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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF du 02.06.2022
Document publié le Jeudi 2 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - PV DEFINITIF du 02.06.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
— _ Conseil Communautaire du 02 juin 2022
A — Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
ValAigo Communauté de communes
Procès-Verbal - Définitif
L'an deux mille vingt-deux, le deux juin à dix-huit heures, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, le Conseil Communautaire s'est réuni en Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn.
Participants
Présents
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL Carole, Mme MONCERET
Mylène, M. MAUREL Cédric, Mme RIVIERE Christel.
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia,
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel,
Conseillers ayant donné pouvoir
M. JOVIADO Gilles a donné pouvoir à M. DEMETZ Gilbert,
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle, M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric.
Conseillers absents
Mme CHARLES Ghislaine, Mme SAUNIER Karine, M. BRAGAGNOLO Patrice, M. SANTOUL Michel.
Conseiller absent excusé
M. BERINGUIER Bernard.
Secrétaire de séance
Mme PREGNO Agnès
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 23 | Pouvoirs -03 | Membres absents - 05
Le quorum étant atteint, M. le Président ouvre la séance à 18h00.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.388 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
1.431 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
Rappel de l'ordre du jour
Désignation d'un secrétaire de séance
. Approbation du procès-verbal du Conseil du 7 avril 2022
. Finances -— Piscine de Villemur - tarifs
. Finances - Lacs de Valette
. Finances - Lacs de Valette - Convention de partenariat avec NEO
. Finances - Cessions Pechnauquié III
. Finances - Vente de véhicules
. Finances - modification du règlement sur l'aide à l'immobilier d'entreprise . Finances — Aide à l'immobilier d'Entreprise - TERRALBA
. Finances - Dotation auprès du CIAS
10. Finances - MP 2019-GRP-06 - Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion d'un service de fourrière des véhicules - modification du contrat
11. Finances — Voie Verte - Proposition échange de parcelles avec le CD 31 12. Administration Générale — Dissolution du SIAH des BVVT
13. Ressources Humaines - Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale
complémentaire
14. Ressources Humaines - Création de postes d'apprentis
15. Ressources Humaines — recrutement d'agents contractuels de droit public pour
accroissements temporaires d'activité ou accroissements saisonniers d'activité lé. Ressources Humaines - Recrutement d'agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'emplois permanents
17. Ressources Humaines — Gratification des stagiaires de l'enseignement scolaire ou universitaire
18. Ressources Humaines - Modification de la composition du Comité Social Territorial commun
entre un EPCI, plusieurs communes membres et un établissement public rattaché
19. Ressources Humaines — Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social
territorial
20. Ressources Humaines - Charte Informatique
21. Ressources Humaines - Remboursement des salaires et autres charges 22. Environnement - Redevance incitative
23. Questions diverses
NO
OO
JO
O1
OC
ND
—
NB: les annotations en bleu ont été approuvées lors du Conseil Communautaire du 20
septembre 2022.
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Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
2/31 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia accueille les membres du Conseil Communautaire et
remercie les associations qui ont accepté de décaler leurs activités afin de rendre disponible la salle.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil du 7 avril 2022
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
18h11 - Arrivée de M. CHEVALLIER Georges.
2. Finances - Piscine de Villemur - tarifs
M. le Président propose les tarifs prévus pour l'année 2022.
Piscine de Villemur
Propositions TARIFS ENTREE PISCINE Tarifs 2019 2022
- lé ans Communautaire 2.00 € 2.00 €
- 16 ans Extérieur 2.50 € 2.50 €
Adulte Communautaire 3.00 € 8.00 €
Adulte Extérieur 8.50 € 3.50 €
Visiteur Communautaire 1.00 € 1.00 €
Visiteur Extérieur 1.50 € 1.50 €
10 entrées -16 ans 16.00 € 16.00 €
10 entrées Adulte 24.00 € 24.00 €
Abonnement Mensuel -16 ans Communautaire 31.00 € 31.00 €
Abonnement Mensuel -16 ans Extérieur 36.00 € 36.00 €
Abonnement Mensuel Adulte Communautaire 46.00 € 46.00 €
Abonnement Mensuel Adulte Extérieur 51.00 € 51.00 €
Centres de Loisirs hors Communauté de communes Val'Aïgo (par enfant) 2.50 € 2.50 €
Proposition CLE VESTIAIRE Tarifs 2019 À
Duplicata de la clef des casiers en cas de perte par l'utilisateur 1.00 € 1.00 €
Gratuité :
e Enfants de moins de 3 ans
e _ Gendarmes de Montastruc la Conseillère et de Villemur sur Tarn
° Personnel des communes du territoire et personnel intercommunal
e ALSH du territoire communautaire
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Tél. : 05.61.09.91.38 + contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
8/31 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
Tarifs restauration - Bar des piscines
: Propositions Tarifs 2019 2022
GLACES
Cornet « Extrême » 2.00 € 2.00 €
Barre glacée chocolatée « Nuï » 2.00 € 2.00 €
Glace « Smarties Pop'up » 2.00 € 2.00 €
Glace à l'eau 1.50 € 1.50 €
Glace arome vanille, garniture confiseries fourrées de chocolat 2.00 € 2.00 €
Glace Privilège 1.00 € 1.00 €
Glace parfumée petite 1.50 € 1.50 €
Glace parfumée grande 2.00 € 2.00 €
Glace «Nestea » 2.00 € 2.00 €
Glace « Pirulo » 1.00 € 1.00 €
Esquimaux 1.00 € 1.00 €
BOISSONS
Sirop 0.50 € 0.50 €
Jus de fruits 1.00 € 1.00 €
Cocktail sans alcool 1.50 € 1.50 €
Bouteille d'eau 1.00 € 1.00 €
Café, Thé 1.00 € 1.00 €
Canette 33cl 1.50 € 1.50 €
RESTAURATION RAPIDE
Hot Dog 2.00 € 2.00 €
Sandwich 2.00 € 2.00 €
Chips 0.50 € 0.50 €
CONFISERIE
Bonbon (unité) 0.50 € 0.50 €
Bonbon (paquet) 1.00 € 1.00 €
Gaufre nature 1.00 € 1.00 €
Gaufre sucre 1.00 € 1.00 €
Gaufre Nutella, confiture 1.50 € 1.50 €
Crêpe 1.00 € 1.00 €
Crêpe sucre 1.00 € 1.00 €
Crêpe Nutella, confiture 1.50 € 1.50 €
Viennoiserie 1.50 € 1.50 €
Petite pâtisserie 1.00 € 1.00 €
Grande pâtisserie 2.00 € 2.00 €
Barres chocolatées 1.00 € 1.00 €
Barres énergie, céréales, fruits 1.50 € 1.50 €
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia trouve que les tarifs sont très compétitifs.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve les tarifs exposés supra.
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
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4/81 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
3. Finances - Lacs de Valette
8 a) Plan de gestion:
M. le Président laisse la parole à M. ASTRUC Thierry et rappelle que le site des Lacs de Valette,
ancien complexe de gravières de 16 hectares sur la commune de Layrac-sur-Tarn, est classé
Espace Naturel Sensible (ENS) par le département de la Haute-Garonne depuis le 1er février 2018.
M. le Président précise que le classement ENS a donné lieu à la définition et à la mise en œuvre d'un plan de gestion et de valorisation du site. Un plan de gestion 2020-2025 qui a été établi par l'association nature en Occitanie et validé par un comité de gestion composé d'élus et de partenaires.
Dans le cadre de ce projet, la Communauté de Communes a sollicité et obtenu un financement auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Il s'agit de valider la réactualisation des coûts budgétisés en 2022 qui annule et remplace celui voté le 25 novembre 2021.
18h15 - Arrivée de M. SABATIER Robert
Le bureau d'études a sous-estimé le budget de la réhabilitation du four à pain.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— _ Approuve le budget prévisionnel réactualisé et exposé,
— Autorise M. Le Président où son représentant à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de cette demande de subvention. — Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
8 a) Verger conservatoire :
M. le Président laisse la parole à M. ASTRUC Thierry qui présente une nouvelle action pour maintenir et embellir les lieux. Il s'agit de la création d'un verger conservatoire.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve la fiche action présentée supra,
— Approuve le budget prévisionnel,
— Autorise M. Le Président ou son représentant à solliciter les organismes pour des demande de subventions.
