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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 3 MARS 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 032
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Atelier de la Langue Française - Approbation d'une convention
Le 3 mars 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 24 février 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe - BARRET Guy -— BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis — CHAUVIN Pascal —- CORNO Jean-François — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie —- FREGEAC Olivier - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale - PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SICARD-DESNUELLE Marie- Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CHAUVIN Pascal —- BOULAN Michel donne pouvoir à GERARD Jacky — CESARI Martine donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — CIOT Jean-David donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GACHON Loïc donne pouvoir à AMAR Daniel - GARCIN Eric donne pouvoir à MERCIER Arnaud - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à DESVIGNES Vincent — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — MARTIN Régis donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — RAMOND Bernard donne pouvoir à GERARD Jacky — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — VENTRON Amapola donne pouvoir à ARDHUIN Philippe
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BENKACI Moussa — BUCHAUT Romain — BURLE Christian — CRISTIANI Georges — PAOLI Stéphane - TERME Françoise - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-Louis CANAL donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_032-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 3 mars 2022
07 2 04
# Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Atelier de la Langue
Française - Approbation d'une convention
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Par délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire du 19 octobre 2001, la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix décidait de la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter
des subventions à des opérations culturelles de portée intercommunale développées par des associations.
La Communauté d'agglomération du Pays d'Aix a voté les axes de sa politique culturelle le 16 mai 2003 par la délibération n°2003_A081. Cette politique culturelle poursuit des objectifs d'éducation, de création de lien social entre les habitants et de contribution au développement économique du territoire. Les notions de renforcement de l'identité territoriale, de soutien à l'initiative locale de dimension intercommunale, de structuration du Territoire du Pays d'Aix et de mise en réseau des équipements culturels font également partie de cette politique culturelle.
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a choisi de devenir dès 2003 un partenaire privilégié d'opérateurs participant au rayonnement culturel du Pays d'Aix avec comme objectif de contribuer à l'éducation et au rapprochement des générations par la facilitation de l'accès à la culture (délibération n°2003_A285 du 12 décembre 2003).
Sur la base des principes de déclaration de l'intérêt communautaire, il est possible de dégager un groupe d'opérateurs culturels répondant aux critères suivants :
- Un rayonnement est manifestement national ou international
- Un caractère unique sur le Territoire
- une reconnaissance de l'Etat (Ministère de la Culture).
Dans ce cadre, le Territoire du Pays d'Aix conforte cette politique culturelle et ce dispositif de Subventionnement, devenant ainsi un partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire et affirme ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l'action culturelle, avec des projets et des manifestations d'excellence accessibles au plus grand nombre.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_032-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Il est donc aujourd'hui proposé, sur la base du tableau ci-dessous, de procéder à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Atelier de la Langue Française, pour un montant total de 72 000 € dans le cadre du fonds d'intervention à destination des associations et d'approuver la convention d'objectifs et de moyens annexée au présent rapport.
SRE redabre | 2e : SA TS RENE A ET St Re ARS De ÉN ee Re ce N° RS ES s HET RUES 2 LE LES AA Ex 253 À S£ ge er RESTES HELENE | LA: Een LONTESS Da RSS RATE sn | Nom | hhnestation | Leude | Détproit | Sub | budget | Montant | Sollicité | Montant | % montant | Convention Pessl | association | Menifestation | Eécuon | Déteprojet | 4 |'hévision | solictéTPA| vile | Proposé | proposé | d'objecti
00000 ATELIER DE Fonctionnement “en LA LANGUE Pays d'Aix | Année 2022 80000€ | 339 100 € 80 000 € ï 72 000 € 21.23 % OUI 508 général : 50 000 FRANCAISE €
A titre d'information, l'Atelier de la Langue Française a déposé la demande suivante pour l'exercice 2022 :
- Une demande de subvention en investissement au Territoire du Pays d'Aix d'un montant de 19 963 € TTC (numéro de dossier : N° 00000583)
Il convient de noter qu'une convention multipartenariale pluriannuelle d'objectifs avec l'Atelier de la Langue Française, les collectivités et l'Etat est en cours de renouvellement.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 (cf. article 58 « modalités de calcul » et article 59 « modalités de versement »). Il précise notamment :
Modalités de calcul d’une subvention globale
Les subventions globales sont déterminées au vu de l’objet de l'organisme considéré et du programme d'actions qu'il se fixe pour atteindre les objectifs qu'il entend mettre en œuvre pour réaliser cet objet. Le montant de ces subventions peut être fixé à un niveau prenant en compte des conditions d'équilibre du budget de l'organisme bénéficiaire.
