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Conseil Municipal - DB230316014annexe Modif reglt Ville aides directes vitrines Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230316014annexe Modif reglt Ville aides directes vitrines)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Logement, Aménagement du territoire, MAJ 15122022 1/6 - INITIALES

FINANCER L’INVESTISSEMENT DE MON COMMERCE DE PROXIMITE

Règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente de la

commune de Bourgoin-Jallieu

version du 15 décembre 2022

Annule et remplace les versions précédentes

ARTICLE 1 : OBJECTIFS DU DISPOSITIF

Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale du centre-ville et des quartiers commerçants.

ARTICLE 2 ENTITE GESTIONNAIRE

La ville de Bourgoin- Jallieu instruit, attribue et verse l’aide en complémentarité avec l’aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes

ARTICLE 3 : CRITERES D’ELIGIBILITE

a) Bénéficiaires de l’aide

Sont éligibles : Les entreprises répondant aux conditions suivantes :

- Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) : cette taille s’apprécie au niveau consolidé lorsque des liens existent avec d’autres sociétés. La période de référence est constituée des 2 derniers exercices clos :

o Effectif inférieur à 10 salariés,

o Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€,

- Surface du point de vente inférieure à 700 m²,

- En phase de création, de reprise ou de développement,

- Indépendantes (y compris franchisées),

- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015,

- À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Sont exclues :

- Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,

- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,

- Les SCI.

b) Activités/projets éligibles

Sont éligibles les commerces de proximité avec un point de vente.MAJ 15122022 2/6 - INITIALES

Un point de vente ou magasin, est un établissement de vente au détail, avec un espace dédié dans le local d’accueil classé en Etablissement Recevant du Public. Il doit pouvoir accueillir la clientèle de l’entreprise et disposer d’une vitrine.

Sont donc exclus les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre.

Le commerce de proximité se compose de commerces de quotidienneté, dans lesquels le consommateur se rend fréquemment, voire quotidiennement :

- Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries-charcuteries, poissonneries...),

- Les alimentations générales, les supérettes, les commerces sur éventaires et marchés, les traiteurs,

- Les cafés, bars, tabacs, presses,

- Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, ...),

- Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, - Les garages, les distributeurs de carburant,

- Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, - Salles de sport/remise en forme, escape-games, etc,

- La restauration (dont Food trucks),

- Les pharmacies.

Sont exclus :

- Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes...), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers, auto-écoles,

- Les services à la personne, micro-crèches,

- L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom),

- L’hôtellerie indépendante et de chaîne, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village de vacances, maison familiale de vacances, gîte de groupe et gite individuel, meublés de tourisme, etc. : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc résidentiel de loisir), l’hébergement hybride (projets associant hébergements et activités, prestations, services),

- Les points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs,

- Les maisons de santé.

c) Localisation

Les entreprises doivent avoir leur point de vente physique dans la commune, prioritairement : - En centre-ville

- Dans les quartiers commerçants de Champfleuri, Champaret et la Grive.

Sont exclues :

- Les galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politique de la ville,

- Les zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie, soit les ZAE la Maladière, la plaine, Chantereine, Champfleuri, Barbusse, le Rivet.

d) Dépenses éligibles

Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente :MAJ 15122022 3/6 - INITIALES

- Les investissements de rénovation : vitrines, mise en accessibilité du local, façades, enseignes, décoration, aménagement intérieur, etc.,

- La construction et l’aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs. - Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.), - Les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.), - Les investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobilier, équipements informatiques et numériques, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires.

Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes :

- L’acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains,

- En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements,

- Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même, - Les investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.), - Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.),

- Le matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock,

- Les supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.),

- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude,

- L’achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.),

- Les sites internet marchands pour lesquels il existe un dispositif ad hoc de la Région, - Aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle,

- Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée).

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

ARTICLE 4 : MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE

L’aide de la commune prend la forme d’une subvention. Elle est fixée à 10% des dépenses éligibles. Le plancher de subvention est fixé à 1 000 € soit un minimum de 10 000 € de dépenses hors TVA récupérable.

