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Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 79)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit,
© Agence Régionale de Santé
Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N°79 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017
DE L’EHPAD "MARIE FRANCOISE DUPUIS" - 9270406013
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Océan Indien
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
l’arrêté en date du 21/12/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD" MARIE FRANCOISE DUPUIS" (970406013) sise 48, AV DU CAPRICORNE, 97434, SAINT-PAUL et gérée par l’entité dénommée SAS GESTION APOLONIA (970406005) ;
La décision tarifaire initiale n°56 en date du 23/08/2017 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD" MARIE FRANCOISE DUPUIS" - 970406013
1/3 DECIDE
ARTICLE 1% A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 710 401.63 € au titre de l'année 2017,
dont 98 443.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 142 533.47 €.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 57 997.77 4127
0.00 0.00
PASA
16 537.86 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
57 866.00 0.00
ARTICLE 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 727 690.63 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 477 554.77 38.60
UHR 0.00 0.00
PASA 76 537.86 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
173 598.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 974.22 €,
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal - 75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
2/3 ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GESTION APOLONIA (970406005) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 27 Décembre 2017
3/3