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Compte-Rendu - CR 20220329
Procès Verbal - PV du 15 03 2023 BUDGET 2023
Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Vallerois-Lorioz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 03 2023 BUDGET 2023)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie,
1/17
République Française
Département de la Haute-Saône
Commune de VALLEROIS-LORIOZ
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du 15 mars 2023 à 18h00
Ville de VALLEROIS LORIOZ
Date de convocation : le 06/03/2023 puis le 13/03/2023 à la suite de la décision par M. le maire d’abréger la convocation pour rajouter une délibération.
Nombre de Conseillers : 10
En exercice : 10 en présence : 10 votants : 10 Absents : 0
L’an 2023, le 15 mars à 18h00,
Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN Christian, le Maire.
Étaient présents votants : M. SILVAIN Christian - M. MATHIEU Jérôme - Mme DERIOT Catherine - M. GUILLAUME Frédéric - M. CHOPARD André -
Mme BEVILLARD Catherine - Mme EL BANANI Jamila - Mme
BELUCHE Florine - M. GEHANT Gilles - M. FIGARD Cédric
Était absent excusé :
Était absent non excusé :
Secrétaire de séance : Mme EL BANANI Jamila
Le quorum est donc : Atteint
Mode de scrutin : Ordinaire à main levées 2/17
Était inscrit à l’ordre du jour :
I. Adoption du PV du conseil municipal du 15/02/2023
II. Délibération n° 20230315D001 : Remplacement de 5 luminaires existants de
l’éclairage public par des luminaires solaires avec ampoules à LED et
autorisation pour demander des subventions
III. Délibération n° 20230315D002 : Fixation du prix du lot pour l’affouage 2023
IV. Délibération n° 20230315D003 : Approbation des comptes de gestion
« Commune et Assainissement » 2022
V. Délibération n° 20230315D004 : Adoption du Compte Administratif budget
«Assainissement 2022»
VI. Délibération n°20230315D005 : Vote de l'affectation du résultat de fonctionnement du budget « Assainissement 2022»
VII. Délibération n° 20230315D006 : Vote du Budget Primitif «Assainissement 2023»
VIII. Délibération n° 20230315D007 : Provisions pour risques budget
«Assainissement 2023»
IX. Délibération n° 20230315D008 : Adoption du Compte Administratif budget
«Commune 2022»
X. Délibération n° 20230315D009 : Vote de l'affectation du résultat de
fonctionnement du budget "Commune 2022"
XI. Délibération n° 20230315D010 : Vote du Budget Primitif «Commune 2023»
XII. Délibération n° 20230315D011 : Provisions pour risques budget «Commune
2023»
XIII. Délibération n°20230315D012 : Retrait de la délibération n°20230215D008 du
15/02/2023 - Autorisation de contracter un prêt pour le financement de
l’aménagement de la crétation de trottoir – sécurisation de la RD 121 dans la
Grande rue et de l’aménagement de l’évacuation des eaux pluviales de la rue du
Château d’eau - rue Nouelet
XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES 3/17
M. le maire explique que pour faire suite à un courrier émanant de la Préfecture et reçu le
13/03/2023 nous avons dû modifier l’ordre du jour qui avait été envoyé le 06/03/2023 afin de
rajouter la délibération n°20230315D012.
Adoption du PV du 15/02/2023 du précédent conseil municipal à l’unanimité.
Délibération n° 20230315D001 : Remplacement de 5 luminaires existants de
l’éclairage public par des luminaires solaires avec ampoules à LED et
autorisation pour demander des subventions
Objet : Remplacement de 5 luminaires existants de l’éclairage public par des luminaires solaires avec ampoules à LED
et autorisation pour demander des subventions
M. le maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », la collectivité pourrait obtenir des subventions pour le remplacement de l’éclairage public existant par des luminaires solaires avec des ampoules à LED.
Plusieurs devis vont être demandés et des dossiers de demande de subvention vont être instruits.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
- APPROUVE Le changement de 5 luminaires existants par des luminaires solaires avec des ampoules à LED.
