unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023133 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours à la commune de Cérilly

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023133 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours à la commune de Cérilly Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2023133 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours à la commune de Cérilly)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, Séance du 27 septembre 2023

Délibération n°2023-133

L'an deux mil vingt-trois, le 27 du mois de septembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 14 septembre 2023.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange

LALEVEE, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER,

Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur

Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET, Madame MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien

DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Jérôme JOMIER,

Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,

Madame Amandine COFFIN, Madame Catherine NOYON, Monsieur Christophe BAJARD

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame

Marie-Line CLAME, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Laïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents 19

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour 23

Votes Contre 1 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.8 1 Thème : Fonds de concours

Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Cérilly

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la

création d'un fonds de concours aux bâtiments communaux ;

VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 modifiant

le règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;

VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la

modification du règlement du fonds de concours ;VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la

modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ;

VU& la délibération n°2022-136 du conseil communautaire en date du 30 novembre 2022 relative

à la modification du règlement du fonds de concours aux bâtiments communaux ;

VU& la délibération n°2023-49 du conseil communautaire en date du 12 avril 2023 relative à

l'approbation du budget principal primitif 2023 ;

VU& la délibération n°2023-67 du conseil communautaire en date du 02 mai 2023 relative à la

décision modificative n°1 du budget principal ;

VU& la délibération n°2023-120 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 relative

au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales — Répartition

dérogatoire dite « libre » ;

VU& la délibération n°2023-121 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 relative

à la décision modificative n°2 du budget principal ;

VU& la délibération n°2023-131 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 relative

à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Cérilly ;

VU& la délibération n°2023-132 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2023 relative

à l'attribution d'un fonds de concours à la commune de Cérilly ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU le dossier complet de demande déposé par la commune de Cérilly ;

Considérant que la commune de Cérilly s'est déjà vue attribuer deux fonds de concours pour des

montants respectifs de 4 500,00 € et 3 829,00 € ;

Considérant que l'enveloppe maximale des fonds de concours sur une année pour une commune

est de 10 000 € dans la limite des crédits disponibles ;

Considérant la régulation d'eaux pluviales de surface ;

Considérant que le budget s'élève à 3 342,00 € HT et que le plan de financement de la commune

en recettes est le suivant :

Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 1 671,00

Autofinancement 1 671,00

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer un fonds de concours de 1 671,00 € à la commune de Cérilly pour la

régulation d'eaux pluviales de surface. Le montant total HT du projet s'élève à 3 342,00

€. L'autofinancement de la commune sera de 1 671,00 € soit 50 %.

Article 2 : de préciser que les crédits sont inscrits en section d'investissement à l'opération

12004.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.Fait et délibéré le 27 septembre 2023,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait co orme,

Le Présiden ,

v.

Daniel RONDET- • ,

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr