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Déliberation - MA DEL 2022 070 convention DR

Procès Verbal - PV 10062022 1 Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Perpezac-le-Noir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10062022 1)Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,

L'an deux mil vingt-deux, le dix juin, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire.

Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, Mme Delphine BOUDET, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS.

Étaient absents excusés : M. Sébastien VIALLARD, Mme Julie VIEILLARD, Mme Elodie PILLAULT.

Étaient absents non excusés : -

Procurations : M. Sébastien VIALLARD en faveur de M. Emmanuel DENIS, Mme Elodie PILLAULT en faveur de Mme Séverine CHAZAL.

Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT.

________________________________________________________

Après appel nominal et désignation du secrétaire de séance ;

Après lecture, commentaires et approbation, à l’unanimité, du Procès-verbal de la réunion précédente ;

Après rapport du maire, M. Jérôme SAGNE, sur ses délégations de pouvoir :

 Décision du 27/04/2022 n°MA-DEC-2022-014 : RENOUVELLEMENT ADHESION A LA STRUCTURE ASSOCIATIVE VEZERE ARDOISE (7.10),

 Décision du 18/05/2022 n°MA-DEC-2022-015 : BATIMENTS SCOLAIRES – HOTTE ASPIRANTE DE LA CANTINE ET AMENAGEMENT D’UNE SALLE DE CLASSE (1.1)

 Décision du 18/05/2022 n°MA-DEC-2022-016 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CORREZE – DIVERS EQUIPEMENTS COMMUNAUX POUR LA CANTINE (remplacement de la hotte) ET DE L’ECOLE (mobilier matériel pour une salle de classe) (7.5),

 Décision du 30/05/2022 n°MA-DEC-2022-017 : TELEPHONIE - ABONNEMENT FIBRE (1.1),

 Décision du 31/05/2022 n°MA-DEC-2022-018 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (REBUFFEL) (3.3),

On passait à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-032 : Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel) - IFSE et CIA - (Abrogation de la délibération précédente) (4.5)

LE CONSEIL MUNICIPAL

 Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L712-1 et L714-1 et suivants ;

 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53,

PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE

DATE D’AFFICHAGE :

le 15/06/2022 Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce régime Arrêtés ministériel du 29 juin 2015 (administrateurs),

 Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

 Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

 Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

 Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

 Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

 Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

 Vu la délibération du 29/09/2017 n° MA-DEL-2017-095 relative au régime indemnitaire - mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel) - IFSE et CIA, à compter du 01/10/2017 ;

 Vu les avis du Comité Technique en date du 15 mars et du 12 avril 2022 ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat a vocation à s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

Le RIFSEEP comprend deux parts :

 L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

 Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Depuis le 01/10/2017, les agents de la Commune perçoivent le RIFSEEP dans les conditions définies par la délibération du 29/09/2017 n° MA-DEL-2017-095.

Pour permettre l’attribution de prime aux agents contractuels de droit public de la collectivité, il est nécessaire de modifier la règle définie par la délibération n° MA-DEL-2017-095 qui exclut ces agents du RIFSEEP (point 13.).

Le RIFSEEP mis en place ne concerne que les cadres d’emplois suivants :

 adjoints administratifs territoriaux ;

 adjoints techniques territoriaux ; agents de maitrise territoriaux ;

 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

En raison des besoins de la collectivité, il convient de rajouter le cadre d’emplois des agents d’animations.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

A COMPTER DU 01/07/2022

DECIDE

1. D’abroger les délibérations suivantes :

o les délibérations du 11/11/1987, 06/09/1991, 23/01/1993, 06/03/1994, 21/01/1995, 19/01/1996, et du 14/03/1997 pour le régime indemnitaire antérieur des fonctionnaires territoriaux ;

o les délibérations du 07/03/2014 n° MA-DEL-2014-024, du 13/03/2015 n° MA-DEL- 2015-043 et du 10/07/2015 n° MA-DEL-2015-093 pour l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

2. D’abroger la délibération du 29/09/2017 n° MA-DEL-2017-095 instaurant l’IFSE et du CIA dans la collectivité.

3. D’instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des agents stagiaires et titulaires concernés dans la collectivité.

4. De répartir les postes par groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

o Niveau hiérarchique ;

o Niveau de responsabilité en terme d’encadrement et / ou de coordination ;

o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur) ;

o Niveau de responsabilités lié aux missions ;

o Conseil aux élus.

