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Procès Verbal - PV 16022022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Perpezac-le-Noir. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16022022)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques, — Liberté + Egalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'an deux mil vingt-deux, le seize février, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de PERPEZAC LE NOIR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jérôme SAGNE, Maire. Étaient présents : M. Jérôme SAGNE, M. Laurent MERGEY, Mme Hélène HERCOUËT, M. Franck LEJEUNE, Mme Séverine CHAZAL, M. Sébastien VIALLARD, Mme Anne-Marie CESSAC, M. Emmanuel DENIS, M. Nicolas PENYS, Mme Elodie PILLAULT. Étaient absents excusés : Mme Delphine BOUDET, Mme Julie VIEILLARD. Étaient absents non excusés : - Procurations : - Secrétaire : Mme Hélène HERCOUËT. ________________________________________________________ Après appel nominal et désignation du secrétaire de séance ; Après lecture, commentaires et approbation, à l’unanimité, du Procès-verbal de la réunion précédente ; Après rapport du maire, M. Jérôme SAGNE, sur ses délégations de pouvoir ;  Décision du 21/12/2021 n° MA-DEC-2021-029 : ANNULATION LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (ANTIGNAC) (3.3) ;  Décision du 23/12/2021 n° MA-DEC-2021-030 : MARCHE DE SERVICES – NOUVEAUX CONTRATS D’ASSURANCES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 (1.1) ;  Décision du 24/01/2022 n° MA-DEC-2022-001 : RENOUVELLEMENT ADHESION A LA STRUCTURE ASSOCIATIVE – SYNDICAT DES ETANGS CORREZIENS (7.10) ;  Décision du 31/01/2022 n° MA-DEC-2022-002 : Legs Noémie GRAMOUNIOT (7.10) ;  Décision du 02/02/2022 n° MA-DEC-2022-003 : RENOUVELLEMENT ADHESION A LA STRUCTURE ASSOCIATIVE ADM19 ET AMF (7.10) ;  Décision du 07/02/2022 n° MA-DEC-2022-004 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (ESPALIAT) (3.3) ;  Décision du 15/02/2022 n° MA-DEC-2022-005 : LOCATION SALLE POLYVALENTE – PARTICULIER (ANTIGNAC) (3.3) ; On passait à l'ordre du jour. DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-001 : CCPU - COMPETENCE TOURISME - CHEMINS DE RANDONNEES- MUTUALISATION ET CONVENTION (5.7) Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche (CCPU) exerce la compétence « promotion du tourisme ». Il rappelle que la PROCÉS-VERBAL DE SÉANCE DATE D’AFFICHAGE : le 18/02/2022compétence « tourisme » est une compétence partagée entre différentes collectivités.

Monsieur le Maire précise que, jusqu’à présent, la compétence était partagée entre la CCPU et les communes :

 les communes ont à leur charge l’entretien des chemins (PDIPR ou pas, petites, moyennes et grandes boucles) ;

 la CCPU a, à sa charge, l’entretien du balisage, via une convention signée tous les ans avec la base de la Minoterie.

Cette convention comportait également des prestations plus larges :  suivi des conventions avec les propriétaires privés ;

 proposition de travaux pour améliorer les circuits ;

 transmission des données à Géotreck ou à l’office pour la promotion.

Monsieur le Maire explique que la CCPU a adhéré au projet RandoMillevaches et que le Comité technique de ce dernier a décidé d’exclure les itinéraires qui ne seraient pas correctement entretenus, pour des raisons d’image. Pour information, seulement 5 sentiers de la CCPU ont été entrés dans l’application Géotreck pour cause de problème d’accessibilité, de balisage ou d’entretien. Deux circuits sont en attente de publication.

Dans un souci de mutualisation et d’optimisation dans la gestion des deniers publics, je vous présente le projet de convention à conclure entre la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR et la Communauté de Communes du Pays d’Uzerche afin de réaliser les prestations nécessaires à l’exercice de la compétence partagée « promotion du tourisme ». Cette convention fixe les règles applicables en la matière. Elle permettra de confier une prestation globale d’entretien des chemins ET du balisage à l’entreprise Roue Léo Vert.

Avantages :

 prestation groupée, économie d’échelle ;

 soutien à une jeune entreprise du territoire ;

 soutien aux services communaux notamment dans des périodes de surcharge de travail (printemps/automne) ;

 qualité des sentiers améliorée : image du territoire pour les touristes mais également pour les habitants, promotion de produits touristiques de pleine nature facilitée ;

 gestion de la facturation, de la demande de subvention PDIPR par la CCPU, refacturation du reste à charge à chaque commune au prorata des kms. (lien avec un interlocuteur unique pour les chemins PDIPR souhaité par le CD19).

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16- 1 ;

A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

 ACCEPTE la convention présentée à conclure entre la commune et la CCPU afin de réaliser les prestations nécessaires à l’exercice de la mission détaillée ci-dessus et d’en fixer les règles applicables en la matière ;

 DIT que cette convention est réalisée dans un souci de mutualisation et d’optimisation dans la gestion des deniers publics ; DIT que la CCPU assurera les missions prévues dans la convention (gestion de la facturation, de la demande de subvention PDIPR par la CCPU, refacturation du reste à charge à chaque commune au prorata des kms...notamment) ;

 DIT que la Commune de PERPEZAC-LE-NOIR assumera les charges relevant de sa compétence et paiera toutes les dépenses correspondantes ;

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrites au budget de la collectivité ;

 AUTORISE le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-002 : MODIFICATION DES STATUTS ADHESION DE COMMUNES A TITRE INDIVIDUEL (5.7)

Par délibération n°2021-21 du 15 décembre 2021 le comité syndical du SIAV (Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vézère) a adopté la modification des statuts avec l’adhésion de communes à titre individuel.