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
M. le Président souhaite que tous les élus puissent se faire remplacer en cas d'absence par un autre élu de son conseil lors des bureaux communautaires. || demande aussi, afin que tous les Elus Communautaires soient informés, la transmission des compte rendus de Bureau aux membres du Conseil Communautaire.
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia souhaiterait que les comptes rendus des bureaux soient plus
détaillés.
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Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
4. Finances - Lacs de Valette - Convention de partenariat avec NEO
M. le Président rappelle que par délibération en date du 7 octobre 2021, une convention de partenariat avec NEO pour le suivi du plan de gestion a été signée. Annuellement, l'annexe doit être mise à jour et présentée à l'assemblée.
M. le Président remercie NEO pour l'inauguration du site de Sayrac.
M. le Président explique l'intérêt de cette convention qui permet de bénéficier d'une exonération de TVA. || rappelle que l'ancien Président de NEO, Marc SENOUQUE conseiller municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn, est une personne consciencieuse et très impliquée.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— _ Approuve l'annexe annuelle à la convention-cadre de partenariat pour 2022,
— Mandaïe M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
5. Finances - Cessions Pechnauquié III
M. le Président rappelle que la SCI LIBERTE s'était portée acquéreur de la parcelle de 2336m° située à côté d'ECOPREST, mais le projet a été abandonné. Cette parcelle a été proposée au prix de 40€/m°2.
M. le Président propose l'offre des entreprises Agencement et Bois et les Délices d'Evan pour
cette parcelle qui est de 40€HT/m°£. Ils souhaitent la diviser en prenant les frais à leur charge.
Agencement et Bois, 12 Impasse de Lisar à Villemur :
Société créée le 31.01.2020 à Buzet par M. GRATELOUP David après plus de 24 ans d'expériences dans les ateliers. Sa clientèle: des particuliers, des professionnels, des architectes et des collectivités.
A ce jour, il a embauché un apprenti pour faire perdurer la transmission du métier. Actuellement, dans le local où il exerce, il est en colocation. Résident sur Villemur, il souhaite acquérir Un terrain pour y construire son local, stocker les machines et le bois.
Les Délices d'Evan, 12 Rue André Malraux à Villemur :
Fabrication artisanale de produits de Boulangerie et pâtisserie depuis mai 2016. Résidant sur la
commune de Villemur depuis 15 ans. Actuellement, ils fabriquent chez eux et vendent sur les marchés de Magnanac, Castelginest, Saint Jean, Toulouse Sept deniers et Toulouse Rangueil. Leur souhait est de s'installer sur la zone pour créer un atelier plus grand et 2 postes supplémentaires dans Un premier temps.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
—._ Autorise la vente aux entreprises Agencement et Bois et les Délices d'Evan de la parcelle
_ de 2336m située à côté d'ECOPREST,
— Précise que le prix de vente s'élève à 40 euros du m?HT avec un accès aux réseaux et un passage bateau pour une seule des deux parcelles
— Dit que les frais de division et de notaire pour cette parcelle seront à la charge des
entreprises « Agencement et Bois » et «les Délices d'Evan ».
— Précise que les frais supplémentaires d'accès et de raccordement aux réseaux et réalisation de passage bateau seront à la charge des entreprises « Agencement et Bois » etules Délices d'Evan ».
— Désigne Maître CATALA comme Notaire pour ces dites cessions,
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Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
6. Finances - Vente de véhicules
M. le Président précise qu'un point a été effectué sur le parc de véhicules de la CCVA et qu'il
a été décidé de réformer certains d'entre eux car ils ne sont plus utilisés. Le matériel a été expertisé par un expert indépendant.
Considérant que ces véhicules constituent actuellement une charge pour la Communauté de
Communes VAL'AÏGO,
Considérant la proposition présentée par Monsieur Hervé BAUCHEREL qui souhaite se rendre
propriétaire du Tracteur cabine LANDINI
Considérant la proposition présentée par EARL de la Garrigue qui souhaite se rendre
propriétaire du tracteur Massey Fergusson et de la faucheuse Noremat
Fabricant Désignation Immatriculation | Date de mise | Montant
en circulation
LANDINIT LAND TRAC | Tracteur cabine DH-377-GC 25/08/1989 5 500 €
7880
MASSEY FERGUSON Tracteur 7465 DH438GC
10 000 €
NOREMAT Faucheuse
débroussailleuse
Masima
18h22 -Arrivée de Mme RIVIERE Christel et M. MAUREL Cédric
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve la vente des véhicules tel que présentée.
Accepte l'offre de M. BAUCHEREL.
Accepte l'offre d'EARL de la Garrigue.
Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
LL
7. Finances - modification du règlement sur l'aide à l'immobilier d'entreprise
M. le Président indique qu'il s'agit de modifier le règlement d'octroi des aides à l'investissement immobilier aux entreprises. En effet, le règlement actuel plafonne l'aide à 10 000 euros par entreprise. Ce plafonnement est devenu inutile car la Communauté de Communes délibère sur le montant maximum de l'enveloppe dédiée à l'aide à l'immobilier d'entreprise (50 000 euros en pour 2022).
Il est proposé de modifier le plafond à 50 000 € dont 25 000 € pour la Communauté de Communes Val'Aïgo.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
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7/31 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
M. le Président rappelle le principe: double financeur à la même hauteur, les aides
communautaires sont quasi égales aux aides du département. Ensuite, la région octroie des
aides selon Un pourcentage, mais avec un plafond. Ces aides sont conditionnées en fonction d'un impact positif sur notre territoire.
M. ROUX Didier indique qu'il a déjà soulevé le problème en bureau, et souhaiterait plus de précision sur le domaine des attributions de ces aides-là ? sont-elles valables pour les zones économiques de l'intercommunalité ou pour tout le territoire ? Est-ce que les petits commerces qui s'installent en milieu rural peuvent en bénéficier 2
M. le Président précise que cette aide est couplée avec une aide du Conseil Départemental, on ne peut agir que sur des zones où le Département a compétence, et cette aide n'est pas destinée aux activités de commerce. La convention développe les aides possibles ou pas.
M. ROUX Didier s'interroge si une entreprise agi vient s'implanter sur une zone économique et
fait du commerce et de la fabrication.
M. Le Président rappelle qu'ils ont une assiette budgétaire pour les 2 parties, afin de bénéficier de l'aide citée précédemment pour la partie fabrication.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve la modification du règlement d'attribution d'aide à l'investissement
immobilier des entreprises sur le Territoire Val'Aïgo tel que présentée supra,
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
8. Finances — Aide à l'immobilier d'Entreprise - TERRALBA
Terralba est une société qui s'est positionnée dès 2014 sur le secteur des matières fertilisantes organiques, naturelles et durables. Cette société; en pleine expansion, s'implante sur Vilemaïier, domaine de Sagne. Il est prévu la création de 6 emplois sur les 3 prochaines années. Un centre de formation est également prévu.
Après contact avec la Région et le Département, cette entreprise est à accompagner.
L'investissement est de 694 135 euros.
Les aides seraient les suivantes :
Communauté de Communes : 21407 euros dont 7 000 euros de la commune de Vilematier
Département Haute-Garonne : 20 407 euros
Région : 97 178 euros
La subvention du Département et de la Région est liée à la participation de la Communauté de Communes. S'il est décidé de participer à un niveau inférieur, les autres partenaires devront également diminuer leur participation.
M. le Président indique que la Communauté de Communes Val'Aïgo peut aider les entreprises car ensuite il y a des retours par le biais de la fiscalité et notamment avec la C.F.E.. Le principe est de calculer les aides sur les retours fiscaux et bien entendu sur les créations d'emploi qui est un point important aujourd'hui sur notre territoire.
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8/31 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
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M. REGIS Daniel s'interroge sur le montant de l'aide à valider qui est de 21 407 mais il y a 7 000€
de Villematier donc ça ne fait que 14 000€.
M. JILIBERT Jean Michel rappelle que les aides du Département sont associées aux aides de la
CCVA on vote donc 21407€ pour avoir Un maximum d'aide du département et ensuite la
commune de Villematier remboursera 7 000€ à la CCVA par Un moyen indirect. Si la CCVA
n'accepte pas d'aider l'entreprise, la commune de Villematier aïiderait par ses propres moyens, mais l'entreprise n'aurait pas d'aides de la part du Département.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve La fiche projet présentée supra.
