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Déliberation - 29 2023 Provision pour creances douteuses
Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune d'Utelle.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2023 Provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
Département des Alpes-Maritimes
Commune d’Utelle
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 29/2023
Séance du 28 août 2023
L’An deux mille vingt-trois, le lundi 28 août à 18h00 le
Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,
sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.
Objet de la délibération
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES – M57 – BP 2023.
Présents : Yves GILLI, Yvette MARTIN, Hélène-Marie PASSERON, Michel TIREBAQUE, Céline BERNART, Cyril LEGER, Fabienne RASPAU, Geneviève PEPE, Olivier CORNELIUS, Karine FAY, Stéphane VOISIN, Corinne COMINO.
Absents représentés : Jean-Luc VIGNA donne pouvoir à Yves GILLI, Rémy RAPPELLO donne pouvoir à Fabienne RASPAU.
Absent non représenté :
Geneviève PEPE a été nommée Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation, visant la prise en charge au budget des créances irrécouvrables correspondants aux titres émis par la Collectivité mais dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme par le comptable en charge du recouvrement, et qui se traduira, au final, par une demande d’admission en non-valeur.
Monsieur le Maire expose également la nécessité de constituer une provision en cas de litiges et contentieux qui sert à anticiper la charge probable d’un litige à hauteur d’un risque estimé.
Aussi, en accord avec le comptable, il est proposé au Conseil municipal de constituer les provisions telles que :
- 420 € (quatre cent vingt euros) pour non-recouvrement de titres susceptibles d’être émis en
non-valeur à la demande du comptable,
- 4 000 € (quatre mille euros) pour risques de litiges et contentieux.
Monsieur le Maire explique également que les montants des provisions seront revus chaque année en réévaluant la provision au chapitre 68 compte 681 ou par une recette au chapitre 78 compte 781 notamment si les titres ont été en tout ou partie recouvrée.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité
DECIDE
- DE CONSTITUER les provisions telles que ci-dessus énoncées à hauteur de 4 420 € (quatre mille
quatre cent vingt euros) dont :
420 euros pour non-recouvrement de titres
4 000 euros pour risques de litiges et contentieux
Nbre de membres en ex.
Nbre de membres prés.
14
12
Vote 14
Date convocation 24/08/2023
AR Prefecture
006-210601514-20230828-292023-DE
Reçu le 01/09/2023 - DIT que les crédits nécessaires sont portés au BP communal 2023,
- AUTORISE la dépense au chapitre 68 compte 681 du BP communal 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme
Geneviève PEPE Yves GILLI
Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
006-210601514-20230828-292023-DE
Reçu le 01/09/2023