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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 8 22)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Banque, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-008/22

Objet de la délibération :

Abrogation de la délibération n° CT5-071/21 relative à la cession à titre onéreux des lots 16 et 17, d'une contenance totale d'environ 5620 m², cadastrés à la section C sous les n° 3263, 3269, 3266, 3264, 3270 et 3267, sis Zone d'Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la société SNT SUMA

L'an deux mille vingt deux, le 07 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-008/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Dans le cadre de la commercialisation de la Zone d’Activités de Malebarge II sise à Port-Saint-Louis-du- Rhône, la société par actions simplifiées dénommée Société Nouvelle Transports Suma (SNT Suma), représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Guy VILLETON-PACHOT, avait manifesté son intérêt pour l’acquisition des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267, d’autre part, propriétés de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en vue d’y implanter un bâtiment à usage d’activités à caractère industriel, commercial, artisanal ou d’activités tertiaires et de services.

Par délibération n° CT5-071/21 du 27 mai 2021, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a approuvé la cession de ces terrains au prix de 252 900 € HT (deux cent cinquante-deux mille neuf cents euros hors taxes).

Par courrier du 9 décembre 2021, la SNT Suma a déclaré ne plus être intéressée par l’acquisition des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267, d’autre part, pour des raisons économiques.

Il convient alors d’abroger la délibération n° CT5-071/21.

Ce bien est enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro de terrain : 13078008T001.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La délibération n° CT5-071/21 du 27 mai 2021 relative à la cession à titre onéreux des lots n° 16 et 17, d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés à la section C sous les n° 3263, 3269, 3266, 3264, 3270 et 3267, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la SNT Suma.

CONSIDERANT

Que la SNT SUMA ne souhaite pas poursuivre l’acquisition des lots n° 16 et 17 d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés respectivement à la section C sous les n° 3263, 3269 et 3266, d’une part, et 3264, 3270 et 3267, d’autre part, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la SNT Suma, pour des raisons économiques ;

Que les lots n° 16 et 17 doivent être de nouveaux disponibles à la commercialisation.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-008/22

DELIBERE

Article unique :

Est approuvée l’abrogation de la délibération n° CT5-071/21 du 27 mai 2021 relative à la cession à titre onéreux des lots n° 16 et 17, d’une contenance totale d’environ 5620 m², cadastrés à la section C sous les n° 3263, 3269, 3266, 3264, 3270 et 3267, sis Zone d’Activités de Malebarge II à Port-Saint-Louis-du-Rhône, au bénéfice de la SNT Suma.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16