Note de Synthèse - CM080322 note de synthese

Documents similaires

Note de Synthèse - CM081222 note de synthese

Note de Synthèse - CM071223 note de synthese

Note de Synthèse - CM040724 note de synthese

Note de Synthèse - CM121224 note de synthese

Note de Synthèse - CM300323 note de synthese

Compte-Rendu - CM110324 note de synthèse

Note de Synthèse - CM030425 note de synthese

Note de Synthèse - CM130325 note de synthese

Note de Synthèse - CM 28092023 note de synthese

Compte-Rendu - CM 130325 Note de synthèse

Note de Synthèse - CM080322 note de synthese Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Note de Synthèse - CM080322 note de synthese)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Éducation, 1

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2022

NOTE DE SYNTHESE

Adoption du Procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022

I. FINANCES

2022.12 - Chambre Régionale des Comptes : Contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de Montbard pour les exercices 2015 et suivants – Rapport d’Observations Définitives Rapporteur : Madame le Maire

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a procédé au contrôle de la gestion et des comptes de la Commune de Montbard sur les exercices 2014 et suivants.

Le contrôle s’est déroulé comme suit :

- par courrier du 16 décembre 2020, la CRC a notifié l’ouverture du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Montbard à compter de l’exercice 2014 jusqu’à la période la plus récente. Le 18 février 2021, la chambre a notifié la modification de la période du contrôle, portant désormais sur les exercices 2015 et les suivants. - la période de contrôle sur pièces et sur place s’est déroulée du 23 décembre 2020 au 7 mai 2021 : - 2 entretiens officiels de la magistrate chargée des investigations avec Madame le Maire, l’Adjoint aux finances et la Directrice générale des services : le 13 janvier 2021 pour l’entretien de début de contrôle, présentation de la procédure et de la mission et le 21 mai 2021 pour l’entretien de fin de contrôle - la magistrate a auditionné à plusieurs reprises Madame le Maire, l’Adjoint aux finances, le Président de la Communauté de Communes du Montbardois, la Directrice générale des services, la Directrice des ressources humaines, la Directrice des finances, le chargé de mission centre bourg, le directeur du Centre Aquatique Amphitrite

- 4 questionnaires reçus (140 questions) et 2 jours de contrôle sur place, ont donné lieu à la transmission de manière dématérialisée, de 1 572 documents (délibérations, contrats, budgets, comptes administratifs, extractions comptables, tableaux de bord, notes explicatives...)

- le Rapport d’Observations Provisoires a été délibéré par la chambre le 8 juin 2021 puis notifié à la commune le 4 août 2021. Les réponses ont été envoyées à la chambre le 28 septembre 2021 dans le délai imparti de deux mois. - le Rapport d’Observations Définitives a été délibéré par la chambre le 8 novembre 2021 puis notifié à la commune le 7 décembre 2021. Une réponse écrite a été envoyée à la chambre le 3 janvier 2022 dans le délai imparti de un mois. - le 17 janvier 2022, la Chambre a notifié le Rapport d’Observations Définitives et a souligné deux aspects essentiels qu’il convient de respecter :

- ce document revêt un caractère confidentiel qu’il convient de respecter et doit être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. - dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande.

Les investigations qui ont donné lieu au Rapport définitif joint à la présente note de synthèse s’organisent autour de sept chapitres :

1. La qualité de l’information budgétaire et financière

2. La fiabilité des comptes

3. La situation financière

4. Le dispositif de revitalisation du centre-bourg

5. La gestion des ressources humaines

6. La gestion du centre aquatique Amphitrite

7. La gestion et l’impact de la crise sanitaire liée à la COVID-19

2022.13 – Débat d’Orientations Budgétaires 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Débat d’Orientation Budgétaire doit être organisé dans les communes de plus de 3.500 habitants, dans le délai de 2 mois précédant l’examen du budget. Le Maire présentera les grandes orientations des finances de la collectivité pour l’année 2022 (voir document ci-joint). 2

2022.14 - Budget Eau et Assainissement - Modification de l’autorisation de programme et crédits de paiement AP2021/01 : Rénovation des réseaux eau et assainissement – rues du centre-ville Rapporteur : Madame le Maire

