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Déliberation - Délib. instauration PD
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune d'Aspremont.
Lien du pdf (Déliberation - Délib. instauration PD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2019
Reçu en préfecture le 07/03/2019
KV2 Commune d’ASPREMONT Affiché le — 7 MARS 2019 v Département des HAUTES-ALPES ID : 005-210500088-20190228-201903-DE République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
En ee eq Te N° 3 SÉANCE DU 28 FÉVRIER 201 9
8 6 6 18 H
Date de la convocation : : L'an deux mil dix-neuf le vingt-huit février à dix-huit heures, le
21 février 2019 conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, sous la
OBJET : présidence de Monsieur FRANCOU Jacques, le maire. Instauration de l’obligation Présents : MM. MANET Michel, BLANCHARD Gilles, ESCANDE
° Magali.
Absents : M. GALLIANO David et Mme DE PRAETER Marie-Ange
(excusée).
Secrétaire de séance : M. MANET Michel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SELON les dispositions du code de l’urbanisme applicables en matière de permis de démolir au regard de ses articles L421-3, R421-26, R421-27, R421-28 et R421-29, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction est située dans tout ou partie de la commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir, ou bien lorsque la construction relève d’une protection particulière, c’est-à-dire lorsque la construction est :
- Implantée dans un périmètre sur lequel la commune a instauré l’obligation du permis de démolir par délibération du conseil municipal,
- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques,
- Située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
- Située dans un périmètre de secteur sauvegardé ou de restauration immobilière,
- Située dans un site inscrit ou classé,
- Identifiée comme devant être protégé par le Plan Local d’urbanisme comme un élément du patrimoine remarquable au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.
SONT notamment exemptées de permis de démolir :
- Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale,
- Les démolitions exécutées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble d’insalubrité irrémédiable,
- Les démolitions exécutées en application d’une décision de justice définitive,
- Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution du chapitre 1er du titre IV du livre I°’ du code de la voirie routière,
- Les démolitions de lignes électriques et de canalisations. 1/2 Envoyé en préfecture le 07/03/2019
Reçu en préfecture le 07/03/2019
Affiché le — 7 MARS 2019
ID : 005-210500088-20190228-201903-DE
EN conclusion, avec l’approbation du PLU en date du 28 février 2019, ayant pour objectif de maîtriser l'urbanisation dur la commune, il apparait opportun de soumettre à autorisation les éventuelles
démolitions de constructions existantes.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,
INSTITUE le permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire, hors des zones
protégées citées ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à accomplir toutes formalités à cet effet.
Ainsi fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
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