M. LE MAIRE,

PROPOSE aux membres du Conseil Municipal d’adopter la modification des statuts avec l’adhésion des communes de :

 Chasteaux à la carte :

Sauvegarde du patrimoine vernaculaire public en lien avec le milieu aquatique présentant un intérêt pour ce territoire.

 Chartrier-Ferrière à la carte :

Sauvegarde du patrimoine vernaculaire public en lien avec le milieu aquatique présentant un intérêt pour ce territoire.

Entretien et aménagement des sentiers non déclarés d’intérêt communautaire visant à la mise en valeur de la Vézère et de sa Vallée et définies comme telles par le comité syndical.

PROPOSE aux membres du Conseil Municipal d’adopter les statuts joints à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, ADOPTE LES PROPOSITIONS.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________ STATUTS SYNDICAT MIXTE A LA CARTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA VEZERE 15 décembre 2021 chapitre Table des matières Le CHAPITRE1: Constitution - objet - siège social - durée - périmètre Article1: Dispositil érale ie z Le et , Article 3 idea: Siè : CHAPITRE2: Ci él à la carte. ide 8 : _ territoire — objectifs - acti CHAPITRE 3: Admini: ion et f il ve © 'owmar asso Nu À uw ee Article 9 : ini: a) it :artich 11 du CGCT b} ions : c) Représentation des EPCI et communes pour les affaires d'intérêt commun et les compétences à carte (L5212-16 du CGCT) : Article 10 : Bureau syndical a) ti : b} ions des vice-présidents : CHAPITRE 4 : i: itions fi ières et L]! Article 11 : Budgets Article 12 : des charges d ï i i du svndi CHAPITRES5: Di: itions diverses. 11 article 13 : dhési y à de é lu Article 14 : dmission di et retrait ll Article 15 : ions statutaires lu Article 16 : ii id ll Article 17 : Règlement intérieur 11 Article 18 : Li itions finales 1 15 décembre 2021 chapitre Table des matières CHAPITRE: Constitution - objet - siège social - durée - périmètre 1 Article 1 : L: itions générales 1 artide2: Objetet é 1 Article 3 : iturti 2 Artide4: Siè ial 2 Articles: Durée 2 artide6: Périmètre 3 artice7: Coopération entre le syndicat mixte et ses membres 3 CHAPITRE2: Ci st à la carte 3 Artice8: Cartes — territoire — objectifs - actions 3 CHAPITRE3: Administration et foncti È 6 Article 9 : ini: ie 6 a) ji :arti 11 du CGCT 7 b} ions : 7 €) Représentation des EPCI et communes pour les affaires d'intérêt commun et les compétences à la carte (L5212-16 du CGCT) : 7 Article 10 : yndical s a) iti : 8 b) se des vice-présidents : 8 CHAPITRE4: Dispositions fil ières et ptablk 9 Article 11 : Budgets 9 article 12 : des charges di ie etd ï: du syndi 9 CHAPITRE 5 : ispositi diverses. 11 Article 13 : Adhésion du syndicat à un autre EPCI et transfert de compétences ul Article 14 : Admission de nouveaux membres et retrait lu Article 15 : ie Il 1 Article 16 : LE ie lu Article 17 : è intérieur 11 Article 18 : Dispositions finales lu 15 décembre 2021 CHAPITRE 1: Constitution - objet - siège social - durée - périmètre Article 1: Dispositions générales Le SIAV a été créé par arrêté préfectoral le 13 mars 1969. Le syndicat mixte à la carte pour l'aménagement de la Vézère dénommé SIAV est constitué sous la forme d’un syndicat mixte fermé à vocations multiples au sens des dispositions de l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales, régi par les dispositions des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants. Article 2: Objet et compétences + GEMAPI - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (grand cycle de l’eau) Ayant pour objectif de préserver, de restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, de prévenir et de protéger les enjeux humains contre les impacts des inondations. Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. envir. art. L215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C.envir. art. L.215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T. article L2212-1). OPERATIONS AMENAGEMENTS Ayant pour objet des Opérations d' à caractère i ou visant à la mise en valeur de la Vézère et de sa Vallée et définies comme telles par le comité syndical. + SENTIERS Ayant pour objet l'entretien et l'aménagement des sentiers, non déclarés d'intérêt communautaire par les EP.C.L F.P. “ SAUVEGARDE DU PATRIMOINE Ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine vernaculaire public en lien avec le milieu aquatique et présentant un intérêt pour ce territoire. NATURA 2000 Ayant pour objet la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 ‘vallée de la Vézère d'Uzerche à la limite départementale Corrèze-Dordogne. [*,Article 3: Constitution

Adhérent au syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

- LC é ération du Bassin de Bri d de : Allassac,

Ayen, Brignac-La-Plaine, Brive la Gaillarde, la Chapelle-Aux-Brocs, Chartrier-Ferrière,

il Chasteaux, Cosnac, Cublac, Dampniat, Donzenac, Estivals, Estivaux, Jugeals-

Nazareth, Juillac, Larche, Lascaux, Lissac-Sur-Couze, Louignac, Malemort, Mansac, Nespouls,

Noailles, Objat, Perpezac-Le-Blanc, Rosiers-de-Juillac, Sadroc, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-la- Rivière, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Cernin-de-Larche, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-La-Roche, Saint-Pantaléon-de-Larche, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Robert, Saint-Solve, Saint-Viance, Sainte-Féréole, Segonzac, Turenne, Ussac, Varetz, Vars-Sur-Roseix, Vignols, Voutezac,

Yssandon.

- La Communauté d'agglomération de Tulle pour partie des communes de : Chamboulive,

Pierrefitte.

- La Communauté de communes du Pays d’Uzerche poux tout des coemnrs de : Condat sur

Ganaveix, Eyburie, Masseret, Orgnac-Sur-Vézère,

Perpezac-Le-Noir, Saint-Ybard, Salon la Tour, Uzerche, Vigeois.

- LC é di du pays de pour

de : Beyssac, Concèze, Saint Martin Sepert, Saint Pardoux-Corbier, Saint Somin Lavolps, Troche.

- Les communes de: Allassac, Chamboulive, Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Condat sur

Ganaveix, Cublac, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Eyburie, Jugeals-Nazareth, Lamongerie,

Larche, Lissac, Mansac, Masseret, Meilhards, Orgnac sur Vézère, Perpezac le Noir, Pierrefitte,

Sadroc, Saint Bonnet l'Enfantier, Saint-Cernin- de Larche, Saint Pantaléon de Larche, Saint Pardoux l'Ortigier, Saint-Solve, Saint Viance, Saint Ybard, Salon la Tour, Turenne, Ussac,

Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac, Yssandon.

Article 4: Siège social

Siège social est fixé à la mairie d’Allassac

Bureau administratif : 5 rue des Gaulies — 19100 Brive la Gaillarde

L Sunions d dicat se ti iège di di da autre lieu situé sur le territoire

des membres dudit syndicat.

Article 5: Durée

En i ti l'article L

est formé sans fixation de terme.

5212-5 du code général di ivité itori k di

Item 1: - mission - aménagement d’un bassin hydrographique ou d'une fraction de

bassin hydrographique ;

Territoire concerné : CABB — communauté d'agglomération du bassin de Brive (dans son intégralité 48

communes}, CCPUZERCHE — communauté de communes du pays d'Uzerche, TULLE'AGGLO pour 2

et Pi ), CCPLP - C é de de Lubersac-F

pour 6 communes (Beyssac, Concèze, Saint Martin Sepert, Saint Pardoux Corbier, Saint Sornin Lavolps,

Troche).

Objectifs: maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques, réduire l'aléa

inondation,

Item 2 : - mission - l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d'eau;

L dicat n'a ion à il ir qu’ de défail du iétai en ce qui

concerne les lacs et plans d’eau.

Territoire concerné : CABB — communauté d'agglomération du bassin de Brive, CCPUZERCHE -— communauté de communes du pays d’Uzerche, TULLE’AGGLO pour 2 communes de Chamboulive et

Pierrefitte, CCPLP - Ci é d de Lube: pour 6

Objectif : maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des milieux aquatiques,

Item 5 : - mission - la défense contre les inondations, et contre la mer (L566-12 du code de l’environnement)

Territoire concerné : CCPUZERCH é de d ‘Uzerche, TULLE

2 communes de Chamboulive € et Pierrefitte, CCPLP - Communauté de communes de Lubersac-

Pompadour pour 6 communes.

Objectif : réduire la vulnérabilité

Item 8 : - mission - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques

et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Territoire concerné : CABB — communauté d'agglomération du bassin de Brive, CCPUZERCHE -—

communauté de communes du pays d’Uzerche, TULLE’AGGLO pour 2 communes de Chamboulive et

Pierrefitte, CCPLP - C. é de de Lube: pour 6

Objectif : préserver ou restaurer la biodiversité, maintenir ou restaurer le bon fonctionnement des

milieux aquatiques.

[ro

Article 6: Périmètre

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.

Article 7: Coopération entre le syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui lui incombent respectivement, le SIAV et tout ou partie de ses

membres pourront conclure ions à l'effet de mettre les services du SIAV à la

disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le SIAV de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme

prévu par l’article L5211-4-1 (personnel) et L5211-56 du CGCT (budgets) ;

CHAPITRE 2: Compétences à la carte

Article 8: Cartes — territoire — objectifs - actions

+ GEMAPI-Gestion des Milieux A etF

Le SIAV est situé sur le bassin versant Dordogne composé de :

- L'Unité Hydrographique de Référence : Vézère,

- _ L'Unité Hydrographique de Référence : Dordogne aval,

- _ L'Unité Hydrographique de Référence : Isle,

Un diagnostic terrain est effectué par le syndicat déterminant les enjeux, les objectifs et les actions

dans le cadre d’un Programme Pluriannuel de Gestion des Cours d'Eau (P.P.G.C.E.) faisant l’objet

d’une demande de déclaration d'intérêt général.

ACTIONS HORS GEMAPI liées à l’eau (grand cycle de l’eau)

Item 12 : Animation, coordi © ion, inf tion et conseil

Il s'agit de missions assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux

riverains.

Territoire concerné : CABB — communauté d'agglomération du bassin de Brive, CCPUZERCHE

communauté de communes du pays d'Uzerche - CCPLP - Communauté de communes de Lubersac-

Pompadour pour 6 communes — TULLE AGGLO - Communauté d'agglomération de Tulle - pour 2

Objectif : accompagner la gouvernance de l’eau

Carte : OPERATIONS AMENAGEMENTS

Territoire concerné :

E.P.C.I. F.P. : CABB — communauté d'agglomération du bassin de Brive,

Communes de : Chamboulive, Condat-Sur-Ganaveix, Espartignac, Eyburie, Lamongerie, Masseret,

Meiïlhards, Orgnac-Sur-Vézère, Perpezac-Le-Noir, Pierrefitte, Saint-Ybard, Salon-La-Tour, Uzerche,

Vigeois.

Objectif : Opérations d'aménagements à caractère intercommunal ou communautaire visant à la mise

en valeur de la Vézère et de sa Vallée et définies comme telles par le comité syndical.

