Conseil Municipal - 2022 329 b Rapport DOB 2022 pour budget 2023

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Conseil Municipal - 2022 329 b Rapport DOB 2022 pour budget 2023 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 329 b Rapport DOB 2022 pour budget 2023)Thèmes du document : Environnement, Budget, Changement climatique, 1

CM du 30 NOVEMBRE 2022

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2023

SOMMAIRE ( : 04/11)

AVANT-PROPOS

I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE

I-1 Le contexte macro-économique

I-2 Les dispositions de la loi de finances pour 2023 impactant les collectivités locales

II/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2023 : DANS UN CONTEXTE INCERTAIN, UN BUDGET VOLONTARISTE CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS

II-1 – Les orientations budgétaires en fonctionnement

II-1-1 Les recettes

II-1-2 Les dépenses

II-2 La programmation des investissements

II-2-1 Les recettes d’investissement

II-2-2 Les dépenses d’investissement

II-2-3 La programmation pluri annuelle

III/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE

III-1 Les principaux indicateurs

III-2 Situation de la dette

III-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail

IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES IV-1 Le budget annexe des locations immobilières

IV-2 Le budget annexe du camping

ANNEXES

1 – Définition du débat d’orientation budgétaire

2 – Définitions des ratios

05/12/20222

AVANT PROPOS

DANS UN CONTEXTE INCERTAIN, UN BUDGET VOLONTARISTE CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Il doit permettre au conseil municipal d’avoir une vision prospective, de débattre des politiques publiques conduites et d’évoquer les nouveaux projets à mener. Il présente également les contraintes et les marges de manœuvre financières de la commune.

Le débat d’orientation budgétaire 2023 s’inscrit dans un environnement économique difficile et incertain caractérisé par la conjonction de plusieurs chocs exogènes (sanitaire, géopolitique, climatique) qui contribuent à alimenter l’inflation et à fragiliser les finances publiques en général et les finances des collectivités locales en particulier.

2022 est en effet marquée par le plus fort niveau d’inflation enregistré depuis près de 40 ans (+ 6,2 fin octobre d’après l’INSEE) et les prévisions économiques laissent entendre que cette évolution pourrait s’installer dans la durée.

Même si la France est pour le moment la moins impactée (moyenne des prix en hausse de 11 % en Europe), elle reste touchée par un enchaînement de faits :

- la reprise économique post crise sanitaire qui a créé une pénurie (usines fermées, problèmes d’approvisionnement…),

- la consommation qui a connu une relance sans précédent suite au déconfinement, - la guerre en Ukraine et les sanctions à l’encontre de la Russie qui ont conduit à une forte hausse des prix de l’énergie.

Les collectivités territoriales ont en outre dû faire face à une série de revalorisations financières imprévues, avec notamment les contrats d’achat d’énergie (en particulier l’électricité et le gaz), source de perturbation des prévisions budgétaires.

Dans le même sens, la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022, a mécaniquement augmenté la masse salariale de la commune. Sont également intervenus la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, l’alignement du traitement minimum sur le Smic, l’amélioration du début de carrière des agents de catégorie B…etc.

Aussi, des actions ont été entreprises dès la rentrée de septembre par de nombreuses communes pour accroître leurs recettes. Les tarifs des services aux familles (restauration scolaire, centres de loisirs…) ont été revus à la hausse, atteignant parfois des augmentations jusqu’à 40 %.

Ce mouvement devrait s’amplifier en 2023. Les compensations de l’Etat prévues par la loi de finances rectificative pour 2022 à hauteur de 600 millions d’euros restent souvent trop partielles et les critères d’éligibilité éliminent de nombreuses collectivités. C’est en particulier le cas du dispositif visant à soutenir les communes les plus fragiles (filet de sécurité) afin de résister à l’inflation et au dégel du point d’indice.3

Compte tenu de ces incertitudes tant économiques que liées aux décisions nationales à venir, la plus grande prudence doit être de mise pour l’élaboration du budget 2023.

La municipalité est cependant attachée, dans ce contexte d’incertitudes, à proposer un budget volontariste conforme aux engagements pris devant les stéoruellans et qui affirme ses priorités.

Dans cette optique, le projet de budget pour 2023 a pour but de préserver les grands équilibres financiers, synonymes d’une saine gestion et de marges de manœuvre confortées pour le financement des investissements, tout en assurant le maintien de la qualité des services proposés aux stéoruellans.

Ainsi, le projet de budget 2023 vise à :

 Maintenir constant les taux des impôts locaux, inchangés pour la 19ème année consécutive,  Ajuster les dépenses de fonctionnement pour tenir compte de la hausse des prix et de l’augmentation de la masse salariale, tout en conservant un bon niveau d’autofinancement  Démarrer trois chantiers d’ampleur dans le respect de nos engagements : la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure petite enfance en centre- ville et la requalification du centre- ville,

 Investir pour limiter les dépenses énergétiques et favoriser la transition écologique en raccordant de nouveaux équipements au réseau de chauffage urbain

 Investir en faveur des équipements communaux de proximité.4

I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE

I-1 Le contexte macro-économique

Après avoir enregistré la contraction la plus marquée de son histoire en temps de paix au printemps 2020 (perte d’activité instantanée d’environ 30 % lors du premier confinement), l’économie française a amorcé un rebond malgré plusieurs périodes de contraintes sanitaires (progression du PIB de + 6,8% en 2021 après - 7,9% en 2020). La France n’est pas seule à avoir connu un tel ressaut, ce qui a généré des tensions fortes dans l’économie mondiale, synonymes de difficultés d’approvisionnement et de hausses des prix (composants, transport maritime, matières premières).

Début 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé le renchérissement des prix des matières premières, notamment pour les céréales et encore plus pour le gaz, du fait d’anticipations d’une rupture des approvisionnements en provenance de Russie. Sous l’effet des mesures gouvernementales mises en place pour limiter la perte de pouvoir d’achat des ménages (bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité, ristourne sur les prix de l’essence), l’inflation est restée un peu plus contenue en France (5,8 % sur un an en août contre 9,1 % en zone euro).

Avec une croissance estimée à 4,9 %, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales (213,5 milliards d’euros) devraient enregistrer en 2022 leur plus fort taux d’évolution depuis près de 15 ans. Il faut remonter aux années 2007-2008 pour observer des taux similaires, années qui correspondaient à la montée en puissance des transferts de compétences au titre de l’Acte II de la décentralisation. Cette hausse est, pour l’essentiel, à relier à la forte inflation de 2022.

Les charges à caractère général des collectivités locales (54,1 milliards d ’euros), de par leur composition (achats d’énergie, de fournitures, de petits équipements, dépenses d’entretien- réparation et contrats de prestations de services) constitueraient le premier poste touché par la hausse des prix. Elles progresseraient de 11,6 %, soit plus que l’inflation. En effet, à un effet volume dû à la poursuite de la réouverture des services (en 2021, certains services étaient encore fermés) s’ajouterait un effet prix différent de celui s’appliquant aux ménages en raison de la nature des dépenses locales.

Les dépenses de personnel sont impactées par plusieurs décisions gouvernementales sur les traitements. En premier lieu, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022, qui est la plus significative, mais à laquelle il faut ajouter la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, l’alignement du traitement minimum sur le Smic, l’amélioration du début de carrière des agents de catégorie B ou encore la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa).5

Conséquence de dépenses de fonctionnement plus dynamiques que les recettes, l’épargne brute se contracte de 4,4 %. Ce repli serait visible pour tous les niveaux de collectivités locales, à l’exception des régions dont l’épargne est soutenue par le haut niveau de TVA. Avec un montant de 43,1 milliards d’euros, elle serait légèrement au-dessus du solde de 2019 grâce à la forte hausse de 2021 (+ 17,2 %). Une fois déduits les remboursements d’emprunts (18,3 milliards d’euros), l’épargne nette, avec un niveau de 24,8 milliards d’euros, financerait 36 % des investissements (hors dette).

Ces derniers enregistreraient la même croissance que l’année précédente (+ 6,9 %), mais pour un volume inférieur. En effet, l’effet prix serait significatif : sur les six premiers mois de l’année 2022, comparés à la même période en 2021, les index BT01 et TP01 enregistrent des progressions de +7,1% et +10,2% ; sur l’année 2021 les évolutions n’ont été respectivement que de 4,6 % et 4,8 %.6

La hausse des coûts intégrée dans les clauses de révision des contrats mais également les problèmes d’approvisionnement en matières premières rencontrés par les entreprises du BTP viennent limiter la mise en œuvre des programmes d’investissement, en les décalant ou en les redimensionnant. Tous les niveaux de collectivités locales seraient dans une dynamique de hausse atténuée par les prix.

