—K _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025
RE 3 Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Val Aïgo Communauté de communs
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire,
régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-
Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée,
conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert =
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel =
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVAELIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoirà Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI Ali
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice -31 | Membres présents -20 | Pouvoirs -05 Membres absents - 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Rappel de l'ordre du jour
1.
2.1
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
3.7
3.8
3.9
3.10
3.11
3.12
3.13
3.14
3.15
3.16
3.17
3.18
3.19
3.20
3.21
3.22
3.23
3.24
3.25
3.26
3.27
3.28
3.29
4.1
4.2
4.3
44
4.5
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Approbation du Procès-Verbal du 13 février 2025 [annexe PV)
Tenue d'un Conseil Communautaire sur la commune de Buzet-sur-Tarn Reconnaissance EPAGE du Syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et
modification des statuts en conséquence
OPERATION FONCIERES
Convention de servitudes de passage avec le SDEHG - Commune de Bessières
FINANCES
Bilan des acquisitions et des cessions portant sur l'année 2024
Compte de gestion 2024 du budget principal
Compte de gestion 2024 du budget annexe déchets
Compte de gestion 2024 du budget annexe petite enfance
Compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE Il Compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle
Compte de gestion 2024 du budget annexe Action touristique
Compte administratif 2024 du budget principal
Compte administratif 2024 du budget annexe déchets
Compte administratif 2024 du budget annexe petite enfance
Compte administratif 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE Il Compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle
Compte administratif 2024 du budget annexe Action touristique
Affectation du résultat 2024 du budget principal
Affectation du résultat 2024 du budget annexe déchets
Affectation du résultat 2024 du budget annexe petite enfance
Affectation du résultat 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III Affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle
Affectation du résultat 2024 du budget annexe Action touristique
Taux d'imposition-2025
Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025
Taxe GEMAP12025
Budget primitif 2025 du budget principal
Budget primitif 2025 du budget annexe déchets
Budget primitif 2025 du budget annexe petite enfance
Budget primitif 2025 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE II
Budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle Budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique
Plan de gestion Lacs de Valette - Exercice 2025
RESSOURCES HUMAINES
Financement des Garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie
«PREVOYANCE » en labellisation
Schéma de mutualisation service « PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ »
Schéma de mutualisation service « RESSOURCES HUMAINES, ET PRÉVENTION SANTÉ
SECURITÉ »
Création d'un emploi de chargé de projet au tourisme
Mise à jour du tableau des effectifs
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
4.6 Adhésion au Comité du bassin pour l'emploi du Nord Est Toulousain {« CBE du Net »} 4.7 Création d'un emploi permanent
5: MARCHES PUBLICS
5.1 Proposition d'extension de l'opération d'auto consommation collective en énergie
électrique à la CCVA - Adhésion à l'association PMO BOEN
5.2 Proposition d'extension de l'opération d'auto consommation collective en énergie électrique à la CCVA - Autorisation de signature du président
6. ENVIRONNEMENT
6.1 Choix du mode de facturation de la tarification incitative
6.2 Signature du Contrat-type pour la collecte sélective 2025-2029
7. QUESTIONS DIVERSES
Désignation d'un secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Propos Liminaires
M. le Président ouvre la séance et demande à effectuer Un changement dans l'ordre de présentation de l'ordre du jour, en commençant par le point sur les Ressources Humaines.
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Approbation du Procès-Verbal du 13 février 2025 (2025-012)
Le Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 13 février 2025 est soumis à l'approbation du Conseil.
Débat :
Pas d'observation.
— Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 février 2025 est approuvé à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour -25 | Contre -00 | Abstention — 00
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Salle Benadou à Villemur-sur-Tarn
1.2 Tenue d'un Conseil Communautaire sur la commune de Buzet sur Tarn (2025-013)
Débat :
Pas d'observation.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver la tenue du Conseil Communautaire du 26 juin 2025 sur la commune de Buzet-
sur-Tarn ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour -25 | Contre - 00 | Abstention — 00
4. RESSOURCES HUMAINES
4.1 Financement des Garanties de protection sociale complémentaire pour la garantie
«PREVOYANCE » en labellisation {2025-045)
Présentation faite par Mme DALLINGES
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant l'avis du Comité social territorial commun du 11 février 2025 ;
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver le principe du financement de la collectivité sur les contrats et règlements
labellisés;
— D'instituer Une participation financière à hauteur de 15€ brut mensuel, par agent, pour le
risque « Prévoyance », à compter du 1° mars 2025 ;
— De prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2025 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour - 25 | Contre - 00 | Abstention - 00
4.2 Schéma de mutualisation service « PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ » (2025-046) Présentation faite par Mme DALLINGES
Débat :
Mme DALLINGES :
Une convention est prévue entre la Communauté de Commune et le SIGEP avec 5% pour les frais de
fonctionnement plus au coût réel du temps passé.
Pas d'observation.
Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L. 5211-4-2 ;
Considérant qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou
plusieurs de ses communes membres |...) peuvent se doter de services communs » ;
Considérant les dispositions de la convention de mise à disposition et la fiche d'impacts ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial Commun en date du 11 février 2025.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— _ D'adopter la convention de mutualisation ;
— _ D'approuver les modalités de remboursement tels que définies ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision ;
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— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour - 25 Contre -00 | Abstention — 00
4.3 Schéma de mutualisation service « RESSOURCES HUMAINES, ET PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ »
(2025-047)
Présentation faite par Mme DALLINGES
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Recrutement d'un architecte par la CCVA pour montage de dossier technique, la personne recrutée
est Madame Anne-Sophie GEORGES-PILON. Il y aura une possible utilisation par les Communes selon
les prix déjà votés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, son article L. 5211-4-2;
Considérant qu'« un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres {...) peuvent se doter de services communs » ;
Considérant les dispositions de la convention de mise à disposition et la fiche d'impacis ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial Commun en date du 11 février 2025.
Ilest proposé à l'assemblée :
— D'adopter la convention de mutualisation ;
— D'approuver les modalités de remboursement tels que définies ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État
— _La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour- 25 | Contre — 00 | Abstention — 00
4.4 Création d'un emploi de chargé de projet au tourisme (2025-048) Présentation faite par Mme DALLINGES
Débat :
Mme DALLINGES :
Les objectifs de ce chargé de missions porteront sur le développement de l'offre d'hébergement et
de la restauration, de la mise en valeur des voies vertes. Avoir la légitimité et l'autorité de faire évoluer
la signalisation.
Pas d'observation.
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Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, ses articles L 332-24 à L 332-26 ;
Vule décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant d'ouvrir les postes nécessaires ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'accepter les propositions ci-dessus ;
— De charger Monsieur le Président de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants :
— De confirmer que les crédits nécessaires à la rémunéra et les charges afférentes de
l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la aux articles et
chapitre prévus à cet effet de l'année en cours ; ==
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État. -
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour-25 | Contre-00 | Abstention — 00
4.5 Mise à jour du tableau des effectifs (2025-049)
Présentation fai
Il appartient au Président de déterminer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des
services de la collectivité, et d'établir le tableau des effectifs d'agents fonctionnaires et contractuels
comme suit:
Pourvu- ETP budgétaire- Vacant-
Attaché 0. 0,00 1
Attaché Hors Classe 0 0,00 1
Attaché Principal 1 1,00 1
Total Administrative 1 1,00 3
Emplois fonctionnels DGA 0 0,00 1
DGS établissement Publics de 10 000 à 20 000 0 0,00 L
habitants
Total Emplois fonctionnels 0 0,00 2
Médico-sociale Infirmier en soins généraux 2 1,00 0
Puéricultrice 1 1,00 0
Total Médico-sociale 3 2,00 0
Sociale Conseiller socio-éducatif 1 0,00 0
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Educateur de jeunes enfants é 6,00 0
pci Educateur de jeunes enfants de classe 1 1,00 0 exceptionnelle
bn 177 rotal Sociale 8 7,00 0
Rose Technique Ingénieur 0 0,00 1 el Ingénieur hors classe 0 0,00 1 ER) Ingénieur Principal 0 0,00 1
EI Total Technique 0 0,00 3
BUT EE PI RO RSR PE RC CE Rte] LEE Administrative Rédacteur 7 7,00 0
FRS Rédacteur Principal 1ère Cl. 0 0,00 1 ÉÉR E Rédacteur Principal 2ème Cl. 3 3,00 1 Eu NN Total Administrative 10 10,00 2 nl Médico-sociale Auxiliaire de Puériculture de classe normale 9 8,80 0
ue Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure 2 2,00 2
Does Total Médico-sociale 1 10,80 2
Technique Technicien 2 2,00 1
Lo Total Technique 2,00
LE NE RE AT Re Administrative Adjoint Administratif 5 2 FOR Adjoint Administratif Ppal 1ère CI. 2 _ 1 Re) Adjoint Administratif Ppal 2ème Cl. 2 2,00 0 DM Total Administrative 9 8,80 3 RS Sociale Agent social 22 18,86 1 SR Agent social principal de 2ème Cl. 0 0,00 1 DEN Total Sociale 22 18,86 2 Lu Adjoint Technique 13 10,93 1 EC Adjoint Technique Ppal 1ère CI. 1 1,00 0 LÉ Adjoint Technique Ppal 2ème CI. 2 2,00 1 ÉTRRE] Agent de Maïtrise 2 2,00 0 SRE Agent de maîtrise principal 4 4,00 0 RE Total Technique 22 19,93 2 en mm mme CCS Assistante Maternelle Assistante Maternelle 10, 00 Total Assistante Maternelle 10,00
Total Hors
HE
=
—
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
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Vu le Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'accepter les propositions ci-dessus ;
— Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour - 25 | Contre - 00 | Abstention - 00
4.6 Adhésion au Comité du bassin pour l'emploi du Nord Est Toulousain (« CBE du Net ») (2025-050) Présentation faite par M.Gilles JOVIADO
Débat :
M. Gilles JOVIADO :
Rappel des communes déjà membres.
La Communauté de Communes Val'Aïgo était le territoire historique du CBE.
Trois Communautés de Communes du secteur sont adhérentes.
Animation Previ Santé prévue à Villemur prochainement.
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président :
Expose la montée en compétence du CBE donc cela à l'intérêt de proposer ce service à la
population. Les coûts sont maïtrisés, le montant du CBE est de 6€ ailleurs contre 0.50 centimes par
personne ici.
M. Gilles JOVIADO :
Le CBE c'est être au plus près du territoire, il ÿ a un lien avec le CD31, la Région.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Le service apporté est similaire à d'autres structures CBE, CCAS, France Service, PETR.…., je ne comprends plus trop donc je n'aime pas.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'autoriser Monsieur le Président de signer les documents nécessaires à cet effet,
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De confirmer que les crédits prévus à cet effet sont disponibles au budget au chapitre prévu à cet effet,
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour- 25 Contre -00 | Abstention — 00
4.7 Création d'un emploi permanent {2025-051)
Présentation faite par la CBE
Débat :
La réintégration dans une crèche d'une auxiliaire à temps complet.
Pas d'observation.
Le point est mis aux voix.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, son article L 332:8 :
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé
parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
Considérant le Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans
la fonction publique ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de créer les emplois ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver les propositions ci-dessus ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour-25 | Contre - 00 | Abstention — 00
1.3 Reconnaissance EPAGE du Syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et modification des statuts en conséquence ([2025-014)
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Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le dossier de demande de reconnaissance
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) de l'ensemble du périmètre
administratif du SMBVTAV a reçu un avis favorable :
e Du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 11/06/2024 ;
+ De la commission planification du Comité de Bassin Adour-Garonne en date du 13/06/2024.
