Note de Synthèse - CM 28092023 note de synthese

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Note de Synthèse - CM 28092023 note de synthese Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Montbard. Lien du pdf (Note de Synthèse - CM 28092023 note de synthese)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Logement, 1

VILLE DE MONTBARD

B.P. 90

21506 MONTBARD CEDEX

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023

NOTE DE SYNTHESE

2023.70 – Nomination du secrétaire de séance

2023.71 - Adoption du Procès-verbal de la séance du 29 juin 2023

2023.72 – Installation d’une nouvelle conseillère municipale – Madame Patricia PARISSE Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’arrêté préfectoral n°1036 du 30 juin 2023 portant démission d’office de Monsieur Daniel DESCHAMPS de son mandat de conseiller municipal de la commune de Montbard,

Considérant que Madame PARISSE Patricia est la candidate suivante sur la liste « Agir pour notre ville », elle est installée officiellement en qualité de conseillère municipale.

2023.73 – Modification partielle de la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des commissions municipales

Rapporteur : Madame le Maire

Suite à la démission d’office de Monsieur Daniel DESCHAMPS du mandat de conseiller municipal,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de modifier la désignation des membres de la commission municipale « Finances et développement économique » comme suit :

1. Commissions municipales :

Commissions Membres

Finances et développement économique

Présidente : Laurence PORTE, Maire

Aurélio RIBEIRO

Marc GALZENATI

Céline AUBLIN

Sandra VAUTRAIN

Gérard ROBERT

Patricia PARISSE

Bruno DIANO

Maryline DECOURSIERE

I. FINANCES

2023.74 – Achat d’un terrain servant de parking au Centre Technique Municipal à Valtitubes Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Considérant l’utilisation effective par les agents et visiteurs du Centre Technique Municipal des parcelles AV 103 et 106 appartenant à Valtitubes ;

Considérant l’accord de l’entreprise Valtitubes de céder ses parcelles de 773 m² à l’euro symbolique à la Ville de Montbard ; 2

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'acheter les parcelles AV 106 (529 m²) et AV 103 (244 m²) à la société Valtitubes représentant 773 m² à l’euro symbolique ;

- de décider que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur ; - de mandater le Maire pour donner toute signature entrant dans l’application de la présente délibération.

2023.75 – Acquisition de l’immeuble 22 rue du Faubourg appartenant à la SCI Agrippine dans le cadre de l’opération RHI THIRORI

Rapporteur : Madame le Maire

Considérant les arrêtés n°2022-173 et n°2023-16 de mise en sécurité de l’immeuble situé 22 rue du Faubourg appartenant à la SCI Agrippine et aux travaux urgents de mise en sécurité réalisés sur cet immeuble ; Considérant la délibération du conseil municipal en date du 14 février 2023 approuvant le principe de réhabilitation de l’îlot multi site de l’Ancien Couvent dans lequel se trouve le bâtiment du 22 rue du Faubourg ; Considérant l’accord de l’ANAH sur l’éligibilité de cet îlot pour l’octroi d’une subvention d’étude de calibrage en date du 24 mai 2023 ;

Considérant l’état dégradé de plusieurs immeubles de l’îlot et la nécessité de l’intervention de la Ville à travers leur acquisition foncière pour en permettre la réhabilitation ;

Considérant l’accord de la SCI Agrippine de vendre son bien au prix estimé par le service du Domaine en date du 14 mars 2023 à condition de ne pas réaliser les diagnostics techniques obligatoires et de vendre en l’état avec les encombrants s’y trouvant ;

Considérant la nécessité de faire réaliser dans le cadre de l’opération RHI THIRORI des diagnostics techniques avant travaux ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'acheter l’immeuble situé 22 rue du Faubourg (parcelle AI 433) appartenant à la SCI Agrippine au prix de 20 000 euros net vendeur aux conditions proposées, c’est-à-dire de ne pas exiger du vendeur les diagnostics techniques obligatoires et le retrait des encombrants existants ;

- de décider que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur ; - de mandater le Maire pour donner toute signature entrant dans l’application de la présente délibération.

