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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV definitif)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
X_ Conseil Communautaire du 19 décembre 2024 Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn _
Co VO | commune: AC J
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s'est réuni à la Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn.
Participants
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI À äli,
M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène, Mme RIVIERE Christel
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme SUBRSER 5 Kai M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn M. RICHARD Jean-Louis
Villematier M. JILIBERT Jean-Michel +
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DEETORT Florence, M. DUMOULIN
Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel,
Mme PREGNO Agnès
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme LAVAL Carole a donné pouvoir à Mme RIVIERE Christel
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M.-JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. MICHELOT Jean-Michel
M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
M. REGIS Daniel a donné pouvoir à M. Georges CHEVALLIER
Conseillers excusés
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Conseillers absents =
M. BRAGAGNOLO Patrice
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice -31 | Membres présents - 22 | Pouvoirs - 07 Membres absents — 02
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 19 décembre 2024
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Rappel de l'ordre du jour
Ordre du Jour
Désignation d'un secrétaire de séance
1.
1.1
1.2
1.3
2.1
2.2
3.1
3.2
3.3
3.4
4.1
4.2
4.3
44
4.5
4.6
5.1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du Procès-Verbal du 10 octobre 2024 (annexe PV)
Maintien de M. Maurel dans ses fonctions de Vice-Président de la Communauté de Communes
Élection des conseillers délégués au CIAS
OPERATIONS FONCIERES
Convention de servitude avec le SDEHG - La Magdelaine sur Tarñ =renforcement du
poste HTA de la Gasquette
Cession METAL M- Pechnauquié 3
FINANCES
Protocole d'accord transactionnel - autorisation de signature
Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement 2025 - Budget Principal Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement 2025 - Budget annexe Déchets
Autorisation d'ouverture des crédits d' investissement 2025 - Budget annexe Petite
Enfance
RESSOURCES HUMAINES
Création d'emplois permanents
Création d'un poste de chargé de projet tarification incitative
Création d'emplois non permanents
Suppression d'emplois
Remboursement au frais réel
Refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP)
ENVIRONNEMENT
Carididature <à 1 appel à projet «1 Accompagnement à la mise en place de la
tarification incitative »
QUESTIONS DIVERSES
Désignation d'une secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT est désignée secrétaire de séance.
Propos Liminaires
Bonjour à tous, je vous remercie d'être présent, suite aux actualités tragiques je souhaiterais nous qassocier par la pensée et en respectant une minute de silence en soutien à nos compatriotes mahorais qui vivent actuellement un bagne encore différent, un enfer encore différent, parce que je ne crois pas que leurs vies, pour ceux qui sont complètements sans abris, peuvent être des plus aisées. Je vous demanderais donc de bien vouloir vous lever et observer une minute de silence.
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Approbation du Procès-Verbal du 10 octobre 2024 (annexe PV) (2024-089)
Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 10 octobre 2024 est soumis à l'approbation du Conseil.
Débat :
Pas d'observation.
— Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 octobre 2024. est approuvé à l'Unanimité. =
Votants — 29 | Pour - 29 | Contre - 00 Abstention = 00. _
1.2 Maintien de M. Maurel dans ses fonctions de Vice-Président de la Communauté de
Communes /2024-090)
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que Monsieur MAUREL a saisi le Tribunal
Administratif d'un recours dirigé contre, d'une part, l'arrêté du 4 juillet 2022 portant retrait de sa délégation de fonctions/signature, et d'autre part, la délibération 2022-085 du 1er septembre 2022 ne le maintenant pas dans ses fonctions de 1e Vice-président.
AUX termes d'un jugement rendu le 26 novembre 2024, le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2022 [jugé régulier et fondé), mais a annulé la délibération 2022-085 du 1e septembre 2022 (motif pris que la procédure de vote à bulletin secret a été mise en œuvre parle Président alors que seul un vote de l'assemblée peut permettre d'y avoir recours).
AUX termes de son Jugement, le Tribunal a enjoint au Président de la communauté de communes Val'Aïgo de convoquer le conseil communautaire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent jugement, afin qu'il se prononce sur le maintien ou non de Monsieur MAUREL dans ses fonctions de premier vice-président de la communauté de communes.
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 23 | Pouvoirs - 07 Membres absents — O1
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Débai :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
En Français dans le texte, quand il y a une élection, je vous dis qu'il y a une élection et si un
tiers d'entre vous le demande on vote à bulletin secret.
M. Axel DUFEU, Directeur Général des Services :
Pour précision, c'est lorsqu'il s'agit d'une délibération que ça se passe comme ça, lorsqu'il
s'agit d'une élection c'est l'opposé. Cette délibération-là, à tort a été prise pour une
élection, ça ne l'est pas, c'est une délibération qui est dite « classique » et qui nécessitait de
suivre la procédure « classique » pour le vote à bulletin secret.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Donc effectivement pour voter pour élire un Vice-Président ou un adjoint municipal, c'est
obligatoirement à bulletin secret, là il n'y a pas d'ambiguïté possible, mais dans le cadre
d'un retrait d'une fonction là c'est le Conseil qui est souverain pour savoir si on vote et de
quelle manière on vote.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER rejoint la séance
Dans le cadre de l'exécution de ce Jugement l'assemblée doit donc à nouveau se prononcer
sur le maintien de Monsieur Cédric Maurel dans-ses fonctions de 1er Vice-président de la
Communauté de Communes Val'Aïgo suite au retrait définitif de ses délégations.
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
La question qui est posée au Conseil Communautaire est donc la suivante : Êtes-vous pour le maintien de Monsieur Cédric Maurel dans ses fonctions de 1e Vice-Président de la Communauté de Communes Val'Aïgo ? Donc c'est l'Assemblée souveraine qui allez me dire sous quelle forme, si quelqu'un le demande on fait du bulletin secret.
M. Georges CHEVALLIER :
Monsieur le Président je sollicite un vote à bulletin secret.
Le scrutin secret a été demandé par un élu et soumis au vote de l'assemblée 19 élus présents ont voté « POUR » 4 élus présents ont voté CONTRE ce qui représente plus d'un tiers des élus présents, au titre de l'article L2121-21 du CGCT Ie vote à bulletin secret a été appliqué.
Deux assesseurs sont désignés : Mme Isabelle GAYRAUD et Mme Agnès PREGNO.