Considérant que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement ;

Considérant qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements et demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ; Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ;

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu la délibération n° 2021.03 du 12 mars 2021 relative au vote de l’autorisation de programme n° AP2021/01 : Rénovation des réseaux eau et assainissement – rues du centre-ville;

N° AP Libellé du programme Montant de l'Autorisation de programme Initial

AP2021/01 Rénovation des réseaux eau et assainissement –

rues du centre-ville 580 000€

Montant des crédits de paiement

2021(prévisionnel) 2022 (prévisionnel) 2023 (prévisionnel)

304 000€ 179 000€ 97 000€

Il est proposé au Conseil municipal :

- de modifier l’autorisation de programme comme suit :

N° AP Libellé du programme Montant de l'Autorisation de programme

Initial 1ère révision (2022)

AP2021/01 Rénovation des réseaux eau et assainissement –

rues du centre-ville 580 000€ 680 000€

Montant des crédits de paiement

2021(réel) 2022 (prévisionnel) 2023 (prévisionnel)

0.00€ 370 000€ 310 000€

Il est précisé que l’opération est subventionnée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie à hauteur de 274 653€.

2022.15 – Exposition « Penser la nature » du Musée Buffon pour 2022 : actualisation du plan de financement et signature de la convention avec Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté Rapporteur : Madame le Maire

L’exposition du Musée Buffon intitulée « Penser la nature », présentée en Conseil municipal du 15 juillet 2021, aura lieu du 8 juillet 2022 au 20 novembre 2023. Cette dernière a reçu du Ministère de la Culture le label « Exposition d’intérêt national » qui récompense les musées de France qui mettent en œuvre des expositions remarquables tant par leur qualité scientifique que par le caractère innovant des actions de médiation culturelle qui les accompagnent.

Considérant les attributions de subventions comme suit :

- DRAC : 20 000€ - au titre du label « Exposition d’intérêt national » - Conseil Régional : 3 000€

- Conseil Départemental : 6 000€ 3

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’actualiser le plan de financement comme suit :

PENSER LA NATURE, TOUS CONCERNES

DEPENSES RECETTES

Assurances /

Transports 1 200€ DRAC BFC (25%) 20 000€

Scénographie /

Conception 25 140€ LEADER (33,7%) 27 000€

Muséographie 45 240€ Conseil régional (3,7%) 3 000€

Suivi - maintenance 1 248€

Evaluation 500€ Conseil départemental (7,5%) 6 000€

Publication 2 000€

Missions 500€ Ville de MONTBARD (30,1%) 24 178€

Action culturelle 4 350€

TOTAL 80 178€ TOTAL 80 178€

- de solliciter une subvention à hauteur de 27 000€ - soit 33.7% du coût total du projet - dans le cadre du programme LEADER porté par le PETR du Pays Auxois-Morvan

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter du FEADER, et à signer tout document relatif à cette demande - d’autoriser l’autofinancement à appeler en contrepartie du FEADER, qui pourra être majoré, le cas échéant - d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’attribution du label « exposition d’intérêt national »

2022.16 – Programmation culturelle du Musée et Parc Buffon pour 2022 : demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté Rapporteur : Madame le Maire

Le Musée et Parc Buffon de la ville de Montbard poursuit et développe ses actions en faveur du jeune public à travers plusieurs actions :

- Une programmation d’ateliers pédagogiques de la petite section de maternelle au lycée autour de l’éducation à l’environnement et au développement durable, basée sur les collections du Musée et le patrimoine végétal et architectural du Parc Buffon. Une vingtaine d’ateliers est proposée chaque année, bénéficiant à plus de 1 000 scolaires et enseignants. Cette année, un projet de 10 séances est construit autour du nouveau jardin pédagogique de l’Orangerie et fera l’objet d’une restitution dans le cadre du dispositif « La Classe l’œuvre »

