Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 019
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions en fonctionnement aux
grands opérateurs culturels - Approbation de conventions avec le Centre International des Arts en
Mouvement, le Festival International de Piano et l'Atelier de la langue française
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe - CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François - CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky —- GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — RAMOND Bernard — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — ZERKANI- RAYNAL Karima
Etai{en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL
Karima — BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel —- CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI
Georges - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à
GUINIERI Frédéric — FILIPPI Claude donne pouvoir à PAOLI Stéphane — JOISSAINS MASINI Maryse donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard donne pouvoir à CRISTIANI Georges — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André - TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe - VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie - GRANIER Hervé —
JOISSAINS Sophie —- ROVARINO Isabelle —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
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RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
R Séance du 11 février 2021
07 2 02
M Attribution de subventions en fonctionnement aux grands opérateurs cultu-
rels - Approbation de conventions avec le Centre International des Arts en Mou- vement,
le Festival International de Piano et l'Atelier de la langue française
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant:
Par délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire du 18 octobre 2001, la Communauté d'ag- glomération
du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des Subventions à des
opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a voté les axes de sa politique culturelle le 16 mai 2003 par
la délibération n°2003 A081. Cette politique culturelle poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien
social entre les habitants et de contribution au développement économique du terri- toire. Les notions de renforcement
de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du territoire du pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels
font également partie de cette politique culturelle.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a choisi de devenir dès 2003 un partenaire privilégié
d'opérateurs participant au rayonnement culturel du Pays d'Aix avec comme objectif de contribuer à
l'éducation et au rapprochement des générations par la facilitation de l'accès à la culture (délibération
N°2003_A285 du 12 décembre 2003).
Sur la base des principes de déclaration de l'intérêt communautaire, il est possible de dégager un
groupe d'opérateurs culturels répondant aux critères suivants:
- Un rayonnement est manifestement national ou international
- Un Caractère unique sur le territoire
- Une reconnaissance de l'État (Ministère de la Culture).
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Ces grands opérateurs, dont le Centre International des Arts en Mouvement (CIAM) et l'Atelier de la
langue française (ALF) bénéficient d'une subvention de fonctionnement dans le cadre de conventions
triennales avec des objectifs partagés.
La convention de l'Atelier de la langue française pour la période 2020-2022 a été présentée au vote du
Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 (délibération n°2019 _CT2_ 732).
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix conforte cette politique culturelle et ce dispositif de subven-
tionnement, devenant ainsi un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement
culturel du Territoire et affirme ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action
culturelle, avec des projets et des manifestations d'excellence accessibles au plus grand nombre.
Il est donc aujourd'hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution de
4 subventions de fonctionnement aux trois grands opérateurs susnommés, le Centre International des
Arts en Mouvement, le Festival International de Piano et l'Atelier de la langue française pour un mon-
tant total de 530 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d’ap-
prouver les conventions d'objectifs et de moyens annexées au présent rapport.
Subvention
sollicitée | Subvention Date Nom Lieu de Subvention! Total Budget Montant Convention N° GU) Aéchtioe Objet social | Manifestation l'action Dates Projet N-1 prévisionnel Territoire du | sollicitée Stopéié d'objectif commiss! Date CT
Pays d'Aix ville LS ion md
La Roque
D'Anthéron :
41ème édition du 35 000,00 €
Festival ve Festival 23/07/202 1 |
2 clinternational RRIER de ternational de JS au |200 déoié 3 204 900,00 € | 220 000,00 € ps : 7° 200000€ OUI | 27-janvl11févr de Piano Piano de la 18/08/202 1 d
Roque d'Anthéron
Rognes +
Gordes
: 6 500,00 €
2021 Promotion/for | Fonctionnement 100 000,00 ANR ; CIAM À Métropole | Année 2021 " 1 001 485,00 € | 100 000,09 € | Provence : 100 000 € OUI 27-janv|11-févr 00079 mat ion cirque Général € 100 000,00 €
2021 Promotion/for | Festival Jours et 18/09/21 au | 150 000,00 FRA CIAM : x À Pays d'Aix - 430 000,00 € | 150 000,00 € | Provence : 150 000 € ouI 27-janv|11-févr 00095, mat ion cirque | nuits de cirques 26/09/21 € 100 000,00 €
2021 | Ateler de le Promotion de | Fonctionnement ARen- : langue , Pays d'Aix | Année 2021 |80 000,00 € | 330 406,00 € | 80000,00€ | Provence : 80 000 € OUI 27-janv|11-févr 00018] l'art oratoire Général française 50 000,00 €
Total: 530 000 €
A titre d'information, des dossiers de demandes de subventions pour l'exercice 2021 sont actuellement
à l'instruction. Ils concernent:
Le Centre International des Arts en Mouvement
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- le CIAM a déposé un autre dossier de demande de
subvention dans le cadre du PRODAS sollicitant
la Direction des Sports du Territoire du Pays d'Aix à
hauteur de 4 500 € pour le projet Animation et
découverte du cirque (GU N°2021_00022).
- le CIAM a déposé un autre dossier de demande
de subvention en fonctionnement auprès de la
Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix dans
le cadre du projet «Patrimoine en Mouvement
2021» à hauteur de 30 000 € (GU N°2021_00097).
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté
par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier (Cfarticles 58 «
Modalités de calcul » et 99 « Modalités de ver-
sement »).
1 précise notamment:
Modalités de caicul d'une subvention globale
Les subventions globales sont déterminées au vu de l'objet de l'organisme considéré et du programme
d'actions qu'il se fixe pour atteindre les objectifs qu'il
entend mettre en œuvre pour réaliser cet objet.
Le montant de ces subventions peut être fixé à un niveau prenant en compte des conditions d'équilibre
du budget de l'organisme bénéficiaire.
Modalités de calcul d’une subvention Spécifique
Le montant de la subvention Spécifique est déterminé
soit par application d'un taux exprimé en pour-
centage de la dépense Subventionnable, soit en
fonction de barèmes unitaires. Les dépenses subven- tionnables correspondent à la liste des dépenses éligibles à une subvention eu égard à leur nature
où leur objet au titre du dispositif cadre.
La base subventionnable est l'assiette des dépenses éligibles à laquelle s'applique le taux de subvention.
Subvention et dépense subventionnable Sont plafonnées.
Révision du montant subventionné
Pour les subventions globales, le montant définitif de la
subvention accordée peut, notamment en ap-
plication de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau
d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme bénéficiaire. Le versement du solde est,
dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l'organisme.
Modalités de versement
Un premier versement, Correspondant à 80 % du montant total de la Subvention sera mandaté après
Signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan fi-
nancier et du compte de résultat signés par le bénéficiaire.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d’Aix n'est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dé- penses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
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Afin d'optimiser la gestion des deniers publics, le Territoire du Pays d’Aix se donne pour objectif d'ef-
fectuer le paiement des subventions dans un délai de 90 jours fin de mois, une fois l'ensemble des
pièces justificatives reçues.
Conventions
L'attribution de subvention en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les associations
culturelles nécessite l'approbation de conventions. Les conventions bilatérales annexées à la présente
délibération sont élaborées pour le versement des subventions au titre de l'exercice 2021.
- L'instruction de la demande inclut la sollicitation de l'avis de la commission culture du Territoire du
Pays d'Aix.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après:
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales:
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir-
mation des métropoles ;
* La loin”2015-997 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République:
* La délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant
la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations
culturelles de portée intercommunale développées par des associations :
* La délibération n°2003 _A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une
politique culturelle ;
* La délibération n°2003_A285 du Conseil communautaire de la CPA du 12 décembre 2003 dé-
terminant les grands opérateurs culturels ;
* La délibération n°2018 _CT2_072 du Conseil du Territoire du 8 février 2018 approuvant la
convention pluriannuelle avec le CIAM :
* La délibération N°2019_CT2_732 du Conseil de Territoire du 12 décembre 2019 approuvant la
convention pluriannuelle avec l'Atelier de la langue Française ;
* La délibération n°’FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approu-
vant le Règlement Budgétaire et Financier;
* La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Culture et Sports du 27 janvier 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
. Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonne-
ment culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'ac-
tion culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
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Délibère
Article 1:
Sont attribuées quatre subventions en fonctionnement pour un montant total de 530 000 € aux asso-
ciations suivantes : Centre international des Arts en Mouvement, le Festival International de Piano et
l'Atelier de la langue française.