— Approuve le montant d'aide versée de 21 407 €
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
9. Finances - Dotation auprès du CIAS
M. le Président indique à l'assemblée que conformément au vote du Budget Primitif 2022 et
afin de permettre le fonctionnement du CIAS, il s'agit d'inscrire un complément de dotation
au budget CIAS, d'un montant de 100 000 euros.
M JILIBERT Jean-Michel précise qu'il se perd un peu dans les différentes dotations ; on fait des
avances après on a des retours, puis après on doit redonner car ce n'est pas suffisant. Il faut
faire des allers retours, à son avis, au final, 100 000€ ce n'est pas assez il faut mettre 300 000€,
donc il votera contre.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins deux contres :
— Approuve le complément de la dotation prévisionnelle de 100 000 euros au CIAS pour
l'exercice 2022.
Dit que cette avance sera inscrite au compte 657362.
Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
—
—
10. Finances — MP 2019-GRP-06 - Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion d'un service de fourrière des véhicules - modification du contrat
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée la délibération en date du 1er octobre 2020 par
laquelle le conseil a approuvé le choix du délégataire, le Garage Olivier, pour la DSP de
gestion d'un service de fourrière de véhicules.
Pour rappel, si la communauté de communes est appelée à se prononcer sur cette DSP,
chaque commune signataire paye directement les éventuels frais.
Il précise que, conformément à l'article 12 du contrat de DSP, seule une hypothèse donne lieu
à la rémunération par la commune : lorsque le propriétaire est inconnu, introuvable où
insolvable. Le montant de cette rémunération est fixé pour toute la durée de la convention
tous frais compris (enlèvement, gardiennage, expertise et destruction éventuelle). Dans cette
hypothèse, les demandes de paiement devront être adressées à chaque commune pour les
prestations la concernant.
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Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient d'ajouter aux prestations objet de la
DSP, la mise en sécurité des véhicules lors d'évènements climatiques.
Le tarif de la prestation citée ci-dessus doit être ajouté aux tarifs annexés au contrat de DSP
comme suit :
«Mise en sécurité des véhicules en raison d'évènements climatiques (tarifs par intervention) :
e Premier véhicule : 121,27 euros TTC
e A partir du second véhicule : 80 euros TTC par véhicule »
M. le Président rappelle que chaque paiement est effectué par la commune dans laquelle a
lieu l'intervention.
M. ASTRUC Thierry s'interroge sur le marché, car il lui semble que lorsque le propriétaire est retrouvé c'est lui qui paye.
M. le Président répond que c'est dans le cas d'une fourrière classique, là il s'agit des enlèvements effectués par un garage pour les aléas climatiques comme risque de crues sur le parking des Berges.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve la modification du contrat, telle que présentée supra.
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
11. Finances - Voie Verte - Proposition échange de parcelles avec le CD 31
Le secteur routier du Conseil département de la Haute-Garonne est installé rue Urbain Vignères à Villemur-sur-Tarn. Le Département de la Haute-Garonne souhaite faciliter le stationnement de ses employés à l'arrière de ce bâtiment. Il sollicite de Val'Aïgo la cession d'une emprise de 712 m? à prélever sur la parcelle E 2044. Une grande partie de cette parcelle supporte la voie verte, mais l'emprise à détacher est d'ores et déjà matérialisée et séparée par une clôture.
De plus, il est apparu que la parcelle E 2044 soutient également une partie de la route départementale 14, sur une superficie de 159 m?, qu'il conviendrait de céder au Département.
A cette occasion, le cabinet de géomètre Bertheau-Saint-Criq a également proposé la division de la parcelle départementale voisine E 2045, dont une partie de 10 m? pourrait revenir à Val'Aïgo.
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10/31 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
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Ces transactions pourraient se réaliser par le biais d'un échange sans soulte.
Le Conseil Départemental se chargera de la rédaction de l'acte administratif. Pour rappel, dans le cadre des travaux de la voie verte, le CD31 a cédé à l'euro symbolique l'ensemble du tracé lui appartenant. C'était une des conditions pour les demandes de subventions.
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia indique que par son expérience les voies vertes sont généralement gérées par les Conseils Départementaux. En Haute-Garonne c'est différent. C'est un questionnement, comment ça se fait qu'ici c'est la CCVA, au vu des difficultés que cela engendre, ça serait plus intéressant que ça soit le Département qui s'en occupe.
M. le Président répond qu'il y a des soucis de propriété privé. La Communauté de Communes a été aidée par le Conseil Départemental et Régional pour la création. Aujourd'hui, on doit se positionner sur un plan «piéton-vélon car le Conseil Départemental lance une vaste campagne de mobilité douce et on doit faire des propositions pour notre territoire.
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia précise que les voies vertes sont souvent des anciennes voies ferrées, les négociations sont souvent faites par le Département, c'est assez rare que se soit une Communauté de Communes qui gère une voie verte. Dans d'autres zones, ça ne fonctionne pas comme ici et c'est plus intéressant pour les Communautés de Communes. Ici l'histoire est plus ancienne, la transmission a été faite il y a longtemps.
M. le Président dit que les Départements prennent les compétences qu'ils souhaitent. La Haute- Garonne paye encore les transports scolaires alors que dans le Tarn ce n'est plus le département. Par exemple, on est le dernier département à donner une aide aux voiries.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Décide de procéder à un échange sans soulte avec le Département de la Haute-
Garonne
— Accepte de céder au Conseil Département de la Haute-Garonne deux emprises de
712 m’et 159 m° à prélever sur la parcelle E 2044
— Accepte de recevoir en échange une emprise de 10 m? à prélever sur la parcelle
départementale E 2045,
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
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12. Administration Générale - Dissolution du SIAH des BVVT
M. le Président informe que lors du dernier comité syndical du SIAH des Bassins Versants de
Villemur-sur-Tarn, le Bureau d'Etude COGITE a présenté son étude sur le Choix de la gestion
future de la compétence GEMAPI sur le territoire, et le devenir du syndicat SIAHBVVT.
A l'issue de cette présentation, il a été décidé d'approuver le principe de dissolution du SIAH
des BVVT.
Le Président ayant fait part de cette intention aux Présidents des Communautés de Communes composant le syndicat, il s'agit aujourd'hui de se prononcer sur la dissolution du syndicat et éventuellement sur le degré d'adhésion au Syndicat Mixte Tarn.
Pour rappel, aujourd'hui, l'Agence de l'eau et les partenaires financiers imposent un regroupement plus large pour bénéficier de subventions et il s'agit de traiter le bassin versant dans son ensemble. Ce syndicat à un périmètre qui couvre le Tarn de Réquista à Moissac. II dispose de l'ingénierie humaine et financière et permettra à la Communauté de Communes d'adhérer à un PAPI (Programme d'actions et de préventions des inondations).
Le syndicat fonctionne en assemblée générale et en commission territoriale. Dans notre cas,
l'ex BVVT disposera d'une commission territoriale.
M. le Président indique que les avis étaient très partagés sur la dissolution et le transfert de la totalité des compétences à un autre syndicat, car il y avait une relation de proximité très importante. Laisser partir toutes les compétences était compliqué. Nous avons eu une discussion avec les CC du Frontonnais et C3G pour ne pas tout laisser au SMRT et garder quelques compétences afin de conserver une proximité. Sur le principe de la dissolution en état avec une adhésion au Syndicat Mixte Tarn Aval avec une transmission des compétences obligatoires a été voté à l'unanimité. Par contre, on vous propose de ne faire qu'une délégation de compétences pour les compétences non obligatoires.
M. ROUX Didier demande une précision sur le fait d'adhérer à ce syndicat, c'est très important
car au sujet de problématique hydraulique (notamment les gros orages), il faut le réfléchir à
plus grosse échelle le syndicat a des expériences et c'est positif et rassurant. Par contre le BVVT était là pour entretenir, il avait du mal à avancer car beaucoup de contraintes / normes, aujourd'hui ça avance, et on va lâcher une partie des cours d'eau à ce gros syndicat. Il y a quelques années les petits fossés sont passés aux communes, mais il reste des fossés qui vont de communes en communes donc intercommunaux. Comment fait-on pour réaliser des investissements partagés entre les communes? Le sable/ la terre arrive en aval ce qui demande de l'entretien : Une clause financière au prorata du linéaire du fossé pour que les travaux soient payés par chaque commune dans laquelle passe le fossé. Aujourd'hui, à Bondigoux, nous avons des travaux à faire que je refuse de payer pour les écoulements des autres, mais il faut protéger les habitations. Ça fait longtemps que je le réclame, je vous demande M. le Président, je souhaiterai une définition de la répartition financière pour l'entretien de ces fossés.
