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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 05 006 du 07 05 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 05 006 du 07 05 26)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-05-006
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-05-06-00003 - Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain (5
pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion
des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur
l'ouvrage situé au PR 78+291 (Aire du Jura) (6 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2026-05-05-00004 - AP N° DCL-BRGAE-3920260505-001 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
Pompes Funèbres Bertrand 2 rue de Bellegarde à Saint-Amour (2 pages) Page 16
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-05-06-00003
Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00003 - Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain 3 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT
ET FORET
Bureau Eau
Lons-le-Saunier, le 6 mai 2026
Arrêté n° RAA
Arrêté n°SEREF-2026-05-05-003
autorisant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura à procéder à la réalisation d’un
inventaire scientifique du peuplement piscicole dans le lit mineur du cours d’eau de la
Brenne sur la commune de Saint-Lothain
Le préfet du Jura
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 415-8, R. 411-1 à R.
415-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,
préfet du Jura ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2009 de protection de biotopes (APPB) de l’écrevisse à
pattes blanches et de la faune patrimoniale associée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-03-17-001 du 17 mars 2026 portant subdélégation de
signature de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU la demande du 21 avril 2026 de la fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura en vue de réaliser un
inventaire scientifique du peuplement piscicole au sein du périmètre de l’APPB susvisé ;
VU la réunion du 8 juin 2020, en présence de l’OFB et de la fédération de Pêche du Jura, et
8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00003 - Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain 4 la prise en compte des consignes de températures et d’obligation éventuelles associées à la
protection des poissons ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité (OFB) du 22 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Bourgogne-Franche-Comté (DREAL), du service des aires protégées du 23 avril
2026 ;
Considérant que la station d’échantillonnage dans le lit mineur du cours d’eau de la Brenne sur
la commune de Saint-Lothain est située au sein du périmètre de l’APPB n°883 du 1er juillet
2009 ;
Considérant que le projet contribue à l’amélioration de connaissances et au suivi de ces sites
patrimoniaux ;
Sur proposition du monsieur le directeur départemental du Jura ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – Objet
La FDAAPPMA du Jura est autorisée à réaliser un inventaire scientifique du peuplement
piscicole au sein du périmètre de l’APPB n°883 du 1er juillet 2009, en application de l’article 12.
ARTICLE 2 – Lieu de l’opération et mode opératoire
Dans le cadre du réseau de mesure sur la qualité piscicole des cours d’eau du département, la
FDAAPPMA du Jura souhaite réaliser un inventaire scientifique du peuplement piscicole dans
le lit mineur du cours d’eau de la Brenne sur la commune de Saint-Lothain.
La prospection du cours d’eau de la Brenne est programmée en juin 2026. La méthode
d’inventaire de la faune piscicole envisagée consiste en une pêche exhaustive à l’électricité à
deux passages à une anode. La station d’échantillonnage mesure approximativement dix fois
la largeur du cours d’eau. Le nombre d’intervenants dans le cours d’eau sera limité à deux
personnes.
Le mode opératoire doit être conforme au dossier déposé.
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00003 - Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain 5 _ « z )! ù f.
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Carte de localisation de la campagne d’inventaire sur la commune de Saint-Lothain :
ARTICLE 3 – Prescriptions particulières
Les précautions particulières suivantes sont prises au cours de la prospection de terrain :
➢ il est procédé à une désinfection préalable de tous les vêtements, matériel de pêche et
de biométrie avant l’échantillonnage ;
➢ deux opérateurs sont nécessaires dans l’eau : un avec l’anode (relié à un générateur de
type EFKO 8000) et une épuisette, un second pour soutenir le câble électrique et le
seau de recueil des individus prélevés ;
➢ chaque individu est identifié, mesuré et pesé puis remis à l’eau à la fin du second
passage ; les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
détruites ;
➢ toutes les précautions sont prises pour ne pas piétiner les habitats potentiels des
écrevisses patrimoniales et de manière générale à apporter le moins de perturbations
possible à la faune et à la flore ;
➢ l’échantillonnage scientifique aura lieu à pied dans le lit mineur du cours d’eau de la
Brenne.
Les conditions suspensives pour un cours d’eau de la 1 catégorie piscicole sont les suivantes ʳᵉ :
➢ température de l’eau < à 20 °C : pêche possible avec recirculation recommandée, mais
non obligatoire ;
➢ 20 °C < température de l’eau < 22 °C : pêche possible avec obligation de recirculation
et/ou bulleur ;
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00003 - Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain 6 ➢ au-delà de 22 °C : la pêche est interdite.
ARTICLE 4 – Calendrier
La date de réalisation de l’échantillonnage scientifique des peuplements piscicoles sera
communiquée à la DDT (service en charge de la police de l'eau – ddt-seref-pe@jura.gouv.fr) et
à l'OFB (sd39@ofb.gouv.fr) avant le démarrage de l’opération.