Article 2:
Sont approuvées les conventions d'objectifs et de moyens à conclure entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence - Territoire du Pays d'Aix et le Centre International des Arts en Mouvement, le Festival Inter-
national de Piano et l'Atelier de la langue française.
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les conven-
tions et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4: |
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
de Fonctionnement: chapitre 65, nature 65748, fonction 311.
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PROVENCE en Mouvement
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
SELON LA DELIBERATION N°2021_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 11 FÉVRIER 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1. représentée
par son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur
Jean-Louis CANAL
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Centre International des Arts en Mouvement», régie
par la loi du 1°" juillet 1901, dont le siège social est situé 28, rue Cardinale — 13100
Aix-en-Provence. N° siret: 788 635 472 000 12. Code APE: 9001Z, représentée par
son Président Philippe DELCROIX:;
Désignée sous le terme l’xassociation»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit:
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent
au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la
création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles
au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de
la culture sur le Territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la
politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde
associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Pour information, par délibération n°2018 _CT2 072, le Conseil du Territoire du 8
février 2018 a approuvé une convention pluriannuelle avec le Centre International des
Arts en Mouvements pour la période 2018-2020.
Le CIAM a déposé un autre dossier de demande de subvention spécifique de
fonctionnement pour le Festival «Jours et nuits de Cirque(s)» à hauteur de 150 000 €
(GU N°2021_ 00095).
Le CIAM a déposé un autre dossier de demande de subvention dans le cadre du
PRODAS sollicitant la Direction des Sports du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 4
900 € pour le projet Animation et découverte du cirque (GU N°2021_ 00022).
Le CIAM a déposé un autre dossier de demande de subvention en fonctionnement
auprès de la Direction de la Culture du Territoire du Pays d’Aix dans le cadre du
projet «Patrimoine en Mouvement 2021» à hauteur de 30 000 € (GU N°2021_ 00097).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière du Territoire du Pays d'Aix.
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage, à son initiative et sous
Sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir:
Fonctionnement général de l'association.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 A cette fin, le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à mettre en
œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la
réalisation de ces objectifs pour l'année 2021 pour un montant de 100 000 € (CENT
MILLE EUROS).
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son
terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 —- MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité du Centre internationai
des Arts en Mouvement et ne peut être confié pour tout ou partie à des tiers sans
l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16
février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8
avril 1999),
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la
présente convention, et devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque
demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à:
- déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées
à l'opération décrite dans la présente convention.
- à s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L ‘Annexe 1 à la présente convention précise:
° le budget prévisionnel global du Centre International des Arts en
Mouvement ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, en détaillant les autres
financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités
territoriales, les ressources propres, etc.;
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 ° les contributions non financières dont le Centre International des Arts en
Mouvement dispose pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article 1er (mise à
disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
. le budget prévisionnel global du Centre International des Arts en
Mouvement s'élève au 30 septembre 2020 à 1 001 485 €.
3.3. Communication
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à apposer, sur tous les
supports de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo de la Métropole
Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d'Aix, en respectant la charte graphique et
à y faire apparaître sa participation financière.
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage également à
communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence
de presse, interview etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays
d'Aix,
À cette fin et pour permettre la confirmation du «service fait» des actions, un
exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de
presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du
Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 100 000 €, soit 9,99 %
du budget prévisionnel .
Cette subvention globale sera créditée au compte du Centre International des Arts
en Mouvement selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du
respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et
Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la
Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut,
notamment en application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé
en proportion du niveau d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme
bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels
de l'organisme.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyses des documents
transmis par l'association.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 3.6. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, Correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté
au Centre International des Arts en Mouvement e après signature de la
convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan
financier et du compte de résultat signés par le Centre International des Arts en Mouvement
.
S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31 mars de l'exercice
N+1.
Les comptes annuels où le compte rendu financier comportent la Signature du représentant de
l'organisme bénéficiaire de la Subvention. La signature de l'expert- comptable ou du
commissaire aux Comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions
conventionnelles le prévoient.
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une
ou plusieurs subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers,
pour Un montant supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes.
Ainsi, la signature de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont
requises lorsque l'association en est dotée.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE ÉVALUATION
4.1. Statuts
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix
copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901,
portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative
au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à transmettre au Territoire du
Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier Synthétique comprenant le bilan
comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action
subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la Signature du représentant de
l'organisme bénéficiaire de la Subvention. La signature de l'expert- comptable ou du
commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions
conventionnelles le prévoient.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 4.3. Contrôle
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à faciliter, à tout moment
le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier
par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la
production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à informer régulièrement
le Territoire du Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini
à l'article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des
réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après:
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
2000-3217 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
L'association doit produire ses comptes annuels (Art 42 de la convention)qui
attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et
déposés auprès du Pays d'Aix, dans les 3 mois suivant la fin de l'exercice comptable,
soit avant le 31 mars de l'année n+1.
Ces comptes annuels sont constitués des pièces certifiées suivantes :
- Un rapport financier synthétique accompagnant:
- le bilan financier
- le compte de résultat
- un rapport d'activité
Les informations contenues dans les comptes annuels, établies sur la base des
documents comptables de l'organisme, sont attestées par le représentant légal de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 l'association ou toute autre personne habilitée à représenter l'organisme (joindre la
copie de la décision).
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient
parfaitement conformes à la réalité du projet.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par
des demandes d'explications par les services opérationnels du Territoire du Pays
d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la subvention et par une
Suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par le Centre
International des Arts en Mouvement auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté
son concours, Sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du
Pays d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif
mentionné à l'article 1. Pour ce faire, une réunion, comprenant les deux parties
pourra être convoquée par le Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l'autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des
obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve
le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un
avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1e'.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour l'Association le Centre
International
des Arts en Mouvement
Le Vice-Président délégué à la culture Le Président
et aux équipements culturels
Monsieur Jean Louis CANAL Monsieur Philippe DELCROIX
Délibération n°2021 _CT2.
du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 11 Février 2021 Tampon de l'association obligatoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 - Annexe 1 : budget prévisionnel de l'association
: Budget prévisionnel global de l'association
À Letotal des charges doit être égal au total des produits.