M. le Président indique qu'une négociation est entamée depuis 2 ans avec notamment Paulhac et Montjoire pour qu'ils payent aussi, mais eux ils sont en dehors du territoire de la CCVA. Aujourd'hui le BVVT est dissout donc on va partir sur de nouvelles règles et pour que chacun participe. Un syndicat sera refait avec la même géographie. On vote la dissolution pour en refaire un avec moins de compétences. Entre la dissolution et la création il va y avoir un peu de temps, mais on va en refaire avec les compétences souhaitées.
M. ROUX Didier demande combien de temps va durer la période de transition.
M. le Président répond que cette période va durer jusqu'à la fin de l'année.
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M. ROUX Didier indique qu'en attendant, il Va pleuvoir et les gens vont venir à la mairie pour râler, qu'il faut entretenir les fossés.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— _ Approuve la dissolution du Syndicat du Bassin Versant de Villemur.
— Adhère au Syndicat Mixte Tarn Aval aux conditions suivantes : e Transfert des compétences obligatoires :
e Animation et concertation de la gestion et protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques ainsi que prévention du risque
inondation
+ Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau e Suivi qualitatif et quantitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
e Ingénierie GEMAPI sur les items 1, 2 et 8 (Aménagement de bassin, entretien des cours d'eau, restauration des écosystèmes et zone humides).
e Délégation de compétences {cela permet d'évaluer le syndicat avant un
éventuel transfert}
e Travaux GEMAPI GEMAPI sur les items 1, 2 et 8 (Aménagement de bassin, entretien des cours d'eau, restauration des écosystèmes et zone humides).
e GEMAPI missions 5 [ouvrages hydrauliques)
e Valorisation des milieux aquatiques en dehors et activités de loisirs liées
à l'eau en dehors de la navigation (syndicat mixte créé avec le CD 31)
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
13. Ressources Humaines - Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
Ce débat sans vote a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale
complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance
n°2021-175 du 17 février 2021. Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire
2025-2026.
Visa
En application de l'article 4 Ill de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les
garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un
délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier
2022.
Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement
général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics [article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
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Exposé des motifs
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux
agents publics (fonctionnaires stagiaires, titulaires, agents contractuels de droit public), en
complément de celles du régime obligatoire de protection sociale fournies à chaque assuré.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir:
e Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés
à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
e _Soitlesrisquesliés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, désignés sous
la dénomination de risque ou de complémentaire « prévoyance » ; en effet,
lorsque le fonctionnaire est en arrêt maladie, il perçoit sous conditions,
l'intégralité de son traitement indiciaire pendant une certaine période, puis son
montant est diminué de 50%.
e _Soitles deux risques : « santé » et « prévoyance ».
Enjeux de la protection sociale complémentaire
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire
présente plusieurs finalités :
" Une source d'attractivité : La participation financière des employeurs publics
favorise l'accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le
développement d'un sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l'engagement et de la motivation des agents.
Dans Un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des
ressources humaines, Une participation financière de l'employeur public
représente Un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable
dans le cadre des mobilités professionnelles.
" Une source d'efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est
source de performance en tant qu'elle facilite professionnellement et
financièrement le retour en activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-
sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention {pour la
complémentaire santé) et d'accompagnement {pour la complémentaire
prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la
progression de l'absentéisme.
"Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de protection sociale
complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière
des employeurs publics, Un nouvel espace de discussion s'ouvre avec les
organisations syndicales, permettant d'enrichir un dialogue social en constante évolution.
"Un outil d'engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un
enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs
publics d'agir sur l'absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des
conséquences financières imprévues.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des employeurs publics en
imposant une participation financière obligatoire.
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Le nouveau cadre en cours de définition règlementaire
Prise en application de l'article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics, à l'instar
du secteur privé, de participer au financement d'une partie des garanties de la protection
sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
A litre informatif, participation forfaitaire d'un montant de 15€ pour les agents de l'Etat à
compter du 1eï janvier 2022.
Pour les employeurs territoriaux :
e la participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le ler
janvier 2025 ;
+ et celle de la complémentaire santé le 1er janvier 2026.
Toutefois, en application du principe de libre administration confie rôle et moyens à chaque
collectivité de mettre en œuvre son dispositif à l'appui d'une démarche de dialogue social.
Des précisions réglementaires sont attendues pour finaliser l'état des lieux, à savoir :
- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics à la
complémentaire « santé » ;
- Le montant de référence pour la participation minimale des employeurs publics ainsi
que les garanties minimales à la complémentaire « prévoyance » ;
- La liste des agents contractuels concernés par la participation financière des
employeurs publics à la protection sociale complémentaire ;
- Les conditions de participation des employeurs publics au financement des garanties
en l'absence d'accord collectif;
Pour la Communauté de Communes VAL AIGO, un cadre de participation employeur défini en
2016
Par délibération en date du 21 juin 2016 pour la prévoyance, le Conseil Communautaire a
défini les modalités de participation employeur à la complémentaire prévoyance des agents
à hauteur de 8.5€ pour cette prestation.
Le rapport social unique 2020 établit le bilan ci-après :
— 0 agents bénéficient de la participation à la complémentaire santé ;
— _ 45 agents bénéficient de la protection prévoyance.
Montants annuels ES
Monjant ÉIDba des 4590 €
participations
En 102€ bénéficiaire
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Les perspectives pour la Communauté de Communes VAL AIGO : trajectoire 2025 - 2026
1. La négociation d'un accord collectif en matière de complémentaire « santé »
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à
compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en
principe, libres d'adhérer individuellement à Un contrat de protection sociale
complémentaire.
Cependant, depuis le 1er janvier 2022, lorsqu'un accord collectif valide au terme d'une
négociation collective prévoit la souscription par un employeur public d'un contrat collectif
pour la couverture complémentaire «santé», cet accord peut également prévoir la
souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.
Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives
de fonctionnaires ayant recueil, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des
suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections
professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. {article 8 quater de la loi
n°83-634 du 13 juillet 1983]
2. Le rôle du Centre de Gestion
À compter du 1e'janvier 2022, l'article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence
des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre
de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.
Ces conventions peuvent être conclues à Un niveau régional ou interrégional selon les
modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de
mutualisation et de spécialisation.
L'adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues
par le Centre de Gestion pour un (ou plusieurs risques) couvert reste facultatif. L'adhésion est
astreinte à la signature d'un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou
l'établissement.
NB. : Seul le Centre de Gestion peut prendre la tête d'un groupement de commandes. À
contrario, une intercommunalité ne peut lancer une consultation pour conclure une
convention de participation pour le compte de ses communes membres.
3. Les évolutions envisagées pour atteindre l'horizon 2025 et 2026
En fonction du choix du mode de participation financière envisagée, maintien de la
labellisation ou bien convention de participation, seront à déterminer l'enveloppe budgétaire,
les modalités de répartition de l'enveloppe entre les risques et les agents
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Prend acte de l'organisation du débat obligatoire sur la protection sociale
complémentaire
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
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14. Ressources Humaines - Création de postes d'apprentis
Dans le cadre de la charte d'engagement avec le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne {{ Un jeune — une solution », la Communauté de Communes VAL AIGO s'est engagée
à promouvoir l'accueil des jeunes en apprentissage.
L'apprentissage présente une opportunité pour la collectivité en développant une
compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public
pour le soutien de l'emploi des jeunes.
Considérant les besoins de services, au Pôle Social et la Direction des Ressources Humaines,
qui répondent aux besoins des jeunes.