Les dépenses d’investissement des collectivités seraient financées à hauteur de 35 % par des recettes d’investissement (hors dette, et en progression de 5,4 % pour atteindre 24,4 milliards d’euros), de 36% par des subventions et participations en provenance de l’État (également dans une logique haussière grâce aux versements des aides du Plan de relance : les crédits de la DSIL exceptionnelle dotation de soutien à l’investissement local à destination du bloc communal notamment), et à 31% par des emprunts nouveaux.

Quelles perspectives pour 2023 ?

Alors que les collectivités locales ont retrouvé en 2021 des marges de manœuvre financières et qu’elles confirment, en 2022, leur participation au Plan de relance en dépit d’une inflation élevée, la fin de mandat pourrait être perturbée par des réformes financières et fiscales importantes.

2022 sera l’année d’une inflation record depuis près de 40 ans, avec une estimation autour de 7%. Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles en 2022 mais devraient être toujours très présentes en 2023. En effet, pour cet exercice, l’inflation est attendue encore en progression (+ 4,7%) mais surtout la revalorisation de nombreux contrats (prestations de services, achat d’électricité et de gaz, …), ou des contributions à d’autres organismes (établissements d’enseignement, CCAS, SDIS, associations…) paraît difficilement évitable. De plus, la masse salariale absorbera l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022. Parallèlement à la hausse des prix, une interrogation sur la revalorisation des tarifs des services publics (restauration scolaire, périscolaire, …) sera à mener pour la rentrée 2023.

Afin de compenser en partie cette inflation, il a été voté en loi de finances rectificative (LFR) de juillet 2022, un transfert financier en 2023 (mais sur la base des comptes 2022) pour atténuer les effets de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice pour les communes et leurs groupements. Ce dispositif est néanmoins soumis à conditions, qui ne semblent pas être remplies pour Saint Jean de la Ruelle (à confirmer au regard du compte administratif 2022).

En 2023, les taxes foncières devraient bénéficier d’une revalorisation forfaitaire des bases particulièrement élevée sauf modification juridique, car calculée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé qui sera constatée en novembre 2022 (d’octobre 2021 à octobre 2022, cette évolution est de 6,2 %).7

Par ailleurs, les premières analyses de la stratégie fiscale des communes et groupements laissent entrevoir pour 2023, d’une part de nouvelles augmentations des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui permettraient corrélativement d’adapter ceux de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires, notamment dans les communes qui ne peuvent pas bénéficier du dispositif de majoration de cette dernière, et d’autre part la poursuite de la montée en puissance de la fiscalité spécifique : TEOM, versement mobilité, taxe GEMAPI, pour financer les dépenses correspondantes qui ont au demeurant une vocation écologique.

En revanche, les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), dont la croissance ne se dément pas depuis 2014, pourraient enregistrer un revirement de tendance, influencé par un marché immobilier qui pourrait ralentir localement en lien notamment avec la remontée des taux d’intérêt et le durcissement des conditions exigées pour les emprunteurs.

I-2 Les dispositions de la loi de finances pour 2023 impactant les collectivités locales

 Suppression en deux ans de la CVAE :

Accusée de peser sur les facteurs de production des entreprises, la CVAE devrait être supprimée sur deux ans (2023 et 2024), marquant une nouvelle étape dans l’allègement des impôts économiques locaux, après la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels entamée en 2021. Ainsi que le confirme le rapport de la Cour des comptes, la part des impôts économiques au sein du panier de ressources des collectivités locales a été divisée par deux en moins de dix ans.

Cette perte de la CVAE constitue pour certains, après la suppression de la taxe d’habitation, une nouvelle remise en cause de la fiscalité locale et une nouvelle rupture entre la fiscalité et le territoire.

Le PLF prévoit en remplacement de la CVAE une fraction de TVA perçue par l’État, une taxe pesant principalement sur la consommation des ménages.

 Le dispositif de compensation doit concerner l’ensemble des intercommunalités :

Initialement, il était envisagé de compenser cette perte de recette sur la base de la moyenne de la CVAE perçue sur la période 2020 à 2022. Du fait des mauvais résultats économiques notamment de l’année 2022, il est finalement envisagé d’introduire l’année 2023 dans le calcul.

Le PLF prévoit que la dynamique annuelle de la fraction TVA sera, dès 2023, affectée à un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » dont les modalités de répartition devraient être précisées ultérieurement.

La commune de Saint Jean de la Ruelle n’est cependant pas directement concernée par cette réforme, cet impôt étant perçu par la Métropole.

 DGF et dotations de péréquation des collectivités du bloc communal :

Le Projet de Loi de Finances reconduit l’enveloppe de DGF pour 2023 (26,8 Mds d’euros dont 18,3 Mds pour le bloc communal), comme ce fut le cas pour 2022.

Refusant l’indexation de la DGF telle que demandée par l’AMF au motif d’un coût trop élevé pour le budget de l’État, Élisabeth Borne a néanmoins confirmé un abondement supplémentaire de ces dotations de péréquation (DSU, DSR et dotation d’intercommunalité) à hauteur de 230 millions d’euros. Il permettrait par ailleurs de financer ces dotations sans écrêtement de la dotation forfaitaire des communes, ni réduction des variables d’ajustement.8

Lors de l’examen de ces dispositions en Commission des finances de l’Assemblée nationale, Christine Pires-Beaune a souligné la nécessité de remettre à plat notre dispositif national de péréquation, dont la réforme a été maintes fois différée.

 Valeurs locatives :

A ce stade, le PLF ne prévoit pas de plafonner la revalorisation automatique des valeurs locatives, ce qui devrait permettre aux collectivités du bloc local de retrouver des marges de manœuvre financières notamment pour faire face aux effets de la crise énergétique. Ce mécanisme qui actualise chaque année les bases suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre s’appliquera bien en 2023 à hauteur de + 6,5 % à +7%.

En revanche, le PLF dans sa version actuelle introduit un amendement visant à reporter de deux ans le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation qui permettrait justement de sortir d’une actualisation forfaitaire et d’être en cohérence avec l’évolution à celle des marchés immobiliers.

Alors que la fiscalité locale est progressivement transformée en fiscalité nationale via des partages d’impôts (TVA notamment avec la suppression de la TH et à venir de la CVAE), éloignant toujours plus les ménages du coût de fourniture des services publics, ce nouveau report de l’actualisation des assiettes fiscales interroge fortement.

 Filet de sécurité :

Le filet de sécurité mis en place avec la LFR de cet été (article 14 de la LFR) sera reconduit.

Dans cette nouvelle version, le filet vise uniquement les collectivités confrontées à une situation de forte inflation de leurs dépenses d’énergie en 2023. (Le filet de 2022 comporte également une clause concernant la revalorisation du point d'indice).

Il s’adresse à l’ensemble des collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions, sur la base d’une enveloppe de 1,5 milliard d'euros.

Il reprend néanmoins les critères cumulatifs du dispositif précédent :

 subir en 2023 une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25 % ;

 l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage

urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022 ;

 avoir un potentiel financier par habitant inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par

habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.

A ce stade les conditions d’éligibilités pour la commune de Saint Jean de la Ruelle ne sont pas vérifiées.9

II/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2023 : DANS UN CONTEXTE INCERTAIN, UN BUDGET VOLONTARISTE CONFORME AUX ENGAGEMENTS PRIS

II-1 - Les tendances budgétaires en fonctionnement

A ce stade des travaux de préparation budgétaire, la section de fonctionnement devrait s’équilibrer autour de 23,8 M€ soit en progression de +3,7% par rapport au BP 2022.

II-1-1 Les recettes

 Les recettes fiscales.

Suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020, les collectivités locales perçoivent de nouvelles ressources pour compenser le manque à gagner.

Depuis 2021, les communes bénéficient du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revenait aux départements. L’écart, limité, existant entre la THRP disparue et la part départementale de TFPB, est compensé par l’État. Pour chaque commune, un coefficient correcteur assure la neutralité de la réforme.

La valeur locative cadastrale (VLC) constitue un enjeu central, car elle conditionne la valeur des bases d’imposition. Chaque année, cette base est revalorisée au niveau national selon l’article 1518 Bis du Code général des impôts en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée entre novembre N-2 et novembre N-1.

