Procès Verbal - PV 17 12 2021

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Procès Verbal - PV 17 12 2021 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Perpezac-le-Noir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, — Liberté + Egalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mil vingt et un, le dix-sept décembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire. Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS, Mme Elodie PILLAULT. Étaient absents excusés : M. Sébastien VIALLARD, Mme Julie VIEILLARD. Étaient absents non excusés : - Procurations : - Secrétaire : Mme Séverine CHAZAL. ________________________________________________________ Après appel nominal et désignation du secrétaire de séance ; Après lecture, commentaires et approbation, à l’unanimité, du Procès-verbal de la réunion précédente ; Après rapport du maire, M. Jérôme SAGNE, sur ses délégations de pouvoir :  Décision du 24/11/2021 n° MA-DEC-2021-023 : SERVICE TECHNIQUE – ACHAT DE MATERIELS STIHL (1.1),  Décision du 03/12/2021 n° MA-DEC-2021-024 : BATIMENTS SCOLAIRES – ACHAT DE CAPTEURS DE CO2 (1.1),  Décision du 13/12/2021 n° MA-DEC-2021-025 : ENCAISSEMENT INDEMNITE DE SINISTRE (7.10),  Décision du 14/12/2021 n°MA-DEC-2021-026 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (ANTIGNAC) (3.3),  Décision du 15/12/2021 n°MA-DEC-2021-027 : MISE A JOUR DES LOYERS DES LOGEMENTS ET LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA COMMUNE A COMPTER DU 1er janvier 2022 – abroge la décision MA-DEC-2021-008 (3.3),  Décision du 17/12/2021 n°MA-DEC-2021-028 : PASSATION DES CONTRATS D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL 2022 (1.1) ; On passait à l'ordre du jour. DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-086 : SITE INTERNET – COMMUNICATION DE LA COMMUNE – CONTRAT (1.1) LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-22 ; VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 et suivants ; PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE DATE D’AFFICHAGE : le 20/12/2021ENTENDU le rapport de Mme Delphine BOUDET, adjointe, par lequel elle expose ce qui suit : Actuellement le site internet de la commune est hébergé par la société Réseau des Communes. Le contrat arrive à son terme le 12/01/2022. S’il est possible de le renouveler, il est également possible de choisir un autre prestataire. Il serait également nécessaire de prévoir, avec le prestataire à retenir, une passerelle entre le nouveau site internet et les supports de communication que nous avons (page Facebook, application intramuros).

Je vous présente les différentes offres reçues, dans le cadre d’une procédure adaptée, et je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la Commune de disposer d’un site internet pour assurer sa bonne communication ;

CONSIDERANT que les budgets principaux de la commune portant inscription des crédits nécessaires pour les exercices concernés ne sont pas votés ;

CONSIDERANT le résultat de la consultation engagée ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE de retenir la proposition d’ARTEFACT de BRIVE-LA-GAILLARDE (19100) pour les prestations suivantes :

 un tarif unique de déploiement, design et de mise en service de 780€ HT ;

 un coût d’hébergement et de maintenance du site de 30€ HT/mois ;

 durée du contrat : 36 mois ;

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires, à signer tous les documents relatifs à ce marché adapté et à payer toutes les dépenses correspondantes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-087 : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE A LA CANTINE (7.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code générale des collectivités territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles R531-52 et R531-53 ;

VU la délibération du 31/10/2019 n° MA-DEL-2019-076 fixant les tarifs cantine et garderie depuis le 01/01/2020 ;

VU la délibération du 31/10/2019 n° MA-DEL-2019-074 sur la mise en place de la facturation ;

ENTENDU le rapport de Franck LEJEUNE, adjoint, par lequel il expose ce qui suit :

Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre et facultative de la Commune. Elle dispose de la capacitéde fixer librement le(s) tarifs(s) d’accès. L’Etat propose d’apporter son soutien à certaines Collectivités pour mettre en place la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer peut faire partie des critères. Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial. Si les grandes villes ont les ressources pour organiser une tarification sociale, c’est plus difficile pour les petites. C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat s’est engagé à les accompagner. Depuis le 1er avril 2021, ce sont les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » qui peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat, et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR. Notre commune étant éligible à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rurale, elle peut donc bénéficier de ce dispositif.

Au travers d’une convention pluriannuelle, l’Etat s’engage à verser l’aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en Loi de finances initiale. Cette aide s’élève à 3€ depuis le 1er janvier 2021, pour chaque repas facturé à 1€ ou moins aux familles. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être respectées : Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1€. Une délibération fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

Je vous propose de mettre en place la tarification sociale, pour le « repas cantine » des enfants, selon le critère du « quotient familial » en remplacement des tarifs actuels, à compter du retour des vacances d’hiver (prévu le 28 février 2022 pour l’année scolaire 2021-2022), et sur toute l’année scolaire 2022-2023, comme suit :

Tarifs cantine enfant (pour 1 repas)

Tranche Quotient familial (€) Prix du repas

T1 entre 0 € et 1299 € 1 €

T2 entre 1300 € et 1999 € 2 €

T3 supérieur à 2000 € 2,65 €

Selon les données statistiques de la Caisse d’Allocations Familiales (pour les enfants de 3 à 10 ans sur notre Commune), les familles qui bénéficieraient du tarif social de la première tranche représenteraient 60% des enfants.

Je vous propose également d’en fixer les règles suivantes : les familles devront fournir aux services de la mairie une attestation « CAF » ou tout autre justificatif de leur quotient familial, à chaque fois que ce sera demandé, et à chaque fois qu’un changement de leur situation modifierait ce dernier. A défaut de transmission, la collectivité appliquera le tarif de la dernière tranche (T3).Concernant le tarif du repas des adultes, je vous propose de le maintenir comme précédemment à savoir :

Tarif cantine adulte (pour 1 repas) 5,50€

Concernant l’impact de ce changement sur la facturation mensuelle, je vous précise que la dernière période à comptabiliser sur la base de la délibération du 31/10/2019 n° MA-DEL-2019-076, ira du 01/02/2022 au 11/02/2022. Elle comprendra la cantine et la garderie. La première période de facturation de ces nouvelles dispositions ira exceptionnellement du 28/02/2022 au 31/03/2022. Elle comprendra, elle aussi, la cantine et la garderie.