Dans un délai d’un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’adresser, un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au service police de l’eau de la DDT du Jura : ddt-seref-pe@jura.gouv.fr
• au service départemental de l’OFB du Jura : sd39@ofb.gouv.fr
• à la DREAL Bourgogne Franche-comté : airesprotegees-drealbfc@developpement- durable.gouv.fr
Le compte-rendu sera transmis aux services concernés sous la forme du tableau
« TRAME_ECHANGE_DONNEES_POISSON » (transmis par courriel en accompagnement du
présent arrêté ou bien sous la forme d’un versement dans ASPE (https://aspe.eaufrance.fr/). »
ARTICLE 5 – Exécution
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes
administratifs et une copie est transmise à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00003 - Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain 7 Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON
Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)"
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00003 - Arrêté pêche - demande APPB Saint Lotain 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-05-06-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de
circulation sur l'autoroute A39 (département du
Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de
réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR
78+291 (Aire du Jura)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 9 PRÉFET Direction départementale
DU JURA des territoires du Jura
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE MSER/SR Lons-le-Saunier, le O6 “oz (© @ Bureau sécurité routière
‘Arrêté n° 2026-05 - O6. 004
portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à
l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR
78+291 (Aire du Jura)
Le préfet du Jura
VU le code de la voirie routière ;
VU le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du
5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
modifié par les textes subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de
la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
VU la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour
l'année 2026 et le mois de janvier 2027;
VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la
circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le
département du Jura ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet
du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-00003 du 31 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 10 VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-17-001 du 17 mars 2026 portant subdélégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du
Jura ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en
date du 17 avril 2026 ;
VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 17 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers
concédés en date du 21 avril 2026 :
VU l'avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du
17 avril 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental du Jura en date du 30 avril 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie d’Arlay en date du 20 avril 2026;
VU l'avis favorable de la mairie de Courlans en date du 04 mai 2026:
VU l'avis favorable de la mairie de Courlaoux en date du 23 avril 2026 :
Considérant l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours
du Jura par APRR le 8 avril 2026 ;
Considérant que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions
caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en
« chantier non courant » ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible,
les entraves à la circulation liées aux travaux d'inspection sur l'ouvrage PS PR 78+291 et les
travaux de chaussée sur les deux giratoires du PS PR 78+291 de l'autoroute A39 ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Les travaux concernent des inspections et contrôles de l'ouvrage aire du Jura PS PR 78+291 de
l'autoroute A39, ainsi que des travaux de réfection des chaussées sur les deux giratoires de ce
même PS.
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de
ces travaux s'appliqueront du 18 mai 2026, 7h30, au 21 mai 2026, 17h00.
Article 2 : Mesures d'exploitation et de police - phasage
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en
ŒUVre :
- neutralisation de voie de droite sur A39 du PR 76+600 au PR 81+000, dans le sens de
circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1),
2/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 11 - neutralisation de voie de droite sur A39 du PR 81+000 au PR 76+600, dans le sens de
circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2),
- fermeture complète du diffuseur n°71 Arlay sur A39 au PR 78+290,
- fermeture de l'aire de repos du Jura sur A39, sens de circulation Dijon vers Bourg en
Bresse (sens 1),
- fermeture de l'aire de service du Jura sur A39, sens de circulation Bourg en Bresse vers
Dijon (sens 2).
Date Début
Balisage
Date Fin
Balisage Mode exploitation Commentaire
(jour/heure) | (jour/heure)
17-05 17h00 | 21-05 17h00 | A39 s1 Fermeture parking | Fermeture parking PL
PL Sens 1
Fermeture bretelle
18-05 76+60 |81+00 | Neutralisation voie |décélération Sens 1
07h30 ES TANOLASESS O 0 de droite (fermeture aire de repos sens 1)
18-05 fermeture diffuseur 09h00 21-05 17h00 | A39 S1 d'Arlay
18-05 Fermeture du PS à 09h00 21-05 17h00 | A39 S2 _—— Par séparateurs K16
Fermeture bretelle
20-05 81+00 |76+60| Neutralisation voie |décélération Sens 2,
16-05: 10h90 10h00 dsl, O0 (@) de droite fermeture accès Aire de service du Jura sens 2
En cas d'aléas techniques et ou météorologiques, le chantier pourra être reporté en
semaine 22, du mardi 26 mai 2026, 7h30 au vendredi 29 mai 2026, 16h00, dans les mêmes
conditions d'exploitation qu'en semaine 21 et aux mêmes horaires. Le parking PL en sens 1
serait fermé dès le lundi 25 mai, 17h00.
Article 3 : Classification « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison des dérogations aux articles 4, 6, 7
et 11 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°2019-04-17-001 sus visé :
e le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits « hors
chantiers » au titre de la circulaire ministérielle annuelle,
+ le chantier entraînera une déviation sur le réseau secondaire,
e le chantier entraînera la fermeture d'une aire de service pour une durée de 48 heures
et d’une aire de repos pour une durée supérieure à 48 heures,
e afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et
d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre
que deux ou une voie de circulation, l’inter distance peut-être inférieure à la
réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
Article 4 : Forces de l'ordre
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires notamment pour l'évacuation sur les aires.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations
selon la politique interne de l'exploitant.
