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Déliberation - 2024 164bis?t=1738140738
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 164bis?t=1738140738)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Commune du Dévoluy N°2024-164 Lis
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 novembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué une première fois en date du 18 novembre 2024 pour une séance prévue le 22 novembre 2024, faute de quorum atteint a été dûment convoqué à nouveau en date du 22 Novembre 2024, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 8 Nombre de voix pour : 8
Nombre de membres présents : 8 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Nombre d'abstentions : 0
Présents :
Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean-Marie PRAYER, Jérémy SARRAZIN, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents : Néant
Secrétaire de séance : Néant Alain LALUR ENS
Objet : Autorisation de construction de télécabine en remplacement
du « JAS »
Dans le cadre de son contrat de concession de délégation de service public de gestion etd'exploitation du domaine skiable, la société Dévoluy Ski Développement se doit de réaliser les missions suivantes : - Construction et exploitation de l'ensemble des engins de remontées mécaniques et
installations annexes compris dans le périmètre du contrat (équipements existants ou à créer) ;
- Entretien et renouvellement de l’ensemble des équipements affectés au service public.
Tél que le précise le contrat de concession en son chapitre 5, Travaux, le délégataire se doit de réaliser un programme d'investissement pour les ouvrages structurants.
Le télésiège du «JAS » situé à Superdévoluy arrivant en fin de vie, il est aujourd'hui nécessaire de procéder à son remplacement.
Pour ce faire, le conseil municipal doit autoriser le projet de construction sur les parcelles communales impactées par le projet et mandater la société Dévoluy Ski Développement pour la mise en œuvre des procédures liées au défrichement (demande d'autorisation, travaux de défrichement, mesures compensatoires).
Vu le contrat de concession de délégation de service public de gestion et d'exploitation du domaine skiable conclu entre la société Dévoluy Ski Développement et la commune, conclu en date du 13 septembre 2012,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241211-2024 164bis-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 164bis Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
> AUTORISE le projet de construction de la télécabine du Jas sur les parcelles
communales impactées par les travaux (aménagements, construction, survol.….),
> MANDATE la société Dévoluy Ski Développement pour déposer la demande
d'autorisation de défrichement relative au projet sur les parcelles communales
identifiées dans le tableau ci-joint,
> AUTORISE la société Dévoluy Ski Développement à effectuer les travaux de
défrichement correspondant lorsque lavis préfectoral sera obtenu,
> DEMANDE à la société Dévoluy Ski Développement d'étudier, en accord avec les
services de la DDT et de l'ONF, toutes les mesures compensatoires de nature à
réduire les effets nuisibles du défrichement.
La présente débbération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou
pubficaÿon, en application de l'antide R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche imterrompant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit :
à compter de la notification de ko réponse de l'autorité territoriale ;
. deux mois après l'introduction du recours gradeux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour ext/ait certifié conforme,
Le Mairg, / / J ÂÎ À .
Transmis et reçu en Préfecture le: ]1_ L2. QOX / U f C > Publié le :112 12_ Qu l | ‘
Affiché le: \L_ TR — pu BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20241211-2024 164bis-DE
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 164bis