- AUTORISE le maire à solliciter des subventions dans ce cadre.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0 4/17
Teneur des discussions lors de la séance :
Plusieurs luminaires sont défaillants dans la commune. Monsieur le Maire explique aux membres du conseil qu'une nouvelle subvention, le fond vert, a été créée par l’état, au service des départements pour des projets écologiques. Cette dernière permettrait de profiter d'une prise en charge de 80 % de la globalité de la dépense. Les membres du conseil ont répertorié les luminaires à remplacer et se sont interrogés sur la possibilité de prise en charge du revêtement de nos trottoirs à la place de l'enrobé par cette subvention. Les devis pour l’éclairage sont demandés, avec un rappel des conditions d'obtention de cette subvention.
Délibération n° 20230315D002 : Fixation du prix du lot pour l’affouage 2023
Le conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :
Objet : affouage 2023
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il faut décider du prix de l’affouage pour l’année 2023 et présente la liste des affouagistes.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
APPROUVE cette proposition
- FIXE le lot d’affouage à 110 €
- ARRETE le nombre des affouagistes selon la liste annexée à la présente.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0 5/17
Teneur des discussions lors de la séance :
Les membres du conseil ont discuté sur le prix du lot pour l'affouage cette année. Catherine Bévillard note que c'est tard, Monsieur le Maire explique que nous avons eu des difficultés à trouver un bûcheron, qui a commencé à travailler aujourd'hui 15 mars 2023, et à avoir le cubage. Les grumes sont vendues. Après un calcul approximatif sur le nombre de stères qui seraient proposés à l'affouage, environs 400, les membres du conseil ont fixé un prix de 5 euros le stère compte tenu du bois sec présent, avec du coup moins de rendements, et moins de pouvoir calorifique. Il est noté que les affouagistes auront plus de stères de bois, le calcul étant approximatif à la baisse. Le prix final est de 110 euros par affouagiste, qui correspond à 22 stères. Il est rappelé que l'an dernier les affouagistes sont allés jusqu'à 60 stères, mais la qualité était médiocre. Nous avons 18 affouagistes inscrits cette année mais le tableau joint à la suite de la délibération n’en contient plus que 17, le délai pour attribuer les lots d’affouage étant tardif cette année, M GARDIENNET à annulé son inscription.
Nombre Nom Prénoms Adresse
1 LASSUS Arnaud 9 Rue de Vesoul
2 MATHENET Patrick 46 Grande Rue
3 DE PINHO Benjamin 10 rue Nouelet
4 RENAUD Olivier 21 rue de Vellefaux
5 DEMORTIER Nicola 2 impasse du Chézeau
6 NONNOTTE Jacques 38 Grande rue
7 MARTIN David 25 rue de Vellefaux
8 PASTEUR Jean-Luc 7 rue de Vesoul
9 GOUHENANT Jean-Louis 4 rue Nouelet
10 HEURET Alain 4 rue du stade à VELLEFAUX
11 BRET Gérôme 23 rue du bois rond
12 ROCHE Hautricourt
13 LAUER Hautricourt
14 RICHARDOT Pascal 15 rue Noeuelet
15 DEMOLY Evelyne - GROSJEAN Remy 8 rue de Vellefaux
16 GIRARD Bruno 5 Grande rue
17 DELMAS Romain - THIERRY Elodie 32 Grande rue
Liste affouagistes 2023 6/17
Délibération n° 20230315D003 : Approbation des comptes de Gestion
« Commune et Assainissement 2022 »
Objet : Approbation des Comptes de Gestion « Commune et Assainissement 2022 »
Monsieur le Maire rappelle que les comptes de gestion constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
- APPROUVE les comptes de gestion « Commune et Assainissement » du trésorier municipal pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/03/2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0 7/17
Teneur des discussions lors de la séance :
Catherine BEVILLARD rappelle que la rencontre avec Monsieur DUMEZ, qui est le coordinateur délégué et conseiller aux décideurs locaux, a révélé que notre compte de gestion 2022 correspond à son compte administratif de 2022. Notre budget est sain et équilibré pour le conseiller.
Délibération n° 20230315D004 : Adoption du Compte Administratif budget
« Assainissement 2022 »
Objet : Adoption du Compte Administratif « Assainissement 2022 »
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte administratif 2022.
Monsieur Jérôme MATHIEU, premier adjoint est désigné comme Président de séance.
Conformément à l’article L2012.31 du CGCT, le Président de séance présente le compte administratif Assainissement 2022.
