Arrêté - AM 2023 052

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Arrêté - AM 2023 052 Document publié le Mercredi 22 mai 2002 par la commune de Biot. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 052)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, VILLE DE BIOT

Département des Alpes Maritimes

Arrondissement de Grasse

Carton d'Antibes-Biot

Comraunauté d'Agglomération

Sopfia Anbpols

NOTIFICATION

Le Maire de la Commune de BIOT,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public », | Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Pénal,

Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot, |

Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour lannée 2023,

Considérant la demande en date du 24 novembre 2022 présentée par Monsieur Christian NOËL, responsable du magasin dénommé « COULEURS SOLEIL » en vue d'installer sur le domaine public un étal pour l'exercice de son activité commerciale,

Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraîhent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,

Considérant par ailleurs que loccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu’elle le juge utile pour motif d'intérêt général,

Considérant que le commerce en question fait l’objet d’une inscription au registre du commerce d’ANTIBES, sous le numéro 302 277 280,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Christian NOEL, ici dénommé le permissionnaire, exploitant de l'établissement COULEURS SOLEIL, situé 3 Place de Gaulle à BIOT, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer un étal pour l'exercice de son activité sur une longueur de 6 m et une largeur de 2 m soit une surface de 12 n° sur ladite place.

Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/052 — Page 1/3

Maire DE Bior-Sorria Anripous : CS 90339 - 06906 Sormia Annrous Cenex - wwwbiotfr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot.frARTICLE 2

L'étalage pourra être installé chaque jour dès l'ouverture du commerce. L'emplacement sera totalement libéré lorsque le magasin sera fermé.

ARTICLE 3

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant la période d'occupation. Dans l'hypothèse où la partie du domaine public occupée subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l’administration communale aux frais du permissionnaire.

ARTICLE 4

Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.

La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur Île domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels.

ARTICLE 5

Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :

ÿ Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation. ÿ_ L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture.

Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune.

ARTICLE 6

Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 1° du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.

ARTICLE 7 |

La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :

ÿ_ Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ;

ÿ_ Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;

Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.

ARTICLE 8

Cette autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.

Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.

La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.

ARTICLE 9

En cas de suspension ou de retrait de cette autorisation, celle-ci interviendra par courrier recommandée avec accusé réception ou notification en main propre par des agents assermentés.

En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.

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Mae De Bior-Soria Anrirous : CS 90339 - 06906 Soptia Annrous Cepex - wwwbiotfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@biot.frARTICLE 10

L’occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes. La redevance 2023 est répartie comme suit :

- (12 m°*28 €)= 336 €

Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 336 €.

ARTICLE 11

Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.

ARTICLE 12

Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l’établissement.

ARTICLE 13

La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.

ARTICLE _ 14

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,

Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,

Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,

Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,

Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de Biot, Monsieur Christian NOËL, responsable du magasin COULEURS SOLEIL. SKK

KS

ARTICLE 15

Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.

Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.

Fait à Biot, le 13 fevrier 2023

Jean-Pierre DERMIT

Maire de Biot

Conseiller Département:

Vice-Président de la CZ

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Mairie DE Bior-Sormia Anrirous : C5 90339 - 06906 Sora Annpous Cepex - wwwbiot.fr - TÉL C4 92 91 55 31 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biot.fr