- Des propositions d’actions à destination des enfants et familles pendant les vacances scolaires autour du nouveau jardin pédagogique dans le cadre du « Club nature » qui propose à un groupe d’enfants, sur une séance ou sur l’ensemble de l’année, de partir à la découverte de la nature au Parc Buffon. Ces séances sont construites sur le principe de l’expérimentation et se basent sur les questions émanant des enfants. A ce club nature est adossé un ensemble de rencontres intitulées « vendredis au jardin » permettant aux usagers et promeneurs de rencontrer la médiatrice culturelle du Musée Buffon autour des plantations réalisées dans le jardin pédagogique

Le Musée et Parc Buffon organise un ensemble d’événements dans le cadre des célébrations du bicentenaire de la naissance du sculpteur montbardois Eugène Guillaume :

- Une exposition au cœur de la chapelle des Ursulines pendant les journées du patrimoine basée sur le fonds d’atelier légué à la Ville de Montbard ;

- Un livret d’exposition et une conférence animée par Serge LEMOINE, historien de l’art et ancien Président du Musée d’Orsay à Paris

Le plan de financement s’établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Eugène Guillaume 800€ DRAC BFC (40%)

1 040€

Club nature et atelier famille 1 000€

Ville de MONTBARD (60%) 1 560€

Actions pédagogiques 800€

TOTAL 2 600€ TOTAL 2 600€

Il est proposé au Conseil municipal :

- de solliciter une subvention à hauteur de 1 040€ - soit 40% du coût total du projet – auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté.

2022.17 - SICECO – demande de Fonds de concours pour la réalisation de travaux de rénovation de l’éclairage public Quai Philippe Bouhey

Rapporteur : Martial VICENT

Des travaux de rénovation de l’éclairage public situé Quai Philippe Bouhey doivent être réalisés. Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.4

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 14 677.99€ et la contribution de la commune est évaluée à 9 515.36€

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la rénovation d'un équipement relevant de la compétence d’éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de demander au SICECO la réalisation des travaux de rénovation de l’éclairage public situé Quai Philippe Bouhey - d’accepter de financer par fonds de concours la contribution au SICECO d’un montant de 9 515.36€

II. RESSOURCES HUMAINES

2022.18 – Création d’emplois saisonniers pour les Services techniques – Service Valorisation paysagère Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3-2°,

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Considérant :

- le fonctionnement du service Valorisation Paysagère et Jardins Publics dont les missions sont liées à la saisonnalité et ne nécessitent pas un emploi permanent durant toute l’année,

- que ces besoins requièrent par conséquent un renfort saisonnier,

- que ces missions relèvent du grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C, échelle C1,

Précisant que la rémunération est fixée comme suit :

- indices brut et majoré correspondant au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, - heures complémentaires et supplémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus - pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022 - 1 emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

2022.19 – Création d’emplois saisonniers pour les Services techniques Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3-2°,

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Considérant :

- la nécessité pour la Collectivité de recruter des agents saisonniers afin d’assurer la continuité du service public en période de congés annuels d’été du personnel titulaire des services techniques (espaces verts, propreté urbaine, espace P.Eluard, entretien des locaux, ...),

- que ces missions relèvent du grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C, échelle C1,

Précisant que la rémunération est fixée comme suit :

- indices brut et majoré correspondant au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, - heures complémentaires et supplémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus – pour la période du 1er juillet 2022 au 31 août 2022 -  1 emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet,

 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 24 heures hebdomadaires  1 emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 12 heures hebdomadaires  1 emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet 11 heures hebdomadaires

2022.20 – Création d’emplois saisonniers pour le service Camping municipal Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;5

- le décret n°2016-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique;

- le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;

Considérant :

- la nécessité d’assurer l’entretien et l’accueil du camping municipal durant toute la saison touristique, - que ces missions ne peuvent être assurées uniquement par les deux agents titulaires en poste, notamment afin de garantir la continuité du service public et le respect des temps de travail et de repos des agents, - que ces missions relèvent du grade d’Adjoint Technique Territorial – catégorie C,

Précisant que la rémunération est fixée comme suit :

- indices correspondants au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial, - heures complémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus -

 1 emploi saisonnier d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet - à raison de 24h hebdomadaires - du 01er mai 2022 au 31 août 2022 inclus

 1 emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet - à raison de 17h30 hebdomadaires - du 01er mai 2022 au 30 septembre 2022 inclus