 Technicité, expertise, expérience ou de la qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions :

o Difficulté des tâches (exécution simple ou interprétation) ;

o Polyvalence ;

o Niveau de connaissances et de qualifications requis ;

o Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

o Autonomie.

 Sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Confidentialité ;

o Risques d’accident, de maladie ;

o Responsabilité financière et juridique ;

o Relations internes et externes ;

o Contraintes particulières liées au poste (horaires, contraintes physiques et / ou mentales, contraintes météorologiques). 5. De fixer les montants plafonds annuels des groupes comme suit :

Cadres d’emplois

Groupe

de

fonctions

plafond

IFSE

Etat

plafond IFSE

Collectivité

plafond

CIA

Etat

plafond CIA

Collectivité

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 € 10 000 € 1 260€ 1 110 €

Groupe 2 10 800 € 5 400 € 1 200€ 600 €

FILIERE TECHNIQUE

AGENTS DE

MAITRISE

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 € 10 000 € 1 260 € 1 110 €

Groupe 2 10 800 € 5 400 € 1 200 € 600 €

ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Groupe 1 11 340 € 5 400 € 1 260 € 600 €

Groupe 2 10 800 € 3 780 € 1 200 € 420 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

AGENTS

TERRITORIAUX

SPECIALISES

DES ECOLES

MATERNELLES

(ATSEM)

Groupe 1 11 340 € 5 400 € 1 260 € 600 €

Groupe 2 10 800 € 3 780 € 1 200 € 420 €

FILIERE ANIMATION

ADJOINTS

TERRITORIAUX

D’ANIMATION

Groupe 1 11 340 € 5 400 € 1 260 € 600 €

Groupe 2 10 800 € 3 780 € 1 200 € 420 €

6. De déterminer le montant du CIA en fonction des critères suivants :

o L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs ;

o Les compétences professionnelles et techniques ;

o Les qualités relationnelles ;

o La capacité d’encadrement ou la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

7. De prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :

o Formations suivies liées au poste ;

o Connaissances du poste et des procédures ;

o Connaissances de l’environnement de travail ;

o Conduite de plusieurs projets. Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;

 tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ;

 en cas de changement de grade suite à une promotion.

8. D’instaurer un mode de versement MENSUEL pour l’IFSE.

9. D’instaurer un mode de versement ANNUEL pour le CIA.

10. Le montant de l’IFSE et du CIA seront proratisés en fonction du temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement.

11. Le versement du CIA est facultatif. Son montant est non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il est subordonné à la réalisation de l’entretien professionnel de l’année considérée.

12. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

13. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale. Elle fera l’objet d’un arrêté individuel qui en fixera le montant.

14. D’attribuer le RIFSEEP aux agents contractuels de droit public.

15. Pendant les absences pour raisons de santé, le RIFSEEP sera versé selon les règles suivantes :

o Pendant les congés maladie ordinaire : le RIFSEEP est maintenu en intégralité pendant les périodes de plein traitement uniquement, puis suspendu ;

o Pendant les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle, congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant ou l’adoption : le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes conditions que le traitement ;

o Pendant les congés de longue maladie et de longue durée, pour les fonctionnaires, et les congés de grave maladie, pour les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général et les agents non titulaires : le RIFSEEP est suspendu ;

o Dans le cas d’un congé de maladie ordinaire transformé de façon rétroactive en congé de longue maladie ou de longue durée : le RIFSEEP versé à l’agent lui est acquis et n’est pas récupéré auprès de l’agent.

16. Pendant les périodes de congés annuels : le RIFSEEP est maintenu en intégralité.

17. Pendant les périodes d’autorisations spéciales d’absence le RIFSEEP sera versé selon les règles suivantes :

o Autorisations spéciales d’absence liées à des évènements familiaux, à la maternité, à des évènements de la vie courante ou à des motifs civiques : le RIFSEEP est maintenu en intégralité ;

o Pour toutes autres autorisations spéciales d’absence (liées à l’exercice d’un mandat ou à des motifs syndicaux et professionnels) : le RIFSEEP est proratisé.

18. Pendant les périodes de suspension de fonctions ou d’exclusion temporaire de fonctions : le RIFSEEP est suspendu. 19. En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR) : le RIFSEEP est suspendu.

20. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget principal de la commune.

Le Maire,

-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

-informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de LIMOGES- 2 Cours Bugeaud-CS 40410- 87000 LIMOGES CEDEX ou par l’application Télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-033 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/07/2022 (4.1)

M. le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Considérant la mise à jour du tableau des emplois au 01/01/2022 adoptée par la délibération du conseil municipal en date du 15/10/2021 n° MA-DEL-2021-080 ;

Considérant la nécessité de supprimer des emplois suite à plusieurs départs en retraite d’agents ;

Vu les avis du comité technique en date du 15/03/2022 et du 12/04/2022 ;

M. le Maire propose à l'assemblée, à compter du 01/07/2022 :

21. La suppression d’un emploi de catégorie C, grade d’adjoint administratif à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de travail de 15H00 ;

 La suppression d’un emploi de catégorie C, grade d’adjoint technique à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de travail de 20H00 ;

 La suppression de deux emplois de catégorie C, grade d’agent de maîtrise principal à temps complet ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

D’adopter la proposition de M. le Maire ;

De modifier le tableau des emplois en conséquence, à compter du 01/07/2022, comme suit : GRADES

CATEGORIE

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS POURVUS

Durée hebdomadaire

de travail pour

les emplois à

temps non

complet

OBSERVATION(S)

Temps

complet

Temps

non

complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint Administratif Principal

de 1ére classe

C 2 2

Adjoint Administratif C 1 2 2 1 emploi de 14H

-----------------------

1 emploi de 17H

-----------------------

Contractuel sur emploi

permanent

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique C 3 1 3 1 emploi de 9H Contractuel sur emploi permanent

Adjoint Technique principal

de 2éme classe

C 3 3

Agent de maîtrise C 1 0 1 emploi de 17H Contractuel sur emploi permanent

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agent Spécialisé principal de

2éme classe des Ecoles

Maternelles

C 2 2 1 Contractuel sur emploi

permanent

TOTAL 11 4 12

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-034 : INSEE – ENGAGEMENT SUR LE TRANSMISSION DES BULLETINS D’ETAT CIVIL A L’INSEE (9.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU le rapport de M. le Maire par lequel il expose ce qui suit :

Par délibération du 28/09/2020 n° MA-DEL-2020-063 vous m’avez autorisé à signer une convention avec les services de l’INSEE pour utiliser l’application « Aireppnet ». Cette application permet de faire remonter très rapidement les bulletins d’état civil, via la dématérialisation, à l'INSEE. Toutefois, ce mode d’envoi nécessite une ressaisie des informations et occasionne un double travail pour les agents de la mairie.

Afin de simplifier et de fluidifier l’envoi des données, je vous propose de remplacer l’application actuelle (« Aireppnet ») par une transmission des bulletins d’état-civil via le système « SDFI » (Système de Dépôt de Fichier Intégré). Le logiciel métier que nous utilisons le permet. Ce système directement intégré dans notre logiciel métier permet le transfert à l’INSEE de fichiers au format normalisé sans passer par une passerelle intermédiaire. Je vous présente l’engagement (n°19162-2022) que je vous propose de conclure avec l’INSEE. Cet engagement porte sur l’ouverture d’un compte « SDFI », sur la communication à l’INSEE de l’intégralité des bulletins d’état civil dans les délais fixés par les textes réglementaires, et sur des questions de sécurité notamment. D’unedurée indéterminée, il ne porte sur aucun engagement financier et peut être résilié à tout moment.

Conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

APPROUVE l’engagement présenté portant la transmission des bulletins d’état-civil à l’INSEE via le système « SDFI » ;

AUTORISE M. le Maire à le signer ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire, et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-035 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE UZERCHE (8.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le budget communal 2022 ;

ENTENDU le rapport de M. Franck LEJEUNE, adjoint, par lequel il expose ce qui suit : la mairie d’UZERCHE propose de conclure avec les communes dont les enfants sont scolarisés au collège Gaucelm-Faidit d’UZERCHE une convention relative au règlement des frais de fonctionnement de leur piscine en période scolaire. Concernant la mairie de PERPEZAC-LE-NOIR, je vous présente le projet de convention correspondant, ainsi que le montant de la participation financière demandée. Cette participation porte sur la mise à disposition de la piscine d’UZERCHE pendant le mois de juin 2022. Les frais de fonctionnent sont fixés à 15€ par enfant (inchangé depuis 2002). Pour la commune de PERPEZAC-LE-NOIR, la dépense concerne 41 enfants soit une somme totale de 15€ x 41 = 615€. Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, DECIDE :

