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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 25 093 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Conseil municipal de Sèvremoine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 26 JUIN 2025
Nombre de membres du Conseil municipal : 64
Nombre de Conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : jeudi 19 juin 2025
Délibération n° : DCM_2025_093
Matière 9.1
Le jeudi 26 juin deux mille vingt-cinq, à 20 h 00, le Conseil municipal de Sèvremoine, s’est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, à la Renaudière, Espace Renaudin, allée de la Riverette, sous la présidence de Didier Huchon, Maire.
Conseillers municipaux présents :
(43) Anne-Marie Avy, Philippe Bâcle, Claire Baubry, Vincent Blanchard, Céline Bonnin, Cédric Bouttier, Catherine Brin, Alexandre Brugerolle de Fraissinette, Richard Cesbron, Cyrille Chiron, André Chouteau, Eric Chouteau, Jean-Michel Coiffard, Aglaé De Beauregard, Sébastien Dessein, Pierre Devèche, Sylvie Dupin de la Guériviere, Cécile Fleurance, Jean-Marie Frouin, Christian Gaborit, Geneviève Gaillard, Stéphane Gandon, Claudine Gossart, Chantal Gourdon, Emmanuel Guilloteau, Sabrina Guimbretière, Marianne Guinebretière, Christine Hamard, Didier Huchon, Colette Landreau, Benoît Martin, Jean-Louis Martin, Isabelle Mériau, Chantal Moreau, Paul Nerrière, Alain Pensivy, Florence Poupin, Marie-Annick Renoul, Christian Rousselot, Thierry Rousselot, Claire Steinbach, Jean-Luc Tilleau et Jérôme Zawadzki.
Conseillers municipaux absents n’ayant pas donné de délégation de vote :
(16) Gaëtan Barreau, Claude Brel, Aurélie Brunet, Stéphane Buron, Christelle Dupuis, Guillaume Fillaudeau, Caroline Fonteneau, Cécile Grelaud, Vincent Guillet, Lydie Jobard, Isabelle Maret, Quentin Mayet, Sébastien Mazan, Virginie Neau, Tiffany Portemann et Joris Raflegeau.
Conseillers municipaux absents ayant donné une délégation de vote : (5)
Guillaume Benoist Claire Steinbach
Georges Brunetière Geneviève Gaillard
Elisabeth Caillaud Anne-Marie Avy
Mathieu Leray Christian Gaborit
Marina Saudreau Chantal Gourdon
Secrétaire de séance : Christian Gaborit Cimetière communal – Reprise des concessions en état d’abandon
Rapporteur : Richard Cesbron, 1er Adjoint et Adjoint de Pôle Vie locale
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d'abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise des concessions est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18, et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223- 23.
Une procédure de reprises de plusieurs concessions a été engagée en 2023 dans les cimetières des communes déléguées du Longeron, de Montfaucon-Montigné et de Tillières et vise les concessions listées ci- dessous :
• Emplacements cimetière du Longeron : B10 – B14 – B42 – B64 – C66 – C90 – D18 – D57 – D79 – E36
• Emplacements cimetière de Montfaucon : A138 – A143 – A183 a b d – A225 – A227 • Emplacements cimetière de Tillières : 5 – 7 – 8 – 9 – 110 – 130 – 168 – 169 – 177 – 178 – 179 – 180 – 197 – 198 – 273 – 275 – 283 – 299 – 312 – 342 – 344 – 346 – 359 – 367 – 382 – 383 – 387 – 410 – 411 – 412 – 473 – 474 – 511
Les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence, aucune inhumation n'y a été réalisée depuis au moins 10 années et elles sont en état manifeste d'abandon.
DÉLIBÉRATION
VU la procédure de reprise des concessions en état d’abandon engagée en 2023,
VU la publicité réglementaire effectuée : affichage à l'entrée des cimetières et à la porte des mairies annexes ainsi que par l'apposition d'une information sur chaque sépulture,
VU les procès-verbaux de constat d’état d’abandon en date du 22 juin 2023 et du 15 mai 2025,
CONSIDERANT l’état d’abandon manifeste des concessions listées ci-dessus,
CONSIDERANT que cet état contrevient à l’objectif de bon ordre et de décence du cimetière communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Votants Pour Contre Abstention
48 48 0 0
• ACCEPTE la reprise par la commune des concessions listées ci-dessus. Les terrains ainsi repris redeviennent propriété de la commune et pourront être mis en service pour de nouvelles concessions.
• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre des arrêtés municipaux de reprise desdites concessions dont la publicité sera assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Copie certifiée conforme au registre dument signé.
Pour le Maire et par délégation :
#signature#
Anne Pithon
Directrice générale des services