Le plafond de subvention est fixé à 5 000 € soit un maximum de 50 000 € de dépenses hors TVA récupérable.

Une enveloppe budgétaire est votée chaque année.

L’aide de la commune intervient conjointement avec le dispositif d’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, selon les critères définis par celle-ci.

ARTICLE 5 : MODALITE DE DEPOT ET D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

1) Périmètre du dispositif

Les entreprises qui pourront solliciter ce fonds d’intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d’activité économique (centre de profit ou d’exploitation) sur le périmètre de la commune de Bourgoin-Jallieu.MAJ 15122022 4/6 - INITIALES

Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents d’urbanisme : SCOT (DAC) et plus particulièrement le schéma de développement commercial PLU, et autres projets de territoire définissant des objectifs prioritaires géographiques ou de secteurs d’activités, notamment le plan d’actions cœur de ville.

Liste des documents référents :

− Plan Local d’Urbanisme (PLU),

− SCOT Nord-Isère,

− Règlement des terrasses.

Cette aide municipale est effective jusqu’à épuisement de l’enveloppe de crédits allouée par la ville.

2) Processus de montage et de dépôt du dossier de la ville de Bourgoin Jallieu Le dossier de demande devra être déposé avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commande, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération).

Le dossier de demande d’aide devra être déposé conjointement sur le portail des aides de la Région. La date de transmission du dossier sur le Portail des Aides de la Région constituera la date de début d’éligibilité.

Une exception est toutefois faite pour les entreprises en création pour lesquelles un démarrage anticipé de l’opération, qui n’excède pas trois mois avant la date du dépôt du dossier de l’entreprise, est autorisée.

Le dossier de demande est constitué des justificatifs suivants :

1. Lettre d’intention adressée au maire

2. Avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 1 mois

3. Les devis et/ou factures proformat pour les investissements concernés 4. RIB (Relevé d'identité bancaire) au nom et à l’adresse de l’établissement concerné 5. 2 derniers bilans ou compte de résultat prévisionnel établi par un expert-comptable sur trois ans pour les entreprises en création

6. Copie des statuts en vigueur de votre entreprise datés et signés, sauf pour les entreprises individuelles en nom propre

7. Extrait KBIS datant de moins de 3 mois pour les entreprises commerciales ou Extrait D1 du Répertoire des métiers datant de moins de 3 mois pour les entreprises artisanales 8. Si le demandeur fait partie d'un groupe, joindre un organigramme (avec participations, effectifs et chiffre d'affaires des sociétés du groupe)

9. Bail commercial

10. Justificatifs du financement de l’investissement (accords bancaires...).

11. Plans de situation de l’activité (géo localisation, clichés, cartes...)

12. Photos ou visuels des aménagements prévus.

13. Déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire

(la copie d’autorisation sera demandée pour le versement de la subvention).

NB : les pièces 5, 9, 10, 11, 12 et 13 sont spécifiques à l’aide de la commune, et seront transmises en version dématérialisées directement au service Action Economique et Emploi.

Ce présent règlement signé par le chef d’entreprise doit être également transmis à la commune.

3) Principe de sélection et de priorisation

Le dossier de subvention est instruit par le service Action Economique et Emploi de la ville de Bourgoin- Jallieu, qui le transmet au comité de pilotage constitué d’élus municipaux, de représentants de Passion Commerces et des chambres consulaires.MAJ 15122022 5/6 - INITIALES

Celui-ci étudie le dossier et émet un avis argumenté sur l’attribution d’une subvention ainsi que son montant.

Le comité appréciera l’attribution des aides au vu de :

- La valeur ajoutée du projet pour la ville et le quartier,

- La qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur le développement de l’entreprise en termes de production ou de commercialisation,

- La viabilité du projet : concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser l’investissement, perspective emploi dans l’entreprise.

- Et ce en fonction des critères d’intervention locale cités ci-dessus.