Dans le contexte actuel de forte inflation, il a été question de plafonner le taux d’actualisation des valeurs locatives à 3,5%. En l’état actuel du PFL pour 2023, cela n’est plus le cas, et l’actualisation forfaitaire des bases pour 2023 serait de l’ordre de +6,5% à +7%.

Par prudence, le projet de budget 2023 s’appuie sur le montant des recettes fiscales notifiées en 2022 (11,1 M€), augmenté de +4%. Le produit fiscal s’établirait ainsi à 11,55 M€, en progression de 6,9 % de BP à BP.

 Conformément aux engagements municipaux, les taux de fiscalité directe seront inchangés et ce pour la 19ème année consécutive.

Par ailleurs, le bon niveau attendu de recettes au titre de la taxe communale sur la consommation d’électricité (100 K€) (+20 K€) est à souligner, du fait du réalisé constaté en 2022 et de la poursuite de la réforme de cette taxe, avec un calendrier d’harmonisation progressive du coefficient multiplicateur sur 2 ans, impliquant un alignement à la hausse pour notre commune. Le coefficient multiplicateur passera ainsi de 6 en 2022 à 8 à partir du 1er janvier 2023.

A partir de 2023, les trois composantes actuelles de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et TICFE) seront regroupées sous l’unique acronyme TICFE et seront versées par les fournisseurs d’électricité directement aux services fiscaux de l’Etat. Ces derniers reverseront ensuite aux collectivités la part qui leur revient, préservant ainsi les ressources des collectivités locales concernées.

 Les dotations et compensations d’Etat.

Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe en stabilité pour la DGF (26,8 Mds d’euros dont 18,3 Mds pour le bloc communal), avec un abondement supplémentaire des dotations de péréquation (DSU, DSR et dotation d’intercommunalité) à hauteur de 230 millions d’euros. Pour10

autant, les règles de répartition de l’enveloppe de DGF restent à préciser et la prudence est de mise quant au montant de recette projetée dans ce cadre.

Ainsi le projet de budget communal pour 2023 intègre, de façon prudente, une baisse de la dotation forfaitaire à hauteur de -12,2%, soit 790 K€, mais une Dotation de Solidarité Urbaine en progression de 5% à 1,155 M€. Les montants définitifs seront connus au printemps 2023.

Les compensations des pertes de recettes fiscales sont estimées à 300 K€ (la compensation au titre du dégrèvement de taxe d’habitation est dorénavant intégrée au produit des impôts directs). Ces transferts financiers, qui ont vocation à compenser aux collectivités les pertes de recettes fiscales, ne porteront que sur les taxes foncières.

 Les recettes métropolitaines.

L’attribution de compensation de fonctionnement est fixée à 5 674 617 €, à périmètre de compétences et modalités de gestion constantes.

Le montant à percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire est à ce stade proposé en stabilité à hauteur de 180 K€. Cette dotation versée par la Métropole a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.

Le mécanisme des Mises à Dispositions (MADS et MADI) notamment pour le CCAS et pour la gestion des espaces verts attenants à l’espace public et l’atelier mécanique sera reconduit en 2023. La ville prendra en charge l’intégralité des dépenses liées à l’exercice de ses compétences. La quote-part se rapportant à une compétence métropolitaine sera refacturée à la Métropole d’Orléans. Les recettes prévisionnelles liées à ce dispositif sont estimées à 488 K€ (551 K€ au BP 2022), en incluant la masse salariale et les charges à caractère général.

 Les recettes issues des usagers.

L’ensemble des recettes issues des services donnant lieu à facturation est proposé à hauteur de 2 M€, soit en hausse de 2,9% par rapport au BP 2022.

Parmi celles-ci, le produit de l’activité restauration est proposé en hausse de +15,7% de BP à BP, à hauteur de 810 K€, cela du fait à la fois d’une prévision à la hausse du nombre de repas à produire (davantage de jours de scolarité en 2023 qu’en 2022) et de la prise en compte de la hausse du coût des repas liée à l’inflation.

Les recettes liées au centre aquatique sont proposées en hausse de 11,8%, à hauteur de 190 K€, avec un objectif de fréquentation proche du niveau d’avant crise sanitaire.

L’hypothèse de travail retenue à ce stade s’agissant de la revalorisation tarifaire est une hausse de +3% en moyenne par rapport aux tarifs 2022. Cela correspond à environ la moitié du niveau d’inflation constaté en 2022.

Une analyse au cas par cas selon les services est néanmoins menée pour proposer l’évolution la plus juste, entre prise en compte de l’inflation et préservation du pouvoir d’achat des habitants, notamment des plus fragiles.

 Les recettes de la CAF liées notamment aux fréquentations des centres sociaux (Maisons pour tous nord et sud).

Les recettes « enfance » de la CAF pour 2023 sont proposées en hausse de 20K€ par rapport au BP 2022, à 884,2 K€.11

Sont incluses dans ce montant, les recettes issues du fonds de soutien aux rythmes scolaires (183,2 K€), celles liées au Contrat Enfance Jeunesse (190 K€) et celles liées aux centres sociaux (210 K€) et aux centres de loisirs (281 K€), majorées de +20 K€ du fait de la signature du nouveau contrat territorial global. Celui-ci introduit un « bonus territoire » versé au prorata de l’activité, compte tenu de l’implantation de nombreux services dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les « quartiers vécus ».

II-1-2 Les dépenses

A l’instar des recettes et conformément au principe d’équilibre budgétaire, les dépenses de fonctionnement s’établiraient à environ 23,8 M€ soit +3,7 % par rapport au budget primitif 2022. Ce montant intègre une proposition de virement en section d’investissement de 1,7 M€, visant à autofinancer une partie des travaux et projets d’équipement envisagés pour 2023.

 La masse salariale

La masse salariale est constituée de la totalité des comptes concernés par les écritures de paie : elle comprend les rémunérations du personnel (salaires, primes, indemnités...) ainsi que les charges sociales et patronales. Au BP 2022, elle représentait 57% de la totalité du budget de fonctionnement. Cette part pourrait atteindre 59% au BP 2023.

Un certain nombre de mesures réglementaires ont fortement impacté ce poste de dépense en 2022, et l’impacteront à nouveau en 2023 puisque applicables en année pleine. Il s’agit notamment : - du dégel du point d’indice :+ 3,5%

- de la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C en début d’année (70% des

agents de la collectivité) ;

- de la bonification d’ancienneté d’un an des agents de catégories C

- de l’augmentations du SMIC (avec un impact sur l’ensemble des profils, titulaires et

contractuels).

- de l’augmentation de la cotisation URSSAF mobilité passant de 1,80% à 2%

- de la poursuite du dispositif GIPA

- du reclassement de la catégorie B

Sans augmentation des effectifs, la masse salariale pour 2023 est ainsi proposée à hauteur de 14 M€, soit 6,6% de plus qu’au BP 2022, et +0,7% par rapport à la prévision de réalisation pour 2022.

La masse salariale prévisionnelle pour 2023 intègre par ailleurs les ressources nécessaires en vue de financer la répercussion en année pleine des avancements de grade et d’échelon 2022, ainsi que ceux à intervenir en 2023 en maintenant l’enveloppe budgétaire consacrée aux avancements.

L’effort de rationalisation sera intensifié, avec une reflexion sur l’organisation et sur la pertinence du remplacement des agents à l’occasion des départs à la retraite ou des départs volontaires (mutations, détachements…).12

Evolution de la structure et du montant des dépenses de personnel

Réalisé 2020 Réalisé 2021 BP 2022 Projet de BP 2023

Rémunération du personnel 8 799 962 € 9 080 587 € 9 040 033 € 9 639 030 €

Dont personnel titulaire 7 174 764 € 6 942 317 € 7 233 328 € 7 712 612 €

Dont personnel non titulaire 1 496 789 € 2 002 866 € 1 610 324 € 1 717 025 €

Dont emploi d’insertion 123 335 € 103 932 € 196 381 € 209 393 €

Dont Apprentis 5 073 € 31 472 € - € - €

Charges sociales 3 422 804 € 3 526 071 € 3 706 257 € 3 951 835 €

Impôts, taxes et versements assimilés sur

rémunération

294 808 € 316 426 € 316 237 € 337 191 €

Personnel extérieur au service (MAD) 95 153 € 68 763 € 43 874 € 46 781 €

Autres charges de personnel (CPA, autres

charges)

8 545 € 19 212 € 23 599 € 25 163 €

TOTAL 12 621 272 € 13 011 058 € 13 130 000 € 14 000 000 €

L’atterrissage de la masse salariale pour 2022 est estimé à ce stade à 13 900 000 € (pour un BP de 13 130 000 €).

L’évolution des effectifs est présentée en point III-3.

 Les subventions.

Le projet de budget 2023 propose une réduction de la subvention au CCAS, à 1,520 M€, contre 1,6 M€ en 2022. Il s’agissait, en 2022, de poursuivre le soutien exceptionnel de l’action du CCAS après la période de crise sanitaire qui a entrainé une chute des recettes petite enfance en 2020 et 2021. En réalité, la réduction de la subvention d’équilibre de 80 K€ sera compensée par l’accroissement de la subvention versée par la CAF suite à la signature de la convention territoriale globale, à hauteur du même montant. L’impact devrait donc être absorbé sans difficulté par le CCAS.

L’effort financier en faveur du tissu associatif est renouvelé et devrait s’élever à 280 K€.

 La participation à des organismes de regroupement.

Les engagements de la ville seront assurés pour le SIVU du cimetière des Ifs, avec une contribution prévisionnelle 2023 estimée à 60 K€ (+3 K€).

La ville reste par ailleurs engagée dans le cadre de la prévention spécialisée assurée par la Métropole, en participant financièrement à hauteur de 30 K€. L’adhésion à ce dispositif permet, au quotidien, le déploiement de 2 éducateurs de rue dans les quartiers prioritaires de Saint Jean de la Ruelle.

 Les frais financiers.

Les charges financières sont estimées à 190 K€ en 2023 contre 178 K€ en 2022. Cette hausse est corrélée à celle des taux qui impacte le portefeuille d’emprunts à taux variables (6 en cours en 2023).13

Les taux de marché ont très fortement augmenté ces dernières semaines avec encore une accélération constatée mi-octobre. Le taux de swap à 10 ans1 s'établit à 3,10%, un emprunt à 20 ans ressort actuellement autour de 3,60% pour les plus performants et 4% pour les plus dégradés. L’évolution des taux sera à surveiller et pourra nécessiter un ajustement de cette enveloppe avant le vote du BP.

Le projet de budget 2023 prévoit la souscription d’un nouvel emprunt, à hauteur de 1,5 M€, à ajuster en fonction des arbitrages relatifs aux projets d’investissement. Cette somme ne devrait pas entrer en phase d’amortissement avant début 2024.

 Les budgets de fonctionnement des services.

Le montant des charges à caractère général devrait s’établir autour de 5 M€, soit en augmentation de +6,8% par rapport au BP 2022.

Certains postes de dépenses subissent l’inflation de plein fouet, comme les dépenses d’énergie, les dépenses alimentaires (le budget restauration est proposé à hauteur de 978 K€, contre 860 K€ au BP 2022), et de manière générales les matières premières, les fournitures diverses, et les prestations de services.

Entre les 7 premiers mois de l’année 2021 et ceux de 2022, le prix de l’énergie a bondi de +66,1%.

Depuis le milieu de l’année 2021, l’énergie s’est considérablement renchérie. Ainsi entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022, le prix moyen du baril du Brent est passé de 69 euros à 112 euros (soit + 63 %), avec un pic à 123 euros au mois de juin 2022, et le prix du gaz est passé de 25 euros/MWh à 97 euros/MWh (+ 290 %, avec un pic à 130 euros en mars 2022). Les tensions sur

1 Pour suivre les variations des taux révisables en matière de crédit, les établissements bancaires indexent les taux d'intérêts sur quelques

indices de références du marché monétaire ou du marché obligataire. Le taux swap 10 ans fait partie de ces indices du marché monétaire.14

les marchés mondiaux sont apparues dans le sillage de la reprise après la récession due à l’épidémie de Covid-19 et ont été amplifiées par la guerre en Ukraine à partir du début de l’année 2022.

La réalisation prévisionnelle pour 2022 s’élève à 1 085 000 €, soit une hausse de 40% en 2 ans, ce qui est certes conséquent mais beaucoup plus modérée que pour d’autres collectivités compte-tenu notamment des choix faits par la commune (achat en groupement de commande, raccordement de certains équipements municipaux à la chaufferie biomasse). Pour 2023, il est envisagé une enveloppe de 1,2 M€.

Tableau récapitulatif des dépenses d’énergies :

La municipalité a mis en place un comité de pilotage chargé de proposer des pistes d’économies, réalisables à court terme et inscrites sur le temps long, en préparant un plan d’adaptations de ses infrastructures comme des pratiques professionnelles.

Parmi les autres dépenses de fonctionnement envisagées en augmentation pour 2023, on peut citer celles qui concernent les assurances, l’animation urbaine, l’entretien du centre aquatique, la communication…, mais aussi les crédits dédiés à la diffusion culturelle et au Grand Unisson.

Certaines lignes de crédits seront en revanche proposées en baisse : l’entretien et la maintenance des bâtiments, les sports, l’entretien des espaces verts, l’informatique… à niveau de périmètre et de prestation constant.

 Eléments rétrospectifs relatifs à l’évolution et à la structure des dépenses de fonctionnement.

Alors qu’entre 2016 et 2020, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement a connu une baisse continue, une hausse de +6,4% a été constatée entre 2020 et 2021.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022*

60612 "Energie - electricité" 748 520 € 804 162 € 870 733 € 953 300 € 865 377 € 832 586 € 776 734 € 625 934 € 685 234 € 741 691 € 713 146 € 953 183 € 980 000 €

60621 "Combustibles" 73 435 € 71 604 € 100 098 € 101 486 € 80 260 € 44 409 € 51 485 € 68 643 € 93 116 € 76 892 € 60 296 € 81 531 € 105 000 €

TOTAL 821 955 € 875 766 € 970 831 € 1 054 786 € 945 637 € 876 995 € 828 219 € 694 577 € 778 350 € 818 583 € 773 442 € 1 034 714 € 1 085 000 €

Evolution (base 100 en 2010) 100 107 118 128 115 107 101 85 95 100 94 126 13215

2016 2017 2018 2019 2020 2021

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 21 190 504 20 244 324 19 467 591 19 146 623 19 126 527 20 357 795

Evolution en % -0,42% -4,47% -3,84% -1,65% -0,10% +6,44%

Charges de personnel et frais assimilés

(chap 012) 13 390 012 13 529 087 12 502 366 12 449 843 12 621 272 13 011 058

Evolution en % -0,7% 1,04% -7,59% -0,42% 1,38% 3,09%

Charges à caractère général (chap 011) 5 062 585 4 242 318 4 502 815 4 296 553 4 042 454 4 788 950

Evolution en % 0,5% -16,2% 6,14% -4,58% -5,91% 18,47%

Contingents et participations obligatoires

(art 655) 97 505 70 908 83 919 55 066 81 313 108 180

Evolution en % 23,85% -27,28% 18,35% -34,38% 47,66% 33,04%

Subventions versées (art 657) 1 754 124 1 640 984 1 522 684 1 698 735 1 668 702 1 929 434

Evolution en % -1,42% -6,45% -7,21% 11,56% -1,77% 15,62%

Autres charges de gestion courante (art 65

hors 655 et 657) 248 141 247 995 263 092 273 452 234 930 248 734

Evolution en % -2,54% -0,06% 6,09% 3,94% -14,09% 5,88%

intérêts de la dette (art 66111) 430 319 325 401 186 507 158 362 161 377 143 649

Evolution en % -13,49% -24,38% -42,68% -15,09% 1,90% -10,99%

Autres dépenses 28 994 19 807 142 770 41 136 132 657 75 109

Evolution en % -27,75% -31,69% 620,8% -71,19% 222,49% -43,38%

Atténuation de Produits 178 824 167 824 263 439 173 476 160 578 14 684

Evolution en % 66,83% -6,15% 56,97% -34,15% -7,44% -90,86%16

II-2 La programmation des investissements

Le projet de budget en investissement s’équilibre à environ 9,4 M€ (hors opérations d’ordre patrimoniales), dont 3,7 M€ de dépenses nouvelles d’équipement.

II-2-1 Les recettes d’investissement

Les recettes propres d’investissement sont évaluées de la façon suivante :

- 215 K€ de taxe d’aménagement ;

- 520 K€ de subventions d’équipement ;

- 500 K€ de FCTVA ;

- 350 K€ de cessions d’actifs.

L’objectif est par ailleurs de dégager environ 2,3 M€ d’autofinancement (580 K€ de dotations aux amortissements et 1,7 M€ de virement depuis la section de fonctionnement).

