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Compte-Rendu - 7 CR du CM DU 19 MAI 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Saint-Prix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR du CM DU 19 MAI 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
1 / 13
COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 MAI 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 19 mai à 21 heures, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en salle des fêtes, sous la présidence de Madame Céline VILLECOURT, Maire.
Etaient présents : Madame Céline VILLECOURT, Maire, M. MAIRE, M. BOURSE, Mme MOLLIERE M. SEFRIN, Mme THOMAS-MALBEC, M. KAYAL, Mme CHAPPAZ, Adjoints –, M. CHASTAING, M. JEAN-JACQUES, M. ENJALBERT, M. VET, Mme MAUGER, Mme CHAIZE, M. GANDRILLON, M. ESTARZIAU, Mme LECLERC, Mme MONET, M. ROCHER, M. ALLET formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : Mme DANIN pouvoir à M. CHASTAING, Mme DRIENCOURT pouvoir à M. ESTARZIAU, Mme MOROSAN pouvoir à Mme VILLECOURT, Mme TRAN pouvoir à M. BOURSE, Mme ETHUIN- JEANMET pouvoir à M. ROCHER, Mme YOT pouvoir à M. ROCHER.
Absents : Mme NGO DJOB, M. TOHME, M. RICHARD.
Secrétaire de séance : Mme THOMAS-MALBEC.
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Sylvie Thomas-Malbec est désignée secrétaire de séance
REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER MUNICIPAL et MISE A JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° DEL2022-033
Le Conseil Municipal,
Article 1 : PREND ACTE de l’installation de Madame Françoise MONET dans ses fonctions de conseillère municipale
Article 2 : PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2022
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 20222 / 13
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
N° de
décision
Objet Montant en € HT
2022-032 SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL DE
COURTE DUREE AVEC LA SOCIETE MAGVIC: La
commune est propriétaire de locaux
commerciaux situés 42 avenue du Général
Leclerc. Un premier bail prenant effet le 1er
janvier 2022 (DEC2021-032) a été signé.
Compte-tenu du retard dans les travaux, il était
nécessaire de signer un nouveau bail, prenant
effet au 1er avril 2022.
Loyer annuel 64 230,00 € hors
charges
2022-033 COTISATION A SITES ET CITES REMARQUABLES
DE FRANCE : régularisation de la cotisation pour
l’année 2021.
329,45 €
2022-034 ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES D’ILE
DE FRANCE (AMIF) –Année 2022 665,25 €
2022-035 FORMATION CIRIL : l’agent responsable du
service marchés publics / contrats a bénéficié
d’une formation pour la saisie des marchés
dans le logiciel Ciril Finances
350,00 €
2022-036 CONTRAT DE CESSION DE REPRESENTATION DU
SPECTACLE LA TRAVIATA – LA DAME AUX
CAMELIAS : l’association Ad Alta a donné une
représentation de la Traviata le samedi 2 avril
en salle des fêtes
3 000,00 €
2022-037 MARCHE PUBLIC D’ENTRETIEN DES ESPACES : La
société attributaire du marché est la société
NEREV. Il s’agit d’un contrat de 6 mois
permettant un tuilage entre l’ancien marché et
celui à venir (2023)
39 891,00 €
2022-038 COTISATION 2022 A L’ARB IDF : l’ARB IDF a pour
rôle d’évaluer l’état de la biodiversité, de suivre
son évolution, d’identifier les priorités d’actions
régionales, de diffuser les bonnes pratiques et
de sensibiliser le public à sa protection
500,00 €
2022-039 EXPOSITION PLEIN AIR « MONDES MINIATURES »
- Devis RPS imprimerie. Dans le cadre de
l’exposition de l’artiste Joyélo du 16 avril au 15
mai dans le parc arrière de la mairie, la Ville a
mandaté l’imprimerie RPS pour la réalisation de
12 panneaux DIBOND pour le parcours
photographique « Mondes miniatures »
1 071,59 €3 / 13
2022-040 PARTICIPATION A LA FOURRIERE ANIMALE –
Année 2022 – La Ville de Saint-Prix est
adhérente au Syndicat Mixte pour le Gestion de
la Fourrière animale du Val d’Oise et verse à ce
titre une participation s’élevant à 0,38 € par
habitant.
