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Déliberation - 2024 135 ANNEXE Projet Avt 6 DSP Siecl AEP Prolongation Peille Version au 06122024 002 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2024 135 ANNEXE Projet Avt 6 DSP Siecl AEP Prolongation Peille Version au 06122024 002)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Banque, Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 1 sur 11 Département des Alpes-Maritimes Commune de PEILLE Avenant au Contrat de délégation par affermage du service public d’eau potable (ex. SIECL) pour le périmètre de la commune de Peille Entre : La Commune de Peille, représentée par son maire, Monsieur Cyril PIAZZA, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil municipal en date du ...[DATE EN JJ/MM/2024]........, et désignée ci-après par le terme « la Collectivité », d’une part, La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux (marque locale Orfeo) , Société en Commandite par Actions, au capital de 2 207 287 340,98 euros dont le siège social est 21, rue la Boétie - 75008 Paris, et l’adresse postale 30, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée sous le numéro 572 025 526 RCS Paris, et faisant élection de domicile pour les présentes 17 route de Sospel 06500 Menton, représentée par Monsieur Gilles PIAZZA, Directeur de territoire, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par le terme « le Délégataire », d’autre part, La Collectivité et le Délégataire sont ci-après dénommés individuellement une «Partie » et collectivement les « Parties». AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 2 sur 11 Il a été exposé ce qui suit : Le Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches et du Littoral (ci-après le “SIECL”) a confié au Délégataire l’exploitation du service public de l'eau potable par contrat de délégation modifié par cinq avenants, ci-après dénommé "le Contrat”. Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la Riviera Française a approuvé la prise de la compétence “eau potable” à compter du 1er janvier 2018. La commune de Peille a par délibération en date du ...[DATE EN JJ/MM/AAAA]........ repris l’exercice de la compétence “eau potable” à compter du 1er janvier 2018. Conformément aux dispositions légales fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Contrat s’est poursuivi, compte tenu des droits et obligations qu’il détermine, sur l’ensemble global du périmètre contractuel, auprès des deux autorités concédantes que sont la Communauté d’agglomération de la Riviera Française et la commune de Peille. A l’approche de l’échéance initiale du Contrat fixée au 31 décembre 2024, du fait de la co- gestion avec la CARF, les conditions et les modalités concrètes de sortie n’ont pu être déterminées suffisamment en amont (Aliéna 4 de l’article 66). De même, les conditions futures d’approvisionnement en eaux auprès de la CARF n’ont pu être établies que très récemment . Dans ce cadre, afin d’assurer la continuité du service public de l’eau potable, les parties ont convenu de prolonger, à brève échéance, pour une durée d’un an, le contrat qui les lie. Cette telle prolongation permettra en outre à la ville du temps nécessaire pour déterminer et mettre en œuvre les nouvelles modalités de gestion de son service public. En conséquence, les Parties ont convenu des dispositions du présent avenant actant de la prolongation du contrat et adaptant les conditions techniques, administratives et économiques du Contrat au périmètre concerné de la commune de Peille pour l’année 2025. Le présent avenant est conclu par application des articles L.3135-1 et R.3135-8 relatif aux Modifications de faible montant du Code de la Commande Publique. En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit Article 1. Objet du présent avenant Le présent a pour objet de prolonger la durée du Contrat pour ce qui concerne le périmètre de la commune de Peille et de définir et d’adapter les dispositions techniques, administratives et économiques du Contrat applicables au périmètre de la commune de Peille pendant la période de prolongation de la durée du Contrat. AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 3 sur 11 Article 2. Durée et périmètre La durée fixée à l’article 4 du Contrat est prolongée d’une durée d’un (1) an pour le seul périmètre de la commune