A ce stade de la construction budgétaire, le recours à l’emprunt pourrait s’élever à 1,52 M€ environ. Cela permettrait de répondre au besoin de financement des projets de la collectivité sans compromettre les marges de manœuvre pour l’avenir, en particulier dans la perspective de la réalisation de la structure petite enfance en centre-ville, de la participation aux travaux de requalification de l’avenue Charles Beauhaire, et de la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin.

II-2-2 Les dépenses d’investissement

Compte tenu du contexte, les choix d’investissement seront portés en priorité sur le lancement des projets majeurs du mandat, et réalisés sous le prisme des économies d’énergie et de la qualité environnementale. La municipalité souhaite porter une attention particulière à la maîtrise des charges d’énergie ainsi qu’aux enjeux environnementaux, au premier rang desquels la lutte contre le changement climatique et la transition énergétique. C’est pourquoi le projet de budget pour 2023 intègre des crédits pour la réalisation d’une nouvelle phase de raccordement au chauffage urbain, ainsi que des travaux d’isolation thermiques des bâtiments communaux.

A. Investir pour limiter les dépenses énergétiques et favoriser le développement durable

Les transitions écologiques et énergétiques nécessitent un important effort d’investissement, qui doit être porté par l’ensemble des acteurs publics.

A son échelle, la commune souhaite participer à cet effort, en réalisant des actions concrètes en faveur de l’environnement.

 Engager la 2ème phase de raccordement à la chaufferie biomasse

Dans le cadre de ses engagements pris en faveur des enjeux environnementaux et notamment la lutte contre le réchauffement climatique et dans le respect de son agenda 21, la ville de Saint Jean de la Ruelle poursuit ses investissements éco-responsables.

Les réseaux de chaleur urbain constituent l’un des outils majeurs dans la lutte contre l’émission de gaz à effet de serre.

La SODC exploite depuis plusieurs années, sur le site des Groues, une chaudière qui permet en utilisant la biomasse de substituer aux énergies fossiles une énergie renouvelable. Celle-ci génère une puissance permettant d’assurer le chauffage et la production d’eau chaude pour l’équivalent de 12 000 logements.17

Dans le cadre de l’extension du réseau de chaleur sur le territoire de Saint Jean de la Ruelle, il est proposé de relier de nouveaux équipements à cette chaufferie en 2023, et en particulier : l’Hôtel de ville, l’école élémentaire J. Lenormand, le site des Dominicaines, la bibliothèque A.Marly, le centre de loisirs et la ludothèque S. Lacore, ainsi que le Centre Technique Municipal. Le coût de cette opération pour la ville est estimé à 150 K€, auxquels il convient d’ajouter 200 K€ pour l’adaptation des réseaux secondaires et 40 K€ d’études.

Des recettes sont associées à cette opération, à hauteur de 130 K€ dès 2023.

 Investir pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments communaux

Le décret du 23 Juillet 2019 a institué une obligation réglementaire, appelée « Eco énergie tertiaire » ou « décret tertiaire », de réduction de consommations énergétiques pour tous les acteurs du tertiaire.

Ce décret s’applique à toutes les collectivités dont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, ont une surface cumulée supérieure à 1000 m².

La réglementation impose des réductions progressives de consommations d’énergie finale jusqu’en 2050. A chaque nouvelle décennie, un objectif en valeur absolue ou relative devra être atteint. Ainsi, d’ici 2030 les sites concernés devront avoir réduit de 40 % leurs consommations d’énergie.

Afin de se conformer à cette obligation, la ville de Saint Jean de la Ruelle a lancé un marché d’audit des bâtiments en groupement de commande avec la commune de Fleury les Aubrais. Ce diagnostic permettra de définir un programme d’isolation des bâtiments.

Dans ce cadre, 50 K€ sont proposés au budget 2023.

Par ailleurs et de manière générale, les enveloppes dédiées aux travaux des bâtiments seront priorisées sur l’amélioration de leur performance énergétique.

B. Lancer les chantiers majeurs du mandat

 Réaliser un équipement petite enfance en centre-ville

Le projet de construction d’un équipement petite enfance en cœur de ville, rue René Cassin entrera en phase de travaux en 2023. L’objectif est que le pôle petite enfance ainsi créé offre une capacité de 75 berceaux dont 45 en service d’accueil familial et 30 en Multi accueil collectif, qui se substituera à l’actuelle structure des Coquelicots. Ce pôle intégrera par ailleurs le Relais Petite Enfance actuellement situé dans le quartier des Chaises.

Le coût total de cette structure est évalué à environ 2,5 M€ HT. Il est proposé d’inscrire 500 K€ au BP 2023 pour financer les frais de maîtrise d’œuvre, les avances sur marchés et la première partie des travaux, qui doit démarrer mi 2023. Cette opération est également inscrite en AP/CP (cf. point II- 2-3).

Des travaux d’amélioration des autres structures petite enfance seront par ailleurs proposés, à hauteur de 5 K€.

 Restructurer et étendre le groupe scolaire Jean Moulin

La restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin s’inscrit totalement dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier des Chaises.18

Pour conduire ce projet, la commune a engagé une procédure de Marché Global de Performance, qui permet de confier à une entreprise la coordination des interventions techniques, des délais, de la sécurité des élèves etc. L’entreprise assurera également la maintenance durant 3 ans après achèvement des travaux, notamment pour tout ce qui concerne les objectifs de performance énergétique inhérents au projet.

Il s’agit à la fois de réaliser un équipement emblématique du futur quartier et de l’avenir de ses enfants, et d’associer modernisation du bâtiment et des équipements et sobriété énergétique. L’enjeu est également de pouvoir réunir dans une école rénovée les enfants du quartier des Chaises et ceux du futur quartier d’Alleville.

Après le travail de programmation en 2020 et le choix de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) fin 2021, 500 K€ seront proposés au budget primitif 2023 pour la maitrise d’œuvre à réaliser en 2023, le paiement des avances, et potentiellement le début de la phase de travaux, selon un calendrier qui sera arrêté fin 2022 / début 2023, la notification du marché global de performance étant prévue début 2023

.

Afin de lisser l’impact budgétaire de cette opération d’envergure, son exécution budgétaire est prévue dans le cadre d’une autorisation de programme, et de crédits de paiements annuels (AP/CP) (cf. point II-2-3 dédié à la programmation pluri annuelle).

 Aménager le centre de Ville

Une réflexion autour de la requalification de la rue Charles Beauhaire et du cœur de ville a été engagée par la municipalité, dans l’objectif de conforter son attractivité, de le rendre accessible à tous et d’assurer un maillage d’espaces publics et de liaisons douces avec les secteurs de développement récents et les projets urbains limitrophes.

Le projet élaboré en liaison étroite avec la Métropole englobe l’axe routier structurant que représente la rue Charles Beauhaire (RD2157) sur sa portion allant du pont de Tours à la rocade (compétence métropolitaine).

Les espaces de compétence communale suivants sont également inclus au projet : - le réaménagement du square Jules Ferry et du parvis de l’école Jules Lenormand ; - le parvis de la médiathèque ;

- l’interface rue Charles Beauhaire / Parc des Dominicaines ;

- le parvis de la mairie, en intégrant une continuité avec l’impasse des Cèdres et son parking attenant ;

- la création d’une liaison douce entre le Mail des Justes de France, face au Square Edith Piaf, et la rue de la Jeunette.

Le coût des travaux, estimé à 3 780 000 €, sera réparti entre Orléans Métropole (2,08 M€) et la commune (1,7M€).

La ville inscrit 650 K€ pour participer au financement de la première phase de travaux, reportée en 2023 compte tenu de la nécessité de prendre en compte le projet de raccordement au réseau de chauffage urbain.

 Participer à la poursuite de l’opération de renouvellement urbain du quartier des Chaises.

La ville est partie prenante du projet de rénovation urbaine du quartier des Chaises, qui représente un engagement total de près de 60 millions d’euros, formalisé dans la convention de renouvellement urbain signé avec l’ANRU.19

L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des résidents du quartier, par la réhabilitation profonde des logements collectifs appartenant au bailleur Valloire-Habitat, avec des démolitions et avec le raccordement du parc social au réseau de chauffage urbain collectif.

Après les phases de concertation et de conception, le renouvellement urbain du quartier des Chaises est entré dans sa phase de travaux.

Les objectifs affichés par Valloire-Habitat de résidentialisation et de requalification sont confirmés, avec une échéance de réalisation avancée par rapport au programme initial. Ainsi, les opérations de démolitions des immeubles des 2 et 4 rue des émeraudes et de réhabilitation du 51 rue des Agates sont en voie d’achèvement en fin d’année 2022, et les travaux de requalification des 1, 3 puis du 6 rue des Emeraudes démarrent.

