Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 006 du 07 juin
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 05 006 du 07 05 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 07 006 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 07 006 du 11 07 25
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2023 07 006 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2026 09 006 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 06 006 du 21 06 20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 06 006 du 28 jui
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 07 015 du 17 07 26
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 10 006 DU 13.10.20
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 006 du 07 juin 2026
Document publié le Dimanche 7 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 006 du 07 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-06-006
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2026 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-06-07-00001 - AP derogation circulation PL individuel 26 06 07
Perrier freres Longchaumois (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Jura
39-2026-06-07-00001
AP derogation circulation PL individuel 26 06 07
Perrier freres Longchaumois
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00001 - AP derogation circulation PL individuel 26 06 07 Perrier freres Longchaumois 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT
ET FORET
Bureau risques
Lons-le-Saunier, le 07/06/2026
Arrêté n°CAB-SIDPC-20260607-001
Portant dérogation exceptionnelle et temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l'entreprise Perrier frères domiciliée Les Raisses 39400 Longchaumois.
Le préfet du Jura
VU le code de la route et notamment les articles R 411-17 à R 411-24.
VU le code de la voirie routière et notamment l’article L. 111-1.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4.
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements.
VU Le décret du 12 mars 2025 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX.
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, Madame Virginie BROUET-SAUZADE,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes
et autoroutes.
VU la circulaire NOR : DEVK 1135001C du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la
circulation routière et à la préparation et gestion des situations de crise routière.
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par
voies terrestres (dit arrêté « TMD »).
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I.
VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00001 - AP derogation circulation PL individuel 26 06 07 Perrier freres Longchaumois 4 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
(à Signé électroniquement par VIRGINIE BROUET-SAUZADE 1280511
le 07 juin 2026 13:49:48 UTC
Vil Bine DAUVUL I-2AULALE
VU l’arrêté préfectoral 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature
à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et
à certains agents de cette direction,
VU l'arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDT subdélégation
VU la demande présentée le 07/06/2026 par l'entreprise Perrier frères domiciliée Les Raisses
39400 Longchaumois
VU l'accord du préfet du département de l’Ain, destination d'arrivée du transport.
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée, permet/est
nécessaire au dépannage d’un véhicule militaire accidenté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture.
ARRETE
Article 1er :
Le véhicule exploité par la société Perrier frères domiciliée les Raisses 39400
Longchaumois , immatriculé : 6425 SG 39 est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour dépanner un véhicule militaire accidenté. Elle est valable le 07/06/2026
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 4 :
La directrice de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de
l'entreprise M. PERRIER François
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
Lons-le-Saunier, le 07 juin 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00001 - AP derogation circulation PL individuel 26 06 07 Perrier freres Longchaumois 5 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif sous la forme d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture – CS60648 – 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet – Bureau des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier – 25044 Besançon Cedex 3) ou par l’application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Jura - 39-2026-06-07-00001 - AP derogation circulation PL individuel 26 06 07 Perrier freres Longchaumois 6