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Compte-Rendu - 7 CR du CM DU 17 FEVRIER 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Saint-Prix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR du CM DU 17 FEVRIER 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
1 / 10
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2022
L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept février à 21 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des fêtes, sous la présidence de Madame Céline VILLECOURT, Maire. En raison du contexte sanitaire, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la Ville.
L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept février à 21 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des fêtes, sous la présidence de Madame Céline VILLECOURT, Maire. En raison du contexte sanitaire, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la Ville.
Etaient présents : Madame Céline VILLECOURT, Maire, M. MAIRE, M. BOURSE, Mme MOLLIERE M. SEFRIN, Mme THOMAS-MALBEC, M. KAYAL, Mme CHAPPAZ, Adjoints –, M. CHASTAING, M. JEAN-JACQUES, M. ENJALBERT, M. VET, Mme MAUGER, Mme DRIENCOURT, M. GANDRILLON, M. ESTARZIAU, Mme LECLERC, M. ROCHER formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme DANIN pouvoir à M. CHASTAING, Mme CHAIZE pouvoir à Mme THOMAS-MALBEC, Mme MOROSAN pouvoir à Mme VILLECOURT, Mme TRAN pouvoir à M. BOURSE, Mme ETHUIN- JEANMET pouvoir à Mme LECLERC, M. ALLET pouvoir à M. ROCHER ;
Absents excusés : M. TOHME
Absents excusés : Mme NGO DJOB, M. BEHETRE, M. RICHARD, Mme YOT
Secrétaire de séance : M. BOURSE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2021
Le Conseil Municipal par 22 voix pour et 2 abstentions (M. ROCHER et M. ALLET),
Article 1 : APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2021
BUDGET PRINCIPAL – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D’EQUILIBRE AU BUDGET « PRODUITS DU TERROIR » - EXERCICE 2022
Délibération n° DEL2022-001
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE de verser au Budget « Produits du Terroir » pour l’exercice 2022 une subvention
exceptionnelle d’équilibre d’un montant total de 48 250,00 €.2 / 10
Article 2 : DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement figureront au budget
supplémentaire de l’exercice 2022 à l’article 65738.
BILAN DES ACQUISITIONS – CESSIONS 2021
Délibération n° DEL2022-002
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune au cours de
l’année 2021 tel que présenté ci-dessous.
1) ACQUISITIONS
Référence
cadastrale Surface Adresse
Nature du
bien
Identité du
vendeur
Objet de
l’acquisition
Montant de
l’acquisition
en €
AE 500 3 478 m² Rue des Mauprès terrain non bâti
Consorts
DUFRESNE
Intégration de
la voirie dans
le domaine
public
communal 0,00 €
AD 548 356 m² Rue Georges Ribordy terrain non bâti Consorts FRANÇOIS Parcelle située dans l’ENSIL 2 600,00 €
AE 70 111 m² Allée Lucien Desreac terrain non bâti
Mme BONNET
Parcelle
comprise en
emplacement
réservé pour
« équipement
public » au
bénéfice de la
Commune 5 500,00 €
AO 28 557 m²
Lieu-dit « Le
bois Corbon
sud »
Terrain bâti
« Petite
maisons du
Bois
Corbon »
L’Etat
Préservation
du patrimoine
et favoriser la
promotion
d’activités de
« tourisme
vert » au cœur
de la forêt
domaniale 185 000,00 €3 / 10
AS 77 et
AS 69
9 587 m²
et
3 079 m²
Chemin de la
Procession
Saint-Marc
et Boulevard
Armand
Hayem
Terrains
non bâti Mr MOISSET
Parcelles
situées dans
l’ENSIL
(Vergers)
179 000,00 €
Cessions :
Référence
cadastrale Surface Adresse
Nature du
bien
Identité du vendeur Objet de
l’acquisition
Montant de
l’acquisition
en €
Néant / / / / / /
BUDGET PRINCIPAL – CREANCES DOUTEUSES EXERCICE 2022
Délibération n° DEL2022-003
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : INSCRIT une provision pour créances douteuses à hauteur de 6 355,54€ pour constater la
dépréciation des comptes à hauteur de 15% du montant des créances de plus de deux ans,
Article 2 : DIT que la dépense sera imputée au compte 6817.
BUDGET « PRODUITS DU TERROIR » – VERSEMENT DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A L’ASSOCIATION LE CLOS SAINT-FIACRE POUR LES EXERCICES 2021 ET 2022
Délibération n° DEL2022-004
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : VERSE à l’association Le Clos Saint Fiacre pour l’exercice 2022 une subvention
exceptionnelle d’un montant de 2 100€ au titre de l’année 2021.
Article 2 : VERSE à l’association Le Clos Saint Fiacre pour l’exercice 2022 une subvention
exceptionnelle d’un montant de 2 100€ au titre de l’année 2022.
Article 3 : DIT que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement figurent au budget
primitif de l’exercice 2022 à l’article 6574.
Article 4 : RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte
ouvert au nom de l’association.4 / 10
Article 5 : INDIQUE que le tableau des subventions a été publié an annexe du budget primitif,
conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS VETERINAIRES DES CHATS ERRANTS
Délibération n° DEL2022-005
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE que la dépense soit réglée à l’association L’Ecole du Chat Libre du Parisis pour un
montant de huit cents cinquante-neuf euros (859,00€) correspondant aux opérations de stérilisation
et d’identification des chats « errants » sur l’année 2020 et l’année 2021.
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette prestation.
Article 3 : DIT que les dépenses seront imputées au budget principal de la commune à l’article 6226.
RIFSEEP DES CADRES D’EMPLOIS DES INGENIEURS ET TECHNICIENS TERRITORIAUX
Délibération n° DEL2022-006
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les modifications suivantes pour les cadres d’emplois des ingénieurs et
techniciens territoriaux
A – IFSE
CATEGORIE A
Cadre d’emplois des Ingénieurs
Groupe de fonction Fonction
Montant annuel
maxi fixé par la
collectivité
Logé pour
nécessité
absolue de
service
Groupe 1 Directeur/Directrice des services techniques 46 920 € 32 850 €
Groupe 2 Responsable d'un ou plusieurs services 40 290 € 28 200 €
Groupe 3 Emplois d'expertise technique 36 000 € 25 190 €
Groupe 4 Autre fonction 31 450 € 22 015 €5 / 10
CATEGORIE B
Cadre d’emplois des Techniciens
Groupe de fonction Fonction
Montant annuel
maxi fixé par la
collectivité
Logé pour
nécessité absolue
de service
Groupe 1
Direction des Services Techniques
Fonction de coordinateur, de
pilotage
19 660 € 13 760 €
Groupe 2 Responsable de service, technicité, expertise 18 580 € 13 005 €
Groupe 3
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard de
son environnement professionnel
17 500 € 12 250 €
B – CIA
CATEGORIE A
Cadre d’emplois des Ingénieurs
Groupe de fonction Fonction
Montant annuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1 Directeur/Directrice des services techniques 8 280 €
Groupe 2 Responsable d'un ou plusieurs services 7 110 €
Groupe 3 Emplois d'expertise technique 6 350 €
Groupe 4 Autre fonction 5 550 €6 / 10
CATEGORIE B
Cadre d’emplois des Techniciens
Groupe de fonction Fonction
Montant annuel
maxi fixé par la
collectivité
Groupe 1
Direction des Services Techniques
Fonction de coordinateur, de
pilotage
2 680 €
Groupe 2 Responsable de service, technicité, expertise 2 535 €
Groupe 3
Sujétions particulières ou degré
d'exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
2 385 €
Article 2 : DIT que les autres éléments de la délibération n°2021-100 du 18 novembre 2021 portant RIFSEEP au sein de la collectivité restent inchangés.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération.
Article 4 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget.
INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
Délibération n° DEL2022-007
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE d’instituer l’IFCE dans le cadre des élections les élections Présidentielles, Législatives,
Régionales, Cantonales, Municipales, Européennes et Référendum aux agents stagiaires, titulaires et
contractuels appartenant aux catégories suivantes :7 / 10
Filières Grades
Technique Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Administrative Attaché hors classe
Attaché principal
Attaché
Article 2 : DIT que le crédit global sera défini en appliquant au montant de référence annuel de l’IFTS de
2ème catégorie un coefficient de 8.
