Compte-Rendu - CR 20210128

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Compte-Rendu - CR 20210128 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20210128)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 19

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Compte-rendu de la séance publique

du Conseil Communautaire du 28 janvier 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 54

Pouvoirs : 6

Absents excusés : 1

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 22 janvier 2021.

Secrétaire de Séance élu : Mme Béatrice LORENTZ.

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLERPage 2 sur 19

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER • M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

• Mme Christine ESTEVES, déléguée de SAVERNE

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE

• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• Mme Françoise BATZENSCHLAGER, déléguée de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER

• M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL, donne pouvoir à M. Frédéric GEORGER

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT, donne pouvoir à M. Denis HITTINGER

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM donne pouvoir à M. Dominique MULLER

• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER donne pouvoir à M. Jean-Claude WEILPage 3 sur 19

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à M. William PICARD

• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER, donne pouvoir à Mme Stéphanie BEY

Absents excusés

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

Absents :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

• Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléante de SAINT-JEAN-SAVERNE

Invités présents :

• Mme Michèle ESCHLIMANN, Conseillère d’Alsace du Canton de Saverne • M. Thierry CARBIENER, Conseiller d’Alsace du Canton de Saverne à compter du point 2021-08

• M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace

• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population. • Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.Page 4 sur 19

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JANVIER 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°10 du 10 décembre 2020 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2021 – 01 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (arrêté).

N° 2021 – 02 Adhésion à l’association alsacienne de gestion du fichier partagé de la demande de logement social (AAGEFIPADE).

N° 2021 – 03 Exercice de la compétence « organisation de la mobilité ».

N° 2021 – 04 Dématérialisation des documents budgétaires – Avenants à la convention.

FINANCES

N° 2021 – 05 Participation financière à la commune d’Ernolsheim-lès-Saverne – Evolution du document d’urbanisme.

N° 2021 – 06 Prise en charge du déficit du budget annexe Centre Nautique. N° 2021 – 07 Aide financière à l’achat de vélos à assistance électrique.

TRAVAUX

N° 2021 – 08 Attribution du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire à Lupstein.

ENVIRONNEMENT

N° 2021 – 09 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige – Versement d’aide.

DIVERSPage 5 sur 19

Le Président salue l’Assemblée et présente ses vœux pour la nouvelle année.

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- Mme Béatrice LORENTZ comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Sur proposition du Président et approbation de l’assemblée le point « Aide financière à l’achat de vélos à assistance électrique » est ajouté à l’ordre du jour.

PROCES VERBAL N° 10 DU 10 DECEMBRE 2020 –

APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 10 du 10 décembre 2020.Page 6 sur 19

N° 2021 – 01

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE

RENDU (ARRETE).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

- Arrêté 35/2020 Portant délégation de signature dans le cadre des dépôts de plainte au nom de la Communauté de Communes du Pays de

Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

N° 2021 – 02

AFFFAIRES GENERALES

ADHESION A L’ASSOCIATION ALSACIENNE DE GESTION

DU FICHIER PARTAGE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

SOCIAL (AAGEFIPADE).

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

Les lois « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 et « ALUR » du 24 mars 2014 instaurent la Communauté de Communes comme coordinatrice de la politique d’attribution de logements sociaux.Page 7 sur 19

Notre intercommunalité dispose ainsi d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) depuis le 1er juillet 2019. C’est le lieu d’échanges et de concertation entre les différents acteurs de l’habitat social, réunissant collectivités, bailleurs et associations.

La CCPS est également chargée, dans ce cadre, d’élaborer sa Convention Intercommunale d’Attribution, ainsi que son Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social, deux documents actuellement en préparation. Ces dispositifs nécessitent qu’un dossier unique de demande, pouvant être instruit par tous les bailleurs, soit opérant, sur la base d’un fichier partagé.

Les articles L441-2-1 et R441-2-1 du CCH précisent le fonctionnement de ce fichier partagé, dans un souci d’équité et de transparence pour les demandeurs de logements sociaux.

L’AREAL, Association territoriale des organismes HLM d’Alsace, propose la mise à disposition aux collectivités de ce fichier partagé et de l’outil informatique qu’il implique, dans le cadre d’une Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé de la Demande de Logement Social (AAGEFIPADE).

En effet, les statuts de l’AREAL sont ceux d’une organisation professionnelle, uniquement composée de bailleurs sociaux.

Ainsi l’AAGEFIPADE naît de la volonté des bailleurs sociaux, à travers l’AREAL, d’ouvrir le fichier partagé de la demande, ainsi qu’un site de déploiement pour information du grand public, aux intercommunalités qui le souhaitent dans le cadre de leurs obligations réglementaires sur ces nouvelles compétences.

L’AREAL a consacré des moyens financiers importants afin de créer cet outil informatique qui est adapté aux demandes règlementaires et le fonctionnement de cette plateforme numérique génère également des coûts.

Cette association donne ainsi l’opportunité d’accéder à ce fichier partagé à moindre frais, pour une adhésion annuelle prévisionnelle de 1 068,99 € pour notre communauté de communes (contribution de 3 cents/habitant). La réalisation et la gestion d’un fichier partagé propre à notre seule intercommunalité, autre alternative, s’avèrerait bien plus onéreuse.

L’adhésion est proposée à notre intercommunalité en tant que membre fondateur.

Le projet de statuts de l’AAGEFIPADE est annexé à la présente délibération.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 8 sur 19

Décide à l’unanimité

a) d’adhérer à l'Association Alsacienne de Gestion du Fichier Partagé de la demande de Logement Social, en tant que membre fondateur,

b) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent,

c) de désigner Monsieur Alain SUTTER, Vice-Président à l’Habitat, au Logement, aux Gens du Voyage et au Transport à la demande, en tant que représentant de la Communauté de Communes au siège de l’Assemblée Générale de l’Association,

d) d’honorer le montant de la cotisation annuelle tel que prévu selon les statuts de l’association.

N° 2021 – 03

AFFFAIRES GENERALES

EXERCICE DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA

MOBILITE ».

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités répond à plusieurs objectifs :

- sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces de faible densité ;

- accélérer le développement des nouvelles mobilités en facilitant le déploiement de nouveaux services numériques multimodaux ;

- concourir à la transition écologique en développant les mobilités actives (politiques cyclables, marche) ;

- programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d’orientation des mobilités programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui ont vocation de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

La loi permet aux EPCI de se doter de la compétence d’organisation de la mobilité et de devenir autorités organisatrices de la mobilité. Elles doivent se prononcer, par délibération prise à la majorité simple, au plus tard le 31 mars 2021 pourPage 9 sur 19

prendre cette compétence. Cette décision doit ensuite être soumise à l’approbation des conseils municipaux.

Les Communes membres se prononcent à la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT, majorité qui doit réunir 2/3 des conseils municipaux des Communes comptant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux des Communes comptant 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l’intercommunalité. Les Communes délibèrent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI qui décide de s’attacher la compétence. A défaut, l’avis est réputé favorable.

Si un EPCI ne prend pas la compétence mobilités, la Région devient, par substitution, Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale sur le territoire de l’EPCI.

Dans tous les cas, la Région reste « chef de file » pour coordonner l’organisation des mobilités à l’échelle du territoire régional.

Les modalités d'exercice de la compétence laissent beaucoup de souplesse aux communautés de communes :

D'une part, les services de transport régionaux préexistants (scolaires, "inter- urbains") qui se trouveraient intégralement englobés dans les ressorts territoriaux de communautés de communes nouvellement compétentes ne seront transférés aux communautés de communes que si celles-ci le demandent. Elles devront notifier à la région leur décision de les récupérer ou non.

La compétence d'organisation de la mobilité n'étant pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s'effectue d'un seul bloc.

Les missions des AOM sont libellées de manière lisible dans le code des transports: services réguliers de transport public; services de transport à la demande; services de transport scolaire; services de mobilités actives; services de mobilité partagée; services de transport de marchandises en ville; mobilité à caractère social; conseil en mobilité; planification des mobilités, etc.

L’organisation de l'ensemble des services de mobilité et d’accompagnement revêt un caractère facultatif.

En revanche, la responsabilité générale des AOM est affirmée. Elles assurent « la planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés » et « contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. »

Le Président souligne qu’à ce jour la Communauté de Communes du Pays de Saverne mène déjà des actions en matière de mobilité. À titre d’exemples :

Elle organise un service de transport à la demande, par délégation de la Région.