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[?9- Transfert de charges AR See
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Exercice 20 Pr ou date de début | 2
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pre gens sde deservices 5] PT ES € [chars Hoxkes (matières prénéres, autres) ME 224 € (3- Dotation etproduits detarification
SE * & RPPSIOEE sans7 ] € L'AChers d'études ef de prestation de services __]{146403 € [74 subventions à exploitation (81 — Li ÉRRO MR
PERTENRRES|
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oNtG) HORS
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one 30000 S € [Ahats demarchandises Mesa LEE”) € {Ministère de la jastice
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cirquets) 49000
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(à pracner) HetgEs € [Charges Boatwer et de copropriété eg
€ |13: Festroi Jours Let nus) de c irquets)
30000 € [Eotretien ttrepaatiens ___]l1308 € |13-sronrionnement
2500 € [Pommes d'assurances __ ]l4147 € {|!°141 Métropole Aix Marseille Provence + Territoires
0 € [üv vert(étutes / recherchesSK umentation,cooques.)"] [3652 € [Métropole Ak Aüneille Piovence (Écheton cent
rai} ]ER € CE-Autres srvices extérieurs en o
€ [rerraone x Marsele Provence
one] € [iesnnel extérieur Ses] € [Terraoie
du Pays d Ârx
es 284500 € [férounérnons d'intermédiaires &honoraires ____ ]l26246 € [rerrnoie du Pan Soiorun
RER € {Publitte. rformetion etpublications ___ ]f20660
€ [:Terrrore du Pays a Aubagne
etde CAUTL ENSA
ER? Se] € [ [roaospoas debiens et transports collectifs dupersonnel] 27079 € L lerrrore btres Ouest Provence œ
€ FELaceirents. Missions et cepÜons ___ ]fé007: € {'errncie du
Pays deMartiques € (re postaux A de télecominencations 7]
f 13801 € {Cornmunes Grèce
Se} € [autres{travaux exécutés à lextérieur etc ... ) ] 2663 € {Ville Aicen Provence Festival Jours Let nur) de crqueis) ES 100000 € [63 - Impôts ettaxes ETS
€ {Ville An:en Provence : Fonctonnement
{| 100000 si) € [impots ettaxes surrémunersuans ][15094 €
si €
[âures impots et taxes
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RE LE (fenunéatesdu perscanel CS 323712 € !Lagence de services et de Psæement
AVS) | € [haigessx iales _ }fi2eror € PAutees
dübiatementpubies ESS
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RARE | le [ss - Autres
gestion LETTRES Rens Pare] € [ss- Charges financières _ 11082 € [Dontrotisations dons $ manuels LATE TT Eee] 155297 Et € [ér- ChargesLerceptionneles TT F2 76 HO | € [7e- 16 - Produits fin financiers RESTE FENTE
ete ne 23] ét] € 48 :Dotaten sur amordnemeaustprovisions, C7-Promisespion SERRE EM 7 € 2NIA IE MENLS à réaliser sur ressources affectées | 25557 € [78-Reprises sur an Mmodichons provisions xs| o €
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€ 1001485
F6 - Emplois des contribution: volontairesRES sens€ Fe
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 METROPOLE Territoire | AIX-MARSEILLE
du Pays d’Aix Centre International d'Art
en PROVENCE Mouvement
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS 2021
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
ACTION SPÉCIFIQUE
SELON LA DELIBERATION N°2021_CT2.
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU
PAYS D'AIX DU 11 FÉVRIER 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence
- Territoire du Pays d'Aix Sise 8
place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626
Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par Son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements
culturels Monsieur Jean-Louis CANAL;
Désignée sous le terme «Le Territoire
du Pays d'Aix»,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Centre International
des Arts en Mouvement», régie par la loi du 1er juillet
1901, dont le Siège social est situé
28, rue Cardinale — 13100 Aix-en-Provence. N° Siret: 788 635 472 000 12. Code
APE: 90017, représentée par Son Président Philippe DELCROIX:;
Désignée sous le terme l’«association».
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent
au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la
création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles
au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
>> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de
la culture sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la
politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde
associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Pour information:
Par délibération n°2018 CT2 072, le Conseil du Territoire du 8 février 2018 a
approuvé la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec le Centre
International des Arts en Mouvement pour la période 2018-2020.
Le Centre International des Arts en Mouvement a déposé un autre dossier de
demande de subvention globale en fonctionnement auprès de la Direction de la
Culture du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 100 000 € (GU N°2021_ 00079).
Le Centre International des Arts en Mouvement a déposé un autre dossier de
demande de subvention dans le cadre du PRODAS sollicitant la Direction des Sports
du Territoire du Pays d'Aix à hauteur de 4 500 € pour le projet Animation et
découverte du cirque (GU N°2021 00022).
Le Centre International des Arts en Mouvement a déposé un autre dossier de
demande de subvention en fonctionnement auprès de la Direction de la Culture du
Territoire du Pays d'Aix dans le cadre du projet «Patrimoine en Mouvement 2021» à
hauteur de 30 000 € (GU N°2021 00097).
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière du Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Par la présente convention, le Centre International des Arts en Mouvement
s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes
à son objet social, à savoir la réalisation de l’action suivante:
« Organisation du Festival Jours et nuits de cirque 2021 qui se tiendra au 18 au 26
septembre 2020 » (n°GU 2021 00095).
A cette fin, le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à mettre en
œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la
réalisation de cet objectif pour l'année 2021 pour un montant de 150 000 € (CENT
CINQUANTE MILLE EUROS).
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son
terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut
être confié pour tout où partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays
d'Aix.
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
- tenir Sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16
février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8
avril 1999),
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance
nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la
présente convention, et devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque
demande du Territoire du Pays d'Aix.
Le Centre International des Arts en Mouvement assure le paiement des primes et
cotisations et s'engage à:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 - déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées
à l'opération décrite dans la présente convention.
- à S'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de l'opération
L'’Annexe 1 à la présente convention précise:
U le budget prévisionnel spécifique de l'opération ainsi que les moyens affectés à
Sa réalisation, en détaillant les autres financements attendus et en distinguant
notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc:
ù les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation
de l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de
matériel, etc.).
. le budget prévisionnel de l'action s'élève à 430 000 €.
3.3. Communication
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à apposer, sur tous les
Supports de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo du Territoire du
Pays d'Aix, en respectant la charte graphique selon les modalités arrêtées avec la
Direction de la Communication du Territoire du Pays d'Aix et à y faire apparaître sa
participation financière.
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage également à
communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence
de presse, interview etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays
d'Aix.
A cette fin et pour permettre la confirmation du «service fait» des actions, un
exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de
presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du
Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 150 000 € soit
34,88 % du budget prévisionnel de l’action.
Cette subvention de fonctionnement spécifique sera créditée au compte de
l'association Centre International des Arts en Mouvement selon les procédures
comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et
Financier adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la
Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
3.5 Révision du montant subventionné (articie 58.4 du RBF)
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses
Varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le
montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix
est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyses des documents
transmis par l'association.
3.6 Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention
Sera mandaté à l'association Centre International des Arts en Mouvement après
signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et
du compte-rendu financier signés par le bénéficiaire pour l'opération subventionnée
faisant l'objet de la présente convention (cf.annexe 2).
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une
où plusieurs subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers,
pour un montant supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes.
Ainsi, la signature de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont
requises lorsque l'association en est dotée.
ARTICLE 4 —- CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au
contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à transmettre au
Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de
l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du représentant
de l'organisme bénéficiaire de la Subvention. La signature de l'expert- comptable ou du
commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les
dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
Le Centre International des Arts en Mouvement s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle
par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée
utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de demander
le reversement de la subvention concernée.
Le Centre International des Arts en Mouvement S'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays
d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l'article 1 de la présente convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des réunions
de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
4.5. Compte-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après:
- décret n° 2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le Centre International des Arts en Mouvement doit produire un compte-rendu financier
qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la Subvention et déposé
auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin de la
manifestation.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents
comptables de l'organisme sont attestées par le—représentantéoat-de
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 l'association bénéficiaire de la subvention(joindre la copie de la décision), et de son
Trésorier.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient
parfaitement conformes à la réalité du projet.
Un rapport d'activité sera joint, illustrant la réalité du service fait.
