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Compte-Rendu - 7 CR du CM DU 13 FEVRIER 2021
Document publié le Samedi 13 février 2021 par la commune de Saint-Prix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR du CM DU 13 FEVRIER 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
1 / 11
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 FEVRIER 2021
L’an deux mil vingt et un, le 13 février à 9 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des fêtes, sous la présidence de Madame Céline VILLECOURT, Maire.
Etaient présents : Madame Céline VILLECOURT, Maire, M. MAIRE, M. BOURSE, Mme MOLLIERE M. SEFRIN, Mme THOMAS-MALBEC, M. KAYAL (jusqu’à la DEL2021-017 inclus), Mme CHAPPAZ, Adjoints – M. CHASTAING, Mme DANIN, M. VET, Mme CHAIZE, M. GANDRILLON, M. ESTARZIAU, Mme LECLERC, M. BEHETRE, M. TOHME, Mme MOROSAN, Mme TRAN, M. ROCHER, Mme ETHUIN- JEANMET, Mme YOT, M. ALLET formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : M. JEAN-JACQUES donne pouvoir à M. BOURSE, M. ENJALBERT donne pouvoir à Mme VILLECOURT, Mme DRIENCOURT donne pouvoir à M SEFRIN, Mme MAUGER donne pouvoir à Mme CHAPPAZ, M. KAYAL donne pouvoir à M TOHME (à partir de la DEL 2021-018) M. RICHARD donne pouvoir à Mme ETHUIN-JEANMET
Absents excusés : Mme NGO DJOB
Secrétaire de séance : Mme MOLLIERE
CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS
Délibération n° DEL2021-001
À l’unanimité
Article 1 : DECIDE de délibérer à huis clos des affaires selon l'ordre du jour qui a été transmis le 05 février 2021 aux membres du conseil municipal de Saint-Prix.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2020
À l’unanimité
Article 1 : APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 20202 / 11
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
N° de décision Date Objet Montant en € HT
2020-074 18/12/2020 Contrats référencés sous le n°20CT015 relatifs à l’assistance
et la maintenance préventive
des 10 défibrillateurs installés
sur la Commune
3 contrats :
20CT1501 : 2 261,40€
pour 3 ans
20CT1502 : 790,08€
pour 3 ans
20CT1503 : 435,00€
pour 3 ans
2020-075 18/12/2020 Contrat n°20CT017 de service
Espace Citoyens Premium,
ARPEGE diffusion et virtuose
agents
9 870,36€ par an, soit
19 740,72€ pour la durée totale
du contrat (2 ans)
2020-076 18/12/2020 Contrat n°20CT018 de maintenance et licence
d’utilisation d’applications
métiers ARPEGE
5 812,74€ par an, soit
11 625,45€ pour la durée totale
du contrat (2 ans)
2020-077 29/12/2020 Mémoire en intervention
collectif – Collectif contre le
Terminal 4 Extension de Roissy
CDG
100€ (forfait d’honoraires)
2020-078 29/12/2020 Facture MPC avocats 720,00€
2020-079 29/12/2020 Remboursement des sorties
culturelles 2020
1 970,00€
2021-001 08/01/2021 Convention de raccordement
Enedis pour le 42 Avenue du
Général Leclerc à Saint-Prix
17 717,18€
2021-002 26/01/2021 Accord-cadre – Marché à bons
de commande pour les travaux
d’aménagement des aires de
jeux dans les écoles
Maxi : 200 000,00€
2021-003 29/01/2021 Adhésion à l’Union des Maires
du Val d’Oise
Pour un montant de 0,22 € par
habitant soit 1 590,82 € pour
l’année 2021
2021-004 29/01/2021 Adhésion à l’Association des
Maires Franciliens
Pour un montant de 0,0092 €
par habitant soit 674.18 € pour
l’année 2021
Le conseil municipal prend acte du compte-rendu des décisions du Maire.3 / 11
REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIX
Délibération n° DEL2021-002
À l’unanimité
Article 1 : APPROUVE le règlement intérieur de la Police Municipale de la ville de Saint-Prix.
