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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022171 Attribution dun fonds de concours à la commune de Cérilly pour laacquisition dun tracteur Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022171 Attribution dun fonds de concours à la commune de Cérilly pour laacquisition dun tracteur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, Séance du 13 décembre 2022

Délibération n° 2022-171

L'an deux mil vingt-deux, le 13 du mois de décembre à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 05 décembre 2022.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Denis BONNEAU,

Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur

Kamel AMARA, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Madame Véronique

PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Didier REGRAIN,

Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Jérôme JOMIER à

Monsieur Kamel AMARA

Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Raymond

AUCLAIR, Madame Sylvie DUCLOITRE, Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON,

Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Monsieur Alain BECQUART

Assistait également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 16

Nombre de suffrages exprimés 21

Votes Pour 21

Votes Contre 0

Abstentions 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.8 Thème : Fonds de concours

Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Cérilly pour l'acquisition d'un tracteur

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 et L.5214-

16;

VU les statuts de la communauté de communes;

VU& les délibérations n°2012-70, 2012-71 et 2012-72 du conseil communautaire en date du 03

décembre 2012 relatives au transfert des compétences voirie et école ;

VU& la délibération n°2013-128 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 relative

à l'approbation du règlement d'attribution du fonds de concours pour les biens meubles mis à

disposition partiellement par les communes suite aux transferts des compétences écoles et

voirie ;VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des voies communales et chemins ruraux

goudronnés dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et

entretien d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de Tronçais ;

Considérant que la commune de Cérilly souhaite acquérir un nouveau tracteur ;

Considérant qu'il existe une reprise de l'ancien tracteur à 7 200,00 € ;

Considérant que ce matériel est mis à disposition de la communauté de communes à hauteur de

17 %, la communauté de communes doit donc rembourser le solde restant dû à la

commune via le fonds de concours relatif au matériel : (81 000,00 € - 7 200,00 €) x 0,17

=73800,00€x0,17=12546,00€;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d'attribuer un fonds de concours à la commune de Cérilly pour l'acquisition d'un

tracteur mis partiellement à la disposition de la communauté de communes d'un

montant de 12 546,00 €.

Article 2 : de préciser que les crédits sont inscrits sur l'opération 2202 du budget 2022.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 13 décembre 2022,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

'lep ent

f

' _, Daniel RONDET

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr