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Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 78)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Assurance,
Ar © D Agence Régionale de Santé Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N° 78 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017
DU SSIAD SAINT-DENIS (CROIX ROUGE) - 970462628
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé Océan Indien
VU
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT-DENIS (CROIX ROUGE) (970462628) sise 40, R BOIS DE NEFLES, 97400, SAINT-DENIS et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE(750721334);
la décision tarifaire initiale n°44 en date du 18/08/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2017 de la structure dénommée SSIAD SAINT-DENIS (CROIX ROUGE) - 970462628
1/3 DECIDE
ARTICLE 1 A compter de 18/08/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 4 451 094,22 € au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 4 451 094.22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 370 924.52 €). Le prix de journée est fixé à 52.37 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 562 750.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 185 607.68
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 562 73645
- dont CNR 150 000.00
Reprise de déficits 140 000.00
TOTAL Dépenses 4 451 094.22
Groupe I
Produits de la tarification 4451 094.22
- dont CNR 150 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 451 094.22
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
* dotation globale de soins 2018 : 4 161 094.22 €. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 4 161 094.22 € (fraction forfaitaire s’élevant à 346 757.85 €). Le prix de journée est fixé à 48.96 €.
213 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé Océan Indien est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à Pétablissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 27 Décembre 2017
Le Directeur de la Délégation
de l'Ile de La RÉlDirecteur Génér
de l’Agence de Santé
Bertrand PAREN
3/3