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Débat:
M. Cédric MAUREL :
Préalablement à ce vote, j'avais une déclaration à faire : Aujourd'hui le tribunal a statué sur
la validité de cette délibération uniquement, il n'a pas été jusqu'au bout, ce qui nous offre
la possibilité de continuer à discuter de ce sujet-là et des façons dont les choses ont été
présentées au premier coup. Est-ce qu'on s'arrête Uniquement sur le vice de forme, de
procédure, mais qui n'est pas l'objet du problème, le problème c'est que vous n'avez
toujours pas évoqué, ni expliqué à l'Assemblée donc aux gens qui vont voter, pourquoi vous
l'avez fait. Relevé l'Appel et on repassera devant le Tribunal et le Tribunal de toute façon
serait du coup obligé de statuer sur le point suivant. J'espère que je n'aurais pas à le faire,
de toute façon on aura exactement la même question dans quelques mois pour le
deuxième Vice-Président qui a été évincé, parce que là encore une fois vous n'avez pas
évoqué les raisons. Ce soir vous nous donnez la possibilité d'évoquer les raisons je vous
demande, Monsieur le Président, soit de les évoquer soit de revenir à la raison. Il y a 2 ans
quand on s'est retrouvé autour de cette table donc pour ce vote-là, parce que je vous ai
dérangé en demandant que des sujets soient mis au débat public, j'avais dit, et c'était que
mon sentiment, j'avais dit : « attention c'est dangereux pour le territoire qu'une commune ne
soit pas représentée par son Maire au sein du Bureau, c'était juste mon avis, 2 ans plus tard il
y a Un constat à faire, vous devez tous le faire, chacun, que l'on doit tous faire ce n'est plus
Un avis, c'est Un fait ! Le territoire ne fonctionne plus, je rappelle qu'à l'époque on se voyait
au moins nous tous les Maires du territoire une fois par semaine, on pouvait échanger, on
pouvait éventuellement travailler sur un projet de territoire, aborder et affronter les
problématiques qui sont de plus en plus nombreuses pour nos territoires et nos collectivités,
aujourd'hui je crois comprendre que le Bureau se réunit à peine une fois par mois et il y a
deux Maires qui n'y sont pas présents. On a uniquement la possibilité sur votre convocation
Monsieur le Président de discuter ensemble entre Maires une fois par an sur la Conférence
des Maires et là encore on ne parle pas de sujets des territoires, on ne parle pas des
problèmes qui sont factuels sur le territoire, on n'a pas le temps. Il Y a une réalité qui est
importante, passons outre les problèmes d'égos, je vous appelle depuis 2 ans au dialogue,
je le répète, je le réitère, tant qu'on ne se parlera pas vous priverez ce territoire de la parole
de Bessières, vous priverez de cette discussion, vous priverez de notre politique que nous
menons avec la majorité sur Une commune qui se porte pas si mal que Ça, dans Un contexte
qui est compliqué, au sein d'une collectivité qui a besoin de nous je crois, comme on a
besoin de vous, on a besoin de nos voisins, donc encore une fois, juste du bon sens ; mettons-
nous autour d'une table, on n'est pas obligé de s'aimer mais on doit se parler. C'est vous qui
refusez de me parler encore une fois, mais je pense que là il faut passer outre Monsieur le
Président maintenant, il va falloir que l'on échange, qu'on construise, qu'on bâtisse, qu'on
prépare l'avenir, le contexte est compliqué. Et ce n'est pas diviser, ton territoire va se relever.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ? Avant où après, il n'y a pas d'obligation de toute façon moi les polémiques stériles, ça ne m'intéresse pas. Alors je vais rappeler la loi quand même ef je vais rappeler le fonctionnement un minimum quand même parce que quand on a des lectures comme ça avec des spectres c'est quand même un peu gênant. La décision par laquelle un Président de Communauté de Communes rapporte la délégation de fonctions qu'il a consenti à un Conseiller Communautaire n'a pas le caractère d'une sanction et vient Uniquement abroger une décision de nature réglementaire, dès lors elle n'entre dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées. Vous avez demandé 2 choses au Tribunal Administratif; qu'on annule la décision de retrait de délégation et qu'on refasse le vote parce que le vote n'avait pas été fait correctement Donc le Tribunal Administratif a dit clairement :
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Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
On n'a absolument pas besoin de motiver la nature du retrait de la délégation que je vous ai faite et donc effectivement aujourd'hui on se retrouve à voter pour savoir si on vous maintien ou pas dans votre fonction de 1er Vice-Président. Monsieur Maurel il y a plein de Choses que vous occultez, vous êtes un grand magicien, mais vraiment j'ai appris des choses avec vous quand même assez extraordinaires. Monsieur Maurel, j'essaie de respecter la vie des gens, j'essaie de respecter la vie privée des gens. Monsieur Maurel vous savez ce que vous avez fait, Vous savez par qui vous avez été convoqué, vous savez par qui vous avez été sanctionné, soit disant que vous répondiez à Une de mes agressions et c'est marrant parce que finalement il y a des gens qui ont témoigné, même des gens qui pourraient vous surprendre mais j'en fairais le nom et qui ont affirmé qu'effectivement j'étais dans un esprit ce soir-1à à Mirepoix, dans un esprit de convivialité, puisque on avait essayé de se parler publiquement, alors vous avez fait venir tous Vos copains là s'agiter encore bien évidemment pour des dossiers et donc ils ont eu des suites fâcheuses à mon encontre, vous avez eu une attitude qui n'était pas simple, mais ça justifie pas le fait que, ce qui justifie c'est que : Moi à la Communauté de Communes en tant que Président, parce que je suis élu pour ça, j'ai besoin d'avoir des gens dignes, j'ai pas besoin d'avoir des gens qui ont un rappel à la loi. Je n'ai pas besoin d'avoir quelqu'un qui a signé des aveux devant le Procureur. Je pense qu'effectivement vous avez eu vent les uns les autres à Bessières que le Procureur, votre copain, ils se sont bien marrés en lisant les mails etc simplement pendant 2 ans moi j'ai attendu d'avoir effectivement son papier, ce papier qui me pèse puisque depuis 2 ans je vis avec cette inquiétude de me dire mais quand est-ce qu'à Un moment les outrages seront sanctionnés ? Alors là vous avez demandé de refaire Un vote parce qu'effectivement j'ai commis l'erreur fondamentale de vouloir peut-être dans la hâte, de protéger certains élus, qui s'étaient opposés à votre dictat précisant qu'il ne fallait personne de Bessières sinon vous. Alors peut-être que j'étais dans la hâte effectivement et que j'ai fait une erreur d'interprétation, moi je n'aime pas accuser les gens qui ne sont plus chez moi, d'autant plus quand ils viennent chez vous, c'est quand même ceux qui ont rédigé la manière de faire les choses. Là vous me demandez de refaire Un vote parce que je n'ai pas respecté la procédure, je le fais ! Très librement, les gens auraient voulu voter à main levée on aurait voté à main levée, moi je n'ai pas de soucis là-dessus, mais par contre comment se fait-il Monsieur Maurel que dans votre Conseil Municipal il y à quelques équivoques en termes de procuration, et en termes de quorum qui sont pas forcément très très bons, des séances qui sont suspendues et des oppositions qui ne sont pas prévenues, enfin si vous voulez qu'on déballe Monsieur Maurel, moi je suis pas là au Tribunal mais moi je vous demande un peu d'humilité Monsieur Maurel, je vous demande aujourd'hui de jouer le jeu du Conseil Communautaire, qu'est-ce que vous avez fait hier encore au SCoT ? Vous avez expliqué que Villemur ce n'était pas la ville de centralité, que c'était Bessières la ville de centralité et à force de concilier avec Bessières j'oublie des communes, qui sont plus dynamiques, qui travaillent avec nous, qui acceptent de travailler avec nous. Qui c'est qui participe financièrement quand on aménage une zone industrielle ? Pas vous ! Vous avez fait voter de plus participer Monsieur Maurel, plus de taxe d'aménagement Monsieur Maurel, vous êtes porté par l'esprit communautaire mais d'une force excessive ! Et puis c'est marrant vous voyez, parce que je pensais à vous tous là et à nous tous, c'est bizarre comme chacun est là pour sa commune, regardez là normalement il y a des Vice-Présidents qui pourraient venir à la tribune, pas de problème, et d'ailleurs vous veniez à l'époque, parce que vous aviez compris le sens peut-être à l'époque des interactions, des compétences partagées, de la transmission, du savoir-faire et ben là voilà, Mirepoix dans son camps, Buzet dans son camps, Bessières, Layrac. Après autre règle de fonctionnement, puisque je suis un grand dictateur dites-vous puisque j'ai tous les défauts de la Terre de toute façon c'est forcé et au bout de 30 ans de maison je dois avoir beaucoup de défauts parce que on oublie que c'est quand même nos électeurs et nos concitoyens qui sont souverains dans le vote. Cette Communauté de Communes à une particularité, quand Buzet l'a intégrée, la Préfecture avait demandé qu'on revienne aux positions statutaires.