de Peille. L’échéance est fixée au 31 décembre 2025. En conséquence, le premier alinéa de l’article 3.1 du Contrat est supprimé. Article 3. Désignation de la Collectivité Dans l’ensemble du Contrat, de ses avenants et de ses annexes, les mots “le Syndicat’ sont remplacés par les mots “La Collectivité”, désignant la commune de Peille. Article 4. Opérations de fin de contrat Les Parties constatent que les obligations fixées par le Contrat au titre de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2024 ont été remplies par le Délégataire. En conséquence, la Collectivité donne quitus au Délégataire de l’exécution des obligations du Contrat, au titre de la période courant du 15 septembre 2014 au 31 décembre 2024, sur la partie de son périmètre constitué par la commune de Peille. Il est rappelé que par courrier du 5 novembre 2024, le Délégataire a transmis un état à date du solde de renouvellement qui s’établissait au montant provisoire de 12 202,56 €. Après l'échéance du 31 décembre 2024, le Délégataire transmet à la Collectivité le solde définitif. La Collectivité décide d’affecter ce montant au fonds de travaux de renouvellement de l’année de 2025 tel que visé à l’article 7.3 du présent avenant. Article 5. Production de l’eau Pendant la période de prolongation de la durée du Contrat telle que définie à l’article 1er du présent avenant, les dispositions du Contrat relatives à la production de l’eau sont modifiées comme suit. 5.1 - Origine de l’eau produite L’article 19.1 du Contrat est rédigé comme suit : “ L’eau produite par la commune de Peille provient : AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 4 sur 11 - Des forages de Fonti, Rua, et Val de Ville supérieur ; - Des sources de : Val de Ville inférieur - En secours, des sources et forages de l’Erbossiera, Crouzier” 5.2 - Convention d’achat d’eau nécessaires à la gestion du service A l’article 20.1 du Contrat, le 5ième alinéa est rédigé comme suit : “A compter du 1er janvier 2025, l’eau est achetée : - A la communauté d’agglomération de la Riviera française (CARF), - Au SILCEN.” Les trois derniers alinéas de l’article 20.1 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le Délégataire supporte les coûts des achats d’eau à la communauté d’agglomération de la Riviera française (CARF) et au SILCEN. Le prix d’achat d’eau à la CARF est celui fixé dans la convention d’achat d’eau entre la commune de Peille et la CARF ». Cette convention est annexée au présent avenant. Les dispositions de l’annexe 9, à l’exception de la convention de fourniture par le SILCEN, sont supprimées. 5.3 - Vente d’eau Dans le cadre de l’article 20.3 du Contrat, les parties rappellent que les vente d’eau initialement conclues et visées à l’annexe 10 du Contrat, ne concernent pas la ville de Peille et ne trouvent pas à s’appliquer dans le cadre de la prolongation du contrat pour l’année 2025. Dans ce cadre, les quatre derniers aliénas de l’article 20.3 du Contrat sont supprimés et remplacés par les deux alinéas suivants : « Une convention de vente d’eau avec la CARF sera prochainement conclue. Cette convention entre la ville de Peille et la CARF, une fois conclue, sera annexée au Contrat et opposable au Délégataire. Le Délégataire ne perçoit aucune rémunération au titre de cette future convention d’eau. Il percevra et collectera les sommes dues par la CARF au titre de la future convention de vente d’eau en gros et reversera l’intégralité des montants perçus au plus 45 jours auprès da date de facturation ». Les dispositions de l’article 44.3 du Contrat et de l’annexe 10 sont supprimées. Aucune vente d’eau en gros n’est prévue dans le cadre de l’exploitation du service d’eau sur le périmètre de la commune de Peille. AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 5 sur 11 Article 6. Accueil et information des abonnés Pendant la période de prolongation de la durée du Contrat telle que définie à l’article 1er du présent avenant, le tableau de l’article 30.1 du Contrat est modifié comme suit : Accueil physique : lieu Lieu 1 : Agence de Menton - 17, route de Sospel 06500 MENTON Accueil physique : horaires Agence de Menton : 9h00-12h30 et 13h30-15h00 du lundi au vendredi. Accueil téléphonique :horaires - Centre Service Client: 8h00-19h00 du lundi au vendredi, 9h00-12h00 le samedi - Serveur Vocal Interactif (SVI) : 24h/24, 365 jours Type de n° - Centre Service Client à Nice : 0969 322 324 (numéro cristal dédié non surtaxé). - Serveur Vocal Interactif (SVI) : appel gratuit y compris depuis une box Site Internet : Agence en ligne : :www.eau.veolia.fr Informations consultables Adresse de facturation, adresse du point desservi, caractéristiques de l'abonnement, coordonnées bancaires (si connues), factures, qualité de l'eau distribuée, règlements de services, documents officiels type ARS, suivi des consommations, informations sur les travaux en cours Opérations réalisables S'abonner, résilier, communiquer son relevé de compteur, choisir ou modifier son mode de paiement, payer en ligne, souscrire à un service (ex: facture électronique), prendre un rendez-vous avec un technicien, échanger par mail avec un conseiller clientèle Moyens de paiement En espèce par mandat postal gratuit, par prélèvement automatique (sur compte bancaire ou carte bancaire), par carte bancaire (par téléphone, par serveur vocal interactif, en ligne et pas SMS, par mensualisation, par chèque, par TIP. AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 6 sur 11 Accueil physique : lieu Lieu 1 : Agence de Menton - 17, route de Sospel 06500 MENTON Accueil physique : horaires Agence de Menton : 9h00-12h30 et 13h30-15h00 du lundi au vendredi. Accueil téléphonique : horaires - Centre Service Client: 8h00-19h00 du lundi au vendredi, 9h00-12h00 le samedi - Serveur Vocal Interactif (SVI) : 24h/24, 365 jours Type de n° - Centre Service Client à Nice : 0969 322 324 (numéro cristal dédié non surtaxé). - Serveur Vocal Interactif (SVI) : appel gratuit y compris depuis une box Site Internet : Agence en ligne : :www.eau.veolia.fr Informations consultables Adresse de facturation, adresse du point desservi, caractéristiques de l'abonnement, coordonnées bancaires (si connues), factures, qualité de l'eau distribuée, règlements de services, documents officiels type ARS, suivi des consommations, informations sur les travaux en cours Opérations réalisables S'abonner, résilier, communiquer son relevé de compteur, choisir ou modifier son mode de paiement, payer en ligne, souscrire à un service (ex: facture électronique), prendre un rendez-vous avec un technicien, échanger par mail avec un conseiller clientèle Moyens de paiement En espèce par mandat postal gratuit, par prélèvement automatique (sur compte bancaire ou carte bancaire), par carte bancaire (par téléphone, par serveur vocal interactif, en ligne et pas SMS, par mensualisation, par chèque, par TIP. Article 7. Travaux de renouvellement Pendant la période de prolongation de la durée du Contrat telle que définie à l’article 1er du présent avenant, les travaux de renouvellement sont régis par les dispositions suivantes. 7.1 - Dispositions du Contrat Les dispositions des articles 33, 33.1 et 33.2 relatifs à la définition des travaux d’entretien et de renouvellement continuent de s’appliquer pendant la période de prolongation de la durée du Contrat telle que définie à l’article 1er du présent avenant. Les dispositions des articles 34, 34.1, 34.2, 34.3, 34.4 et 34.5 du Contrat, des avenants ne s’appliquent pas pendant la période de prolongation de la durée du contrat définie à l’article 1er du présent avenant. AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 7 sur 11 7.2 - Répartition des travaux de renouvellement Les travaux de renouvellement définis à l’article 33.2 du Contrat sont partagés comme suit : Travaux réalisés par le Délégataire à ses frais Travaux réalisés par la commune de Peille à ses frais Équipement Toutes opérations de renouvellement dans la limite du Fonds de travaux de renouvellement défini à l’Article 7.3 ci-dessous Toutes les autres opérations de renouvellement Génie civil - Bâtiments et ouvrages Néant Toutes opérations de renouvellement Génie civil - Accessoires Néant Toutes opérations de renouvellement Espaces verts Néant Toutes opérations de renouvellement Canalisations et ouvrages accessoires Toutes opérations dans la limite de l’engagement objet du Fonds de travaux de renouvellement défini à l’Article 7.3 ci-dessous Toutes les autres opérations de renouvellement Branchements Renouvellement isolé de branchements (et réfection de voirie correspondante) dans la limite de l’engagement objet du Fonds de travaux de