Il favorisera le choix de projets dans des locaux commerciaux existants, afin de faciliter la reprise d’activités et ainsi, réduire la vacance commerciale.

Une priorité est donnée aux entreprises présentes en secteur urbain dense : centre-ville, quartier de Champaret, Champfleuri, la Grive.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités.

4) Délai de réalisation

Une fois la subvention notifiée, les investissements devront être impérativement réalisés et les travaux terminés dans un délai de 2 ans.

Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits.

5) Modalité d’attribution de la subvention

Le chef d’entreprise doit contacter le service Action Economique et Emploi de la commune avant de constituer son dossier de demande de subvention.

Il doit être réalisé avant tout commencement de l’opération (la signature de bons de commandes, de devis, de factures proforma, etc. constitue juridiquement un début d’opération).

6) Décision de l’attribution de l’aide

L’attribution de l’aide fera l’objet d’une délibération du conseil municipal dans la limite du budget annuel affecté à ce programme. Cette délibération sera notifiée à l’entreprise qui devra la transmettre à la Région via la plateforme des aides. Ceci permettra de finaliser son dossier de demande auprès de la Région.

7) Notification de la décision d’attribution de l’aide

A la suite de la décision ou non d’attribution d’une subvention au titre de l’opération par le Conseil Municipal, un courrier de la ville de Bourgoin-Jallieu, maitre d’ouvrage de l’opération, sera envoyé à l'entreprise ayant déposé le dossier (réponse motivée en cas d'avis défavorable).

La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents) par le comité de pilotage.

8) Modalité de paiement

La subvention sera versée à l'intéressé en une seule fois à l’achèvement des travaux, après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées et des autorisations d’urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement.

Le contrôle sera réalisé par le service action économique et emploi de la commune.

Si les travaux sont réalisés, conformément au projet, elle sera versée en totalité. Dans le cas d’une réalisation partielle du projet, la subvention sera versée au prorata. Cependant, dans le cas d’une réalisation inférieure à 10 000 € HT (assiette minimale), il n’y aura aucun versement.MAJ 15122022 6/6 - INITIALES

L’entreprise sera considérée comme n’ayant pas rempli ses obligations. En aucun cas, le montant de la subvention ne pourra être supérieur au montant notifié.

Pièces à fournir après la réalisation des travaux :

1. Une lettre de demande de versement de la subvention comportant une attestation de bonne fin de réalisation.

2. Un relevé d’identité bancaire original

3. Un récapitulatif des factures avec la liste des travaux subventionnés

4. La ou les factures acquittées qui devront faire apparaitre :

− Le nom du bénéficiaire de la subvention et son adresse complète

− Le libellé précis et le détail des fournitures et des travaux

− La date de livraison des fournitures et des travaux

− La date de facturation

− Le montant, HT, la TVA et le montant TTC

− Signature du fournisseur, date d’acquittement, tampon

5. Les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation du projet (déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux ...)

Ne seront pas admis :

- Les tickets et bons de caisse

- Les factures libellées à une autre personne/structure que le bénéficiaire officiel de la subvention

ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT

Sur proposition du Comité de pilotage, le maire pourra soumettre au Conseil Municipal toute modification du présent règlement.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l’entreprise s’engage à reverser la subvention en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l’aide par la ville de Bourgoin-Jallieu.

ARTICLE 8: COMMUNICATION DE L’AIDE

Le bénéficiaire s’engage à assurer par tout moyen, dans son établissement, sa vitrine et/ou ses supports numériques (site internet ...), la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la commune.

Il s’engage également à participer aux enquêtes que la ville peut réaliser notamment en termes d’activités et de flux en magasin, visant à recueillir des données sur l’activité commerciale en général.

ARTICLE 9 : REGIME D’AIDE EUROPEEN

Ce dispositif d’aide est pris en application du règlement de minimis N° 1407/2013 modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 relatif à sa prolongation.

Fait à Bourgoin-Jallieu le .....................

Le chef d’entreprise bénéfic

signature et cachet de l’entreprise

(Précédés de la mention lu et approuvé)