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Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn
Alors avec les positions statutaires, ça veut dire que chaque ville n'a pas à être représentée, et y'a les communes dans lesquelles il y a des Maires Adjoints qui sont Conseillers
Communautaires et Vice-Présidents de la Communauté de Communes, il y a des villes qui ne sont pas représentées et effectivement , la Conférence des Maires puisque vous en parlez, c'est Une Conférence à laquelle vous êtes convié Monsieur Maurel, vous ne posez pas de question quand vous venez, quand on vous convoque à la CLETC vous ne venez
pas, alors moi je veux bien recevoir des leçons de morale Monsieur Maurel, mais je ne vais pas passer ma journée, ni ma soirée, ni obliger mes collègues a passer une soirée sur des débais stériles ! Moi ce que je pense aujourd'hui et ce que vous m'avez demandé et c'est ce que le Tribunal vous a accordé, c'est de refaire un vote pour vous maintenir où pas, après VOUS avez communiqué dans La Dépêche évidemment toujours pareil avec un spectre qui est le vôtre: l'élection de Monsieur Darengosse elle n'est pas illégale, par contre
effectivement on nous explique qu'aujourd'hui on est en surnombre et qu'il faut revenir sous
le nombre de VP autorisé par la Préfecture qui est déjà au-delà de ceux qu'on devrait avoir, dites-vous que si on respectait ce qu'il faut, Mirepoix y'a une personne, Layrac ne siège pas, Bondigoux ne siège pas et Le Born ne siège pas, Villemur on est à voilure réduite, Buzet et
Bessières également. Donc je pense que si vous voulez c'était un motif qui nous permettait d'animer des réunions et vous permettait de faire vivre une démocratie de proximité, moi j'ose espérer et quelques Vice-Présidents jouent le jeu assez correctement, de créer des commissions et de pouvoir débattre de certains projets, j'espère que ça se fera encore davantage. Je vais conclure là-dessus, mais ça c'est un point de vue politique, Moi pendant très longtemps j'ai pensé que l'élection au suffrage universel de la Communauté de Communes était une hérésie, parce que moi à la limite, je connais un petit peu de monde, moi aller chercher des gens à droite et à gauche peut-être que je pourrais arriver à recenser un groupe sur lequel on va travailler de concert, sur lequel on va avoir des objectifs politiques et des engagements à tenir et les uns et les autres. Et puis finalement je me suis ait que c'est très difficile pour ceux qui ne sont pas en poste, donc pas juste, et puis quand même forcé de constater qu'aujourd'hui il y a des gens qui acceptent de travailler avec les autres, il y a des gens qui acceptent de parler avec les autres, il y a des gens qui acceptent de respecter les autres, il y a des gens qui acceptent de vivre les différences comme une richesse et pas comme Un antagonisme, et dieu sait qu'il y a quand même des gens avec qui je parle qui
ne sont pas de ma sensibilité à priori affichable mais qui sur les fondamentaux de
l'humanisme, les fondamentaux d'un territoire, le respect des gens j'arrive à trouver des terrains d'entente. Nous allons donc passer au vote. Nous repasserons au vote dans 6 mois avec Monsieur ROUX, là c'est pareil je suis attaqué par les anti-éoliens, si ce n'est quand même que c'est l'opposition municipale qui m'avait demandé de faire un vote à bulletin secret, parce que quand vous faites un Conseil Municipal avec 13 policiers en armes, je peux vous dire que la tension est palpable et la pression elle est quand même relativement forte.
M. Ludovic DARENGOSSE :
Moi je souhaiterais intervenir car Monsieur Maurel m'a cité alors, Monsieur le Président autant pour moi, je vais aussi répondre, je vais rester sur des faits factuels, Monsieur le Président en a parlé Un peu dans son introduction tout à l'heure, vous avez été entendu Monsieur Maurel au sujet des faits qui se sont déroulé en date du 2 juin ce qu'a rappelé le Président tout à l'heure pour lequel vous avez été reçu par le Procureur de la République et sur ce PV de proposition de rappel à la loi par le Procureur, vos propos à l'encontre de Monsieur le Président sont cités et ce pour lesquels vous avez signé donc accepté un avertissement solennel, pour moi ce comportement n'est pas acceptable. J'ai le papier avec moi Monsieur Maurel.
M. Cédric MAUREL :
Peut-on consigner au PV que Monsieur Darengosse est en possession de ce document s'il VOUS plait.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Pas de problème, c'est consigné Monsieur Maurel.
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
M. Ludovic DARENGOSSE :
Si vous permettez je vais aussi accentuer un petit peu votre absence depuis plus de 6 mois
au sein des instances intercommunales qui affiche bien votre position envers la Communauté de Communes et qu'on note une situation plutôt pour moi de déni. Vos propos colportés au sein des Bureaux Municipaux et des Conseils Municipaux envers la Communauté de Communes ne vont pas dans le sens de la construction comme vous pouvez le dire mais plutôt dans Un souhait de détruire cet EPCI auquel vous associez votre équipe sans lui laisser le moyen de s'exprimer. Pour moi une affaire d'égos ne se traite pas de la sorte mais plutôt par le dialogue et le respect de la démocratie dans un souhait de
construire un projet commun pour le territoire.
Voilà je souhaitais par mon intervention informer l'ensemble de l'Assemblée de votre position que vous menez au sein de Bessières.
M. Cédric MAUREL :
Merci Monsieur le Président mais je dois répondre, ça va prendre encore un peu de temps, on va prendre 2 minutes, je vais essayer d'être Un peu moins long que vous, votre tirade était très intéressante et je vais focaliser sur les points importants qui me concernent et non pas tout ce qui servait à combler pour faire perdre le fil avec des sujets qui ne concernent pas la Communauté des Communes. Ce ne sont pas des aveux devant le Procureur, ce ne sont pas des aveux, j'ai été piégé c'est vrai et il n'y a pas eu agression, par contre il ÿ a plusieurs témoignages, parce qu'après on peut aller plus loin je ne vais pas laisser faire parce qu'encore une fois ce n'est pas pour moi c'est pour le territoire, il y a quelque chose sur ce territoire.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
C'est bon on ne va pas refaire toute l'histoire, si vous êtes le juge à la place du juge c'est
bon |
M. Cédric MAUREL :
Qu'est-ce que vous voulez Monsieur le Président ? Vous voulez qu'on sorte les témoignages des agents ? De tout le monde qui explique que vous expliquez que je vous ai menacé de mort quoi. Mais qui, et à qui, on raconte ça quoi ? Stop ça suffit ! À Un moment donné si vous basez Vos discours sur des suspicions derrière et que les gens se positionnent avec de l'iréel ce n'est pas bon !
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Vous voulez parler de tout ça ? Alors je cite : « Je vais te détruire, je vais te mettre à néant, fu me niques je vais te niquer à mon tour, je vais te pourrir la vie, je vais te chier dans la
gueule jusqu'à t'étouffer. » c'est très élégant !
M. Cédric MAUREL :
Mais ça c'est vous qui l'avez écrit ce n'est pas moi ! Ce n'est pas vrai ! Je n'ai pas dit ça !
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
C'est d'une élégance |!
M. Cédric MAUREL :
Mais ce n'est pas ça, c'est faux
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
« La personne entendue Monsieur Cédric Maurel persiste et signe. »
M. Cédric MAUREL :
Non |
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Voilà donc avec nous, « si de tels faits venaient à se reproduire vous seriez automatiquement et immédiatement poursuivi devant le Tribunal, il a été décidé dans Un premier temps de ne pas VOUS poursuivre mais de vous adresser Un rappel à la loi conformément à l'article 1 de l'article 41.1 du Code de procédure pénale, la procédure est enregistrée au bureau d'ordre de la juridiction et cette décision reste provisoire pendant 2 ans ou 3 ans. »
M. Cédric MAUREL :
Monsieur le Président, ceci élude toute la partie qui est avant où on a une relation qui est bien différente, où vous m'envoyez des SMS où vous me demandez de m'épiler pour vous rejoindre au Château Lagarrigue, enfin c'est Un autre contexte, si vous voulez parler de tout on peut rendre tout ça public, on peut rendre tout ça public. Mais Monsieur le Président et juste avant ça, mais arrêtez |
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
La police de l'assemblée c'est moi je vous demande d'arrêter, on passe au vote s'il vous plait.
M. Cédric MAUREL :
Aujourd'hui je vous demande d'arrêter l'escalade, ce soir vous avez proposé que de l'escalade, mais vous m'accusez de choses qui ne sont pas vraies, quand vous dites au SCoT, hier on travaillait avec Gilles JOVIADO au SCoT on a tous établit quelque chose autour d'une table, ce n'est pas Cédric Maurel quoi, je suis désolé, non mais j'arrête tout seul ce n'est pas un problème Monsieur le Président.
Mme Sonia BLANCHARD-ESSNER :
Je trouve juste que vu de l'extérieur parce que je me considère un peu « de l'extérieur » à tout ça, en fait ça nous met quand même dans une situation compliquée dans un sens comme dans l'autre. Moi j'estime que ok Cédric Maurel aujourd'hui est Maire de Bessières et ça parait légitime qu'il soit autour de la table au Conseil Communautaire mais d'un autre côté vu les relations et comment ça se passe, on voit bien que ça n'aboutirait pas de manière très constructive au quotidien du reste du mandat, donc au final pour avoir défendu ta position il y a 1 an ou 2 maintenant, aujourd'hui ça devient compliqué parce que je ne vois pas comment on peut réussir à retravailler tous ensemble, à part à ce que toutes les cartes soient redistribuées et ce n'est pas possible donc en tout cas pas maintenant, en 2026.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Nous allons passer au vote.