ENTENDU l’avis de la commission communale des finances qui s’est réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la collectivité est éligible à la fraction« Péréquation » de la dotation de solidarité rurale ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

APPROUVE les propositions ;

PREND ACTE des précisions fournies ;

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention triennale à conclure avec l’Etat, à payer les dépenses éventuelles et à encaisser les recettes correspondantes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-088 : MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DES VALADAS - GESTION DU FONCIER (3.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1311-9 et suivants, L2122-21 et L 2241-1 suivants ;

VU l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

VU le Code rural, et notamment son article L161-10 ;

VU les délibérations du 27 juillet 2012 n° MA-DEL-2012-058 et du 20 février 2021 n° MA- DEL-2021-017 ;

VU les documents engageants signés par les parties prenantes ;

ENTENDU le rapport de M. le Maire par lequel il expose ce qui suit :

Par délibération du 20 février 2021 n° MA-DEL-2021-017, vous m’avez autorisé à valider les travaux de géomètre, à réaliser toutes les transactions foncières nécessaires à la régularisation de l’assiette du chemin dit « des Valadas » allant deChadadias au Moulin de Cessac, et confirmé le prix 0,50€/m² comme valeur de transaction avec un règlement des transactions foncières par actes authentiques, sous la forme administrative, avec une prise en charge par la Commune de tous les frais relatifs à cette affaire. La numérotation des parcelles a été faite. Je vous rappelle que toutes ces parcelles sont sur le territoire de la Commune. Vous avez également décidé de sortir les terrains concernés de l'inventaire communal en considérant la valeur de cession comme valeur d'origine du bien et ainsi extérioriser aucune plus ou moins- value.

A la suite de cet acte, il a été porté à ma connaissance des changements. Aussi, il est nécessaire de délibérer une nouvelle fois afin d’apporter des précisions. Parmi les parties impliquées, il y a le GFA DES VALADAS. J’ai été informé d’une procédure de retrait de ses droits sur les parcelles concernées ou de dissolution. Aussi, toutes les transactions le concernant seront portées soit par le GFA DES VALADAS (Domanier) et M. Pierre MARSALEIX (Foncier), soit par M. Pierre MARSALEIX ou, le cas échéant, par les consorts MARSALEIX. Je vous propose d’apporter également cette précision sur toutes les transactions où la famille MARSALEIX est concernée, et ainsi de prévoir, le cas échéant, les consorts MARSALEIX. Aussi, je vous propose de bien vouloir m’autoriser à réaliser les transactions suivantes :

n°

provisoire

n° définitif

section - n° vendeurs

superficie

en m² valeur vendeurs

superficie

en m² valeur

A D4 n°2164 GLOUTON Jean-Pierre (M. et Mme) 62 31,00 €

B D4 n°2165 GLOUTON Jean-Pierre (M. et Mme) 7 3,50 €

D D4 n°2135 PEUCH Jean-Pierre (M.) 420 210,00 €

G D4 n°2138 PEUCH Jean-Pierre (M.) 243 121,50 €

E D4 n°2136 PEUCH Jean-Pierre (M.) 271 135,50 €

H D4 n°2139 PEUCH Jean-Pierre (M.) 28 14,00 €

J D4 n°2141

GFA DES VALADAS (D) et MARSALEIX Pierre (M.) (F)

ou MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 21 10,50 €

L D4 n°2143

GFA DES VALADAS (D) et MARSALEIX Pierre (M.) (F)

ou MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 30 15,00 €

O D4 n°2146

GFA DES VALADAS (D) et MARSALEIX Pierre (M.) (F)

ou MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 149 74,50 €

P D4 n°2147

GFA DES VALADAS (D) et MARSALEIX Pierre (M.) (F)

ou MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 65 32,50 €

M D4 n°2144

GFA DES VALADAS (D) et MARSALEIX Pierre (M.) (F)

ou MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 3 1,50 €

Q D4 n°2148

GFA DES VALADAS (D) et MARSALEIX Pierre (M.) (F)

ou MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 16 8,00 €

S D4 n°2150

MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 4 2,00 €

T D4 n°2151

MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX 1626 813,00 €

U D4 n°2152 BESSE Patrice (M.) 393 196,50 €

V D4 n°2153 BESSE Patrice (M.) 231 115,50 €

X D4 n°2157 BRUGERE Patrice (M.) 201 100,50 €

AA D4 n°2160 BRUGERE Patrice (M.) 26 13,00 €

AC D4 n°2162 BRUGERE Patrice (M.) 93 46,50 €

Y D4 n°2158 BRUGERE Patrice (M.) 446 223,00 €

AE D4 n°2155 Indivision BESSE 5 2,50 €

AG D4 n°2167

Commune

(vente de l'ancien chemin) 879 439,50 €

4340 2 170,00 € 879 439,50 €

acheteur

COMMUNE DE PERPEZAC LE NOIR

acheteur

GFA DES VALADAS (D) / MARSALEIX Pierre (M.) (F)

ou MARSALEIX Pierre (M.)

ou les consorts MARSALEIX

Je vous propose de faire réaliser tous les actes administratifs correspondants par Madame Marie Chemin-Michard (MCM Consult).

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ACCEPTE les propositions ;

RAPPELLE que tous les frais relatifs à cette affaire seront à la charge exclusive de la Commune ;RAPPELLE la décision de sortir le terrain concerné de l’inventaire communal en considérant sa valeur de cession comme valeur d’origine du bien et ainsi extérioriser aucune plus ou moins-value ;

AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les actes authentiques, à payer toutes les dépenses correspondantes et réaliser toutes les écritures comptables relatives à cette affaire.

DIT que les crédits nécessaires à cette opération (dépenses) seront inscrits au budget principal – commune de PERPEZAC LE NOIR de l’exercice en cours, opération 0002 – article 2151(1).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-089 : REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT – APPROBATION APRES ENQUETE PUBLIQUE (2.1)

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants,

Vu la loi sur l’eau n°92-3 du 03 janvier 1992 amendée par la loi n°2006/1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,

Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-10, R2224- 8 et 9,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.151-24,

Vu la décision rendu par la MRAe n° MRAe 2020DKNA79 du 8 avril 2020 de ne pas soumettre la révision du zonage d’assainissement à l’évaluation environnementale,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.123-6 et R.123-7,

Considérant que la révision du zonage d’assainissement de la commune de PERPEZAC- LE-NOIR s’est inscrite dans le cadre de l’élaboration du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées,

Vu la décision n° E21000032/87 ZA 19 du 1er juin 2021 de Madame le Vice-Président du tribunal administratif de LIMOGES désignant Monsieur Michel BAFFET en qualité de commissaire enquêteur,

Vu l’arrêté n° MA-ARR-2021-027 en date du 15 septembre 2021 ouvrant l’enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement,

Vu l’enquête publique relative à la révision du zonage d’assainissement qui s’est déroulée du mercredi 13 octobre 2021 à 10 h au lundi 15 novembre 2021 à 16 h,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 décembre 2021,

Monsieur le Maire de PERPEZAC-LE-NOIR rappelle à l’ensemble des élus du conseil municipal que dans le cadre de l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes compétente en matière d’assainissement doivent délimiter, réviser et approuver leur zonage d’assainissement – volet eaux usées après enquête publique.Monsieur le Maire indique que ce zonage a pour effet de délimiter :

 les zones d’assainissement collectif ou elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

 les zones relevant de l’assainissement non collectif ou elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement collectif.

Dans le cadre de l’élaboration de son Schéma Directeur d’Assainissement la commune a décidé de réviser son zonage d’assainissement datant de 2003.

Le Bureau d’études SOCAMA INGENIERIE (groupement conjoint SOCAMA INGENIERE mandataire et SGS MULTILAB) a été chargé de l’étude diagnostique et de l’établissement du schéma directeur d’assainissement qui incluait la révision du zonage d’assainissement. Le rapport accompagnant la carte du projet de zonage d’assainissement décrit et justifie :

 le contexte hydrologique et le milieu récepteur,

 le contexte environnemental à travers les zones naturelles présentes sur la commune (ZNIEFF, SIC, ZICO, ZPS, Natura 2000, zones humides, sites classés et inscrits,...),

 l’état actuel de l’assainissement collectif (collecte et traitement),

 le programme de travaux à réaliser sur les systèmes d’assainissement collectif (collecte et traitement),

 l’état actuel de l’assainissement non collectif,

 le zonage d’assainissement collectif (eaux usées) et non collectif,

Par délibération en date du 31 janvier 2020 n° MA-DEL-2020-006, le Conseil Municipal a pris acte du projet et a décidé d’une part de le soumettre à un examen au cas par cas pour avis de l’autorité environnementale et d’autre part sa mise à l’enquête publique. Cette enquête publique s’est déroulée du mercredi 13 octobre 2021 à 10 h au lundi 15 novembre 2021 à 16 h et a donné lieu à un AVIS FAVORABLE du commissaire enquêteur en date du 8 décembre 2021. Aussi, le zonage d’assainissement est prêt à être approuvé.

Considérant l’AVIS FAVORABLE émis par le commissaire enquêteur sur le projet de révision du zonage d’assainissement,

Considérant que le zonage d’assainissement tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

 approuve la révision du zonage d’assainissement des eaux usées tel qu’annexé à la présente délibération,

 informe que le zonage d’assainissement approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture,

 dit que le présent zonage d’assainissement sera annexé au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune,

 autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d’une mention dans un journal local diffusé dans le département de la Corrèze.

La délibération approuvant le zonage d’assainissement des eaux usées sera adressée à Madame la Préfète de la Corrèze.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

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0 ABSTENTION ________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-090 : CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA JEUNESSE (5.3)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune ; Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des enfants ou des représentants des associations locales ; Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours ;

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ;

Vu le règlement intérieur du conseil municipal ;

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les jeunes par rapport aux projets et décisions de la commune dans les domaines les concernant ; Considérant enfin que la création d'un comité consultatif de la jeunesse contribuera à préparer les jeunes à devenir des citoyens de demain ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide:

 D’instituer un comité consultatif de la jeunesse pour une durée de deux ans.  De fixer sa composition à 15 enfants domiciliés sur la commune : 7 scolarisés

en CM1 – CM2 et 8 scolarisés en 6e – 5e qui seront désignés par l'ensemble des élèves de ces classes habitants sur la commune.

 De préciser que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du maire, sur tout projet communal intéressant la vie des jeunes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

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0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-091 : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION MALINIE (9.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

ENTENDU le rapport de de M. Laurent-MERGEY, adjoint en charges des services techniques, par lequel il expose ce qui suit : En 2014, par délibération en date du 11/11/2014 n°MA-DEL-2014-125, une convention avait été conclue avec M. Pierre MALINIE pour permettre à la collectivité de déposer des matériaux sur une parcelle qui lui appartient. Cette convention est aujourd’hui terminée. Je vous présente le projet de nouvelle convention identique à la précédente, à conclure entre la Commune de PERPEZAC LE NOIR et M. Pierre MALINIE, domicilié à BRIVE LA GAILLARDE, ayant pour objet les conditions et engagements des parties relatifs au dépôt de matériaux sur

sa parcelle cadastrale située section D plan n°1208 - commune de PERPEZAC LE NOIR. Je vous précise que la commune ne versera aucune somme ou indemnité au titre du service rendu. Je vous demande de bien vouloir autoriser M. le Maire à la signer ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

APPROUVE la nouvelle convention présentée qui aura une durée de 1 an renouvelable 5 fois ;

AUTORISE M. le Maire à la signer et à signer tout document relatif à cette affaire.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-092 : DM N°3 – EQUIPEMENTS 2021 SERVICE TECHNIQUE - CAPTEURS DE CO2 A L’ECOLE – INTERNET ET AMENAGEMENTS DES ESPACES VERTS (7.1)

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du BUDGET PRINCIPAL – COMMUNE DE PERPEZAC LE NOIR de l'exercice 2021 (N° SIRET 21191620000010) doivent être changés, - décide de modifier l'inscription comme suit :

VIREMENT DE CREDIT DIMINUTION DES CREDITS AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES COMPTES MONTANT (€) COMPTES MONTANTS (€) OP : OPERT° EQUIPEMT NON

INDIVIDUALISEES

Concessions et droits similaires 2051 – OP 002 5 000,00

Autres agencements et aménagements de

terrains

21281 – OP 002 10 000,00

Instal. générales, agencements,

aménagements de construction

2135 – OP 002 9 000,00

Réseaux de voirie 21511 – OP 002 30 000,00

Autres installat°, matériel & outillage

techniques

2158 – OP 002 6 000,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 30 000,00 30 000,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-093 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL DE 2022 (7.1)

Préalablement au vote du budget primitif – budget principal 2022, la commune de PERPEZAC LE NOIR ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits au budget de 2021. A savoir : CHAPITRE CREDITS INSCRITS Budget 2021 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors 204) 18 851,20€ 204 : SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 10 000,00€ 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 288 174,21€ 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 242 000,00€ Le Conseil Municipal délibère, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2021 dans la limite du quart (25%) des crédits repris ci-dessus inscrits au budget de 2021, et ce, avant le vote du budget primitif – budget principal 2022. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 10 VOTANTS 10 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-094 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET ASSAINISSEMENT DE 2022 (7.1) Préalablement au vote du budget primitif – budget assainissement 2022, la commune de PERPEZAC LE NOIR ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2021. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2022 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart (25%) des crédits inscrits au budget de 2021. A savoir : CHAPITRE CREDITS INSCRITS Budget 2021 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors 204) 22 662,46€ 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES 28 000,00€ 23 : IMMOBILISATIONS EN COURS 29 552,87€ Le Conseil Municipal délibère, à l'unanimité des suffrages exprimés, autorise M. le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2022 dans la limite du quart (25%) des crédits repris ci-dessus inscrits au budget de 2021, et ce, avant le vote du budget primitif – budget assainissement 2022. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat. 10 VOTANTS 10 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION ________________________________________________________ M. Franck LEJEUNE et Mme Anne-Marie CESSAC, intéressés par la délibération suivante, ne participent ni au débat ni à son vote. ________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-095 : CONVENTIONS ACTIVITES PERISCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2021 / 2022 (8.1) LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code générale des collectivités territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

VU l’arrêté de la direction des services départementaux de l’éducation nationale – CORREZE en date du 13/10/2021 organisant les rythmes scolaires à 4,5 jours de travail hebdomadaire, à compter de la rentrée 2021 ;

ENTENDU le rapport de Mme Séverine CHAZAL, conseillère, par lequel elle expose ce qui suit : dans le cadre du temps périscolaire, pour l’année scolaire 2021/2022, je vous propose de bien vouloir valider les différents projets d’animations qui suivent. Je vous présente également les conventions correspondantes, à conclure avec les différents intervenants qui participeront à la bonne marche de ces animations, et qui en fixent leurs conditions d’exécution :

Activités Intervenants extérieurs

Aide aux devoirs Mme Michèle LAPORTE

Mme Anne-Marie CESSAC

Mme Stéphanie DENIS

VALLON

Mme Annie BESSE

Mme Mathilde RASSELET

Mme Elodie GUINDRE

M. Franck LEJEUNE

Temps d’Activités Périscolaires

(TAP)

Mme Josette HAMMES

Mme Nelly MASMALET

Je vous précise que ces différentes activités seront exécutées bénévolement par les intervenants, y compris Mme GUINDRE qui intervient en dehors de son temps de travail. Enfin, notre agent, Mme Carine BOURG, participe également à la bonne marche des animations TAP. Durant le TAP, je peux vous citer les ateliers suivants : confection édition d’un petit roman, décorations de fin d’année.

M. Franck LEJEUNE et Mme Anne-Marie CESSAC, concernés par la présente délibération, ne participent pas au débat et au vote de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

APPROUVE les projets d’animations présentés et les conventions correspondantes à conclure,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

8 VOTANTS

8 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Mme Anne-Marie CESSAC réintègre la salle du conseil. M. Jérôme SAGNE, M. Franck LEJEUNE et Mme Hélène HERCOUET, intéressés par la délibération suivante, ne participent ni au débat ni à son vote.

Le conseil municipal procède à l’élection de son Président.

Mme Delphine BOUDET est élue, à l’unanimité, Présidente.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-096 : DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE 2021 – AMICALE DES PARENTS D’ELEVES (7.5)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 ; VU la demande de subvention de fonctionnement faite par la structure associative AMICALE DES PARENTS D’ELEVES (APE) de PERPEZAC-LE-NOIR au titre de l’année 2021 ; ENTENDU l’avis de la commission communale des finances qui s’est réunie le 8 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que M. Jérôme SAGNE, président d'honneur de ces associations, M. Franck LEJEUNE et Mme Hélène HERCOUET, membres de l’APE, ne participent pas au débat et au vote de la présente délibération ;

Sous la présidence de Mme Delphine BOUDET ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE, au titre de l’année 2021, de verser une subvention de fonctionnement de 850€ à l’association AMICALE DES PARENTS D’ELEVES.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’exercice en cours, à l’article 6574.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

7 VOTANTS

7 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

M. Jérôme SAGNE, M. Franck LEJEUNE et Mme Hélène HERCOUET réintègrent la salle du conseil.

La présente séance du conseil municipal se poursuit sous la présidence rétablie de M. Jérôme SAGNE, Maire.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-097 : SYNDICAT DES EAUX - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE 2020 (8.8)

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d’eau potable. Il présente le rapport établi par le Syndicat Intercommunal mixte fermé à la carte des eaux de la région de PERPEZAC LE NOIR pour l’exercice 2019.Syndicat intercommunal

mixte fermé à la carte des

eaux de la région de

. Perpezac le Noir

WF SIEGE SOCIAL :

52 rue Principale Mairie

19410 PERPEZAC LE NOIR

Adresse Administrative : 1798 ROUTE DE LALEU

la Croix de Fer

19270 Saint Pardoux | Ortigier () Telfax bureau : 05 55 84 55 99

- Email : syndicatdeseaux19@orange.fr

services techniques :

@ :0607%09775 06 70 73 91 77

Sagoport gnnue] 2020 sur le

prix et lg qualifié du service

ouolic de l’eau potaole

PRESIDENT : LAURENT MERGEY

SECRETARIAT : ouvert lundi, mardi jeudi et vendredi matin

de 9 heures à 12 heures : Mme LASCAUX LYDIE

SERVICES TECHNIQUES : Noël MOUNIER (responsable du réseau)

Agent de Maîtrise

Pierre MAZUBERT

Adjoint technique territorial

Sébastien BEL

Adjoint technique territorial

En application de l’article D.2224-5 7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à la préfecture.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est joint à la présente délibération.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

ADOPTE le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service d’eau potable établi par le syndicat des eaux de la région de PERPEZAC LE NOIR ;