Le non-respect par le Centre International des Arts en Mouvement de ses
obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explications par les
services opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le
remboursement de la subvention et par une suspension éventuelle de la subvention
pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association
auxquels le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en
particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l’article 1. Pour ce
faire, Une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le
Territoire du Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits
dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l'autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans
indemnité, en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l’une des
obligations définies par les articles de la convention à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve
le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un
avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne
puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 7. Intangibilité des clauses,
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente
convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être
considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du
Tribunal Administratif compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour PAssociation le Centre
International des Arts en Mouvement
Le Vice-Président délégué à la culture Le Président
et aux équipements culturels
Monsieur Jean-Louis CANAL Monsieur Philippe DELCROIX
Délibération n°2021_CT2_ du Conseil de Tampon de l'association obligatoire
Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021
- Annexe 1 : Budget prévisionnel de l'opération
- Annexe 2 : Compte-rendu financier
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 3-2 | Budget prévisionnel de l'action Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 fa]
[60 - Achats ] € [70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services — ] {85000 €
LAchats stockés (matières premières, autres) } € [73-Dotation et produits de tarificotion Sr] €
[Achats d'études et de prestations de services ] 1122008 € {74- Subventions d'exploitation (13) | €
[Achats de matériel, équipements et travaux } € État: préciser leis) ministère(s) sollicité(s) €
L'Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) } [16695 € €
[Achats de marchandises | 1120 € €
[Autres achats ] € €
[61- Services extérieurs ] € [Région(s) €
[Sous-traitance générale ] € |sud 40000 €
[Redevances de crédit-bail l € €
[Locations mobilières et immobilières | 138358 € (Département(s) €
[Charges locatives et de copropriété ] € {des Bouches-du-Rhône 15000 €
[Entretien et réparations _ }|1220 € €
[Primes d'assurances sait" € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s) €
[Divers (études / recherches, documentation, colloques. | € {Métropole Alx Marseille Provence {Échelon central) | €
[62- Autres services extérieurs ] € {Territoire Marseille-Provence FC | €
[Personnel extérieur ss € [Territoire du Pays d'Aix ] 150000 €
[Rémunérations d'intermédiaires et honoraires ] 12600 € [Territoire du Pays Salonais ] €
[Publicité, information et publications — } 8850 € [Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étode J €
[transports de biens et transports collectifs du personnel] € [Territoire Istres Ouest Provence ] €
[ Déplacements, missions et réceptions ] [46247 € [Territoire du Pays de Martigues ] €
[Frais postaux et de télécommunications ] € [Communes €
[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.) ] € [Ville Aix-en-Provence 100000 €
[63- Impôts et taxes | € €
[impôts et taxes sur rémunérations | € €
[Autres impôts ettaxes 4 € |Organismes sociaux (détailler) : €
[64 Charges de personnel ] € [Fonds européens ] €
[Rémunérations du personnel ] [128125 € [L'agence de services et de paiement ] €
[Charges sociales ] 159200 € [Autres établissements publics ] [5000
€
[Autres charges de personnel ] € [Aides privées 1] €
|65- Autres charges de gestion courante [6497 € |75- Autres produits de gestion courante EST €
[68 : Charges financières ] € [Dont cotisations, dons manuels ou legs ____}|So00 €
| 67: Charges exceptionnelles | € [76- Produits financiers 3 €
63: Dotation aux amorilssements et provisions, | ES) P (77 - Produits exceptionnels ] € engagements à réaliser sur ressources affectées [78 - Reprises sur amortissements provisions sd €
[69- Impôts sur les bénéfices | € |79- Transfert de charges 4 €
Charges fixes de fonctionnement € |Autofinancement 30000 €
{Frais financier ] € €
[Autres ] € €
RE SRE un _j
B6: Empiols des contributions volontairesennature | € [87-Contributions volontaires en nature €
Becours en nature ] € [Bénévot )13500 €
Pise à disposton gratuite biens el prestations ] € [Prestation en nature ] €
Personnel bénévoie ] 3500 € [Dons en nature ; ]| €
Fait à : [Aïcen-Provence Te |ro/102020 CE IONAL
DES ARTS EN MOUVEMENT
Signature du Président er La Molrère—4484 re Ne pas indiquer les centimes d'euros, 3 L'attention du demondewestappelée sut le foutque les indications sur les fnorwements demondés duprès d'uvtres ! 3 uficotifs Aucun document complémentaire na sera demandé si cette partie estcomplétée en indiquent les autres services etcoMecthntés solbcitées. past décembre 2014 prévoit a minime uns information iquanttotve cu, à élan quabiotrel dars l'onneneel une porsbdté description en comptabilité GiREZ-7 CTER Eee ST LL22 T2 2 Page 24-540 TOUTE ZT
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 7 COMPTE RENDU FINANCIER
Cocher la case correspondant à votre situation :
Compte rendu final d'action F
Cette partie est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’action pour laquelle la subvention a été accordée19. Le compte-rendu doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention accompagné du rapport annuel d'activité et des comptes approuvées du dernier exercice clos.
Compte rendu intermédiaire d'action [arrêté à la date du: Cette partie
est à retourner accompagnée du dossier de demande de subvention pour tout renouvellement d'action.
Intitulé de l'action effectuée en L Prévision
(en euros)
Action n°1
Action n°2
Action n°3
Action n°4
Action n°5
Action n°6
Action n°7
Action n°8
Action n°9
Action n°10
JUUNOUOON
ATTENTION :
TRANSMETTRE UN COMPTE RENDU
(FICHE 5.1 et 5.2)
PAR ACTION SUBVENTIONNÉE
Réalisation
(en euros)
DOUTOONOUT
19 Cf. Arrêté du Premierministre du 11 octobre2006 portant fixation des modalités deprésentation du compte rendu financierprévu par le _'avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-1 } Compte rendu financier :
bilan qualitatif de l'action réalisée
Ces fiches sont à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée 20.
Le compte-rendu doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.
Ou, dans le cadre d'un renouvellement d'action il convient de retourner cette fiche accompagné du dossier de demande de subvention.
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatifde personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Répartition sexuée du public bénéficiaire : femmes et hommes
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
20 Cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu phr le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-2 # Compte rendu financier de l'action :
tableau de synthèse serie 20[
_RESS OURCES
Ressources directes affectées l'action CRE Charges directes affectées à l'action
60 - Achats
lAchats stockés (matières premières, autres)
[70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services |
[73 - Dotation et produits de tarification 1
[74- Subventions d’exploitatior2 | Achats d'études et de prestations de services
Achats de matériel, équipements et travaux État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)
JAchats de marchandises
Autres achats
61 - Services extérieurs
Bous-traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières
Région(s) (à préciser)
Département(s) (à préciser)
(Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances [TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)
Pivers (études / recherches, documentation, colloques...) | [- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)
F2 - Autres services extérieurs [- Territoire Marseille-Provence
Personnel extérieur [- Territoire du Pays d'Aix
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires [- Territoire du Pays Salonais
Publicité, information et publications [- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
[Transports de biens et transports collectifs du personnel
Déplacements, missions et réceptions
[- Territoire Istres-Ouest Provence
|- Territoire du Pays de Martigues
[Communes (à préciser)
LILILILIT
IE
LILILILIL
IL ILE IL
Frais postaux et de télécommunications
Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc.)
63 - Impôts ettaxes
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes [Organismes sociaux (détailler) :
64 - Charges de personnel [Fonds européens
Rémunérations du personnel [L'agence de services et de paiement
Charges sociales [Autres établissements publics
JAutres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion courante [75 - Autres produits de gestion courante
[Dont cotisations, dons manuels ou legs 66 - Charges financières
[76 - Produits financiers 67 - Charges exceptionnelles
[77 - Produits exceptionnels
[78 - Reprises sur amortissements provisions
8 - Dotation aux amortissements et provisions,
ngagements à réaliser sur ressources affectées
—
Fi [Aides privées
id
E
[1] CILIOIUIUILILULUE LILTOILETTE 69 - Impôts sur les bénéfices CHAR [79 - Transfert de charges
[Charges fixes de fonctionnement |
[Frais financier |
[Autres |
[87 - Contributions volontaires en nature 86 - Emplois des contributions volontaires en nature
[Bénévolat
Mise à disposition grauite biens et prestations | [Prestation en nature
Personnel bénévole | [Dons en nature
TOTAL GENERAL DES CHARGES | | |__| MOTALGENERALDES PRODUITS En [| |] Signature du Président __ Cachet de l'association
Secours en nature
CILILIL]
Fait à: |
PR pour
21 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 22 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès
d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie
est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-3 |! Compte rendu financier de l'action :
données chiffrées
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée
(exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.)