Elle a engagé une étude visant à développer un schéma de pistes cyclables, et s’apprête à engager une première tranche de travaux.Page 10 sur 19

Elle pilote la mise en place d’équipements de stationnement Vélo sécurisé.

Elle étudie le maillage du territoire en bornes de recharge des voitures électriques.

Elle subventionne, en lien avec le PETR, l’achat de vélo à assistance électrique.

Aussi, il propose aux conseillers que la Communauté de Communes se dote de la compétence « organisation des mobilités » en référence à la loi du 24 décembre 2019 susvisée.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 59 voix pour et

1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN)

a) de doter la Communauté de Communes de la compétence « organisation des mobilités » au sens de la loi susvisée,

b) de demander au Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, de notifier la présente délibération aux Communes membres, qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la prise de compétence,

c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

d) de demander à l’autorité préfectorale d’approuver, le moment venu, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.Page 11 sur 19

N° 2021– 04

AFFAIRES GENERALES

DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES –

AVENANTS A LA CONVENTION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

En 2017, la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau a signé une convention avec la Préfecture du Bas-Rhin, afin de pouvoir télétransmettre électroniquement des actes au représentant de l’Etat (arrêtés, délibérations…).

Aujourd’hui, il est nécessaire de modifier par avenants cette convention, afin de permettre à la collectivité de télétransmettre les documents budgétaires.

Pour ce faire, deux avenants doivent être signés, à savoir :

- pour la transmission électronique des documents budgétaires. Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires,

- pour l’ajout d’un opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique, à savoir la société JVS-Mairistem, société du Groupe JVS. Cet avenant a pour objet de prendre en compte l’ajout d’un dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’État du 28 mars 2017 signée entre la Préfecture du Bas-Rhin et la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau,

Vu la nécessité d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux documents budgétaires,

Vu la nécessité d’ajouter un opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique, pour la télétransmission des documents budgétaires,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 12 sur 19

Décide à l’unanimité

a) la mise en œuvre de la transmission par voie électronique des actes budgétaires de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

b) d’autoriser en conséquence le Président :

- à signer les avenants à la convention et tout avenant à intervenir

entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et la

Préfecture du Bas-Rhin, portant sur la dématérialisation des actes

soumis au contrôle de légalité,

- à désigner le Responsable de la télétransmission au niveau de la

Communauté de Communes du Pays de Saverne.

N° 2021 – 05

FINANCES

PARTICIPATION FINANCIERE À LA COMMUNE

D’ERNOLSHEIM-LÈS-SAVERNE – EVOLUTION DU

DOCUMENT D’URBANISME.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,

Considérant :

- La demande de fonds de concours de la Commune d’Ernolsheim-lès- Saverne, au titre de l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme, pour passage du POS au PLU,

- Qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune, pour les évolutions de son document d’urbanisme,

Le plan de financement est le suivant :Page 13 sur 19

Au titre du PLU d’Ernolsheim-lès-Saverne – élaboration du PLU

Dépenses H.T. Recettes

Mission et conduite des études et

des procédures (ATIP et bureaux) 47 213,87€

Participation de la

Communauté de Communes :

28 943,25 €

Annonces légales 4 341,58 € Part de la Commune 28 943,26 € Reproduction documents 2 471,98 € Subvention Département / Honoraires relatifs au Commissaire

Enquêteur 3 859,08 € Subvention Etat - DGD /

Total : 57 886,51 € Total : 57 886,51 €

Ainsi, la Communauté de Communes finance à hauteur de 28 943,25 € l’évolution de ce document d’urbanisme communal, au titre de la présente délibération. Les prochaines approbations de procédures de révision et modification du PLU sont appelées à faire l’objet, sur la base d’un titre de perception ou de l’état visé des dépenses et recettes restant à transmettre, d’une participation de la Communauté de Communes au titre de l’exercice budgétaire en cours ou des suivants.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer le fonds de concours suivant, au vu du tableau présenté :

Ernolsheim-lès-Saverne : 28 943,25 €

Au titre du PLU d’Ernolsheim-lès-Saverne – élaboration du PLU

Dépenses H.T. Recettes

Mission et conduite des études

et des procédures (ATIP et

bureaux)

47 213,87 €

Participation de la

Communauté de

Communes :

28 943,25 €

Annonces légales 4 341,58 € Part de la Commune 28 943,26 € Reproduction documents 2 471,98 € Subvention Département / Honoraires relatifs au