Le Comité syndical du SMBVTAv, réuni le 12 décembre 2024 (délibération 2024/18), a approuvé à
l'unanimité la reconnaissance EPAGE et la modification des statuts.
Il convient à présent aux membres, et donc à la CCVA, d'approuver la reconnaissance EPAGE et
d'approuver la révision des statuts du syndicat en conséquence.
La fin de la procédure sera matérialisée par la prise d'un arrêté préfectoral inter départemental.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver la reconnaissance EPAGE sur l'ensemble du périmètre d'intervention du SMBVTAV ;
— D'adopter les modifications correspondantes dans les statuts du SMBVTAV telles que
présentées dans les statuts joints à la présente délibération ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision :
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour-25 | Contre - 00 | Abstention — 00
2.9 Convention de servitudes de passage avec le SDEHG - Commune de Bessières
(2025-0175)
Convention de servitude de passage entre la communauté Val'Aïgo et le SDEHG concernant la parcelle
n° D 74 sur la commune de BESSIERES au niveau de la voie verte et le long du chemin de la voie ferrée
ZAC du triangle.
Il s'agit de réaliser la pose d'appareils d'éclairage public.
La présente convention est conclue à titre gratuit.
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Débat :
Pas d'observation.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
D'autoriser la mise à disposition de la parcelle et l'accès du personnel et du matériel au
SDEHG ou entreprises désignées par le SDEHG :;
De mandater Monsieur le Président à signer la convention et sa publication avec faculté de
subdéléguer,
De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 Pour— 25 Contre - 00 Abstention - 00
3.1 Bilan des acquisitions et des cessions portant sur l'année 2024 (2025-016)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
L'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d'un EPCI donne lieu chaque année à une délibération du Conseil
communautaire.
CESSIONS
B di Identité Identité di jl udget de Délibération | Désignation | Localisation Surface entité k en “re € Objetde Montant
rattachement vendeur l'acquéreur l'acquisition
Budget annexe ZIR |2023-002 du 02 |Parcelle ke Vill il C VAL' Ti i PECHNAUQUIE III février 2023 2P284 illematier 76ca ol L'AÏGO |ATC France errain nu 40 000,00 €
Débat :
M. Jean-Michel JILIBERT :
Donner un acte équivaut à une vente.
M. Jean-Michel JILIBERT :
Oui, c'est compté à l'encaissement.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Est ce qu'il y a une qu'une seule vente sur l'année ?
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-37 ;
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De prendre acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par la communauté de
communes pour l'année 2024;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour-25 | Contre - 00 | Abstention -00
3.2 Compte de gestion 2024 du budget principal {2025-017)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
llest donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget principal de
l'exercice 2024.
Débat :
Pas d'observation.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-047 du 11-avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget
principal ;
Vu la délibération n°2024-073 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget
principal pour l'exercice 2024;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le compte de gestion 2024 du budget principal ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
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Votants - 25 | Pour- 25 Contre - 00 | Abstention — 00
3.3 Compte de gestion 2024 du budget annexe déchets (2025-018)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget annexe
Déchets de l'exercice 2024.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-048 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Déchets ;
Considérant que l'exécution des dépenses et desrecettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Déchets ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour- 25 Contre-00 | Abstention — 00
3.4 Compte de gestion 2024 du budget annexe petite enfance (2025-019)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Ilest donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget annexe Petite
enfance de l'exercice 2024.
Débat :
Pas d'observation.
Vu la délibération n°2024-049 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Petite enfance ;
Vu la délibération n°2024-77 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe
Petite enfance pour l'exercice 2024 ;
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Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Petite Enfance ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants -25 | Pour-25 | Contre - 00 | Abstention— 00
3.5 Compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE Il! {2025-020)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Ilest donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget annexe ZIR
Pechnauquié Ill de l'exercice 2024.
Débat:
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-050 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
ZIR Pechnauquié III ;
Vu la délibération n°2024-78 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe ZIR
Pechnauquié Ill pour l'exercice 2024 ;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
—_ D'adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour - 25 | Contre - 00 | Abstention — 00
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3.6 Compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle {2025-021]
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
llest proposé au Conseil communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
llest donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget annexe Parc
économique du Triangle de l'exercice 2024.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-051 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Parc économique du Triangle ;
Vu la délibération n°2024-79 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe
Parc économique du Triangle pour l'exercice 2024 ;
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour-25 | Contre - 00 | Abstention — 00
3.7 Compte de gestion 2024 du budget annexe Action touristique {2025-022)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
ll est donc proposé au Conseil communautaire d'adopter le compte de gestion du budget annexe
Action touristique de l'exercice 2024
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12;
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Vu la délibération n°2024-052 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Action touristique :
Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes a été réalisée par le Trésorier et que le compte
de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
— _ D'adopter le compte de gestion 2024 du budget annexe Action touristique ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour - 25 Contre -00 | Abstention — 00
Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de désigner un Président de séance pour le
vote du compte administratif.
Monsieur Jean-Michel JILIBERT, Vice-Président en charge des Finances est désigné à l'unanimité par le
Conseil Communautaire.
Le président quitte la séance.
M. Jean-Michel JILIBERT :
Je vous présente toutes les généralités concernant le compte administratif, celles-ci s'appliquent à l'ensemble des budgets, principal et annexes :
Le compte administratif retrace l'exécution des opérations de dépenses et de recettes réalisées par
l'ordonnateur au cours de l'exercice civil.
Il doit présenter les mêmes résultats que la comptabilité tenue par le comptable public placé auprès de
la Trésorerie, tels qu'ils sont retranscrits dans le compte de gestion.
ll s'agit donc d'un document de synthèse établi a posteriori par l'ordonnateur qui permet de dégager
les résultats d'exécution du budget.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l'ordonnateur (en l'espèce le Président) doit
se retirer au moment du vote.
3.8 Compte administratif 2024 du budget principal (2025-023)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif du budget principal
de l'exercice 2024
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DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement [A 7 609 245,03 | 9 970 528.23 {mandats et titres) Section d'investissement 8 2124 120,61 |n 2474 170,50
Report en section de © 000 |! 190 000,00 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) N1 Report en section d'investissement | D 0,00 | 3 314 686,95 (001) {si déficit) {si excédent)
TOTAL EXERCICE =A+B+c+0 =G+Hs1+s 12 949 335,68 {réalisations + reports N-1) SEE #5
Section de fonctionnement |£ 0,00 [x oo |
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 166 561,02 |L 305 131,40 | 4 —_ =
TOTAL sante |. 166 561,02 |-x+L 305 131.40| reporter en N#1
Section de fonctionnement |-a+c+e 7609 245,03 |-6+1+K 10 160 528.23|
RESULTAT CUMULE Section d'investissement -8+D+F 2290 690,63 |=H+s+ 3093 988.35
TOTAL CUMULE
Débat :
Pas d'observation.
M. Jean-Michel JILIBERT :
Le point est mis aux voix.
Les résultats excédentaires doivent être soulignés, les recettes de fonctionnement c'est le nerf de la
guerre. Les efforts fait méritent d'être souligné.
Vu la délibération n°2024-047 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget
principal ;
Vu la délibération n°2024-073 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget
principal pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-017 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
principal ;
Monsieur le Président s'étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le Compte Administratif 2024 du Budget Principal ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 24 Pour - 24 Contre — 00 Abstention - 00
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3.9 Compte administratif 2024 du budget annexe déchets (2025-024)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le compte administratif du budget annexe Déchets de l'exercice 2024.
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement A 2860 798,54 | 6 2945 022,05
{mandats et titres) Section d'investissement 8 14145,00 | 4 65 832,84
+ +
Report en section de € 0,00 |! 435 000,00 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent)
N1 Report en section d'investissement | D 43 561,50 | 3 0,00
(001) {si déficit} (si excédent)
mans =a+8+c+0 2918 505,04 |-GeH+1+3 3445 854,89 {réalisations + reports N-1)
Section de fonctionnement € 0,00 |« 0,00
RESTES À REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 720619 [£ 1 286,00 (1 TOTAL des restes à réaliser à
réposter En No 2E+F 720619 |=K+L 1 286,00
Section de fonctionnement
RESULTAT CUMULE Section d'investissement 2B+D+F 64912,69 |=H+3+1 67 118,84
TOTAL CUMULE
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-048 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Déchets;
Vu la délibération n°2025-018 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Déchets ;
Monsieur le Président s'étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— _ D'adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe Déchets ;
Page 19 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 24 | Pour-24 | Contre -00 | Abstention — 00
3.10 Compte administratif 2024 du budget annexe petite enfance (2025-025)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
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llest donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif du budget annexe
Petite enfance de l'exercice 2024.
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section:de fonctionnement a 2346275,74 | 6 2 567 095,78 (mandats et titres) Section d'investissement 8 52 266,31 | 4 138 373,33
Report en section de © 000 |: 650 000,00 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) N1 Report en section d'investissement | D 75 068,70 | 0,00 (001) (si déficit) (si excédent)
TOTAL EXERCICE =A+B+C+D =G+H+1+3 3355 469,
{réalisations + reports N-1) PASS tt
Section de fonctionnement € 0,00 |« 0,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 0,00 |L 925,00
{1}
TOTAL des restes à réaliser à : us 284 000 -K+ 925,00
Section de fonctionnement sA+C+E 2345275,74|=G+1+K« 3217 095,78
RESULTACUMULE Section d'investissement =8+0+F 12733501 |=u+seu 139 298,33
TOTAL CUMULE =A+3+C+D+E+F 2473610,75 |-c+u+i+s+nen 3355 394,11
Débat :
Mme Isabelle GAYRAUD :
Précise les efforts réalisés sur le budget Petite enfance et remercie le personnel.
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Indique qu'elle comprend la présentation excédentaire de ces budgets annexes qui ne sont que des abondements des budgets principaux. Donc l'analyse ne peut se faire par le simple résultat excédentaire.
M ACRIZ :
Explique que sans cet abondement le résultat du budget principal serait d'autant plus important.
M Thierry ASTRUC :
Le budget déchets fonctionne de manière autonome.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-049 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Petite enfance ;
Vu la délibération n°2024-77 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe
Petite enfance pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-019 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Petite enfance ;
Monsieur le Président s'étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
Page 21 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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— D'adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe Petite Enfance ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 24 | Pour-24 | Contre - 00 | Abstention — 00
3.11 Compte administratif 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE III (2025-026) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif du budget annexe ZIR
Pechnauquié Ill de l'exercice 2024.
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctionnement |A 3391 639,94 [6 3474 879,31 {mandats et res) Section d'investissement 8 3465 921,28 | 3338 903,75 + + —
Report en section de € 0,00 |: 2352 404,93 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) (si excédent) N1 Report en section d'investissement | D 3225 429,61 | 0,00 {001) {si déficit) (si excédent)
TOTAL EXERCICE =. c+n 2GeH+1+J 9 165 187, {réalisations + reports N:1) nest FE DR2 SANS ARE ee
Section de fonctionnement € 0,00 | x 0.00
RESTES À REALISER A REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 0,00 |L 0,00 ® TOTAL des restes à réaliser à
È fe 2E+F 0,0 |=x+c 0,00
Section de fonctionnement =A+C+E 3391 639,94 |-G+1+K 5 827 284,24
RESULTAT CIRE Section d'investissement =8+D+F 6691 350,89 |-n+es 3338 903,75
TOTAL CUMULE
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-050 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
ZIR Pechnauquié Ill ;
Vu la délibération n°2024-78 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe ZIR
Pechnauquié IIl pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-020 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié II! ;
Monsieur le Président s'étant retiré,
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié III ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 24 | Pour -24 Contre - 00 Abstention — 00
3.12 Compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle (2025-027}
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif du budget annexe
Parc économique du Triangle de l'exercice 2024.