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ainsi que le rapport adopté ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents et à entreprendre toutes les démarches permettant la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION Nom commune Population Dpt

CA du Bassin de Brive 110061

Estivaux 404 Ds)

Perpezac-le-Noir 1:06 C]

Sadroc 897 Us]

Lo

Saint-Bonnet-l'Enfantier 38: Ms]

Saint-Pardouxl'Omtigier

Vigsois

Le bureau du Syndicat est composé comme suit :

Président : Laurent MERGEY (Perpezac le Noir)

1er Vice-Président : Alain BOISSERIE (Estivaux)

2ème Vice-Présidente : Nadine BUGE (Saint Bonnet l'Enfantier)

3ème Vice-Président : Stéphane BRUXELLES (Sadroc)

Secrétaire : Martine DUMONT (Saint Pardoux l'Ortigier)

Membres du bureau : Jean-Paul COMBY (Vigeois} et Christian CHATRAS

{Estivaux)

Les délégués des conseils municipaux des communes adhérentes au Syndicat des Eaux de Perpezac le Noir :

PERPEZAC LE NOIR : SAGNE JEROME-

MERGEY LAURENT

Er

VIGEOIS : COMBY JEAN PAUL- JS

Mme VIGNAL CHRYSTELE S à à

Et les délégués des conseils municipaux des communes adhérentes au Syndicat des Eaux de Perpezac Gestion hydrants et Travaux occasionnels

ESTIVAUX : BOISSERIE ALAIN —

CHATRAS CHRISTIAN

SADROC : BRUXELLES STEPHANE —

MOUNIER SERGE

SAINT PARDOUX L ORTIGIER : DUMONT MARTINE

— SIMON PHILIPPE

SAINT BONNET L ENFANTIER : MARSALEIX DIDIER —

BUGE NADINE

Rappel historique de la creation du syndicat des eaux de PERPEZAC LE NOIR

Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DE PERPEZAC LE NOIR

a été créé en 1973, sous l'impulsion des Maires de l'époque .

il regroupe six communes :PERPEZAC LE NOIR - SADROC - ESTIVAUX - SAINT

BONNET L ENFANTIER - ST PARDOUX L ORTIGIER - Et quelques villages de

VIGEOIS : la Garenne, le Bois Coutal , Bleygeat , le Pont de Bleygeat.

Depuis le 1* janvier 2014 , le syndicat a été restructuré par l'adhésion des

communes adhérentes à des nouvelles intercommunalités

Le Comité syndical du Syndicat est formé /

des délégués des Conseil municipaux des communes adhérentes au

syndicat des Eaux de Perpezac le Noir : PERPEZAC LE NOIR et VIGEOIS

(Communes adhérentes à là Communauté de Communes d’Uzerche)}

Des délégués de la Communauté d'agglomération du Bassin de Brive la

gaillarde: représentant les communes d’ ESTIVAUX- SADROC- SAINT PARDOUX L

ORTIGIER -SAINT BONNET L ENFANTIER (communes adhérentes à la

Communauté d'agglomération du Bassin de Brive la gaillarde}) La communauté

d'Agglomération du Bassin de Brive la Gaillarde adhérente au Syndicat depuis

mars 2014.

Le 11 juillet 2014, le syndicat intercommunal des Eaux de la région de

Perpezac le Noir a changé de Statut pour devenir SYNDICAT INTERCOMMUNAL

MIXTE FERME A LA CARTE DES EAUX DE LA REGION DE PERPEZAC LE NOIR

- eau potable pour les communes du Syndicat,

- gestion des hydrants et travaux occasionnels au niveau des écoulements d'eau.

Le 28 juillet 2020, Laurent MERGEY, adjoint au Maire de Perpezac-le-Noir a été élu président du Syndicat des Eaux de la région de Perpezac-le-Noir pour une durée de 6 ans. Il succède à Jacques GENESTE, ancien maire de Sadroc, qui a

présidé le Syndicat pendant 19 ans et que le Conseil syndical a chaleureusement remercié pour sa gestion.

Les principaux partenaires

en relati ec la S

-La Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive la Gaillarde

-Le Conseil Départemental de la Corrèze

Le Syndicat sollicite le Conseil Départemental de la Corrèze lors

d'importants investissements pour une aide financière,

-L'Agence Régionale de Santé et le Laboratoire Départemental

d'Analyses

Ces deux structures effectuent des contrôles sanitaires sur l'ensemble du

réseau du Syndicat

L'Agence ADOUR GARONNE

De par sa situation géographique, le Syndicat fait partie du bassin

hydrographique ADOUR GARONNE. L'Agence Adour Garonne

conseille et aide ponctuellement le Syndicat pour ses travaux et ses

actions de préservation de la qualité de l’eau et du milieu naturel ainsi

que pour là gestion de ses ressources en eau.

- Les bureaux d'études

Ils sont consultés par le Syndicat dans le cadre de marchés de maîtrise

d'œuvre

- La Fédération départementale des collectivités de l’eau en

Corrèze. Les cumpètences

Le Syrd Mixte des Eaux ast un Etablissement Public de Coopération In

Cl) auquel les communes adhérentes ont transféré les compétences suivantes

Eau potable

Produire une eau potable par les différentes ressources situées sur le territoire

Stocker el traiter cette eau pour une distribution en quantité suffisante avec une qualité

irréprochable

Veiller de façon permanente au bon fonctionnement des infrastructures par le biais d'un

système de télésurveillance pointu

La gestion, l'entretien et le renouvellement périodiques des compteurs individuels,

{conformément à l'arrêté du 6 mars 2007)

Réaliser les branchements publics des particuliers:

Réaliser les travaux de renouvellement et d'investissement du patrimoine:

Réaliser les relevés de consommation, ies relations avec les usagers et la facturation

deleau

Gerer les hydrants et Travaux occasionnels {pour les communes adhérentes à la

Communauté d'Aggiomération du Bassin de Brive)

L glement de serviçe

Un règlement de service régit les relations entre le Syndicat et les abonnés.

{! définit en fonction des conditions locales. les prestations assurées par le Service,

ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés (usagers) et des propriétaires.

