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Déliberation - L22070339RH Mise en place du teletravail
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L22070339RH Mise en place du teletravail)
Thèmes du document : Assurance, Cybersécurité, Consommateurs,
5e Ville de Castillon-la-Bataille
À Extrait du registre des délibérations du Castillon-la-Bataille
__ Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
Mairie 2022
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 15] ABSENTS EXCUSÉS 08] VOTANTS 22 OBJET : N° L22-07/03-39/RH MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
L’an deux mil vingt-deux, le 4 juillet à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le 29 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de M Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents: MM. Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Philippe BRIMALDI, Fernand ESCALIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard FERAUDET, Jean-Luc BELLEINGUER. Mmes Florence JOST, Christine JOUANNO, Sophie SEIGUE, Valérie LEVERNIER, Nicole CAMPANER, Séverine DECROCK, Patricia COURANJOU.
Etaient absents excusés : Mme Josiane ROCHE donne procuration à M. Philippe BRIMALDI, M. Jean-François LAMOTHE donne procuration à M. Jacques BREILLAT, Mme Sylvie LAFAGE donne procuration à Mme Florence JOST, Mme Josette DANIEL donne procuration à M. Fernand ESCALIER, M. Hicham TARZA donne procuration à Mme Christine JOUANNO, Mme Saliha EL AMRANI donne procuration à M. Jean-Pierre DORIAC, M. Quentin CHIQUET FERCHAUD donne procuration à Mme Valérie LEVERNIER. M. Patrick TRACHET.
Le scrutin a eu lieu, Mme Florence JOST a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Maire informe l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu la délibération en date du 4 juillet 2022 relative au temps de travail dans la collectivité ; Va la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction PHRUIQUE. on en préfecture 033-213301088-20220704-L22070339RH-DE Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022
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Ville de Castillon-la-Bataille
NE HE JE Extrait du registre des délibérations du
> Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
Mairie 2022
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 20 mai 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Considérant que :
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en
télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.
Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :
L- Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :
“instruction, étude ou gestion de dossier ;
"rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information ; =
Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :
" qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec Le public ou des correspondants internes ou externes ;
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20220704-L22070339RH-DE
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oct NE URSS Extrait du registre des délibérations du
nn Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
Mairie 2022
" se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments ;
"qui exigent un travail d'équipe régulier ;
Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
II — Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.
Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail. Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.
IL — Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de
protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement. Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20220704-L22070339RH-DE
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RES RS Extrait du registre des délibérations du
__ Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
Mairie 2022
- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de
réponse attendu ;
- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur
sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique. Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
IV — Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses
collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site,
compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.
L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser. Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20220704-L22070330RH-DE
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EE EME à Extrait du registre des délibérations du
__ _ Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
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L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une
reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le
chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.
V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle
bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Accusé de réception en préfecture
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Lean Gi Bi Extrait du registre des délibérations du
> Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
Mairie 2022
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® e
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont
fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :
- d’un délai de prévenance de 10 jours
- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les visites accomplies, missions du CHSCT, en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
VI - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le système déclaratif
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de
temps "ou auto-déclarations.
VII — Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement
de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements. communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; Etc...
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.
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030 Ville de Castillon-la-Bataille
” Extrait du registre des délibérations du
> Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
Castillon-la-Bataiïlle
Mairie 2 0 2 2
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service
ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.
A l'issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.
VIII — Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du
télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer
une action de formation correspondante.
Les agents en télétravail bénéficient d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc.) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.
Le cas échéant : un référent sera désigné par l’autorité territoriale afin de contribuer au déploiement du télétravail. Il apportera des réponses aux questions juridiques et pratiques des agents et des conseils sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations du travail.
IX - Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».
Le montant de l’allocation forfaitaire est fixé à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite d’un plafond de 110 euros par an. L’indemnité est calculée au prorata du temps effectivement télétravaillé, par exemple 1,25€ par demi-journée de télétravail.
L’allocation forfaitaire est versée trimestriellement, sur la base du nombre de jours de
télétravail demandé par l'agent et autorisé par le Maire.
Le cas échéant, le montant de l’allocation forfaitaire fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation
intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
X — Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en
télétravail
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 07/07/2022
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Castitonta-Bataine | EXtrait du registre des délibérations du
nr Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
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L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d'organisation souhaitée.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l'opportunité de l’autorisation de télétravail. L'autorisation est écrite et peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.
En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation ce délai est ramené à un mois.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Pour la commune de Castillon-La-Bataille, le nombre de jours télétravaillés est de un jour maximum par semaine.
Il peut être dérogé à ce principe à la demande :
- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.
- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.
L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au urs de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposésrpréalablement. ; t 033-213301088-20220704-L22070339RH-DE o Date de télétransmission : 07/07/2022 Date de réception préfecture : 07/07/2022
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RS St Extrait du registre des délibérations du
+ Conseil Municipal - Séance du 4 juillet
Mairie 2022
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa
situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues
dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : -__ fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la
conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique
;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
- Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
o D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;
© D’instaurer du télétravail au sein de la collectivité à compter du 4 juillet 2022 ;
o La validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-
dessus ;
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 04 juillet 2022
Le Maire
\W J REILLAT
& réception en préfecture s 380) 088-20220704-L22070839RH-DE
transmission : 07/07/2022
À ption préfecture : 07/07/2022
Mairie de Castillon-la-Bataille è 6, ®
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