2022.21 – Création d’un emploi permanent à temps complet pour les Services techniques – Service Patrimoine – Entretien des locaux

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; - le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires Territoriaux et aux fonctionnaires Hospitaliers, - le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;

- le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant :

- qu’un agent contractuel arrive au terme d’une période contractuelle de deux ans, laquelle a fait suite à deux ans de contrat aidé,

- que les missions assurées par l’agent au sein de l’école Paul LANGEVIN sont pérennes, - que l’agent contractuel actuellement en poste donne entière satisfaction dans l’exercice de ses missions, - que ces missions relèvent du cadre d’emploi des Adjoints Techniques – catégorie C,

Précisant que la rémunération sera définie dans le respect des grilles statutaires relevant de ce grade, après le calcul de la reprise d’ancienneté de l’agent dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur à la date de nomination stagiaire dans le grade,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus - à compter du 29 mars 2022 - 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet de 35 heures hebdomadaires

2022.22 – Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial pour les Services techniques Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; - le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires Territoriaux et aux fonctionnaires Hospitaliers,6

- le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;

- le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant :

- les besoins au sein de la Direction des Services Techniques, service Valorisation Paysagère & Jardins Publics, - le départ d’un agent titulaire par voie de mutation au sein d’une autre Collectivité, - la nécessité de le remplacer,

- que le candidat retenu est titulaire du grade d’Adjoint Technique Territorial, - que ces missions relèvent du cadre d’emploi des Adjoints Techniques– catégorie C,

Précisant que la rémunération sera définie dans le respect des grilles statutaires relevant de ce grade conformément à la dernière situation administrative de l’agent recruté,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus – à compter du 1er avril 2022 - 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet

2022.23 – Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe pour les Services techniques

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; - le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires Territoriaux et aux fonctionnaires Hospitaliers, - le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale;

- le décret n°2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant :

- les besoins au sein de la Direction des Services Techniques – Service Logistique de l’Evènementiel Relations aux Associations,

- le départ à la retraite de deux agents non remplacés du fait de la crise sanitaire qui a fortement impacté l’activité du service,

- que la pérennité de ces besoins doit être confirmée et analysée sur la base notamment, de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la Collectivité sur les années à venir, - que ces missions relèvent du cadre d’emploi des Adjoints Techniques– catégorie C,

Précisant :

- que la rémunération est fixée comme suit :

 indices correspondants au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe,  heures supplémentaires rémunérées possibles à la demande de la Collectivité,  astreintes rémunérées possibles à la demande de la Collectivité,

 régime indemnitaire possible dans le respect des plafonds en vigueur du cadre d’emploi de référence. - que le contrat sera conclu par contrats successifs et renouvelables de six mois ou un an, sans pouvoir dépasser une durée totale de deux ans maximum.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – dans les conditions fixées ci-dessus – à compter du 1er avril 2022 - 1 emploi non permanent d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

2022.24 – Création de deux emplois permanents de Rédacteur Territorial à temps complet Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;7

- le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale;

- le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux - l’arrêté n°2021/438 relatif aux lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels,

Considérant :

- que deux agents de la Collectivité sont lauréats du concours de rédacteur territorial, - que l’étude de leur dossier est conforme aux lignes directrices de gestion définies par la Collectivité, - que les missions exercées par chaque agent sont en adéquation avec le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, - la valeur professionnelle des agents concernés,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – à compter du 1er avril 2022 - deux emplois permanents de Rédacteur Territorial à temps complet

Il est précisé que les emplois laissés vacants suite à ces deux nominations seront supprimés lors d’un prochain Conseil après avis du Comité Technique.

