Note de Synthèse - CM300323 note de synthese

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Note de Synthèse - CM300323 note de synthese Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Note de Synthèse - CM300323 note de synthese)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Justice et droit, 1

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

NOTE DE SYNTHESE

2023.28 – Nomination du secrétaire de séance

2023.29 - Adoption du Procès-verbal de la séance du 16 mars 2023

I. FINANCES

2023.30 – Budget Principal et Budgets Annexes : Vote des comptes de gestion 2022 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu les comptes de gestion du Trésorier Percepteur pour le Budget Principal de la Commune et pour les Budgets Annexes, pour l’année 2022 ;

Considérant que les écritures des comptes de gestion concordent avec celles des comptes administratifs ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de voter les comptes de gestion du Trésorier Percepteur pour le Budget Principal de la Commune et pour les Budgets Annexes, pour l’année 2022

2023.31 - Budget Principal : Vote du compte administratif 2022 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Le Conseil municipal est appelé à voter le compte administratif 2022 du Budget Principal de la Commune, qui retrace toutes les écritures budgétaires réalisées au titre de l’exercice budgétaire 2022, conformément aux états annexés à la présente note de synthèse.

Le tableau ci-dessous, présente le résultat global d’exécution du Budget Principal de la Commune pour l’année 2022 :

2023.32 – Budget annexe Eau et assainissement : Vote du compte administratif 2022 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Le Conseil municipal est appelé à voter le compte administratif 2022 du Budget annexe Eau et Assainissement, qui retrace toutes les écritures budgétaires réalisées au titre de l’exercice budgétaire 2022, conformément aux états annexés à la présente note de synthèse.

Le tableau ci-dessous, présente le résultat global d’exécution du Budget annexe Eau et Assainissement pour l’année 2022 : 2

2023.33 – Budget annexe Lotissements : Vote du compte administratif 2022 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Le Conseil municipal est appelé à voter le compte administratif 2022 du Budget annexe Lotissements, qui retrace toutes les écritures budgétaires réalisées au titre de l’exercice budgétaire 2022, conformément aux états annexés à la présente note de synthèse.

Le tableau ci-dessous présente le résultat global d’exécution du Budget annexe Lotissements pour l’année 2022 :

2023.34 – Budget Principal : affectation des résultats / Compte administratif 2022 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu le Compte Administratif 2022 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’ affecter les résultats de clôture du Budget Principal pour l’exercice budgétaire 2022, comme suit :

2023.35 – Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 Rapporteur : Madame le Maire

Il est rappelé au Conseil municipal, que la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur depuis 2020. Depuis 2021, la commune perçoit la taxe d’habitation uniquement sur les résidences secondaires.

Considérant la volonté de la municipalité de maintenir inchangés les taux de fiscalité locale en 2023, conformément aux orientations budgétaires débattues en réunion du Conseil municipal le 16 mars dernier,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de ne pas modifier les taux des trois taxes directes locales :

 taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS),

 taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

 taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB)

Libellé Taux année 2022 Taux proposés pour l’année 2023

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) 23.69% 23.69% Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 44.73 % 44.73%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 80.87 % 80.87 %

2023.36 - Budget Principal : Vote du Budget primitif 2023

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de voter le budget de fonctionnement par chapitre, conformément aux écritures ci-dessous - d’ autoriser le Maire, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section - à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel - dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section de fonctionnement

BUDGET

2 000 000,00 € Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé

4 236 649,99 € Compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté (recette de fonctionnement) PRINCIPAL

RESULTAT CONSTATE AFFECTATION OU REPORT

Excédent de fonctionnement

6 236 649,99 €

Déficit d'investissement 3 166 075,53 € - Compte 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (dépense d'investissement)

3 166 075,53 € -3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre budgétaire Montant

011 – Charges à caractère général 3 514 250,10 €

012 – Charges de personnel et frais assimilés 5 400 000,00 €

014 – Atténuations de produits 520 000,00 €

023 – Virement à la section d’investissement 3 609 425,69 €

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 602 000,00 €

65 – Autres charges de gestion courante 1 027 575,22 €

66 – Charges financières 294 277,37 €

67 – Charges exceptionnelles 3 000,00 €

68 – Dotations aux amortissements et aux provisions 1 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14 971 528,38 €

RECETTES

Chapitre budgétaire Montant

002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 4 236 649,99 € 013 – Atténuations de charges 20 000,00€

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 66 000,00 €

70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 856 458,72 € 73 – Impôts et taxes 4 209 166,00 €

731 – Fiscalité locale 3 761 515,00 €

74 – Dotations, subventions et participations 2 661 487,20 €

75 – Autres produits de gestion courante 354 766,80 €

77 – Produits exceptionnels 500,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 16 166 543,71 €