+ Carte : SENTIERS

Territoire concerné : Chamboulive, Chartrier-Ferrière, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Eyburie,

Jugeals-Nazareth, Lamongerie, Masseret, Meilhards, Orgnac-Sur-Vézère, Perpezac-Le-Noir, Pierrefitte,

Sadroc, Saint-Bonnet-l’Enfantier, Saint-Cernin de Larche, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint Solve, Turenne,

Varetz, Vigeois, Yssandon.

Objectif : Entretien et Aménagement des sentiers, non déclarés d'intérêt communautaire par les E.P.C.I.

F.P. Carte : SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

Territoire concerné : Chartrier-Ferrière, Chasteaux, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Eyburie, Jugeals-

Nazareth, Lamongerie, Lissac, Masseret, Meilhards, Orgnac-Sur-Vézère, Perpezac-Le-Noir, Pierrefitte,

Sadroc, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Saint-Cernin de Larche, Saint-Solve, Saint-Ybard, Salon-La-Tour, Turenne, Varetz, Vigeois, Voutezac, Yssandon.

Objectif : Sauvegarde du patrimoine vernaculaire public en lien avec le milieu aquatique présentant un intérêt pour ce territoire.

“ Carte : NATURA 2000

Territoire concerné : Allassac, Cublac, Estivaux, Larche, Mansac, Orgnac-Sur-Vézère, Saint-Pantaléon- de-Larche, Saint-Viance, Saint-Ybard, Ussac, Uzerche, Varetz, Vigeois, Voutezac.

Objectif : maîtri de la mi d ectifs du site N 2000 « vallée

de la Vézère d’Uzerche à la limite départementale Corrèze-Dordogne »

CHAPITRE 3: Administration et fonctionnement

Article 9: Administration

Un comité syndical composé de délégués élus par les collectivités membres (article L5212-7 ; L5212-7-

1 du CGCTJ.

Les délégués sont intégralement renouvelés à chaque renouvellement général des conseils

; ils sont rééligi et en fonction jusqu'à l'installation du

nouveau comité syndical ;

1} Président :

Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte.

2) Délégués :

Le nombre de délégués est défini comme suit :

- Un délégué titulaire

- Un délégué suppléant

Pour chaque commune membre d'un EPCI à fiscalité propre et pour chaque commune adhérente à titre

individuel à une ou plusieurs cartes.

- Les personnels employés par le syndicat

2} Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les EPCI et communes _ Re lee . à

par P cartes

Il en est également ainsi pour notamment :

- Le budget annexe

- Le compte administratif annexe

Les marchés publics

- Les actions en justice

- La délégation de la gestion des services publics

Article 10: Bureau syndical

a) Composition du bureau :

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé :

- Du président

- De vice-présidents

- D'un ou plusieurs membres éventuellement

Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du

bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.

b) Attributions des vice-présidents :

Le ou les vice-président(s) remplacent dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou

d'empêchement.

a) Fonctionnement : article L5211-11 du CGCT

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, en son

siège out tout autre lieu situé sur le territoire des membres. Les séances sont publiques. Afin de préciser

ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.

b} Attributions :

Le comité syndical assure notamment :

- Le vote du budget, des cotisations et des participations d érents ;

- _ L'approbation du compte administratif ;

- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;

- _ L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

L ité dical décide é d lé pati, il conf ei ï Sci b.

dans le cadre de l'article L5211-10 du CGCT.

Par délibération, le comité syndical peut également constituer une ou des commissions thématiques

suivant les besoins, présidées par le président ou à défaut un vice-président élu parmi les délégués

titulaires.

c) Représentation des EPCI et communes pour les affaires d'intérêt commun et les compétences à la carte (L5212-16 du CGCT) :

1) Pour toutes les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et EPCI tous les délégués du comité syndical prennent part au vote, pour notamment :

- L'élection du président et des membres du bureau

Le vote du budget général

- _ L'approbation du compte administratif général

- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition et de

fonctionnement du syndicat et de sa durée

- La désignation des représentants du syndicat au sein d'organismes extérieurs

- Les délégations au bureau

(7,

CHAPITRE 4: Dispositions financières et comptables

Article 11: Budgets

Le SIAV pourvoit sur ses budgets aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à

l'exercice des compétences correspondant à son objet :

Les recettes des budgets du SIAV comprennent celles prévues à l’article L5212-19 du CGCT.

Article 12: Financement des charges de fonctionnement et

d'investissement du syndicat

< ADMINISTRATION GENERALE

> FONCTIONNEMENT

Chaque EPCIFP membre participe au fonctionnement par une cotisation votée annuellement au prorata

de la population DGF N-1 quel que soit le nombre de cartes. Les communes membres d'un EPCIFP

adhérant au SIAV peuvent adhérer au SIAV à d’autres cartes sans cotisation.

> INVESTISSEMENT

La contribution des membres (après dé ions des ions et diffé: aides) est isée en

fonction de la population DGF N-1 selon programme établi.

+ OPERATIONS AMENAGEMENTS

7 En FONCTIONNEMENT

Contribution annuelle des membres adhérents votée annuellement selon population DGF N-1.

7 INVESTISSEMENT

La contribution des membres (après déductions des subventions et différentes aides) est proratisée en

fonction de la population DGF N-1. + GEMAPI -gestion des milieux ï et de pré ion des i

> En FONCTIONNEMENT et en INVESTISSEMENT

La contribution annuelle des membres adhérents à cette carte (après déductions des subventions et différentes aides) est proratisée en fonction de la population DGF N-1 (selon les items transférés et

programme de travaux réalisés).

SAUVEGARDE DU PATRIMOINE

7 En FONCTIONNEMENT et en INVESTISSEMENT

La contribution des membres (après dé ions des et aides) est p: isée en

fonction de la population DGF N-1 selon le programme des travaux selon le programme des travaux

réalisés.