Section de fonctionnement Section d’investissement Recettes : 71 140.78 € Recettes : 28 372.70 € Dépenses : 48 352.12 € Dépenses : 37 405.45 € Résultat de l’exercice : 22 788.66 € Résultat de l’exercice : - 9 032.75 € Report de fonctionnement 2021 : 6 424.88 € Report d’investissement 2021 : - 7 331.03 € Excédent de clôture 2022 : 22 788.66 € Déficit de clôture 2022 : - 16 363.78 €
Le Président de séance précise que le compte administratif « Assainissement » tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par le trésorier.
Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif « Assainissement »
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/03/2023
Le Maire : 8/17
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
Jérôme MATHIEU présente le compte administratif aux membres du conseil. Il est conforme au compte de gestion établit par le Trésorier.
Délibération n° 20230315D005 : Vote de l’affectation du résultat de
fonctionnement du budget « Assainissement 2022 »
Objet : Vote de l’affectation du résultat de fonctionnement du budget « Assainissement 2022 »
M. MATHIEU informe le Conseil Municipal que du Compte Administratif il ressort que la section d’investissement présente un résultat négatif, il y a donc besoin de financement pour parer au déficit. Celui-ci est pris sur l’excédent de la section de fonctionnement.
Voir délibération ci-jointe faite automatiquement par notre logiciel E-magnus
Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le vote de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 pour l’assainissement
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/03/2023
Le Maire : 9/17
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
Délibération n° 20230315D006 : Vote du budget primitif « Assainissement 2023 »
Objet : Vote du budget primitif « Assainissement 2023 »
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
- VOTE le budget primitif « Assainissement » 2023 comme suit :
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 102 917.29 € Dépenses : 71 321.07 € Recettes : 102 917.29 € Recettes 71 321.07 €
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/03/2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0 10/17
Teneur des discussions lors de la séance :
Catherine Bévillard rappelle que les dépenses sont stables bien que les charges du personnel aient été augmentées concernant notre employé communal Grégory. Elle fait part aux membres du conseil Municipal d'une petite surprise dans l'établissement du budget à la suite de l'oubli par le syndicat des eaux de facturer la quote-part de la gestion d'assainissement pour une somme de 9500 euros, la gestion est réalisée par la commune de Vellefaux. La commune a aussi eu à assumer une dépense de 11000 euros pour le remplacement d'une pompe à la Grange Besson. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal le prix de la quote-part de l'eau est de 25 euros par habitant. Le prix minimum du mètre cube de l'eau est de 3 euros, ce prix va augmenter et passer à 6 à 8 euros par mètre cube d'eau fournie. Il est rappelé aussi qu'il y'a eu une campagne de détection de fuites qui a fait apparaître deux fuites dans la rue de Vellefaux. La commune a aussi un habitant qui consomme beaucoup d'eau pour lequel les membres s'interrogent sur une possibilité d'intervention mais sans solution trouvée.
Délibération n° 20230315D007 : Provision pour risques budget « Assainissement
2023 »
Objet : provision pour risques budget « Assainissement 2023»
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun
de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques
principaux (art. R 2321-2 du CGCT):
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre
la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
La provision en cas d’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
commerce : s’applique aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie
ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte
de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par
le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du
principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de
constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors
de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-
budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation
en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées 11/17
annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de
réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous:
- COMPTES 6817 et 7817: Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant.
La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
- DECIDE d’inscrire au budget primitif la provision semi-budgétaire telle que détaillée
ci-dessous:
- la somme de 150.00 € aux comptes 6817 et 7817
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
Délibération n° 20230315D008 : Adoption du Compte Administratif budget
« Commune 2022 » 12/17
Objet : Adoption du Compte Administratif « Commune 2022 »
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte administratif 2022.
Monsieur Jérôme MATHIEU, premier adjoint est désigné comme Président de séance.
Conformément à l’article L2012.31 du CGCT, le Président de séance présente le compte administratif Commune 2022.
Section de fonctionnement Section d’investissement Recettes : 255 674.62 € Recettes : 85 338.91 € Dépenses : 238 916.48 € Dépenses : 38 478.61 € Résultat de l’exercice : 16 758.14 € Résultat de l’exercice : 46 860.30 € Report de fonctionnement 2021 : 167 222.99 € Report d’investissement 2021 : 15 510.21 € Excédent de clôture 2022 183 981.13 € Excédent de clôture 2022 : 62 370.51 €
Le Président de séance précise que le compte administratif « Commune » tel que présenté est conforme dans ses écritures au compte de gestion établi par le trésorier.
Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le compte administratif « Commune »
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/03/2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
Le compte administratif est conforme au compte de gestion établit par le conseiller. 13/17
Délibération n° 20230315D009 : Vote de l’affectation du résultat de
fonctionnement du budget « Commune » de l’exercice 2022
M. MATHIEU informe le Conseil Municipal que du Compte Administratif il ressort que la section d’’investissement présente un solde positif.
Voir délibération ci-jointe faite automatiquement par notre logiciel E-magnus
Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- APPROUVE le vote de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 pour la commune.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/03/2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
Délibération n° 20230315D010 : Vote du budget primitif « Commune 2023 » 14/17
Objet : Vote du budget primitif « Commune 2023 »
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
- VOTE le budget primitif « Commune » 2023 comme suit :
Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses : 285 043.02 € Dépenses : 405 950.14 € Recettes : 398 126.02 € Recettes : 405 950.14 €
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 24/03/2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
Catherine Bévillard rappelle que dans le compte d'investissement 2023, les dépenses ont augmenté de trois fois par rapport à 2022, parce que nous avons les travaux de la route, des achats de matériels électroportatifs pour notre employé communal, une saleuse, et un broyeur à végétaux, qui pourra peut-être être proposé à la location aux habitants de la commune. Catherine Bévillard nous a donc détaillé les dépenses à venir, nous avons chiffré modestement à la baisse les subventions, espérant qu'elles seront plus élevées. Les recettes sont basées sur ce qui a été reçu l'an dernier. Les dépenses elles sont calculées à la hausse. Nous prenons sur les recettes antérieures pour payer les travaux de voirie (100000 euros), mais on va rentrer dans la trésorerie nouvelle.
Les membres du conseil Municipal rappellent les difficultés rencontrées dans la réfection du parcours VITA, il est bientôt prêt mais il manque les luminaires, et les panneaux.
Délibération n° 20220315D011 : Provision pour risques budget « Commune
2023 » 15/17
Objet : provision pour risques budget « Commune 2022 »
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun
de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques
principaux (art. R 2321-2 du CGCT)
- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre
la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la
charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »
La provision en cas d’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du
commerce : s’applique aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie
ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte
de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque
d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par
le comptable public.
Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du
principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de
constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors
de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-
budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation
en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées
annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de
réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Vu la proposition d’inscrire au budget primitif les provisions pour risques ci-dessous.
comptes 6817et 7817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant
La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus par le syndicat au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du CGCT,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
- DECIDE d’inscrire au budget primitif la provision semi-budgétaire telle que détaillée
ci-dessous : 16/17
- la somme de 600.00 € au compte 6817 et au 7817.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
Délibération n° 20230315D0012 : Annulation de la délibération n° 20230215D0008
- Autorisation de contracter un prêt pour le financement de l’aménagement de la
création de trottoir – sécurisation de la RD 121 dans la Grande rue et de l’aménagement
de l’évacuation des eaux pluviales de la rue du Château d’eau - rue Nouelet
Objet : Autorisation de contracter un prêt :
M. le maire explique au conseil que pour faire suite à un courrier reçu de la Préfecture en date du 13/03/2023 ii est nécessaire d’annuler la délibération n° 20230215D008 prise en date du 15/02/2023.
Il explique que la commune ne peut pas souscrire de nouveaux emprunts ou autoriser l’exécutif à signer un emprunt entre le 1er janvier de l’exercice et le vote du budget primitif, ce qui constituerait de nouveaux engagements et non la simple mise en recouvrement de recettes précédemment engagées.
En conséquence, la délibération n° 20230215D008 est entaché d’illégalité.
Il convient de soumettre à nouveau le cas échéant, la proposition de contracter ces emprunts au conseil municipal après le vote du budget primitif de la commune et d’annuler cette délibération. 17/17
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :
- ANNULE : la délibération n°20230215D008 prise le 15/02/2023 qui autorisait M. le maire à souscrire un emprunt bancaire sur 10 ans dans la limite de 100 000 € dès que le montant des subventions obtenus sera connu et éventuellement de souscrire un prêt relais dans l’attente de la connaissance de ces montants de subventions.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0
Teneur des discussions lors de la séance :
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1. La SACEM propose un nouveau dispositif aux communes : pour une adhésion à celui- ci il est proposé 1 forfait plus avantageux à ce dispositif (voir plaquette des tarifs et des avantages)