Considérant les besoins de renouvellement des postes d'accueil en apprentissage au sein des
crèches, pour assurer une continuité dans l'offre à destination des jeunes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code du Travail et notamment les articles L. 6211-1 et suivants ;
VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
VU l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088
du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais
de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en séance du 10 mai 2022,
Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant
la durée du contrat, et à suivre cette formation :
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus {sans
limite d'âge concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques
dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité ou établissement
public ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou
d'un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de
sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
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Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulanis et des
qualifications requises par lui ;
En cas d'apprentissage aménagé :
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne
et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les
collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la
reconnaissance « travailleur handicapé » ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au
contrat d'apprentissage ;
M. le Président précise que c'est important d'intégrer des jeunes car il ÿ a une pyramide des
âges vieillissante. Il est très positif d'avoir des jeunes pour des futurs partenariats. Ils auront une
certaine adaptabilité/ qualification pour nos services. De plus, actuellement le recrutement est
difficile par le manque de candidats
M. JILIBERT Jean- Michel indique que c'est bien de former mais ce n'est pas garanti qu'ils
restent.
M. le Président répond qu'ils sont formés dans le domaine public donc après il faut qu'il trouve
une autre collectivité. Aujourd'hui, nous avons moins la problématique du kilométrage car il y
a Un accroissement de la population avec des qualifications. On espère rester attractif pour
sédentariser la population (crèche/ école/ associations), et que des personnes qualifiées qui
habitent le territoire, y travaillent aussi.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Décide de recourir au contrat d'apprentissage.
Service d'accueil de RE e bison ue Durée de la
l'apprenti sppIent DePSE ù pa! formation l'apprenti
Assistant(e) de Licéncé Pro
DRH Mutualisées direction - Gestionnaire BTS 1 an à deux ans
RH
Agent(e) d'accueil - Licence: Pro
Pôle Social Secrétaire de direction | gys 1 an à deux ans
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— Décide de recourir à nouveau au contrat d'apprentissage, sur 3 profils pour chacun
des postes.
à : : Diplôme ou à Service d'accueil de : Ù : é D Durée de la ; : Fonctions de l'apprenti titre préparé par: ù
l'apprenti < < formation l'apprenti
Agent Î iliai z se x gen Dee où Auxiliaire CAP où Diplôme d'Auxiliaire ï
Crèches Puériculture ou Educateur de Jeunes 2: A 1 an à 3 ans Puériculture ou Diplôme EJE
Enfants
Agent social OÙ Auxiliaire | CAP
Crèches Puériculture ou Educateur de Jeunes | ou Diplôme d'Auxiliaire | 1 an à 3 ans
Enfants Puériculture ou Diplôme EJE
Agent ial iliai a à “ gen Socra OU AURIEIS CAP où Diplôme d'Auxiliaire x
Crèches Puériculture ou Educateur de Jeunes msi ELLE 1 an à 3 ans Enfants Puériculture ou Diplôme EJE
— Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
15. Ressources Humaines - recrutement d'agents contractuels de droit public pour
accroissements temporaires d'activité ou accroissements saisonniers d'activité
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel.
Selon les cas, il s'agit de recrutements temporaires sur des emplois non permanents pour faire
face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332.23.1° et L.
392.23.2°9
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en séance du 10 mai 2022.
M. Le Président rappelle que ces recrutements portent sur :
— Un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332.23.1° précité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
OÙ
— à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332.23.2° précité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
l'accroissement saisonnier se distingue de l'accroissement temporaire par son caractère
prévisible et répétitif d'une année à l'autre.
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Les catégories d'emplois concernées sont les catégories À, B, C.
A ce titre seront créés au maximum en ETP :
En accroissement temporaire d'activité
Services / Missions Niveau emploi / grade Nombre
Pôle Technique Agent Technique Cat C 4
Petite Enfance / Crèches Agent Technique Cat C 13
vie Locale / Office du} nt Administratif Cat © 2 Tourisme
Piscine / Bâtiment Agent Technique Cat C 1
Administration / Direction Agent Administratif Cat C 1 Pêle Développement / | Agent Administratif Cat C 1 Urbanisme
En accroissement saisonnier d'activité
Services / Missions Niveau emploi / grade Nombre
Pôle Technique Agent Technique Cat C 3 Petite Enfance / Crèches Agent Technique Cat C 10
vie Locale / Office du| ot Administratif Cat C 2 Tourisme
Administration / Direction Agent Administratif Cat C 1 Pôle Développement / | Agent Administratif Cat C l Urbanisme
Pôle Ressources Humaines Agent Administratif Cat C L Piscine / Bâtiment Agent Technique Cat C 1 Piscine / Entretien plage- | Agent Technique Cat C 1 Polyvalence
Piscine / Caisse Agent Technique Cat C 1 Piscine / Stock-Commande- | Agent Technique Cat C l Régies
Piscine / Snack Agent Technique Cat C 1 Piscine / MNS Educateur Sportif Cat B 1 Piscine / BNSSA Educateur Sportif Cat B 2
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
- Approuve le recrutement des agents contractuels sur l'année 2022 tel que détaillé
ci-dessus pour répondre aux besoins temporaires ou saisonniers.
- Précise que M. Le Président sera chargé de constater le besoin au vu des prévisions relevés par les services, de déterminer le niveau de recrutement, la rémunération selon les fonctions et
- Propose que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget 2022 au chapitre 12.
- Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision
16. Ressources Humaines — Recrutement d'agents contractuels pour assurer le
le profil des agents.
remplacement temporaire d'emplois permanents
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics
peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel pour justifier le
remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public
sur emplois permanents indisponibles.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332.13 {ex-article 3-1
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 abrogée)
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
M. Le Président rappelle que ces recrutements temporaires permettent d'assurer le
remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agent contractuels de droits publics sur
emplois permanents indisponibles, dans les hypothèses exhaustives suivantes :
Assurer le remplacement d'agent à temps partiel, en détachement de courte durée, en
disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de
scolarité préalable à la titularisation dans Un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires
OU pour suivre un cycle de préparation à Un concours donnant accès à Un corps où Un
cadre d'emplois, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ; en
congés annuel - de maladie ordinaire - pour accidents de service ou maladie contractée
en service - de longue maladie - de longue durée - à temps partiel thérapeutique - de
maternité ou pour adoption - de paternité et d'accueil de l'enfant - de présence
parentale - de congé parental, en congés de formation professionnelle - VAE - bilan de
compétence, pour formation syndicale - pour formation CHSCT (2 jours) ; en congé pour
participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la
formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs ; en congés en cas d'infirmité
contractée ou aggravée au cours d'une guerre : en congé de solidarité familiale - de
proche aidant; en congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une
mutuelle ou dans une instance, consultative ou non, auprès d'une autorité de l'Etat à
l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale ; en congé
pour accomplir soit une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans
la réserve opérationnelle, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile, soit
une période d'activité dans la réserve sanitaire, soit une période d'activité dans la réserve
civile de la police nationale ; tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée
déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du
fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ
de cet agent.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Autorise M. Le Président à recruter des agents contractuels de droits public selon les
conditions prévues à l'article L. 332-13 précité pour remplacer des fonctionnaires ou
des agents contractuels de droits public momentanément indisponibles.
— Précise que M. Le Président sera chargé de déterminer le niveau de recrutement et de
rémunération des agents selon les fonctions exercées, leur niveau d'expérience et leur
profil.
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Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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— Précise que le niveau de rémunération sera calculé par référence à la grille indiciaire
concernée par les cadres d'emploi de la filière du poste à remplacer.
—_ Propose que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget au chapitre 12.
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision
17. Ressources Humaines - Grafïification des stagiaires de l'enseignement scolaire ou universitaire
Les étudiants de l'enseignement peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
L'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité avec les établissements
d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d'études présentant un intérêt pour notre collectivité.
Le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Cette gratification est basée sur le plafond horaire de la sécurité sociale amené à être réévaluée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code de l'Education — art L124-1, L124-18 et D124-6
Vu le Décret n°2014 -788 du 10 juillet 2014 relatif au développement, à l'encadrement des
stages et à l'amélioration du statut du stagiaire ;
Vu le Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de
formation en milieu professionnel ;
Vu la Circulaire NOR : AFSA1508434J du 31 mars 2015 relative à l'obligation de gratification étendue à l'ensemble des terrains de stage, quel que soit le cursus de formation des étudiants, dès lors que le stage est supérieur à deux mois.
Vu la délibération en Conseil Communautaire n°2018-016 en date du 15/03/2018 instituant le versement d'une graltification pour les stagiaires de l'enseignement. Exposé des motifs
M. Le Président rappelle la délibération prise en Conseil Communautaire du 15 mars 2018 pour prendre en compte les évolutions réglementaires afin d'indemniser les stagiaires avec le nouveau régime d'indemnisation, d'apporter les précisions relatives aux conditions fixées pour l'intégration des stages dans les cursus de formation - leur encadrement afin d'en limiter les abus et l'amélioration de la qualité des stages et du statut des stagiaires.
M. le Président informe que dans le cadre cursus de formation, il y a 2 stagiaires sur l'environnement les Lacs de valette et un à l'office de tourisme {payé par un tiers), 2 stagiaires informatiques : 1 est parti, l'autre payé par un organisme extérieur.
M. Le Président propose :
- de Fixer les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l'enseignement accueillis au sein de la Communauté de Communes de VAL AIGO.
- de Préciser que cette graïification, prenne la forme d'un montant forfaitaire minima, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, qui sera déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur sur la base qui n'excède pas 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
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- de Conditionner son versement à l'appréciation de l'autorité territoriale sur : o La formation d'un projet de stage, permettant à la collectivité de préparer l'accueil du stagiaire en l'affectant dans un service dont le métier correspond à celui préparé par le stagiaire.
o Le double encadrement effectif par Un enseignement de l'établissement et un membre de la collectivité désigné comme référent du stagiaire
o Le travail effectivement réalisé par le stagiaire et au prorata de sa présence
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Décide d'instituer le versement d'une gratification des stagiaires de l'enseignement
accueillis dans la collectivité selon les conditions précitées.
—_ Précise que le montant de la gratification évoluera en fonction des textes sans qu'il soit besoin de délibérer à nouveau.
Abroge la délibération 2018-016
Propose que les crédits nécessaires soient inscrits sur le budget au chapitre 12. Autorise M. Le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir. Lu
18. Ressources Humaines - Modification de la composition du Comité Social Territorial
commun entre un EPCI, plusieurs communes membres et un établissement public rattaché
M. le Président informe que suite au retrait de la Commune de Bessières dans ce projet de CST
commun Une modification de la délibération n°2022-059 du Conseil Communautaire en date
du 7 avril 2022 portant création d'un CST commun entre la Communauté de Communes VAL
AIGO, plusieurs communes membres et le CIAS établissement public rattaché est nécessaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 maï 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
VU la délibération 2022-059 en Conseil Communautaire du 7 avril 2022 portant création d'un
CST commun entre la Communauté de Communes VAL AIGO, plusieurs communes membres
et le CIAS établissement public rattaché,
VU les délibérations en Conseil Municipal de Mirepoix, Layrac et Villemur-sur-Tarn et en Conseil
d'Administration du CIAS, approuvant la création d'un CST Commun placé auprès de la
Communauté de Communes de VAL AIGO ;
VU le courrier de la Commune de Bessières ;
Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou EPCI employant au moins 50
agents.
M. Le Président rappelle à l'assemblée qu'il a été créé, par délibération n°2022-059 en Conseil
Communautaire du 7 avril 2022, un Comité Social Territorial Commun compétent au sein de la
Communauté de communes Val'Aïgo avec plusieurs communes membres (Bessières, Layrac,
Mirepoix et Vilemur-sur-Tarn) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
établissement public rattaché, conformément à la règlementation en vigueur.
Il rappelle que pour des raisons de facilité de gestion et de problématiques communes, il
apparaissait nécessaire de disposer d'un comité sociale territorial commun compétent pour
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l'ensemble des agents de la communauté de communes Val'Aïgo, la commune de Bessières,
la commune de Villemur-sur-Tarn, la commune de Layrac-sur-Tarn, la commune de Mirepoix-
sur-Tarn, et le CIAS établissement public rattaché. La commune de Bessières ayant souhaité se
retirer du projet de CST commun, il convient de procéder à la modification des éléments portés
sur la délibération précitée.
M. le Président précise qu'au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit
privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n°
2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 178 agents, conformément aux effectifs détaillés
suivants :
- EPCI = 105 agents,
- commune de Layrac-sur-Tarn = 3 agents,
- commune de Mirepoix-sur-Tarn = 4 agents,
- commune de Villemur-sur-Tarn = 63 agents,
- CIAS =3 agents.
Soit un total de 178 agents.
M. le Président propose de modifier les conditions de création du comité social territorial
commun.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve la nouvelle composition du comité social territorial commun compétent à
l'égard des agents de la communauté de communes Val'Aïgo, la commune de
Villemur-sur-Tarn, la commune de Layrac-sur-Tarn, la commune de Mirepoix-sur-Tarn et
le CIAS Val'Aïgo.
—_ Décide d'informer Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Haute-Garonne des modifications relative à la composition du comité
social territorial et des effectifs afférents, et de transmettre la présente délibération.
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutesles formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision
19. Ressources Humaines — Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial
Dans le cadre des futures élections professionnelles du 8 décembre 2022, l'assemblée
délibérante, après consultation des organisations syndicales, doit procéder à la fixation du
nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial [(CST) commun.
Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou EPCI employant au moins 50
agents.
Le nombre des représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant, dans une
fourchette qui dépend de l'effectif des agents de la collectivité ou de l'établissement :
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq
représentants
Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants
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Lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants
Dans cette fourchette, le nombre précis de représentants du personnel est fixé par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social
territorial, au moins six mois avant la date du scrutin.
Le Président rappelle à l'assemblée qu'il a été créé, par délibération du 7 avril 2022 modifiée
en Conseil Communautaire du 2 juin 2022, un Comité Social Territorial Commun compétent au
sein de la Communauté de communes Val'Aïgo avec plusieurs communes membres (Layrac,
Mirepoix et Vilemur-sur-Tarn) et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
établissement public rattaché, conformément à la règlementation en vigueur.
ll rappelle qu'en application du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, l'organe délibérant de la
collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des
organisations syndicales, et que pour le collège des représentants de la collectivité [ou de
l'établissement), leur mandat en Comité Social Territorial dépend de leur mandat électoral.
Sauf modification en cours pris par arrêté, leur mandat prendra donc fin aux prochaines
élections municipales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
VU les délibérations en Conseil Municipal de Mirepoix, Layrac et Villemur-sur-Tam et en Conseil
d'Administration du CIAS, approuvant la création d'un CST Commun placé auprès de la Communauté
de Communes de VAL AIGO ;
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en séance du 10 mai 2022 pour instaurer un
protocole électoral dans le cadre des élections professionnelles 2022 du CST Commun,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 mai 2022, soit
plus de six mois avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 161 janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 178 agents,
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 {et en nombre égal de
représentants suppléants).
— Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
élus de l'établissement public égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants. Ce nombre est fixé à 5 pour les représentants titulaires de l'établissement
public (et en nombre égal de suppléants).
— Décide, le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de
l'établissement public. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres
présents ayant voix délibérative.
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
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20. Ressources Humaines - Charte Informatique
M. le Président rappelle le bon Usage de l'informatique, des réseaux et de la téléphonie et
présente la charte.
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en séance du 10 mai 2022
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Approuve la charte présentée supra.
— Décide de transmettre et de faire signer aux agents la charte
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision
21. Ressources Humaines - Remboursement des salaires et autres charges
M. le Président rappelle que :
Vu la délibération 2022-040 du 7 avril 2022 relative à la création du budget Ordures Ménagères,
Vu la délibération 2022-042 du 7 avril 2022 relative à la création du budget Petite Enfance,
Le paramétrage du logiciel paye a été réalisé par le prestataire le 24 mai 2022 pour une mise en place effective en juin 2022.
Il convient donc de régulariser et de procéder au remboursement des salaires d'avril et mai 2022.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
— Régularise et de procéder au remboursement des salaires d'avril et mai 2022 du
personnel transféré du budget 320 (CCVA Budget principal) au budget 326 (CCVA
Ordures Ménagères)
— Régularise et de procéder au remboursement des salaires d'avril et mai 2022 du
personnel transféré du budget 320 (CCVA Budget principal) au budget 327 (CCVA
Petite Enfance)
— _ Régularise le budget principal en l'abondant à hauteur des mandats et titres effectués
entre le ler janvier 2022 et le 07 avril 2022, décaissés et encaissés sur le budget principal
— Régularise les budgets annexes Petites Enfance et Déchets en les réduisant à hauteur
des mandaiïs et titres effectués entre le 1er janvier 2022 et le 07 avril 2022, décaissés et
encaissés sur le budget principal ;
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision
22. Environnement - Redevance incitative
M. le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 10 mars 2022, le principe de la
mise en place de la Redevance Incitative suite à la présentation de SUEZ et Terroirs et Communauté.