Résultats du vote :
Après dépouillement effectué par les assesseurs, les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice 3]
Nombre de Conseillers présents 23
Nombre de Conseillers absents 1
Nombre de pouvoirs 7
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 30
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du
code électoral)
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b - c - d] 27
f. Majorité absolue lé
Résultats :
Bulletins Nombres
POUR 9
CONTRE 18
NULS 3
BLANCS 0
Le résultat du vote de l'assemblée est le suivant:
M. Maurel n'est pas maintenu dans ses fonctions de Vice-Président de la Communauté de Communes.
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 24 | Pouvoirs-06 | Membres absents - 01]
Mme Danielle FOLLEROT rejoint la séance.
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
J'aimerais remercier de nouveau et notamment nos techniciens qui s'affairent avec
beaucoup de diligence, je voudrais remercier effectivement les représentants de la
commune de Bessières même s'ils ne sont pas les représentants de la commune de Bessières
nommés, mais en tant que Conseillers Communautaires ils ont été élus, pour le travail qu'ils
fournissent, la présence et l'assiduité dont ils font preuve, donc je voulais vraiment vous
remercier du travail que vous faites. Comme la plupart effectivement de nos collègues et
confrères même si les dossiers deviennent de plus en plus épineux. L'année qui arrive nous
amènera à avoir des décisions et des approches stratégiques très lourdes pour le territoire
avec les enjeux qui sont les nôtres; environnementaux et de construction donc on a de
vastes débats à metire en route, des vastes sujets à porter l'année prochaine et dans les
années qui viennent et on va notamment entamer Un sujet qui passionne Jean-Michel
JILIBERT, le CIAS.
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1.3 Élection des conseillers délégués au CIAS (2024-091)
Dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de Communes est compétente en matière
d'action sociale d'intérêt communautaire. Elle a donc créé un CIAS en 2017. Le transfert de
compétence n'ayant pas été fait complètement, c'est le débat qui nous animera entre autres
pour les mois qui arrivent.
Il exerce les compétences obligatoires définies aux articles L 123-4 et suivants et L 264-1 du
CASF à savoir : participer à l'instruction des dossiers de demande d'aide sociale {Allocation
Personnalisée d'Autonomie, Revenu de Solidarité active..), domicilier les demandeurs qui
n'ont pas de domicile stable, procéder à une analyse des besoins sociaux de la population.
La Communauté de Communes Val'Aïgo y est représentée par 8 délégués et 8 8 représentants
des associations du territoire et de la vie civile.
Conformément au règlement intérieur du CIAS les représentants de la vie civile doivent être
nommés par arrêté du Président par conséquent la délibération 2020-060 du T5 juillet 2020 doit
être modifiée.
Il est proposé de maintenir les mêmes candidats.
Isabelle GAYRAUD
Didier ROUX
Robert SABATIER
Christel RIVIERE
Sonia BLANCHARD ESSNER
Florence DELTORT
Thierry ASTRUC
Katia GUERRERO
S'agissant d'une régularisation administrative, les candidats restant inchangés, par exception
il est proposé de voter à main levée pour ce point. Le Conseil approuve la proposition de vote
à main levée à l'unanimité (24/24).
Débat :
Pas d'observation.
Isabelle GAYRAUD
Didier ROUX
RObeErt-SABATIER
Christel RIVIERE
Scnia BLANCHARD ESSNER
Florence DELTORT
Thierry ASTRUC
Katia GUERRERO
Sont élus délégués au CIAS
Votants — 30 Pour -— 28 Contre - 00 Abstention — 02
JM. JILIBERT
K. SAUNIER
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2. OPERATIONS FONCIERES
2.1 Convention de servitude avec le SDEHG - La Magdelaine sur Tarn - renforcement du poste HTA de la Gasquette (2024-092)
Monsieur le Président indique qu'il s'agit d'approuver une convention de servitude de passage entre la communauté Val'aïgo et le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) concemant la parcelle AC 325 sise sur la commune de la Magdelaine-sur-Tarn chemin Camparol.
ll s'agit de réaliser un réseau souterrain BT sur 25ml pour le renforcement et le passage en souterrain des réseaux électriques du poste HTA de la « Gasquette ».
La convention est jointe en présentée.
Débat :
Pas d'observation.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'autoriser la mise à disposition de la parcelle et l'accès du personnel et du matériel
du SDEHG ou entreprises désignées.
— De mandater Monsieur le Président à signer la convention et sa publication avec
faculté de subdéléguer. =
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. — De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tounal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approüvée à l'unanimité.
Votants —-30 | Pour — 30 | Contre — 00 | Abstention — 00
2.2 Cession METAL M - Pechnauquié 3 (2024-093)
Monsieur le Président présente l'offre de la société METAL M représentée par Monsieur Maxime JOUFFREAU, qui propose d'acquérir la parcelle ZP0264 sise sur la commune de Villematier — zone Pechnauquié 3, pour une surface de 2227 m? au prix de 40€ HT/me2.
Le projet d'activité est la métallerie/chaudronnerie secteur de la métallurgie.
L'offre s'élève donc à la somme de 89 080 euros HT.
La parcelle sera vendue viabilisée. Le branchement AFP et les gaines en attente seront installés en limite de propriété. Le compteur électrique sera calibré pour une puissance de 36kva en triphasé. Tout renforcement où extension éventuelle du réseau d'Energie électrique en domaine public sera mis à la charge du demandeur [l'article L342-11 du code de l'énergie).
Cette proposition a reçu un avis favorable du Bureau en date du 19 septembre 2024.
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Débat :
Pas d'observation.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'autoriser la vente d'une parcelle d'une surface 2227 m° au prix de 40 € HT/m?2 à la
Société METAL M dans les conditions citées supra ;
— _ D'autoriser la vente à la société METAL M avec faculté de se substituer toute personne
physique ou morale en lien avec ladite société, porteur du projet initial :
— De désigner Maître Cécile MARTY, Notaire à Villemur-sur-Tarn, afin de rédiger tout acte nécessaire à cette dite cession ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les Énortés administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre — 00 | Abstention 00
3. FINANCES
3.1 Protocole d'accord transactionnel - autorisation de signature (2024-094)
Présentation faite par M. Jean Michel JILIBERT
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire et les conseils communaux des communes membres se sont prononcés en 2023 en faveur d'une restitution de l'entretien des cimetières aux communes à compter du ler janvier 2024.
La procédure de restitution de compétence n'étant pas suffisamment explicite, le conseil communautaire et les conseils municipaux ont dû se prononcer à nouveau sur la restitution de la compétence à compter du 1er] 2 ASNMIEr 2025 [les délibérations ne pouvant avoir une portée rétroactive).
Une CLECT se réunira en 2025 pour évaluer les charges transférées aux communes afin de réévaluer les attributions de compensations.
Néanmoins, pour l'année 2024, les communes ont engagées des dépenses pour l'entretien
des cimetières en lieu ef place de la Communauté de communes.
Il convient de rembourser les communes des sommes engagées à partir de l'actualisation 2024 du précédent contrat communautaire. À ce titre, un protocole d'accord transactionnel doit être signé entre chacune des communes et la CCVA pour autoriser le remboursement.