Pour mémoire, la convention liant les partenaires et l'ANRU prévoit l’aménagement de la place centrale, à proximité du centre commercial et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Françoise Dolto, sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole.

En 2023 les travaux de réalisation de la passerelle surplombant la rocade, reliant le quartier d’Alleville et celui des Chaises sont programmés, en articulation avec l’ouverture de l’axe est-ouest de cheminement doux, la démolition de quelques cellules du centre commercial s’engagera au printemps.

Les interventions sur l’espace public ont débuté dès 2022 avec le parking de l’espace Carat.

C. Investir en faveur de la proximité

 Participer à l’amélioration de la voirie

La maitrise d’ouvrage des travaux de voirie est du ressort de la métropole depuis 2017. La ville contribue au financement des investissements métropolitains sur son territoire au travers du versement d’une attribution de compensation en investissement de 590 K€.

Sur proposition de la ville et sous réserve des arbitrages budgétaires métropolitains, le programme voirie prévoit la réalisation en 2023 de travaux de requalification de la rue de Bagneaux (800 K€).

Par voie de fonds de concours, la ville complétera le financement métropolitain, à hauteur de 149 K€ (pour l’enfouissement des réseaux).

 Poursuivre le programme d’accessibilité des bâtiments publics

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) des établissements municipaux recevant du public, adopté par le conseil municipal le 27 novembre 2015, concerne tous les gestionnaires et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) existants.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée de Saint Jean de la Ruelle prévoit une programmation de mise en conformité jusqu’en 2024.

Il est proposé d’inscrire la somme de 75 K€ au BP 2023 pour poursuivre ce programme, que la municipalité souhaite par ailleurs actualiser au cours de l’année 2023.

 Rénover les aires de jeux et créer un city stade au sud

Afin de favoriser la pratique sportive en accès libre, il est proposé d’inscrire une enveloppe de 250 K€ au budget à la fois pour rénover l’agorespace des Essarts et pour créer un nouveau city stade aux20

Trois Fontaines à proximité immédiate du collège André Malraux. Ce terrain sera destiné à un usage en libre accès par les jeunes du quartier. Il s'agira d'un lieu ouvert accessible à tous à tout moment.

Ce projet pourra faire l’objet d’une demande de subvention de l’Etat, à hauteur de 240 K€, dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV).

Une enveloppe de 50 K€ est par ailleurs proposée pour poursuivre le programme de réfection et de mise aux normes des jeux exterieurs.

 Investir en faveur des espaces extérieurs et du patrimoine

Il est proposé de poursuivre l’effort réalisé en faveur des espaces extérieurs, avec en particulier : - Le renouvellement d’animations lumineuses pour les fêtes de fin d’année (10 K€), moins consommatrices d’Energie ;

- La réalisation de petits aménagements de sécurité et l’achat de mobilier urbain (20 K€) - La réalisation d’aménagements en faveur de la mobilité douce, notamment la liaison Croix Fauchet (5K€)

- La réalisation d’aménagements paysagers des parcs, jardins et vergers (10 K€) - La plantation d’arbres (10 K€)

Il est par ailleurs proposé d’engager des travaux de réfection et de valorisation du pressoir place des Tourmalines pour 15 K€.

D. Investir en faveur de l’enfance, de l’éducation, de la culture, des sports et des loisirs.

 Veiller à la qualité des lieux d’accueil des élèves de primaire

Les conditions dans lesquelles les élèves de maternelles et d’élémentaires effectuent leur scolarité sont une priorité pour la municipalité. Dans le même temps, et compte tenu du contexte inflationniste, la réalisation de travaux en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des groupes scolaires s’impose.

Le budget global de fonctionnement dédié aux écoles (hors frais de personnel) est estimé à 216 K€ et comprend notamment les « crédits alloués aux écoles » hors coopératives scolaires et ceux dédiés aux classes découvertes.

En section d’investissement, outre l’engagement de l’opération de restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, il est proposé d’inscrire 100 K€ pour la réalisation de travaux dans les écoles, 15 k€ pour la rénovation des cours et des structures / jeux extérieures.

Il est par ailleurs proposé de reconduire l’enveloppe de 12 K€ dédiée au renouvellement du mobilier dans les écoles maternelles et primaires.

 Investir en faveur du développement des pratiques culturelles et sportives

50 K€ sont proposés pour finaliser les aménagements extérieurs à l’arrière de l’Unisson, et 14 K€ pour l’acquisition de matériel dédié au pôle développement culturel (sonorisation, éclairage, mobilier, matériel divers) utile au fonctionnement de l’Unisson mais aussi au festival du Grand Unisson.

Des travaux sont également proposés à la Maison de la Musique et de la Danse, avec la réalisation d’un plancher sur gradin salle Juliette Greco (18 K€), la création d’un escalier droit salle « 4 bis » (8K€), et la réfection de la signalétique extérieure (6 K€). La somme de 8 K€ est également proposée afin de renouveler le parc d’instruments.21

S’agissant des sports, il est proposé d’inscrire la somme de 240 K€ pour la modernisation des installations sportives (le site sera précisé au cours du 1er semestre 2023), ainsi qu’une enveloppe de 21,8 K€ pour l’acquisition de matériel (autolaveuse pour l’entretien des plages du centre aquatique, centrale Ozone et de dilution pour les vestiaires…).

E. Veiller à la tranquillité des habitants

Depuis plusieurs années, la municipalité a engagé un important programme de déploiement de caméras de vidéo protection, afin de sécuriser l’espace public et les zones pavillonnaires.

Il est proposé de poursuivre ce programme d’extension en 2023, notamment dans les quartiers des Salmoneries et du Clos du Moine.

Le budget correspondant s’élève à 50 K€.

Afin de poursuivre le renouvellement du parc de radios des policiers municipaux, il est par ailleurs proposé une enveloppe de 4 K€.

F. Moderniser les solutions informatiques pour les usagers et les agents

Afin de faciliter les démarches des usagers, mais aussi de moderniser les outils à disposition des agents, il est proposé d’inscrire la somme de 68 K€. Cette somme comprend notamment les éléments suivants :

 42,4 K€ pour le renouvellement du parc informatique des agents et l’acquisition de nouveaux

postes de travail et de matériel informatique divers (écrans, vidéo projecteurs...),

 8,5 K€ pour la modernisation du site Internet de la Médiathèque, de son système de

réservation d’ouvrages en ligne et de gestion de ses collections,

 7,3 K€ pour l’acquisition de logiciels (dématérialisation de la paie, coffre-fort électronique,

développement de la prise de rendez-vous en ligne, licences Microsoft serveurs),

 5 K€ d’achat de matériel de téléphonie

 5 K€ pour le remplacement de Vidéo Projecteurs Interactifs dans les écoles

II-2-3 La programmation pluri annuelle

Plusieurs opérations d’ampleur sont pilotées avec la méthode des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP). Celle-ci permet, par l’inscription annuelle au budget primitif des seuls crédits à décaisser dans l’année, d’accroître la visibilité en fixant pour plusieurs exercices les crédits affectés à la réalisation d’une opération ; de limiter la mobilisation prématurée des crédits en ajustant les ressources (emprunt autant que de besoin) au fur et à mesure ; et d’augmenter le taux de consommation des crédits inscrits en supprimant, pour les projets concernés, la procédure des reports budgétaires.

Voici l’état prévisionnel de réalisation des opérations pluri annuelles inscrites en AP/CP, ajustées des derniers éléments de calendrier connus à ce jour :22

AP/CP relative à la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin.

RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN

AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP INITIALE

N° Libellé Montant AP Date de

clôture

Réalisé

2021

Prévu

2022

Prévu

2023

Prévu

2024

Prévu

2025

Prévu

2026

Prévu

2027

AP20

21-

01

Restructuration

du groupe scolaire

Jean Moulin

(opération 0471)

12 547 904€ 2027 47 904 100 000 500 000 3 000 000 6 000 000 2 900 000

-

AP/CP relative à la construction d’une structure petite enfance en centre-ville

CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE PETITE ENFANCE EN CENTRE VILLE

AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP INITIALE

N° Libellé Montant

AP

Date de

clôture

Réalisé

2021

Prévu

2022

Prévu

2023

Prévu

2024

Prévu

2025

Prévu

2026

Prévu

2027

AP20

21-

02

Construction

d’une structure

petite enfance en

centre-ville

(opération 0461)

2 550 000 € 2027 11 854 300 000 500 000 1 400 000 338 146 - -

AP/CP relative aux travaux d’aménagements du centre-ville

TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DU CENTRE-VILLE

AUTORISATION DE PROGRAMME AP/CP INITIALE

N° Libellé Montant AP Date de

clôture

Réalisé

2021

Prévu

2022

Prévu

2023

Prévu

2024

Prévu

2025

Prévu

2026

Prévu

2027

AP20

21-

03

Travaux

d’aménagement

du centre-ville

(opération 0391)

1 704 608 € 2027 4 608 - 650 000 815 000 235 000 - -

Ces éléments sont encore susceptibles d’évolution, et seront ajustés en fonction de l’avancée des procédures de marchés en cours (deuxième audition des candidats pour la restructuration du groupe scolaire J. Moulin et validation de l’APD pour le projet petite enfance courant novembre).23

III/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE

III-1 Les principaux indicateurs

 Les soldes intermédiaires de gestion.