Le règlement du service de l'eau potable a été révisé au cours de l'année 2014

Ces règlements sont adressés à chaque demande d'abonnement en eau potable

Le bilan des décisions et des projets 2020 - 2021

- augmentation du prix du M3 consommé de quelques

centimes, (soit 1,20 Euros TTC le mètre cube) à partir du 1°’ janvier 2021; - augmentation du prix pour les branchements des nouveaux abonnés et réajustement des prix des engins et des interventions,

- Achat d'un logiciel pour la relève des index avec

sauvegarde ;

- Achat d'un tracteur pour utiliser la sous soleuse ;

- Demande de subvention pour la rénovation des locaux.

Comme évoqué depuis plusieurs mois, la priorité est bien larénovation du Château d'eau de Perpezac.

Le groupe DEJANTE, a transmis récemment un devis estimatif des travaux à réaliser, le montant s'élève à 190.000 Euros. Ce montant n'est que provisoire car les recherches d'informations n'ont pas encore commencé, (cuve, crépis, échafaudage, replacement des conduites et autres travaux). Par contre, et fort heureusement pour nous l'ouvrage est sain.

equipement d'un logiciel pour la relève des

index des abonnés. deux entreprises qui possèdent cette compétence ont été contactées (DIOPTASE et ITRON). Le Syndicat a retenu l'entreprise ITRON car plus adaptée à l' organisation de travail pour un prix quasi identique. Ce logiciel permettra également de sauvegarder les données avec historique et plus tard utiliser le module de télérelève. Le cout de ce logiciel s'élève 4500 Euros Sera joint pour le matériel (tablettes et téléphones portable ainsi que le remplacement de l'ordinateur du service administratif).

-l'achat d'un tracteur FENDT 818 année 2006 et 11 000 heures , d'occasion pour l’utilisation de notre sous soleuse..

Après avoir contacté trois Entreprises l'entreprise MARSALEIX est retenue, un Le cout total (tracteur, masse et autres équipement) s'élève à 37 000 Euros.

- Prévision de rénovation des locaux et bureaux

Perpezac le Noir :

Création d'une nouvelle conduite à « grand Champ » ;

Déplacement de la conduite d’eau entre Laleu et la route de

Chauviat ;

Branchements de compteurs d'eau pour des nouveaux abonnés. ST Pardoux L'Ortigier

RAS

Estivaux ;

Travaux en continuité dans le bourg.

Sadroc ;

Déplacement d'une conduite d'eau à Fonsalade.

ST Bonnet l’Enfantier ;

Réalisation de travaux important d'extension de réseau suite à

la construction du lotissement « les Coquelicots » création de 19 lots proche du Bourg.

Vigeois.

Étude en cours pour utiliser le réservoir du Puy de Grace lors

des travaux du Château d'eau de Perpezac Le Noir.

rcommunal

Le Mot du PRET LORS DE SON ARRIVEE :

Présentation du Syndicat des Eaux,

- Le Syndicat Intercommunal des eaux de Perpezac le

Noir, est

situé à la Croix de Fer sur la commune de ST Pardoux

L’Ortigier, (les bureaux comme la station de

traitement). Ce

syndicat Regroupe 6 communes :

- Perpezac le Noir ;

- ST Pardoux L'Ortigier

- Estivaux ;

- Sadroc ;

- ST Bonnet l'Enfantier ;

- Vigeois (seulement trois villages Bleygat, Le Bois Coutal et

La Garenne plus une partie des Rebières).

De plus, grâce aux Agglomérations de Brive et d'Uzerche qui nous ont transféré la gestion de l’eau, nous pouvons ainsi conserver nos captages et nos forages. Par contre, nous espérons tous que cela

perdure dans le temps !

Suite aux dernières Élections Municipales, le Bureau est composé : Président, Mr MERGEY Laurent.

Vices-Présidents, me Alain BOISSERIE, Mme Nadine BUGE et Mr Stéphane BRUXELL

Secrétaire, Mme Marètne DUMOND.

Les Employés du Syndicat sont au nombre de quatre

personnes :

Mme Lydie LASCAUX, en charge de l'Administration ;

Mr Noel MOUNIER, Responsable des Services Techniques ;

Mr Pierre MAZUBERT, Services Techniques ;

Mr Sébastien BEL, Services Techniques.

Notre Eau provient principalement de différents captages issus

de nos sources, et en complément nous utilisons plusieurs

Forages. L'eau est ensuite transportée dans notre Station

d'épuration qui assure le filtrage du Fer et du Manganèse, une

reminéralisation suivi d'un traitement aux ultra-violets. Ce

procédé nous permet de ne pas ajouter de Chlore et de

conserver le goût de l’eau dans son état naturel.

Chaque année beaucoup de travaux de modernisation sont

réalisés par notre propre Syndicat, par exemple :

- les travaux de modernisation et d'extension dans le

bourg d'Estivaux

- le déplacement des conduites : Le Malpas, l‘avenue

Poulidor, route Départementale et autres

De plus, depuis plusieurs années, le Syndicat s'efforce de

déplacer des compteurs d’eau situés dans le domaine privé en

les mettant sur le Domaine public tout en refaisant la totalité

des branchements de façon à éviter les éventuelles fuites et

faciliter l'accès aux compteurs

Pour conclure, Le Président actuel ne peut que dire un « Grand

Merci » à son prédécesseur, Mr Jacques GENESTE, pour son

aide, son soutien et sa gestion saine de notre Syndicat.

Le Syndicat des Eaux LAURENT MERGEY PRESIDENT

SYNDICAT DES EAUX DE

LA REGION DE PERPEZAC LE NOIR

Adresse : la croix de fer 19270 SAINT PARDOUX

L ORTIGIER

TEL 05 55 84 55 99 - 09 62 50 02 06

FAX 05 55 84 55 99

Mail syndicatdeseaux19( orange.Dépannage 06 07 90 97 75

REGLEMENT DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU

Le SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE PERPEZAC

LE NOIR exploité en régie directe le service ci-après SERVICE DES

EAUX ARTICLE 1: Le présent règlement à pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution. Les branchements et les compteurs sont établis sous la responsabilité du Service des Eaux, de

manière à permettre leur fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation. ARTICLE3:

Tout usager éventuel, désireux d'être alimenté en eau doit souscrire auprès du Service des Eaux, la demande de contrat d'abonnement.

Cette demande, à laquelle est annexé le règlement du Service des Eaux est remplie en double exemplaire et signée par les deux parties.

Un exemplaire est à conserver par l’abonné. le deuxième exemplaire est à retourner au Syndicat des EAU

ARTICLE 4: Tout les travaux d'installation de branchement sont exécutés pour le compte de l'abonné et à

ses frais, par le Service des Eaux.