Une Commission des finances s'est réunie en date du 06 novembre 2024 pour approuver les
évaluations des montants à rembourser par Commune au titre de l'année 2024, sur la base du
dernier contrat d'entretien communautaire. Il s'agit des montants suivants :
Communes Cout 2024 en 0 phyto
Bessières 26 898 €
Bondigoux 7134€
Buzet-sur-Tarn 15 949 €
La Magdelaine-sur-Tarn 6325 €
Layrac-sur-Tarn 6 947 €
Le Born 5 434 €
Mirepoix-sur-Tarn 4 811 €
Villematier 6 740 €
Villemur-sur-Tarn 40 627 €
TOTAL 120 866 €
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Il est donc proposé d'autoriser le Président de la CCVA à signer les protocoles d'accord transactionnel avec les communes.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'autoriser le Président à signer les protocoles d'accord transactionnels SUFr la base
du modèle joint en annexe.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour— 29 | Contre — 00 | Abstention — 01
JE RICHARD
3.2 Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement 2025 - Budget Principal (2024- 095)
Présentation faite par M. Jean MichélJILIBERT
Monsieur le Président indique que, dans le but d'assurer la continuité des investissements, il
s'agit de procéder à l'ouverture des crédits d'investissement 2025 à hauteur maximum de
25 % des prévisions 2024 hors restes à réaliser, en attendant le vote du Budget Principal 2025,
tel que précisé ci-dessous :
Opération 200 - Voirie et espaces verts
Chapitre BP + DM2024 Ouverture des crédits 2025
Chapitre 21 - article 21751 1 000 000,00 € 250 000,00 €
Opération 204 - Matériel
Chapitre BP + DM2024 Ouverture des crédits 2025
Chapitre 20 - article 2051 135 800,00 € 33 950,00 €
Chapitre 21 - article 21821 68 000,00 € 17 000,00 €
Chapitre 21 - article 21838 26 600,00 € 6 650,00 €
Chapitre 21 - article 21841 5 200,00 € 1 300,00 €
Chapitre 21 - article 2188 23 000,00 € 5 750,00 €
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Opération 206 - Bâtiments
Chapitre BP + DM2024
Chapitre 21 - article 21318 80 000,00 €
Chapitre 21 - article 2135 50 000,00 €
Chapitre 21 - article 2138 77 806,00 €
Opération 207 - Aires Loisirs
Chapitre BP + DM2024
Chapitre 21 - article 2138 52 361,00 €
Chapitre 21 - article 2188 70 000,00 €
Opération 306 - Voies vertes
Chapitre BP + DM2024
Chapitre 21 - article 2188 55 612,13 €
Ouverture des crédits 2025
20 000,00 €
12 500,00 €
19 451,00 €
Ouverture des crédits 2025
13 090,00 €
17 500,00 € =
Ouverture des crédits 2025
13 903,00 €
Débat :
Pas d'observation.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'approuver l'ouverture des crédits d'investissement 2025 à hauteur de 25% des prévisions 2024 pour le budget principal,
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication:et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibéraïiün est approuvée à l'Unanimité.
Votants — 30 | Pour — 30 Contre — 00 Abstention — 00
3.3 Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement 2025 - Budget annexe Déchets (2024-096)
Présentation faite par M. Jean Michel JILIBERT
Monsieur le Président indique que, dans le but d'assurer la continuité des investissements, il
s'agit de procéder à l'ouverture des crédits d'investissement 2025 à hauteur maximum de
25 % des prévisions 2024 hors restes à réaliser, en attendant le vote du Budget Déchets 2025,
tel que précisé ci-dessous :
Chapitre
Chapitre 21 - article
2188
BP + DM2024
111 438,50 €
Ouverture des
crédits 2025
27 859,00 €
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Débat :
Pas d'observation.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'approuver l'ouverture des crédits d'investissement 2025 à hauteur de 25% des prévisions 2024 pour le budget annexe Déchets,
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tilbunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour 30 | Contre - 00 | Abstention-00
3.4 Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement 2025 —- Budget annexe Petite
Enfance (2024-097)
Présentation faite par M. Jean Michel JILIBERT
Monsieur le Président indique que, dans le but d'assurer la continuité des investissements, il s'agit de procéder à l'ouverture des crédits d'investissement 2025 à hauteur maximum de 25 % des prévisions 2024 hors restes à réaliser, en attendant le vote du Budget Petite Enfance 2025, tel que précisé ci-dessous :
Chapitre BP + DM2024 Ouverture des crédits 2025
Chapitre 21 - —
article 2188 72 978,06 € 18 244,00 €
Débat :
Pas d'observation.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu cet-exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'approuver l'ouverture des crédits d'investissement 2025 à hauteur de 25% des prévisions 2024 pour le budget annexe Petite Enfance,
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Trlbunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre — 00 | Abstention — O0
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4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Création d'emplois permanents (2024-098)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu'afin de répondre
aux dispositions statutaires, et de permettre la continuité des services, il conviendrait de créer
un emploi annexé au budget correspondant :
Quantité Grade Mission Temps de travail
Auxiliaire de
1 puériculture de classe Agent de crèche 35
normale
I précise que le recrutement infructueux d'un fonctionnaire sur ces emplois justifierait le recours
à un agent contractuel.
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Tant qu'on est dans le petite enfance, suite à un travail qu'on a fait avec les services
notamment avec la DRH, compte tenu des bons et loyaux services de certains de nos
agents, même si je ne suis pas un fan des titularisations, on va consolider 4 emplois en
stagiairisation d'employés de nos structures petite enfance. On entend les messages de
Madame la Vice-Présidente et effectivement de l'appréciation qu'ont nos services du
travail effectué et c'est vrai que c'est largement mérité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-8,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois visant à permettre le
fonctionnement des services,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'auforiser Monsieur le Président, à créer cet emploi dans les conditions précitées ;
— De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires
au-recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction
Publique ;
— De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes
de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles
et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du
Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre — 00 | Abstention — 00
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4.2 Création d'un poste de chargé de projet tarification incitative (2024-099)
Monsieur le Président expose aux membres que le travail concernant la tarification incitative
qui est engagé depuis 2022 n'est pas arrivé à son terme.
l évoque qu'il s'agit en conséquent d'en permettre la continuité par le recrutement d'un
chargé({e) de projet.
Ce recrutement, pour lequel la collectivité peut percevoir des subventions, est proposé sur le
grade de technicien territorial, à temps complet.
rappelle en outre que le contrat peut être conclu pour une durée minimale d'un an et une
durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans, sans permettre que l'agent puisse
prétendre à Un contrat à durée indéterminée.
| précise cependant que ce type de contrat peut prendre fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, ou par décision de l'employeur au terme d'un délai d'un an si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles L-332-24 à L 332-264 : Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant d'ouvrir les postes nécessaires ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
| D'accepter Monsieur le Président, à créer cet emploi dans les conditions précitées ; De charger Monsieur le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants :
— De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
|
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Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Je voulais simplement remercier publiquement un de nos agents qui a décidé de se diriger
vers {ses amours d'origine » c'est Madame Hémon qui nous quitte pour rentrer à la DDT. Sur
un poste qui correspond beaucoup plus à sa fibre et à ses aspirations mais je voulais dire
que j'ai été enchanté ef nous avons été enchantés je pense que je peux parler aussi pour
Thierry ASTRUC, de travailler avec Madame Hémon qui a été Un agent en capacité de
comprendre rapidement les choses, de monter des projets, d'animer beaucoup de choses,
donc publiquement je voulais quand même lui souhaiter bonne réussite dans sa nouvelle
mission et la remercier vivement d'avoir accompli avec beaucoup d'élégance aussi et de
vigilance le boulot qui lui était confié donc voilà je voulais la remercier en notre nom et en
voire nom, c'est important. Sachant que bien évidemment on a un autre agent qui
aujourd'hui a été reçu, qui est tout à fait dans le profil typique aussi pour prendre le relais
avec Madame Hémon, Un recrutement a été lancé pour effectivement stabiliser cette
activité qui sera subventionnée. C'est un enjeu fort sur lequel on a eu des débats intéressants,
des analyses très intéressantes, on a un bureau d'études que je trouve vraiment de grande
qualité, l'éclairage d'Axel Dufeu qui est quand même aussi entre autres un spécialiste de ce
domaine-là, nous permet quand même aussi d'avoir Une analyse critique pertinente et donc
c'est vraiment là l'enjeu aussi fort des semestres qui vont arriver au niveau de la Communauté
de Communes, avec un travail de pédagogie important parce que la réduction des
déchets, parce que la contribution à limiter effectivement nos effluents, c'est quelque chose
d'essentiel sur nos territoires.
Le point est mis au vote.
— La délibération est approuvée l'unanimité.