2023.76 – Donation de l’immeuble 2 rue du Faubourg appartenant à Madame LEGENDRE Armande en lien avec l’opération RHI sur l’îlot de l’Ancien Couvent

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’article L.2242-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’effondrement intérieur d’une partie de l’immeuble situé 2 rue du Faubourg (parcelles AI 443 et 444) appartenant à Mme LEGENDRE Armande, survenu le 5 juillet 2023 ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2023/174, portant interdiction de pénétrer dans l’immeuble situé 2 rue du Faubourg à compter du 5 juillet 2023 ;

Vu le rapport des services municipaux en date du 11 juillet 2023 préconisant la prise d’un arrêté de mise en sécurité imminent avec interdiction définitive d’habiter ;

Vu le rapport de l’expert du cabinet IDS, mandaté par le propriétaire, transmis le 04 août 2023 confirmant la préconisation des services municipaux ;

Vu le courrier de la mairie de MONTBARD en date du 18 juillet 2023, reçu le 21 juillet 2023 lançant la procédure contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité, et précisant au propriétaire les travaux de mise en sécurité dont il lui incombe la réalisation dans les délais indiqués ;

Vu la réponse de Mme LEGENDRE du 24 juillet 2023 précisant son incapacité à assurer les travaux de mise en sécurité, et son souhait de faire donation de son immeuble à la Commune de MONTBARD, à charge pour la collectivité de réaliser à ses frais les travaux de mise en sécurité ;

Vu l’arrêté du Maire n°2023/203, portant mise en sécurité de l’immeuble situé 2 rue du Faubourg avec interdiction définitive d’habiter, pris à l’issue de la phase contradictoire le 07/09/2023.

Considérant l’opération de réhabilitation de l’îlot multi site de l’Ancien Couvent, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 14 février 2023 et rendue éligible aux financements de l’ANAH au titre du dispositif RHI, contiguë à l’immeuble de Madame LEGENDRE,

Considérant l’intérêt d’intégrer cet immeuble à l’opération RHI en raison de sa localisation, de son état de dégradation et de son potentiel de réhabilitation, afin de pouvoir bénéficier d’un financement de l’ANAH sur les futures dépenses liées aux expertises techniques et aux travaux nécessaires à sa réhabilitation,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter le don de l’immeuble situé 2 rue du Faubourg (parcelle AI 443 et AI 444) appartenant à Madame LEGENDRE Armande, aux conditions proposées, soit la prise en charge des travaux de sécurisation de l’immeuble, - de décider que les frais de notaire seront à la charge de Commune de MONTBARD ; - de mandater le Maire pour donner toute signature entrant dans l’application de la présente délibération.3

2023.77 - Rapport présentant les actions entreprises suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes à l’issue du contrôle commun des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes du Montbardois et de la Commune de Montbard sur les exercices 2015 et suivants Rapporteur : Madame le Maire

La Chambre Régionale des Comptes Bourgogne-Franche-Comté a procédé au contrôle commun de la Communauté de Communes du Montbardois et de la Commune de Montbard sur les exercices 2015 et suivants, portant sur une enquête relative à l’intercommunalité.

Le 25 mars 2022, la Chambre a notifié le Rapport d’Observations Définitives et en application des dispositions du Code des Juridictions Financières, ce rapport a été présenté au Conseil municipal à la séance du 14 avril 2022. Selon l’article L.243-9 du code des juridictions financières :

« Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »

Pour rappel, la Chambre Régionale des Comptes a porté ses investigations sur cinq points : 1. La cohérence de l’appartenance de la commune de Montbard au périmètre de la communauté de communes du Montbardois

2. L’exercice des compétences et les mutualisations avec la communauté de communes du Montbardois 3. La gouvernance intercommunale

4. Les équilibres financiers entre la communauté de communes du Montbardois et ses communes membres, notamment la ville centre

5. L’impact de la crise sanitaire liée à la COVID-19 sur la communauté de communes du Montbardois

et a fait deux recommandations pour lesquelles les actions entreprises à ce jour sont présentées ci-dessous :