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnéez::
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l'association
certifie exactes les informations du présent compte rendu. Signature
Fait, le à
3 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de bienkmeubles-tnatériel véhieutes etetes ins EL 1 L LAL:7 VU FFC URJIC 3, LOU
inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes
d'enregistrement fiables.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 MÉTROPOLE Territoire AIX-MARSEILLE du Pays d’Aix Association Festival PROVENCE International de Piano
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ACTION SPÉCIFIQUE
SELON LA DELIBERATION N°2021_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 11
FEVRIER 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix Sise 8 place Jeanne
d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Vice-Président
délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Jean-Louis CANAL:
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix»,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Association Festival International de piano » régie par la loi du
1e" juillet 1901, dont le siège social est situé au Parc du château de Florans — avenue du
parc — 13640 La Roque d'Anthéron. N° siret: 348 026 048 000 28. Code APE: 9002Z,
représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre ONORATINI:
Désignée sous le terme l’«Association»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la
diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand
nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la
culture sur le Territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique
culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde
associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière
du Territoire du Pays d'Aix.
Par la présente convention, l'Association Festival International de Piano s'engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet
social, à savoir la réalisation de l'action suivante:
« Organisation du 41ème FESTIVAL INTERNATIONAL DE PIANO à la Roque d’Anthéron
du 23 juillet 2021 au 18 août 2021 » (N°GU 2021 00047).
À cette fin, l'Association Festival International de Piano s'engage à mettre en œuvre,
tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation
de ces objectifs pour l'année 2021 pour un montant de 200 000 € (DEUX CENT MILLE
EUROS).
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme
au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut être
confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
l'Association Festival international de Piano s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente
convention, et devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire
du Pays d'Aix.
L'Association Festival International de Piano assure le paiement des primes et
cotisations et s'engage à:
- déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à
l'opération décrite dans la présente convention.
- à s'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
L ‘Annexe 1 à la présente convention précise:
Le budget prévisionnel spécifique de l'opération que les moyens affectés à sa réalisation,
en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports
des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.
Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
Le budget prévisionnel de l’action s'élève au 13 octobre 2020 à: 3 204 900€.
3.3. Communication
L'Association Festival International de Piano s'engage à apposer, sur tous les supports
de communication relatifs à l'opération soutenue, le logo du Territoire du Pays d'Aix, en
respectant la charte graphique selon les modalités arrêtées avec la Direction de la
Communication du Territoire du Pays d'Aix et à y faire apparaître sa participation
financière.
L'Association Festival International de Piano s'engage également à communiquer sur
le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview
etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix.
A cette fin et pour permettre la confirmation du «service fait» des actions, un exemplaire
des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de
4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 200 000 € soit 6,24 % du
budget prévisionnel.
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Cette subvention globale sera créditée au compte de l'Association Festival International de
Piano selon les procédures comptables en vigueur, sous réserve du
respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier adopté
par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole
du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
3.5. Modalités de versement de la subvention
Subventions accordées à un organisme de droit privé :
Pour les subventions spécifiques, chaque versement de subvention est effectué sur
demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et
montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'action, le nom du fournisseur
et la nature exacte des prestations réalisées.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté
à l'Association Festival International de Piano après signature de la convention par les
deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du compte-rendu
financier signés par le bénéficiaire pour l'opération subventionnée faisant l'objet de
la présente convention (cf. annexe 2).
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou plusieurs
subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers. pour un montant supérieur
à 153 000€, de désigner un commissaire aux comptes. Ainsi, la Signature de l'expert
comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association en est dotée.
3.6. Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation
du Territoire du Pays d'Aix n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix est recalculée
au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyses des documents transmis par
l'association.
ARTICLE 4 —- CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
l'Association Festival International de Piano s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie
des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901,
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet
1907, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
l'Association Festival International de Piano s'engage à transmettre au Territoire du
Pays d'Aix, à la clôture de ses comptes, un rapport financier synthétique comprenant le
bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action
subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du
représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert-
comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou
si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
l'Association Festival International de Piano s'engage à faciliter, à tout moment le
contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par
l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la
production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
l'Association Festival International de Piano s'engage à informer régulièrement le
Territoire du Pays d'Aix de l'état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à
l'article 1 de la présente convention. Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à
l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
4.5. Comptes-rendu financier
l'Association Festival International de Piano est soumise aux textes et décrets ci-
après:
- décret n° 2201-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Association Festival International de Piano doit produire un compte-rendu financier
qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposé
auprès du Pays d'Aix dans les 3 mois suivant la fin de la manifestation.
Ce compte rendu financier est constitué conformément au dossier de demande de
subvention déposé, des pièces suivantes :
Compte rendu financier
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établies sur la base des documents
comptables de l'organisme sont attestées par le représentant légal de
l'association bénéficiaire de la subvention (joindre la copie de la décision), et de son Trésorier.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement conformes
à la réalité du projet.
Un rapport d'activité sera joint, illustrant la réalité du service fait.
Le non-respect par l'Association Festival international de Piano de ses obligations
conventionnelles se traduira par des demandes d'explications par les services
opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par le remboursement de la Subvention
et par une suspension éventuelle de la subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels
le Territoire du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix. L'évaluation porte, en
particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1. Pour ce faire,
une réunion, comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Territoire du Pays
d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par le Territoire du Pays d'Aix, et sans indemnité,
en cas de carence ou de manquement grave de l'association à l'une des
obligations définies par les articles de la convention à Fexpiration d'un délai d’un mois Suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
En cas de manquement grave de l'Association Festival International de Piano, le Territoire du Pays
d'Aix se réserve le droit de demander le reversement de la subvention
concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1°.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 8. Recours