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre - 00 | Abstention - 00
4.3 Création d'emplois non-permanents pour activité saisonnière ou accroissement d'activité (2024-100) =
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu'afin de permettre la continuité des-services, il conviendrait de créer les emplois suivants et de les annexer au budget correspondant:
Quantité Grade Affectation Temps de travail
JE Adjoint technique Crèches - entretien 17H30
2 Adjoint technique Crèches - entretien 35H
1 Agent social Crèches 35H
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332-238 1° et 2°,
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Considérant l'activité des différents services et les besoins non permanents identifiés, il appartient à
fonctionnement.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
Communautaire, à l'unanimité décide :
—
—_
l'organe délibérant de créer les emplois visant à en permettre son
le quorum étant vérifié, le Conseil
D'autoriser Monsieur le Président, à créer cet emploi dans les conditions précitées ; De charger Monsieur le Président, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents conformément au Code Général de la Fonction Publique ;
De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget aux articles et chapiire prévus à cet effet de l'année en cours.
De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un récours auprès du
Tilbunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre — 00 | Abstention — 00
4.4 Suppression d'emplois (2024-101)
Monsieur le Président expose aux membres de l'Grgane délibérant, qu'afin de procéder au toilettage du tableau des effectifs il conviendrait de supprimer plusieurs emplois.
Il précise que ces suppressions sont consécutives à des modifications de situations administratives des agents, ou des remplacements d'emplois dans des proportions différentes faisant suite à des mobilités internes ou externes. Les effectifs restent constants.
ll s'agit des emplois tels que désignés :
Nombre | Grade Temps ne Affectation travail
2 Educairices de jeunes enfants de classe 35H Érééhés
exceptionnelle
=, =, DE nn de za _ Secrétariat 1 Adjoint administratif principal de 1ère classe | 35H de direction
2 Agents de maitrise 35H PTM
1 Ingénieur principal 35H Environnement
Débat:
Pas d'observation.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 542-2 ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 30 septembre 20214 ;
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'adopter les propositions de Monsieur le Président, en procédant à la suppression des emplois ;
— De charger Monsieur le Président, de l'application des décisions prises ; — De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre — 00 | Abstention — 00
4.5 Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d'un déplacement pour les
besoins du service (2024-102)
Monsieur le Président rappelle à l'organe délibérant que les agents-quise déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu'il s'agisse du
repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, Un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire. =
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l'ordonnateur de la collectivité [ou de l'établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le-Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'instaurer Un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. — De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre — 00 | Abstention-00 _
4.6 Refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP) (2024-103)
Monsieur le Président expose qu'afin de rendre plus lisible le. régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l' expérience professionnelle, il
convient de réparlir les emplois dans des groupes de fonctions et de mettre en place une
cotation des postes. =
Il évoque que la Préfecture a fait savoir que les diverses délibérations prises depuis la mise en
œuvre du RIFSEEP ne permettaient pas une lecture Claire. Ainsi, il convient d'en reprendre tous
les axes dans une seule délibération.
l'en reprend la structuration comme suit :=_-
A-__ Principes d'attribution.
B- Critères d'attribution.
(=
D-
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Catégories C
Catégories B
Catégories À
ANNEXE 2: Lés Erttares de Cotation ES DOS ass nes onmenmenmneneens ec annee one SN NENENEN OI EEE vu
Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
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Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
ÉRÉÉ SOMME es none ess eann enr ranumnne nee ans open
Bénéficiaires
Le RIFSEFP est applicable aux :
-__ Agenis titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
-__ Agents contractuels de droit public à durée déterminée ou indéterminée à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Le RIFSEEP se compose de 2 paris :
l- L'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE)
À- Principes d'attribution
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions exercées. Son montant est lié à l'appartenance à Un groupe de fonctions, déconnecté du grade de l'agent et de la filière dont relève son cadre d'emplois.
Ainsi, pour chaque agent, l'IFSE est déterminée par sa catégorie (A /B/C) et parle groupe de fonction auquel est rattaché le poste qu'il occupe.
Chaque poste est classé au sein des différents groupes de fonctions :
- 4 groupes en catégorie À,
- 3 groupes en catégorie B,
- 2 groupes en catégorie C.
Les groupes de fonctions et montants maximum attachés figurent en annexe 1.
B- Critères d'attribution
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est liée au niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les agents sont appréciées au regard des critères professionnels suivants :
e__ des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Correspondant à des responsabilités plus ou moins importantes en matière
d'encadrement ou de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets :
+ de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions nécessitant l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins
complexes, et le développement d'acquis de l'expérience professionnelle nécessaires à leur mise en œuvre ;
+ des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel qui peuvent être liées à l'exercice de fonctions itinérantes,
à l'affectation ou au secteur géographique d'exercice des fonctions, à une mise en responsabilité prononcée de l'agent, ou être de nature physique.
Les critères de cotation des emplois sont précisés en annexe n°2.
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C- La modulation de l'IFSE
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de l'agent :
e Repositionné ou reclassé ;
e Affecté à Un nouveau poste ou bénéficiant d'une promotion interne ; e AU moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Le montant individuel du régime indemnitaire pourra être modulé à la hausse ou à la baisse selon un changement de fonction et/ou de modification du groupe de fonction de l'agent.
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un maintien pour l'agent en attente d'affectation-définitive
(Evaluation en Milieu de Travail...) ou en préparation au reclassement sous résepe des droits statutaires à maladie.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour San une revalorisation automatique.
D- Les conditions de versement &
L'IFSE est versée mensuellement. Son montant est proratisé suivant la quotité travaillée. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Il- Le complément indemnitaire annuel (CIA)
À- Principes d'attribution
Le complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon:les critères suivants :
e Efficacité dans l'emploi et rédalisation des objectifs {conscience professionnelle, initiative, disponibilité),
° Savoirs-être {relation avec la hiérarchie, avec le public, avec les élus, ouverture au changement, sens du service public),
e Compétences professionnelles et techniques [connaissance du domaine, autonomie, adaptabilité, travail d'équipe).
e Capacité d'encadrement ou de pilotage de projet.
L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le service peut être pris en
considération dans l'attribution du C.I.A.
A- La modulation du CIA
Le montant du CIA n'est pas reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Il est proratisé suivant le temps de travail et sur la date de recrutement des agents arrivés en cours d'année.
Un montant de CIA est déterminé pour chaque groupe de fonction sur la base d'un montant socle — voir annexe 1.
Les attributions individuelles seront comprises entre 0 et 125 % du montant socle fixé pour chaque groupe de fonction.
Les modulations sont les suivantes :
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- 125 % du montant: «Engagement individuel majeur » (tenue simultanée de postes, conduite projet particulier...)
- 100% du montant : Manière de servir très satisfaisante
- 80 % : Manière de servir satisfaisante
-__ 60 % : Manière de servir partiellement satisfaisante
- 40% : Manière de servir insatisfaisante
-__0%:Manière de servir jugée médiocre
B- Les conditions de versement
Le CIA est versé annuellement en une seule fois au mois d'avril de chaque année suivant la période d'évaluation professionnelle annuelle.
Son montant est proratisé sur le temps de présence au cours de l'année.
Le CIA fera l’objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
Il- Sort du RIFSEEP en cas d’absences
Nature de l’absence Sort de l'IFSE _ - Sort du CIA
Temps partiel (de droit, sur
autorisation) ou temps partiel pour
raison thérapeutique
AU prorata de la quotité de | Au prorata de la quotité de
temps partiel = temps partiel
507% dès 30 jours d'absence
CITIS
Accident de service / trajet
Maladie professionnelle
Supprimé dès 90 jours/an Lo Supprimé pour les absences consécutifs OU non de plus de 6 mois
A partir du 2ème Let 15 à = = 507 dès 30 jours d'absence jours/an : sans incidence Congés de maladie ordinaire
(CMO) Supprimé pour les absences Dès F5 jours /an: -1/30ème de plus de 6 mois
par jour d'absence
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de longue durée (CLD) Supprimé Supprimé
Congé de grave maladie (CGM)
Congés annuels, ARTT, ASA, heures Sans incidence Sans incidence
de récupération
La période de référence à considérer pour l'absentéisme est calendaire (1° janvier au 31
décembre).
La diminution du régime indemnitaire sur la paie s'appliquera dès le mois suivant (dans la
mesure du possible) et jusqu'à la reprise effective de l'agent.