+ SENTIERS

> En FONCTIONNEMENT et en INVESTISSEMENT

La contribution des membres (après des il iffé aides) est pi isée en

fonction de la population DGF N-1 selon le programme des travaux réalisés.

< NATURA 2000

> En FONCTIONNEMENT et en INVESTISSEMENT

La contribution aux missions des membres (après dé ions d! ions et diffé aides) est

proratisée en fonction de la population DGF N-1 selon le programme des travaux réalisés

CHAPITRES: Dispositions diverses

Article 13: Adhésion du syndicat à un autre EPCI et transfert de

compétences

L'adhésion du SIAV à un autre EPCI est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes

et EPCI

Par délibération concordantes du comité syndical et des organes délibérant des membres dans les

conditions requises pour la création du syndicat, celui-ci pourra exercer ultérieurement toute autre

compétence que les membres souhaiteraient lui transférer. (Articles L5211-17 du CGCT).

Article 14: Admission de nouveaux membres et retrait

La demande d'admission d'un nouveau membre au SIAV ne peut se faire qu'avec le consentement du

comité syndical. Les assemblées délibérantes des membres doivent être consultées dans les conditions

prévues à l’article L5211-18 du CGCT.

La demande de retrait d’un membre peut se faire selon la procédure prévue par les articles L5211-19

et suivants du CGCT.

Article 15: Modifications statutaires

Sous réserve des dispositions relatives à la dissolution, les modifications apportées aux présents statuts

se feront conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Article 16: Dissolution du syndicat

Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues par l'article L.5212-33 et L5212-34 du CGCT.

Article 17: Règlement intérieur

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du syndicat.

ll devra être adopté à chaque renouvellement du comité syndical dans les six mois qui suivent son

installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.

Article 18: Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-003 : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE A LA CANTINE – COMPLEMENT (7.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code générale des collectivités territoriales, et notamment son article L2121- 29 ;

VU le Code de l’éducation, et notamment ses articles R531-52 et R531-53 ;

VU la délibération du 17/12/2021 n° MA-DEL-2021-087 instaurant la tarification sociale à la cantine de PERPEZAC-LE-NOIR ;

ENTENDU le rapport de Franck LEJEUNE, adjoint, par lequel il expose ce qui suit :

Par délibération du 17/12/2021, vous avez décidé de mettre en place la tarification sociale, pour le « repas cantine » des enfants, selon le critère du « quotient familial », en remplacement des tarifs actuels, à compter du retour des vacances d’hiver (prévu le 28 février 2022 pour l’année scolaire 2021- 2022), et sur toute l’année scolaire 2022-2023, comme suit :

Tarifs cantine enfant (pour 1 repas)

Tranche Quotient familial (€) Prix du repas

T1 entre 0 € et 1299 € 1 €

T2 entre 1300 € et 1999 € 2 €

T3 supérieur à 2000 € 2,65 € Suite aux premiers retours de documents par les parents, il est apparu nécessaire de compléter les règles applicables, et notamment la règle concernant le quotient familial à retenir pour connaitre la tranche à adopter.

Aussi, je vous propose d’adopter les règles complémentaires suivantes :

1. La tarification sociale sera mise en place selon le critère du

« quotient familial » mensuel calculé par la CAF (Caisse

d’Allocations Familiales), ou la MSA (Mutualité Sociale

Agricole), ou équivalent. A défaut de pouvoir fournir une

attestation de ces organismes mentionnant leur quotient

familial, les familles pourront fournir leur dernier avis

d’imposition qui servira de base pour déterminer un quotient

familial calculé selon les mêmes règles que la CAF. A défaut

de fournir l’un ou l’autre de ces documents, c’est la tranche T3

du tarif de cantine qui sera appliquée. C’est la date de dépôt

de ces documents auprès du service administratif de la mairie

qui fera foi.

2. Lorsque les familles fourniront une nouvelle attestation de

quotient familial à la demande de la Commune (au minimum 1

fois par an pour la rentrée scolaire) : Cette attestation devra

être datée de moins de 3 mois le jour de son dépôt. A défaut,

c’est la tranche T3 du tarif de cantine qui sera appliquée. Le

nouveau quotient familial valablement fourni sera pris en

compte le mois de sa réception (Il ne pourra pas y avoir d’effet

rétroactif).

3. Lorsque les familles fourniront une nouvelle attestation de

quotient familial de leur propre initiative, pour nous signifier

d’un changement significatif en cours d’année scolaire :

L’attestation de quotient familial devra être datée de moins de

3 mois le jour de son dépôt. A défaut, la tranche de tarif de

cantine restera inchangée pour la famille. Le nouveau quotient

familial valablement fourni sera pris en compte le mois de sa

réception (Il ne pourra pas y avoir d’effet rétroactif).

4. Lorsque les familles fourniront leur avis d’imposition, suite à

une demande de la Commune (au minimum 1 fois par an pour

la rentrée scolaire) : C’est l’avis d’imposition le plus récent qui

devra être fourni. A défaut, c’est la tranche T3 du tarif de

cantine qui sera appliquée. Le quotient familial calculé selon

les règles de la CAF sera appliqué le mois de réception des

documents (il ne pourra y avoir d’effet rétroactif).

5. Lorsque les familles fourniront leur avis d’imposition de leur propre initiative pour nous signifier d’un changement significatif en cours d’année scolaire : C’est l’avis d’imposition le plus récent qui devra être fourni. A défaut, la tranche de tarif de cantine restera

inchangée pour la famille. Le quotient familial calculé selon les règles de la CAF sera appliqué le mois de réception des documents (il ne pourra y avoir d’effet rétroactif). DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ADOPTE les règles complémentaires proposées ;

AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

M. Jérôme SAGNE, intéressé par la délibération suivante, ne participe ni au débat ni à son vote.

Le conseil municipal procède à l’élection de son Président.