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de fonctonsement: LA 1067 15244 |S 1 067 152,14 {mandats et titres) Section d'investissement 8 1087 547,07 |# 10591415
+ +
Report en section de c 0,00 [1 1303 838,43 REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) {si excédent) NA Report en section d'investissement | D 0,00 |3 81 126,98 (001) {si déficit) {si excédent)
TOTAL EXERCICE
Section de fonctionnement | 0,00 |« 000
RESTES À REALISER À REPORTER EN N+1 Section d'investissement F 0,00 |L 0,00 4 TOTAL des restes à réaliser à
en Ns1
Section de fonctionnement
RESCHATOARE Section d'investissement =8+D+F 1087 57,07 [neue 18704113
TOTAL CUMULE =A+8+CeD+E+F 2154669,51 |[-censieseier 2648 031,70
Débat :
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-051 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Parc économique du Triangle ;
Vu la délibération n°2024-79 du 10 octobre 2024 portant décision modificative n°1 du budget annexe
Parc économique du Triangle pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération n°2025-021 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Parc économique du Triangle ;
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Indique qu'il est important d'avoir une vision cumulée de l'ensemble des budgets, hors budget déchets car ils sont tous liés et que notre latitude, capacité financière s'analyse sur le cumulé du budget principal plus annexe. Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Monsieur le Président s'étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 24 | Pour-24 | Contre -00 | Abstention — 00
3.13 Compte administratif 2024 du budget annexe Action touristique (2025-028) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire d'adopter le Compte Administratif du budget annexe
Action touristique de l'exercice 2024.
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES REED FA ur
REALISATIONS Section d'exploitation a 16560215| 6 167053,51| ca 1 451,36 DE L'EXERCICE
prunes et Section d'investissement 8 000! # 0,00! #e 0,00 titres)
+ +
ruse Report en section c po |1 17 014,54 | d'exploitation (002) i déficit i excéden L'EXERCICE pros ner See = # Report en section D 0,00 | + 0,00
___ d'investissement (001) | {si déficit) {si excédent)
DEPENSES RECETTES sue “ vom
TOTAL {réalisations + reports) F= E e= 16550215 | © 184 068,05 18 465,90
Section d'exploitation € 000 |w 9,00
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 {2} Section d'investissement F poli 0,00
TOTAL des restes 3réaliserà | _ h Ê= cnrs SE 0,00 | =KL 2,00
SOLDE DEPENSES CETTE:
RE 5 D'EXECUTION (1}
Section d'exploitation | =4-c.= 165 602,15 | =cx 184 068,05 48 465,90 RESULTAT : Section
CUMULE d'investissement =BeDeF D,00 | =éger 0,00 9,00
TOTAL CUMULE 165 602,15 484 068,05 18 465,90
Débat :
M Jean-Michel JILIBERT :
Donc un résultat brillant
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
Page 24 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Oui, c'est pas mal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2024-052 du 11 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget annexe
Action touristique :
Vu la délibération n°2025-022 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Action touristique ;
Monsieur le Président s'étant retiré,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le Compte Administratif 2024 du budget annexe Action touristique ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants —- 24 | Pour- 24 Contre -00 | Abstention — 00
Monsieur le Président rejoint la séance.
M. Jean-Michel JILIBERT :
Je vous présente toutes les généralités concernant les affectations de résultats, celles-ci s'appliquent à
l'ensemble des budgets, principal et annexes :
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles
de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte
administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil communautaire.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les
résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le Vote du compte administratif.
Règles d'affectation :
e — Sile résultat global de la section de fonctionnement est positif : il sert en priorité à couvrir le besoin
de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être
affecté librement. Il est soit reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit affecté en
investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068). Il est également possible
de combiner ces deux solutions ;
e _Sile résultat global de la section de fonctionnement est négatif : il est reporté en dépense de
fonctionnement (au 002) et le besoin de financement de la section d'investissement est reporté
en dépense d'investissement (au 001).
3.14 Affectation du résultat 2024 du budget principal (2025-029)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
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Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget principal d'un montant de 2 551 283,20€ au
budget primitif du budget principal de l'exercice 2025 comme suit :
+ En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 551 283,20€,
° Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 «résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 000 000€.
L'excédent de la section d'investissement 2024, d'un montant de 664 727,84€, est reporté en recettes
d'investissement, chapitre 001, du budget principal 2025.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12;
Vu la délibération n°2025-017 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
principal ;
Vu la délibération n°2025-023 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
principal ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2024 du budget principal d'un montant de 2 551 283,20€ au budget primitif 2025 du budget
principal comme suit :
o En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 551 283,20€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de
fonctionnement reporté » pour Un montant de 1 000 000€;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants -25 | Pour-25 | Contre-00 | Abstention — 00
3.15 Affectation du résultat 2024 du budget annexe déchets {2025-030)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Déchets d'un montant de 519 223,51€
au budget primitif du budget annexe Déchets de l'exercice 2025 comme suit :
Page 26 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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e En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 69 223,51€,
e Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 «résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 450 000€.
L'excédent de la section d'investissement 2024, d'un montant de 8 126,34€, est reporté en recettes
d'investissement, chapitre 001, du budget annexe Déchets 2025.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 >
Vu la délibération n°2025-018 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Décheis ;
Vu la délibération n°2025-024 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Déchets ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024
du budget annexe Déchets d'un montant de 519 223,51€ au budget primitif 2025 du budget annexe Déchets comme suit :
o Enrecettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 69 223,51€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 450 000€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour -25 Contre -00 | Abstention — 00
3.16 Affectation du résultat 2024 du budget annexe petite enfance (2025-031)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Petite Enfance d'un montant de
870 820,04€ au budget primitif du budget annexe Petite Enfance de l'exercice 2025 comme suit :
Page 27 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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+ En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour un montant de 170 820,04€,
+ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 «résultat de fonctionnement reporté »
pour un montant de 700 000€.
L'excédent de la section d'investissement 2024, d'un montant de 11 038,32€, est reporté en recettes
d'investissement, chapitre 001, du budget annexe Petite Enfance 2025.
Débat:
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER :
De façon générale les affectations sont ils proposés pour des besoins spécifiques d'investissement ou parce qu'il y a de l'excédent et qu'on décide d'en affecter spontanément une quote pari.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-019 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Petite Enfance ;
Vu la délibération n°2025-024 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Petite enfance ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2024 du budget annexe Petite enfance d'un montant de 870 820,04€ au budget primitif 2025
du budget annexe Petite enfance comme suit:
o En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » pour un montant de 170 820,04€,
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour Un montant de 700 000€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
—_ La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants— 25 | Pour - 25 | Contre - 00 | Abstention — 00
3.17 Affectation du résultat 2024 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE II! {2025-032)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill d'un montant de
2 435 644,30€ au budget primitif du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill de l'exercice 2025 comme suit :
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° _ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement
reporté » pour Un montant de 2 435 644,30€,
Le déficit de la section d'investissement 2024 d'un montant de 3 352 447,14€ est reporté en dépenses
d'investissement, chapitre 001, du budget annexe ZIR Pechnauquié IIl 2025.
Débat:
Mme Agnès PREGNO :
Il y à une erreur de zéro dans la note.
M Jean-Michel JILIBERT :
Confirme qu'il y a une erreur. C'est bien deux millions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-020 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié Ill ;
Vu la délibération n°2025-026 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié Ill ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill d'un montant de 2 435 644,30€ au budget primitif 2025 du budget annexe ZiR Pechnauquié II| comme suit :
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour Un montant de 2 435 644,30€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— _La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour - 25 Contre -00 | Abstention — 00
3.18Affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle {2025-
033)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Parc économique du Triangle d'un
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montant de 1 393 838,13€ au budget primitif du budget annexe Parc économique du Triangle de
l'exercice 2025 comme suit :
+ Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 «résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 393 838,13€.
Le déficit de la section d'investissement 2024, d'un montant de 900 475,94€, est reporté en dépenses
d'investissement, chapitre 001, du budget annexe Parc économique du Triangle 2025.
Débat:
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12:;
Vu la délibération n°2025-021 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Parc économique du Triangle ;
Vu la délibération n°2025-027 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Parc économique du Triangle ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2024 du budget annexe Parc économique du Triangle d'un montant de 1 393 838,13€ au budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle comme suit : o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 393 838,13€;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour- 25 Contre-00 | Abstention — 00
3.19 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Action touristique (2025-034)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
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Il est donc proposé au Conseil Communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de
fonctionnement du compte administratif 2024 du budget annexe Action touristique d'un montant de
18 465,90€ au budget primitif du budget annexe Action touristique de l'exercice 2025 comme suit :
e Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté
» pour un montant de 18 465,90€.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2025-022 du 10 avril 2025 portant adoption du compte de gestion 2024 du budget
annexe Action touristique ;
Vu la délibération n°2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget
annexe Action touristique ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section d'exploitation du compte administratif 2024
du budget annexe Action Touristique d'un montant 18 465,90€ au budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique comme suit :
o En recettes de la section d'exploitation à l'article 002 « excédent d'exploitation reporté » pour Un montant de 18 465,90€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour- 25 Contre -00 | Abstention — 00
3.20 Taux d'imposition 2025 {2025-035)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Impôts précise que le vote des taux par une Collectivité doit obligatoirement faire
l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget, même en cas de maintien des taux
votés l'année précédente.
Les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les
décisions relatives aux taux d'imposition.
Il'est proposé au Conseil communautaire de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et de les
fixer comme suit :
Taxes Taux 2024 (pour Taux 2025
rappel)
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,49% 6,49%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,69% 31,697
Page 31 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 6.36% 6,36%
Cotisation foncière des entreprises 32,12% 32,12%
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Président:
Valorise le travail collectif réalisé sur l'optimisation de nos dépenses.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1636 B sexies et 1639 A,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De fixer les taux d'imposition 2025 comme suit :
Taxes Taux 2025
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6,49%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 31,69%
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 6,36%
Cotisation foncière des entreprises 32,12%
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants —- 25 | Pour- 25 Contre -00 | Abstention — 00
3.21 Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025 (2025-036)
Monsieur le Président rappelle que le taux actuel sur le territoire de la Communauté de Communes {hors
Buzet sur Tarn) est de 14,40% et s'applique sur des bases fiscales sensiblement équivalentes à celles du
foncier bâti.
Ilest proposé de maintenir le taux à 14,40% en 2025.
Concernant la commune de Buzet-sur-Tarn, sur proposition du SMICTOM, les taux sont les suivants :
e Service 1 : Secteur à très forte densité de population/centre-ville : 11,447
e Service 2 : Secteurs à moyenne densité e population/zones mixtes incluant de l'habitat dispersé :
11,18%.
Service Commune concernée Taux 2025
1 Buzet-sur-Tarn ville 11,44
2 Buzet-sur-Tarn rural 11,18%
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Débat :
M. Thierry ASTRUC :
YŸ a-t-il le même nombre de passage à Buzet selon les secteurs villes et hors villes ?
MGilles JOVBIADO :
222?
Vu le Code Général des impôts et notamment l'article 1379-0 bis,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025 pour les communes de Bessières, Bondigoux, Le Born, Layrac-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Vilematier et Vilemur-sur-Tarn à 14,40% : : Communes concernées Taux 2025
Bessières,
Bondigoux,
Le Born,
Layrac-sur-Tarn, 14,407
La Magdelaine-sur-Tarn,
Mirepoix-sur-Tarn,
Vilemaïier,
Villemur-sur-Tarn
— Defixerle taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2025 pour la commune de Buzet- sur-Tarn comme suit :
Service Commune concernée Taux 2025
1 Buzet-sur-Tarn ville 11,448
2 Buzet-sur-Tarn rural 11.18%
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour -25 | Contre - 00 | Abstention — 00
3.22 Taxe GEMAPI 2025 (2025-037)
Les EPCI peuvent, selon les dispositions de l'article 1530 bis du code général des impôts, instituer et
percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement
et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Les EPCI votent Un produit attendu et non un taux. C'est l'administration fiscale qui est chargée d'assurer
la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties
et non bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises).