Recommandation n°1 : Engager une réflexion sur l’élaboration d’un projet de territoire qui pourrait être un préalable à l’adoption des autres documents stratégiques et fédérateurs que sont le pacte de gouvernance, le schéma de mutualisation et le pacte financier et fiscal

Un projet de « revitalisation » du territoire, commun à la Ville de Montbard et à la Communauté de Communes du Montbardois, a été défini au cours de l’année 2022. Ce document stratégique complète les orientations et objectifs du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) de la Communauté de Communes, établi pour la période 2021- 2026, en y intégrant les enjeux propres à la revitalisation de la ville-centre.

Ces enjeux ont été identifiés au travers un diagnostic du territoire communautaire, d’un temps d’échanges avec les élus de la Communauté de Communes en conférence des maires le 25 avril 2022, puis d’un débat en Conseil Communautaire le 07 Juillet 2022.

Le projet de revitalisation du territoire, décliné en 4 axes et 10 orientations stratégiques, sert de cadre aux différentes actions et projets envisagés par la Ville et la Communauté de Communes pour la revitalisation de Montbard et du Montbardois dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) 2023-2028, en articulation avec le programme national « Petites Villes de Demain » et régional « Centralités Rurales en Région ». Ces orientations sont les suivantes :

Axe 1 : Stabiliser la démographie et renouer avec une dynamique positive : - Orientation stratégique n°1.1 : Réaffirmer le rôle de Montbard en matière d’accueil de population - Orientation stratégique n°1.2 : Favoriser les parcours résidentiels sur le territoire - Orientation stratégique n°1.3 : Assurer le renouvellement du parc montbardois

Axe 2 : Accompagner le développement économique et soutenir l'emploi : - Orientation 2.1 : Soutenir le commerce de centre-bourg et lutter contre la vacance - Orientation 2.2 : Faire du tourisme un vecteur de développement du territoire - Orientation 2.3 : Consolider le pôle d’emploi local

Axe 3 : Renforcer la cohésion du territoire et l'offre de services :

- Orientation 3.1 : Garantir un maillage de services et équipements de proximité correspondants aux besoins de la population présente et à venir

- Orientation 3.2 : Améliorer les modes de déplacement alternatifs à la voiture

Axe 4 : Engager le territoire dans la transition écologique :

- Orientation 4.1 : Promouvoir le confort énergétique et climatique du bâti et de l’espace urbain - Orientation 4.2 : Favoriser la sobriété foncière dans le développement économique et résidentiel

Le projet de revitalisation du territoire a été approuvé par délibération du conseil communautaire n° 2022/086 du 6 décembre 2022 et du conseil municipal n°2022-109 du 8 décembre 2022.4

Ces mêmes délibérations ont par ailleurs permis d’approuver la convention-cadre pluriannuelle « Petites Villes de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire et le programme d’actions associé. Ce programme d’actions est la traduction opérationnelle du projet de revitalisation du territoire. Il se décline en 7 actions matures et 7 projets en maturation, sous maitrise d’ouvrage Ville de Montbard ou Communauté de Communes du Montbardois.

Recommandation n° 2 : Mener une réflexion, en lien avec la Commune de Montbard, sur l’extension de l’intérêt communautaire à des équipements communs bénéficiant à l’ensemble de la population du territoire intercommunal

La Commune de Montbard (délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2022) et la Communauté de Communes du Montbardois (délibération du Conseil communautaire en date du 8 décembre 2021) se sont engagées dans la démarche de Convention Territoriale Globale.

Cette démarche politique s’inscrit dans les Schémas Départementaux des Services aux Familles et d’Animation de la Vie Sociale.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Montbardois a engagé un travail d’élaboration de son projet social de territoire et a confié à un cabinet spécialisé, la réalisation d’un diagnostic partagé, à l’échelle de l’intercommunalité. A l’issue du diagnostic, en cours d’élaboration depuis décembre 2022, la Communauté de Communes définira la feuille de route opérationnelle qui servira de base pour la signature d’une Convention Territoriale Globale d’une durée de cinq ans entre la Caisse d’Allocations Familiales de Côte d’Or, la Communauté de Communes du Montbardois et la Commune de Montbard.