Rétrospective 2017 2018 2019 2020 2021

Recettes réelles de fonctionnent (a) 23 328 918 € 22 947 521 € 22 829 008 € 22 928 109 € 23 468 314 € -0,4% -1,6% -0,5% 0,4% +2,4%

Dépenses réelles de fonctionnement (b) 20 244 324 € 19 467 591 € 19 146 623 € 19 126 527 € 20 357 795 € -4,5% -3,8% -1,6% -0,1% +6,4%

Produit des cessions (cpte 775) (c) 92 053 € 370 500 € 250 € 382 000 € 754 709

Intérêt de la dette (d) 325 401 € 186 507 € 158 362 € 161 377 € 139 666 €

Epargne de gestion hors cession (e=a-

(b-d)-c))

3 317 942 € 3 295 937 € 3 840 497 € 3 580 959 € 2 495 476 €

28,4% -0,7% 16,5% -6,8% -30,3%

Epargne brute hors cessions (f=e-d) 2 992 541 € 3 109 430 € 3 682 135 € 3 419 582 € 2 355 810 € 38,9% 3,9% 18,4% -7,1% -31,1%

Remboursement du capital de la dette (g) 2 125 405 € 1 713 206 € 1 586 312 € 1 438 407 € 1 066 145 €

Epargne nette hors cessions (h=f-g) 867 136 € 1 396 224 € 2 095 823 € 1 981 175 € 1 289 665 € 548,7% 61,0% 50,1% -5,5% -34,9%

La présentation rétrospective des équilibres de gestion sur la période 2017-2021 montre le maintien d’un bon niveau de marges d’épargne, malgré un infléchissement en 2021.

De 2017 à 2019, le niveau de l’épargne de gestion hors produits des cessions augmente régulièrement. Il atteint le montant record de 3 841 K€ en 2019, pour revenir à 3 581 K€ en 2020 et à 2 495 K€ en 2021.

Corollaire de la reprise de l’activité en 2021, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement s’est avéré particulièrement élevé en 2021 (+6,4% par rapport à 2020), croissant plus vite que le niveau des recettes (+2,4% entre 2020 et 2021). Les soldes intermédiaires de gestion, en constante amélioration depuis 2017 marquent donc le pas en 2021.

Malgré cette inflexion, les soldes intermédiaires de gestion demeurent à un bon niveau, ce qui traduit pleinement la bonne gestion des équilibres de fonctionnement déclinée par la Municipalité.

L’épargne de gestion (hors cessions) (solde entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des frais financiers) est en baisse (2 495 K€ en 2021 contre 3 581 K€ en 2020).

L’épargne brute (hors cession), qui mesure l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement après prise en charge des intérêts de la dette, s’élève à 2 356 K€, contre 3 420 K€ en 2020.

Les importants produits des cessions en 2021 (755 K€) ont cependant permis d’améliorer sensiblement ces ratios.

Après prise en compte de l’annuité en capital de la dette, l’épargne nette disponible pour le financement de nouvelles dépenses d’équipement s’établit à 1 290 K€, contre 1 981 K€ pour 2020.24

La ville a bénéficié des effets de la politique de désendettement menée sur la mandature 2014 – 2020 en lien notamment avec les transferts de compétences intervenus dans le contexte de la mise en place de la Communauté urbaine puis de la Métropole. L’annuité de la dette (remboursement du capital et des intérêts) n’a cessé de décroître sur la période, la ville bénéficiant de l’effet conjugué de la fin d’amortissement de plusieurs prêts, et de nouveaux contrats à des taux très bas.

Cela permettra à la ville de pouvoir réemprunter pour financer les opérations d’ampleur à venir lors de la deuxième partie du mandat, en particulier la rénovation complète du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une nouvelle structure petite enfance, et la participation aux travaux de requalification du centre-ville.

 Les ratios financiers.

La loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a défini une liste de ratios obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants, qui permettent d’effectuer une comparaison avec les autres collectivités de même strate démographique et d’observer l’évolution sur la durée de certains indicateurs de la collectivité. La définition de ces ratios figure en annexe du présent rapport.

Les ratios financiers 2017 2018 2019 2020 2021 Moyenne

strate 2020

(source DGCL)

Ratio 1 Dépenses réelles de

fonctionnement/population 1207 1165 1152 1154 1216 1071

Ratio 2 Produits des

impositions

directes/population

591 605 617 630 645 596

Ratio 3 Recettes réelles de

fonctionnement/population 1391 1396 1374 1383 1402 1272

Ratio 4 Dépenses

d’équipement brut/population 137 218 176 285 332 292

Ratio 5 Encours de la

dette/population 1011 597 505 637 626 862

Ratio 6 Dotation globale de

fonctionnement/population 125 124 123 123 122 173

Ratio 7 Dépenses de

personnel/dépenses réelles de

fonctionnement

66,83% 64,22% 65,02% 65,99% 63,90% 60,50 %

Ratio 8 Dépenses réelles de

fonctionnement et

remboursement annuel de la

dette en capital/recettes

réelles de fonctionnement

95,89% 90,80% 90,82% 89,69% 91,30% 91,10 %

Ratio 9 Dépenses

d’équipement brut/recettes

réelles de fonctionnement

9,87% 15,65% 12,84% 20,59% 23,70% 22,90 %

Ratio 10 Encours de la

dette/recettes réelles de

fonctionnement

72,64% 42,78% 36,77% 46,03% 44,60% 67,70 %

Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant (ratio 1) étaient de 1 216 € en 2021, soit à un niveau supérieur à celui de 2020 et à celui des communes de même strate. Le produit des25

impositions directes ainsi que les recettes réelles de fonctionnement par habitant (ratios 2 et 3) sont en hausse constante sur la période 2017 - 2021, avec un niveau supérieur à celui des communes de même strate.

La part des dépenses de personnel dans les charges de fonctionnement reflète le choix de la collectivité d’avoir conservé un certain nombre de prestations en régie (ratio 7 : dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement). Cet indicateur marque le pas en 2021, de façon mécanique du fait de la hausse sensible des autres dépenses de fonctionnement entre 2020 (année atypique du fait de la crise sanitaire) et 2021 (année de reprise de l’activité).

La période considérée met en évidence une légère diminution du niveau de D.G.F, toutes composantes confondues (ratio 6 : DGF par habitant). La diminution de la Dotation Forfaitaire constatée est amortie par l’accroissement de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.).

Le ratio 9 (dépenses d’équipement/recettes réelles de fonctionnement) traduit quant à lui l’effort d’investissement constant assumé depuis 2018 grâce aux marges de manœuvre retrouvées.

L’endettement est largement maitrisé sur l’ensemble de la période, l’encourt de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (ratio 10) restant très en deçà de la moyenne constatée au sein des communes de même strate, avec même une diminution en 2021.

III-2 Situation de la dette

Le niveau d’endettement de la ville est maîtrisé. La présentation rétrospective de l’annuité de la dette (correspondant au remboursement du capital et des intérêts sur une année) permet de faire apparaitre une diminution sensible du service de la dette entre 2017 et 2021, liée cette dernière année à l’extinction de deux emprunts. La mobilisation d’un emprunt de 2,8 M€ en 2020 pour financer les travaux de de restructuration de l’Unisson a conduit à la hausse du capital restant dû, sans alourdir le niveau global des annuités.

Par ailleurs, le montant d’emprunt de 500 K€ initialement prévu au BP 2022 ne sera finalement pas réalisé, permettant à la commune d’envisager de nouveaux emprunts sur la période 2023 – 2026 pour financier la poursuite des projets du mandat.