Pour 2025, il est proposé de maintenir le montant de la taxe GEMAPI à 80 000€.
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Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment l'article 1530 bis,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De fixer le montant de la taxe GEMAPI à 80 000€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour -25 | Contre — 00 | Abstention — 00
3.23 Budget primitif 2025 du budget principal {2025-038)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles ».
Le budget comporte un double caractère :
° Le budget est un acte de prévision ;
° Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l'année d'exercice.
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget principal.
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| 11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il | [ VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS A ]
DEPENSES RECETTES
[ vore | créas d'investissement votés autre au présent budget (y compris 1e compte 1068) 22345898 2830 140,76 + + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 166 561,02 305 13140
AeRoRTe Tr solde négain TE solde positif) 091 Solde d'exécution de Ia section d'investissement reporté (1) 090 66472724
Total de la section d'investissement (2) 2 400 000,00 3 250 000,00
DEPENSES RECEITES
| vore | crédits de fonctionnement votés autre au présent udget 3 750 000,00 8 750 000,00 + + +
Restes à réaliser da l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0.90 a0 REPORTS Tai détieiy (si'excident 002 Résuitat de fonctionnement reporté (1) 00 1 000 200,00
‘Total de ta section de fonctionnement (3) 3750 00000 37750 000.00
[ TOTAL DU BUDGET (4) | 12 180 000,00 13 600 000,00 |
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire. Rte àréaitser | Propositions Vote de TOTAL
chap Libellé pre NA nouvelles (2) fassemblée {= RAR + vote) précédent (1)
ott Charges à caractère général (3) 1 575 000.00 0.00 1 500 000,00 1 500 000.00 1 500 000,00
012 | Charges de personnel ettrats 2 650 000,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 800 000.00 assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 2435 000,00 0.00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000.00
ot |APA 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 o17 | RSA / Réguiarisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 65 Autres charges de gestion 1 880 000,00 0.00 1 600 000,00 1 600 000,00 1 600 000,00 courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 9,00 9,00 2.00 2,00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 8 540 000,00 0,00 8 300 000,00 8 300 000,00 8 300 000,00
66 Charges financières 135 000,00 0,00 185 000,00 185 000.00 185 000,00 67 Charges spécifiques (3) 5 000.00 0.00 5 000,00 5 000,00 5 000.00
58 Dotations aux provisions, 000 0,00 0.00 0.00 dépréciations (semi-budgétaires) (3}
Total des dépenses réelles de 8 680 000,00 0,00 8 490 000,00 8 490 000,00 8 490 000,00 fonctionnement
023 | Virement à fa section 00 000,00 | 980 000,00 980 000,00 950 000.00 d'investissement (4)
042 | Opérations ordre ranst entre 120 000.60 310 000,00 310 000,00 310 000,060
sections (4) (5)
043 | Opérations orûre intérieur de 1a 9.00 9,00 9,00 2.00 section (4)
Total des dépenses d'ordre de 620 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00 fonctionnement
I TOTAL ‘2 300 000,00 | 0,00 9 750 000,00 [ 2 750 000,00 | 9 750 000,00 |
+
| D 902 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 000 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 750 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Poe | is dréurser | Picpositions Vote de TOTAL
es Len Dusses N41 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
013 | Aténuations de charges (3) 40 000,00 0.00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 016 |APA 000 0.00 0,00 0.00 0,00 017 | RSA/ Régutarisations de RMI 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 70 Prod_ services, domaine, ventes 750 000,00 0,00 410 000,00 410 000,00 410 000,00 diverses
73 | impôts et taxes (saut ie 731) 2 592 000,00 0.00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 731 | Fiscaiité locale 3 973 000.00 0,00 4 100 000,00 4 100 000,00 4 100 000,00 74 | Dotations et participations (3) 1 745 000,00 0.00 1 700 000,00 1 700 000,00 1 700 000,00 75 | Autres produits de gestion 000 0.00 29 160,00 29 160.00 29 160,00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 9 100 000,00 0,09 8 749 160,00 8 749 160,00 8 749 160,00 76 | Produits financiers 0,00 0,00 0.00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 000 0.00 0,00 78 | Reprises amort, dépréciations, 000 000 0.00 0,00 prow. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 8 100 009,00 8 749 160,00 8 749 160,00 8 749 160,00
042 Opérations ordre transf. entre 840,00 840,00 840.00
sections (4) (3)
043 | opérations orûre intérieur de 1a 0,00 2.00 0,00 section (4)
Total des recertes d'ordre de 840,00 840,00 840,00 fonctionnement
[ TOTAL I 9110 000,00 | 0,00 | 8 750 000,00 8 750 000,00 | 8 750 000,00 |
+
[ R 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1 000 000,00 | =
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 750 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pourmémelre, | ares à réajiser | Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget . NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 13 000,00 3 689.00 32 598,98 32 598.98 26 287.98 204) (y compris opérations) (3}
204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
compris opérations) (3j (8)
21 Immobäisations corporelles {y compris + 857 000.00 162 872,02 1 600 000,00 1 600 000.00 1762 872.02 opérations} (3)
22 Immobdisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 affectation {y compris opérations) (3)
«)
23 Immobiisations en cours {sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 {y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 1 870 000,00 166 561,02 1 632 598,98 1 632 598,98 1 799 160,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 9.00 9,00 0.00 0.00 9.00 13 Subventions d'investissement (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
18 Emprunts et dettes assimilées 520 000.00 0.00 600 000,00 600 000.00 600 000.00 18 Cpte de liaison : affectation 0.00 9,00 0,00 0.00 0.00 {BA régie) (5)
26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27 Autres immobilisations financières (3} 9,00 0,00 0,00 0,00 0.00 Total des dépenses financières 520 000,00 9,00 600 000,00 500 000,00 609 009,00
45 Chapitres d'opérations pour compte 0.00 0,00 0,00 0.00 000 de tiers (6}
Total des dépenses réelles d'investissement 2 390 900,00 166 561,02 2232 598,98 2 232 598,98 2 399 160,00
040 Opérations ordre transf._ entre 10 000,00 [ 640,00 640.00 840,00
sections {7}
041 | Opérations patrimoniales (7} 9,00 Pa 9,00 9,00 0,90
Total des dépenses d'ordre 10 000,00 840,00 840,00 840,09
d'investissement
LC TOTAL 2400 000,00 | 166 561,02 | 2233 438,98 | 2233438,98 | 2 400 009,00 |
+
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 00 | =
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 400 000,90 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
a FOR mens Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget précédent (1) N1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote}
018 RSA 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 229 390,39 237 231,40 10 000,00 10 000,00 247 231,40
le 138) (2)
16 Empruntis et dettes assimilées (4) 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204} (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 229 390,39 237 231,40 10 000,00 10 000,00 247 231,40
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 124 902,56 67 900,00 58 857,56 58 857,56 126 757,56
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 1451 020,10 0.00 1551 283,20 1551 283,20 1551 283,20
138 | Autres subventions invest non transt. (3) (7) 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 9,00 0.00 9,00 0,00 0.00
18 Cpte de liaison : affectation (BA.réghe) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 10 000,00 0,00 9.00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1595 922,66 67 900,00 1 610 140,76 1610 440,76 1 678 040,76
45 Chapitres d'opérations pour le compile de 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 1825 313,05 305 131,40 1 620 140,76 1 620 140,76 1925 27216
021 Virement de la section de 500 000,00 950 000,00 950 000,00 950 000,00
fonctiannement (10)
040 Opérations ordre transf. entre 120 000,00 310 000,00 310 000,00 310 000,00
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales { 10) 9,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 620 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00
| TOTAL | 24531305 305 131,40 2860140,76[ 288014076] 31852726 |
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 664 727.84 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 3 850 000,00 |
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2024-95 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d'investissement
du budget principal pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-023 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget principal,
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Vu la délibération n°2025-029 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
principal,
Vu la délibération n°2025-035 en date du 10 avril 2025 portant fixation des taux d'imposition pour l'année
2025,
Ilest proposé à l'assemblée :
— D'adopter le budget primitif 2025 du budget principal par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération et chapitre pour la section d'investissement ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 Pour — 25 Contre — 00 Abstention — 00
3.24 Budget primitif 2025 du budget annexe déchets {2025-039)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l'acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
e Le budget est un acte de prévision ;
e Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l'année d'exercice.
ILest proposé au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Déchets.
I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE DU SUDGET - VOTE ET REPORTS
Î DÉPENSES RECETTES
VOTE I Crédits d'investissement votés au titre du présent budget {y compris le compte 1068) [ 79279381 790 587,66
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1} (1} 720619 1286.00
RERORIE {si solde négatif} {si solde positif} not so rencontra rpat (1 us ss
ot uioentaa men PI sn ou 040020
RSS Es
U VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 550 000,00 3100 000,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REpoRrs ans = 002 Résultat de fonctionnement reporté (1} os Asa
Total de la section de fonctionnement (3) 3 550 000,00 3 550 000,00
[ TOTAL DU BuDGEr 1 I soon] on]
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
n FOU raimoss, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Chap: Host Pugnt NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
o11 Charges à caractère général (3) 2 795 000.00 0.00 2 850 000,00 2 850 000,00 2 850 000,00
012 Charges de personnel et frais 130 000,00 0,00 150 000,00 150 000.00 150 000,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 350 600.00 0,00 390 000,00 390 000,00 390 000.00
016 APA 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
o17 RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 80 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 90 000,00
courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 3 395 000,00 0,00 3 480 000,00 3 480 000,00 3 480 000,00
66 Charges financières 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00
67 Charges spécifiques (3) 0.00 0.00 0.06 0.00 0.00
68 Dotations aux provisions, 0,00 0.00 0.00 0.00
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 3 335 000,00 3 480 000.00 3 480 000,00 3 480 000,00
fonctionnement
023 | Virement à la section 40 000,00 40 000,00 40 000,00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf entre 30 600,00 30 000,00 30 000,00
sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 section (4)
Total des dépenses d'ordre de 70 000,00 70 000,00 70 000,00
fonctionnement
[ TOTAL ] 3 500 000,00 | 0,00 | 3550 000,00 | 3 550 000,00 | 3 550 000,00 |
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 | =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 550 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT _
Pour mémoire, Lu chap. ue udget Restes à réaliser | Propositions Vote de. TOTAL
ne NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
013 | Aténustons de charges (3) 000] oo 7 000 000] oc
o16 |APA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 017 | RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 70 | Prod services, domaine. ventes 195 000.00 0.00 200 000.00 200 000.09 200 000.0 diverses
73 | Impôts ettaxes (saufle 731) 000 0.00 0.00 0.00 0.00 731 | Fiscaité locale 2885 000.00 0.00 2780 000,00 2 750 000.00 2760 000.00 74 | Dotations et participations (3) 185 000,00 0,00 180 000.00 140 000.00 180 000.00 75 | Autres produits de gestion 0.00 0.00 000 0.00 0:00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 3065 000,00 0,00 3 100 000,00 3 100 000,00 3 100 000,00 76 | Produits financiers 0.00 000 000 000 77 | Produits spécifiques (2) 0.00 0.00 000 0.20 78 | Reprises amort. dépréciations. 0.00 000 000 0:00 prow. (semi-budgétaires) (3) à
Total des recettes réelles de fonctionnement 3065 000,00 | 0,00 3 100 000,00 3 100 000,00 3 100 000,00
042 Opérations andre transf. entre 0,60 0,00 0,09
sections (4) (5)
043 | Opérations orcre intérieur de ts 0,00 0,00 0,00 section (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00
fonctionnement
Ï TOTAL 3065 000,00 I 0,00 I 3 100 000,00 [ 3 400 000,00 Ï 3 190 000,00 | +
[2 Co EE | 450 000,00 |
I TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3550 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
chap. is PR Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL précédent (1) N41 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
018 |RSA 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf le 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
204) (y compris opérations) (3)
204 | Subventions d'équipement versées (y 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 111 438,50 7 206,19 792 793.81 792 798,81 800 000,00
opérations) (3)
2 Immobilisations reçues en 9,00 0,00 0.00 0.00 0.00 affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 111 438,50 7 206,19 732 793,81 792 793,81 800 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 9.00 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
18 Cpte de liaison : affectation 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00
(BA régle) (5)
26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 9.00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
Total des dépenses financières 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 45 Chapitres d'opérations pour compte 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 111 438,50 7 206,19 732 793,81 792 793,81 800 000,00
040 | Opérations ordre transf entre 0,00 9,00 0,00 sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 2.00 d'investissement
[ TOTAL 111 433,50 7 206,1 | 79279381 | 792 753,81 | 800 000,00 |
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 000 |
=
[ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 800 000,00 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
js Pourmémoie, | aies réaiser | Propositions Vote de TOTAL Chap. tes budget NA nouvelles (2) l'assemblée | (=RAR+ vote) précédent (1)
018 [RSA 000 0.00 0.00 000 0.00 13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0.00 400 000.00 400 000,00 400 009.00 le 138)(3)
18 | Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0.00 250 000.00 250 000,00 250 009,00 20 | Immobiisafons incorporsäes (saufle 204) (3 0.00 0,00 000 00 a0 204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.00 0.00 0.00 000 2.00 21 | Immobiisaÿons corporsies (3) 0:00 0.00 0.09 90 a 2 Immobilisaons reçues en affectation {3} (5j 0.00 0.00 0.00 020 2.00 23 | Immobilisations en cours {sauf 2224) 12} 000 000 0.00 ao a Total des recaites d'équipement 5.00 0,00 650 000,00 650 000,00 650 000,00 1 |octeos mas esemennpaf 2817.82 1266,00 128415 138418 2850.15 1088)
1088 | Excédents de fonctionnement capitalisés 18} 47 08248 2,00 6922351 6222351 2 22,51
138 | Autres subventions invest non transf (23 (7) 0:00 0,00 0.29 200 9.9 18 | Emprunts et dettes assimilées 000 000 290 290 090 18 | Cpte de lisison : aFectation (BAsrégie) (8) 200 0.00 09 200 0.90 26 | Participations et créances ratachées 000 0,90 090 200 290 27 | Autres immotilisahons financières (3) 200 000 0.20 008 2,90 024 | Produits des cessions dimmobilisations 000 000 009 200 9,00 Total des recettes financières 50 000,00 128500 70 587,56 70 587.85 1873.55 45. | Chapitres d'opéralons pourle compte de 00 000 099 000 ET] tiers (8)
Total des recettes réelles d'investissement ‘50 000,00 4285.00 720 587.55 720 587.65 TA ES
021 | Virement de ia section de 65 000,00 40 00000 40 000,09 40 000,90 fonctionnement { 10)
049 | Opérations arire fansf entre 49 000,00 30 900,00 30 000,59 39 000,90 sections (10) (11)
041 | Gpérañions pairimoniales (10) 200 0,00 299 2,00
Toul des recexes d'ordre d'investissement 105 000.00 70 000,00 70 000,90 79 000.00
[ TOTAL 155000,00 | 1 286,00 7905756] 79058755 | 751 8735| +
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIFE | 8 126.34 |
| _ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 800 000.00 |
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2024-96 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d'investissement
du budget annexe Déchets pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-024 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Déchets,
Page 44 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Vu la délibération n°2025-030 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe Déchets,
Vu la délibération n°2025-036 en date du 10 avril 2025 portant fixation des taux de taxe d'enlèvement
des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2025,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— _ D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Déchets par chapitre ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour - 25 Contre -00 | Abstention — 00
3.25 Budget primitif 2025 du budget annexe petite enfance {2025-040)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
e Le budget est un acte de prévision:
e Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l'année d'exercice.
Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Petite
enfance.
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Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | il | Î VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS Ï A |
Ï DEPENSES RECETTES
Ds Lonmmmvememmences | nus mess
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 925,00
REPORTS {si solde négatif) {si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 000 11 038.32
Total de la section d'investissement (2) 180 000,00 445 000,00
DEPENSES RECETTES
[ VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3150 000,00 2 449 999,96
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 700 000.04
Total de la section de fonctionnement (3) 3150 000,00 3 150 000,00
[ TOTAL DU BUDGET (4) Ï 3330 000,00 3 595 000,00 |
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Four mémoire Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
ss Lipeilé Pudoet NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
ot | Charges à caractère général (3) 262 000.00 0.00 355 000,00 355 000,00 355 000,00
012 | Charges de personnel ettrais 2 650 000,00 0,00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 0.00 0.00 9,00 0.00 0.00
016 |aPA 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion 3 500,00 9.00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0.00 0.00 9,00 0,00 0.00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 2915 500,00 0,00 2 860 000,00 2 860 000,00 2 860 000,00
66 Charges financières 23 500,00 0.00 28 000,00 28 000,00 28 000.00
67 Charges spécifiques (3) 0.00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
68 Dotations aux provisions, 0.00 ë 0,00 0,00 0.00
dépréciations (semi-budgétaires) (3) Ë x
Total des dépenses réelles de 2 939 000,00 0,00 2 890 000,00 2 890 000,00 2 890 000,00
fonctionnement
023 | Virement à la section 651 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 d'investissement (4)
042 | Opérations orare transf entre 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 669 000,00 260 000,00 260 000,00 260 000,00
fonctionnement
Î TOTAL 3 600 000,00 ] 0,00 3 150 000,00 [ 3 150 000,00 | 3 150 000,00 ]
+
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0.00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 150 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
à Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget
pécsuent (1 NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
013 | Atténuations de charges (3) 45 000.00 0.00 4 999,96 4 999,96 4 999,96
016 [apA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 o17 | RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 70 Prod semvices, domaine, ventes 355 000.00 0.00 400 000.00 400 000.00 400 000,00 diverses
73 Impôts et taxes (saut le 731) 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 7131 | Fiscalité locale 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 74 Dotations et participations (3) 2 550 000.00 0,00 1 980 000,00 1 980 000.00 1 980 000,00 75 Autres produits de gestion 0.00 0.00 65 000,00 65 000,00 65 000.00 courante (3)
Total des recettes de gestion courante 2 950 000,00 0,00 2449 999,96 2 449 999,96 2 443 999,95
76 Produits financiers 0.00 9,00 0,00 0,00 7 Produits spécifiques (3) 0.00 0.00 0,00 0.00
78 Reprises amort., dépréclations. 0,00 0,00 0,00 0.00 prov_(semi-budgétaires) (3) F8
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 950 000,00 0,00 2 449 999,96 2 449 999,96 2 449 999,96
042 | Opérations ordre transf entre 0.00 0,00 0,00 sections (4) (5)
043 | Opérations ordre intérieur de 1 9,00 0,00 0,00 Section (4)
Total des recettes d'ordre de 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
| TOTAL 2350 000.00 | 0.00 | 2449 999,96 | 2449 999,96 | 2 443 999,56 |
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 700 000.04 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 150 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Four mémo, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
Sas tort Leds NA nouvelles (2) l'assemblée {5 RAR + vote) précédent (1)
018 |RSA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf le 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 74 931,30 0.00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
opérations) (3)
2 Immobilisations reçues en 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 affectation (y compris opérations) (3)
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 74 531,350 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0.00 0,60
13 Subventions d'investissement (3) 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 30 000.00 0.00 30 000,00 30 000.00 30 000,00
18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00
(BA régie) (8)
26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
z Autres immobilisations financières (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
Total des dépenses financières 30 000,00 0.00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
45. Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 104 331,30 0,00 180 000,00 120 000,00 180 000,00
540 | Opérations ordre transt entre 0.00 | 0,60 6,00 0,00
sections (7) ki | 041 | Opérations patrimoniates (7) co | 200 000 000
Total des dépenses d'ordre 0,00 À 2,00 2,00 0,00 d'investissement
[ TOTAL 104 331,30 | os | 180 000,00 | 180 000,00 180 000,00 |
+
[ D 201 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
=
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 180 000,00 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
Eae Ka NS Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL précédent (1)
N1 nouvelles (2) l'assemblée | (= RAR + vote)
o18 |RSA 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 17 808.00 0,00 0,00 0,00 0,90
le 138) (3)
16 | Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20 | immobiisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
21 | immobiisations corporelles (3) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
2 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0.00 9.00 0.00 0.00 9,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 17 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 | Dotations. fonds divers et réserves (sauf 5510.21 925.00 2216.68 221668 314168
1068)
1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 102 554,79 0,00 170 820.00 170 820,00 170 820.00
138 Autres subventions invest. non transf (3) (7) 0.09 0.00 0.00 0.00 0.00
16 | Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
18 | Cpte de liaison - affectation (BA régie) (8) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 | Autres immobilisations financières (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
024 | Produits des cessions d'mmobisations 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes financières 108 065,00 925,00 173 036,68 173 036,68 173 961,68
45 Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 125 873,00 925,00 173 036,68 173 036,66 173 961,68
021 | Virement de la section de 651 000,00 [En LEE 250 000,00 250 000,00 250 000,00
fonctionnement (10) À
040 | Opérations ordre transf entre 10 000.00 | 10 000.00 10 000,00 10 000,00
sections (10) (11) ,
041 | Opérations patrimoniales (10) 0.00 Fs 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 661 000,00 260 000,00 260 000,00 260 000,00
[ TOTAL I 786 873,00 | 925,00 | 43303668] 43303668 | 433961,68 |
a
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 11038,32 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 445 000,00 |
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2024-97 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d'investissement du budget annexe Petite enfance pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-025 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Petite enfance,
Page 50 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn
Vu la délibération n°2025-031 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget annexe Petite enfance,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le Budget Primitif 2025 du budget annexe Petite Enfance par chapitre ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour -25 Contre -00 | Abstention -00
3.26 Budget primitif 2025 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE II! {2025-041) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
e Le budget est un acte de prévision ;
e Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l'année d'exercice.
