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Déliberation - D2025 023 DELIB Vote des taux impositions 2025 Taxes Directes Locales pref Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon. Lien du pdf (Déliberation - D2025 023 DELIB Vote des taux impositions 2025 Taxes Directes Locales pref)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Francaise CONSEIL MUNICIPAL

pu? 4 Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de

L’Aveyron Séance du 03 avril 2025

Délibération n° D2025-023

L’an deux mille vingt-cinq, le 03 avril, à vingt heures cinq minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 21 mars 2025.

Présents : BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier, CARNAC Alain,

CARRIERE Philippe, CHUREAU Esther, EGEA Frédéric, FAGES Christine, FORT Dominique,

GAUFFRE Christian, MUYS Elisabeth, THOMAS Rémi et VICENTE Florian. Formant la majorité des membres en exercice

Procuration(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à EGEA Frédéric}, CARRIERE Edith (pouvoir à THOMAS Rémi),

DELMAS Corinne (pouvoir à CHUREAU Esther), GALTIER Samuel (pouvoir à VICENTE Florian), LEPETIT Philippe (pouvoir à CARRIERE Philippe)

Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie

Nombre de Membres en Exercice : 19

Nombre de Membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 18

Vote(s) Pour : 17

Vote(s) Contre : 0

Absentions(s) : 1

Publiée le : |

Transmise au Représentant de l’État le : 4 AVR 90 LP ee

Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à

la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme MUYS Elisabeth ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

| Objet de la délibération : Vote des taux d’impositions 2025 pour les taxes directes locales

- Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ; - Vu Particle L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Considérant que l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice « ANNÉE 2025 » n’a pas été transmis à la date d’envoi du présent projet de délibération (21 mars 2025);

- Vu l’avis de la commission « Finances et Travaux » en date du 20 février 2025 :

La loi de finances pour 2025 a modifié le périmètre de la taxe d'habitation. L'article 110 de la loi n°2023-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 recentre la taxe d'habitation (TH) sur les locaux destinés à l’habitation à titre de résidence secondaire et les locaux mixtes (usages simultanés professionnel et d'habitation).

Il supprime l’imposition à la TH des locaux à usage exclusivement professionnel (associations, maisons d’assistants maternels, structures d’hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté, locaux à usage privatif des établissements d’enseignement privé, foyers d’accueil médicalisés).

L'article 1407 du Code général des impôts a ainsi été modifié, et les mots "et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" sont supprimés.

La commune n’a pas augmenté ses taux d’imposition depuis 2019.

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250403-20250403_023-DE

Reçu le 10/04/2025EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

République Française CONSEIL MUNICIPAL pod ÿ COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON

Département de

L’Aveyron Séance du 03 avril 2025

Délibération n° D2025-023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition appliqués en 2024 pour l’année 2025 et de délibérer pour fixer les taux d'imposition 2025 de la façon suivante :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 42.34%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 95.56 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TH) : 14.83 %

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des suffrages

exprimés :

17 voix pour

O0 voix contre

1 abstention (M. CARNAC A.)

e ACCEPTE cette proposition,

e FIXE les taux de taxes directes locales suivantes pour l’année 2025 : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 42.34%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 95.56% - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TH) : 14.83%

e AUTORISE le Maire à signer toute pièce à intervenir.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.

Fait à Saint-Georges-de-Luzençon

Le 03 avril 2025

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Maire

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.

Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,

et/ou

un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de

2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.FINANCES PUBLIQUES

COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

TRÉSORERIE OÙ SGC :

225 ST GEORGES DE LUZENCON

12 MILLAU

SGC DE SAINT AFFRIQUE

N° 1259 COM (1)

|

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025

TAUX

2025

| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2025

Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) re 2024 2025 2025 2025 2025 2025 2025 1 2 8 4 5 6 7

Taxe foncière bâtie (TFB) 1721 414 42,34 105,68 1 708 000 723 167 u2z,3t 12% 1C+ Taxe foncière non bâties (TFNB) 54 378 95,56 213,08 55 300 52 845 S S. SE S 2 US

| Taxe d'habitation (TH) 278 318 14,83 52:12 245 100 36 348 it | gS2 36 & ur

| Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>

Total 812 360 812 2

Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.6) applicable en (col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 2025 2025 | taux TH voté 2025)

Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>>. >>> | >>> | >>> >>> | >>>

Calcul du coefficient de variation proportionnelle

]

| Taux proportionnels

Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.

des taux votés = = locale

(col. 7) (col. 11) 2025

ÿ\z 36 -5 663 Fec C2

PASCAL BOUTHIER

Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) | si l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien [| 8 9 10 de manière proportionnelle | ces a été décidée en 2025, | cochez la case Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond

= _ indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB)

= variation différenciée doit

Taxe d'habitation (TH) 812 360 | obligatoirement être votée.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) |

Il — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025

A | Allocations | Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLONES TASCOM TAFNB compensatrices | DCRTP FNGIR correcteur 11

0 54 503 0 0 -60 166 -5 663

D!!! - TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2025 À RODEZ

Produits attendus des Produits attendus des | Total prévisionnel au titre || Le 18 MARS 2025 Le Le 1 0 AR. 2025 ressources à taux voté ressources indépendantes | de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, kenFINANCES PUBLIQUES

COMMUNE :

ARRONDISSEMENT :

225 ST GEORGES DE LUZENCON

12 MILLAU

TRÉSORERIE OU SGC : SGC DE SAINT AFFRIQUE

ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025

_ASEeN Mere] RATE NE PNTTES

N° 1259 COM (2)

{ TAUX

RE

|

Taxe foncière bâtie :

c. Locaux industriels

Taxe foncière non bâtie

Taxe d’habitation :

a. Dotation pour perte de THLV

b. Mayotte

b. Base minimum

c. Locaux industriels

d. Autres allocations

a. Personnes de condition modeste

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

d. Logements sociaux et longue durée

1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES

Taxe foncière bâtie :

1 064 | a. Par le conseil municipal

0 | b. Par la loi

48 471 | Taxe foncière non bâtie :

0 a. Par le conseil municipal

Cotisation foncière des entreprises :

a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire

| 187 466 |

4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES

a. Éoliennes et hydroliennes

b. Centrales électriques

c. Centrales photovoltaïques

d. Centrales hydrauliques

e. Centrales géothermiques

b. Par la loi (terres agricoles) 9 473 |f. Transformateurs électriques

[ 4968 ||c. Par la loi (autres) 64 | g. Stations radioélectriques

Cotisation foncière des entreprises h. Installations gazières et autres

D | a. Par le conseil municipal _ i. Taxe sur les pylônes |

>>> | b. Par la loi 5. RÉFORMES FISCALES 3. BASES DE TAXE D’HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) D >>>

77? || a. Résidences secondaires et assimilées 202 500 ||b. TVA prév. (comp. CVAE) 0 b. Logements vacants soumis à la THLV 42 600 ||c. Coefficient correcteur 0,922028 c. Bases dégrevées hors locaux vacants 22 558 || d. Taux FB commune 2020 21,65 !|d. Bases dégrevées locaux vacants | 14651 || e. Taux FB département 2020 20,69 e. Bases dégrevées majo THS

6.1. TAUX PLAFONDS

6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX

| uk moyens communaux Taux plafonds | Taux des EPCI | Taux plafonds | de 2024 communaux à ne | pas dépasser Taxes | ANNE? de 2025 de 2024 | pour 2025 | national départemental (col. 13 - col. 14) 11 12 13 | 14 15

Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 42,67 106,68 1,00000 105,68

Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 87,23 218,08 5,00000 213,08

Taxe d'habitation (TH) 23,88 18,67 59,70 7,58000 | 52,12

Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> | >>> >>> | >>> | >>>

b. le

a la Alimmimiitinn name lim mn A4 mmmlimiée

6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle...

>>> || a. Tx moy./5% départemental E

1entés

6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH

|

>>> || b. Taux maximum de la majo

7,81.

>>>

6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE

Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024

au niveau :

. RE a. National | >>>

b. Communal >>>

Taux maximum :

a. Taux communal majoré à ne pas |

dépasser _ ne

b. Taux maximum de la majoration

spéciale >|

Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté

d'agglomération, la communauté urbaine ou de

communes ayant opté pour

la fiscalité professionnelle unique 32,67

Accusé de réception en préfecture

012-211202254-20250403-20250403_023-DE

Reçu le 10/04/2025