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Déliberation - Délib. dapprobation de la modif. simpl. n° 1
Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune d'Aspremont.
Lien du pdf (Déliberation - Délib. dapprobation de la modif. simpl. n° 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DES HAUTES.ALPE
ARRIVEE
LA
Commune d’ASPREMONT
Département des HAUTES-ALPES
République Française
2 2 SEP. 2020
Bureau du Courrier N°3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
En Des ver Tr ee. N° 40 DU 14 SEPTEMBRE 2020
11 11 10 18 H
Date de la convocation :
10 septembre2020 L'an deux mil vingt et le quatorze septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni
OBJET : en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la
Retrait de la délibération n°3
du 17/02/2020 sur
l'approbation de la
modification simplifiée n° 1 du
Plan Local d'Urbanisme
d’Aspremont puis nouvelle
présidence de Monsieur FRANCOU Jacques, le maire.
Présents : MM. MANET Michel, BLANCHARD Gilles, PHILIP Frédéric, ESCANDE Jean-Philippe, VILLEPONTOUX
Max, VARGOZ Robin, Mmes TRINQUIER Chantal,
GARAGNON Michèle, CHAGNARD Amandine et
RICHIARDONE Christelle.
Approbation de la modification Absent :
simplifiée n° 1 du Plan Local Secrétaire de séance : Mme CHAGNARD Amandine. d'Urbanisme d’Aspremont.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants.
la délibération du Conseil Municipal du 28 février 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme.
l’arrêté du Maire n° 03/19 du 24 juin 2019 engageant la modification simplifiée n° 1 du PLU pour répondre aux objectifs suivants :
Création d’un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lequel les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées, conformément à l’alinéa 2 de l’article R151-34 du Code de l'Urbanisme.
la délibération du Conseil Municipal n° 31 en date du 16 décembre 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée.
la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 17 février 2020 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.
CONSIDERANT que la participation au vote du Conseil Municipal du 17 février 2020, de M. Gilles Blanchard ayant la qualité d’élu au Conseil Municipal d’Aspremont, est susceptible d’entacher la légalité de la délibération d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU.
CONSIDERANT le courrier de la préfecture des Hautes-Alpes au titre du contrôle de légalité (en date du 5 août 2020) invitant la Municipalité à retirer sa délibération d'approbation pour procéder à 3 modifications avant de ré-approuver le document par une nouvelle délibération.
CONSIDERANT le courrier de réponse de la Municipalité à ce contrôle de légalité, envoyé à la Préfecture en date du 10 septembre 2020.
1/2
Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication (articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative). TURE DE Û
ARRIVÉE
2 2 SEP. 2020
Bureau du Courrier N°3
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, AVEC 7 VOIX POUR, 1 Voix CONTRE ET 2 ABSTENTIONS,
PRONONCE
PRÉCISE
le retrait de la délibération n° 3 du 17 février 2020 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme.
le motif de la modification simplifiée n° 1 du PLU afin de répondre à la 2°"° remarque du contrôle de légalité de la Préfecture dans son courrier du 5 août 2020. Rappel de ladite remarque :
Ensuite, je vous rappelle que la loi montagne exige que l'urbanisation soit réalisée en continuité de l'existant (art. L122-5 c. urba.). Or, le secteur de votre projet est en discontinuité de toute urbanisation. Le règlement ne peut donc pas se contenter de reproduire l'article R151-34 du code de l'urbanisme car ainsi il autorise des constructions liées à la carrière alors qu'elle n'est ni une installation publique, ni d'intérêt national, elle n'entre donc pas dans les exceptions au principe de continuité d'urbanisation. Il conviendra de n'autoriser que les affouillements et exhaussements liés à la carrière, ainsi que les installations temporaires et/ou mobiles, à l'exclusion de toute construction.
APPROUVE
AUTORISE
INDIQUE
INDIQUE
INDIQUE
INDIQUE
Ainsi fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Les objectifs poursuivis par la modification simplifiée n° 1 du PLU sont ainsi précisés dans la présente délibération, de la manière suivante :
-_ Création d’un secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol en application du 2°”° alinéa de l’article R151-34 du Code de l'Urbanisme.
la modification simplifiée n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
que le dossier du PLU est tenu à disposition du public à la Mairie aux jours et heures d’ouverture.
que conformément à l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.
que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par Mme la Préfète et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie et insertion dans un journal).
2/2
Le présent acte peut être contesté dans un délai de deux mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication (articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative).