Procès Verbal - PV CM 20 12 2023

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations CM du 20 12 2023 apres CM

Procès Verbal - PV du 02 05 2023

Procès Verbal - PV du 19 04 2023

Procès Verbal - PV CM 18 12 2024

Procès Verbal - proces verbal CM 20 03 2026

Procès Verbal - PV CM 27 03 2024

Procès Verbal - PV du CM du 26 07 2023

Procès Verbal - PV CM 06 08 2024

Procès Verbal - PV CM 04 12 2024 corrigee par JAMILA

Procès Verbal - PV du 13 12 2022

Procès Verbal - PV CM 20 12 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Vallerois-Lorioz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 12 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1/7

République

Française

Département de la

Haute-Saône

Commune de VALLEROIS-LORIOZ

Procès-verbal

Conseil Municipal du mars 20/12/2023 à 18h15

Ville de VALLEROIS LORIOZ

Date de convocation : le 14/12/2023

Nombre de Conseillers : 10

En exercice : 10 en présence : votants : 10 Absent : 0

L’an 2023, le 20 décembre à 18h15,

Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN Christian, le Maire.

Étaient présents votants : M. SILVAIN Christian - M. MATHIEU Jérôme - Mme DERIOT Catherine - M. GUILLAUME Frédéric - M. CHOPARD André -

Mme BEVILLARD Catherine - M. FIGARD Cédric - Mme EL

BANANI Jamila - M. GEHANT Gilles - Mme BELUCHE Florine

Était absente excusée :

Était absent non excusé :

Secrétaire de séance : Mme DERIOT Catherine

Le quorum est donc : Atteint

Mode de scrutin : Ordinaire à main levées2/7

Adoption du PV du conseil municipal du 08/11/2023 à l’unanimité

Délibération n° 20232012D001 : Vente de la parcelle ZI 88 à la Grange-Besson

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Vente de la parcelle ZI 88

M. le maire informe le conseil municipal de la demande faite par M. Paul POULAILLON, de se porter acquéreur de l’ensemble de la parcelle ZI 88 soit 1 ha 02 a 44 ca, située à la GRANGE- BESSON

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- ACCEPTE de vendre à la société SAS MARGUERITE la parcelle ZI 88 située à la GRANGE-BESSON.

Les frais de bornage et d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

Le prix de vente est fixé à 220 000 € HT.

La signature des actes devrait intervenir dans un délai de 4 mois.

Le prix sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique chez Maître NARTEY -FRANOT

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus, Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 03/7

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20232012D002 : Versement de la prime d’achat exceptionnelle

aux employés de la commune sur l’année 2024

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Versement de la prime d’achat exceptionnelle

aux employés de la commune sur l’année 2024

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 05/12/2023

Le Maire expose que :

- l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

- peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- l’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :4/7

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

étant précisé que :

le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

la prime est versée par :

• la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et

rémunère l'agent au 30 juin 2023,

• chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque

plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent,

cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024,5/7

l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D'INSTAURER la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune (ou l’établissement),

- DE FIXER le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la

prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 500 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Pas concerné

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Pas concerné

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Pas concerné

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Pas concerné

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Pas concerné

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Pas concerné

- de verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois : en janvier 2024

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés décide :

- DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus,

- PRECISE que les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents Le

Maire :6/7

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 1

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20232012D003 : DM n° 6 – virement de crédit pour le règlement

de la facture du Conseil Départemental

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : DM n°6 - virement de crédit pour le règlement de

la facture du Conseil Départemental.

M. le maire explique qu’il n’y a pas eu de crédits d’affectés au chapitre 204. Pour pouvoir régler la facture du Conseil Départemental à la suite de la réfection de la bande de roulement, il convient de faire un virement de crédit, d’un montant de 30 413 €, du compte 203 du chapitre 20 afin d’abonder le compte 204182 du chapitre 204.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- Voir délibération ci-jointe extrait de notre logiciel E-Magnus

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus, Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :7/7

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Point sur la note d’information distribuée aux administrés sur le projet

d’implantation d’éoliennes

2- Travaux à la suite des problèmes d’infiltration d’eau chez Mme BEDET (devis)

3- Définition des zones ENR dans Vallerois-Lorioz (panneaux photovoltaïques sur

les toits, zone éoliennes)

4- Renouvellement de l’assurance avec la SMACL

5- Point sur la maintenance pour le photocopieur