M. le Président présente Mme DUBUY Céline de SUEZ et M. POUJADE Jacques de Terroirs et Communauté qui sont présents pour répondre aux questions techniques pouvant se poser.
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M. ASTRUC Thierry présente Mme HEMON Véronique en charge de l'Environnement, nouvelle recrutée depuis le 02 mai 2022.
llrappelle qu'il avait eu un vote favorable en bureau en février.
ler constat : il n'y a que 30% de déchets ultimes dans nos ordures ménagères. La législation oriente vers la RI: la loi Grenelle 2 avait amené vers le PLPDMA et la RI avec la possibilité de différencier le paiement des déchets, du foncier. En 2015 : loi de transition énergétique, plus récemment loi anti-gaspillage et recyclage au travers de l'économie circulaire.
Des échéances approchent :
- 1er janvier 2023 : extension des consignes de tri => diminution des poubelles.
- 31 décembre 2023 : tri spécifique pour les biodéchets, ils ne doivent plus se retrouver dans les ordures ménagères. La baisse du volume de poubelle entraine une réduction des coûts.
I y a une incitation financière : le tri- TVA 5,5% / OM -TVA 10%
TGAP : cette taxe sur l'incinération des OM va évoluer : aujourd'hui 12€/T, en 2025 25€/T donc
si on ne diminue pas les OM, il ÿ aura une augmentation de 50 000€ pour 15 000 habitants. I
faut faire des efforts sur le tri.
La mise en place de la RI : c'est un processus long : il y a des tests pour la mise en place, nous allons être accompagné par des sociétés spécialisées. Aujourd'hui, il y a des aides 10€ /habitant ; aide aux investissements de 55% ; aides à l'emploi à hauteur de 40 000€. Avec l'ensemble des aides, la mise en place de la redevance va revenir à 70 000€ à la CCVA au lieu de 300 000€. Si on n'y va pas maintenant on y sera contraint plus tard et n'aura plus les aides.
En conclusion : ça va dans le sens de l'histoire, évolution vertueuse pour l'environnement.
M. RICHARD Jean-Louis précise qu'il y a un avantage économique pour la CCVA, mais pas
pour l'usager ?
M. ASTRUC Thierry indique que les tarifs de traitement des ordures vont augmenter donc on va le reporter sur les Usagers. Avec la redevance, on va stabiliser le coût. Au lieu de se baser sur du foncier le montant à payer se fera en fonction de sa production.
M. RICHARD Jean-Louis s'interroge sur l'évaluation de la consommation des ménages ?
M. ASTRUC Thierry indique que le dispositif ne sera pas à la pesée, mais à la levée. Par exemple,
on peut imaginer forfaitairement : 40 levées/ an. Il y aura moins de production caril y aura plus de tri et qu'on peut stocker plus longtemps (car les biodéchets ne vont plus dans les OM). Il y aura quand même Un passage par semaine mais ceux en plus du forfait seront facturés.
M. CHEVALIER Georges interpelle que la pénalisation des familles nombreuses/ des personnes malades qui ont besoin de jetables (couches, textiles sanitaires jetables, etc.)
M. POUJADE Jacques répond qu'il existe des mécanismes pour ne pas pénaliser les personnes qui sont en mauvaise situation financière ou sociale ; on parle de levée. Si on exclut les biodéchets on peut garder ses poubelles plus longtemps. Des mécanismes existent. Ça coûte moins cher donc moins de traitement. Les problèmes de couches : les personnes doivent être identifiées et aidées, il faut mettre en place le dispositif et identifier les problématiques pour les aider. Il faut faire des particularités pour pouvoir permettre au plus grand nombre de passer sur Un système vertueux.
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Mme DUQUENOY Aurore s'inquiète pour les personnes âgées dépendantes / les familles avec des bébés, les femmes avec leur cycle menstruel qui vivent en appartement, on ne peut pas garder 15 jours voire 3 semaines Une poubelle avec des changes souillées ou des protections périodiques.
Mme DUBUY Céline précise qu'il peut y avoir une tarification particulière pour ces personnes-
là, il faut au préalable les identifier par l'enquête.
M. le Président indique que c'est une proposition pour passer à une valeur environnementale
avec possibilité d'adapter le dispositif.
M. ASTRUC Thierry informe que le système de la RI va aussi avoir des imperfections comme la TEOM. Il ÿ a aujourd'hui des inégalités sur le foncier.
M. POUJADE Jacques annonce que 15 millions de Français sont déjà passés à la redevance et
certains depuis plus de 10 ans, et ça marche! Les solutions on peut en trouver. Grosse problématique sur les personnes âgées. Il y a un temps de travail avant la mise en place de la RI, pour apporter des réponses aux problématiques.
Mme DUQUENOY Aurore répond que s'il existe des solutions, pas de soucis, mais il faut se poser
les vraies questions.
M. RICHARD Jean-Louis précise qu'il aurait été intéressant de présenter des simulations, là on n'a pas d'informations.
Mme DUBUY Céline indique que la simulation c'est le travail des 3 ans à venir avec l'enquête pour bien connaître le secteur.
M. POUJADE Jacques répond qu'ils sont est là pour aider la collectivité. Aujourd'hui, on ne veut pas vous proposer Un sac par mois, on aide les collectivités à trouver les solutions les plus adaptées à leur territoire.
M. le Président précise qu'il y a une période de test de 2 ans. Si ça ne nous convient pas, on
annule et on revient à la TEOM.
M. ASTRUC Thierry indique qu'il n'y a pas de copier-coller prévu.
M. POUJADE Jacques annonce qu'ils sont là pour apporter des solutions. Il y a Une année à
blanc. Un an pour ajuster la grille tarifaire aux besoins du territoire.
Mme DUBUY Céline informe qu'aujourd'hui il y a encore des aides mais c'est surement la dernière année.
M. le Président dit qu'il faut voter maintenant pour profiter des subventions, et ensuite si jamais ça ne va pas on peut repartir en arrière. Il faut essayer pour voir.
M. ROUX Didier demande si on parle bien de redevance incitative à la levée ?
M. le Président répond par l'affirmative.
Mme DUQUENOY Aurore interroge si ça ne convient pas on peut revenir en arrière ?
M. le Président répond par l'affirmative.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins une abstention :
— Valider la mise en place de la Redevance Incitative
— Approuver les modalités d'accompagnement de la Redevance Incitative
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— Mandater M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
23. Questions diverses
— Modification des Statuts - Compétence Piscine
M. MAUREL Cédric prend la parole et indique que la question est arrivée : il a été acté que la
piscine de Bessières restera fermée cet été. Aujourd'hui, les délais sont trop courts pour ouvrir.
Je déplore que la décision ait été prise en mon absence pour des questions de délai de
recrutement. Le fait est que la piscine est ancienne, que depuis plusieurs années elle est gérée
par l'intercommunalité, et c'est Un bien communal qu'on voit se dégrader. Une piscine c'est
apporter Un service au public. Les 2 piscines {Villemur et Bessières) sont bien positionnées sur le
territoire Val'Aïgo. Mon inquiétude c'est que cette piscine ne réouvrira jamais car elle est dans
un état de délabrement avancé. Il faut que tous les sujets importants pour la population
passent en conseil communautaire. Les maires voulaient le mettre à l'ordre du jour ça n'a pas
été le cas. Aujourd'hui si la CCVA ne peut pas assumer financièrement les piscines, est-ce qu'il
ne faudrait pas les renvoyer vers les communes.