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix
Pour Association Festival international
de Piano
Le Vice-Président délégué à la culture
Le Président
et aux équipements culturels
Monsieur Jean-Louis CANAL
Monsieur Jean-Pierre ONORATINI
Délibération n°2021_CT2_ du Conseil
de Territoire
du Pays d'Aix du 11 février 2021
Tampon de l'association obligatoire
- Annexe 1 : budget prévisionnel de
l'association
- Annexe 2 : Compte-rendu financier
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 D F
1-4 || Budget prévisionnel global de l' lation fepo tour e [Eudpe prévisionnel global de l'association Ve sauts Le totaldes charges doit être égalau total desproduits,
Exercice 20 fer ou date de début | date de fin | |
CNE A ONE) HAS A ORNE AU LMONTANT [60 - Achats 11232000 € [70 -Vente de produits finis, de marchandises, préstatlons 46 services ||2242700 | CAchats
stockés(matières premières, ouires) ] € (73 -Dototion et produits detarification __ JL €
[Achats d'études et de prestations de serdces 1130000 € [74-Subventons de ation 857 500 €
[Achats de matériel, équipements ot travaux 1127 000 € État: précisertets) ministères) sollicitéts) €
[Achats non stockés (eau, Energie, Tournturcs) 1112 000 € lonac
40 000 €
[Achats de marchandises SA €
€
[Autres achats ]l163 000 €
[a
[St- Services extérieurs 11504044 |E (régon(s) Bprédien ET G
[Sous-tratance générale ] [68 000 € {REGIoNsUD PACA
110000 |E
Redavarros de crédit-bail HE] [à
€
[Locations mobilières otImmobiières _ ]f275044 € ken {à précises) € [Charges locatives et de copropriété
] € Ko 320 600 €
[Entretien et réparations ____ {40000 € Kos
12000 |E
[Pdimes d'assurances __]{95 000 € [TOTAL Métropols Aîx Marsellle Provence + Territoires 220 000 €
[Divers (études recherches documentation, colloques. 3 ] [26000 € [:Métropole An Marseille Provence {Echelon central) €
162: Autres services extérieurs Jlit84sso |E [Territoire Marsoille-Provence da nn rte | €
[Personnd extérieur “| € [-Tertore duPsys d'A 20000
|€
[Rémunérations d'intermédiaires et honoraires Jléss140 1€ [:Teritore duPays Satonats | €
[Publicité informationet pubdications _Jhé62050 ΀ [:rerwhore du Pays d'Aubigne ct deréoite €
[transpons de blens et transports collectifs du personnel | € [:Territoïe istres-Ouest Provence €
[Déplacéments, missions et réceptions _]Bo7900o ÎE [:'erkoie du Pays de Martigues €
fals postaux et de 161660 mmunicstions _]144 500 € {Communes (préciser) €
[Autres (travaux exécutés 3 Foxiériourcie... ]|15 000 € ILAROQUE D'ANTHERON 35 000 €
[63-Impêtsettaxes _ ]{so7ai € |HMBesc 7
000 €
[impôts et taxes sut rémunérations _] ho 741 € [ROGNES IGORDES 500 €
[Autres Impôts ettaxes ] lc0 000 € LOrganismes sociaux (détailler) : €
[64 « Charges dapersonnef 11019000 1€ Lfondseuropéens KA | €
[Rémunérations du personnel ___]Pa5000 |G [L'agence de services er da paiement UE | €
[Charges sociales ___]h34000 ÎE [Autres établissements pubies ee. êÊ
[Autrescharges de personnel FRE € [Aïdes privées
__]lo7000 1€
65-Autres charges de gestion courante _Jbos2s € [75 - Autres prodults de gestion courante ]l82 200 €
66: Charges financières lb € [Dontcotisotions, dons
manuels ou hogs _]f31000 €
[87- Charges exceptionnelles ] [10000 € [76- Produits financiers
5 000 €
p (3500 ] 77 = Produhs exceptionnels
ERsure acts ca 135000 __J€ [78 « Roprises surndnts provisions GE TS : [69 + Impôts surlesbénéfices Jo
|€ [79-rransoncecharges se] ” €
ES: Emplois des contributions volontakres ennature ](89 000 | € 197-Contributions volontaires en nature NE ||9000 | €
Eecours en nature HE € [bénévole sal
€
Mie À dispos tion gratuite blans et prestatons ] [89 000 € [Prestation en nature REbo000 €
Personnel bénévole ] € [Donsennature | | le
ROTAERENNRNEMRERRARORRNONENNEN P293000 | 1ONERRNRELON RONA br | Important: Je certifie s01 honneur l'exactitude des rensckprements mentionnés donslaprésente demande{onneres comprises) et jem'engoge à justifier dans un second lemps de l'emptol des fondsatiribuér, Nepasindiquerles centimes d'euros,
Faith: JLAROQUE D'ANTHERON | tefisiozoo |
Signature du Président
| salle A 7nepsr hdiquerlet st: eutot, l'oitentiss du demandeur estoppete sur ke laitquebrindcortons sur lasfsrncantentsdanviodh auprès valest déclaration surl'honneur etLennent Geu éefviNcehh. Aucun doturm.
plémentaireresersdimrnéé d Sal gr +complétée en indiquant lesaubess2n'ces ct corctivités seu ten eder oiséciahions su da ièghement n°2019 06 du0$décembre218prévoit a minimes ure iforrotioa fquartitotive cu, àdéleut, qusFtotise) does
Jaonère élune pois tit dnscrion en conmprabiété erais en engagements chers bia » ét 7 oùpd» ducompie de réufiot
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’
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 vi/] COMPTE RENDU FINANCIER
Cocher la case correspondant à votre situation :
Compte rendu final d'action F
Cette partie est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'action pour laquelle la subvention a été accordéel9 Le
compte-rendu doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention accompagné du rapport annuel d'activité et des comptes approuvées du dernier exercice clos.
Compte rendu intermédiaire d'action [arrêté à la date du: EE | Cette partie est à
retourner accompagnée du dossier de demande de subvention pour tout renouvellement d‘action.
Intitulé de l'action effectuée en L Prévision
(en euros)
Action n°1
Action n°2
Action n°3
Action n°4
Action n°5
Action n°6
Action n°7
Action n°8
Action n°9
DOUDOU Action n°10
ATTENTION :
TRANSMETTRE UN COMPTE RENDU
(FICHE 5.1 et 5.2)
PAR ACTION SUBVENTIONNÉE
Réalisation
(en euros)
DUdTOUOOUL
19 Cf. Arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités deprésentation du compte rendu financierprévu parle ? avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-1 ! Compte rendu financier :
bilan qualitatif de l'action réalisée
Ces fiches sont à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée 20,
Le compte-rendu doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.
Ou, dans le cadre d'un renouvellement d'action il convient de retourner cette fiche accompagné du dossier de demande de subvention.
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatifde personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Répartition sexuée du public bénéficiaire : femmes et hommes
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
20 Cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu plar le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-2 Compte rendu financier de l'action :
tableau de synthèse serie 20[
tées l'action Charges directes aff ES RESSOURCE Ressources directes affectées à l'action
60 - Achats
Achats stockés (matières premières, autres)
Achats d'études et de prestations de services
lAchats de matériel, équipements et travaux
[70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations deservices |
[73- Dotation et produits de tarification :
[74 - Subventions d’exploitatior2 |
État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)
fAchats de marchandises
Autres achats
F1 - Services extérieurs Région(s) (à préciser)
Bous-traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières Département(s)
(à préciser)
ECharges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
CILILILILILILILILILILILL
IL
Primes d'assurances
Divers (études / recherches, documentation, colloques...) |
P2 - Autres services extérieurs
Personnel extérieur
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
Publicité, information et publications LILI
IL |
[TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)
[- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)
[- Territoire Marseille-Provence
|- Territoire du Pays d'Aix
[- Territoire du Pays Salonais
[- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
[Transports de biens et transports collectifs du personnel |
Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...)
63 - Impôts ettaxes
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Autres charges de personnel
EEE
PEN
TELE TE
65- Autres charges de gestion courante
66 + Charges financières
67 - Charges exceptionnelles LILILI LIL
ICI ILILILIIUL
8 - Dotation aux amortissements et provisions,
ngagements à réaliser sur ressources affectées a
69 - Impôts sur les bénéfices
[Charges fixes de fonctionnement
sn Su
[- Territoire Istres-Ouest Provence
{- Territoire du Pays de Martigues
[Communes (à préciser)
[Organismes sociaux (détailler) :
[Fonds européens
[L'agence de services et de paiement
[Autres établissements publics
[Aides privées
[75 - Autres produits de gestion courante
[Dont cotisations, dons manuels où legs
[76 - Produits financiers
[77 - Produits exceptionnels
[78 - Reprises Sur amortissements provisions
[79 - Transfert de c
Fa
Fa
——
LILILIOILILIILILIUL harge QE is D 1227472
[Frais financier
[Autres
86 - Emplois des contributions volontaires en nature |
]
Mise à disposition gratuite biens et prestations |
Personnel bénévole |
Gi TOTALGENERALIDES CHARGES
MEN | ||
ecours en nature
Signature du Président
[87 - Contributions volontaires en nature
Far
lil
ii | Bénévolat
[Prestation en nature
[Dons en nature ||
MOTALGENERALDES PRODUITS [| | |
F————
Fait à: |
—
Le
21 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 22 L'attention du demandeur est appelée surle fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-3 ! Compte rendu financier de l'action :
données chiffrées
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée
(exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.)