 Evolution du capital restant dû et des annuités de la dette (au 1/1/n)

En € 2017 2018 2019 2020 2021

Capital restant dû (au 01/01) 16 568 104 10 519 031 9 979 445 8 393 133 10 554 725

Evolution en % - 3,05% -36,51 % -5,13% -15,90% +25,75%

Annuités 2 450 806 1 899 713 1 744 674 1 599 784 1 209 301

Evolution en % 0,00 % - 22,49 % -8,16% -8,30% -24,4%26

Le ratio de désendettement, résultat du rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute de l’année en cours, détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.

Sur la période 2016 – 2021, ce ratio est toujours resté très inférieur à 10 ans, après un maximum de 7,7 années en 2016. Entre 2020 et 2021, ce ratio est passé de 3,1 ans à 4,5 ans du fait de la mobilisation d’un emprunt d’1 million d’euros en 2021 et de la baisse du niveau d’épargne brute. Cela demeure néanmoins un niveau très satisfaisant, bien en deçà du niveau d’alerte de 10 à 12 ans.

 Répartition de l’encours de dette en fonction du type de risque au 31 décembre 2021

Selon la charte de bonne conduite dite charte « Gissler », Saint Jean de la Ruelle dispose d’un encours de dette classé dans la catégorie la moins exposée aux risques, la ville ne possédant aucun produit à risques tels que les produits structurés (produits dits « toxiques »).

Au 31 décembre 2021, l’encours de dette présente une part d’emprunt à taux fixe en hausse (37% fin 2019, 61% fin 2020, et 65% fin 2021), du fait de la consolidation de deux emprunts de 2.800 K€ en27

2020 et de 1 000 K€ en 2021, qui ont permis de rééquilibrer cette répartition, tout en profitant de taux très bas.

 Répartition de l’encours de dette du budget principal au 31 décembre 2021 par prêteur.

 Profil d’extinction de la dette

Les graphiques ci-dessous présentent le tableau d’amortissement prévisionnel des emprunts portés par le budget principal et le capital restant dû à la fin de chaque exercice.28

III-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail

Les effectifs sur les emplois permanents sont identiques entre 2020 et 2021. Entre 2020 et 2022, ils enregistrent une légère diminution, de 1,6%.

On constate néanmoins un nombre d’agents non-titulaires en augmentation depuis 2020. Ceci s’explique notamment par une pénurie d’agents titulaires sur certains métiers et par un régime indemnitaire parfois moins favorable.

EFFECTIFS

POSTES

PERMANENTS

au 31/12/2020 au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022 Prévu au 31/12/2023

Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL

Ville 276 31 307 273 34 307 263 39 302 267 41 308

ETP

au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022 Prévu au 31/12/2023

Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL

Ville 254 26 280 244 32 276 248 33 281

 Durée effective du temps de travail.

L’année 2022 a été marquée par la mise en œuvre du protocole sur le temps de travail, fixant la durée de travail annuelle à 1607 heures, conformément à la règlementation en vigueur.

Temps de travail (Effectifs) Au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022

cycle 1

Agents non annualisés (37,5h depuis 1er janvier

2022) 119 114

cycle 2 Agents annualisés 188 188

TOTAL 307 302

Certains agents, notamment ceux affectés au pôle vie des écoles, pôle Animation Urbaine et Lien Social de Quartier (Animation), pôle Lecture publique, pôle police municipale ainsi que les agents affectés au Centre Aquatique ont des cycles de travail annualisés.29

 Avantages du personnel.

Avantages Au 31/12/2021 Estimé au 31/12/2022 Prévu au 31/12/2023

Subvention versée au CESPC 60 000 € 60 000 € 60 000 €

Bons d’achat aux retraités 12 700 € 12 000 € 12 000 €

Gratification médailles 5 400 € 3 650 € 5 000 €

Avantage en nature (repas, véhicule, logement) 20 264 € 16 800 € 16 000 €

Astreintes de décision et d’exploitation 17 421 € 18 100 € 18 500 €

Participation Mutuelle santé et prévoyance 70 366 € 68 550 € 72 000 €

TOTAL 186 151 € 179 100 € 183 500 €

Les gratifications pour les médailles du travail et les bons d’achats aux retraités sont directement prises en charge par la Collectivité.

Les avantages en nature consistent en une aide de la commune apportée à la prise de repas de certains agents, la mise à disposition de véhicule de fonction et la mise à disposition de logements pour nécessité absolue de service.

La subvention versée au CESPC, proposée à hauteur de 60 K€, permet l’attribution de chèques vacances, d’aide à la rentrée scolaire, de participation aux frais de séjours (séjours CLSH, colonies de vacances, etc..), d’attribuer des bons d’achats, ou encore d’organiser des manifestations.30

IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES

A. Le budget annexe des locations immobilières

Le budget annexe location immobilières retrace les dépenses et les recettes liées aux locations de divers locaux commerciaux appartenant à la commune :

 La poste Condorcet

 La poste au pôle commercial du Chemin de Chaingy

 Les locaux municipaux situés au sein de la copropriété des Bénardières.  La boucherie au Centre Commercial des Chaises

 La Maison de Santé Disciplinaire (MSP) Françoise Dolto

 Il porte également le pôle médical tout juste ouvert chemin de Chaingy

L’équilibre de ce budget doit être assuré par les recettes dégagées de l’exploitation.

Les travaux de construction du pôle médical sud se sont achevés en septembre 2022, permettant l’accueil de nouveaux professionnels de santé. Les travaux de l’étage de la MSP des Chaises sont par ailleurs en cours de finalisation, et permettront également d’accueillir de nouveaux praticiens. Les ressources générées par l’exploitation des différents baux permettront d’assurer le service de la dette.

L’emprunt souscrit fin 2021 pour assurer le financement de ces opérations est entré en phase d’amortissement en 2022.

Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget est le suivant :

Evolution du capital restant dû

B. Le budget annexe camping

Le projet de budget qui sera présenté au conseil municipal intègrera les dépenses et les recettes inhérentes à l’activité du camping pendant l’été 2023.

Deux aires de vidange pour camping-cars ont été créées en 2022. Afin de maintenir un site attractif, il est proposé d’investir à nouveau en 2023, à hauteur de 30 K€, notamment pour rénover le bâtiment des sanitaires, remplacer les bornes électriques et végétaliser les extérieurs.

Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget s’établit comme suit :3132

ANNEXE 1 : DEFINITION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Depuis la loi du 6 février 1992, le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. L’organe délibérant doit donc présenter un rapport dont le contenu et les modalités de publication et de transmission sont définis par l’article D. 3312- 12 du CGCT ; il comporte :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Y sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalités, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet du budget. Ces dernières présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

4. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit aussi mentionner des informations relatives aux personnels (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail dans la commune).

Première étape de la construction budgétaire 2022, le présent rapport a pour objectif de servir de support aux échanges entre les membres du conseil municipal dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.33

ANNEXE 2 : DÉFINITIONS DES RATIOS

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure le niveau de service rendu par habitant.

Ratio 2 = Produits des impositions directes/population : ce ratio mesure l’importance des recettes émanant du contribuable en euros par habitant.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure les moyens financiers récurrents de la collectivité en euros par habitant. Les recettes réelles de fonctionnement sont considérées hors reprise de l’excédent dégagé au cours de l’exercice précédent.

Ratio 4 = Dépenses d’équipement brut/population : ce ratio mesure l’effort d’équipement de la collectivité en euros par habitant.

Ratio 5 = Encours de la dette/population : ce ratio mesure l’ampleur de l’endettement en euros par habitant.

Ratio 6 = Dotation globale de fonctionnement/population : ce ratio mesure la part de la contribution de l’Etat au fonctionnement de la collectivité en euros par habitant.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : ce ratio mesure les charges de personnel de la collectivité.

Ratio 8 = Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure la marge de manœuvre relative pour dégager de l’autofinancement.

Ratio 9 = Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le poids relatif de l’investissement au sein du budget.

Ratio 10 = Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le rapport entre l’endettement de la collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement.

Définitions des soldes intermédiaires de gestion :

Epargne de gestion (EG) = Différence entre les recettes réelles (RRF) et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (DRF-int.).

Elle permet de mesurer le train de vie de la collectivité.

EG= RF- (DF- intérêts de la dette) – cessions (recettes exceptionnelles).

Epargne brute (EB) = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.

EB = (RF-DF) – cessions (recettes exceptionnelles).

Epargne nette (EN) = Epargne brute (EB) ôtée du remboursement du capital de la dette (RCD). L’épargne nette (EN) constitue l’équilibre annuel et ne doit pas être négative.

EN = EB-RCD