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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB D2023 015 Vote des taux impositions 2023 Taxes Directes Locales pref)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIL MUNICIPAL pu? 14 Ç COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron Séance du 30 Mars 2023
Délibération n° D2023-015
L’an deux mille vingt-trois, le 30 Mars, à vingt heures cinq minutes, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, sous la présidence de M. Didier CADAUX, Maire de la Commune de Saint-Georges-de- Luzençon, dûment convoqués le 25 Mars 2023.
Présents : ARIZA Emmanuelle, BEAUMONT Yvon, BERNARD Jean Luc, CADAUX Didier,
CARNAC Alain, CARRIERE Edith, CARRIERE Philippe, (CHUREAU Esther,
DELMAS Corinne, EGEA Frédéric, FORT Dominique , GALTIER Samuel, LEPETIT Philippe, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Formant la majorité des membres en exercice
FAGES Christine (Pouvoir à DELMAS Corinne), GAUFFRE Christian (Pouvoir à ion(s) : | S Erocuration(s BEAUMONT Yvon), MUYS Elisabeth (Pouvoir à CHUREAU Esther)
Absent(s) excusé(s) : LOPEZ Emilie
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : L8
Vote(s) Pour : 18
Vote(s) Contre : 0
Absentions(s) : 0
Publiée le : Û 5 AR 203
Transmise au Représentant de l’État le : Û p AVR 2023
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme CHUREAU Esther ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet de la délibération : Vote des taux d’impositions 2023 pour les taxes directes locales
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendrait de maintenir les taux d'imposition appliqués en 2022 pour l’année 2023.
Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les taux de taxe d'habitation votés par les collectivités ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n'était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022. Pour l'année 2023, un taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit à nouveau être voté conformément aux règles de liens entre les taux fixées par l'article 1636 B sexies du Code général des impôts.
Les délibérations relatives au vote des taux 2023 doivent donc indiquer le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Il est donc proposé au Conseil de voter les taux suivants :
- Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 42,34 %
- Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) : 95,56 %
- Taxe d’habitation résidences secondaires (TH) : 14,83 %
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20230330-20230330_015-DE
Reçu le 05/04/2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CORSRIE MENTON . COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 30 Mars 2023
Délibération n° D2023-015
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Accepte cette proposition et valide les taux de taxes directes locales suivantes pour l’année 2023 :
- Taxe Foncière Bâtie (TFB) : 42,34 %
- Taxe Foncière Non Bâtie (TENB): 95,56 %
- Taxe d’habitation (TH) : 14,83 %
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 30 Mars 2023
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
ee Ed OX M RE /
LT 2 LA
£
C/
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr. Eu
N° 1259
COM
(1)
MINISTÈRE
:
225
ST
GEORGES
DE
LUZENC
TAUX
DE
L'ACTION
COMMUNE
:
9
L
su
ETDES
COMPTES
ARRONDISSEMENT:
12
MILLAU
F2
Éc
|
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
DE
SAINT
AFFRIQUE
2023
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
| —
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2023
Bases
d'imposition
| Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition
| Produits
référence
Taux
votés
| Produits
attendus
effectives
|
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
col.
6)
lexes
2022
2023
2023
2023
2023
2023
|
2023
1
2
|
3
4
5
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
1 519
235
42,34
|
104,90
|
1614000
|
683368,
42,50
CIS
SY
F
nn
2
|
Î
|
+
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
48
952
95,56
210,90
|
52
300
49
978
25,
se
us
347
Taxe
d'habitation
(TH)
217
622
14,83
49,87
|
233
074
34
565
(LA
: 8?
3u
SeS
| Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
|
>>>
>>>
Total
|
767
911
|
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
| Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
col.
6
x
|
2022
2023
2022
|
2023
2023
2023
taux
TH
voté
2023)
| Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
|
>>>
>>>
|
>>>
>>>
>>>
|
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
: il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
| Taxes
(6
décimales)
|
(col.
2
x
col.
9)
8
9
Si
la diminution
sans
lien
des
taux
a été
décidée
en
2023,
cochez
la case
Si
l’un
des
taux
déterminés
|de
manière
proportionnelle
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
excède
le taux
plafond
T
|
———Z—
indiqué
en
colonne
3,
une
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
|
=
—_———
variation
différenciée
doit
Taxe
d'habitation
(TH)
|
|
767
911
|
|
| obligatoirement
être
votée.
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
) |
Produit
total
de
référence
“CE
colonne
5)
|
| Allocations
| Effet
du coefficient
Total
|
TVA
IFER
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
|
>>>
0
|
|
|
52
844
0 |
0
-56
860
|
-4
016
|
Ill
-
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2023
À
À
RODEZ
%
2
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
|
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
09
MARS
2023
Le
Le
Le
Ases
L
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
|
de
la
fiscalité
directe
||
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture,
+
des
taux
votés
=
locale
| MADAME
PASCALE
AMPE
(col.
7)
(col.
11)
|
202
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
ps
——
EE
—
m5
—
—
:
+c+
°u
| |
4016)
|
CS
PSS
PUBLIQUES
Feuillet
à compléter
et
à retourner
systématiquement
à la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de E
3
MINISTÈRE
:
225
ST
GEORGES
DE
LUZENCON
DE
L'ACTION
COMMUNE
:
ET
DES
COMPTES
|
Pacs
ARRONDISSEMENT
: 12
MILLAU
Éé
TRÉSORERIE
OU
SGC
: SGC
DE
SAINT
AFFRIQUE
Fraternité
IV
— INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
Taxe
foncière
bâtie
:
___[2.
BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a. Personnes
de
condition
modeste
754
|
a. Par
le conseil
municipal
b. Baux
à réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0 |
b. Parla
loi
160
045
c. Exonérations
de
longue
durée
(logem.
sociaux)
1163
| Taxe
foncière
non
bâtie
:
EL
:
d.
Locaux
industriels
|
45
873
|
a.
Par
le
conseil
municipal
Taxe
foncière
non
bâtie
5
054
| b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
9
473
|
Taxe
d’habitation
:
oo
|
c.
Par
la
loi
(autres)
|
60
|
| Cotisation
foncière
des
entreprises
| a. Par
le conseil
municipal
b. Par
la loi
a. Dotation
pour
perte
de
THLV
b. Dotation
pour
Mayotte
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
>>>
|| 4.
BASES
TAXÉES
DE
TAXE
D'HABITATION
a. Hors
résid.
principales
et
log.
vacants
b. Logements
vacants
soumis
à la
THLV
a. Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
|
b.
Base
minimum
200
693
32
381
c. Locaux
industriels
d.
Autres
allocations
6. ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2023
| e.
Centrales
géothermiques
|| c. Coefficient
correcteur
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
Taux
moyens
communaux
N° 1259
COM
(2)
TAUX FDL 2023
{3.
PRODUITS
DESIFER
a. Éoliennes
et
hydroliennes
| b. Centrales
électriques
c. Centrales
photovoltaïques
d. Centrales
hydrauliques
f. Transformateurs
électriques
| g.
Stations
radioélectriques
|
h. Installations
gazières
et
autres
||5.
RÉFORMES
FISCALES
:
|
1
Taxe
d’habitation
:
a. Fraction
de
TVA
nationale
(%)
E
b. TVA
prévisionnelle
0,922028
|
6.2.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DECFE
| Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2022
communaux
à ne
|
au
niveau
:
|
1
pas
dépasser
ss
|
:
a.
National
>>>
Taxes
|
21
nveau
|
de
2023
de2022
|
pour
2023
]
national
départemental
(col.
13
- col.
14)
|
b.
Communal
>>>
=
11
12
13
14
15
Ir
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
38,28
42,36
|
105,90
|
1,00000
|
104,90
aux
maximum
:
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNE)
50,44
86,36
|
215,90
5,00000
210,90
| ©:
Jeux
communal
maloré
à ne
pas
—
Taxe
d'habitation
(TH)
22,98
18,35
57,45
7,58000
49,
87
| | b.
Taux
maximum
de
la
majoration
_-
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
|
>>>
|
>>>
|
>>>
||
spéciale
>>>
|
6.3.
DIMINUTION
SANS
LIEN
: année
antérieure
à 2023
au
titre
de
laquelle.
Taux
de
CFE
perçue
en
2022
par
la communauté
ue
.
ee
ne
d'agglomération.
La
communauté
urbaine
ou
de
a.
la
diminution
eane
lian
à
été
annlinnéa
>>>
|
communes
ayant
opté
pour
|
|
b.
le
nentés
>>>
|
la
fiscalité
professionnelle
unique
32,67
|
Accusé de réception en préfecture 012-211202254-20230330-20230330_015-DE Reçu le 05/04/2023