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnéez:
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l'association
certifie exactes les informations du présent compte rendu. Signature
Fait, le à
3 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biensmeubtes {matériet-véhicutes, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE | pays d'Aix Atelier de la Langue
PROVENCE Française
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2021
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ACTION SPÉCIFIQUE
SELON LA DELIBERATION N°2021_CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 11
FEVRIER 2021
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par
son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels Monsieur Jean-
Louis CANAL;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Atelier de la langue française » régie par la loi du 1° juillet
1901, dont le siège social est situé à Villa Acantha, 9 avenue Henri Pontier 13100 AIX EN
PROVENCE. N° siret : 798 068 748 00036. Code APE : 9499Z. représentée par son
Président Monsieur Victor TONIN ;
Désignée sous le terme l’«Association»,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action
culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur le Territoire du
pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle,
> Son souhait de mettre en place une réelle relation
partenariale avec le monde associatif,
> Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière du Territoire
du Pays d'Aix.
Par la présente convention, l’Atelier de la langue française s'engage, à son initiative et SOUS Sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à Son objet social, à savoir:
« Être un lieu d'accueil et de transmission, mais aussi d’expérimentation, de dialogue et de rencontre pour tous les passionnés
qui œuvrent en faveur de la langue française. Journées de l'éloquence, activités pédagogiques, circuits d'écriture et de mise en scène,
résidences d'artistes, Journées du livre, la lecture,
l'écriture, les Rencontres de la francophonie
» (n°GU 2021_00018)
A cette fin, l'Atelier de la langue française s'engage
à mettre en œuvre, tous les moyens
nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs
pour l’année 2021 pour un montant de 80 000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS).
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au versement du
solde de la subvention.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l'association et ne peut être
confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays d'Aix.
L'Atelier de la langue française s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des
comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l'ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l'objet de la présente
convention, et devra justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire
du Pays d'Aix.
L'Atelier de la langue française assure le paiement des primes et cotisations et s'engage
à:
- déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à
l'opération décrite dans la présente convention.
- à S'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
L'’Annexe 1 à la présente convention précise:
Le budget prévisionnel spécifique de l'opération que les moyens affectés à sa réalisation,
en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports
des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel,
etc.).
Le budget prévisionnel de l’action s'élève au 28 septembre 2020 à: 330 406 €.
3.3. Communication
L'Atelier de la langue française Sengage à apposer, sur tous les supports de
communication relatifs à l'opération soutenue, le logo du Territoire du Pays d'Aix, en
respectant la charte graphique selon les modalités arrêtées avec la Direction de la
Communication du Territoire du Pays d'Aix et à y faire apparaître sa participation
financière.
L'Atelier de la langue française s'engage également à communiquer sur le partenariat
avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire
participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix.
A cette fin et pour permettre la confirmation du «service fait» des actions, un exemplaire
des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de presse) et un volet de
4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 80 000 € soit 24,21 % du budget prévisionnel.
Cette subvention globale sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur,
sous réserve du respect par l'association de ses
obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier
adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant
le Règlement Budgétaire et Financier
3.5. Modalités de versement de la subvention
Subventions accordées à un organisme de droit privé :
Pour les subventions spécifiques, chaque versement
de Subvention est effectué sur
demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et
montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'action, le nom du fournisseur
et la nature exacte des prestations réalisées.
La demande de versement de subvention est remplie
et signée par le bénéficiaire de la
Subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action Subventionnée.
Un premier versement, Correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté
à l’Association après Signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité et du Compte-rendu
financier signés par le bénéficiaire pour l'opération subventionnée faisant l'objet de
la présente convention (cf.annexe 2).
Le décret 2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une ou
plusieurs subventions publiques, ou collecte des dons auprès des particuliers, pour un montant
supérieur à 153 000€, de désigner un commissaire aux Comptes. Ainsi, la Signature
de l'expert comptable et du commissaire aux comptes sont requises lorsque l'association
en est dotée.
3.6. Révision du montant Subventionné (article 58.4 du RBF)
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse,
la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la
baisse, la participation de du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyses des documents transmis par l'association.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE ÉVALUATION
4.1. Statuts
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 L'Association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901, relative au contrat
d'association.
4.2, Bilan et Compte de résultats
L'Atelier de la langue française s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la
clôture de ses comptes, un rapport financier Synthétique comprenant le bilan comptable et
le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du
représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La Signature de l'expert-
comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou
si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'Atelier de la langue française s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le
Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute
pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée
utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L'Atelier de la langue française s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays
d'Aix de l’état d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la
présente convention. Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de
participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
4.5. Comptes-rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après:
- décret n° 2201-4956 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
- arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
L'Atelier de la langue française doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et déposé auprès du Pays
d'Aix dans les 3 mois suivant la fin de la manifestation.
Ce compte rendu financier est constitué conformément au dossier de demande de
subvention déposé, des pièces suivantes :
Compte rendu financier
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Les informations contenues dans le compte-rendu
financier, établies sur la base des documents
comptables de l'organisme sont attestées par
le représentant légal de l'association bénéficiaire de la subvention(joindre la copie de la décision),
et de son Trésorier.
Il importe donc que les justificatifs produits dans le tableau des charges soient parfaitement
conformesà la réalité du projet.
Un rapport d'activité sera joint, illustrant la réalité du service fait. Le non-respect
par l'Atelier de la langue française de ses obligations
conventionnelles se traduira par des demandes
d'explications par les services opérationnels du
Territoire du Pays d'Aix, et le cas
échéant, par le remboursement de la Subvention
et par une Suspension éventuelle de la subvention
pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs
poursuivis par l'association auxquels le Territoire
du Pays d'Aix a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif,
est réalisée par le Territoire du Pays
d'Aix. L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objectif
mentionné à l'article 1. Pour ce faire, une
réunion, comprenant les deux parties pourra
être convoquée par le Territoire du
Pays d'Aix.
ARTICLE 5. Résiliation
En cas de non-respect par l’une où l’autre partie des
engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit
par l’une ou l’autre partie.
Ainsi, la convention est résiliée de plein droit par
le Territoire du Pays d'Aix, et sans indemnité,
en cas de carence ou de manquement grave de
l'association à l'une des obligations définies
par les articles de la convention à l'expiration d'un
délai d'un mois Suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise
en demeure.
En cas de manquement grave de l’association, le Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit de demander
le reversement de la Subvention concernée.
ARTICLE 6. Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun
accord par les deux parties fera l'objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis
à l'article 1er.
ARTICLE 7. Intangibilité des clauses.
Une tolérance relative à l'application des clauses et
conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 8. Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente
convention est du ressort du Tribunal Administratif
compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 3 exemplaires originaux
Pour le Territoire du Pays d'Aix Pour
l’Atelier de la Langue Française
Le Vice-Président délégué à la culture
Le Président
et aux équipements culturels
Monsieur Jean-Louis CANAL
Monsieur Victor TONIN
Délibération n°2021_CT2_ du Conseil de Territoire
Tampon de l'association obligatoire
du Pays d'Aix du 11 février 2021
- Annexe 1 :budget prévisionnel de l'association
- Annexe 2 : compte-rendu financier de l’action
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL DE FONCTIONNEMENT
DE L'
Date de début de LR ion :. der) janvier2021 ... 2021
ASSOCIATION
Datede fi fin del'exercice : 31 décembre 2021
CHARGES 7 Montant | PRODUITS:
| Montant 60 - Achats 21 200 € 70- Vente. de Produits
finis, presta.prunes
34 257 €
Achats d'éludos ot de prestations
ce services 11 000 € | Prestation
de services
34 257 € AChals nor stockés de matières
el de tourritures 0 € [Vente
de marchandises
0€ Fournitures nan Slockables (eau, énergie)
560 € Produits des activités annexes
0€ Fourniture d'entretion at de petit équipement
0 £f Autre (préciser)
0€ Autres lournturos
9 640 € Autre (préciser)
eh 61 - Services extériours
51 340 €|74- Subventions d'exploitation
295 149 € SOUS trailanco générale
21 880 € |Fiat (préciser)
60 000 € Locations mobiiores et
immobilières 25 000
€ |Régions(s)
25 000 € Entretien et réparation
300 € |Département(s)
0€ Assurances
3000 €| Fonctionnement
20 000 € Documentation
1000 €| Projet(s) Spécitique(s) 0 € Divers
160 €| Manifestation(s)
ü € 62 - Autres services extérieurs
60 685 €|Commune(s)
50 000 € Rémunérations interméaiaires
et honoraires 13 000 € |Contrat
de Ville
5 000 € Publicité, publication
26 009 €|Fonds européens
0 € Déplacements, MISSIONS,
réceplions 18 000 € |Métropole
Aix Marsoille - CT?
