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Déliberation - 2025 Fiscalite Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 Fiscalite Vote des taux dimposition des taxes directes locales 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département l'Aveyron COMMUNE DE VERRIERES - 2025-14 _ Séance du 15 AVRIL 2025
Afférents 07 L'an deux mil vingt-cinq et le quinze avril à 20 heures 30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au
En exercice 11 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme MOURIES, Maire.
Votants 07
Présents : Mrs-ARGUEL- CHAUCHARD -UNAL
Mmes CALVI- PALUCH -THARREAU
Absents excusés: Mmes BOYER-DUCHESNE et Mrs JEANJEAN -TOURIN
Secrétaire de séance : Mme PALUCH
OBJET : Fiscalité- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 sexies relatif aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Le Conseil Municipal, par 07 voix pour, décide de voter les taux d'imposition pour l'année 2025 comme suit :
ANNEE 2024 ANNEE 2025
Taxe Foncière Bâti : 33.77 % 33.77 %
Taxe Foncière Non Bâti : 64.09 % 64.09 %
Taxe d’habitation pour les 12.34 % 12.34 %
Résidences secondaires
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire obligatoire fixée par la loi des finances.
Le Conseil Municipal charge Monsieur Le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Fait et délibéré les jours mois et an susdits
Pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture
012-211202916-20250415-20250415 14-DE
Reçu le 17/04/2025