A ce stade du diagnostic, un des axes prioritaires qui se dégage est le bien-être de tous les enfants dès leur premier âge (1 000 premiers jours) ; en découle une nécessaire réflexion à mener sur l’intérêt communautaire du seul équipement d’accueil public collectif de la petite enfance existant sur le territoire communautaire qui est géré par la Commune de Montbard.

2023.78 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les Restos du Cœur » Rapporteur : Maryse NADALIN

Par délibération du 30 mars 2023, la Ville de Montbard a accordé au titre de l’année 2023, une subvention de 1 500€ à l’Association « Les Restos du Cœur ».

Considérant l’augmentation du nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire et les nombreuses sollicitations auxquelles l’association est confrontée, dans le contexte d’une inflation élevée,

Dans le cadre de sa politique sociale, la Ville de Montbard, solidaire pour apporter l’aide alimentaire aux plus démunis, souhaite attribuer à l’association Les Restos du Cœur, une subvention complémentaire à celle déjà attribuée pour 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer à l’association « Les Restos du Cœur » une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l’année 2023.

2023.79 - Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche- Comté

Rapporteur : Martial VINCENT

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la Ville de MONTBARD est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération n°2019.121 prise en conseil municipal du 5 décembre 2019. Considérant que le groupement de commandes dont la Ville de MONTBARD est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de MONTBARD d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente note de synthèse

- d’autoriser l’adhésion de la Ville de MONBARD en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, - d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de5

commandes pour le compte de la Ville de MONTBARD et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- d’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du groupement, - d’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - d’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération, - de donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Côte d'Or pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,

- de donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la Ville de MONTBARD dans le cadre de la convention constitutive.

II. RESSOURCES HUMAINES

2023.80 – Avancement de grades et promotions interne 2023

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Dans le cadre des avancements de grades, les tableaux d’avancements et de promotions internes 2023 établis pour la Ville de Montbard recensent au total 12 agents remplissant les conditions statutaires et répondant aux critères d’avancement et de promotion interne définis par les Lignes Directrices de Gestion.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer - à compter du 1er novembre 2023 - les emplois figurant dans le tableau présenté ci-dessous :

CREATIONS au 1er novembre 2023 A supprimer lors d’un prochain Conseil, après avis du Comité Social Territorial

AVANCEMENTS DE GRADES

3 emplois Adjoint Technique Principal de 1ère classe 3 emplois Adjoint Technique Principal de 2ème classe 1 emploi Agent de Maîtrise Principal 1 emploi Agent de Maîtrise

2 emplois A.T.S.E.M. Principal de 1ère classe 2 emplois A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe 1 emploi Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1 emploi Adjoint Administratif 2 emplois Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 2 emplois Adjoint Administratif Principal de 2ème classe 1 emploi Attaché Principal 1 emploi Attaché

PROMOTIONS INTERNES

1 emploi de Technicien Territorial 1 emploi d’Agent de Maîtrise Principal 1 emploi d’Attaché de Conservation du Patrimoine 1 emploi d’Assistant de Conservation Principal de 1ère classe

2023.81 – Création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code général de la fonction publique et notamment son article L412-6, - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, - le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2006-1691 du 22/12/2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

- le décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle, - le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

- le décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 et le décret n°2023-519 du 28 juin 2023, modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Considérant :

- qu’un agent contractuel arrive au terme d’une période contractuelle de deux ans, - que les missions assurées par l’agent au sein du service L.E.S.R.A. sont pérennes, - que l’agent contractuel actuellement en poste donne entière satisfaction dans l’exercice de ses missions, - que ces missions relèvent du cadre d’emploi des Adjoints Techniques– catégorie C,

Précisant que la rémunération sera définie dans le respect des grilles statutaires relevant de ce grade, après le calcul de la reprise d’ancienneté de l’agent dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur à la date de nomination stagiaire dans le grade,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer – à compter du 01er octobre 2023 - dans les conditions fixées ci-dessus : 1 emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps complet de 35 heures/hebdomadaires6

2023.82 – Création d’emplois permanents pour le Conservatoire de Musique, Danse et Théâtre – Postes d’Enseignants

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Vu :

- le code général de la fonction publique,

- la loi n°2015-991 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), - la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, - le décret 88.145 du 15.02.1988 relatif aux dispositions statutaires des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant :

- que le Conservatoire dispense plusieurs disciplines pour lesquelles il est nécessaire de recruter des enseignants spécialisés,

- que ces emplois relèvent de la catégorie B et du cadre d’emploi des Assistants d’Enseignement Artistique,

Dit :

- que les agents recrutés devront être titulaires du diplôme d’enseignement dans chaque discipline, - qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel, la rémunération est fixée comme suit :  indices correspondants au 1er échelon de la grille indiciaire de chaque grade précisé ci-après  indices de rémunération maximum fixés au 5ème échelon selon le niveau de diplôme, de qualification et d’expérience professionnelle,

Précisant :

- que les heures supplémentaires d’enseignement rémunérées sont possibles à la demande et selon les besoins de la Collectivité,

- que les agents recrutés pourront bénéficier de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (part fixe), du supplément familial de traitement le cas échéant,

Il est proposé au Conseil municipal :

- de créer - à compter du 1er octobre 2023, les postes suivants :

 Enseignant pour la discipline « théâtre » à raison de 3 heures hebdomadaires, ouvert au grade d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2ème classe,

 Enseignant pour la discipline « clarinette », à raison de 7 h heures et 15 minutes hebdomadaires, ouvert au grade d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 2èmeclasse.

Le tableau récapitulatif de la composition du Conservatoire pour l’année scolaire 2023/2024 est présenté en annexe de la présente note de synthèse.

2023.83 – Annexe n°3 à la délibération n°2018.120 du 29/11/2018 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P) – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E) et Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A)

Rapporteur : Aurélio RIBEIRO

Modifications relatives au versement du C.I.A : critères et périodes de référence et de versement. Seuls les articles suivants sont modifiés :

Article 2 : CONDITIONS ET PERIODICITE DE VERSEMENT

Le C.I.A. fera l’objet d’un versement annuel et sera versé en une seule fraction avec la rémunération du mois de novembre.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Il pourra donc être versé une année et ne pas l’être la et/ou les année(s) suivante(s).

Le montant annuel et individuel du C.I.A. attribué à chaque agent sera compris entre 0% et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

L’autorité territoriale décidera chaque année des montants individuels attribués dans la limite des montants annuels maximum fixés par arrêtés ministériels.

Le montant du C.I.A. pourra également être défini collectivement dans le cadre des objectifs donnés chaque année par l’autorité territoriale, lesquels sont déclinés dans l’ensemble des services.

Article 3 : PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du C.I.A. sont appréciés au regard des critères suivants :

- l’investissement,

- la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), - la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à prendre en compte les contraintes de la Collectivité en matière budgétaire, - l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs individuels et/ou collectifs,7

- respect du matériel, des véhicules et des équipements mis à disposition, - respect des horaires de travail,

- et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront notamment appréciés dans le cadre de l’entretien d’évaluation professionnelle.

Article 4 : LES CRITERES DE VERSEMENT DU C.I.A.

- En cas d’absences :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : Il convient de déterminer des critères d’absence pour le versement du C.I.A : congé de maladie ordinaire, y compris accident de service et de maladie professionnelle et toute absence ne donnant pas lieu à rémunération (grève, service non fait, congé pour convenance personnelle non rémunéré,...). La période de référence pour la mise en œuvre desdits critères correspond aux douze derniers mois précédent le mois de versement, soit du 01 novembre N-1 au 30 octobre N. Le décompte des absences se fait en jours calendaires.