M. Franck LEJEUNE est élu, à l’unanimité, Président.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-004 : DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE 2022 – FAMILLES RURALES – FNACA (7.5)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-7 ; VU la demande de subvention de fonctionnement faite par la structure associative FAMILLES RURALES d’ESTIVAUX, SAINT BONNET L’ENFANTIER ET PERPEZAC-LE- NOIR au titre de l’année 2022 ;

VU la demande de subvention de fonctionnement de l’Association FNACA Comité des Trois Communes (PERPEZAC-LE-NOIR, ESTIVAUX et SAINT-BONNET-L’ENFANTIER) de PERPEZAC-LE-NOIR, au titre de l’année 2022 ;

Après en avoir débattu ;

CONSIDERANT que M. Jérôme SAGNE, président d'honneur de l’association FNACA, ne participe pas au débat et au vote de la présente délibération ;

Sous la présidence de M. Franck LEJEUNE ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DECIDE, au titre de l’année 2022, de verser une subvention de fonctionnement :

 de 800€ à l’association FAMILLES RURALES d’ESTIVAUX, SAINT BONNET L’ENFANTIER ET PERPEZAC-LE-NOIR ;

 de 300€ à l’association FNACA de PERPEZAC-LE-NOIR.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de l’exercice en cours, à l’article 6574.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

9 VOTANTS

9 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION________________________________________________________

M. Jérôme SAGNE réintègre la salle du conseil.

La présente séance du conseil municipal se poursuit sous la présidence rétablie de M. Jérôme SAGNE, Maire.

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-005 : MEDECINE PREVENTIVE (7.10)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu de l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

L’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l’Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19).

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide :

 d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 ;

 d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive ;

 d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction, ainsi que les éventuels avenants y afférents ;

 d’inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-006 : DELIBERATION DECIDANT D’ENGAGER LA PROCEDURE D’ACQUISITION – LE BOURG (MARTINIE) (3.1)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1111-1 ;

Vu le plan local d’urbanisme en vigueur de la commune de PERPEZAC LE NOIR ;

M. le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant : Suite à un changement de propriétaire, il a été porté à ma connaissance que la maison située dans le bourg, au 117 rue Principale, n’avait pas d’accès au chemin public qui dessert le plan d’eau pour son garage notamment. Une bande de terrain référencée section AB n° 325

4237400

4237350

1586100 1586150

1586100 1586150

4237400

4237350

avait été créée lorsque la maison du 117 rue Principale avait été construite pour permettre l’alignement et l’élargissement du chemin public. Cette parcelle aurait dû être transférée alors à la Commune. Comme beaucoup d’autres situations similaires, il convient de la régulariser. Au terme de cette procédure, il pourra être envisagé son classement dans le domaine public. Je vous propose donc l’acquisition de la parcelle référencée section AB n° 325 (51m²) (voir plan ci-dessous).

Je vous précise que les propriétaires de cette ont émis un avis favorable à cette démarche afin de régler au mieux cette affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

DÉCIDE :

Article 1 : conditions d’acquisition

D’accepter la proposition et d’engager la procédure d’acquisition à l’amiable du bien immobilier cadastré section AB n° 325 (51m²).Ledit bien appartient à M. Jacques MARTINIE et M. Yves MARTINIE (propriétaires en indivision). Le prix d’achat est fixé 0,50€/m² soit 25,50€ (toutes indemnités comprises). Cette acquisition sera conclue par acte administratif.

Article 2 : frais

De prendre en charge tous les frais résultant de cette transaction, dont les frais d’acte. Article 3 : pouvoirs

D’autoriser M. le maire à mener à bien toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette acquisition, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et à payer toutes les dépenses correspondantes. Il est notamment autorisé à signer la promesse de vente, à avoir recours à un prestataire afin d’établir les actes, et à les signer en la forme administrative.

Article 4 : crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget principal de la Commune, section d’investissement - article 2112.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-007 : MARCHE DE SERVICE – VERIFICATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS (1.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21 ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU la délibération du 8 mai 2017 n° MA-DEL-2017-051 relative au contrat de service portant vérifications périodiques des équipements sportifs conclu avec l’APAVE de BRIVE ;

ENTENDU le rapport de Jérôme SAGNE, maire, par lequel il expose ce qui suit :

Pour que la collectivité respecte ses obligations en matière de vérification de ses équipements sportifs, un contrat avait été conclu avec l’APAVE de BRIVE. Ce contrat étant arrivé à son terme, je vous propose de le reconduire pour une nouvelle période de 4 ans allant jusqu’au 31 décembre 2025. La reconduction du contrat n°A51031625 porte sur la vérification des 3 paniers de basket, 6 buts de football et 2 buts de handball. Elle comprend les 2 missions suivantes :

 Mission 8 : vérification périodique des équipements sportifs (tous les deux ans)

pour un examen visuel une année sur deux (1er contrôle en 2022) moyennant une somme de 450€ HT (tous les 2 ans)

 Mission nouvelle n°10 : vérification périodique des équipements sportifs (tous

les deux ans) pour un essai en charge avec remorque une année sur deux (1er contrôle en 2023) moyennant une somme de 600€ HT (tous les 2 ans)

Le montant des prestations seront revalorisées selon la formule prévue au contrat.