- de voter le budget d’investissement par chapitre et par opération, conformément aux écritures ci-dessous - d’ autoriser le Maire, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section d’investissement

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre budgétaire Montant

001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 3 166 075,53 € 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 66 000,00 €

041 – Opérations patrimoniales 24 500,00 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 2 025 000,00 €

20 – Immobilisations incorporelles 163 218,26 €

204 – Subventions d’équipement versées 196 089,19 €

21 – Immobilisations corporelles 4 548 202,03 €

23 – Immobilisations en cours 24 500,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 10 213 585,01 €

RECETTES

Chapitre budgétaire Montant

021 – Virement de la section de fonctionnement 3 609 425,69 €

040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 602 000,00 €

041 – Opérations patrimoniales 24 500,00 €

10 – Dotations, fonds divers et réserves 2 238 593,79 €

13 – Subventions d’investissement 1 936 565,53 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 1 802 500,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 10 213 585,01 €

2023.37 - Budget annexe EAU ET ASSAINISSEMENT : Vote du Budget primitif 2023 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de voter le budget de fonctionnement par chapitre, conformément aux écritures ci-dessous : 4

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre budgétaire Montant

011 – Charges à caractère général 492 150,00 €

012 – Charges de personnel et frais assimilés 238 750,00 €

014 – Atténuations de produits 135 000,00 €

023 – Virement à la section d’investissement 7 188,26 €

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 385 000,00 €

65 – Autres charges de gestion courante 13 000,00 €

66 – Charges financières 34 434,48 €

67 – Charges exceptionnelles 35 000,00 €

68 – Dotations aux amortissements et aux provisions 10 000,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 350 522,74 €

RECETTES

Chapitre budgétaire Montant

002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 502 957,64 € 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 50 000,00 €

70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 050 000,00 € 74 – Dotations, subventions et participations 50 000,00 €

75 – Autres produits de gestion courante 10 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 662 957,64 €

- de voter le budget d’investissement par chapitre et par opération, conformément aux écritures ci-dessous

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre budgétaire Montant

040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 50 000,00 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 229 000,00 €

21 – Immobilisations corporelles 745 508,80 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 024 508,80 €

RECETTES

Chapitre budgétaire Montant

001 - Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 329 108,54 € 021 – Virement à la section d’exploitation 7 188,26 €

040 - Opérations d’ordre de transfert entre sections 385 000,00 €

13 – Subventions d’investissement 203 212,00 €

16 – Emprunts et dettes assimilées 100 000,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 024 508,80 €

2023.38 - Budget annexe LOTISSEMENTS : Vote du Budget primitif 2023 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de voter le budget primitif 2023 du Budget annexe Lotissements, par chapitre, conformément aux écritures ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre budgétaire Montant

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 225,00 € 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 152 487,24 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 153 712,24 €

RECETTES

Chapitre budgétaire Montant

70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 153 712,24 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 153 712,24 € 5

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre budgétaire Montant

001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 152 487,24 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 152 487,24 €

RECETTES

Chapitre budgétaire Montant 152 487,24 €

040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 152 487,24 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT

L’ensemble des comptes administratifs 2022 et des budgets primitifs 2023, selon la maquette comptable règlementaire, sont consultables auprès du Secrétariat Général de la Mairie ; des copies de ces documents pourront être fournies aux conseillers qui en feront la demande.

2023.39 – Attribution de subventions aux associations pour l’année 2023 Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer aux associations à caractère économique, sportif, culturel et social, les subventions pour l’année 2023, conformément aux propositions ci-dessous :

