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Déliberation - Provisions pour creances douteuses
Déliberation - cm delib 2026 41 provision creances douteuses
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2026 41 provision creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
Délibération
du
ID :083-218301083-20260429-CM
2026 41-DE
N°2026/41
Relative
à
la
provision
pour
créances
douteuses
k
:_
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
avril,
à
dix-huit
heures
trente-trois,
le
1
!_
conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Roquebrussanne
s'est réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
Présents
: 21
:
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
!
1 1
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Représentés
: 2
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Run:
23
son
Maire,
Monsieur
Jean-Luc
ANGELINI-AUTRAN.
juni
iii
Présents
:Jean-Luc
ANGELINI-AUTRAN,
Christelle
SAVELLI,
Guillaume
Date
de
la
convocation
:
FRENDO,
Emmanuelle
VIALE,
David
LIBOUBAN,
Virginie
POITEVIN,
;23.04.2026
:_
Jean-Christophe
COMOR,
Ingrid
LORENTE,
Philippe
QUILICHINI,
Lydie
|
Date
affichage
:
1
LABORDE,
Alexandre
REBOUL,
Marie-Paule
GIRAUDO,
Siegfrid
|23.04
2026
:
HUGUET,
Vanessa
DUMONT,
Julien
LUQUE,
Delphine
KOSOWSKI,
Un
Michel
GROS,
Sabine
FONTANILLE,
Bryan
JACQUIN,
Nathalie,
WETTER
Pierre
VENEL.
Procurations
: Manon
ANQUET
donne
procuration
à
Christelle
SAVELLI
Léo
MANESSE
donne
procuration
à
Lydie
LABORDE
Absent
: /
Secrétaire
de
séance
: Guillaume
FRENDO
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.2321-1
du
CGCT.
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
l'est
d’ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constitué
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le comptable
et l'ordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrements
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
sont
donc
proposées
qu'après
concertations
et
accords.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
certaines
créances,
des
indices
de
difficultés
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse),
la créance
doit
être
considérée
comme
douteuse
et
doit
faire
l'objet
d’une
provision.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
en
fonction
de
la nature
et de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions
/ dépréciations
des
actifs
circulants
».
Monsieur
le
Maire
expose
qu'avec
la
mise
en
place
de
M57,
la
constitution
de
provision
pour
créance
douteuse
est
obligatoire.
Considérant
que
la
notion
de
créance
douteuse
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
et
que
le
montant
de
ces
créances
actualisées
au
07/11/2025
s'élèvent
à 49
392,00
€.
Considérant
que
le taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuse
est
de
38,85%. Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
nEnvoyéen
préfecture le 04/05/2026
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
Reçu en préfecture le 04/05/2026 Publié
le
- __
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
dé
;;.
083-218301083-20260429-CM
2026 41-DE
à
recouvrer
pour
un
montant
arrondi
de
49
392,00
€
-
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
à
l’article
6817
du
budget
communal.
La
ROQUEBRUSSANNE,
le 30
avril
2026
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-
Luc
ANGELINI-AUTRAN
Guillaume
FRENDO
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le :
Reçu
en
préfecture
le :