Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ANNEXE DEL2023 102 Courrier Peille offre terrain C
Déliberation - ANNEXE DEL2023 114 Tableau des effectifs de la com
Déliberation - 2023 97 Renouvellement de la convention avec la CC
unknown - ANNEXE 2023 82 Convention CCPP et SMEG
Déliberation - ANNEXE 2023 135 Delib 23 11 07 modifications statu
Déliberation - ANNEXE 2023 42 Delib 23 03 16 p annexe 2023 conven
Déliberation - ANNEXE DEL2023 98 Convention groupement de command
Déliberation - ANNEXE 2023 63 convention Petits Dejeuners commune
Déliberation - ANNEXE 2024 73 ND4GF PEILLE CONVENTION ATC ORANGE
Déliberation - ANNEXE 2022 99 Convention Trail de Peille 20232
Déliberation - ANNEXE DEL2023 97 Delib 23 09 07 d annexe convention delegat service Peille CCPP
Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DEL2023 97 Delib 23 09 07 d annexe convention delegat service Peille CCPP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE GESTION DE SERVICES
POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS ET LA GESTION DE LA DECHETTERIE
DE SAINT MARTIN DE PEILLE
ENTRE :
La Commune de Peille,
Représentée par M Cyril Piazza, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du ................2023
Ci-après dénommée la Commune,
D’une part,
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Communauté de communes du Pays des Paillons dont le siège est fixé à Blausasc, représenté par M. Cyril Piazza, Président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil communautaire en date du 07 septembre 2023
Ci-après dénommée la Communauté,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté de communes du Pays des Paillons dont le périmètre et le siège sont fixés par l’arrêté préfectoral du 24/11/2003 exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences, définies par l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inscrites dans ses statuts.
La Communauté exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ».
Dans ce cadre et dans les conditions fixées par les règlements des déchetteries et de collecte des
encombrants, la Communauté assure l’accueil en déchetterie des usagers. Elle a la responsabilité,
dans ce cadre :
-de la collecte des encombrants
-de la déchetterie située route des lacs à Saint Martin de Peille, sur le territoire de la commune.
Etant donnée la nécessite de mieux garantir la continuité et la proximité du service des encombrants,
il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la CCPP.
La présente convention de gestion, conformément à l’Article L, 5214-16 du CGCT, vise à préciser
les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion directe d’une partie de ce service pour
le compte de la Communauté.
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_97-DE
Reçu le 03/10/2023 Parallèlement à l’organisation opérationnelle de la collecte, la commune et la CCPP s’engagent à
mener des actions visant à diminuer les quantités d’encombrants produites (actions de prévention) et
à inciter les administrés à les déposer en déchetteries pour permettre une meilleure valorisation.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune, qui
l’accepte au titre de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les missions :
- de collecte des encombrants sur son périmètre communal.
-de gestion de l’accueil et de l’entretien de la déchetterie de Saint Martin de Peille.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté.
Elle s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la compétence qui lui est confiée dans la limite du plafond des dépenses mentionnées dans l’article 4 de la présente convention.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté.
Les missions qui seront exercées par la Commune s’appuieront notamment sur: - les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice (matériel roulant) ;
Le Maire de la Commune conserve ses pouvoirs de police des déchets sauvages, dans le cadre de
l’article L 541-2 du code de l’environnement et articles R 632-1 et 635-8 du code pénal.
Pour la déchetterie, la communauté continuera à assurer l’enlèvement et la rotation des bennes dédiées au site. Elle continuera à assurer la maintenance des équipements et moyens techniques mis à disposition de la commune, et continuera à prendre à sa charge les dépenses d’eau et d’électricité.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l’exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l’autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et sous son autorité fonctionnelle.
La communauté prendra en compte les moyens humains et matériels suivants mobilisés par la commune :
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_97-DE
Reçu le 03/10/2023 Pour la collecte des encombrants :
- 1,5 équivalent temps plein d’agent de la commune à raison de 1 jour et demi par semaine - Un véhicule adapté pour la collecte.
Pour la déchetterie de Saint Martin de Peille
- Un agent de la commune à raison de 12 heures par semaine
La communauté mettra à disposition de la commune les équipements et les matériels suivants dont un état des lieux contradictoire sera dressé par la commune et la communauté : -bungalow,
-bennes, colonne à huile, box palettes
-matériel de visio-surveillance
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
Les dépenses engagées par la commune dans le cadre de cette mission seront remboursées par la communauté sur la base du coût arrêté des moyens mis en œuvre par la commune, stipulés à l’article 3 de la présente convention, soit un montant annuel :
- de 21 000 € pour la collecte des encombrants
- de 9 000 € pour la déchetterie de Saint Martin de peille
Des versements échelonnés, soit mensuellement soit trimestriellement, pourront être réalisés selon les besoins de la commune.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l’égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d’autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
6.1 Documents de suivi
La Commune effectue un compte rendu annuel d’information sur l’exécution de la présente convention, sur la base d’un état sommaire, précisant les dépenses réelles assurées par la commune.
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_97-DE
Reçu le 03/10/2023 6.2 Contrôle
La Communauté se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE
LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er novembre 2023 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois de manière tacite pour la même durée. Dans ce cadre, l’exécutif de la plus diligente des parties fait part de son souhait éventuel par courrier de ne pas renouveler la convention au plus tard un mois avant son expiration.
La convention pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties, par avenant à l’issue de chaque échéance, notamment en vue de modifier les modalités financières de la présente convention telles que décrites dans son article 4.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par
l’autre partie, 60 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception non suivie d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Blausasc, le ...............2023
Pour la Commune, Pour la Communauté
Le Maire, Le Président,
Cyril Piazza Cyril Piazza
AR Prefecture
006-210600912-20231002-2023_97-DE
Reçu le 03/10/2023