2 714,34 €
2022-041 ANIMATION D’EVEIL MUSICAL. L’association
ARTEFACT a effectué une animation d’éveil
musical pour les tout-petits le 2 avril 2022 à la
Médiathèque.
215,00 €
2022-042 FORMATION IFAC – APPROFONDISSEMENT
BAFA : Un agent municipal a bénéficié d’une
session d'approfondissement BAFA, du 2 au 7
mai 2022, dispensée par l’IFAC. Cette formation
est la troisième et dernière étape pour obtenir
la validation du BAFA
340,00 €
2022-043 CONTRAT DE PRESTATION PLURIANNUEL
SOLEUS – Contrôle des équipements sportifs et
récréatifs : la société SOLEUS va procéder sur 3
ans aux contrôles des équipements sportifs, des
aires de jeux pour enfants : sols de sécurité,
aires ludiques et sportives, pan et bloc
d’escalade et des équipements gymniques du
work out
864,00 € pour 2022
432,00 € pour 2023
432,00 € pour 2024
2022-044 ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE
FRANCE (AMF) Année 2022 1 185,73 €
2022-045 CONTRAT DE LOCATION DU LOGEMENT
COMMUNAL 56 RUE AUGUSTE REY A SAINT-
PRIX : la commune propriétaire du logement sis
56 rue Auguste Rey loue depuis le 1er avril 2022
le logement à un agent communal exerçant ses
fonctions au service technique.
Loyer mensuel de 750,00 € et
100,00 € de charges
2022-046 CONTRAT DE LOCATION DU LOGEMENT
COMMUNAL 146 RUE D’ERMONT A SAINT-PRIX :
la commune propriétaire du logement sis 146
rue d’Ermont, loue depuis le 1er avril 2022 le
logement à un agent communal exerçant ses
fonctions au service technique.
Loyer mensuel de 550,00 € et
100,00 € de charges
2022-047 MARCHE N°2021-008 – MISSION DE CONTROLE
TECHNIQUE POUR LA RESTRUCTURATION ET
L’EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR
HUGO : le marché porte sur une mission de
contrôle technique pour la restructuration et
l’extension du groupe scolaire Victor Hugo. La
société attributaire est Point Contrôles sise 1
allée Emile Cohl 77200 Torcy
15 450,00 € HT4 / 13
2022-048 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE N° 2021-009
– PORTAGE DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR
LA CRECHE MUNICIPALE ET LE C.C.A.S. –
ATTRIBUTION DES DEUX LOTS
La commune a relancé un appel d’offre ouvert
pour le marché relatif au portage de repas en
liaison froide composé en deux lots.
L’entreprise attributaire est la société SOREST
sise 12 rue du Général Leclerc 78360
Montesson
Pour le portage de repas en
liaison froide pour la crèche
municipale : 29 979,00 € H.T / an
Pour le portage de repas en
liaison froide pour les personnes
âgées du C.C.A.S :
44 771,00 € H.T./an
2022-049 PRESTATION DU GROUPE SANE - INSTANTS
BISTROT DU 17.04.2022 : le groupe SaNe a
donné un concert acoustique à l’occasion des
Instants Bistrot du 17 avril 2022, Place de la
Fontaine aux Pèlerins
400,00 €
2022-050 LOCATION DE L’EXPOSITION « PRENDRE ET
SURPRENDRE » DE LUCIE FELIX AVEC
TRANSPORT DES ŒUVRES : du 6 au 21 mai
l’exposition de l’artiste Lucie Felix « Prendre et
surprendre » sera proposée au public de la
Médiathèque Alexandra David-Nèel par
l’association du Centre de création pour
l’Enfance
650,00 € de location d’exposition
672,00 € de frais de transport de
l’exposition Aller/Retour
2022-051 CONTRAT DE CESSION DU SPECTACLE
"COUCOU" : ce contrat comprend la
représentation du spectacle, les frais de
déplacements des artistes, l’hébergement et les
repas pour les 3 artistes. Le spectacle aura lieu
le 18 mai 2022
1 300,00 € pour la représentation
200,00 € pour les frais de
déplacement
150,00 € pour l’hébergement
171,00 € pour les repas des
artistes
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES: SPORTS – VIE ASSOCIATIVE, TRAVAUX – DEVELOPPEMENT DURABLE – CADRE DE VIE, EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE ET PLU/RLP
Délibération n° DEL2022-034
Les membres du conseil Municipal décide à l’unanimité de déroger à la règle du vote à bulletin secret