Association Subvention Aide Except. TOTAL Commentaire

Aikido 100 100

Amicale Agents Communaux 1 000 1 000

Amis du Val de Brenne 800 800

Aqua Tek Montbard Plongée ATMP 120 120

ASA Handball 10 300 10 300

Avant Garde Montbard Tennis 800 800

Azerotte 500 500

Bibliothèque Malade de l'Hôpital 300 300

Bibliothèque sonore (Donneurs de voix) 200 200

Bowling Club de l'Auxois 150 150

Chats de la Rue (les) 1 000 1 000

Ciné Cité 14 300 14 300

Club Auxois Natation 400 400

Club Cœur et Santé 200 200

Club du Chien Sportif MTB & environs 100 100

Club Mouche de Montbard 250 250

Comité de Jumelage (ACJM) 3 000 3 000

Comité de la foire 4 500 4 500

Country Lovers 21 150 150

Croix Rouge Française 1 500 1 500

Cyclos Randonneurs 450 450

Donneurs de Sang (Amicale) 450 450

Entente Montbard Chatillon Rugby (EMC) 4 200 4 200

FNACA 200 200

FNATH 150 150

Gites Sociaux Marchés de Bourgogne 2 500 2 500

Jeunes Sapeurs Pompiers (JSP) 600 600

Ju Jutsu 500 500

Judo Club Montbard Sho Bu Kaï 800 800

La boule Montbardoise 300 300

Ligue des Droits de l'Homme 125 125

MJC André Malraux 41 000 41 000

Montbard Auxois Club Triathlon (MACTRI21) 500 300 800 AE : Participation à l'organisation biathlon à l'ESAT Montbard Basket Club 500 500

Montbard Venarey Football (MVF) 15 400 15 400

Montbard VTT 21 500 500

Musique des Corps Creux 1 700 1 700

Office Municipal des Sports (OMS) 1 700 330 2 030 AE : Participation à la fête des sportifs Patrimoine en Musique 1 300 1 300

Restaurants du Cœur (les) 1 500 1 500

Secours Catholique 1 500 1 500

Semur Montbard Tennis de Table 400 400

Société Naturaliste du Montbardois 300 300

Team Montbard 500 500

Théatre Accro 250 250

Trompettes Montbardoises 800 800

UNRPA 200 200

Usagers Amis CS Romain Rolland 1 000 1 000

USCVL Karaté Krav Maga 400 400

Z'THEO 300 3006

2023.40 – Programmation culturelle du Musée et Parc Buffon : demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté – Annule et remplace délibération n°2023.10 Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à son Projet Scientifique et Culturel, le Musée et Parc Buffon de la Ville de Montbard propose une programmation culturelle visant à élargir ses publics, en axant particulièrement ses efforts à destination du public familial.

En tant que Musée de France, il développe également des actions pédagogiques tout au long de l’année à destination des publics scolaires.

Considérant le plan de financement prévisionnel comme suit :

DÉPENSES

RECETTES

Programmation culturelle

DRAC BFC (40%) 5 885€

Nuit des Musées 400€

Rendez-vous aux jardins 300€

Journées nationales de l’archéologie 10 013€

Journées du Patrimoine 300€

Conférences 700€

Éducation à l’environnement

Ville (60%) 8 828€

Actions pédagogiques 800€

Projet jardin 500€

Club nature et familles 800€

Médiation

Visites du Lundi 900€

TOTAL 14 713€ TOTAL 14 713€

Il est proposé au Conseil municipal :

- de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, une subvention au taux le plus élevé (40%) soit un montant de 5 885€.

2023.41 - MJC - Espace de Vie Sociale : Convention tripartite d’objectifs et de moyens entre la MJC André MALRAUX, la Ville de Montbard et la Communauté de Communes du Montbardois – reconduction pour 2023 du cofinancement de la Ville

Rapporteur : Valérie MONTAGNE

L’Association Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) André Malraux a obtenu auprès de la CAF de Côte-d’Or l’agrément « Espace de Vie Sociale » (EVS) sur la base d’un plan d’actions 2021 – 2022. Cet agrément expire fin mars 2023.

La Ville de Montbard, en sa qualité de premier partenaire financier de la MJC, et la Communauté de Communes du Montbardois (CCM) ont soutenu financièrement la réalisation de ce projet, en attribuant une subvention exceptionnelle respectivement de 4 000€ et 6 000€ durant les deux années.

Dans le contexte d’élaboration du projet social de territoire, en lien avec l’engagement de la Ville et de la CCM dans une démarche de signature d’une Convention territoriale globale (CTG) avec la CAF avant fin 2023, la MJC a sollicité et obtenu de la CAF, le renouvellement de l’agrément d’EVS sur la base du projet en cours, pour une durée de 12 mois, soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024.

Suite à ce renouvellement d’agrément, la Présidente de la MJC sollicite le maintien du cofinancement de la Ville de Montbard pour l’année 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de valider le maintien en 2023, du cofinancement exceptionnel de 4 000€ de la Ville de Montbard à la MJC André Malraux pour le projet d’Espace de Vie Sociale agréé par la CAF,

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant afférent à la convention tripartite du 29 avril 2021

2023.42 – Rapport présentant les actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes

Rapporteur : Madame le Maire

La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Comté a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montbard pour les exercices 2015 à 2020.