Il est proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZIR
Pechnauquié Ill.
| 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Î ll [ VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET — VOTE ET REPORTS | A
DEPENSES RECETTES
[_vore | créuis dvestissement votés autre au présent budget 4 compris 1e compte 1068) 4 072 452,86 7 424 900,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 9,00 0.00
REPORTS TS solde néqati) Gi soide post 001 Soide d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 3352 447,14 0,00
Total de la section d'investissement (2) 7 424 900,00 7 424 900,00
DEPENSES RECETTES
[ VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 7 650 000,00 5214 355,70
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00 REPORTS {si déficit} {si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 2 435 644,30
Total de la section de fonctionnement (3) 7 650 000,00 7 650 000,00
[ TOTAL DU BUDGET (4) ] 15 074 900,00 15074 900,00 |
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
ss Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget :
= NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
o11 | Charges à caractère général (3) 1 497 595,07 0,00 600 000,00 600 000.00 600 000,00 012 Charges de personnel et frais 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 assimilés (3)
014 | Atténuations de produits 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 oi | APA 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 65 | Autres charges de gestion 0.00 0.00 100,00 100,00 100,00 courante (sauf 6586) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 0.00 0,00 0,00 0.00 000 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 4 497 595,07 600 100,00 600 100,00 600 100,00 65 | Charges financières 10 000.00 10 000,00 10 000,00 10 000.00 67 | Charges spécifiques (3) 11 500.00 5 000,00 5 000,00 5000.00 68 | Dotations aux provisions, 0.00 0.00 0.00 000 dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 1 519 095,07 0,00 615 100,00 615 100,00 615 100,00
fonctionnement
023 | Virement äja section 3 426 640,88 Ti 3 590 020,69 3 590 020,69 3 590 220,59 d'investissement (4)
042 | opérations orcire transf entre 3 338 903,75 3434 879,31 3434 679,31 34348793 sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de le 10 000.50 10 000,00 10 000,00 10 000,00
section {4}
Total des dépenses d'ordre de 6771554463 7 034 900,00 7 034 900,00 7 034 900,00 fonctionnement
[ TOTAL 8 294639. | 0,00 7650 000,00 | 7 650 000,00 7 650 000,00 | -
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 000 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 7 60 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. HE Restes äréaliser | Propositions Vote de TOTAL précédent {1} N1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
o16 |apa 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/ Réguiarisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 1 500 000,00 0,00 1 169 476,39 1169 476,39 1169 476,39 diverses
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
73 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 1 500 000,00 0,00 1 169 476,39 1169 476,39 1 169 476,39
76 Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
TT Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciafions, 0.00 | 0,00 0,00 9,00
pros. (semi-pudgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 500 000,00 0,00 1 169 476,39 1169 476,39 1 169 476,39
042 | Opérations ordre transf entre 44322477 4 034 879,31 4034 879,31 4034 879,31
sections (4) (5) +
043 Opérations onre intérieur de la 10 009,60 10 090,00 10 000,00 10 000,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 44422477 4 044 879,31 4044 879,31 4 044 879,31
fonctionnement
| TOTAL 5 94223477 0,00 5 214 355,70 5 214 355,70 Î 5 214 355,70 |
+
[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙANTICIPE | 2435 644,30 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 7650 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
none Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget i sé NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
o18 [RSA 0,00 0,00 0,00 000 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 204) (y compris opérations) (3)
204 | Subventions d'équipement versées (y 9.00 0.00 0,00 0,00 0,00 compris opérations) (3) (8)
2 immobilisations corporelles (y compris 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 opérations) (3)
22 | Immobiisations reçues en 9.00 0.00 0,00 0,00 0.00 affectation (y compris opérations) (3)
@)
23 | immobiïsations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 {y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 000
13 | Subventions d'investissement (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 16 | Emprunts et dettes assimilées 49 090,00 0.00 37 573,55 3757355 3757355 18 | Cpte de liaison : affectation 2.00 0.00 0,00 000 0.00 (BArégie) (5)
25 | Participations et créances rattachées 2,00 0.00 0.00 000 0.00 27 | Autres immobilisations financières 13) 0.00 0.00 0,00 0,00 000 Total des dépenses financières 40 000,00 0,00 37 573,55 37 573,55 37 573,55
45... | Chapitres d'opérations pour compte 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
de fers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 40 000,00 0,00 37 573,55 37 573,55 37 573,55
049 | Opérations orre transt entre 44322477 4 034 870,31 4034 879,31 4 034 679,31 sections (7)
041 | Opérations patrimoniales (7) 2,00 [on 9.00 0,00 206
Total des dépenses d'ordre 44322347 4034879, 4034 879,31 4034 873,31 d'investissement a
[ TOTAL 4472277 ] 0,00 4 072 452,86 [ 4072 452,86 Ï 4 072 452,86 ] <
[L CL D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 3352 447,14 |
[LL E | TOTAL DES DEPENSES D'INVESRSSEMENT CUMULEES | 7424900,00 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, sa M er: cibaié buéas Restes à réaliser | Propositions Votes; TOTAL
précédent(t} NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
o18 |RsA 0.09 0.00 0.00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00
le 138) (3)
18 Emprunts et dettes assimilées (4) 932 119.75 0.00 400 000.00 400 000.00 400 009.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
204 | Subventions d'équipement versées (3) (13) 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 9.00 0.00 0.00 0.00 9.00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d'équipement 932 119,75 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
10 Dotstions. fonds divers et réserves (sauf 9.00 0.09 0.00 0.00 0.00 1068)
1088 | Excédents de fonctionnement capitalisés 15) 0.00 0.09 9.00 0.00 2,00
138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7} 0.00 9.00 2.00 0,00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 2.00
18 Cpte de lisison : affactation {BA-régie) (8) 0.00 0.09 0.00 0.00 9.00
26 Participations at créances rattachées 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00
27 | Autres immobitisations finsncières (3) 0.00 9.00 0.00 9.00 0.00
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0.00 0.09 0.00 9.00 2.00
Total des recettes financières 9,00 0,00 0,00 0.00 2,00
45. | Chapitres d'opérations pour ie compte de 0.00 2.00 0.00 0.00 2.00
tiers (2)
Total des recettes réelles d'investissement 932 119,75 0,00 490 000,00 409 000,00 400 000,00
021 | Virement de la section de 3426 640,88 3530 020,69 3 550 020,69 3 530 020,69
fonctionnement (10)
940 | opérations are transf entre 3338 903,75 3434 679,31 3434 879,31 3434879,31
sections (#0) f11)
gt Opérations patrimoniales (10) 6,09 2,90 0,00 2,90
Total des recettes d'ordre d'investissement 6765 544,63 pe 7 024 900,00 7 024 300,00 7 024 900,00
[ TOTAL 7 697 664,38 I 2,90 7 424 300,00 I 7 424 900,00 I 7 424 900,00 ]
+
| R 094 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,20 |
L TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 424 900,00 |
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 3
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-026 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe ZIR Pechnauquié Ill,
Vu la délibération n°2025-032 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe ZIR Pechnauquié Ill,
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill par chapitre ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour - 25 Contre -00 | Abstention — 00
3.27 Budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle {2025-042) Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte un double caractère :
e Le budget est un acte de prévision ;
° Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l'année d'exercice.
Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Parc
économique du Triangle.
[ 11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET u [ VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A
] DEPENSES RECETTES
| vore | crécits cinvestissement votés autre du présent budget y compris ie compte 1063) Ï 1.599 524,06 2 500 000,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 000 000
FORTS CET TU) Tai s oise pos 001 Solde d'exécution de La section d'investissement reporté {1} 900475.94 000
Total dela section d'investissement (2) 2 500 000,00 2500 000,00
DEPENSES RECETTES
| vor | crédits de fonctionnement votés autre au présent budget 2.960 000,00 1,566 161,87
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00 REPORTS (si défie Tsi excédent) 002 Résuitat de fonctionnement reporté (1) 0,00 139383813
Total de la section de fonctionnement (3) 2.960 000,00 2960 000,00
| TOTAL DU BUDGET (4) | 5 460 000,00 5460 000,00 |
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Le
cn ut et es | me | mme | crursvs précédent (1) * So e von) 011 | Charges à caractère général (3) 1450 000.00 0.00 469 999,00 469 909,00 469 990,00 012 | Charges de personnel et frais 9.00 0.00 0.00 0,00 0.00 assimilés (3) 014 | Atténustions de produits 9.00 9.00 0.00 0,00 0.00
016 |aPa 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
017 RSA/ Régularisations de RMI 2.06 0,00 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
courants (sauf 6588) (3)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 9.00 9.00 0.00 0,00 0,00 d'élus
Total des dépenses de gestion courante 1450 000,00 9,00 459 399,00 469 399,00 469 999,00
68 Charges financières 10 009,00 9.00 10 000.00 10 000.00 10 000,00
67 Charges spécifiques (3) 9.00 0.00 0.00 0.00
68 Dotations aux provisions, 0.00 9.09 0.00 2.00 déprécistions (semi-budgétaires) (3)
Total des dépenses réelles de 1 460 000,00 479 939,00 479 399,00 479 399,00
fonctionnement
023 | Virement 3 ia section 1418287302 4410 474,76 1 4104734,76 1410 47476 d'investissement (4)
042 | Opérations ordre transf entre 105 914,15 1 059 526,24 1 059 526,24 1 059 526,24
sections (4) 13)
043 | Opérations ordre intérieur os la *D 600,90 10 000,00 10 000,00 10 060,50
section f4)
Total des dépenses d'ordre de 1534 787.17 2480 001,00 2 480 001,00 2480 001,00 fonctionnement à
LL TOTAL 2994 787,17 Î 2 960 000,00 2 960 000,00 I 2960 000,00 |
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE [ 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES I 2 360 000,00 |
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, Lu. | Kg cites büdpet Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL
pééséien ti) HA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)
013 | Atténustions de charges (3) 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
o15 |apa 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 70 | Prod services, domaine, ventes 25 034.59 0.00 26 63563 28 638,83 26 836.83 diverses
73 [impôts ettaxes (saufle 731) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 731 Fiscalité locale 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 74 | Dotations et participations (3) 0.00 0.00 9.00 0.00 0.00 75 Autres produits de gestion 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 courants (3)
Total des recettes de gestion courante 25 034,59 0,00 26 636,63 26 636,63 26 636,63
78 Produits financiers 0.00 0,00 0.00 0,00
7 Produits spécifiques (3) 2.00 0.00 0.00 2,00
78 Reprises amort.. dépréciations. 2.00 0,00 0.00 0.00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 25 034,53 0,00 26 63663 26 636,63 26 636,63
042 Opérations ordre transf enire 1565 914,15 1 529 525,24 1 529 525,24 1 529 525,24
sections f4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 10 000.00 19 000,09 19 000,06 10 000,90
section (4)
Total des recettes d'ordre de 1575 914,15 Ü 1 539 525,24 1 539 525,24 1 539 525,24
fonctionnement
Ï TOTAL 1 600 948,74 Î 9,00 1566 161,87 Ï 4 566 161,87 | 1 566 161,87 |
+
I IR 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 1353838,13 |
[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 2960 000,00 |
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DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, . | : _ His up Restes à réaliser | Propositions Votedte TOTAL
RE NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)
o18 [RSA 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00
20 Immobilisations incarporelles (sauf le 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00 204) (y compris opérations) (3)
204 Subventions d'équipement versées (y 0.00 9.00 0.00 0,00 0.00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 9.00 0.00 0.00 0.00 0,00
opérations) (3)
2 Immobilisations reçues en 0.00 0.09 0.00 0.00 0.00 affectation (y compris opérations) (3)
#
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00
{y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 9,00 0,00 0,00 9,00 0,00
19 Dotations, fonds divers et réserves 2.00 9.09 0.00 0.09 0.00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0.00 29 899,00 29 998,00 29 999,00
15 Emprunts et deites assimilées 40 000.00 0.00 39 999,82 39 990,82 39 999.82
18 Cpte de liaison : affectation 0.00 9,00 0,00 0.00 0,08
{BArégie) 45)
26 Paricipations et créances rattachées 9.00 9.00 0.00 0,00 0,08
2 Autres immobilisations financières (3) 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses financières 40 000,00 9,00 69 298,82 69 938,82 63 938,82
45... Chapitres d'opérations pour compte 2.00 0.00 0.00 0.00 6,00
de Sers (8)
Total des dépenses réelles d'investissement 40 000,00 9,90 69 338,82 69 998,82 69 998,82
049 | Opérations ordre transf entre 156591415 1 529 525,24 1 529 525,24 1529 525,24
sections (7)
041 Opérations pairimoniaies (7) 0,50 6,00 0,00 0,60
Total des dépenses d'ordre 1 565 914,15 1 529 525,24 1 529 525,24 1529 525,24
d'investissement 5
Î TOTAL 1605 914,15 | 2,90 1599 524,05 1 599 524,06 | 1 599 524,05 |
+
[ D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE Ï 300 475,34 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 500 000; 0 |
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RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire, Lu aix viens Hiôgé Restes à réaliser | Propositions Vote de TOTAL
piéréäent (3j mA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
ot8 |RSA 0.00 0.00 0.00 9.00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
le 138) (3)
18 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.09 0.00 29 999,00 29 909.00 29 999,00
20 Immobilisations incorporalles (sauf le 204) (3) 0.00 0.00 0.00 9.00 0.00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13} 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles (3) 0.00 0.00 0.00 9.00 0,00
2 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0.00 0.00 0,00 0.00 9.00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 2.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d'équipement 9,00 0,00 29 999,00 29 399,00 29 399,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 1068)
1958 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 0.09 0.09 0,00 0.00 0,00
138 | Autres subventions invest non transf. (3) (7) 0.00 0.00 0.00 9.00 0.00
18 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0.06 0.00
18 Cpte de liaison : affectation (BA régie) (8) 0.00 9.00 0.00 0.00 0.08
26 Participations et créances rattachées 0.00 9.00 0.00 0.00 0.00
z Autres immobilisations financières (3) 0.00 9.09 0.00 9.00 0.08
024 | Produits des cessions d'immobilisations 0.00 2.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes financières 0,00 9,00 0,00 0,00 0,00
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00 tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 2.00 LU 23 339,00 23 333,00 29 333,00
021 | Virement de la section de 1418 873,02 1410 474,76 1410474,76 AID 47ATE fonctionnement (10) À
040 | opérations ordre transf entre 105 954,15 | +059 526,24 1 059 526,24 1 059 526,24 sections (10) (11)
041 | Opérations patrimoniales [10 6.00 [un 2,00 0,90 2,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 524 787,47 | ER an 2470 001,00 2470 001,00 2470 001,00
L TOTAL 1 524 787,17 Ï 0,00 2 500 000,00 Ï 2 500 000,00 [ 2 500 000,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE Ï 9,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Ï 2 500 000,00 |
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Vu la délibération n°2025-027 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Parc économique du Triangle,
Vu la délibération n°2025-033 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe Parc économique du Triangle,
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Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
— D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique du Triangle par
chapitre ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État. 2
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour -25 Contre -00 | Abstention - 00
3.28 Budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique {2025-043)
Présentation faite par Monsieur Jean-Michel JILIBERT
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues
et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».