renouvellement d défini à l’Article 7.3 ci-dessous Toutes les autres opérations de renouvellement Compteurs des abonnés, d’installations, de sectorisation, et d’import-export Renouvellement des compteurs et accessoires (robinets, dispositifs anti- retour, joints,...) dans la limite de l’engagement objet du Fonds de travaux de renouvellement défini à l’Article 7.3 ci-dessous Toutes les autres opérations de renouvellement Renouvellement des regards (à charge des abonnés pour leurs regards de compteur) AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 8 sur 11 7.3 - Fonds de travaux de renouvellement 2025 Au titre de l’année 2025, le Délégataire exécute les travaux de renouvellement, conformément à la répartition fixée à l’article 7.2 du présent avenant, dans la limite du montant de la dotation du Fonds de travaux de renouvellement 2025 (ci-après le “Fonds”) Le Fonds est alimenté par une dotation au titre de l’année 2025 du Délégataire d’un montant F = 55 667 € HT (valeur 1er janvier 2025) à laquelle s’ajoute le solde du montant provisoire des années précédente visé à l’article 4, d’un montant de 12 202,56 € HT. Au total, le Fonds de travaux de renouvellement de 2025 s’élève à la somme totale de 67 869,56 € HT. Le Fonds fait l'objet d'un suivi selon les modalités ci-après : - Au crédit : le montant de la dotation forfaitaire au titre de l’année 2025, - Au débit : les montants des opérations de travaux de renouvellement réalisées dans l’année 2025 par le Délégataire. Les dépenses incluent les achats de fournitures, la sous-traitance, les frais de personnel pour la réalisation de travaux du Délégataire et les frais de maîtrise d’ouvrage / maitrise d’oeuvre et de gestion au taux de 13,7%. Pour les travaux relevant du Bordereau des Prix Unitaires figurant en annexe 5 au Contrat, les montants sont justifiés sur la base des prix de ce bordereau et des quantités effectivement réalisées. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de contrôle, la Collectivité a le droit de vérifier les dépenses effectives du Délégataire. Les dépenses cumulées ne doivent pas excéder le montant de la dotation annuelle. En fin de Contrat : - Si le solde du Fonds est positif, le reversement de la totalité de ce solde est dû à la Collectivité dans un délai de 3 mois après l’échéance du Contrat. - Si le solde du Fonds est négatif, la Collectivité en assure le paiement au Délégataire dans un délai de 3 mois après l’échéance du contrat. En cas de retard de paiement des sommes par l’une des Parties, s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, le versement, à l’autre Partie, d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement calculés par application des dispositions des articles R. 3133-25 à R. 3133-28 du code de la commande publique. AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 9 sur 11 Article 8. Rémunération du Délégataire auprès des abonnés du service Pendant la période de prolongation de la durée fixée à l’article 1 du présent avenant, la rémunération du Délégataire facturée à tous les abonnés est déterminée par application du tarif de base suivant : - Une part fixe semestrielle F en euros HT ; F0 = 28,2450 € HT / semestre - Une part proportionnelle aux volumes consommés PV en euros HT /m3 : PV = 1,2873 € HT / m3 Ces tarifs sont établis en valeur de base au 1er janvier 2025. Ces prix sont établis au vu du compte d’exploitation prévisionnel (annexe 3 du présent avenant). Article 9. Garantie à première demande Les parties conviennent que le montant de la garantie à première demande visée à l’article 61 du Contrat est réduit en ce qu’il ne concerne que le périmètre des obligations contractuelles relatives au territoire de la ville de Peille au titre de la période de prolongation fixée à l’article 2 du présent avenant. En conséquence, les parties conviennent que le montant de la garantie s’élève à 10 % des recettes annuelles du Délégatoire prévues au compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent avenant. Dans les trente jours qui suivent la prise d’effet du présent avenant, le Délégataire fournit à la commune la nouvelle garantie à première demande, laquelle remplacera la garantie initiale de l’annexe 15 du Contrat. Cette nouvelle garantie prend fin 6 mois après le nouveau terme du Contrat, soit le 30 juin 2026. Article 