En date du 17 janvier 2022, la Commune a reçu le Rapport d’Observations Définitives et en application des dispositions du Code des Juridictions Financières, ce rapport a été présenté au Conseil municipal à la séance du 8 mars 2022. Selon l’article L.243-9 du code des juridictions financières :

« Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique.7

Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »

La Chambre Régionale des Comptes a porté ses investigations sur sept points : 1. La qualité de l’information budgétaire et financière

2. La fiabilité des comptes

3. La situation financière

4. Le dispositif de revitalisation du centre bourg

5. La gestion des ressources humaines

6. La gestion du centre aquatique Amphitrite

7. La gestion et l’impact de la crise sanitaire liée à la COVID-19

et a fait quatre recommandations pour lesquelles les actions entreprises au cours de l’année 2022 sont présentées ci- dessous :

Recommandation n° 1 :

Compléter les documents budgétaires et comptables de l’ensemble des états annexés, en application des articles L 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT

Dans son rapport d’observations définitives, la Chambre a souligné que sur les exercices 2015 à 2020, les budgets primitifs et les comptes administratifs du budget principal comportent les annexes conformément à la maquette budgétaire M14. Cependant, certains états annexés ont été renseignés partiellement.

En réponse à cette recommandation, le Compte administratif 2022 et le budget primitif 2023, comportent l’ensemble des annexes conformément à la nomenclature comptable M57, adoptée par la collectivité depuis le 1er janvier 2022, par anticipation à la généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités au 1er janvier 2024.

En application de l’article R2313-3 du code général des collectivités territoriales, la situation des états annexés au budget 2023 et au compte administratif 2022 est détaillée ci-après :

I. Etats annexés au budget et au compte administratif

1° Tableaux récapitulant l’état des emprunts et dettes :

Les informations figurent aux états B1.1 à B1.9 des annexes patrimoniales. Ces états sont renseignés selon la situation comptable de la collectivité. L’état B1.2 (répartition par nature de dette) retrace l’ensemble des emprunts et dettes de la collectivité et est conforme au compte de gestion.

2° Présentation de l’état des provisions

Les informations figurent aux états B3.1 et B3.2 des annexes patrimoniales.

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements

Les informations figurent à l’état B2 des annexes patrimoniales et sont en conformité avec les dispositions de la délibération n°98-345-08 du 11 décembre 1998 relative aux règles et durées d’amortissements.

4° Présentation de l’équilibre des opérations financières

Ces états sont renseignés et en conformité avec la situation comptable de la collectivité, et notamment concernant les autorisations de programmes (état A2.2 pour le budget primitif et C2.1 pour le compte administratif).

5° Présentation de l’état des charges transférées en investissement La collectivité n’ayant pas réalisé d’écriture comptable, n’est pas concernée par cet état.

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers La collectivité n’ayant pas réalisé d’écriture comptable, n’est pas concernée par cet état.

7° Présentation des engagements donnés et reçus

Ces états sont renseignés selon la situation comptable de la collectivité et concernent : les subventions aux budgets CCAS et Caisse des Ecoles, aux associations et les garanties d’emprunts données au bailleur social CDC Habitat.

8° Présentation de l’emploi des recettes grevées d’une affectation spéciale La collectivité n’ayant pas réalisé d’écriture comptable, n’est pas concernée par cet état.

9° Etat du personnel

Ces états sont renseignés selon la situation comptable de la collectivité. Depuis 2016, un suivi rigoureux est réalisé par le service ressources humaines afin d’améliorer la lisibilité des emplois de la collectivité pourvus et non pourvus. Les postes non pourvus sont régulièrement supprimés, après avis du Comité technique (nouveau Comité Social Territorial) et sur la base des délibérations prises par le Conseil Municipal.

10° Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre Ces états sont renseignés selon la situation comptable de la collectivité, à savoir, membre du SICECO.

11° Liste des établissements ou services créés par la commune

La collectivité n’ayant pas créé d’établissement ou services, n’est pas concernée par cet état8

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes Etat renseigné en fonction de l’état fiscal n°1259 de l’année et des taux votés par le Conseil Municipal.

II. Etats annexés au seul compte administratif

1° Etat de variation des immobilisations

Etat mis à jour automatiquement en même temps que l’écriture comptable d’acquisition du bien durant l’année comptable.

2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l’objet d’un budget distinct du budget général.

Aucun service n’est assujetti à la TVA au sein du budget général et par conséquent la collectivité n’est pas concernée par cet état.

Recommandation n° 2 :

Recenser tous les biens immobilisés à l’inventaire physique et rapprocher régulièrement celui-ci de l’inventaire comptable et de l’état de l’actif tenu par le comptable

Le rapport de la Chambre souligne que la collectivité tient un inventaire physique pour trois catégories de biens : le parc informatique, le parc véhicules et le parc immobilier, mis à jour tout au long de l’année en fonction des opérations d’acquisition, vente ou réforme.