Commissaire Enquêteur 3 859,08 € Subvention Etat - DGD /

Total : 57 886,51 € Total : 57 886,51 €Page 14 sur 19

N° 2021 – 06

FINANCES

PRISE EN CHARGE DU DEFICIT DU BUDGET ANNEXE

CENTRE NAUTIQUE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le 1er janvier 2020, la collectivité a créé le budget annexe Centre Nautique. Au 31 décembre 2020, celui-ci présente les besoins de financement suivants :

Section de fonctionnement : - 1 415 239,20 euros

Section d’investissement : - 325 069,01 euros

Il est proposé au Conseil Communautaire la prise en charge du déficit du budget annexe Centre Nautique par le budget principal, comme cela est prévu dans les deux actes budgétaires visés.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 58 voix pour,

1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN ) et

1 abstention (M. Jean-Marc GITZ)

a) d’autoriser la prise en charge du déficit du budget annexe Centre nautique par le budget principal pour un montant de 1 740 308,21 euros.

b) de passer les écritures comptables nécessaires sur l’exercice 2020.Page 15 sur 19

N° 2021 – 07

FINANCES

AIDE FINANCIERE A L’ACHAT DE VELOS A ASSISTANCE

ELECTRIQUE

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

L’État propose une aide à l’achat de vélos à assistance électrique, à la condition du versement similaire et préliminaire d’une aide par une collectivité locale. L’aide de l’État est limitée aux personnes non imposables et limitée à 100€ de la valeur d’achat TTC ou 10% pour les vélos de moins de 1000€ TTC.

Les vélos concernés sont soumis à un certain nombre de contraintes techniques, notamment au niveau de la batterie afin d’exclure les modèles dont la production ou la dégradation peut générer des pollutions importantes.

Ce dispositif d’aide est précisé par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

Afin d’aider les habitants du territoire à substituer une partie de leurs déplacements polluants par des solutions alternatives propres, les communautés de communes membres du PETR Pays de Saverne, Plaine et Plateau proposent d’instaurer une prime locale qui aura donc un effet levier et permettra de rendre les habitants non imposables éligibles à l’aide de l’Etat.

La prime locale sera donc de 10% de la valeur TTC du vélo à assistance électrique, plafonnée à 100€. Les critères d’attribution seront ceux prévus par le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017.

Afin de simplifier la gestion de ce dispositif à l’échelle du PETR, la Communauté de communes a voté par délibération 2019-33 du 04 avril 2019 que le PETR instruise et verse les primes aux bénéficiaires, pour le compte de communautés de communes, via un fonds d’intervention ad’hoc constitué par les 3 EPCI membres.

Une demande de versement pour alimenter le fonds 2021 a été réceptionnée en début d’année pour un montant de 1500 € TTC. Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à ordonner le versement de cette somme au fonds d’intervention.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 16 sur 19

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à ordonner le versement de 1500 € au fonds d’intervention au titre de l’année 2021.

N° 2021 – 08

TRAVAUX

ATTRIBUTION DU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE

POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE ET

PERISCOLAIRE A LUPSTEIN.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Par délibération du 5 mars 2020, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement au lancement d’une procédure de concours de maîtrise d’œuvre conformément aux articles L.2124-1, L.2124-3, L.2125-1 2°, R 2124-1 et R.2124-3 3° du Code de la commande publique, pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein.

Un avis de concours a été lancé et publié au JOUE le 11 juin 2020 pour un montant estimatif des travaux de 6 000 000 € HT, qui apparaissait dans le programme technique détaillé.

La date limite de réception des candidatures était fixée au 13 juillet 2020.

Le 29 juillet 2020 a eu lieu la première réunion du jury de concours consacrée à la sélection des 3 candidats admis à présenter une offre et sélectionnés suivant les critères de sélection des candidatures figurants dans le règlement de concours.

Les 3 candidats retenus étaient :

- Josiane Trible Architecte

- Ateliers D-FORM

- IXO Architecture

La date limite de réception des esquisses a été fixée au 30 octobre 2020.

Une commission technique composée de personnes qualifiées s’est réunie le 17 novembre 2020 afin de donner un avis sur la conformité des rendus par rapport aux exigences du programme.