10. Autres dispositions du contrat Ne s’appliquent pas pendant la période de prolongation de la durée fixée à l’article 1er du présent avenant : - les dispositions des articles 23-1 à 23-4, 24, 27, 30.3, 34.5, 44.2 et 61, y compris dans leur rédaction issue des modifications intervenues par les avenants n°1 à n°4, - les dispositions des annexes 3, 6 à 11, 13, 15 à 18 visées à l’article 73 du Contrat, - les dispositions de l’avenant n°1, de l’avenant n°3 à l’exception de son article 1er, de l'avenant n°4 ainsi que de l’avenant n°5 à l’exception de son article 2. AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 10 sur 11 Article 11. Clause détachable En cas d'annulation du présent avenant par le juge faisant suite à un recours, le Délégataire a droit à l’indemnisation de l’intégralité des dépenses qu’il a engagées conformément au présent Avenant et aux dispositions du Contrat telles que modifiées par le présent Avenant. Parmi ces dépenses figurent : ● l’indemnisation au titre des sommes qui n’ont pu être facturées et correspondant au service rendu aux abonnés par la distribution de l’eau potable par le Délégataire, et comprenant : ○ Une somme forfaitaire correspondant au montant de 28,2450 € HT / semestre (proratisé à la durée de la période en cause) multiplié par le nombre d’abonnés ; ○ Une somme proportionnelle aux m3 d’eau distribués aux abonnés d’un montant de 1,2873 € HT multipliée par les volumes consommés par les abonnés. ● une somme correspondante au remboursement du solde négatif éventuel du Fonds de travaux de renouvellement (Article 5.3 du présent avenant), Le montant ainsi déterminé sera majoré en tant que de besoin de la TVA exigible selon les dispositions en vigueur. L’indemnité est payée au Délégataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté. Tout retard dans le versement dû donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'indemnité forfaitaire et à intérêts de retard, calculés conformément aux dispositions des articles R. 3133- 25 à R. 3133-28 du code de la commande publique. Conformément à l’article L.3136-9 du code de la commande publique, les stipulations du présent Article sont divisibles des autres stipulations du présent avenant ainsi que de celles du Contrat modifié par ses 6 avenants. Article 12. Annexes Seront annexées au présent avenant : - Annexe 1 : Inventaire des biens du service de la commune de Peille - Annexe 2 : Compte d’exploitation prévisionnel ; - Annexe 3 : Convention d’achat d’eau en gros de la ville de Peille à la CARF. AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024Avenant n° 6 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de l’ex-SIECL Page 11 sur 11 Outre, les annexes indiquées ci-dessus, s’appliquent pendant la période de prolongation de la durée fixée à l’article 1 du présent avenant, les seules annexes 1, 2, 4, 5, 12 et 14 listées à l’article 73 du Contrat. Article 13. Dispositions antérieures - Entrée en vigueur Toutes les clauses et dispositions du Contrat et de ses cinq avenants non expressément modifiés par le présent avenant demeurent applicables. En cas de différend portant sur la validité, l’exécution, y compris sa terminaison, et l'interprétation du présent avenant, les Parties conviennent de se rencontrer afin de rechercher, de bonne foi et conformément au principe de loyauté des relations contractuelles, un accord amiable. Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire. La Collectivité assure l’exécution parfaite des obligations légales nécessaires à l’entrée en vigueur du présent avenant au plus tard au 1er janvier 2025. Dès sa transmission au représentant de l’Etat, la Collectivité remet sans délai au Délégataire un exemplaire original du présent avenant accompagné de la délibération autorisant l’Exécutif de la Collectivité à le signer. Dès sa transmission au représentant de l’Etat, la Collectivité remet sans délai au Délégataire un exemplaire original du présent avenant accompagné de la délibération autorisant l’Exécutif de la Collectivité à le signer. Fait en trois exemplaires originaux dont un (1) pour le Délégataire et deux (2) pour la Collectivité. Pour la Collectivité, Pour le Délégataire, Le Maire, Le Directeur de territoire Monsieur Cyril PIAZZA Monsieur Gilles PIAZZA AR Prefecture 006-210600912-20241210-2024_135-DE Reçu le 12/12/2024