Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib. instauration PD
PLU - Annexes - Deliberation DPU
PLU - Annexes - Deliberation DPU
PLU - Annexes - instauration DPU
PLU - Annexes - Instauration DPU
PLU - Annexes - instauration dpu
PLU - Annexes - instauration dpu
Déliberation - Délib. dapprobation de la modif. simpl. n° 1
Déliberation - DCM 2020 025 instauration DPU
PLU - Annexes - annexe instauration dpu
Déliberation - Délib. instauration DPU
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune d'Aspremont.
Lien du pdf (Déliberation - Délib. instauration DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/03/2019
Reçu en préfecture le 07/03/2019
Fe Commune d’ASPREMONT Affiché le 7 MARS 2019
Dé TES-ALPE épartement des HAUTES-ALPES ID : 005-210500088-20190228-201902-DE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 7. r
En exercice : Présents : Votants : N°2 SEANCE DU 28 FEVRIER 2019
8 6 6 18 H
Date de la convocation : à L'an deux mil dix-neuf le vingt-huit février à dix-huit heures, le
21 février 2019 conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, sous la
OBJET : présidence de Monsieur FRANCOU Jacques, le maire.
Instauration du DROIT DE Présents : MM. MANET Michel, BLANCHARD Gilles, ESCANDE
PREEMPTION URBAIN. Mate Mmes GARAGNON Michèle et BONIFAY
Absents : M. GALLIANO David et Mme DE PRAETER Marie-Ange
(excusée).
Secrétaire de séance : M. MANET Michel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L211-1 ;
VU la délibération n° 1 du 28 février 2019 par laquelle le Conseil Municipal approuve le Plan Local d'Urbanisme d’Aspremont ;
CONSIDERANT que l’adoption du PLU nécessite l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d’Aspremont ;
CONSIDERANT l’article L211-1 du Code de l’Urbanisme au terme duquel les communes dotées d’un PLU approuvé peuvent, par délibération de leur conseil municipal, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future ;
CONSIDERANT que l’article R211-1 du code de l’urbanisme au terme duquel le droit de préemption urbain peut être institué sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan lorsqu'il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé (ZAD) ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires ;
CONSIDERANT que le code des collectivités territoriales confère la possibilité au conseil municipal de donner délégation à M. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain ;
CONSIDERANT qu’il convient de donner une telle délégation et de permettre au maire d’exercer le droit de préemption urbain sur les périmètres délimités par le conseil municipal ;
1/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2019
Reçu en préfecture le 07/03/2019
Affiché le — 7 MARS 2019
ID : 005-210500088-20190228-201902-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
INSTITUE le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisations futures délimitées par le Plan Local d'Urbanisme d’Aspremont telles qu’énumérées ci-dessous :
Zones UA, UB, UE et 1AU
Le champ d’application du DPU de la commune d’Aspremont est identifié à l’aide d’un
plan annexé à la présente délibération ;
DONNE délégation à M. le Maire pour exercer en tant que de besoin le droit de préemption
urbain ;
PRÉCISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion
dans deux journaux.
Ainsi fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
2/2