Ainsi, les critères retenus sont les suivants :

- de 0 à 90 jours d’absence sur la période de référence : versement de 100% du montant défini individuellement, - de 91 à 140 jours d’absence sur la période de référence : versement de 75% du montant défini individuellement,

- de 141 à 190 jours d’absence sur la période de référence : versement de 50% du montant défini individuellement,

- à partir et au-delà de 191 jours d’absence sur la période de référence : aucun versement. Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, cette indemnité sera maintenue intégralement.

Les périodes durant lesquelles l’agent est placé en position de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle), de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie seront comptabilisés dans les jours d’absence servant à définir le montant à verser à l’agent.

Par conséquent, le montant éventuel alloué sera proratisé en fonction du temps de présence effectif de l’agent durant de la période de référence.

- Temps de travail :

Le C.I.A. sera donc versé :

- au prorata du temps de travail de l’agent,

- au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle), de congé de longue maladie, de congé longue durée et de grave maladie,

- au prorata de la date d’entrée de l’agent dans la Collectivité,

- uniquement aux agents éligibles et en activité au moment du versement.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de modifier les critères et périodes de référence et de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) comme précisés ci-dessus

- de mandater le Maire à signer tout document inhérent à l’application de la présente délibération.

III. REGLEMENTATION

2023.84 – Avis sur le transfert de la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à la Communauté de Communes du Montbardois

Rapporteur : Madame le Maire

Au 1er juillet 2021, la loi ALUR prévoit que les EPCI non encore compétents en matière de PLU le deviennent de plein droit. Cependant, le droit d’opposition des communes membres pouvaient être exercé par l’activation d’une minorité de blocage. Autrement dit, dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, que 25% des communes au minimum, représentant au moins 20% de la population d’un EPCI s’opposent à ce transfert de compétences. Concernant la Communauté de Communes du Montbardois, ce droit d’opposition a été exercé et la prochaine échéance pour ce transfert de plein droit est fixée aux élections municipales de 2026.

Considérant que les délégués communautaires ont été conviés à une réunion d’information le 11 mai 2023 au cours de laquelle les services de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d’Or (DDT) et du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ont présenté un document de réflexion pour une éventuelle planification intercommunale. Ce document a permis d’échanger sur l’intérêt d’un PLU intercommunal.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et en faveur d’un urbanisme rénové et notamment l’article 136 II – alinéa 3 disposant que l’organe délibérant de l’EPCI peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté sauf si la minorité de blocage est activée.8

Vu la délibération du 5 juillet 2023 prise en Conseil communautaire approuvant la prise de compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire : Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale par la Communauté de Communes du Montbardois.

Considérant que la Communauté de Communes du Montbardois, conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sollicite l’avis des communes membres au sujet de cette modification statutaire dans un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune soit le 19 juillet 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter / de s’opposer au transfert de la compétence « PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes du Montbardois

- de mandater le Maire pour donner toute signature entrant dans l’application de la présente délibération.

2023.85 – Délégation de Service Public du Centre Aquatique Amphitrite : rapport annuel 2022 Rapporteur : Marc GALZENATI

Conformément aux articles L-3131-5 du code de la commande publique et L-1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire doit produire chaque année un rapport qui est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’organe délibérant.

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Il permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

En ce sens, le Conseil Municipal donnera acte de la communication de ce rapport, tel qu’annexé à la présente note de synthèse.

2023.86 - Service de l’eau et de l’assainissement : rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine – année 2022 / Rapport sur les indicateurs techniques et financiers du service de l’eau potable et du service de l’assainissement

Rapporteur : Marc GALZENATI

Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné soit avant le 30 septembre de l’année N+1.

Le Conseil Municipal donnera acte de la communication de ce rapport, tel qu’annexé à la présente note de synthèse.