Lors des travaux de construction il est recommandé de bien prendre soin du regard et du compteur d’eau.

Le Service des Eaux présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants.

Les travaux d'entretien et de renouvellement des branchements sont exécutés par le Service des Eaux.

La conduite et le branchement sont la propriété du Syndicat, même si l'abonné à une participation financière.

Après le compteur, la conduite est propriété de l’abonné (Conduite de DN 25 est payé par l'abonné).

Les frais de déplacement ou de modification des branchements sont à la charge de l’abonné. En cas de gel du compteur, celui-ci sera remplacé, aux frais de l‘abonné.

ARTICLE £:Règles générales concernant les abonnements:

Les abonnements sont souscrits par le propriétaire ou par le locataire sous réserve de signature de contrat à l'entrée dans Les lieux avec autorisation du propriétaire du compteur.

Ils sont conçus pour la période d'un an et reconduit par tacite reconduction. La résiliation d’un contrat d'abonnement en cours d’année entraîne le paiement du volume d'eau réellement consommé. La redevance d'abonnement de l'année en cours, reste acquise au Service des Eaux.

L’abonné ne peut renoncer à son ab qu'en ji par lettre dée. le

Service des Eaux 10 Jours au moins avant la fin de la période en cours.

A défaut de cet avertissement. l'abonnement est renouvelé de plein droit.

Lors de la cessation de l'abonnement. le branchement est fermé, le compteur peut être enlevé. Les frais de fermeture sont à la charge de l'abonné.

En cas de réouverture du branchement, les frais sont aussi à la charge de l'abonné. En cas de

changement d'abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est substitué à

l'ancien. sans frais autre que les frais de réouverture du branchement. L'ancien abonné, ou.

dans le cas de décès, ses héritiers ou ayant droits restent responsables, vis à vis du Service des Eaux. de toutes sommes dues en vertu de l'abonnement initial

En aucun cas, un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné.

Les abonnés sont soumis aux tarifs fixés chaque année par le Comité Syndical.

Ces tarifs comprennent:

-une redevance qui couvre, notamment les frais d'entretien du branchement, et la

location du compteur.

__Une redevance au m3 correspondant au volume d'eau réellement consommé.

ARTICLE 7:Compteurs- relevés- fonctionnement- entretien:

Toutes facilités doivent être accordés au Service des Eaux pour le relevé du compteur qui a lieu une fois l'an.

Si au moment du relevé, le Service des eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place, soit un avis mentionnant un second passage, soit une carte relevé que l'abonné doit retourner, complétée au Service des Eaux, dans un délai de 10 jours maximum.

Si lors d’un second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu, ou si la carte ne peut être retournée dans les délais prévus, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période de correspondante de l’année précédente.

Le compteur est apuré à l’occasion du relevé suivant.

En cas d’impossibilité d'accès lors du relevé suivant, le Service des Eaux est en droit d'exiger de l'abonné, qu'il le mette en mesure, en lui fixant un rendez-vous, de procéder contre remboursement des frais par l’abonné à la lecture du compteur et ceci dans un délai maximum de 30 jours, faute de quoi, de même qu'en cas de fermeture de la maison, le Service des Eaux

est en droit de procéder à la fermeture du branchement.

En cas d'arrêt du compteur, la consommation pendant l'arrêt est calculée, sauf preuve

contraire apportée par l’une ou l'autre partie sur la base de la consommation pendant la période correspondante de l’année précédente.

Dans le cas ou l’abonné refuse de laisser faire les réparations jugées nécessaires au compteur ou au robinet d'arrêt avant compteur, le Service des Eaux supprime immédiatement la

fourniture de l’eau, tout en ayant droit d'exiger le paiement de la redevance d'abonnement jusqu'à la fin de l'abonnement.

Article 8 : Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements

La manœuvre du robinet sous bouche à clef de chaque branchement est uniquement réservée au service des eaux et Interdite aux usagers.

En cas de fuite dans l'installation intérieure l’abonné doit borner à fermer le robinet du compteur.

Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le

service des eaux.

ARTICLE 9: Installations intérieures de l’abonné Interdictions: Il est formellement interdit à l’abonné:

ADRESSE DE L'ABONNE

N° TEL

MAI

DATE ET LIEU DE NAISSANCE MR

MME

ADRESSE DU COMPTEUR PRINCIPAL

N° COMPTEUR PRINCIPAL

DATE DEPART ABONNEMENT

INDEX DE DEPART :

ADRESSE FACTURATION et nom du paveur

Je m'engage à respecter les clauses du règlement

Lu et approuvé Signature:

l'd'USER de l'eau autrement que pour son usage personnel et celui de ses locataires , et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d’un tiers sauf en cas d'incendie.

2/de PRATIQUER tout piquage ou orifice d'écoulement sur le tuyau de canalisation publique.

3/de MODIFIER les dispositions du compteur . d'en gêner le fonctionnement d'en briser les plombs ou cachets.

4ide FAIRE sur son branchement . des opérations autre que la fermeture ou l'ouverture des robinets d’arrêts ou de purge.

Toute infraction au présent article expose à l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement et au préjudice des poursuites que le service pourra exercer contre lui.

Tout abonné disposant à l’intérieure de sa propriété de canalisations alimentées en eau ne provenant pas de distribution publique doit en avertir le service des eaux.

Toute ication entre ces lisations et la distribution intérieure après compteur est

formellement interdite. Un dispositif anti-retour et anti-pollution est exigé. Pour des raisons de sécurité l’utilisation des canalisations enterrées de la distribution publique pour constituer des prises de terre est interdite.

ARTICLE 10: Paiement des fournitures d’eau

Les redevances d'abonnement sont payables par an et d'avance.

Les red au m3 dant à la ion sont payables dés constatations. Le montant des redevances doit être acquitté dés réception de la facture : toute réclamation doit être adressée au service des eaux par écrit.

L'abonné n'est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation, en raison de fuite dans ses installations intérieures.Si les redevances ne sont pas payées dans un délai de 15 jours , à partir de la réception de la facture et si l’abonné ne peut pas apporter la preuve du

bien fondé de sa réclamation, le branchement sera fermé jusqu’à paiement des sommes dues. Les frais de fermeture et de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné et fixé forfaitairement.

Le paiement des factures peut désormais se faire:

- par prélévement de la facture sur le compte bancaire de l’abonné : il suffit de

joindre un Relevé d’Identité bancaire et un mamdat de prélevement sera effectué pour mettre en place ce moyement de paiement

- par carte bancaire sur un site adapté pour le paiment mentionné sur la facture avec les références nécessaires

ARTICLE 11:Interruption en cas de force majeure

Le service ne peut être tenu responsable d’une perturbation , en cas de force majeure. Le

service des eaux avertit les abonnés 24 heures à l'avance lorsqu'il procède à des travaux de réparations prévisibles.

ARTCLE 12:Restrictions l’utilisation de l’eau

En cas de force majeure , notamment de pollution des eaux , et de sécheresse , le service des

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-098 : REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE (7.10)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 22 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; ENTENDU le rapport de Mme Delphine BOUDET par lequel elle expose ce qui suit : Mme Jeanine ROUSSEL, locataire de l’appartement n°2 (maison Mergnat) 1 place de l’Eglise – 19410 PERPEZAC LE NOIR, a résilié son bail avec effet au 30/11/2021. L’état des lieux de sortie, établi le 29/11/2021, n’appelle aucune observation ni réserve. Par conséquent, je vous propose de lui rembourser le dépôt de garantie qu’elle avait versé à la conclusion du bail (Ex 2018 - titre n° 339 – montant de 300€).

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE de procéder au remboursement de la totalité du dépôt de garantie versé tel que proposé soit 300€ pour Mme ROUSSEL ;

AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette affaire ;

DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune de l’exercice en cours, à l’article 165.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-099 : CONVENTIONS DE STAGES D’IMMERSION POUR DES ELEVES (8.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121- 29 ;

ENTENDU le rapport du maire, Jérôme SAGNE, par lequel il expose ce qui suit : la collectivité est fréquemment sollicitée pour la réalisation de stage en milieu professionnel par des élèves scolarisés. Ces stages durent, en principe, quelques jours, et sont réalisés sans contrepartie financière. Des conventions de stage doivent alors être conclues avec le collège ou le lycée de l’élève. Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer ces conventions de stage, après avis du service communal impacté, et à la condition que ce stage ne porte pas atteinte à la bonne marche de ce dernier.

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ACCEPTE la proposition ;

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de stage d’immersion en milieu professionnel par des élèves, ainsi que tous les documents correspondants, à la condition que ces stages soient sans gratification et pour une durée inférieure ou égale à 5 semaines consécutifs ou non par année civile.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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QUESTIONS DIVERSES

Mme CESSAC, conseillère, signale des problèmes de ramassage des ordures ménagères. Depuis la mise en place du nouveau calendrier et de la mise en service, pour la Commune, de bacs individuels jaune et marron pour tous, certaines personnes en sont exclues. Elles ne peuvent pas être ramassées devant leur maison et elles n’ont plus accès à des containers collectifs. M. le Maire confirme que les camions du SIRTOM n’ont pas le droit de tourner dans les cours privées.

M. MERGEY, adjoint, informe l’assemblé d’un problème de diffusion des dernières factures du syndicat des eaux. Il explique le cheminement d’une facture, de la saisie au syndicat jusqu’à la distribution. La dématérialisation des échanges avec les services du Trésor Public et un disfonctionnement informatique ont entrainé la « non diffusion » d’une grande partie des factures du solde de 2021. Une réédition avec distribution par les services du Trésor Public est en cours.

L’Assemblée débat également des évolutions à prévoir au niveau du personnel du service technique.

Les décorations de noël ont été installées, les colis de fin d’année, préparés par la Commission Sociale, ont été distribués par l’ensemble des élus le weekend du 11 et 12 décembre. 126 colis (9 colis EHPAD - 85 colis individuels - 30 colis couples soit pour 60 personnes) ont été distribués, avec pour cette année, des nouveautés. Il y a un très bon retour avec beaucoup de remerciements de la part des bénéficiaires.

Malgré la crise du COVID19 et l’obligation d’organiser des animations à minima, cette année, les dons récoltés dans notre commune ainsi que la vente des jacinthes et des kalanchoés ont permis de collecter la somme de 655,20€.

Le conseil vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2021-086 : SITE INTERNET – COMMUNICATION DE LA COMMUNE – CONTRAT (1.1) MA-DEL-2021-087 : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE A LA CANTINE (7.1) MA-DEL-2021-088 : MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DES VALADAS - GESTION DU FONCIER (3.1)

MA-DEL-2021-089 : REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT – APPROBATION APRES ENQUETE PUBLIQUE (2.1)

MA-DEL-2021-090 : CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA JEUNESSE (5.3) MA-DEL-2021-091 : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION MALINIE (9.1)

MA-DEL-2021-092 : DM N°3 – EQUIPEMENTS 2021 SERVICE TECHNIQUE - CAPTEURS DE CO2 A L’ECOLE – INTERNET ET AMENAGEMENTS DES ESPACES VERTS (7.1) MA-DEL-2021-093 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET PRINCIPAL DE 2022 (7.1)

MA-DEL-2021-094 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF – BUDGET ASSAINISSEMENT DE 2022 (7.1) MA-DEL-2021-095 : CONVENTIONS ACTIVITES PERISCOLAIRES – ANNEE SCOLAIRE 2021 / 2022 (8.1)

MA-DEL-2021-096 : DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE 2021 – AMICALE DES PARENTS D’ELEVES (7.5)

MA-DEL-2021-097 : SYNDICAT DES EAUX - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE 2020 (8.8)

MA-DEL-2021-098 : REMBOURSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE (7.10) MA-DEL-2021-099 : CONVENTIONS DE STAGES D’IMMERSION POUR DES ELEVES (8.1)

Signatures des membres présents :

M. Jérôme SAGNE

(Président de séance)

Mme Delphine

BOUDET

M. Laurent MERGEY

Mme Hélène

HERCOUËT

M. Franck LEJEUNE

Mme Séverine CHAZAL

(Secrétaire de séance)

Mme Anne-Marie

CESSAC

M. Emmanuel DENIS

M. Nicolas PENYS

Mme Elodie PILLAULT

M. Sébastien

VIALLARD

ABSENT EXCUSÉ

Mme Julie VIEILLARD

ABSENT EXCUSÉ

Séance du 17/12/2021 clôturée à 20h30