Le budget comporte Un double caractère :
e Le budget est un acte de prévision ;
e Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la
limite des montants inscrits.
La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de
l'année d'exercice.
Ilest proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Action
touristique.
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EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
v o | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES 110 000,00 0153410
T| AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) E
+ + +
È RESTES À REALISER (RAR) DE où ü00 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)
o TT R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION fa déten) Bexcédent)
I RÉPORTE (2 0,00 18 465,90 = : =
TOTAL DE LA nue D'EXPLOITATION Socio io
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | CREDITS DiNvESTISSEMENT (1) VOTES 2 | AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 0.00 0,00
: compris les comptes 1064 et 1068)
+ + +
È RESTES A REALISER (RAR) DE ie 200 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)
2 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatin) {si solde positin À || SECTION DINVESTISSEMENT REPORTE
a 0.00 0.00 s
= = -
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) " 1
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 110 000,00 110 000,00
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DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1} vote)
011 | Charges à caractère général 53 000.00 0.00 54 000,00 54 000.00 54 000,00 012 | Charges de personnel, frais assimiiés 131 000,00 0,00 55 000,00 55 000,00 55 000,00 ot4 | Atténuations de produits 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 65 | Autres charges de gestion courante 0.00 0,00 500,00 500,00 500,00
Total des dépenses de gestion des services 190 000,00 9,00 109 500,00 109 500,00 109 500,00 66 | Charges financières 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 67 | Charges exceptionnettes 0.00 0,00 800,00 600,00 500,00 68 | Dotations aux provisions et dépréciat" (4) 0.00 0.00 0.00 0.00 69 | impôts sur les bénéfices et assimiés (5) 0,00 || 0,00 0,00 a00 022 | Dépenses imprévues 0,00 ë 0,00 0,00 0,09
Total des dépenses réelles d'exploitation 190 000,00 0,00 110 000,00 410 000,00 410 000,00
023 | Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0.60 0.00 0,00
042 | Gpérat” orcre transfert entre sections (6) 0,00 2,00 0,00 200 043 | Gpérat‘ ordre intérieur de la section (6) 0,00 || a00 0.00 2,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 6,00 ||. 0,00 0,00 0,00
TOTAL 190 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00 *
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | ooo]
[ TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 110000,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions | VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
précédent (1} vote)
013 | Aténuations de charges 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
70 | Ventes produits fabriqués, prestations 250046 0,00 1 000,00 1 000,00 + 000,00 73 | Produits issus de la fiscalité (7) 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 74 | Subventions d'exploitation 170 485,00 0,00 20 534,10 90 534,10 90 534,10 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 172 985,46 0,00 91 534,10 91 534,10 91534,10 76 | Produits financiers 0.00 0,00 0,00 0,00 77 | Produits exceptionnels 0.00 0.00 0,00 0,00 78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0.00 0.00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 172 985,46 91 534,10 91 534,10 91 534,10
042 | Onéraf” orûre transfert entre sections (8) 2.00 0,00 0.00 0,60
043 | Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0.00 0,00 0.00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 172 985,46 91 534,10 91 534,10 534,10 +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 1846590 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 110 009,00 |
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;
Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire,
Page 63 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Vu la délibération n°2025-028 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du
budget annexe Action touristique,
Vu la délibération n°2025-034 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget
annexe Action touristique,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique par chapitre ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants-25 | Pour-25 | Contre-00 | Abstention - 00
3.29 Plan de gestion Lacs de Valette - Exercice 2025
Monsieur le Président rappelle que le site des Lacs de Valette, ancien complexe de gravières de 16
hectares sur la commune de Layrac-sur-Tamn, est classé Espace Naturel Sensible (ENS) par le département
de la Haute-Garonne depuis le 1er février 2018.
Monsieur le Président précise que le classement ENS a donné lieu à la définition et à la mise en œuvre
d'un plan de gestion et de valorisation du site. Un plan de gestion 2020-2025 qui a été établi par
l'association nature en Occitanie et validé par un comité de gestion composé d'élus et de partenaires.
Dans le cadre de ce projet, la Communauté de Communes a sollicité et obtenu un financement auprès
du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Il s'agit de valider le plan de gestion pour l'année 2025.
Page 64 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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Plan de gestion Lacs de Valette - Budget 2025 ADAPTE
AIDE CD31 ccva
FONCT | INVEST | Solde
Rédaction des bilans annuels 781,20 | 450,00 1231,20 | 615,60 | 0,00 | 615,60
Organisation et animation du comité de gestion annuel 312,48 | 900,00 | 100,00 | 1312,48 | 656,24 | 0,00 | 656,24
Rédaction du bilan final et évaluation 1093,68 | 900,00 | 100,00 | 2093,68 |1046,84| 0,00 |1046,84
Etude complémentaire ardéidés 1350,00 1350,00 1080,00 | 270,00
Etude complémentaire avifaune (hors héronnière) 900,00 900,00 720,00 | 180,00
Etude complémentaire entomologique 450,00 | 300,00 | 750,00 > |600,00 | 150,00
Etude complémentaire botanique et habitats 2250,00 2250,00 1800,00 | 450,00
Etudes et acquisitions de connaissances 0,00 |4950,00 | 300,00 | 5250,00 4200,00 | 1050,00
Contrôle et opérations de lutte contre les plantes exotiques envahissantes | 156,24 | 225,00 38124 304,99 | 7625
Restauration du four a pain 31248 200,00 48 1849,98 | 462,50
Restauration de l'allée d'arbres fruitiers 156,24 100,00-| 256,24 204,99 | 51,25
Réalisation d'un verger conservatoire (dont signalétique) 468,72 = [100,00 | 1468,72 1174,98 | 293,74
Gestion différenciée du site pour l'accueil du public 1249,92 500,00 | 1749,92 874,96
Fauche annuelle tardive (élargissement de la prairie centrale) 781,20 500,00 | 1281,20 640,60
Mise en sécurité des sentiers 31248 100,00 | 412,48 | 206,24 206,24
Elaboration et mise en œuvre d'un programme d'animations 624,96 | 450,00 | 500,00 | 1574,96 | 944,98 x 629,98
Aménagement d'un parking (abri, panneau d'affichage, garage vélos 781,20 4000,00 | 4781,20 | 0,00 -956,24
Suivi administratif et financier - 312,48 100,00 206,24
Veille foncière 156,24 78,12
Rédaction et mise en œuvre du intérieur du site 156,24 156,24 156,24
Elagage de la ligne a haute tension: Suivi de la convention avec ENEDIS 156,24 156,24 156,24
Représentation de l'ENS 312,48 100,00 | 412,48 412,48
Non financé par le Cd31 624,96 | 0,00 | 100,00 | 724,96 724,96
TOTAL 8124,48 | 7875,00 | 9400,00
TOTAL COUT CD31
TOTAL COUT CCVA
Déba
M. Thierry ASTRUC :
ll s'agit de la derière année de ce plan de gestion et qu'il y a des discussions pour Un prochain plan de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le plan de gestion des Lacs de Valette 2020-2025,
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
Page 65 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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— D'approuver le plan de gestion Lacs de Valette pour 2025 ;
— D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de
la Haute-Garonne dans le cadre de cette demande de subvention ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants -25 | Pour-25 | Contre-00 | Abstention —- 00
5. MARCHES PUBLICS
5.1 Proposition d'extension de l'opération d'auto consommation collective en énergie électrique à la CCVA - Adhésion à l'association PMO BOEN (2025-052)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire l'opportunité qui s'offre à la
Communauté de communes de signer un contrat d'achat d'énergie électrique produite par la centrale hydroélectrique de la Commune de Villemur-sur-Tarn.
Dans le cadre d'une opération d'auto consommation collective, prévue à l'article L315-2 du Code de
l'énergie, il s'agit d'autoriser Monsieur le Président à signer le formulaire d'adhésion à l'association PMO BOEN. La réunion du producteur et des consommateurs en association est obligatoire dans le cadre
d'une opération d'autoconsommation collective.
Débat :
Pas d'observation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L315-2 du Code de l'énergie
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
—; D'autoriser Monsieur le Président à signer le formulaire d'adhésion à l'association PMO BOEN dont les statuts ont été joints en annexe ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour- 25 Contre -00 | Abstention —- 00
Page 66 sur 74 Conseil Communautaire du 10 avril 2025
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5.2 Proposition d'extension de l'opération d'auto consommation collective en énergie électrique à la CCVA - Autorisation de signature du président (2025-053)
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire l'opportunité qui s'offre à la
Communauté de communes de signer Un contrat d'achat d'énergie électrique produite par la centrale
hydroélectrique de la Commune de Villemur-sur-Tarn.
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, prévue à l'article L315-2 du Code de
l'énergie, il s'agit d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat présenté en annexe :
e Date d'effet : 12 janvier 2026
° Durée du contrat: 10 ans
e Prix: 108€/MWh hors TVA
Débat :
M. Jean-Marc DUMOULIN Président :
Rappelle que tous les élus ont été associés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L315-2 du Code de l'énergie
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— _ D'approuver l'intégration de la CCVA à l'opération d'auto consommation collective.
— _ D'autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour - 25 Contre -00 | Abstention - 00
6. ENVIRONNEMENT
6.1 Choix du mode de facturation de la tarification incitative {2025-054)
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme « l'acte par lequel sont prévues
En date du 2 juin 2022, les élus communautaires ont délibéré en faveur de la mise en place d'une
tarification incitative sous forme de redevance.
Le 3 octobre 2022, la collectivité a recruté une chargée de mission pour assurer la mise en place de ce
projet.