Modalités de versement
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention sera mandaté après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité annuel, du bilan financier, du compte de résultat signés par le bénéficiaire ainsi que le rapport de l'Expert-Comptable ou du Commissaire aux comptes lorsque l'organisme en est doté.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire du Pays d'Aix est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles après analyse des documents transmis par l'association.
Conventions
L'attribution de subvention en fonctionnement d'un montant supérieur à 23 000 € pour les associations culturelles nécessite l'approbation de conventions. Les conventions bilatérales annexées à la présente délibération sont élaborées pour le versement des subventions au titre de l'exercice 2022. - L'instruction de la demande inclut la sollicitation de l'avis de la Commission Culture du Territoire du Pays d'Aix.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_032-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2001_A101 du Conseil communautaire de la CPA du 19 octobre 2001 actant la création d'un fonds d'intervention permettant d'apporter des subventions à des opérations
culturelles de portée intercommunale développées par des associations ; e La délibération n°2003 _A081 du Conseil communautaire de la CPA du 16 mai 2003 actant une politique culturelle ;
e La délibération n°2019 CT2_732 approuvant la convention pluriannuelle avec l'Atelier de la Langue Française pour la période 2020-2022 ;
e La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ;
e La délibération n° FBPA-063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Culture et sports du 15 février 2022.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
° Que le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles au plus grand nombre.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention en fonctionnement pour un montant total de 72 000 € à l'Atelier de la Langue Française.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs et de moyens à conclure entre la Métropole Aix-Marseille- Provence - Territoire du Pays d'Aix et l'Atelier de la Langue Française.
Article 3 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention et tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section de Fonctionnement : chapitre 65, nature 65748, fonction 311.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_032-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 MÉTROPOLE ne
AIX-MARSEILLE | du peur caix PROVENCE
ATELIER DE LA LANGUE
FRANCAISE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2022
RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
« GLOBAL » A L'ASSOCIATION :
« ATELIER DE LA LANGUE FRANCAISE »
(DOSSIER N°00000508)
SELON LA DELIBERATION N°2022 CT2_ DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX DU 03 MARS 2022
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Sise 8 place Jeanne d'Arc CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par son Président ou son Vice-Président délégué à la culture et aux équipements culturels ;
Désignée sous le terme « Le Territoire du Pays d'Aix »,
D'une part,
Et
L'Association dénommée « Atelier de la Langue Française », régie par la loi du 1€r
juillet 1901, dont le siège social est situé Villa Acantha, 9 avenue Henri Pontier, 13100
Aix-en-Provence ; N° SIRET: 798 068 74800044, Code APE : 94997 ; N°RNA : W131008637 représentée par son Président Monsieur Vincent MONTAGNE :
Désignée sous le terme l’« association »,
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 Préambule
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations accessibles
au plus grand nombre.
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de
la culture sur le Territoire du pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la
politique culturelle,
Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde
associatif,
Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics.
Il convient de noter qu’une convention multipartenariale pluriannuelle d'objectifs avec l'Atelier de la Langue Française, les collectivités et l'Etat est en cours de
renouvellement.
À titre d'information, l'Atelier de la Langue Française a déposé la demande suivante
pour l'exercice 2022 :
- Une demande de subvention en investissement au Territoire du Pays d'Aix
d'un montant de 19 963 € TTC (numéro de dossier : N° 00000583).
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière du Territoire du Pays d'Aix.
L'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les
objectifs conformes à son objet social, à savoir :
« Fonctionnement général de l'association »
À cette fin, l'association s'engage à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires
à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Territoire du Pays d'Aix s'engage à soutenir financièrement la
réalisation de ces objectifs pour l’année 2022 pour un montant de 72 000 €.
ARTICLE 2 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 terme au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 —- MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION
3.1. Responsabilités de l’association
L'objet de la convention est réalisé sous la responsabilité de l’association et ne peut
être confié pour tout ou partie à des tiers sans l'accord préalable du Territoire du Pays
d'Aix.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février 1999, du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8 avril 1999),
- Souscrire pour l’ensemble de ses activités toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, et en particulier pour l’objet de la présente convention, et justifier de l'existence de ces polices, à chaque demande du Territoire du Pays d'Aix.
L'association assure le paiement des primes et cotisations et s'engage à: - déclarer et régler les frais: SACEM, SACD et toutes autres taxes, contributions liées à l'opération décrite dans la présente convention.
- S'assurer du niveau de ses ressources avant d'engager des dépenses.