Elle relève cependant, que pour le parc informatique et le parc automobile, le listing des biens ne mentionne pas la date de mise à jour et de ce fait, ne permet pas d’attester l’actualisation régulière de ces documents.

Concrètement, la réponse à cette recommandation nécessite que les services concernés, vérifient la concordance entre l’inventaire physique existant et l’état comptable de l’actif.

Cette action n’a pu être réalisée au cours de l’année 2022, la collectivité ayant dû prioriser la mobilisation des services pour répondre à de nouvelles contraintes :

- départ du responsable informatique en retraite, arrivée d’un nouveau responsable lequel a réalisé l’état des lieux du système informatique et du matériel existant,

- déploiement progressif d’un plan d’économies notamment sur les dépenses d’énergie et carburants. Dès 2023, les services vont mettre en œuvre la vérification de la concordance de l’inventaire physique avec l’inventaire comptable, pour le parc informatique et pour les véhicules.

Recommandation n° 3 :

Constituer les provisions présentant un caractère obligatoire, prévoir leurs conditions par délibération de l’assemblée délibérante et procéder à leur suivi et leur ajustement tous les ans, en application de l’article R. 2321-2 du CGCT, dès 2022

En application des dispositions de l’article R. 2321-2 du CGCT, les provisions à caractère obligatoire pour une commune sont :

1. la provision pour dépréciation des actifs circulants

2. la provision pour litige

Concernant la dépréciation des actifs circulants, depuis 2021, la collectivité provisionne des crédits à l’article comptable afférent sur la base d’un pourcentage du montant des créances en fonction de leur ancienneté. L’actualisation des provisions est réalisée sur la base de documents transmis par la perception de Montbard permettant l’établissement de mandat et de titre pour la reprise de provisions.

Comptablement les écritures ont été réalisées comme suit :

Année Article budgétaire Crédits prévus Montant réalisé

2021 6817 1 000€ 816.65€

2022 6817 1 000€ 1 000€

2023 6817 1 000€

Concernant les litiges, la Chambre a rappelé le caractère obligatoire de la constitution d’une provision pour litige dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, prenant en compte le montant de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Sur la période du contrôle, 5 contentieux ont été ouverts dont 4 ont été soldés avant 2022, sans risque financier pour la commune.

Sur les budgets 2022 et 2023, cette provision n’a pas été réalisée comptablement ; cependant, elle est constituée financièrement. En effet, l’excédent de fonctionnement reporté (4 604 942,76 € en 2022 et 4 236 649,99€ en 2023) est suffisant pour garantir la capacité du budget de fonctionnement à régler la charge financière pouvant résulter des contentieux en cours. Dans ces conditions, le risque financier encouru pour les 3 contentieux en cours n’est pas de nature à exposer la collectivité à des difficultés de paiement en cas de jugement défavorable à son encontre.9

Pour les exercices à venir, en fonction de l’évolution de l’instruction des contentieux (généralement sur plusieurs années) et du montant de l’excédent de fonctionnement disponible, avec prudence et anticipation, la collectivité constituera les provisions comptables si elles s’avèrent nécessaires.

Recommandation n° 4 :

Respecter dès 2022 la durée légale annuelle du temps de travail fixée à 1607 heures

Dans son rapport, la Chambre a relevé que sur la période contrôlée, la durée du temps de travail des agents de la collectivité était inférieure à 1 607 heures par an.

Dans les observations définitives, elle a rappelé que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 met fin aux régimes dérogatoires à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures et impose aux collectivités de redéfinir les règles relatives au temps de travail pour une mise en conformité avec la règlementation au plus tard le 1er janvier 2022.

En réponse aux observations provisoires, la collectivité a indiqué à la Chambre que la collectivité sera en conformité avec la loi citée et a fourni les justificatifs attestant :

- la concertation et le travail collaboratif avec les représentants du personnel pour définir les modalités d’aménagement du temps de travail pour les services de la Ville de Montbard

- le protocole du temps de travail à 1 607 heures et ses annexes, exécutoire à compter du 1er janvier 2022 - l’avis favorable du Comité technique du 25 novembre 2021

- la validation par le Conseil municipal le 13 décembre 2021 et la transmission de la délibération et de ses annexes au contrôle de légalité

Par voie de conséquence, la collectivité a déjà répondu à cette recommandation et mis effectivement en œuvre, au sein de l’ensemble des services, depuis le 1er janvier 2022, le protocole du temps de travail à 1 607 heures.

2023.43 - Avis sur demande de remise gracieuse suite à débet juridictionnel prononcé par la Chambre Régionale des Comptes à l’encontre d’anciens comptables de la commune de Montbard Rapporteur : Madame le Maire

La gestion des finances publiques repose sur un principe fondamental : la séparation des fonctions d’ordonnateur (le Maire pour une commune) de celles de comptable (le Trésorier de la direction générale des finances publiques dont dépend la commune). De plus, jusqu’au 31 décembre 2022, les comptables publics étaient responsables personnellement et pécuniairement des actes et contrôles qui leur incombent. L’ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à compter du 1er janvier 2023.

Après avoir procédé au contrôle de gestion et des comptes de la commune de Montbard pour les exercices 2015 à 2020, la Chambre régionale des comptes Bourgogne –Franche-Comté a conduit en 2021, un contrôle juridictionnel des comptes produits par les comptables de la commune pour les exercices 2014 à 2019.

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la Commune de Montbard, par Madame Brigitte MEUNIER du 01/01/2014 au 19/02/2018 et Monsieur Joël PRIN du 20/02/2018 au 31/12/2019, à l’issue du contrôle, la Chambre s’est prononcé comme suit :

 par ordonnance n° 2021 – 0025, du 5 novembre 2021 :

- Mme Brigitte MEUNIER est déchargée de sa gestion pour la période comprise entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014 et du 01/01/2017 au 19/02/2018

- M. Joël PRIN est déchargé de sa gestion pour la période comprise entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019

 par jugement n° 2022-0003 prononcé le 20 mai 2022 :

- Mme Brigitte MEUNIER est constituée débitrice de la commune de Montbard, pour la somme de 8 745.94€ augmentée des intérêts de droit à compter du 26/10/ 2021, au titre de l’exercice 2015, et pour la somme de 2 173€ augmentée des intérêts de droit à compter du 26/10/2021, au titre de l’exercice 2016 - M. Joël PRIN est constitué débiteur de la commune de Montbard, pour la somme de 2 130,04€ augmentée des intérêts de droit à compter du 26/10/2021

1ère présomption de charge concernant Mme Brigitte MEUNIER au titre des exercices 2015 et 2016

Des indemnités d’astreinte, pour un montant total de 8 599.38€, ont été versées (de janvier à décembre 2015 et de janvier à avril 2016) à deux agents communaux de la filière technique bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

La procureure financière considère que la comptable aurait dû suspendre le paiement des indemnités en question puisque la règlementation exclut la rémunération d’astreintes aux agents bénéficiant d’un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service.

Cependant, les deux agents bénéficiaient certes d’un logement de fonction pour des activités très précises liées à ces logements, toutefois, les indemnités d’astreinte liquidées par la comptable concernaient des activités autres que celles liées aux logements de fonction. Les astreintes en question étaient liées, pour l’un à la gestion de l’aire des gens du voyage et pour l’autre agent, à des interventions sur les espaces verts et à la mise en place de manifestations sportives. Ces activités étaient sans lien avec les missions que les deux agents assuraient en contrepartie de leur logement de10

fonction et la validation des salaires par l’ordonnateur atteste le service fait et sa volonté de rémunérer les agents pour les prestations qui répondaient aux besoins de la commune.

Par conséquent, la collectivité n’a subi aucun préjudice financier puisque ces astreintes étaient indispensables et si elles n’avaient pas été confiées à ces deux agents, d’autres auraient dû les assurer. Or les deux agents étaient les seuls à pouvoir assurer le service public demandé (connaissance des installations techniques, logiciel de gestion de l’aire des gens du voyage pour assurer l’accueil et les dépannages 24h/24 et 7j/7 conformément à la réglementation). Si la collectivité devait confier ces astreintes à d’autres agents, des recrutements supplémentaires aurait été nécessaires ; option incompatible avec une gestion optimisée et rigoureuse de la masse salariale.

2ème présomption de charges concernant Mme Brigitte MEUNIER au titre de l’exercice 2015

Le Ministère public a soulevé à l’encontre de Mme Brigitte MEUNIER une présomption de charge en raison du paiement d’indemnités pour enlèvement des ordures le long des voies au bénéfice de neuf agents communaux pour un montant global de 2 319.56€ au titre de l’exercice 2015. Mme Brigitte MEUNIER aurait méconnu ses obligations de contrôle de la dépense, en s’appuyant uniquement sur une délibération qui fixait les taux et les montants des indemnités. La procureure financière estime que la comptable aurait dû suspendre le paiement étant donné qu’elle ne disposait pas d’une délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ni des arrêtés individuels fixant le taux applicable à chaque agent.