 De faire bénéficier les enfants de la Commune, scolarisés au collège D’UZERCHE, de l’utilisation de la piscine ;

 De prendre à sa charge la participation aux frais de fonctionnement d’un montant

de 15€ par enfant, soit un montant total de 615€ pour le mois de juin 2022 ;

 D’autoriser le Maire à signer la convention présentée, et à payer la charge

correspondante à la section de fonctionnement, article 657348 du budget.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-036 : DM N°1 – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT (7.1)

Le conseil municipal, sur proposition de M le Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du BUDGET ASSAINISSEMENT DE PERPEZAC-LE-NOIR (N° SIRET 21191620000077) de l'exercice 2022 sont insuffisants,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

AUGMENTATION DE CREDIT DEPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES COMPTES MONTANTS (€) COMPTES MONTANTS (€) PG : OPERATIONS FINANCIERES

Autres immobilisations incorporelles 208(2) 61 500,00

Immo. corpor. en cours - Instal.,

matériel, outil.

2315(2) 61 500,00

TOTAUX EGAUX -

INVESTISSEMENT

61 500,00 61 500,00

Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-037 : DM N°1 – MEUBLES ET EQUIPEMENTS ECOLE – HOTTE ASPIRANTE CANTINE (7.1)

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

- considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du BUDGET PRINCIPAL – COMMUNE DE PERPEZAC LE NOIR (N° SIRET 21191620000010) de l'exercice 2022 doivent être changés,

- décide de modifier l'inscription comme suit :

VIREMENT DE CREDIT DIMINUTION DES CREDITS AUGMENTATION DES CREDITS INTITULES DES COMPTES COMPTES MONTANT (€) COMPTES MONTANTS (€)

OP : OPERT° EQUIPEMT NON

INDIVIDUALISEES

Mobilier 2184 – OP 002 3 000,00

Autres immobilisations corporelles 2188 – OP 002 3 000,00

DEPENSES - INVESTISSEMENT 3 000,00 3 000,00

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-038 : Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune - de 3 500 hab.) (5.2)

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PERPEZAC-LE-NOIR,

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de

publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités

territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales

et leurs groupements,

SUR RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les

actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels

et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité

des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni

un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation.

Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des

actes de la commune :

 Soit par affichage ;

 Soit par publication sur papier ;

 Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil

municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des

actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

CONSIDERANT que le nouveau site internet en construction de la Commune de

PERPEZAC-LE-NOIR sera pleinement opérationnel au 1er juillet 2022,

AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE, PAR SCRUTIN ORDINAIRE, A L’UNANIMITE DES

SUFFRAGES EXPRIMES, LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE :

D’OPTER pour la publicité des actes de la Commune par publication sous forme

électronique, sur le site internet de la commune,

CHARGE Monsieur le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de

sa réception par le représentant de l’Etat.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-039 : BUDGET PRINCIPAL – INVESTISSEMENTS 2022 – REALISATION D’UN EMPRUNT (7.3)

LE CONSEIL MUNICIPAL ;

VU le programme d’investissement du budget principal pour l’année 2022 ; VU le budget primitif – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE DE PERPEZAC LE NOIR 2022 adopté ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2337-3 ; Considérant le besoin de réaliser un prêt de 30 000€ pour assurer le financement lié à l’acquisition du bien immobilier dit « la maison Gramouniot » (délibération du 14/04/2022 n° MA-DEL-2022-023) ;

CONSIDERANT les offres reçues ;

APRES AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ;

1/ Décide de demander à la CAISSE D’EPARGNE AUVERGNE LIMOUSIN, l'attribution d'un prêt de 30.000€, pour financer son programme d’investissement, aux conditions financières proposées, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• durée du prêt : 5 ANS

• taux d’intérêt : 1,73%

• nature du taux : TAUX FIXE

• profil d’amortissement : CAPITAL CONSTANT

• périodicité des échéances : ANNUELLE

• Frais : 25€

2/ Dit que le montant total du prêt sera imputé de la manière suivante : investissement recette – opération 0002 – article 1641 ; 3/ Prend l'engagement au nom de la commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget principal les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

4/ Prend l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les recettes nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances ;

5/ Le conseil municipal confère, en tant que de besoin, toute délégation utile à M. le Maire, pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées ;

6/ Autorise M le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

7/ Demande à M. le Représentant de l'Etat de bien vouloir viser la délibération qui sera publiée conformément à la loi.