89 000 € Frais postaux ot
de télécommunications 2 885 €
Toulon Provence Méditerranée
1 500 € Services bancaires, autres
800 € |Organismes sociaux
1 600 € 63 - Impôts et taxes
2 500 € Mécénat (préciser)
16 549 € Impôts et taxes sur rémunération
au personnel 0 €EfFondations
(préciser)
7 000 € Autres impôts
et laxes
2 500 € Partenariat
28 500 € 64 - Charges
de personnel 192
645 € Autre (préciser)
0 € Rémunération du
personnel 127 284 € Auire (préciser)
0€ Charges sociales
65 961 €]75 - Autres produits de gestion
courante 1000 €
Autros charges de personnel
0 €|Cotisations
1 000 €
0 € Dons
0€ 65 - Autres
charges do gestion courante
2 036 € 176 - Produits financiers
0€ 66 - Charges
financières
0 €|77 - Produits exceptionnels
67 - Charges excoptionnelles
78 — Reprises sur amortis, et provisions
D€ ie (provisions 79 - Transfert de charges
| 0€
TOTAL DES CHARGES | [830406
e]roTAL DES Phopurs
330 406 €
A dos contributions volontaires os 48 396 € |87 - Contributions volontaires en nature
48 396 € Personnel bénévole
18 487 € |Bénévolat
18487 € Mise à disposition gratuite de biens
ot prostations 29 237 € [Prestations
en nature
29 237 € Secours en naturo
672 € |Dons en nature
672 ef
TOTAL DES CHARGES | [37aso2c TOTAL DESPRODUITS | 378 802 ;
* L'attention du demandeur est annelée
sur le fait que les indications sur las francameante
Gomandès aunras d'atroc finane LUTTE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 | COMPTE RENDU FINANCIER
Cocher la case correspondant à votre situation :
Compte rendu final d'action FF
Cette partie est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l'action pour laquelle la subvention a été accordéel9. Le
compte-rendu doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention accompagné du rapport annuel d'activité
et des comptes approuvées du dernier exercice clos.
Compte rendu intermédiaire d'action | arrêté à la date du: E
Cette partie est à retourner accompagnée du dossier de demande de subvention pour tout renouvellement d'action.
Intitulé de l'action effectuée en au Prévision
(en euros)
Action n°1
Action n°2
Action n°3
Action n°4
Action n°5
Action n°6
Action n°7
Action n°8
Action n°9
JUUDUDNOUL Action n°10
Réalisation
(en euros)
JODHOUOUNL
ATTENTION :
TRANSMETTRE UN COMPTE RENDU
(FICHE 5.1 et 5.2)
PAR ACTION SUBVENTIONNÉE
19 Cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financierprévu par
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
12 avril
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-1 | Compte rendu financier :
bilan qualitatif de l'action réalisée
Ces fiches sont à détacher et à retourner
dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice
au cours duquel la subvention a été accordée
20,
Le compte-rendu doit obligatoirement être
établi, avant toute nouvelle demande de subvention,
Ou, dans le cadre d'un renouvellement d'action
il convient de retourner cette fiche accompagné
du dossier de demande de subvention.
Décrire précisément la mise en œuvre de
l'action :
Quel a été le nombre approximatifde personnes
bénéficiaires (par type de publics) ?
Répartition sexuée du public bénéficiaire
: ea femmes et Lu
hommes
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation
de votre action ?
Les objectifs de l’action ont-ils été atteints
au regard des indicateurs utilisés ?
20 Cf. Arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant
fixation des modalités dePrésentation du compte rendu financier
prévu par le Quatrième alinéa de l'article 10de Ja loidu 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-2 Compte rendu financier de l'action :
tableau de synthèse rvercice20[
‘EC
Charges directes affectées à l'action Po
À R ESSOURC. Co
Ressources directes affectées l'action _
60 - Achats
Achats stockés (matières premières, autres)
Achats d'études et de prestations de services
Achats de matériel, équipements et travaux
Achats non stockés (eau, énergie, fournitures)
[70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations deservices |
[73 - Dotation et produits de tarification
[74- Subventions d’exploitatior2 |
État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
Achats de marchandises
Autres achats
61 - Services extérieurs Région(s) (à préciser)
Bous-traitance générale
Redevances de crédit-bail
Locations mobilières et immobilières Département(s) (à préciser)
Charges locatives et de copropriété
CILIL IL] Entretien et réparations Primes d'assurances
Divers (études / recherches, documentation, colloques.)
62 - Autres services extérieurs
Personnel extérieur
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires
Publicité, information et publications
[Fransports de biens et transports collectifs du personnel |
Déplacements, missions et réceptions
Frais postaux et de télécommunications
Autres(travaux exécutés à l'extérieur etc.)
63 - Impôts et taxes
[TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Territoire(s)
[- Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central)
[- Territoire Marseille-Provence
[- Territoire du Pays d'Aix
[- Territoire du Pays Salonais
|- Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile
[- Territoire Istres-Ouest Provence
[- Territoire du Pays de Martigues
[Communes (à préciser)
Impôts et taxes sur rémunérations
JAutres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de gestion courante
66 - Charges financières
FE ——
k——
——
— —
——— À
— —
+ — -— +
——
+-———
k— —_+
—— -4
r——
———
—
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——
+
À — ——
+ —
}—-—--14
k— — 1
+— —<
L——
— — +
+ -—— 4
L—
L——
+ —- +
——
—
El 67 - Charges exceptionnelles =
ngagements à réaliser sur ressources affectées ss 1]
É - Dotation aux amortissements et provisions,
| LE [79 - Transfert de charges
[Charges fixes de fonctionnement |
[Frais financier |
[Autres ed
B6 - Emplois des contributions volontaires en nature |
Secours en nature |
Mise à disposition gratuite biens et prestations |
LT] Personnel bénévole |
TOTAL GENERAL DES CHARGES || mm
Signature du Président
[Organismes Sociaux (détailler) :
[Fonds européens
[L'agence de services et de paiement
[Autres établissements publics
[Aides privées
[75 - Autres produits de gestion courante
[Dont cotisations, dons manuels ou legs
[76 - Produits financiers
[77 - Produits exceptionnels
[78 - Reprises sur amortissements provisions
COTÉ
87 - Contributions volontaires en nature
[Bénévolat
[Prestation en nature
[Dons en nature |
TOTAL GENERAL DES PRODUITS ||
Cachet de l'association
BRRN
FIRE SRESSsDSSSNERERTRIRENESSSSRER
| CETTT
Fait à: |
Le fo
21 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 22 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandes auprés
d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu dejustificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie
est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicitées.
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 6-3 { Compte rendu financier de l'action :
données chiffrées
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée
(exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.)
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnéez::
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l'association
certifie exactes les informations du présent compte rendu. Signature
Fait, le à
3 Les «contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à dis
inscription en comptabilité n'est possible
position gratuites de personnes ainsi que de bienslmeubles {matériel, véhicules ete teiramme NI L VPRURIIR 3, LOUT que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
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013-200054807-20210211-2021_CT2_019-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021 CT2 019
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution de subventions en fonctionnement aux
grands opérateurs culturels - Approbation de conventions avec le Centre International des Arts en
Mouvement, le Festival International de Piano et l'Atelier de la langue française
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le {8 FEV, 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021