Cependant, Madame Brigitte MEUNIER a justifié au cours du contrôle, que l’absence de ces pièces individuelles considérées indispensables par la Chambre régionale des comptes en complément de la délibération fournie, ne remet pas en cause le bien-fondé de ces indemnités qui répondent à un réel besoin de la collectivité ; le libellé porté sur les bulletins de salaire est sans ambiguïté et la validation par l’ordonnateur atteste du service fait et de sa volonté de rémunérer les agents pour ces prestations.

Par ailleurs, la collectivité a confirmé à la Chambre qu’elle n’a subi aucun préjudice financier.

3ème présomption de charge concernant M. Joël PRIN au titre de l’exercice 2018

Le Ministère public a soulevé à l’encontre de M. Joël PRIN une présomption de charge en raison du paiement d’indemnités pour enlèvement des ordures le long des voies au bénéfice de sept agents communaux pour un montant global de 2 130.04€ pour les mois de mars à décembre 2018.

Il s’agit de la même nature de dépenses que celle relevée dans la 2ème présomption de charges à l’encontre de Mme Brigitte MEUNIER, mais sur une période où les fonctions de comptable public ont été assurées par M. Joël PRIN. La Chambre fait une analyse similaire et le comptable et l’ordonnateur ont apporté les mêmes réponses et justifié le bien- fondé de la dépense et l’absence de préjudice financier pour la collectivité.

Il convient de noter que chaque mois, le comptable public mettait en paiement le salaire et les charges pour 160 agents environ représentant pour les années 2015, 2016 et 2018 une dépense totale de 15 592 000€. Aussi, la part de mise en débet est toute relative par rapport à la masse budgétaire en jeu et démontre la qualité du travail fourni par les services de la Ville ainsi que par le comptable public.

Par ailleurs, l’exécution de ces paiements par les comptables correspondait bien au souhait de la Ville de verser ces indemnités aux agents bénéficiaires sur la base des délibérations régulièrement votées. Cependant, la Chambre considère que les comptables auraient dû réaliser un contrôle exhaustif et exiger des décisions individuelles complémentaires ou refuser le paiement.

Les deux comptables publics ont présenté une demande de remise gracieuse auprès de leur ministre de tutelle. Conformément à la procédure, l’instruction de ces demandes de remise gracieuse nécessite un avis préalable de la collectivité.

Aussi, considérant que sur les charges pour lesquelles une remise gracieuse est demandée, il est avéré que la Ville n’a pas supporté de préjudice financier, les dépenses considérées correspondant à des besoins réels de la Ville et ayant fait l’objet d’une exécution incontestable au bénéfice de celle-ci,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’ émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse totale de chacun des deux comptables.

II. CADRE DE VIE

2023.44 – Inscription à l’état d’assiette – Destination des coupes – Exercice 2023 – Annule et remplace délibération n°2022.96

Rapporteur : Martial VINCENT

Vu :

- les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; - le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

- le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

- les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant :

- le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; - la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2021 ;11

- l’erreur matérielle de la délibération 2022-96 du 27 Octobre 2022 et la nécessité de reprendre une nouvelle délibération,

Il est proposé au Conseil municipal :

PREMIEREMENT :

- d’ approuver l’inscription à l’assiette de l’exercice 2023 (coupes réglées) :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

1 0.89 Sanitaire (AS)

3 0.5 Sanitaire (AS)

4 2.42 Sanitaire (AS)

6 1.73 Sanitaire (AS)

11 1.39 Sanitaire (AS)

DEUXIEMEMENT :

- de décider la destination des coupes réglées et non réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2023 :

Vente sur pied des arbres de futaies par les soins de l’O.N.F

Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

1 EPC

3 EPC

4 EPC

6 EPC

11 RXU

- de valider le choix proposé par l’ONF de contrats d’approvisionnement négociés de gré à gré pour la coupe n° 1, 3, 4, 6, 11 et pour les produits mis en vente façonnés (ventes publiques et/ou en ventes simples de gré à gré) - de mandater l’ONF, pour les ventes de gré à gré, afin de mener les négociations et faire à la collectivité une proposition de prix, dans le respect des règles de confidentialité imposées par le secret des affaires Essence concernée Epicéa et volume approximatif envisagé 240m3.

Par cette validation le conseil accepte la vente groupée conclue en application de l’Art L214-6 du code Forestier : le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent comptable Secondaire de l’ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l’ONF. Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2ème mois suivant l’encaissement effectif des sommes par l’acquéreur du lot regroupé. Il s’engage en outre à assurer la bonne exécution du contrat à partir des produits extraits de son domaine forestier, une fois la proposition de prix acceptée par l’organe exécutif de la commune, et le contrat conclu par l’ONF. En cas de ventes et exploitations groupées, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention nécessaire à sa mise en œuvre.