3/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 12 Article 5 : Signalisation temporaire
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture du
diffuseur seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la
huitième partie « Signalisation Temporaire » de l’Instruction Interministérielle « Signalisation
Temporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation
Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées
séparées.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire mise en place.
Article 6 : Déviation
L'agglomération d'Arlay étant limitée aux poids lourds supérieurs à 19T, la commune devra
prendre les mesures nécessaires pour autoriser le passage de ces véhicules pendant la durée
de la déviation.
Les déviations suivantes seront associées aux fermetures du diffuseur d'Arlay :
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 1 - Les usagers désirant prendre l'autoroute à Arlay
pour se rendre en direction de Dijon devront regagner l'autoroute A391 et entrer sur
l'autoroute A39 au diffuseur N°7 Bersaillin (PR 68+900) : ils suivront la D120E-D120, direction
Bletterans - Poligny puis la D1083 jusqu'au rond-point signalant la direction de l'autoroute
Dijon-Dole.
Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 - Les usagers en provenance de Bourg en Bresse et
désirant sortir au diffuseur n°7.1 d'Arlay devront sortir au diffuseur N°8 Beaurepaire (A39 PR
93+700) puis suivre la D678 direction Lons le Saunier, Montmorot puis la D1083 direction
Dole - Besançon par autoroute et la D120 afin de rejoindre la commune d'Arlay.
Fermeture de la bretelle d'entrée sens 2 - Les usagers désirant prendre l'autoroute à Arlay
pour se rendre en direction de Bourg en Bresse devront regagner l'autoroute A39 au diffuseur
N°8 Beaurepaire (PR 93+700) : ils prendront la D120 - D1083 puis la D678.
Fermeture de la bretelle de sortie sens 1- Les usagers en provenance de Dijon et désirant
sortir au diffuseur n°7.1 d'Arlay devront sortir au diffuseur N°7 Bersaillin (A39 PR 68+900) puis
suivre la D1083 puis D120-120E.
Article 7 : Mesures d'informations des services de l'État
La direction départementale des territoires du Jura et le Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles (SIDPC) devront être informés à l'avance de la mise en place du report et
en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant
une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion
du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.
Article 8 : Mesures d'informations des usagers
Les usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui
inclut l'activation des panneaux à messages variables en section courante, la diffusion de
messages sur la radio « Autoroute Info 1077 » le site internet APRR et des panneaux
d'information en entrée et en sortie de la gare d'Arlay. Des panneaux d’information en
multilingues seront également déposés sur les aires du Jura, une quinzaine de jours avant le
commencement des travaux.
4/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 13 Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Jura, le commandant de l'escadron départemental de
contrôle des flux du Jura, la directrice régionale Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet du Jura et par délégation,
Le directeur départemental adjoint des territoires du Jura,
Jean-Pierre CABARET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue
Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens » sur le site internet
www.telerecours.fr.
5/5
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 14 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-05-06-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A39 (département du Jura) à l'occasion des travaux d'inspection et de réfection des chaussées sur l'ouvrage situé au PR 15 Préfecture du Jura
39-2026-05-05-00004
AP N° DCL-BRGAE-3920260505-001 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Pompes Funèbres Bertrand
2 rue de Bellegarde à Saint-Amour
Préfecture du Jura - 39-2026-05-05-00004 - AP N° DCL-BRGAE-3920260505-001 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Bertrand 2 rue de Bellegarde à Saint-Amour 16 En PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA Lons-le-Saunier, le 3 MAI bei LEGALITE
Bureau de la réglementation générale, des
associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920260505-001
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Jura
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L. 2223-19 à L. 2223-2541, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-5546 et R.
2223-56 à R. 2223-65;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX
(Pierre-Edouardi) ;
Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;
Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920210525-001 du 25 mai 2021 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la société SARL Bertrand situé 2 rue de
Bellegarde à Saint-Amour ;
Vu l'arrêté préfectoral publié au RAA le 5 janvier 2026 sous le numéro 39-2026-01-05-
00004 portant délégation de signature aux agents de la direction de la citoyenneté et de la
légalité ;
Vu la déclaration transmise le 20 avril 2026 et complétée le 28 avril 2026 par monsieur
Olivier BERTRAND relative au renouvellement de l’habilitation funéraire précitée ;
Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;
Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Lons-le-Saunier sous le numéro 322 969 643 en date du 3 mars 2026 :
Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura;
8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél : 03 84 86 84 00
courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-05-05-00004 - AP N° DCL-BRGAE-3920260505-001 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Bertrand 2 rue de Bellegarde à Saint-Amour 17 ARRETE
Article 1er : L'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie Bertrand situé 2
rue de Bellegarde à Saint-Amour et géré par messieurs Guy BERTRAND et Olivier BERTRAND),
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
°__ transport de corps avant et après mise en bière ;
* __ organisation des obsèques ;
°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* _ gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
°__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
* soin de conservation en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-39-0035
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
*__Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
° __Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l’habilitation prévue à l’article
L. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l’État dans le département met fin à
cette habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,
au maire de la commune de Saint-Amour, et insérée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Le préfet,
Pour le préfet e! par délégation L'adjointe-au-chef debureau
Audrey BÔLE-RICHARD
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
+ Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648
— 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08);
° Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
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