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Plusieurs parties prenantes ont été associés aux réflexions concernant ce projet. Ainsi, la DGFIP a incité la
collectivité à choisir le mode de facturation le plus adapté aux contextes du territoire.
Afin de faire un choix éclairé sur le sujet, le cabinet d'étude inddigo a été missionné dans le but de réaliser
une étude comparative entre la REOMi et la TEOMi, pour compléter l'étude réalisée par le cabinet Terroir
et communautés en 2020.
Les conclusions de l'étude réalisée par le cabinet Inddigo ont été les suivantes {Voir résumé en annexe):
- La TEOMi assure Une sécurisation financière pour la collectivité, - La TEOMi permet une gestion simplifiée du fichier des usagers,
- La TEOMi nécessite des ressources humaines moins importantes que la REOMI,
- La TEOMi est moins impactante économiquement pour les ménages les plus défavorisés,
- En TEOMI, l'assiette des contribuables est plus large qu'en REOMi où seuls les utilisateurs réels du service sont redevables,
- Les coûts d'investissement pour la mise en place de la TEOMÏ sont moins importants que ceux de la REOMI,
- Les performances économiques {diminution des coûts de gestion des déchets} sont proches de celles de la REOMI, =
- Les performances en matière de réduction de tonnages des déchets en TEOMi sont de- 7ékg/hab/an et de -101kg/hab/an en REOMI.
Débat :
M. Thierry ASTRUC :
Nous avions fait Un choix sur la REOMI. Après échange avec différents services d'Etat et DGS, nous avions un doute entre TEOMI et REOMI.
Un bureau d'étude INAGO a travailler sur différents scénarios : investissements, coûts. Il y a des évolutions au niveau de Décoset . Citéo réfléchit aussi à prévoir des genres de malus conire ceux qui ne font pas bien le tri des déchets.
Dans le cadre de cette performance, on se rend compte que sur le bac marron = 227 kg /Habitant mais seul 29% devrait y être.
Scénario 0= TEOM sans redevance spéciale
Scénario 1= TEOM avec redevance spéciale
Scénario 2= TEOM incitative + redevance spéciale
Scénario 3=REOM incitative
Le Scénario 3 permet la meilleure baisse des déchets maïs oblige à plus de personnel pour la Communauté de Commune de Val ‘Aïgo.
En TEOM, c'est la Direction des Finances publiques qui continuent à s'occuper du recouvrement. En REOM, il faut gérer l'intégralité de la trésorerie alors qu'en TEOMI c'est géré par la Direction des finances publiques.
Avec l'analyse du bureau d'étude plusieurs simulations selon plusieurs typologies de personnes. Il ressort
que le delta entre TEOM et REOMI n'est pas si important pour les particuliers. Les coûts de la
Communauté de Communes Val'Aïgo resttent maïtrisés sur l'incitatif. Les charges sont plus importantes
en REOMI.
M. Georges CHEVALLIER :
Evoque la baisse des déchets. Le compostage qu'est ce qui est prévu pour faire baisser ces déchets.
M. Jean-Marc DUMOULIN Président :
Vote pour passer à la TEOMI, moins risqués, moins de personnel, même optimisation dans les résultats de gestion des déchets.
VU l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriale.
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VU la délibération 2022-0853.
Considérant les conclusions de l'étude réalisée par le cabinet Inddigo présentées au bureau
communautaire du 13 mars 2025.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'abroger la délibération 2022-083, instituant la mise en place de la redevance incitative au
niveau des communes concernées par le service public de gestion des déchets de la
Communauté de communes Val'Aïgo ;
— De valider la mise en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi) au niveau des communes concernées par le service public de gestion des déchets de la Communauté de communes Val'Aïgo. ; .
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants - 25 | Pour - 25 | Contre - 00 | Abstention — 00
6.1 Signature du Contrat-type pour la collecte sélective 2025-2029 (2025-055)
En application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages
ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, doit être assurée par les
producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces
produits.
Ces acteurs peuvent-transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets
d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui
assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.
Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie Citeo pour l'année 2024, les Parties ont conclu,
conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers
à usage graphique, applicable à cette date et au contrat-type proposé par Citeo, Un contrat pour
l'action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute
collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l'agrément de
Citeo pour l'année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l'agrément de Citeo a été renouvelé
jusqu'au 31 décembre 2029.
Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l'arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l'obligation pour
les éco-organismes de ladite Filière de proposer, sous l'égide d'un organisme coordonnateur, Un projet
de Contrat-type au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à
la suite du contrat CAP proposé précédemment.
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Ce Contrat-type, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour
signature.
Considérant que la communauté de communes Val'Aïgo avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé
d'autoriser le Président à signer le Contrat-type pour la Collecte sélective proposé par Citeo, pour
continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.
Débat :
Pas d'observation.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543-65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité
élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les
détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L.541-10 du
code de l'environnement.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'approuver le « Contrat-type pour la collecte sélective » proposé par l'éco-organisme Citeo
pour la période 2025-2029.
— D'autoriser Monsieur le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat ainsi que toutes les pièces administratives relatives à ce contrat.
_; De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives afférentes à la bonne exécution de ce contrat.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
— La délibération est adoptée à l'unanimité.
Votants — 25 | Pour 25 Contre -00 | Abstention — 00
7 _QUESTIONS DIVERSES
M. Jean-Marc DUMOULIN Président:
Monsieur Didier ROUX a mis au contentieux la Communauté de Communes de Val'Aïgo, pour rappel la
perte de confiance et le retrait de la délégation.
Le juge a donné raison à Monsieur Didier ROUX, nous allons faire appel. La Communauté de de
Communes de Val'Aïgo a été recalé par le Juge administratif. Le jugement a prévu de réintégrer Monsieur Didier ROUX en qualité de Vice-Président à ce poste.
Il va donc falloir convoquer le Conseil Communautaire car il y a un Vice-Président de trop. Il faudra faire
un vote pour se prononcer sur le maintient de Madame Mylène MONCERET ou la réintégration de
Monsieur Didier Roux.
Il y a une injonction de l'Etat de revenir sur le nombre de conseillers communautaires en fonction du nombre d'habitants. Cela correspond à 26+1 à la Communauté de Communes de Val'Aïgo cela devra être voté vers l'été.
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Monsieur Giles JOVIADO :
Pour savoir ce qui se fait ailleurs en termes de compétences et sur nos résultats financiers.
Est-ce qu'on prend l'enfance ?
Est-ce qu'on supprime les attributions de compensation négative 2
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 20h46.
N°
OBJET DELIBERATION RESULTAT DU VOTE DELIBERATION
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du Procès-Verbal du 13 février 2025 (annexe
2025-012 PV] Approuvée à l'unanimité
Tenue d'un Conseil Communautaire sur la commune de Approuvée à
2025-013 BUzet-sur-Tarn FF pr l'unanimité
Reconnaissance EPAGE du Syndicat mixte du bassin
versant Tarn aval (SMBVTAv]) et modification des statuts en Approuvée à 2025-014 conséquence k l'unanimité
OPERATION FONCIERES
2025-015 Convention de servitudes de passage avec le SDEHG -— Approuvée à
Commune de Bessières l'unanimité
FINANCES
2025-018 Bilan des acquisitions et des cessions portant sur l'année Approuvée à
2024 l'unanimité
2025-017 Compte de gestion 2024 du budget principal Approuvée à
l'unanimité
2025-018 Compte de gestion 2024 du budget annexe déchets Approuvée à
l'unanimité
2025-019 Compte de gestion 2024 du budget annexe petite Approuvée à enfance l'unanimité
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2025-020 Compte de gestion 2024 du budget annexe ZIR Approuvée à
PECHNAUQUIE III l'unanimité
2025-021 Compte de gestion 2024 du budget annexe Parc Approuvée à
économique du Triangle l'unanimité
2025-022 Compte de gestion 2024 du budget annexe Action Approuvée à
touristique l'unanimité
2025-023 Compte administratif 2024 du budget principal APRIGUÉErS
l'unanimité
2025-024 Compte administratif 2024 du budget annexe déchets Approuvée à
l'unanimité
2025-025 Compte administratif 2024 du budget annexe petite Approuvée à
enfance l'unanimité
2025:02é Compte administratif 2024 du budget annexe ZIR Approuvée à
PECHNAUQUIE II l'unanimité
2025-027 Compte administratif 2024 du budget annexe Parc Approuvée à
économique du Triangle l'unanimité
D02E-05E Compte administratif 2024 du budget annexe Action Approuvée à
touristique l'unanimité
2025-029 Affectation du résultat 2024 du budget principal Approuvée à l'unanimité
2025-0830 Affectation du résultat 2024 du budget annexe déchets Approuvée à l'unanimité
2025-051 Affectation du résultat 2024 du budget annexe petite Approuvée à
enfance l'unanimité
202-062 Affectation du résultat 2024 du budget annexe ZIR Approuvée à
PECHNAUQUIE II! l'unanimité
2025033 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Parc Approuvée à
économique du Triangle l'unanimité
2025-0354 Affectation du résultat 2024 du budget annexe Action Approuvée à touristique l'unanimité
2025-035 Taux d'imposition 2025 APPIOUVÉS à l'unanimité
Taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Approuvée à 2025-036 men É
2025 l'unanimité
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Taxe GEMAPI 2025 Approuvée à 2025-037 l'unanimité
Finances Budget primitif 2025 du budget principal Approuvée à
2025-038 Sr P ge P P PP souZ l'unanimité
2025-039 Budget primitif 2025 du budget annexe déchets ARRTOUVÉS
l'unanimité
Budget primitif 2025 du budget annexe petite enfance Approuvée à 2025-040 ; EE l'unanimité
is où Budget primitif 2025 du budget annexe ZIR PECHNAUQUIE Approuvée à
Il l'unanimité
Budget primitif 2025 du budget annexe Parc économique Approuvée à 2025-042 : , a uZ du Triangle l'unanimité
2025-043 Budget primitif 2025 du budget annexe Action touristique Approuvée à
l'unanimité
2025-044 Plan de gestion Lacs de Valette = Exercice 2025 Approuvée à
l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
Financement des Garanties de protection sociale Approuvée à
Toulousain {« CBE du Net »}
2025-045 complémentaire pour la garantie « PREVOYANCE » en l'unanimité
labellisation
Schéma de mutualisation service « PRÉVENTION SANTÉ Approuvée à
2025-046 SECURITÉ » l'unanimité
15 Schéma de mutualisation service « RESSOURCES Approuvée à
o HUMAINES, ET PRÉVENTION SANTÉ SECURITÉ » l'unanimité
Création d'un emploi de chargé de projet au tourisme Approuvée à 2025-048 l'unanimité
Mise à jour du tableau des effectifs Approuvée à
2025-049 l'unanimité
Adhésion au Comité du bassin pour l'emploi du Nord Est Approuvée à 2025-050 l'unanimité
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Création d'un emploi permanent Approuvée à
2025-051 l'unanimité
MARCHÉS PUBLICS
Proposition d'extension de l'opération d'auto Approuvée à
2025-052 consommation collective en énergie électrique à la l'unanimité
CCVA - Adhésion à l'association PMO BOEN
Proposition d'extension de l'opération d'auto Approuvée à
2025-053 consommation collective en énergie électrique à la l'unanimité
CCVA - Autorisation de signature du président
ENVIRONNEMENT
2025-054 Choix du mode de facturation de la tarification incitative Approuvée à
l'unanimité
2025-055 Signature du Contrat-type pour la collecte sélective 2025- Approuvée à
2029 l'unanimité
. Lu et approuvé,
Le Président,
Lu et approuvé,
La secrétaire de séance,
Mme Sonia
n-Marc DUMOULIN
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