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et par 25 voix pour et 1 contre (Madame Carole ETHUIN- JEANMET)
Article 1 : ELIT :
A la commission municipale permanente Sports - Vie associative, dont la composition est actuellement la suivante :
Daniel KAYAL Philippe ESTARZIAU
Christophe SEFRIN Jean-Pierre CHASTAING
Olivier GANDRILLON Françoise MONET
Tiffany TRAN Hervé RICHARD
Anne-Sophie DRIENCOURT Jean-Yves ALLET5 / 13
A la commission permanente Travaux - Développement durable - Cadre de vie - Urbanisme: Olivier MAIRE Gérard BOURSE
Michaël TOHME Christophe SEFRIN
Olivier GANDRILLON Daniel KAYAL
Jean-Pierre ENJALBERT Carole MAUGER
Philippe ESTARZIAU Sonia YOT
Candice CHAPPAZ Carole ETHUIN-JEANMET
A la commission permanente Education – Enfance - Jeunesse:
Pascale MOLLIERE Oana MOROSAN
Vanessa LECLERC Candice CHAPPAZ Gérard BOURSE Sonia YOT
Françoise MONET Carole ETHUIN-JEANMET
A la commission thématique Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Règlement Local de Publicité (RLP) :
Olivier MAIRE Fabien VET
Gérard BOURSE Carole MAUGER
Philippe ESTARZIAU Michel ROCHER
Olivier GANDRILLON Sonia YOT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF : PLAN VELO
Délibération n° DEL2022-035
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité
Article 1 : ELIT au comité consultatif Plan vélo :
Céline VILLECOURT Jean-Pierre ENJALBERT
Christophe SEFRIN Tiffany TRAN
Olivier GANDRILLON Jean-Yves ALLET
MODIFICATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE, DE GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE (SMDEGTVO)
Délibération n° DEL2022-036
Les membres du conseil Municipal décide à l’unanimité de déroger à la règle du vote à bulletin secret
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et par 25 voix pour et 1 contre (Madame Carole ETHUIN- JEANMET)
Article 1 : ELIT Monsieur Olivier GANDRILLON en qualité de délégué suppléant auprès du SMDEGTVO6 / 13
MODIFICATION DES REPRESENTANTS A LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION ET DE SURVEILLANCE D’EXPLOITATION DE LA CARRIERE DE GYPSE
Délibération n° DEL2022-037
Les membres du conseil Municipal décide à l’unanimité de déroger à la règle du vote à bulletin secret
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et par 25 voix pour et 1 contre (Madame Carole ETHUIN- JEANMET)
Article 1 : ELIT Monsieur Olivier GANDRILLON en qualité de délégué suppléant auprès de la CLIS concernant l’exploitation de la carrière de gypse
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DE LA VALLEE DE MONTMORENCY - DENONCIATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA MJD
Délibération n° DEL2022-038
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE la dénonciation de la convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit d’Ermont
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision et à signer tout document ou acte relatif à la mise en œuvre de cette procédure et à l’exécution de la présente délibération.
TARIFS DES CONCESSIONS 2022 (SITES CINERAIRES) - MODIFICATION DU TARIF DE CONCESSION DU COLUMBARIUM EXISTANT SUITE A LA CREATION DU SITE CINERAIRE DU CIMETIERE DU PRIEURE BLANC.
Délibération n° DEL2022-039
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les nouveaux tarifs 2022 ci-dessous :
Cimetière Durée Columbarium Jardin du Souvenir
La Vallée 10 ans 268 € Gratuit
15 ans 515 € Gratuit
Prieuré Blanc 10 ans 348 € Gratuit
15 ans 595 € Gratuit7 / 13
Article 2 : DIT que les recettes seront imputées sur le budget principal de la commune de l’exercice en
cours chapitre 70.
BUDGET LES PRODUITS DU TERROIR DE SAINT-PRIX
AFFECTATION DU RESULTAT 2021
Délibération n° DEL2022-040
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : DIT que le déficit de fonctionnement s’élève à -11 672,27€.