2023.87 - Communication des décisions du Maire prises dans le cadre des compétences déléguées Rapporteur : Madame le Maire

Par délibération n° 2020-44 du 27 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, les compétences prévues à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le Conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire, suivant la liste ci-dessous :

72 19/06/2023 Aide financière de 129.58€ au collège Pasteur dans le cadre "citoyenneté et devoir de mémoire" 73 21/06/2023 Résiliation location jardins familiaux - Parcelle n°6

74 21/06/2023 Résiliation location jardins familiaux - Parcelle n°7

75 21/06/2023 Résiliation location jardins familiaux - - Parcelle n°3

76 21/06/2023 Location jardins familiaux - Parcelle n°7

77 21/06/2023 Location jardins familiaux - Parcelle n°6

78 21/06/2023 Régie de recette du camping : Arrêt de fonction au 23 juin 2023 - régisseur titulaire 79 21/06/2023 Régie de recette du camping : Prise de fonction au 24 juin 2023 - régisseur titulaire 80 21/06/2023 Sous-régie de recette "Bateaux et péniches" : Arrêt de fonction au 23 mai 2023 - sous-régisseur titulaire 81 21/06/2023 Sous-Régie de recette "Bateaux et péniches": Prise de fonction au 24 juin 2023 - régisseur titulaire 82 26/06/2023 Soutien à l'amélioration énergétique du parc privé - versement de l'aide forfaitaire de 500€ 83 26/06/2023 Soutien au maintien à domicile - versement de l'aide forfaitaire de 500€ 84 26/06/2023 Soutien à l'amélioration énergétique du parc privé - versement de l'aide forfaitaire de 500€ 85 26/06/2023 Occupation exceptionnelle d’un mobil home suite à un sinistre d’appartement privé 86 03/07/2023 Modifications n°1, 2 et 3 marché chauffage marché 2019/12 87 03/07/2023 Tarifs 2023 des articles en vente au camping municipal 88 03/07/2023 Location jardins familiaux – avenant n°1

89 04/07/2023 Travaux liés au réaménagement des locaux de l'école P.Langevin pour l'accueil des services de l'IEN - plan de financement et demande de subvention

90 05/07/2023 Bail location - Maison des Bardes, Appartement n°2 - 2 Rue E.Piot 91 10/07/2023 BAIL PROFESSIONNEL – Compagnie D'un instant à l'autre - Ecole de danse – 2 rue d'Abrantès - Annule et remplace la DEC_2023_55 92 10/07/2023 Résiliation bail de location – Maison des Bardes - Appartement n°3, 1 Bis Rue Benjamin Guérard 93 21/07/2023 Tarif entrées pour le spectacle « SMILE », le samedi 28 octobre 2023 à 20h30 à l'Espace Paul Eluard 94 25/07/2023 Modification n°3 au lot 1, n°3 du lot 4, n°2 du lot 6 et n°2 du lot 9 du marché de travaux "Rénovation énergétique de l'Hôtel-de-Ville" 95 26/07/2023 Convention de mise à disposition d'un bureau au centre social à Mme BARBIER Valérie, diététicienne 96 28/07/2023 Résiliation bail de location – Maison des Bardes - Appartement n°3, 1 Bis Rue Benjamin Guérard (Annule et remplace décision 2023-92) 97 31/07/2023 Modification n°3 au lot 6 du marché de travaux "Rénovation énergétique de l'Hôtel-de-Ville" 98 02/08/2023 Bail de location - Studette n°4 - Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny (Annule et remplace décision 2023-71)9

99 11/08/2023 Remboursement sinistre - SMACL - 3 606,65 €

100 29/08/2023 Bail location - Maison des Bardes, Appt n°5 T2, 1 Rue Benjamin Guérard 101 29/08/2023 Bail location - Maison des Bardes, Appt n°6 , 1 Rue Benjamin Guérard 102 31/08/2023 Acceptation de don : Gens du Voyage (150€)

103 07/09/2023 Soutien à l'amélioration énergétique du parc privé - versement de l'aide forfaitaire de 500€ 104 07/09/2023 Soutien au maintien à domicile - versement de l'aide forfaitaire de 500€

105 08/09/2023 Modification n°5 au lot 2, n°3 du lot 3, n°4 du lot 4, n° 3et 4 du lot 5 et n°2 du lot 8 du marché de travaux "Rénovation énergétique de l'Hôtel-de-Ville"

106 11/09/2023 Convention d'occupation - Association "La Foire Régionale" - Ecole de danse - 2 rue d'Abrantès