2022.25 – Délibération instaurant la gratification pour stage dans le cadre de l’enseignement scolaire et universitaire

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation, - les circulaires du 23 juillet et du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

- la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,

Considérant :

- que le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification,

- que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil,

- que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail, - que l’obligation de gratification est effective pour les stages de plus de 2 mois, - que pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption,

Dit :

- que le versement de la gratification sera réalisé en plusieurs fractions, à la fin de chaque mois et non en un seul versement en fin de stage,

- que le montant versé sera calculé par lissage mensuel de la totalité des heures effectuées durant le stage, - que la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver – à compter du 1er mars 2022 - le versement d’une gratification aux élèves de l’enseignement scolaire en période de formation en milieu professionnel et aux étudiants de l’enseignement supérieur en stage, lorsque le stage est d’une durée supérieure à deux mois. La gratification est égale à 15 % du plafond de la Sécurité sociale depuis le 1er septembre 2015

- d’acter que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité

- de dire que les crédits seront inscrits au chapitre 12

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet. 8

III. REGLEMENTATION

2022.26 - Communication des décisions du Maire prises dans le cadre des compétences déléguées Rapporteur : Madame le Maire

1 07/01/2022 Tarifs de l'eau de l'année 2022

2 07/01/2022 Attribution des lots 1, 2, 4, 6 et 7 du marché de travaux "Réhabilitation du bâtiment ancien siège de la CPAM" - marché 2022/01

3 10/01/2022 Attribution du marché de services de « Conception et réalisation de la scénographie et de la communication de l’exposition temporaire « Penser la nature, tous concernés » au Musée et Parc Buffon» - marché 2022/02

4 11/10/2021 Attribution du lot 5 du marché de travaux "Réhabilitation du bâtiment ancien siège de la CPAM" - marché 2022/01

5 13/01/2022 Résiliation de bail de location et restitution de caution – Garage n°11 sous bibliothèque

6 13/01/2022 Résiliation de convention de location et restitution de caution – chambre meublée – 1 bis rue Benjamin Guérard

7 14/01/2022 Bail de location d'un garage – avenue Maréchal de Lattre deTassigny

8 17/01/2022 Convention de location – Chambre meublée – 1 bis rue Benjamin Guérard

9 17/01/2022 Réhabilitation des rues du centre-bourg – Phases n°2 et 3 – Actualisation du plan de financement et demande de subventions

10 19/01/2022 Résiliation du contrat de location d'un terrain à usage de jardin au lieu-dit le Pré du Curé - parcelle n°6

11 20/01/2022 Fouilles archéologiques des rues du Centre-Ville : plan de financement et demande de subvention auprès du FNAP

12 26/01/2022 Convention de mise à disposition d'un bureau au centre social pour de la médiation familiale

13 27/01/2022 Annulation d’un titre de paiement pour le conservatoire de Musique, Danse et Théâtre

14 27/01/2022 Annulation d’un titre de paiement pour le conservatoire de Musique, Danse et Théâtre

15 27/01/2022 Annulation d’un titre de paiement pour le conservatoire de Musique, Danse et Théâtre

16 28/01/2022 Convention d'occupation du domaine privé - Location prés - parcelles AS 176 et AX 28 - Avenant n°2 fin de location AS 176 et changement indice de révision AX 28

17 28/01/2022 Résiliation de la convention de mise à disposition et restitution de caution – SEDAP – 7 bis rue des Fossés

18 28/01/2022 Soutien au maintien à domicile - versement de l'aide forfaitaire de 500€

19 28/01/2022 Soutien à l'amélioration énergétique du parc privé - versements de l'aide forfaitaire de 500€

20 31/01/2022 Remboursement sinistre - Véhicule contre borne incendie (2 344,40 €)

21 04/02/2022 Convention de location – Chambre meublée – 1 bis rue Benjamin Guérard - du 05 au 25 février 2022

22 04/02/2022 FISAC - Versement des aides directes - 10 000,00 € à l'entreprise CELPHI COIFFURE

23 04/02/2022 FISAC - Versement des aides directes - 8 000,00 € à l'entreprise O'CAPPUCCINO

24 07/02/2022 Soutien à la primo accession – versement d’une prime 2 500 €

25 08/02/2022 Bail commercial du local 2 avenue Aline GIBEZ

26 11/02/2022

Modification n°1 marché de services de « conception et réalisation de la scénographie et de la communication de l’exposition temporaire « Penser la nature, tous concernés » au Musée et Parc Buffon» - marché 2022/02 – modification de la périodicité du versement des acomptes

27 14/02/2022 Convention de location Studette n°4 – 1er étage gauche 10 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny