARK SAS s’est substituée à la société URBIS PARK. Après autorisation donnée par la Collectivité par délibération du conseil municipal du 27 juin 2016, la société TRANSDEV STATIONNEMENT (filiale du groupe Transdev) est devenue, en lieu et place d’URBIS PARK
, l'associé unique de la société Délégataire, dont la dénomination sociale est devenue
à cette occasion TRANSDEV PARK LAVAL. Concomitamment, il a été pris acte de l'acquisition par TRANSDEV
STATIONNEMENT
du
capital
social
de
la
société
prestataire
URBIS
PARK
SERVICES
intervenant pour
la
société
Délégataire
et dont
la
dénomination
est devenue TRANSDEV
PARK
SERVICES. Puis,
après
autorisation
donnée
par
la
Collectivité
par
délibération
n°
S506
TUEC
du
conseil
municipal
du
20 septembre
2021,
la
société
INDIGO
INFRA SAS
(filiale
du
groupe
INDIGO)
est
devenue
le
11 janvier
2022,
l'associé
unique
de
la
société
Délégataire,
dont
la
dénomination
sociale
est devenue à compter de cette date
INDIGO INFRA LAVAL et dont le siège social a été
transféré
également
à
cette
date
Tour
Voltaire
-
1,
Place
des
Degrés
-
92800
PUTEAUX.
Concomitamment,
la
société
INDIGO
PARK
SA
{également
filiale
du
groupe
INDIGO)
a
acquis
l'intégralité
du
capital
social
de
la
société
prestataire
TRANSDEV
PARK
SERVICES
et
dont
la
dénomination sociale est devenue TPS INDIGO. Enfin, dans le prolongement de l’opération de changement de contrôle de la société Délégataire TRANSDEV PARK LAVAL et
de
la société
prestataire TRANSDEV
PARK SERVICES
intervenue
le
11
janvier dernier, afin de parachever l’intégration au groupe INDIGO par la mise en place de règles de fonctionnement homogènes, il a été procédé le 30 juillet 2022 à une opération de Transmission Universelle
du
Patrimoine {« TUP »}
de TPS
INDIGO à sa
mère
INDIGO
PARK.
Depuis cette date,
INDIGO
PARK
intervient
en
qualité
de
société
prestataire
compétente
appartenant
au
même
groupe que la société Délégataire INDIGO INFRA LAVAL. Ainsi, depuis cette date,
INDIGO INFRA
LAVAL
adhère
au
contrat
de
prestations
de
services
interne
INDIGO
PARK,
étant
précisé
que
l’ensemble des collaborateurs de TPS INDIGO a été transféré au sein d’'INDIGO PARK. S'agissant des
prestations
du
contrôle
du
stationnement payant sur voirie,
la
société
Délégataire
INDIGO
INFRA LAVAL fait appel à la société STREETEO, société prestataire spécialisée du groupe INDIGO.
3.
Dans le cadre du contexte exceptionnel résultant de la survenance de lépidémie de Covid-19, et de ses effets sur l’ensemble du territoire français, dont celui de la Collectivité, les Parties se sont rencontrées afin de tirer les conséquences de la crise sanitaire sur les conditions d'exploitation du service public du stationnement confié au Délégataire aux termes de la Convention.
En effet, au
titre des exercices 2020 et 2021 fortement impactés par la crise sanitaire, il a ainsi été constaté un chiffre d’affaires cumulé de 1 382 048 € HT pour les parcs en enclos et en ouvrage (soit par rapport à
l'exercice
2019,
une
baisse
de
39,5%
au
titre
de
2020
et
de
29,9%
au
titre
de
2021)
et
corrélativement,
un
déficit
cumulé
de
-187 105 €HT.
Dans
ces
conditions
caractérisant
la
survenance d’un évènement extérieur aux Parties,
imprévisible et bouleversant temporairement
l'équilibre
de
la
Convention
ainsi
que
la
réunion
des
conditions
de
révision
des
conditions
financières prévues à l’article 16 de la Convention, la Collectivité et le Délégataire ont convenu de prolonger d’un
an
de
la
Convention
afin
de
compenser
partiellement
le
préjudice
subi
par
le
Délégataire au titre des exercices 2020 et 2021.
4.
Par ailleurs,
la Collectivité a
informé le Délégataire de sa
décision
de confier, à
l'échéance de la
Convention,
l'exploitation du
service public du stationnement à
une Société
Entreprise Publique
Locale, la SPL LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS {LMA). La prolongation d’un an susvisée permet également d'assurer la prise en charge de l’activité par cette structure dans de bonnes conditions, étant précisé que cette prolongation implique de prolonger pour une période équivalente la durée
DSP INDIGO INFRA LAVAL
/
VILLE DE LAVAL
— PROJET AVENANT n°5
390 de la convention de mandat conclue par les Parties le 3 juillet 2017, telle que modifiée auxtermes d’un avenant n° 1 en date du 16 avril 2019.
5.
La
Collectivité a
informé
le
Délégataire de
la
réalisation sous
sa
maîtrise
d'ouvrage de
travaux
impliquant la neutralisation à compter du dernier trimestre 2022 de plusieurs parcs délégués. Les Parties
ont
convenu
d'en
prendre
acte
et
de
définir
les
modalités
accompagnant
ces
neutralisations.
6.
Dans le cadre de l'examen par les Parties des conditions d'exécution de la Convention, celles-ci ont souhaité également prendre en compte les impacts financiers sur les charges liées à l'exploitation du stationnement
payant sur voirie
des
commissions
liées
au
développement
important de
la
dématérialisation
des
paiements
mise
en
place
par
le
Délégataire
depuis
l’avenant
n°
1
du
15
octobre 2013.
7.
Enfin,
la
loi n°2021-110S du
24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
prévoit,
pour tous
les contrats
de
la
commande publique au sens
de
l’article L.
2
du code de
la
commande
publique
qui
ont
pour
objet
l’exécution
d’un
service
public et
dont
l’échéance
est
postérieure
au
25
février
2023,
l'intégration
d’une
clause
spécifique
relative
au
respect
des
principes d'égalité des usagers,
de laïcité et de neutralité. La
loi précise que
la clause du contrat
doit : -
_
Rappeler l'obligation pour le titulaire du contrat d'assurer le respect de j'égalité des usagers devant
le service public et de veiller au
respect des
principes
de laïcité et de
neutralité du
service public,
-
Préciser les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures adaptées pour mettre en œuvre ses obligations et faire cesser les manquements constatés.
Dans
ce
cadre,
les
Parties
sont
convenues,
aux
termes
du
présent
avenant,
d'intégrer
à
la
Convention une clause spécifique pour se conformer à ces obligations.
Dans ce cadre, l’ensemble des accords ainsi intervenus entre les Parties sont formalisés par le présent avenant n°5, qui a par conséquent pour objet :
-
de
prolonger
d'un
an
la
durée
de
la
Convention
et
corrélativement,
celle
de
la
convention
de
mandat
pour
une
durée
équivalente
et
de
préciser
les
conditions
d'exploitation du service par le Délégataire pendant la durée de cette prolongation,
-
de prendre acte de l'impact sur l'exploitation de certains parcs délégués de travaux à réaliser par la Collectivité,
-__
de prendre acte de l'ajustement des
modalités de réalisation par le Délégataire des
prestations de contrôle du stationnement payant sur voirie,
-
d'intégrer à la Convention une clause spécifique dans le cadre de la mise en conformité de celle-ci avec les dispositions de l’article 1% de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Le
présent avenant est conclu
conformément aux dispositions des articles
L 3135-1,
R 3135-1 et
R
3135-7 du code de la commande publique. DSP INDIGO INFRA LAVAL
/
VILLE
DE LAVAL
— PROJET AVENANT n° 5
391 CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROLONGATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 03/10/2012 ET DE LA CONVENTION DE MANDAT DU 03/07/2017 La durée de la convention de délégation de service public en date du 3 octobre 2012 fixée à l’article 4 de la Convention est prolongée d'une année. La Convention arrivera donc à échéance le 31 décembre 2023. Par voie de conséquence, là durée de la convention de mandat en date du 16 avril 2019 est prolongée d’un
an
aux termes d’un avenant
n° 2
joint en Annexe 1
et arrivera
également
à
échéance
le
31
décembre 2023. ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION DURANT LA PERIODE DE PROLONGATION Sans préjudice des dispositions stipulées aux articles 3 et 4 ci-après, les conditions d'exploitation du service pendant la prolongation visée à l'article 1 ci-avant sont celles convenues par les Parties aux termes de la Convention telle que modifiée par les avenants n° 1 à 4, étant précisé ce qui suit :
-
Les subventions annuelles d’équilibre prévues (i} aux articles 5.1 et 5.2 de l’avenant n°3 et (ï} à l’article 3.1 de l'avenant n° 4 prennent fin le 31 décembre 2022.
-
Le Délégataire sera en charge de l'exécution des opérations courantes d'entretien et de maintenance
des
équipements
et
matériels
permettant
la
marche
normale
de
lexploitation,
les
prestations
et
dépenses
relatives
à
d'éventuels
travaux
de
renouvellement et de mises aux normes des équipements, réparations du gros œuvre, de l'étanchéité et des VRD demeurant à la charge de la Collectivité. En cas de nécessité liée au bon fonctionnement et à la continuité du service public, après validation par la Collectivité, ces investissements pourront être réalisés par le Délégataire et pris en charge financièrement par la Collectivité.
-
Les tarifs des parcs en ouvrage et en enclos ne feront l’objet d'aucune revalorisation en 2023 par application du coefficient d'indexation visé à l’article 15 de la Convention, la tarification actuellement en vigueur étant par conséquent maintenue jusqu’au 31 décembre
2023,
-
Pour Findexation au
1° janvier 2023
(i)
de
la
redevance annuelle garantie et de
la
redevance annuelle de contrôle dues par le Délégataire en application de l’article 14 de la Convention et (ii) de la rémunération annuelle forfaitaire du Délégataire pour la gestion
du
stationnement
payant
sur
voirie
telle
que
définie
à
l’article
13
de
la
Convention et modifiée aux termes des articles 5.1 de l'avenant 3 et 3.2 de l’avenant n° 4, par application du coefficient d'indexation visé à l'article 15 de la Convention, les Parties conviennent de plafonner le coefficient K à 1,25.
DSP INDIGO INFRA LAVAL
/ VILLE DE LAVAL — PROJET AVENANT n°5
392 ARTICLE 3 - NEUTRALISATIONS POUR REALISATION DE TRAVAUX PAR LA COLLECTIVITE 3.1 Neutralisations pour travaux sur les parcs en enclos Hôtel de Ville 1 et Hôtel de Ville 2 Pour
les
besoins
de
la
réalisation
par
la
Ville
à
compter
du
dernier
trimestre
2022
des
travaux
préparatoires au réaménagement de la place du 11 Novembre, les places des parcs en enclos Hôtel de Ville
1
(Médaille Militaire} et Hôtel de Ville 2 (11 Novembre) feront Fobjet d’une
neutralisation
progressive. Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
18
de
l'Annexe
1
à
la
Convention,
les
Parties
sont
convenues que les neutralisations de places sur les deux parcs considérés liées à la réalisation de ces travaux préparatoires ne donneront pas lieu à indemnisation du Délégataire. La Ville informera le Délégataire de chaque phase de neutralisation en respectant un délai de préavis minimum de trente (30) jours avant neutralisation effective. La Ville fera son affaire, à ses frais, de la réalisation de l'ensemble des opérations nécessaires à chaque phase de neutralisetion, notamment la mise
en
place
et
le
retrait
le
cas
échéant
de
dispositifs
de
séparation
avec
les
places
restant
en
exploitation,
le
retrait et/ou
le déplacement temporaire ou
définitif de certains équipements et
la
communication à destination des usagers des parcs. Toute modification temporaire et définitive des accès et sorties et des sens de circulation des véhicules et des piétons devra faire l’objet d’un accord préalable du Délégataire. La Ville prendra possession en l’état des emprises à neutraliser et veillera à les
restituer dans
un
état
permettant
leur exploitation
par
le
Délégataire
en
cas de
neutralisation
temporaire. La Ville sera responsable des emprises neutralisées, des travaux réalisés sous sa maitrise d'ouvrage et des éventuels désordres pouvant en résulter et devra s'assurer que l’exploitation des parcs se poursuit dans des conditions normales de fonctionnement et de sécurité. 3.2 Neutralisations pour travaux dans les parcs De Gaulle et Théâtre Pour
les
besoins de
la
réalisation
par
la
Ville
à
compter
du
dernier trimestre
2022
des
études
et
opérations préparatoires à la rénovation/modernisation des parcs De Gaulle et Théâtre, notamment pour permettre l’anticipation des travaux structurels, la Ville pourra neutraliser ponctuellement des emplacements de ces deux parcs. Ces neutralisations de places ne donneront pas lieu à indemnisation du Délégataire
si
elles
n’excèdent
pas
pour
chacun
des
parcs,
15%
de
leur
capacité
exploitable
respective. L'indemnisation sera ainsi due dès que le pourcentage de 15% aura été dépassé pour Fun et/ou
l’autre des parcs.