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour la Commune de faire effectuer les contrôles de ses équipements sportifs pour une bonne sécurité des usagers ;

CONSIDERANT que les budgets principaux de la commune portant inscription des crédits nécessaires pour les exercices concernés ne sont pas votés ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,ACCEPTE de reconduire le contrat n°A51031625 avec l’APAVE SUDEUROPE de BRIVE pour une nouvelle période allant jusqu’au 31 décembre 2025, et pour les missions 8 et 10 présentées ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché, à payer toutes les dépenses correspondantes et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-008 : CONVENTIONS DE STAGES D’IMMERSION POUR DES ELEVES (8.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121- 29 ;

VU la délibération du 17/12/2021 n° MA-DEL-2021-099 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de remplacer cette délibération ;

ENTENDU le rapport du maire, Jérôme SAGNE, par lequel il expose ce qui suit : la collectivité est fréquemment sollicitée pour la réalisation de stage en milieu professionnel par des élèves scolarisés. Ces stages durent, en principe, quelques jours, et sont réalisés sans contrepartie financière. Des conventions de stage doivent alors être conclues avec le collège ou le lycée de l’élève. Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer ces conventions de stage, pendant toute la durée du mandat en cours.

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

AUTORISE, pendant la durée du mandat en cours, M. le Maire à signer les conventions de stage d’immersion en milieu professionnel par des élèves, ainsi que tous les documents correspondants à la condition que ces stages soient sans gratification et pour une durée inférieure ou égale à 5 semaines consécutives ou non par année civile.

La délibération du 17/12/2021 n° MA-DEL-2021-099 est abrogée

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-009 : LOGICIEL DE BIBLIOTHEQUE COLIBRIS – PROPOSITION DE MIGRATION DU PORTAIL (1.1)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-21 ;

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU la délibération du 10 avril 2021 n° MA-DEL-2021-042 relative au contrat de maintenance du logiciel CoLibris utilisé par la bibliothèque communale ;

ENTENDU le rapport d’Hélène HERCOUËT, adjointe, par lequel il expose ce qui suit :

Actuellement, pour le bon fonctionnement de notre bibliothèque communale, nous utilisons les services de la société LOGIQ SYSTEMES et leur logiciel CoLibris qui permet de gérer les emprunts, les retours, les réservations, la gestion des adhérents, etc... Associé au logiciel, nous disposons d’un « opac » en version « Drupal 7 » (plateforme de gestion de contenu qui permet aux bibliothèques d’intégrer leur catalogue). LOGIQ SYSTEMES nous a transmis une proposition de migration sur un nouveau portail documentaire développé en version « Drupal 8 » afin d’obtenir de nouvelles fonctionnalités intéressantes. Ce nouveau portail permettra aussi de disposer des fonctionnalités d’actions sur l’application mobile « BibAndCo » à savoir réserver, prolonger, partager une notice, suggérer un livre, etc... Il sera le nouvel interface avec nos lecteurs qui accèderont aux informations pratiques.

Je vous en présente la proposition. La migration de notre portail D7 premium en version D8 premium comprend des frais de mise en place moyennant la somme de 100€ HT et une formation à distance de 3H moyennant la somme de 300€ HT.

Je vous demande de bien vouloir vous prononcer.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la Commune, de disposer d’un bon outil logiciel pour le fonctionnement de la bibliothèque communale ;

CONSIDERANT que la migration permettra d’améliorer la qualité du service ;

CONSIDERANT que le budget 2022 portant inscription des crédits nécessaires n’est pas voté ;

DELIBERE, A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES,

ACCEPTE la proposition ;

AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, à payer toutes les dépenses correspondantes et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou son affichage, et/ou sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

10 VOTANTS

10 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

________________________________________________________ INFORMATION : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »

Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat de l’assemblée délibérante à organiser avant le 18 février 2022, non soumis au vote.

I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

 Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » ;

 Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;

 Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

 La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

 La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

II- L’état des lieux de la collectivité (ou de l’établissement public)

Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :

 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé »

 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance »

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la collectivité :

COMMUNE DE PERPEZAC-LE-NOIR (situation à janvier 2022)

EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE

Total

Titulaires et stagiaires : 11

Contractuel de droit public : 2

Contractuel de droit privé : 0

Répartition par filière

- Administrative : 4

- Médico-sociale : 2

- Technique : 7

LE RISQUE SANTÉ La collectivité ne participe pas à la protection sociale complémentaire « santé » de ses agents

LE RISQUE PREVOYANCE

La collectivité participe à la protection sociale complémentaire « prévoyance » de ses agents (délibération du 07/02/2014 n°MA-DEL-2014- 008)

 Nombre d’agents bénéficiaires : 9

 mode de participation retenu : Labellisation

 Taux de participation : maximum de 20€ brut par mois et par agent à temps complet

III- La présentation du nouveau cadre issue de l’ordonnance du 17 février 2021

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la

protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en

vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

B- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

 dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat ;

 dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

 la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

 le forfait journalier d’hospitalisation ;

 les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.

C- La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à

compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.

Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu’un accord collectif valide au terme d’une négociation collective* prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.

Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983)

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

*Conformément à l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, la protection sociale complémentaire constitue l’un des 14 domaines au sein duquel l’employeur public et les organisations syndicales peuvent conclure un accord collectif produisant des effets juridiques. Les accords collectifs sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

D- Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.

N.B. : Seul le Centre de Gestion peut prendre la tête d’un groupement de commandes. À contrario, une intercommunalité ne peut lancer une consultation pour conclure une convention de participation pour le compte de ses communes membres.

V- Frise chronologique de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février

2021 propre à la Fonction Publique Territoriale

________________________________________________________

Le conseil municipal PREND ACTE de cette information

________________________________________________________

Avant le 1er janvier

2022

Participation

facultative des

employeurs publics à

la PSC

Avant le 18 février 2022

Organisation d’un débat

sur la protection sociale

complémentaire par les

assemblées délibérantes

des collectivités

territoriales et

établissements publics

Au 1er janvier 2022

Date d’entrée en vigueur de l’ordonnance

Maintien de la participation facultative des employeurs publics

à la PSC dans la FPT

Les Centres de Gestion peuvent conclure, pour le compte des

employeurs publics, des conventions de participation.

