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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 096 tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : jeudi 19 juin 2025
Délibération n° : DCM_2025_096
Matière 8.3
Le jeudi 26 juin deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(43) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(16) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Isabelle Maret, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Joris Raflegeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (5)
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Elisabeth Caillaud Anne-Marie Avy
Mathieu Leray Christian Gaborit
Marina Saudreau Chantal Gourdon
Secrétaire de séance : Christian Gaborit Abrogation et remplacement de la délibération n°2025-065 – Rétrocession des équipements communs et parcelle annexe du lotissement du Grand Pré à Tillières
Rapporteur : Paul Nerrière, Adjoint au Pôle Services Techniques
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de la réunion du 24 avril 2025, par délibération DCM_2025_065, le Conseil municipal a approuvé la rétrocession des espaces publics et des réseaux du lotissement du Grand Pré à Tillières. Suite à de nouveaux échanges avec le notaire et l’aménageur, il s’avère qu’il est nécessaire de corriger la liste des parcelles concernées. La présente délibération abroge et remplace donc la délibération susmentionnée du 24 avril 2025.
Le permis d’aménager PA 049 349 16H0001 pour le lotissement du Grand Pré à Tillières, déposé par la société Foncier Aménagement, a été autorisé le 6 mai 2016.
L’achèvement et la conformité des travaux ont été attestés par déclaration (DAACT) en date du 26 mai 2020, et n’ont pas fait l’objet d’une contestation.
A cet effet, société Foncier Aménagement, aménageur du lotissement du Grand Pré à Tillières, demande la rétrocession des équipements communs et alentours.
Les équipements concernés sont : tous les ouvrages concourant à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales et d’eau potable, les réseaux électriques, téléphone, fibre, les espaces verts, l’éclairage, la voirie et stationnements, les ouvrages de défense extérieure contre l’incendie, et de manières générale l’ensemble des équipements communs.
Ces espaces correspondent à la rue Florence Arthaud, et concernent les parcelles figurant dans le tableau ci-dessous :
Références cadastrales Surface en m²
349 B 1052 667
349 B 1070 895
349 B 1053 117
349 B 1034 889
349 B 1069 13
Total 2 581
Il est proposé que cette rétrocession se fasse à l’euro symbolique avec dispense de paiement, la commune de Sèvremoine prenant en charge les frais d’acte.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29,
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
VU l’avis du Bureau municipal en date du 10 avril 2025 et du 12 juin 2025,
CONSIDERANT l’accord de Mauges communauté pour la rétrocession des ouvrages concourant à la gestion des eaux usées, des eaux pluviales et d’eau potable,
CONSIDERANT l’utilité de classer les voies du lotissement du Grand Pré dans le domaine public communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Votants Pour Contre Abstention
48 48 0 0
• ABROGE ET REMPLACE la délibération n°2025-065 du 24 avril 2025. • APPROUVE la rétrocession des équipements communs et parcelle annexe du lotissement du Grand Pré à Tillières.
• PREND en charge les frais de notaires.
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge des services techniques, ou ses représentants en charge de l’aménagement de l’urbanisme, à signer l’acte authentique d’acquisition auprès du notaire de l’aménageur.
• INTEGRE les parcelles 349 B 1052, 349 B 1070, 349 B 1053, 349 B 1034 et 349 B 1069 au domaine public communal.
• AUTORISE Monsieur le Maire, ou ses représentants en charge de l’espace public et du cadre de vie, ou ses représentants en charge de l’aménagement de l’urbanisme, à signer les procès- verbaux de transferts de propriété des réseaux auprès des différents concessionnaires.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services