VII- Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'État.
1 Compte tenu du jour de carence, les absences seront prises en compte à compter du 2ème jour d'arrêt.
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Débat :
M. Cédric MAUREL :
Alors ce n'est pas forcément sur le sujet du RIFSEEP que j'interviens mais c'est tant qu'on est
dans la catégorie des ressources humaines j'avais Une question : On a vent de plusieurs
départs là sur la Communauté de Communes sur donc notamment des postes importants,
est-ce que Vous pouvez nous confirmer qu'on a au moins 3 départs en direction, un en
urbanisme et quelques-uns aussi sur le pôle social ? Si c'est le cas est-ce qu'il est prévu de
tous les remplacer? Si c'est le cas est-ce que c'est enclenché ? Et si ce n'est pas
complètement enclenché, comment va être traitée la période transitoire ? est-ce qu'on
peut s'attendre à un impact sur le service au public et le service communautaire ? Et puis
question importante s'il y a beaucoup de départs est-ce qu'il y a un problème particulier 2
Est-ce que les agents vont bien ?
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Vous êtes incroyable Monsieur Maurel. Effectivement j'allais vous l'annoncer en fin de séance
nous avons donc enregistré le départ de la dame qui s'occupait de l'environnement, il y a
un contrat à durée déterminée que je n'ai pas souhaité reconduire au niveau de l'assistanat
de direction et des assemblées, on a une collaboratrice qui a demandé une mise en
disponibilité à compter du premier mars 2025 et je regrette effectivement le départ d'Axel
Dufeu qui nous a permis et je le répète comme je l'ai dit au Conseil Municipal, qui m'a permis
d'avoir Un éclairage assez différencié quand même de la collectivité. C'est vrai
qu'aujourd'hui on était habitué et nous sommes tous habitués avec un archaïsme certain à
avoir des tandems DGS / directeur technique / collaborateur, sur lesquels il y avait des
modélisations de pensées conjointes et puis il s'avère que finalement les pensées si elles ne
sont pas forcément conjointes, elles ne sont pas forcément antagonistes et notoirement
opposées mais elles permettent d'avoir un éclairage. Je fais partie d'une école de pensée
qui ne dit jamais ou c'est bien ou c'est mal, parce que je ne suis pas là pour ça mais par
contre qui dit merci et donc effectivement la lecture que m'a donnée et que nous a donné
Monsieur Dufeu a été une lecture apaisante, on n'est pas forcément d'accord sur tous les
objectifs qui nous sont fixés, clairement, mais ceci dit ce n'est pas forcément non plus ce
point d'achoppement qui fait que. C'est vrai que bon je suis enclin à penser qu'il s'épanouira
vraiment beaucoup plus dans la prochaine mission qui va lui être confiée, qui lui permet de
regagner effectivement un milieu qu'il connaît parfaitement bien et techniquement et
intellectuellement. Je voulais insister sur le fait que rentrer dans une collectivité rurale ce n'est
pas évident, ce n'est pas de tout repos, il est clair qu'aujourd'hui on a un quotidien et les uns
et les autres et le quotidien d'un Maire, d'un élu quel qu'il soit et où qu'il soit c'est ; la gestion
de problèmes excessivement pratico-pratiques et souvent ça nous monopolise, ça nous
obsède, au point qu'effectivement la lecture plus globale et plus générale, on peut peut-
être la reporter à plus tard. Axel a été un excellent aiguillon là-dessus, il m'a expliqué
beaucoup de choses, il m'a apporté aussi beaucoup de choses et vraiment je voulais le
remercier. || ÿ a un projet bien évidemment qui nous anime, qui a reçu une ovation au niveau
évidemment du Bureau Communautaire c'est le PLUi, là on à eu Un grand succès de
communication, mais de toute façon c'est clair qu'on sera obligé de passer par là, donc
Axel je vous souhaite évidemment belle réussite dans votre prochaine mission, je sais que ça
va fonctionner c'est obligatoire et de toute façon vous restez dans la proximité il y a pas de
souci et je pense qu'il faut que vous fassiez encore plus grand usage, et on a eu l'occasion
d'en parler, de toute cette maitrise et de tout le savoir-faire.
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Alors aujourd'hui effectivement on a eu la chance de pouvoir construire si vous voulez, de
recruter des gens quand même de grande qualité il faut le reconnaître, on a eu des gens à
des pôles qui étaient importants, on a des piliers dans cette maison, qui sont là depuis des
lustres et des lustres, sur lesquels comme on peut l'imaginer, Un pilier c'est quelqu'un sur lequel
on s'appuie et donc je voulais remercier nos aînés dans cette collectivité, qui sont aussi
comment dirais-je des rappels à la conscience de ce qu'est une Mairie, une Mairie rurale et
les exigences d'une population rurale, même si elle est en très grosse mutation. On a eu la
chance aussi en complément donc de ces piliers, on a eu la chance de recruter de jeunes
cadres dont je félicite le travail, ils se sont appropriés de manière remarquable les choses,
j'ai une confiance absolue en eux, j'ai des choses à apprendre et ils ont des choses à
m'apprendre. J'ai peut-être ef vous avez peut-être et nous avons certainement même des
choses à leur enseigner et je crois que c'est l'intérêt effectivement de la confrontation qu'on
peut avoir entre des techniques, et ce n'est pas réducteur quand je dis ça, et des élus de la
République. Donc j'ai tourné le problème dans tous les sens ; recruter quelqu'un pour un an
et demi c'est quand même relativement compliqué Monsieur Maurel pour répondre à voire
question, j'ai demandé et j'ai sollicité certains d'entre vous et certains m'ont sollicité
d'ailleurs, parce que reconnaissez quand même qu'il y en a quelques-uns qui sont très forts
pour enfoncer les portes et m'ont proposé effectivement quelque chose que j'avais déjà
pensé à l'époque, parce que c'est vrai que quand on a recruté Monsieur Dufeu, c'était
déjà à l'époque pas simple de trouver quelqu'un, quand on a vu les gens qui se sont pointés
au recrutement, on était très édifiés. Enfin on a eu la chance d'avoir l'opportunité
effectivement de partager un bon moment de travail avec Axel Dufeu mais ce n'est pas
évident de recruter. Donc je pense que la Mairie de Villemur aujourd'hui dans les pôles
qu'elle a, sur ces actions mutualisées je pense que je ne recruterais pas de DGS dans un
premier temps, et puis au niveau de la Communauté de Communes je n'ai pas envie non
plus de lier ou d'attacher quelqu'un à la Communauté de Communes sachant que dans 1
an on est en élection. Alors moi je ne sais pas si je serais réélu, je ne sais pas qui sera là et qui
ne sera pas là. Vous savez que le DGS quoique chacun en pense il est lié à l'exécutif, donc
j'ai sollicité un de nos collaborateurs en la personne de Thibaut ACRIZ pour assurer cette
fonction de coordination des services de la Communauté de Communes, bien évidemment
en s'appuyant sur les ressources qu'on a localement, c'est vrai aussi que là on a notre
directeur technique qui va être en âge de partir en retraite d'ici Un an et donc là aussi les
choses ont été anticipées, notre DRH a donc lancé des pistes. On a quand même eu la
chance de pouvoir anticiper certaines choses et puis il y à des fois on ne peut pas et donc
globalement quand-même la manière dont on avait constitué les équipes dans certains
services, ça permettait d'avoir une cohésion dans le fonctionnement, notamment à
l'Environnement. Je suis aujourd'hui dans cette position-là, je continue à persister, à croire et
à être persuadé que de toute façon si on n'avait pas et les uns et les autres pris la décision,
même si c'est des grosses machines, de mutualiser on n'aurait pas les compétences qu'on
a aujourd'hui, très clairement. Et puis demain si c'est Buzet qui est Président, où si c'est
Bessières, ou si c'est Layrac il sera de toute façon amené à considérer les choses de la sorte
parce que si on ne donne pas à manger aux gens, au sens professionnel on ne peut pas
trouver des vraies Valeurs, on ne peut pas trouver de vrais experts, on ne peut pas trouver de
vrais pros. Monsieur Maurel, pour répondre à votre question ; les recrutements sont en cours,
ça a été lancé, on va travailler en mode « dégradé » en termes de hiérarchisation, mais en
même temps on va travailler en mode « surmultiplié » avec l'engagement de nos agents et
donc je voulais en profiter pour souhaiter à ceux qui vont démarrer potentiellement une
autre démarche dans leurs vies professionnelles et personnelles de pouvoir réussir dans les
objectifs qu'ils se sont fixés. Donc mon cher Axel merci encore beaucoup, et je te souhaite
une belle réussite.
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Y'a-t-il d'autres questions ? Bon ça permet d'avoir Une lecture Un peu plus objective si vous
voulez des choses qui sont faites, sachant que les responsables de l'exécutif sont toujours « le
décideur » à la fin sur ce qui est donné ou pas, on a des critères objectifs de notation, de
cotation qui sont partagés avec les chefs de service et avec les responsables de Pôles.
Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vule décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vule décret n°91-875 du 6 septembre 1991 portant dispositions statutaires relatives à 1e fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies. d' avances des organismes publics,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et Haronités
des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une névele Indemnité dite IFSE {indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, =
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération n° 2020-035 portant déploiement du RIFSEEP du 25 juin 2020, et ses modifications portées par délibérations n°2020-087 du 1er octobre 2020, 2022-098 du 20 septembre 2022, et 2023-05 du 2 février 2023.
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'Unanimité-décide :
D'abroger les délibérations 2020-035, 2020-087, 2022-098, et 2023-05 précitées : De confirmer les groupes de fonctions et critères proposés ;
D'approuverles propositions de Monsieur le Président telles que décrites supra pour la refonte du RIESEFP ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision. — -De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Lil
—_lLadélibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour — 30 | Contre — 00 | Abstention — 00
5. ENVIRONNEMENT
5.1 Candidature à l'appel à projet « Accompagnement à la mise en place de la tarification incitative » (2024-7104)
Présentation faite par M. Thierry ASTRUC
Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l'État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
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En 2024, Citeo/Adelphe publie Un Appel à Projets (AAP) visant entre autres à accompagner la mise en place de la tarification incitative. Dans ce cadre, il propose un accompagnement à la préparation de la mise en œuvre de la tarification incitative.
En juillet 2024, la communauté de communes Val'Aïgo a lancé une consultation pour la réalisation d'une étude préalable à la mise en place de la tarification incitative afin de permettre à la collectivité de choisir le mode de tarification incitative le plus adapté à son contexte.
En septembre 2024, ce marché a été attribué au cabinet Inddigo.
La Communauté de communes Val'Aïgo candidate à l'appel à projet Citeo afin de bénéficier d'une subvention de 80% du coût de réalisation de cette étude.
Débat :
M. Thierry ASTRUC :
Je vais faire Un peu d'historique aussi pour re poser le contexte; en juin 2022 nous avions
voté pour la mise en place d'une tarification incitative en faisant le choix de la redevance
incitative. Nous avions recruté des agents pour cela qui ont travaillé, qui ont fait un bon
travail autant d'un point de vue technique que pour aller chercher des financements. Nous avons été alertés par la trésorerie c'était en décembre 2023 sur des risques associés à la
redevance incitative sachant qu'à priori dans la littérature c'est le dispositif qui permet
d'avoir les meilleurs résultats en termes de baisse de déchets, mais dans le cadre d'une
redevance incitative il y a d'autres problématiques qui sont plutôt de gestion RH : puisqu'il
faut du personnel supplémentaire, qui sont des problématiques de gestion de risques
puisque la charge financière et ou la facturation revient à la collectivité doncil y a la gestion des impayés, il y a des problèmes de trésorerie qui sont associés etc. Donc suite à cette
alerte par les services de la trésorerie on avait chargé Mme Hémon qui nous quitte de nous
présenter le « pour » le « contre », les avantages, les inconvénients des deux dispositifs et elle
a présenté Ça en Bureau Communautaire, en février 2024 mais les éléments n'étaient pas
suffisamment objectifs pour que le Bureau se positionne. Donc ce qui a été décidé c'est de
mandater Un Bureau d'études qui a démarré son action juste avant l'été pour nous éclairer
sur le meilleur des dispositifs, pas simplement d'un point de vue technique mais de manière
globale. Donc ce bureau d'études est en train de travailler et on a l'opportunité aujourd'hui
d'être aidé par Citeo qui est l'organisme qui donne des financements pour tout ce quirelève
de la réduction des déchets, donc on a l'opportunité d'obtenir une aide d'environ 80% sur
le coût de cette étude. Donc là il s'agit simplement d'autoriser le Président à demander
cette aide auprès de Citéo. L'objectif du bureau d'étude c'est qu'il rende sa copie sur
janvier-février 2025. Donc là nous devrions être en capacité de statuer soit ce sera l'option
de la redevance incitative telle qu'on l'avait décidée en juin 2022 soit ce sera sur la TEOMi
c'est-à-dire qu'on continue sur une taxation sur le foncier mais incitatif avec une part qui
sera liée à la production de déchets. Dans ce cadre-là c'est vrai que et c'est sur ce point- là que nous avait alerté les services de la trésorerie, le paiement de la taxe et de la partie
liée à la production est prélevé par la Trésorerie donc pas de problème de trésorerie en soit
pour la collectivité et c'est eux qui se chargent de relancer dans le cadre d'impayés. Donc
ils nous sécurisent sur ce point de vue et puis nous on n'a pas besoin non plus de recruter
d'agent spécifique pour la facturation ou autres. Donc aujourd'hui ce n'est pas tranché on
attend le retour de cette étude pour prendre notre décision, je pense que le Conseil
Communautaire sera saisi dans le 1e semestre 2025.
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M. Jean-Marc DUMOULIN :
Mais c'est le Conseil Communautaire qui décide et qui décidera bien évidemment.
Le point est mis aux voix.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil
Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'autoriser Monsieur le Président à déposer Une candidature pour Un dossier d'Accompagnement à la mise en place de la tarification incitaltive. — De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— D'autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat ainsi que toutes les-pièces
administratives relatives à ce dossier.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
— La délibération est approuvée à l'unanimité.
Votants — 30 | Pour - 30 | Contre - 00 Abstention — 00
6. QUESTIONS DIVERSES
Pas d'observation.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h07.
N°
DELIBERATION OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE
ADMINISTRATION GENERALE
2024-089 Approbation du Procès-Verbal du 10 octobre 2024 [annexe PV) | Approuvée à l'unanimité
Rejeté
2024-090 Maintien de M. Maurel dans ses fonctions de Vice-Président de | 19 CONTRE la Communauté de Communes 9 POUR 3 NULS
2 . AP Approuvée 2024-091 Élection des conseillers délégués au CIAS 5 Abelenfians
OPERATIONS FONCIERES
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Convention de servitude avec le SDEHG - La Magdelaine sur
bise Tarn - renforcement du poste HTA de la Gasquette APPIOUYÉE A l'URGRIARS
2024-093 Cession METAL M - Pechnauquié 3 Approuvée à l'unanimité
FINANCES
2024-094 Protocole d'accord transactionnel - autorisation de signature Approuvee 1 Abstention
2024-095 Autorisation d ouverture des crédits d'investissement 2025 — Approuvée à l'unanimité
Budget Principal = L
2024-0968 AUtorisation d ouverture des crédits d'investissement 2025 - À Phrouvée à l'unanimité Budget annexe Déchets
2024-097 Autorisation d'ouverture des crédits d'investissement 2025 — Approuvée à l'unanimité Budget annexe Petite Enfance
RESSOURCES HUMAINES
2024-098 Création d'emplois permanents Approuvée à l'unanimité
2024-099 Création d'un poste de chargé de projet tarification incitative Approuvée à l'unanimité
2024-100 Création d'emplois non permanents Approuvée à l'unanimité
2024-101 Suppression d'emplois Approuvée à l'unanimité
2024-102 Remboursement au frais réel Approuvée à l'unanimité
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2024-103 Refonte du régime indemnitaire {RIFSEEP) Approuvée à l'unanimité
ENVIRONNEMENT
Candidature à l'appel à projet « Accompagnement à la mise
Dee en place de la tarification incitative » Approuvée à l'unanimité
Lu et approuvé,
La Secrétaire, Lu et approuvé, Président,
Florence DELTORT DUMOULIN
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