Article 3 : RETIENT que Madame le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites du crédit
global et les modalités de calcul de l’IFCE.
Article 4 : PRECISE que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations
électorales.
Article 5 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n° DEL2022-008
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : CREE :
- 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe,
- 3 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,
- 1 poste de technicien principal de 2ème classe,
- 3 postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
- 1 poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe,
- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.
Article 2 : PRECISE :
Que ces emplois créés, dès lors où ils ne seraient plus susceptibles d’être pourvus par des agents titulaires, pourraient être occupés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires lors des sessions de recrutement, par des agents contractuels, titulaires d’un diplôme de niveau correspondant aux cadres d’emplois, recrutés pour une durée déterminée au vu de l’application des articles L332-8 à L332-12 (contrats conclus pour répondre à des besoins permanents) et des articles L332-13 à L332-14 (contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires) du Code Général de la Fonction Publique.
Que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.8 / 10
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération.
Article 4 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget.
DEBAT SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Délibération n° DEL2022-009
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire.
CONVENTION DE PRESTATION AVEC L’ASSOCIATION PORTES OUVERTES POUR DES ATELIERS D’EVEIL MUSICAL A LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
Délibération n° DEL2022-010
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention entre l’association portes ouvertes et la ville de Saint-
Prix
Article 2 : AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention
Article 3 : DIT que la dépense sera imputée sur les crédits de l’exercice en cours à l’article 6184
SIGNATURE DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT (CRL) ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE, L’ETAT ET LES COMMUNES
Délibération n° DEL2022-011
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : INSCRIT la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée / la commune de Saint-Prix dans la démarche de contrat de relance du logement (CRL);
Article 2 : APPROUVE le projet de contrat de relance du logement tel qu’annexé à la présente délibération ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et Madame le Maire à signer le contrat de relance du logement avec l’État, ainsi que tout avenant et tout courrier y afférent.9 / 10
REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU), DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Délibération n° DEL2022-012
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD), dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune, conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.
Les orientations du PADD de Saint-Prix s’articulent autour de trois grands chapitres déclinés à la suite :
Axe 1 : Protéger et valoriser les composantes de la ville jardin
Axe 2 : Préserver et mettre en valeur l’identité patrimoniale
Axe 3 : Allier préservation de la qualité de vie et développement local.
Article 2 : A l’issue du Conseil Municipal, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD), sera mis en ligne sur le site internet de la commune et une note spécifique sera adressée à
l’ensemble des habitants de la Commune.
DEMANDE DE CANDIDATURE POUR L’ATTRIBUTION DU LABEL
« PATRIMOINE D’INTERET REGIONAL »
Délibération n° DEL2022-013
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire à présenter ladite demande auprès de la Région Ile-de-France
au titre de l’attribution du label « Patrimoine d’intérêt régional » au cours de l’année 2022.
Article 2 : DIT que l’attribution de ce label « Patrimoine d’intérêt régional » donnera la possibilité à la
ville de déposer, dans une seconde étape et dans le cadre d’une instruction spécifique, une demande
d’aide au dispositif de soutien au patrimoine labellisé d’intérêt régional pour un projet de restauration
et/ou de valorisation.10 / 10
AVIS DE LA VILLE DE SAINT-PRIX DANS LE CADRE DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT
DE L'AEROPORT ROISSY CHARLES-DE-GAULLE
Délibération n° DEL2022-014
Le Conseil de Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1er : DEMANDE l’inscription de mesures, dans le PPBE 2022-2026, permettant de protéger les
populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :
- Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels ;
- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;
- La mise en place de trajectoires et procédures de décollage et atterrissage de moindre bruit
(descente continue);
- L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d’exposition au bruit) ;
- L’intégration d’une clause de revoyure à mi-parcours qui permettra d’apprécier la pertinence
du plan d’action au regard de la réalité du trafic et l’adapter à son évolution (cartes stratégiques
du bruit) ;
- La réalisation d’une étude d’impact environnemental de l’activité aéroportuaire sur la base de
2019 et des actions de réduction des nuisances figurant au PPBE (notamment les conséquences
liées au bruit et à la pollution pour les riverains).