La seconde réunion du jury de concours s’est déroulée le 24 novembre dernier pour procéder à l’analyse des offres et au classement des esquisses suivant les critères d’évaluation des projets figurants dans le règlement de concours.Page 17 sur 19

Le jury de concours a établi le classement suivant :

- 1ère position : équipe C

- 2ème position : équipe B

- 3ème position : équipe A

Après le classement établi, la levée de l’anonymat a été réalisée.

- Equipe A : Ateliers D-FORM

- Equipe B : Josiane Trible Architecte

- Equipe C : IXO Architecture

Le montant des honoraires a fait l’objet d’une négociation avec le lauréat.

Au vu des éléments exposés, Monsieur le Président propose la signature du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire à Lupstein avec le cabinet « IXO Architecture », pour un montant provisoire des honoraires de 900 000 € HT, soit 15% du coût des travaux.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération N° 2020-41 en date du 5 mars 2020 approuvant le programme de l’opération et autorisant le lancement du concours de maîtrise d’œuvre,

Vu le procès-verbal de la réunion du jury en date du 24 novembre 2020,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 53 voix pour,

1 voix contre (M. Médéric HAEMMERLIN) et

6 abstentions (M. Michel EICHHOLTZER, M. Jean-Claude WEIL,

M. Bruno LORENTZ, Mme Nadine SCHNITZLER, Mme Audrey KOPP et Mme Monique GRAD-ORAN).

a) d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre suite au concours d’architecture pour la création du groupe scolaire à Lupstein au cabinet « IXO Architecture » pour un montant d’honoraires de 900 000 € HT (soit 15 % du coût des travaux) sur une enveloppe affectée aux travaux de 6 000 000 € HT,

b) d’attribuer, en référence à la délibération N° 2020-41 susvisée, la prime de 25 300 € HT aux concurrents suivants non retenus par le jury :

- Josiane Trible Architecture

- Ateliers D-FORMPage 18 sur 19

c) d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché et tous les documents afférents.

N° 2021 – 09

ENVIRONNEMENT

AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE –

VERSEMENT D’AIDE.

Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.

15 dossiers de demande de subvention ont été constitués dans le cadre du dispositif d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (2020).

Les dossiers étant complets, les factures étant certifiées payées, les subventions peuvent être versées.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération n° 2019-82 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019, instaurant une subvention à hauteur de 50% pour l’achat d’arbres fruitiers haute tige (5 par foyer, 10 par commune ou association).

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder la subvention d’un montant total de 1 459,79 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre de l’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige,

b) d’autoriser le Président à liquider le versement comme suit :Page 19 sur 19

Nbre d'arbres

acquis

Montant de l'aide de

la Communauté de

communes

GLUCKER David Maison forestière PLUMB - 1, route de Lutzelbourg 67700 HAEGEN 5 103,75 €

ZIMMERMANN Alain 8, rue du chêne 67330 HATTMATT 5 99,59 €

RUFFENACH Jean-Paul 56, rue de Monswiller 67700 SAVERNE 2 41,41 €

WENDLING Lucien 4, rue de la côte 67440 REUTENBOURG 4 88,25 €

ANDRE Pierre-Louis 13, rue du Schwabenhof 67440 THAL-MARMOUTIER 3 67,50 €

ZIMMERMANN Jean-Pierre et Brigitte 17, rue des Vosges 67330 HATTMATT 5 100,13 €

DISTEL Guy 24, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

DISTEL Sébastien 24, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

DISTEL Frédéric 9, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

KLEIN Jean-Pierre 9, rue Erlenhof 67440 THAL-MARMOUTIER 5 103,28 €

STORCK Jean-Jacques 32, rue des Tilleuls 67440 THAL-MARMOUTIER 5 113,67 €

BOETSCH Maurice 19, rue des jardins 67700 SAINT JEAN SAVERNE 3 62,25 €

BRAUN Nelly 5, lotissement les taillis 67700 ECKARTSWILLER 4 83,12 €

Commune de SAESSOLSHEIM 27, rue principale 67270 SAESSOLSHEIM 10 143,50 €

Association

Section Arboricole

de Saessolsheim 12, rue des prés 67270 SAESSOLSHEIM 10 143,50 €

TOTAL 1 459,79 €

Bénéficiaire Adresse

Divers

Le Président clôt la séance à 21h15.

* * * * *

Fait et clos à Saverne, le 5 février 2021.

Le Président

Dominique MULLER