M. le Président répond qu'il y a eu une divergence d'opinion et les-vielences-verbales une
violente expression révélée ou non révélée qui ont eu lieu suite à cette décision, m'a
beaucoup déplu. Il y a des complémentarités entre les piscines : Bessières est plus destinée à
l'apprentissage et la nage alors que Villemur est plutôt ludique. Les services techniques n'ont
pas été assez vigilants sur la dégradation de la piscine de Bessières. M. le Maire a demandé
des interventions sur la piscine de Villemur pour tester la filtration avant la mise en eau. Pour la
piscine de Bessières c'est plus difficile car c'est de l'eau perdue. Doncil faudrait envisager une
autre solution. Nous avons demandé une expertise des 2 piscine en mars.
- Pour Bessières : 200 000€ de frais, problème de sécurité il faut faire les travaux, faire expertiser
la piscine, attendre le rapport, ce qui est impossible pour une ouverture en en juillet.
- Pour Villemur : 180 000€ pour le toboggan, décision d'ouvrir sans le toboggan.
Bessières n'est pas ouvrable en l'état surtout sur une piscine qui est très âgée.
La CCVA a mis entre 110 000 et 120 000€ sur la piscine de Bessières et à l'époque nous nous
sommes battus pour ouvrir avec y compris contre jeunesse et sport. Je reconnais qu'il est
maladroit d'en avoir discuté en bureau en l'absence de M. Maurel. Comme évoqué en début
de conseil il est prévu d'envoyer Un compte rendu des bureaux à tous les conseillers
communautaires afin qu'ils soient au courant et que chaque Maire puisse se faire remplacer
en bureau par l'un de ses adjoints ou conseillers. M. Maurel a envoyé Un courrier au Préfet qui
portait sur une question juridique, avec tout le monde en copie, qui a explicitement reconnu
que c'était légitime. Monsieur le Préfet a répondu qu'il était difficile d'imaginer ce qu'on allait
faire de ces piscines, l'idée de faire une piscine pluri-communale au milieu ou faire une
délégation pour une exploitation publique. Et ensuite c'est les finances qui diront si c'est
possible.
Les recrutements des surveillants doivent se faire en janvier car ce sont souvent des enseignants
et c'est compliqué de trouver du personnel. On est tenu d'avoir une rigueur en termes
d'encadrement. Je souhaite le mettre en question diverse car pour moi ce n'est pas une
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urgence. Je suis parfaitement ouvert à une étude territoriale pour un équipement public,
ouvert à toute proposition. Mme GAYRAUD Isabelle avait dit si on n'ouvre pas à Bessières, on
n'ouvre pas à Villemur, je n'y étais pas opposé, mais ce n'est pas le cas car on ne peut pas
empêcher tout le territoire d'avoir Un accès piscine. On ne voulait pas le faire dans voire dos
M. le Maire de BESSIERES. Ouverture d'un débat public : est-ce qu'on reste en communautaire
ou on revient au communal ? on trouve une solution plus globale ? plus ambitieuse ? à ce jour
on peut modifier les statuts pour que chaque commune récupère sa piscine, mais cela
engendre un délai d'au minimum 5 mois.
M Le Président: on a tous des questionnements: on fait Une analyse précise de tous nos
services pour le financement, on s'est engagé de reparler d'un pacte fiscal : début septembre,
remettre à plat les compétences. C'est pourquoi il est difficile de répondre à votre exigence
qui est légitime. Je vous propose de mettre à partir de Bessières une navette gratuite. La
fréquentation des piscines ce n'est pas l'euphorie. Donc mes chers collègues, est-ce que vous
voyez un intérêt de mettre en place une navette pour acheminer les gens vers la piscine de
Villemur ?
M. MAUREL Cédric remercie M. le Président et précise qu'il ne donnera pas son avis sur ce point
car il veut que le conseil donne son avis. Aujourd'hui, il ne sait pas si c'est utile de mettre en
place cette navette. Il y avait urgence pour la décision d'ouverture ou non : c'est fait. Il voulait
tout mettre en œuvre pour que ça ouvre, Aujourd'hui, je déplore que vous disiez qu'il faut
200 000€ : c'est faux ! On pouvait réouvrir avec un investissement minimum.
M. le Président dit qu'il faut ouvrir avec la fuite.
M. MAUREL Cédric répond par l'affirmative et précise mais c'était possible avec le même coût
qu'en 2019 dans les mêmes conditions. On a économisé 2 ans d'entretien de piscine => on
aurait pu réouvrir pour les personnes qui n'ont pas de piscine individuelle et qui sont restées
enfermées. Il est temps que l'on discute d'un projet global pour Val'Aïgo, il est opportun qu'on
en discute, il y a un rapport de 2017. Il faut qu'on travaille ensemble ou chacun reprend sa
piscine.
M. le Président précise que la mise en place d'une navette sera étudiée en bureau.
— Motion - Parc Eolien
M. MAUREL Cédric indique qu'un projet éolien a été voté en conseil municipal de Villemur. Je
sais que ce n'est pas obligatoire de le présenter au conseil communautaire, mais c'est un
projet impactant pour de nombreuses personnes en dehors de la commune de Villemur.
Plusieurs communes en ont discuté en conseil municipal. Il faut qu'on puisse en discuter en
conseil communautaire et le mettre en point divers pour pouvoir le mettre en délibération au
prochain conseil.
M. le Président répond qu'effectivement l'autorisation d'étude a été votée à l'unanimité en
conseil municipal de Villemur. À Villemur, nous avons accepté une étude sur la faisabilité. Je
ne connais pas les prestataires. Je ne connais pas ce dossier. On connaît Marc Senouque qui
est très calé sur l'environnement et d'une grande objectivité, il a présenté les inconvénients.
En fonction du résultat de l'étude, et s'il y a une nécessité qu'il y ait des débats, nous en
parlerons. Les prestataires ont demandé que la mairie fasse une communication pour la
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
30 / 31 Conseil Communautaire du 02 juin 2022
Salle des Fêtes à Mirepoix-sur-Tarn
sensibilisation des gens, on a refusé : c'est leur travail. Vous souvenez-vous du problème de
l'installation du méthaniseur, on était d'accord, on ne l'a pas mis au débat public. Il faut
s'interroger sur la nécessité d'un débat. Je m'engage une fois que nous aurons le résultat de
l'étude pour faire ensuite un débat, on en débattra.
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia précise que les études sont portées par des gens en lien avec
leurs projets. Ils ne vont pas mettre les inconvénients en avant.
M. le Président indique qu'en terme d'environnement, la DREAL, et d'autres services sont d'une
rigueur implacable. On ne peut pas faire n'importe quoi au niveau faune et flore.
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia répond qu'elle n'est pas favorable aux éoliens mais la
commune de Mirepoix n'a pas mis le sujet à l'ordre du jour de son conseil municipal, puisque
l'implantation concerne Villemur.
M. MAUREL Cédric indique qu'il ne critique pars le fait de ne pas en avoir parler au public : mais
on a des questionnements des gens. Le méthaniseur on en parle maïs on n'a fait aucune
étude. Mais pour sensibiliser les populations aux nouvelles énergies, il va falloir qu'on se
positionne sur la communication pour informer les gens. Les énergies renouvelables, on est
obligé d'y aller, mais nous les élus ont doit l'amener. On sait des choses, l'éolien a des
rendements bien meilleurs ailleurs. L'activité humaine a forcément Un impact sur
l'environnement. Aujourd'hui, pour développer le tourisme c'est compliqué : exemple Gite de
France ne donnera plus de label aux gîtes qui sont sur des communes où il y à Un parc éolien.
L'Eolien de Villemur ce n'est qu'une étude mais ça apporte des questions et du coup il faut
informer au préalable les personnes.
M. ROUX Didier prend la parole. Premièrement : on en a parlé en bureau, je regrette que M. le
Président ait quitté la salle lors du bureau, et pour moi c'est une question importante et pas
diverses.
Deuxièmement : le débat sur l'éolien nous ne sommes pas des élus nationaux, même si on le
considère au niveau environnemental : ça divise profondément la classe politique ! Car il y a
des problèmes sur cette énergie. Quand on parle d'hydraulique c'est plus simple, le
photovoltaïque aussi.
Quand on accepte une étude on est déjà d'accord avec le principe. On est un pays
démocratique je regrette que le vote ne soit pas donné à nos élus de communes. C'est un
acte démocratique pas une décision prise par un seul élu. Il faut que ça soit une décision
collective.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président lève la séance à 20 h 33
LU et approuvé,
Le Président
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Séint-ÆExupéry, 3 340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr
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