3.2. Budget prévisionnel de fonctionnement de l'association
L'’Annexe 1 à la présente convention précise :
e le budget prévisionnel global de l’association ainsi que les moyens affectés à
la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1er, en détaillant les autres
financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
e les contributions non financières dont l’association dispose pour la réalisation
de l'objectif mentionné à l'article 1er (mise à disposition de locaux, de personnel, de
matériel, etc.).
Le budget prévisionnel global de l'association s'élève à 339 100 €.
3.3. Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue, le logo de la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du
Pays d'Aix, en respectant la charte graphique et à y faire apparaître sa participation
financière.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview etc. et faire participer des représentants du Territoire du Pays d'Aix,
A cette fin et pour permettre la confirmation du « service fait » des actions, un
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 exemplaire des moyens de communication utilisés (1 affiche, 1 tract, 1 revue de
presse) et un volet de 4 invitations seront adressés à la Direction de la Culture du
Territoire du Pays d'Aix.
3.4. Moyens accordés par le Territoire du Pays d'Aix
La participation financière du Territoire du Pays d'Aix s'élève à 72 000 €, soit 21.23 %
du budget prévisionnel.
Cette subvention globale sera créditée au compte de l'association selon les
procédures comptables en vigueur, sous réserve du respect par l'association de ses
obligations légales et contractuelles.
Les associations sont soumises aux règles de paiement du Règlement Budgétaire et
Financier (RBF) adopté par la délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la
Métropole du 31 juillet 2020.
3.5 Révision du montant subventionné (article 58.4 du RBF)
Pour les subventions globales, le montant définitif de la subvention accordée peut,
notamment en application de la convention conclue avec le bénéficiaire, être révisé en proportion du niveau d'exécution du budget prévisionnel transmis par l'organisme bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels de l'organisme.
Par ailleurs, conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire du Pays d'Aix n’est pas
réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire
du Pays d'Aix pourra être recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le
montant des dépenses prévisionnelles.
La proratisation pourra éventuellement être appliquée après analyse des documents transmis par l'association.
3.6. Modalités de versement de la subvention
Un premier versement, correspondant à 80 % du montant total de la subvention
sera mandaté à l'association après signature de la convention par les deux parties.
Le solde de la subvention (20 %) sera versé sur présentation du rapport d'activité
annuel, du bilan financier et du compte de résultat signés par l’association.
S'ils sont provisoires, les documents définitifs devront être fournis au plus tard le 31
mars de l'exercice N+1.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du
représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l’expert-
comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
Le décret n°2001 379 du 30 avril 2001 fait obligation à toute association recevant une
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Date de réception préfecture : 11/03/2022 ou plusieurs subventions publiques, ou collectant des dons auprès des particuliers,
pour un montant supérieur à 153 000 €, de désigner un commissaire aux comptes.
Ainsi, les signatures de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes sont
requises lorsque l'association en est dotée.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE -ÉVALUATION
4.1. Statuts
L'association s'engage à fournir au Territoire du Pays d'Aix copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 3.1. du décret du 16 août 1901, portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1€ juillet 1901, relative au contrat d'association.
4.2. Bilan et Compte de résultats
L'association s'engage à transmettre au Territoire du Pays d'Aix, à la clôture de ses
comptes, un rapport financier synthétique comprenant le bilan comptable et le compte de résultat de la période de réalisation de l'action subventionnée.
Les comptes annuels ou le compte rendu financier comportent la signature du
représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention. La signature de l'expert- comptable ou du commissaire aux comptes est requise lorsque l'organisme en est doté ou si les dispositions conventionnelles le prévoient.
4.3. Contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment le contrôle par le Territoire du Pays d'Aix de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays d'Aix est en droit de
demander le reversement de la subvention concernée.
4.4. Suivi
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire du Pays d'Aix de l'état
d'avancement et du déroulement de l'objectif défini à l’article 1 de la présente
convention.
Le Territoire du Pays d'Aix pourra demander à l'association de participer à des
réunions de suivi, à chaque fois qu'il le jugera utile.
4.5. Comptes annuels
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 - décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris
pour l'application de l'article 0 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques.
Ces comptes annuels Sont constitués des
pièces certifiées Suivantes :
- UN rapport financier Synthétique accompagnant:
- le bilan financier
- le compte de résultat
- Un rapport d'activité
Il importe donc que les justificatifs
produits dans le tableau des charges
soient parfaitement conformes à la réalité du projet.
des demandes d'explications par les services
opérationnels du Territoire du Pays d'Aix, et le cas échéant, par
le remboursement de Ja Subvention et
par une Suspension éventuelle de la Subvention pour les années N+1.