LUTTE CONTRE LES INCIVILITES
Délibération n° DEL2021-003
À l’unanimité
Article 1 : REAFFIRME que la qualité de vie, la sécurité et la salubrité publique constituent un enjeu majeur pour la Ville de Saint-Prix,
Article 2 : APPROUVE le renforcement de la lutte contre les incivilités conformément à l’arrêté municipal, notamment en terme de sanctions financières,
Article 3 : APPROUVE l’application d’une prestation forfaitaire fixée à 300,00€, à la charge du contrevenant lorsque les services municipaux interviendront pour l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage de l’espace public,
Article 4 : APPROUVE la refacturation aux contrevenants des frais engendrés pour la collecte des dépôts sauvages et du nettoyage de l’espace public réalisés par une entreprise prestataire.
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2019
Délibération n° DEL2021-004
Article 1 : PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune au cours de l’année 2019 tel que présenté ci-dessous :4 / 11
1) ACQUISITIONS
Références
cadastrales
Surface
en m2
Adresse Nature du
Bien
Identité
vendeur
Identité
acquéreur
Objet de la
transaction
Prix
d’acquisition
AL 767
AL 769
435
340
Rue Louis
et Gérald
Donzelle
Terrain à
usage de Parc
de
stationnement
Département
du Val d’Oise
Commune
de Saint-
Prix
Ancienne
déviation RD
144
81 375€
AB 783
AB 786
AB 792
AB 789
251
161
83
89
Angle rue
Gambetta
et avenue
du
Maréchal
Juin
(Ermont)
Terrain
constructible
Département
du Val d’Oise Commune
de Saint-
Prix
Cession
parcelles du
département
233 600€
2) CESSIONS
Références
cadastrales
Surface Adresse Nature du
Bien
Identité
vendeur
Identité
acquéreur
Objet de la
transaction
Prix de vente
AE 492
AE 493
AE 494
AE 495
00 a 02 ca
06 a 82 ca
00 a 23 ca
22 a 41 ca
Route de
Montmorency
Terrain Commune
de Saint-
Prix
Bouygues
Immobilier
Réalisation
d’un projet
immobilier
647 927.08 €
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2020
Délibération n° DEL2021-005
Article 1 : PREND ACTE du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la commune au cours de l’année 2020 tel que présenté ci-dessous :
1) ACQUISITIONS
Références
cadastrales
Surface Adresse Nature du
Bien
Identité
vendeur
Identité
acquéreur
Objet de la
transaction
Prix
d’acquistion
AD 329
AD 330
AS 79
AD 335
23 a 74 ca
01 a 70 ca
03 a 82 ca
03 a 80 ca
Lieudit
Tribourg
Lieudit
Tribourg
Lieudit les
Hatènes
Lieudit
Tribourg
Terrains M HURET
Thierry
Commune
de Saint-
Prix
L’ENSIL 25 000 €
AS 106 32 a 19 ca
Route des
Parquets
Les
Valemberts
Terrain M LEBEY
Commune
de Saint-
Prix
L’ENSIL 32 190 €5 / 11
AD 0183
AD 0184
01 a 42 ca
02 a 53 sa
Rue
Georges
Ribordy
Terrains
M JUBAULT
M et MME
KIRKKESSELI
Commune
de Saint-
Prix
Aménagement
secteur Rue
Ribordy
200 000 €
AB 359 04 a 73 ca
39 Rue
Auguste
Rey
Ensemble
immobilier
M PELLETIER
Michel
Commune
de Saint-
Prix
Valorisation
du patrimoine
de la
Commune
393 000 €
2) CESSIONS
Références
cadastrales
Surface Adresse Nature du
Bien
Identité
vendeur
Identité
acquéreur
Objet de la
transaction
Prix de vente
ETAT
NEANT
DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) - EXERCICE 2021 – TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MISE EN VALEUR DE L’EGLISE SAINT-PRIX
Délibération n° DEL2021-006
À l’unanimité
Article 1 : APPROUVE les travaux de rénovation et de mise en valeur de l’Eglise Saint-Prix,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat pour lesdits travaux dans le cadre de la DSIL au titre de l’année 2021,
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la DSIL pour cette opération.
DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DU VAL D’OISE - TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MISE EN VALEUR DE L’EGLISE SAINT-PRIX
Délibération n° DEL2021-007
À l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise un dossier de subvention pour le patrimoine historique communal à hauteur de 20 % du montant des dépenses éligibles,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise.6 / 11
DEMANDE D’AIDE A LA REGION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « RESTAURATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER PROTEGE » - TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MISE EN VALEUR DE L’EGLISE SAINT-PRIX
Délibération n° DEL2021-008
À l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire à déposer auprès de la Région Ile de France une demande de subvention pour les travaux sur le patrimoine immobilier protégé à hauteur de 20% du montant des dépenses éligibles,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention auprès la Région Ile de France.
DISPOSITIF D’AIDE A LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES CHEZ LES PARTICULIERS
Délibération n° DEL2021-009
Par 23 voix pour et 5 abstentions
Article 1 : ABROGE la délibération DEL2018-079 du 25 septembre 2018,
Article 2 : ACCOMPAGNE la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques en accordant une aide financière de la commune pour la destruction de nids implantés sur leur domicile, étant précisé que la prise en charge par la commune se fera à hauteur de 50% du coût de la prestation avec un plafond maximum de 150€ HT ; tout dépassement restera à la charge de l’habitant,
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à procéder aux remboursement du montant des frais engagés par l’habitant, par mandat administratif, dans les conditions définies ci-dessus,
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Article 5 : DIT que les dépenses seront imputées au budget principal de la commune, fonction 834 nature 6288.
DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION ET DES CRITERES DE CLASSEMENT POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES
Délibération n° DEL2021-010
À l’unanimité,
Article 1 : FIXE le taux de promotion des avancements de grades à 100% pour les grades inscrits au tableau des effectifs.7 / 11
Article 2 : DECIDE que les avancements de grade seront conditionnés par l’établissement d’un classement issu d’une grille d’évaluation permettant de traduire objectivement les aptitudes professionnelles de l’agent, sa manière de servir, ses efforts en matière de présentéisme et de formation.
Article 3 : PRECISE que sauf délibération – prise après un nouvel avis du comité technique – venant modifier ce dispositif, ces dispositions seront reconduites d’année en année.
RIFSEEP - TECHNICIENS
Délibération n° DEL2021-011
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE
I - IFSE – 1er groupe de fonction du cadre d’emplois des techniciens :
Cadre d’emplois des Techniciens
Groupe de fonction Fonction Montant annuel maxi fixé par la collectivité
Groupe 1 Direction des Services Techniques Fonction de coordinateur, de pilotage 19 660 €
Groupe 2 Responsable de service, technicité, expertise 4 500 €
Groupe 3
Sujétions particulières ou degré d’exposition du
poste au regard de son environnement
professionnel
2 000 €
2 – CIA – Complément Indemnitaire Annuel du cadre d’emplois des techniciens :
Cadre d’emplois des Techniciens
Groupe de fonction Fonction Montant annuel maxi fixé par la collectivité
Groupe 1 Direction des Services Techniques Fonction de coordinateur, de pilotage 2 300 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, technicité, expertise 1 500 €
Groupe 3
Sujétions particulières ou degré d'exposition
du poste au regard de son environnement
professionnel
1 200 €
Tous les autres articles restent inchangés,
Article 2 : DIT que les crédits seront imputés au chapitre 012 du budget.8 / 11
ELABORATION DU PLAN DE FORMATION 2021
Délibération n° DEL2021-012
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE le plan de formation 2021, tel qu’il a été validé par le Comité Technique,
Article 2 : DIT que les dépenses seront imputées au budget principal de la commune Nature 6184.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n° DEL2021-013
À l’unanimité,
Article 1 : DECIDE de créer :
1 poste de technicien, catégorie B, à temps complet
2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe, catégorie C, à temps complet 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
2 postes de rédacteur
3 postes de rédacteur principal de 2ème classe
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe
1 poste d’attaché
1 poste d’adjoint d’animation, à temps complet
1 poste d’adjoint administratif, à temps complet
Article 2 : DECIDE de supprimer :
1 poste d’ingénieur principal
1 poste d’ingénieur
1 poste de technicien principal de 1ère classe
1 poste de technicien principal de 2ème classe
1 poste d’agent de maîtrise principal
2 postes d’adjoint technique
2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
2 postes d’adjoint administratif
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
1 poste d’adjoint d’animation
Article 3 : DIT que les crédits seront imputés au chapitre 012 du budget.9 / 11
RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Délibération n° DEL2021-014
À l’unanimité,
Article 1 : DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,
Article 2 : DECIDE de conclure à compter du 15 février 2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Communication 1 Master en Communication
1 an 7 mois
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation notamment) seront inscrits au chapitre 012 du budget,
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation.
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER RESERVES AUX ELEVES SAINT-PRISSIENS DU LYCEE LOUIS ARMAND D’EAUBONNE (CIRCUIT SPECIAL SCOLAIRE)
Délibération n° DEL2021-015
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves saint-prissiens du lycée Louis Armand d’Eaubonne,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention entre Ile-de-France Mobilités et la commune de Saint-Prix.
ACQUISITION DE LA PARCELLE SISE ALLEE LUCIEN DESREAC CADASTREE SECTION AE 70
Délibération n° DEL2021-016
À l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE Madame le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle sise allée Lucien Desreac, cadastrée section AE n° 70 d’une superficie de 111 m², pour un montant de 5 500 euros,
Article 2 : DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer tous les actes relatifs à cette acquisition qui seront rédigés par acte notarié ou administratif,10 / 11
Article 3 : DIT que la dépense sera imputée au budget principal de la commune, article 2113.
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION DE CONSEIL EN URBANISME ET D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS
Délibération n° DEL2021-017
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les termes de la convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour une mission de conseil en urbanisme et d’instruction des autorisations d’occupation des sols,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces annexes et documents pouvant s’y rapporter,
Article 3 : DIT que les dépenses seront imputées à l’article 6218 du budget principal de la commune.
REPRISE DE VOIRIE DU LOTISSEMENT DE LA SAPINIERE - RUE DES MAUPRES
Madame le Maire, conseillère municipale intéressée à l’affaire, ne prend pas part au débat, ni au vote et sort de la salle.
Délibération n° DEL2021-018
À l’unanimité,
Article 1 : DECIDE D’ACQUERIR, à titre gratuit, la parcelle, cadastrée en partie section AE n° 430, correspondant à la rue des Mauprès et AUTORISE Monsieur Olivier MAIRE, 1er Adjoint au Maire, délégué aux travaux - voirie - éclairage public - accessibilité, à signer tous les actes nécessaires à cette acquisition et à engager les travaux réparatoires,
Article 2 : DECIDE de faire intervenir un géomètre expert afin de définir les limites exactes de l’emprise de la rue des Mauprès,
Article 3 : APPROUVE l’intégration de la rue des Mauprès, correspondant en partie à la parcelle cadastrée section AE n° 430, dans le domaine public communal,
Article 4 : APPROUVE le versement, par les Consorts DUFRESNE, à la Commune de Saint-Prix de la somme de 57 587,63 euros correspondant aux indemnités fixées par le jugement définitif rendu du 7 novembre 2018 du Tribunal Judiciaire de Pontoise mise à la charge de la Société COLAS ILE DE FRANCE et la SAS DHTP.
Article 5 : DIT que les recettes seront inscrites au budget principal de la ville.11 / 11
MOTION CONTRE LE PROJET DE NEUTRALISATION
D’UNE VOIE DE CIRCULATION SUR l’AUTOROUTE A15
Délibération n° DEL2021-019
À l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE la motion contre le projet de neutralisation d’une voie de circulation sur l’autoroute A15.