Toutefois, l’adhésion n’est que facultative.

Lorsqu’un accord collectif prévoit la souscription par

l’employeur d’un contrat collectif, il peut prévoir la

souscription obligatoire des agents à tout ou partie des

garanties que le contrat collectif comporte.

Au 1er janvier 2025

Participation obligatoire

des employeurs de 20%

d’un montant fixé par

décret pour la

complémentaire

« prévoyance »

Au 1er janvier 2026

Participation obligatoire

des employeurs de 50%

d’un montant fixé par

décret pour la

complémentaire « santé »QUESTIONS DIVERSES

ECOLE (rapporteur : Franck LEJEUNE)

Création d’un demi-poste d’enseignant à la rentrée 2022-2023 (Franck LEJEUNE) :

Depuis plusieurs années consécutives, les effectifs sont chargés dans les deux classes de maternelle.

Ces enfants ont dû être répartis avec les enfants du primaire en créant des doubles niveaux (GS/CP ou GS/CE1).

Les prévisions d’effectifs pour la rentrée 2022-2023 sont de 56 enfants en maternelle dont 23 d’entre eux en GS. À cette prévision s’ajoute une projection de 21 enfants en PS en 2023-2024.

La direction de l’école et la municipalité ont fait remonter ces difficultés. M. l’Inspecteur d’académie a décidé de créer une demi-poste d’enseignant à la rentrée 2022-2023 pour les classes de maternelle.

Au plan pratique, la municipalité a la capacité d’accueillir une nouvelle classe sans bouleverser le fonctionnement actuel de son école.

Une réflexion va être menée avec les enseignants et les agents de l’école afin d’équiper une nouvelle salle de classe maternelle pour que puissent être dispensés des enseignements dans les meilleures conditions possibles.

Remerciements :

Au cours de la période du 3 janvier au 11 février, plusieurs enseignants ont été malades sans tous pouvoir être remplacés. L’ensemble des agents municipaux a dû être fortement mobilisé pour faire face à ce défi organisationnel. Un service minimum d’accueil a pu être mis en place à chaque fois que cela était nécessaire. De plus, la restauration scolaire a également dû faire preuve d’une grande adaptabilité au jour le jour pour tenir compte des absences et néanmoins permettre aux enfants présents de bénéficier d’un service normal.

Le Conseil Municipal tient à remercier vivement les agents municipaux affectés à l’école et à la restauration pour leur engagement, leur adaptabilité et leur disponibilité. Ils ont permis de maintenir le fonctionnement de l’école au cours de cette période compliquée.

SOCIAL

Séverine CHAZAL informe le conseil du changement de l’assistante sociale de secteur. La Commission sociale va prendre contact avec elle afin de faciliter les échanges.

La Commission sociale s’est réunie et a mis à jour la liste des personnes dites « vulnérables » de la commune. En effet, ces personnes seront contactées régulièrement pour leur apporter du soutien et connaitre leurs besoins.

SERVICE TECHNIQUE

Suite à l’évolution de la situation administrative de 2 agents (un départ à la retraite et une mise en disponibilité), Laurent MERGEY fait le point sur les candidatures et les résultats des entretiens d’embauche. La municipalité est à l’heure actuelle encore en réflexion concernant cette réorganisation.

SYNDICAT DES EAUX

Laurent MERGEY informe le Conseil des problèmes générés, au niveau du Syndicat des Eaux, de la facturation des locations et, plus globalement, du volume des impayés et de la fréquence des éditions. L’assainissement communal géré par la mairie rencontre les mêmes difficultés.

Jérôme SAGNE explique également les courriers récemment reçus d’un huissier mandaté par le Trésor Public.

Une réflexion est menée au niveau du Syndicat des Eaux et au niveau de la Mairie pour corriger au mieux ces problèmes.

Récapitulatif des délibérations prises :

MA-DEL-2022-001 : CCPU - COMPETENCE TOURISME - CHEMINS DE RANDONNEES- MUTUALISATION ET CONVENTION (5.7)

MA-DEL-2022-002 : MODIFICATION DES STATUTS ADHESION DE COMMUNES A TITRE INDIVIDUEL (5.7)

MA-DEL-2022-003 : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE A LA CANTINE – COMPLEMENT (7.1)

MA-DEL-2022-004 : DEMANDE DE SUBVENTION – ANNEE 2022 – FAMILLES RURALES – FNACA (7.5)

MA-DEL-2022-005 : MEDECINE PREVENTIVE (7.10)

MA-DEL-2022-006 : DELIBERATION DECIDANT D’ENGAGER LA PROCEDURE D’ACQUISITION – LE BOURG (MARTINIE) (3.1)

MA-DEL-2022-007 : MARCHE DE SERVICE – VERIFICATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS (1.1)

MA-DEL-2022-008 : CONVENTIONS DE STAGES D’IMMERSION POUR DES ELEVES (8.1) MA-DEL-2022-009 : LOGICIEL DE BIBLIOTHEQUE COLIBRIS – PROPOSITION DE MIGRATION DU PORTAIL (1.1)

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Signatures des membres présents :

M. Jérôme SAGNE

(Président de séance)

M. Laurent MERGEY

Mme Hélène

HERCOUËT

(Secrétaire de séance)

M. Franck LEJEUNE

Mme Séverine CHAZAL

M. Sébastien

VIALLARD

Mme Anne-Marie

CESSAC

M. Emmanuel DENIS

M. Nicolas PENYS

Mme Elodie PILLAULT

Mme Delphine

BOUDET

ABSENTE EXCUSÉE

Mme Julie VIEILLARD

ABSENTE EXCUSÉE

Séance du 16/02/2022 clôturée à 20h30