4.6. Évaluation
L'évaluation des Conditions de réalisation
des objectifs poursuivis par l’association auxquels le Territoire du Pays
d'Aix a apporté son concours, sur un plan
quantitatif Comme qualitatif, est réalisée par le Territoire du Pays d'Aix.
L'évaluation porte, en
ARTICLE 5, Résiliation = CE ». Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l’autre
Parlie des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit
par |
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 ARTICLE 8, Recours SE 9. hecours
Tout litige résultant de l'exécution
de la présente Convention est du
ressort du Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à Aix-en-Provence, le
En 2 exemplaires
Pour le Territoire du Pays d'Aix
Pour l’Atelier la Langue Française
Le Président
OU Son représentant
Le Président
Délibération n°2022 _CT2.
Vincent MONTAGNE du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
du 03 mars 2022
Tampon de l'association obligatoire
- Annexe 1 : budget prévisionnel
de l'association
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Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 : Ai}<
: MARSEILLE
PROVENCE
MN AN
RECETTES 70 - VENTE
DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES,
PRESTATIONS
DE SERVICES ses
Vente de produits finis, de Marchandises,
Prestations de services
73-DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION
Achats stockés (matières Premières,
autres appro) ER er:
à | Achats d'études et de
Prestations de services
Achats de Matériel, équipements
ét travaux
- Dotations
et produits de tarification
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Etat (Précisez te ministère sollicité):
Ministère de la Culture » DRAC
Achats de Marchandises
Autres achats
|
Ftat (Précisez le Ministère sollicité)
61 - SERVICES EXTÉRIEURS
|
Etat (Précisez le Ministère sollicité)
Sous traitence Ecnérôle
LE Lee 2
Etat (Précisez le Ministère sollicité)
Redevances de crédit-bail
nn D Rnb n
Région(s)
Locations mobilières etimmobitières
PT
RE,
a
Chorges locatives et de copropriété
Département(s) Entretien
et téparation
Primes d'assurance
Fonds turopéens
Divers (études/ techerches, documentation,
colloques …)
mm os
L'agence de services et de paiement
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS
| Rs TOI
Autres établissements Publics: TPM
Personnel extérieur
de , dé :
Aides privées
Rémunération d'intermédisires et
honoraires
EFCI (autres que Métropole Aix Marscilie
Provence)
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ; MÉTROPOLE
Aix MARSEILLE
Métropole Aix Marseille Provence
(Echelon centrai
Publicité, information et Publkations
Transports de biens et transports
collectifs du personnel RSR
Re à
Déplacement, missions étréceptions
} 5
Territoire Marseille Provence
Frais postaux et de télécommunicetions
es RE SES ETES
Territoire du Pays d'Aix
Autres (travaux exécutés àl'extérieur,
etc...)
mme x.
Territoire du Pays Salonais
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
63- IMPÔTS ET TAXES
dx
Impôts et taxes sur témunéretion
Territoire litres - Ouest Provence
Territoire du Pays de Martigues
64 - CHARGES DE PERSONNEL
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE (DONT
COTISATIONS)
Rémunération duPersonnel
127 284,00 €
Charges sociales
65 361,00 €
Autres produites de £éstion courante Autres charges de Personnel
Dont cotisations 65- AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
76- PRODUITS FINANCIERS ner
EE RS la h
Autres charges de £éstion courante
Produits financiers
77 + PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits cxceptionnels | 67 * CHARGES EXCEPTIONNELLES
78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS Charges exceptionnelles
Reprises sur amortissements et Provisions 68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
JS thue M : 79- TRANSFERT DE CHARGES
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR
RESSOURCES AFFECTÉES
Transfert de charges
87- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
EN NATURE
Bénévolat
16 493,00 €
————————
mr eee
ES RE Prestation en nature
3773200€
Dotation aux mortissements, Prôvisions
et éngagenements
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
Impêts sur les bénéfices
86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS
VOLONTAIRE EN NATURE
Dons en nature
672,00 €
Secours en nature
- TOTAL RECETTES
339 100,00 €
37 732,00 €
Personnel bénévole
16 493,00 €
TOTAL DEPENSES
339 100,00 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_032-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022 2022 CT2 032
OBJET : Politique culturelle et Sportive - Culture - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Atelier de la Langue Française - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 91
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour 51
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
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Conseil de Territoire présents
Signé, le Û O MARS ?077
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220303-2022_CT2_032-DE
Date de télétransmission : 11/03/2022
Date de réception préfecture : 11/03/2022