Fait et délibéré au siège de la commune, les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Le maire, M. Jérôme SAGNE, et Mme Séverine CHAZAL, conseillère, intéressés par la délibération suivante, ne participent ni au débat ni à son vote.

Le conseil municipal procède à l’élection de son Président. Sous la présidence de Mme Delphine BOUDET.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-040 : DEMANDES DE SUBVENTIONS – ANNEE 2022 – FRJEP – CHASSE (7.5)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 ; VU les demandes de subventions de fonctionnement faite par la structure associative FOYER RURAL DES JEUNES DE PERPEZAC-LE-NOIR (FRJEP) de PERPEZAC-LE-NOIR au titre de l’année 2022 ;

VU la demande de subvention de fonctionnement de l’Association SOCIETE DES CHASSEURS de PERPEZAC-LE-NOIR, au titre de de la dernière saison de chasse terminée 2021-2022 ;

CONSIDERANT que par délibération n°MA-DEL-2022-031, la SOCIETE DES CHASSEURS a bénéficié d'une subvention au titre de la saison de chasse précédente2020-2021et que cette nouvelle demande porte sur la saison de chasse 2021-2022 ;

Après en avoir débattu ;

CONSIDERANT que M. Jérôme SAGNE, président d'honneur de ces associations, et Mme Séverine CHAZAL, membre du FRJEP, ne participent pas au débat et au vote de la présente délibération ;

Sous la présidence de Mme Delphine BOUDET ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE de verser les subventions de fonctionnement suivantes :

 de 500€ à l’association FRJEP de PERPEZAC-LE-NOIR ;

 de 850€ à l’association SOCIETE DES CHASSEURS de PERPEZAC-LE-NOIR.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’exercice en cours, à l’article 6574.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

8 VOTANTS

8 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

Le maire, M. Jérôme SAGNE, et Mme Séverine CHAZAL réintègrent la salle du conseil.

La présente séance du conseil municipal se poursuit sous la présidence rétablie de M. Jérôme SAGNE, Maire.

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QUESTIONS DIVERSES

(sans) Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2022-032 : Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel) - IFSE et CIA - (Abrogation de la délibération précédente) (4.5)

MA-DEL-2022-033 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/07/2022 (4.1) MA-DEL-2022-034 : INSEE – ENGAGEMENT SUR LE TRANSMISSION DES BULLETINS D’ETAT CIVIL A L’INSEE (9.1)

MA-DEL-2022-035 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA PISCINE UZERCHE (8.1)

MA-DEL-2022-036 : DM N°1 – SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT (7.1) MA-DEL-2022-037 : DM N°1 – MEUBLES ET EQUIPEMENTS ECOLE – HOTTE ASPIRANTE CANTINE (7.1)

MA-DEL-2022-038 : Délibération adoptant les règles de publication des actes (commune - de 3 500 hab.) (5.2)

MA-DEL-2022-039 : BUDGET PRINCIPAL – INVESTISSEMENTS 2022 – REALISATION D’UN EMPRUNT (7.3)

MA-DEL-2022-040 : DEMANDES DE SUBVENTIONS – ANNEE 2022 – FRJEP – CHASSE (7.5)

Signatures des membres présents :

M. Jérôme SAGNE

(Président de séance

sauf pour la délibération

MA-DEL-2022-040)

Mme Delphine

BOUDET (Présidente

de séance pour la

délibération MA-DEL-

2022-040)

M. Laurent MERGEY

Mme Hélène

HERCOUËT (Secrétaire

de séance)

M. Franck LEJEUNE

Mme Séverine CHAZAL

(sauf pour la

délibération MA-DEL-

2022-040)

Mme Anne-Marie

CESSAC

M. Emmanuel DENIS

M. Nicolas PENYS

M. Sébastien

VIALLARD

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à M.

Emmanuel DENIS)

Mme Julie VIEILLARD

ABSENT EXCUSÉ

Mme Elodie PILLAULT

ABSENT EXCUSÉ

(Pouvoir à Mme

Séverine CHAZAL)

Séance du 10/06/2022 clôturée à 20h15