Article 2 : AFFECTE le résultat de fonctionnement 2021, soit -11 672,27€, comme suit :
-11 672,27 € à la section de fonctionnement pour 2021, au compte de résultat reporté (002) au
budget supplémentaire 2022
BUDGET LES PRODUITS DU TERROIR DE SAINT-PRIX
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022
Délibération n° DEL2022-041
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : VOTE le budget supplémentaire 2022 « les produits du terroir de Saint-Prix », selon la
présentation ci-dessus équilibrée en section de fonctionnement à 13 772,27 € et en section
d’investissement à 0,00 €.
DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION « UNION NATIONALE DES COMBATANTS DE SAINT-PRIX » POUR LE TRANSPORT D’UNE SORTIE SUR LE SITE DU BOIS BELLEAU
Délibération n° DEL2022-042
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 100€ T.T.C à
l’association UNC Saint-Prix
Article 2 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 6574 du budget principal 2022.8 / 13
APPROBATION DU PROJET DE DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DU VAL D’OISE POUR LE REMPLACEMENT DES ROBINETTERIES DES ECOLES ELEMENTAIRES LEON GAMBETTA ET JULES FERRY AU TITRE DU FONDS SCOLAIRE
Délibération n° DEL2022-043
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE les études et le projet de remplacement des robinetteries existantes presto
poussoir des écoles élémentaires Léon Gambetta et Jules Ferry par des robinetteries automatiques à
détection,
Article 2 : AUTORISE Madame le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Val
d’Oise au titre du fonds scolaire dans la limite du taux maximum de 40% du coût total H.T. des travaux,
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se référant à cette demande de
subvention.
GARANTIE D’EMPRUNT SEQENS – PROGRAMME 99 AVENUE DU GENERAL LECLERC
Délibération n° DEL2022-044
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : ABROGE la délibération n° DEL2020-097 du 21 novembre 2020 relative à l’accord de principe pour la garantie d’emprunts SEQENS – Programme 99 avenue du Général Leclerc.
Article 2 : ACCORDE par principe sa garantie d’emprunts à hauteur de 100,00 % pour le remboursement des prêts PLUS, PLAI et PLS que souscrira l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts de Consignations.
Article 3 : ACCEPTE que la garantie de la collectivité soit accordée pour la durée totale de l’offre et jusqu’au complet remboursement de prêt qui sera souscrit et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.
Article 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
Article 5 : AUTORISE Madame le maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêt sui seront passés entre la Caisse des dépôts de Consignations.
Article 6 : ACCEPTE en contrepartie de cette garantie, 7 logements sociaux dans son parc de logements sociaux (4 PLUS/ 2PLAI/ 1 PLS).
Article 7 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS9 / 13
Délibération n° DEL2022-045
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : CREE :
- 1 poste de rédacteur.
- 1 poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.
Article 2 : SUPPRIME :
- 1 poste de technicien,
- 1 poste d’adjoint technique territorial.
Article 3 : PRECISE :
Que ces emplois créés, dès lors où ils ne seraient plus susceptibles d’être pourvus par des agents titulaires, pourraient être occupés, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires lors des sessions de recrutement, par des agents contractuels, titulaires d’un diplôme de niveau correspondant aux cadres d’emplois, recrutés pour une durée déterminée au vu de l’application des articles L332-8 à L332-12 (contrats conclus pour répondre à des besoins permanents) et des articles L332-13 à L332-14 (contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires) du Code Général de la Fonction Publique.
Que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération.
Article 5 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget.
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS AFIN DE FAIRE FACE A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES
Délibération n° DEL2022-046
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 :
CREE un emploi non permanent, à temps complet, relevant du grade d’adjoint technique territorial, grade relavant de l’échelle C1, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité, pour le mois de juillet 2022.
CREE un emploi non permanent, à temps complet, relevant du grade d’adjoint technique territorial, grade relavant de l’échelle C1, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité, pour le mois d’août 2022.
Article 2 : FIXE :
La rémunération de ces emplois, relevant de l’échelle C1, par référence à l’indice brut 367, indice majoré 340 (indice de rémunération 343), à laquelle s’ajoute l’indemnité de résidence ainsi que l’indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération brute perçue.
Article 3 : AUTORISE Madame le Maire à signer les documents et actes afférents à cette délibération.10 / 13
Article 4 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget.
COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Délibération n° DEL2022-047
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : ABROGE la délibération n° DEL2018-104 du 13 novembre 2018 portant sur la mise en place du CET au sein de la collectivité
Article 2 : MODIFIE les règles relatives à l’ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du CET, ainsi que les modalités de son utilisation par les agents éligibles au CET :
- Agents éligibles au CET
Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel à temps complet ou non complet peut demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes : • être employé de manière continue,
• avoir accompli au moins 1 an de service.
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux.
Sont exclus :
- les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage, (ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux),
- les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an,
- les bénéficiaires d’un contrat de droit privé.
- Ouverture du CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire, annexé à la présente délibération, et à remettre au service des Ressources Humaines. L’autorité territoriale ne peut refuser l’ouverture du CET uniquement si l’agent ne remplit pas les conditions requises.
- Alimentation du CET
Le CET est alimenté par :
- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;
- le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;
- les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
- Procédure d’alimentation du CET
La demande d’alimentation du CET devra se faire par le biais du formulaire, annexé à la présente délibération, et à transmettre au service des Ressources Humaines.11 / 13
La demande devra être transmise auprès du service des Ressources Humaines avant le 31 janvier de l’année N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
- Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale. L’agent pourra se tenir informé de la situation de son CET en consultant la rubrique dédiée à cet effet dans le logiciel métier dédié aux congés.
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : - leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
- leur indemnisation ;
- leur maintien sur le CET ;
- leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET soit à ce jour :
CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER A 135 €
B 90 €
C 75 €
L’agent doit faire part de son choix au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 en remettant le formulaire annexé à la présente délibération.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année N+1 :
- pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
- pour les autres agents (agents non titulaires et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), ils sont automatiquement indemnisés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du code de la fonction publique, l’alimentation et l’utilisation du CET se poursuivront conformément aux modalités en vigueur dans l’établissement ou la collectivité d’accueil.12 / 13
- Clôture du CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.
- Décès d’un agent possédant un CET
En cas de décès de l’agent, les droits acquis donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants journaliers bruts sont fixés selon la législation en vigueur. Le montant forfaitaire correspond à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès.
- Situation de l’agent en CET
Pendant les congés pris au titre du compte épargne temps, l’agent est considéré dans les mêmes conditions que lorsqu’il prend des congés annuels ordinaires. Cette période est assimilée à une période d’activité, elle est donc rémunérée en tant que telle. L’agent conserve également sa NBI ainsi que l’ensemble de son régime indemnitaire s’il en perçoit habituellement. Pendant l’utilisation de son CET, l’agent conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité ainsi que ses droits à l’avancement et à la retraite.
Article 3 : PRECISE :
Que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission au contrôle de légalité.
Article 4 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget.
INDEMNISATION DES AGENTS INTERVENANT DANS LE CADRE DES MINI-SEJOURS ORGANISES PAR LE SERVICE EDUCATION ET JEUNESSE.
Délibération n° DEL2022-048
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : DECIDE la mise en place d’un régime d’équivalence, détaillé ci-après, à appliquer à l’ensemble du personnel, pouvant prétendre aux IHTS, et participant à l’encadrement des enfants dans le cadre des mini-séjours organisés par le service Education et Jeunesse, quel que soit son statut (titulaire, contractuel…), dans le respect des garanties minimales du temps de travail reconnues aux agents :13 / 13
Organisation des mini-séjours
Temps de présence Temps d’équivalence / indemnisation
Journée avec 9h30 de présence effective
(équivalente à une journée de travail habituelle en
période de vacances scolaires) + 0h30 de pause =
10h00
Entre 7h00 et jusqu’à 22h00
Sans objet
Prise en charge par la collectivité des frais
inhérents au transport, à l’hébergement, aux
repas ainsi qu’aux activités durant les mini-
séjours
Nuitée
De 22h00 et jusqu’à 7h00
Indemnisation à hauteur
d’un forfait de 3h00 d’IHTS par nuit
Article 2 : FIXE, le cas échéant, la récupération des heures d’équivalence sur la même base que celle retenue pour le paiement.
Article 3 : DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 du budget.
REGLEMENT DES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES 2022-2023 DU SERVICE EDUCATION-JEUNESSE
Délibération n° DEL2022-049
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
Article 1 : APPROUVE le règlement des activités périscolaires et extrascolaires 2022-2023 du service enfance-jeunesse