TROISIEMEMENT :

- d’accepter sur le territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus du domaine forestier de la commune, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière

- d’ interdire la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements - d’ autoriser le Maire à signer tout document afférent

III. RESSOURCES HUMAINES

2023.45 – Création d’emploi saisonnier pour les Services Techniques – Service Valorisation Paysagère et Jardins Publics

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Considérant :

- le fonctionnement du service Valorisation Paysagère et Jardins Publics dont les missions sont liées à la saisonnalité et ne nécessitent pas un emploi permanent durant toute l’année,

- que ces besoins requièrent par conséquent un renfort saisonnier,

- que ces missions relèvent du grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C, échelle C1,

Précisant que la rémunération est fixée comme suit :

- indices brut et majoré correspondant au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, - heures complémentaires et supplémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal :12

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus - pour la période du 1er mai 2023 au 31 août 2023 - 1 emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

2023.46 – Création d’emploi saisonnier pour les Services Techniques Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Considérant :

- la nécessité pour la Collectivité de recruter des agents saisonniers afin d’assurer la continuité du service public en période de congés annuels d’été du personnel titulaire des services techniques (propreté urbaine, L.E.S.R.A., ...), - que ces missions relèvent du grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C, échelle C1,

Précisant que la rémunération est fixée comme suit :

- indices brut et majoré correspondant au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, - heures complémentaires et supplémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus – pour la période du 1er juillet 2023 au 31 août 2023 - 1 emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps complet.

2023.47 – Création d’emplois saisonniers pour le Service Camping municipal Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Considérant :

- la nécessité d’assurer l’entretien et l’accueil du camping municipal durant toute la saison touristique, - que ces missions ne peuvent être assurées uniquement par les deux agents contractuels sur emploi permanent actuellement en poste, notamment afin de garantir la continuité du service public et le respect des temps de travail et de repos des agents,

- que ces missions relèvent des grades d’Adjoint Technique Territorial et Adjoint Administratif Territorial – catégorie C, échelle C1,

Précisant que la rémunération est fixée comme suit :

- indices correspondants au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, - heures complémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus :

 1 emploi saisonnier d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, à raison de 24 h hebdomadaires 30, pour la période du 01er mai 2023 au 31 août 2023 inclus

 1 emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet, à raison de 17h30 hebdomadaires, pour la période du 01er mai 2023 au 30 septembre 2023 inclus.

2023. 48 – Création d’un emploi saisonnier pour le Service Musée et Parc Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité,

Considérant :

- la nécessité pour la Collectivité de recruter un agent d’accueil saisonnier pour le service musée et parc, - que ces missions relèvent du grade d’Adjoint du Patrimoine Territorial – catégorie C, échelle C1,

Précisant que la rémunération est fixée comme suit :

- indices brut et majoré correspondant au 1er échelon du grade d’Adjoint du Patrimoine Territorial, - heures complémentaires et supplémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus – pour la période du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023 inclus - 1 emploi saisonnier d’Adjoint du Patrimoine Territorial à temps complet13

2023.49 – Création d’un emploi permanent pour le Service L.E.S.R.A Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8,

Considérant :

- la nécessité pour la Collectivité de disposer dans le service L.E.S.R.A. de compétences dans le domaine de l’électricité, de la sonorisation, du son et de l’éclairage, afin d’assurer les prestations techniques nécessaires à la réalisation des spectacles et autres manifestations et, de veiller à la mise en sécurité des équipements et des spectateurs, - que ces missions relèvent du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, - qu’en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire et afin de répondre aux besoins du service, la Collectivité pourra faire appel à un agent contractuel conformément aux dispositions de l'article L332-8 2° du CGFP, - qu’en cas de recours à un agent contractuel, ce dernier sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans.

Précisant, qu’en cas de recours à un agent contractuel, la rémunération sera fixée comme suit : - indices brut et majoré compris entre le 1er échelon et le 8ème du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe selon l’expérience du candidat retenu,

- heures complémentaires et supplémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus – à compter du 1er avril 2023 - 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe à temps complet

III. REGLEMENTATION

2023.50 - Communication des décisions du Maire prises dans le cadre des compétences déléguées Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération n° 2020-44 du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, les compétences prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le Conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire, suivant la liste ci-dessous :

2023

27 06/03/2023 Régie de dépenses de l'Hotêl-de-Ville : Nomination d'un mandataire supplémentaire 28 14/03/2023 Résiliation de bail - Studio n°1, 2 rue Edme Piot

29 16/03/2023 Remboursement sinistre - Véhicule AV592GW - 937.08 €