La Ville indemnisera alors le Délégataire pour chaque place neutralisée au-
delà du
plafond ci-avant fixé sur la base du chiffre d’affaires journalier moyen
à
la
place réalisé en
2022 pour chaque parc. Les modalités décrites
aux troisième
et
quatrième
alinéas
de
l’article 3.1
ci-avant s'appliquent aux
neutralisations dans les parcs De Gaulle et Théâtre. DSP INDIGO INFRA LAVAL
/
VILLE DE LAVAL — PROJET AVENANT n° 5
393 ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE Aux termes de l’article 4 de l'avenant n°
1 du
15 octobre 2013,
le Délégataire à
mis en
place, sans
modification corrélative de sa rémunération forfaitaire au titre du stationnement payant sur voirie, la dématérialisation du paiement par l’usager de sa redevance de stationnement via une application de paiement par téléphone mobile.
Il
résulte de
l'important développement de ce mode de paiement
une augmentation significative du
volume des commissions
prises en
charge financièrement par le
Délégataire. En considération de ce surcoût pris en charge par le Délégataire et dans un objectif de recherche du maintien
de
l’équilibre
de
la
Convention,
tout
en
veillant
à
maintenir
de
bonnes
conditions
de
fonctionnement du service public du stationnement payant sur voirie, les Parties ont convenu d’acter du caractère suffisant et satisfaisant d’un effectif du personnel affecté au contrôle du stationnement payant sur voirie composé de trois agents, cet effectif étant en effet correctement dimensionné pour maintenir le niveau des contrôles. ARTICLE 5 - AJOUT D'UN NOUVEL ARTICLE RELATIF AU RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE La mise en conformité de la Convention avec les dispositions de l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 se traduit par la création d’une clause spécifique, rédigée comme suit : « La Convention confie au Délégataire l'exécution du service public du stationnement payant sur voirie et dans les parcs de stationnement en enclos et en ouvrage listés à l’article 1 de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2013. Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (article 1 - paragraphe !l) confortant le respect des principes de la République, le Délégataire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
I prend les
mesures nécessaires à cet effet et, en particulier :
-
il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de
manifester leurs
opinions politiques
ou
religieuses,
traitent de façon
égale
toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
-
il veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.
Pour permettre le contrôle de ces abligations, le Délégataire communiquera au Délégant les mesures qu'il met en œuvre afin d’informer les personnes susvisées de leurs obligations. Le Délégataire
communiquera également au Délégant les clauses concernées des contrats de sous-
traitance
ou
de
sous-concession
ayant
pour
effet
de
faire
participer
le
sous-traitant
ou
le
sous-
concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. En cas de
manquement constaté au respect de l'égalité des
usagers devant le service public et aux
principes
de
laïcité et de neutralité
du service public,
et si le
Délégataire
n'a pas pris
les mesures
adaptées pour faire cesser ce manquement,
il pourra être appliqué,
dans les conditions définies ci-
après,
une
pénalité
de 500 € par manquement constaté.
Si
toutefois le
Délégataire
rencontre des
difficultés particulières dans la mise en œuvre des mesures et sous réserve d'en apporter la justification, il devra en informer le Délégant pour que la pénalité ne soit pas appliquée. DSP INDIGO INFRA LAVAL
/ VILLE DE LAVAË — PROJET AVENANT n°5
394 L'application de toute pénalité sera précédée d’un
courrier de mise en
demeure,
adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception,
qui précisera les motifs de la sanction et fixera un délai au
Délégataire pour qu'il fasse part de ses observations. Ce délai ne pourra être inférieur à cinq (5) jours ouvrés. Au
terme
de
ce
délai,
le
Délégant appréciera la
pertinence
des arguments présentés par le
Concessionnaire et décidera de l'application éventuelle de la pénalité prévue ci-avant.
»
ARTICLE 6 - AUTRES CLAUSES Toutes
les
clauses
de
la
convention
de
délégation
de
service
public du
3
octobre
2012
et
de
ses
annexes ainsi que de ses avenants n° 1 à 4,
non modifiées par le présent avenant et non contraires
aux dispositions de celui-ci, restent applicables de plein droit jusqu’au 31 décembre 2023. ARTICLE 7 - PRISE D'EFFET DU PRESENT AVENANT Le présent avenant prendra effet au jour de sa notification par la Collectivité au Délégataire, après sa transmission au contrôle de légalité. ARTICLE 8 - ANNEXES Annexe 1 : Avenant n° 2 à la convention de mandat du 3 juillet 2017 Annexe 2
: Compte d'exploitation prévisionnel intégrant la prolongation d’un an de la Convention
Fait
à
Laval,
le
[@]
En deux exemplaires originaux Pour la Ville de Laval
Pour INDIGO INFRA LAVAL
M. Florian BERCAULT
M. Xavier COLLEAU
Maire
Président
DSP INDIGO INFRA LAVAL
/
VILLE DE LAVAL — PROJET AVENANT n°5
395 VILLE DE LAVAL
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DU STATIONNEMENT EN OUVRAGES, EN
ENCLOS ET SUR VOIRIE
CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DU
STATIONNEMENT SUR VOIRIE A LAVAL
EN DATE DU
3
JUILLET 2017
AVENANT N°2
Entre La Ville de Laval, représentée par son Maire en exercice Monsieur Florian BERCAULT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil municipal en date du [e]
Ci-après dénommée «
fa Ville » ou « le Délégant » ou « le Mandant »
D'une
part,
La
société
INDIGO
INFRA
LAVAL,
société
par
actions
simplifiée
à
associé
unique
au
capital
de
40 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 788 562 411, dont le siège social est situé 1 place des Degrés - Tour Voltaire à
Puteaux (92800),
représentée par son Président,
Monsieur Xavier
COLLEAU,
Ci-après dénommée «
le Délégataire » ou « Le Mandataire »
D'autre
part,
Ensemble
désignées
«
les
Parties
»
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-7 et L.1611-7-1 ; Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
faction
publique
territoriales
et
d’affirmation des métropoles, notamment son article 63 ; Vu l'ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement
et
à la contestation
du
forfait
de
post-stationnement
prévu
à
l'article
L.2333-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération du 10 septembre 2012 par laquelle Le conseil municipal de la Ville de Laval a désigné la société URBIS PARK comme titulaire du contrat de délégation de service public du stationnement en ouvrages, en enclos et sur voirie, à laquelle s’est substituée la société LAVAL URBIS PARK
;
Projet Avenant n°2 / Convention de mandat / Ville de Laval
Page 1 sur 4
396 Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le
3
octobre
2012
modifié par
ses
avenants
successifs
;
Vu
la
convention
de
mandat financier relative
à
l’encaissement
des
recettes
du
stationnement sur
voirie en date du 3
juillet 2017, partie intégrante du contrat de délégation de service public, annexée
à l'avenant n°3 du contrat de délégation de service public
;
Vu l'avenant n°1 à la convention de mandat financier, partie intégrante du contrat de délégation de service public, annexé à l'avenant n°4 du contrat de délégation de service public Vu
Fautorisation
donnée
par
la
Ville
par
délibération
n°
S506
TUEC
du
conseil
municipal
du
20
septembre
2021,
la société
INDIGO
INFRA SAS
(filiale
du
groupe
INDIGO) est devenue
le
11 janvier
2022, l'associé unique de la société Délégataire, dont la dénomination sociale est devenue à compter de cette date INDIGO INFRA LAVAL et dont le siège social a été transféré également à cette date Tour Voltaire - 1, Place des Degrés - 92800 PUTEAUX
;
Vu l'avenant n° 5 au contrat de délégation de service public ; Vu l'avis favorable du comptable public de Laval, rendu conformément à l’article D. 1611-17 du code général des collectivités territoriales ; PREAMBULE Ilest préalablement exposé ce qui suit : 1 Au
terme
d’un
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
engagée
conformément
aux
dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
la
ville
de
Laval
a,
par délibération
de
son
conseil
municipal
du
10
septembre
2012,
désigné
la
société
URBIS
PARK
comme
attributaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
du
stationnement payant en
ouvrages, en enclos et sur voirie, à laquelle s’est valablement substituée la
société
LAVAL URBIS PARK {dénommée successivement TRANSDEV PARK LAVAL puis
INDIGO
INFRA
LAVAL). Ce contrat a été conclu pour une période de dix ans à compter du 1° janvier 2013, soit une échéance au 31 décembre 2022. 2. Au cours de cette période contractuelle est entrée en vigueur la réforme dite de « décentralisation et dépénalisation du stationnement »
résultant de l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Le volet
financier
de
la
réforme
du
stationnement
à
été
précisé
par
décret
n°2015-1670
du
14
décembre
2015
relatif
à
la
gestion,
au
recouvrement
et
à
la
contestation
du
forfait
de
post-
stationnement prévu à l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales,
introduisant
des
nouvelles dispositions dans
le code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles
une collectivité territoriale peut confier à un tiers, par la voie d’un contrat de mandat,
la collecte de
certaines
recettes,
parmi
lesquelles
les
recettes
relatives
aux
redevances
de
stationnement
des
véhicules sur voirie et aux forfaits de post-stationnement prévus à l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales. L'entrée en vigueur de ce dispositif est intervenue le 1% janvier 2018, conformément à l’article 45 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2025 de
finances pour 2016.
Projet Avenant n°2 / Convention de mandat / Ville de Laval
Page 2 sur 4
397 3. Compte tenu
de la date d'entrée en vigueur de l’article 63 de la
Loi MAPTAM, codifiée à l’article
L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, fixée au 1° janvier 2018, les Parties se sont rapprochées afin de convenir des
modalités juridiques, techniques et financières de mise en œuvre de
cette
réforme.
Dans ce contexte,
les Parties ont conclu
le 3 juillet 2017 une convention de mandat
définissant les règles et conditions du mandat donné par la Ville de Laval à la société Délégataire pour assurer la collecte et l’encaissement des redevances du stationnement payant sur voirie ainsi que des forfaits de post stationnement. Un avenant n°1 en date du 16 avril 2019 à la convention de mandat est venu modifier les missions du Mandataire consécutivement à la décision de la Ville de conclure avec 'ANTAI une convention « cycle complet », de sorte à réduire de réduire le périmètre de la convention de mandat aux recettes relatives aux redevances de stationnement payant sur voirie, à Fexclusion des forfaits post stationnement. Un avenant n°5 en date du [e] est venu prolonger la durée du contrat de délégation de service public du 03 10 2012 et de l’ensemble de ses annexes jusqu’au 31 décembre 2023. En conséquence,
la
durée de
convention
de
mandat du
3 juillet
2017
doit être
prolongée,
afin de
permettre
au
Mandataire
de
poursuivre
l'exécution
de
ses
missions jusqu’au
31
décembre
2023,
nouveau terme du contrat de délégation de service public. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Article 1° — Prolongation de la durée de la Convention de mandat Conformément aux dispositions de l'avenant n°5 au contrat de délégation de service, le terme de la convention
de mandat du 3 juillet 2017
modifiée par l'avenant n° 1 du
16 avril 2019 est fixé au 31
décembre 2023
afin de
permette la poursuite de
la mission du
Mandataire jusqu’au
nouveau terme
du contrat de délégation de service public. Article 2 — Maintien des clauses existantes A l’exception de la modification opérée au titre du présent avenant, les clauses de la convention de mandat du 3
juillet 2017 telles que modifiées parl'avenant n° 1 du 16 avril 2019 demeurent inchangées
et continuent de produire leur plein effet, pour autant que lesdites clauses ne sont pas contraires à celles du présent avenant. Article 3 — Prise d'effet Le présent avenant prendra effet au jour de sa notification
par le Mandant au
Mandataire après sa
transmission au contrôle de légalité. Projet Avenant n°2 / Convention de mandat / Ville de Laval
Page 3 sur 4
398 Fait à Laval, le [@] En deux exemplaires originaux Pour la Ville de Laval M. Florian BERCAULT Maire Projet Avenant n°2 / Convention de mandat / Ville de Laval
399
Pour INDIGO INFRA LAVAL M. Xavier COLLEAU Président
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